{"id":72,"type":{"id":"CODE","instanceLabel":"Code","libelle":"Code"},"instanceLabel":"Code - Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie","titre":"Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie","numero":null,"note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":"2026-05-21","slug":null,"slugCode":"code-civil-applicable-en-nouvelle-caledonie","autoriteDeposante":"Nouvelle-Calédonie","listTheme":["Etat civil et personnes","Contrats et biens","Procédure civile et aide judiciaire","Droit civil et procédure civile"],"children":[{"id":23515,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre préliminaire - DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL","titre":"DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL","numero":"préliminaire","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"titre-preliminaire","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":92266,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1er","titre":"","numero":"1er","note":"

NB : Cet article relatif à la publication des lois reçoit, en Nouvelle-Calédonie, une application limitée aux seules lois « dites de souveraineté », c’est-à-dire celles qui, en raison de leur objet, sont nécessairement destinés à régir l’ensemble du territoire de la République.

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En revanche, s’agissant des règles relatives à l’entrée en vigueur des autres textes, il convient de se référer à l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (créé par l’article 16-II de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007) ci-après reproduit :

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«  I. - Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

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En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

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Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

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II. - La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

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III. - Sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.

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IV. - En Nouvelle-Calédonie, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.

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V. - Les dispositions législatives et réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie sont publiées, pour information, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».

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Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.

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En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.

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Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

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La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

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Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

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Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

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Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

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Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

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Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

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NB : Jusqu’en 1946, le champ d’application de ce chapitre excluait les ressortissants de la Nouvelle-Calédonie de statut civil particulier/coutumier kanak. Avec la loi du 11 avril 1946, le système de l’indigénat établi en 1887 est aboli et la citoyenneté française leur est reconnue.

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L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

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NB : En 1946, les ressortissants de la Nouvelle-Calédonie de statut civil coutumier accèdent à la citoyenneté française.

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Tout Français jouira des droits civils.

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Chacun a droit au respect de sa vie privée.

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Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

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Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

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Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

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Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

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Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts

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L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

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Abrogés

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Abrogés

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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

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Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

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La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.

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Chacun a droit au respect de son corps.

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Le corps humain est inviolable.

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Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

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Non applicable.

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Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.

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Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

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Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.

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Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

\n

Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.

\n

Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.

\n

Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.

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Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.

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Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.

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Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

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Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.

\n

En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.

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Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

\n

Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.

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Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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I.- L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen.

\n

II.- Le consentement prévu au I est recueilli après que la personne a été dûment informée :

\n\n

Le consentement mentionne l'indication ou l'objectif mentionné au 2° du présent II.

\n

Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.

\n

La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales.

\n

III.- Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable.

\n

IV.- Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.

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L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

\n\n

En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.

\n

Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.

\n

Lorsque la recherche d'identité mentionnée au 3° concerne soit un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, soit une victime de catastrophe naturelle, soit une personne faisant l'objet de recherches au titre de l'article 26 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et dont la mort est supposée, des prélèvements destinés à recueillir les traces biologiques de cette personne peuvent être réalisés dans des lieux qu'elle est susceptible d'avoir habituellement fréquentés, avec l'accord du responsable des lieux ou, en cas de refus de celui-ci ou d'impossibilité de recueillir cet accord, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance. Des prélèvements aux mêmes fins sur les ascendants, descendants ou collatéraux supposés de cette personne peuvent être également réalisés. Le consentement exprès de chaque personne concernée est alors recueilli par écrit préalablement à la réalisation du prélèvement, après que celle-ci a été dûment informée de la nature de ce prélèvement, de sa finalité ainsi que du caractère à tout moment révocable de son consentement. Le consentement mentionne la finalité du prélèvement et de l'identification.

\n

Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.

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Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.

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Les techniques d'imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d'expertises judiciaires, à l'exclusion, dans ce cadre, de l'imagerie cérébrale fonctionnelle. Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.

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NB : La plupart des dispositions de ce titre Ier bis prennent leur origine dans la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 qui a profondément modifié le code de la nationalité française. Cette loi de 1973 a notamment introduit des dispositions particulières relatives aux modalités d’application de ce code de la nationalité française aux territoires d’outre-mer (articles 158 et suivants, devenus article 33 et suivants du code civil).

","chapeau":"

Le code de la nationalité a été abrogé et ses dispositions intégrées au code civil par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993.

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La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

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Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur, sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.

\n

Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux lois sur la nationalité d'origine qui ont été mises en vigueur après la promulgation du titre Ier du présent code.

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L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets.

\n

Les dispositions de l'alinéa qui précède règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant le 19 octobre 1945.

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NB : La loi n° 95-125 du 08 février 1995 a complété cet article de 2 alinéas. Or la mention d’applicabilité de cette loi (art. 82), tant dans sa version initiale que dans sa version modifiée par l’ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant précisément extension et adaptation en NC de cette loi de février 1995 (art. 2), n’étend pas à la Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à cet article 17-3.

\n

NB (1) : La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile modifie un des alinéas non applicables à la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs l’article 58 de cette loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures législatives nécessaires à l’extension et à l’adaptation de ses dispositions en Nouvelle-Calédonie (Cf : Art. 58). Cette ordonnance qui devait être prise le 31 mai 2008 au plus tard ne semble pas l’avoir été.

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Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité, peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation, dès l'âge de seize ans.

\n

Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

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Au sens du présent titre, l'expression « en France » s'entend du territoire métropolitain, des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.

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Dans le présent titre, majorité et minorité s'entendent au sens de la loi française.

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Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que des traités internationaux survenus antérieurement.

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Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.

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Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour du transfert de la souveraineté acquièrent la nationalité française, à moins qu'ils n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au jour du transfert de la souveraineté perdent cette nationalité.

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Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance d'anciens départements ou territoires d'outre-mer de la République sont déterminés au chapitre VII du présent titre.

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Les dispositions de l'article 17-8 s'appliquent, à titre interprétatif, aux changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires résultant de traités antérieurs au 19 octobre 1945.

\n

Toutefois, les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires rétrocédés par la France, conformément au traité de Paris du 30 mai 1814 et qui, à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

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Sans qu'il soit porté atteinte à l'interprétation donnée aux accords antérieurs, un changement de nationalité ne peut, en aucun cas, résulter d'une convention internationale si celle-ci ne le prévoit expressément.

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Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une convention internationale, à l'accomplissement d'un acte d'option, cet acte est déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

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Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

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Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

\n

Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

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Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

\n

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger et s'il a, conformément à la loi nationale de son auteur, la nationalité de celui-ci.

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Est français :

\n\n

Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.

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Est présumé né en France l'enfant dont l'acte de naissance a été dressé conformément à l'article 58 du présent code.

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Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

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Toutefois, si un seul des parents est né en France, l'enfant français, en vertu de l'article 19-3, a la faculté de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

\n

Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.

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L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement.

\n

La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est déterminée selon les distinctions établies aux articles 18 et 18-1, 19-1, 19-3 et 19-4 ci-dessus.

\n

Toutefois, l'établissement de la qualité de Français postérieurement à la naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente de l'enfant.

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La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

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Le Français qui possède la faculté de répudier la nationalité française dans les cas visés au présent titre peut exercer cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

\n

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

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Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.

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Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.

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Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.

\n

Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

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L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

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Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.

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L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

\n

Le délai de communauté de vie est porté à trois ans lorsque l'étranger, au moment de sa déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue pendant au moins un an en France à compter du mariage.

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Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3, l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.

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Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d’un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

\n

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.

\n

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.

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Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.

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L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

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NB : L’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (art. 22-8°) dispose que: «  La carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger qui remplit les conditions d’acquisition de la nationalité française prévues à l’article 21-7 du code civil ».

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Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

\n

Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.

\n

Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.

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Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.

\n

Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

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Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.

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L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

\n

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.

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L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

\n

Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.

\n

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-21-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993","dateActe":"1993-07-22","article":"Art. 50.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 98-170 du 16 mars 1998","dateActe":"1998-03-16","article":"Art. 7.","acteId":1109645,"joncNumero":"7291"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’article 67 de la loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003,","dateActe":"2003-11-26","article":null,"acteId":1142605,"joncNumero":"7765"},{"typeModification":"étendu par","acte":"l’ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004.","dateActe":"2004-11-24","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016","dateActe":"2016-03-14","article":"Art. 42.","acteId":1225503,"joncNumero":"9259"}]},{"id":92339,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 21-13","titre":"","numero":"21-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

\n

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n'avait pas cette nationalité.

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Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulièrement et habituellement en France depuis au moins vingt-cinq ans et sont les ascendants directs d'un ressortissant français.

\n

Les conditions fixées au premier alinéa du présent article s'apprécient à la date de la souscription de la déclaration mentionnée au même premier alinéa.

\n

Le Gouvernement peut s'opposer, dans les conditions définies à l'article 21-4, à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article.

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NB : L’entrée en vigueur de cette disposition est différée à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er juillet 2016.

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Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.

\n

L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article.

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Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

\n

Elles doivent avoir soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.

\n

Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.

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La nationalité française est conférée par décret, sur proposition du ministre de la défense, à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.

\n

En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.

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Non applicable.

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Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

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Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.

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Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande.

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Le stage mentionné à l'article 21-17 est réduit à deux ans :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-21-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993","dateActe":"1993-07-22","article":"Art. 50.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011","dateActe":"2011-06-16","article":"Art. 1er.","acteId":1193956,"joncNumero":"8671"}]},{"id":92349,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 21-19","titre":"","numero":"21-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Peut être naturalisé sans condition de stage :

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Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.

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La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.

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A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 21-19, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

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Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code.

\n

Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.

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Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.

\n

A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française

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La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.

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Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.

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La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet.

\n

Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois, par décision motivée.

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Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :

\n\n

L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.

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Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.

\n

Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

\n

Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.

\n

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1, ni au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale.

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Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.

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NB : Ce paragraphe a été créé par l’article 85 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Il a été étendu par l’ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie (art.130).

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Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou, à Paris, le préfet de police organise, dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de la nationalité française, une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française à l'intention des personnes résidant en Nouvelle-Calédonie visées aux articles 21-2, 21-11, 21-12, 21-13-1, 21-14, 21-14-1, 21-15, 24-1, 24-2 et 32-4 du présent code ainsi qu'à l'article 2 de la loi nº 64-1328 du 26 décembre 1964 autorisant l'approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963.

\n

Les députés et les sénateurs élus en Nouvelle-Calédonie sont invités à la cérémonie d'accueil.

\n

Les personnes ayant acquis de plein droit la nationalité française en application de l'article 21-7 sont invitées à cette cérémonie dans un délai de six mois à compter de la délivrance du certificat de nationalité française mentionné à l'article 31.

\n

Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.

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Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou, à Paris, le préfet de police communique au maire, en sa qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant dans la commune susceptibles de bénéficier de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

\n

Lorsque le maire en fait la demande, il peut l'autoriser à organiser, en sa qualité d'officier d'état civil, la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

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La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations attachées à la qualité de Français, à dater du jour de cette acquisition.

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L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

\n

Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

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Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables à l'enfant marié.

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Toutefois, l'enfant français en vertu de l'article 22-1 et qui n'est pas né en France a la faculté de répudier cette qualité pendant les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant.

\n

Il exerce cette faculté par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

\n

Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.

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Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

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La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.

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Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.

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Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.

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Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement Français, à perdre la qualité de Français.

\n

Cette autorisation est accordée par décret.

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En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.

\n

Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.

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La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

\n

Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.

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Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.

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Perd la nationalité française le Français qui, occupant un emploi dans une armée ou un service public étranger ou dans une organisation internationale dont la France ne fait pas partie ou plus généralement leur apportant son concours, n'a pas résigné son emploi ou cessé son concours nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement.

\n

L'intéressé sera, par décret en Conseil d'Etat, déclaré avoir perdu la nationalité française si, dans le délai fixé par l'injonction, délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à deux mois, il n'a pas mis fin à son activité.

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Lorsque l'avis du Conseil d'Etat est défavorable, la mesure prévue à l'alinéa précédent ne peut être prise que par décret en conseil des ministres.

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La perte de la nationalité française prend effet :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-23-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993","dateActe":"1993-07-22","article":"Art. 50.","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23540,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - De la réintégration dans la nationalité française","titre":"De la réintégration dans la nationalité française","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ier-titre-ier-bis-chapitre-iv-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":92377,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 24","titre":"","numero":"24","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir possédé la qualité de Français résulte d'un décret ou d'une déclaration suivant les distinctions fixées aux articles ci-après.

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La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage. Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.

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Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.

\n

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.

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NB : Cet ancien article 97-6 du code de la nationalité avait été préalablement modifié par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (art. 28) avant d’être intégré au code civil.

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La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.

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L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-25","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993","dateActe":"1993-07-22","article":"Art. 50.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 96-647 du 22 juillet 1996","dateActe":"1996-07-22","article":"Art. 12.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 98-170 du 16 mars 1998","dateActe":"1998-03-16","article":"Art. 23.","acteId":1109645,"joncNumero":"7291"}]},{"id":92382,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 25-1","titre":"","numero":"25-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

\n

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

\n

Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1º de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.

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NB : Pour l’application de cet article en Nouvelle-Calédonie, l’article 33-1 du code civil prévoit que la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d’instance est reçue par « le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée ».

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Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance (1) ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

\n

Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.

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Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le greffier en chef du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations souscrites en raison du mariage avec un conjoint français , d'une part, et de celles souscrites en application de l'article 21-13-1 à raison de la qualité d'ascendant de Français, d'autre part, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations.

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NB : Cet ancien article 104-1 du code de la nationalité a été préalablement modifié par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (art.32) avant d’être intégré au code civil.

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Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française sont fixés par décret.

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NB : Cet ancien article 105 du code de la nationalité a été préalablement modifié par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (art.33) avant d’être intégré au code civil.

\n

NB1 : Pour l’application de cet article en métropole, la contestation est portée devant le tribunal de grande instance.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Le ministre ou le greffier en chef du tribunal d’instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.

\n

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de première instance(1) durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.

\n

La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.

\n

Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2 et 21-13-1. Dans le cas où une procédure d’opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4 ou 21-13-1, ce délai est porté à deux ans.

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NB : Cet ancien article 107 du code de la nationalité a été préalablement modifié par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (art.33) avant d’être intégré au code civil.

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A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

\n

Dans le délai d’un an suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

\n

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

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Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1º) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.

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Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.

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Les décrets portant, acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.

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Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.

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Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.

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NB : Cet ancien article 115 du code de la nationalité a été modifié par la loi n° 73-42 du 09 janvier 1973 (art.16) avant d’être intégré au code civil. .

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Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.

\n

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

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Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d’office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

\n

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.

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La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

\n

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.

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NB : Cet ancien article 125 du code de la nationalité avait été préalablement modifié par la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 (art.37) avant d’être intégré au code civil.

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Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

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La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.

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Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français.

\n

Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.

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Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.

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Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.

\n

Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.

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La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

\n

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants.

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Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.

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Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.

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Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

\n

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

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En dehors des cas de perte ou de déchéance de la nationalité française, la preuve de l'extranéité d'un individu peut seulement être établie en démontrant que l'intéressé ne remplit aucune des conditions exigées par la loi pour avoir la qualité de Français.

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NB : Pour l’application de cet article à la Nouvelle-Calédonie, l’article 33-2 du code civil prévoit que les certificats de nationalité française sont exclusivement délivrés par « le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée ».

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Le greffier en chef du tribunal d'instance (1) a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

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Le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour délivrer les certificats de nationalité sont fixés par décret.

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NB : S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, l’article 33-2 du code civil prévoit que les certificats de nationalité française sont exclusivement délivrés par « le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée ».

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Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.

\n

Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le greffier en chef du tribunal d'instance (1) pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.

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NB : S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, l’article 33-2 du code civil prévoit que les certificats de nationalité française sont exclusivement délivrés par « le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée ».

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Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance (1) refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

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Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.

\n

Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites personnes.

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Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

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La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

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Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.

\n

Conservent également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.

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Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.

\n

La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.

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La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.

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NB : Initialement intitulé « Dispositions particulières concernant les territoires d’outre-mer » ce chapitre VIII a ainsi été remplacé par l’ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, dans les Iles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie – Art. 130-1°

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Pour l'application du présent titre :

\n\n

Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le greffier en chef du tribunal d’instance est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.

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Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.

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NB : La plupart des articles composant ce titre II ont été étendus lors de la promulgation du « code Napoléon » à la Nouvelle-Calédonie par l’arrêté du gouverneur n° 98 du 17 octobre 1862.

\n

NB1 : En déclarant applicables de plein droit dans les T.O.M, à compter du 1er janvier 1971, les dispositions législatives relatives à « l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun », la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 écarte expressément le principe de spécialité législative dans ces matières.

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Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

\n

Les dates et lieux de naissance :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-34","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi du 28 octobre 1922","dateActe":"1922-10-28","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013","dateActe":"2013-05-17","article":"Art. 13-2°.","acteId":1207460,"joncNumero":"8917"}]},{"id":92420,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 34-1","titre":"","numero":"34-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.

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Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

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Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.

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NB : La loi du 27 octobre 1919 qui abroge le 2nd alinéa de cet article 37 a été promulguée en Nouvelle-Calédonie par l’arrêté n° 1068 S.J du 15 décembre 1919.

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Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

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L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer.

\n

Il sera fait mention sur les actes de l'accomplissement de ces formalités.

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Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

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Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.

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NB : L’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 (art. 49) prévoyait une dérogation pour l’application de cet article en Nouvelle-Calédonie. Il pouvait ainsi être demandé « aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d’état civil étranger en cas de doute sur l’authenticité de celui-ci ».

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NB1 : L’ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 (art. 123) a mis fin à cette dérogation en précisant que «  La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

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Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

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Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.

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Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministère des affaires étrangères, qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

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Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

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L'officier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera cette mention, dans les trois jours, sur les registres qu'il détient, et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement.

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Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre commune, l'avis sera adressé, dans le délai de trois jours, à l'officier de l'état civil de cette commune et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le procureur de la République de son arrondissement.

\n

Si l'acte en marge duquel une mention devra être effectuée a été dressé ou transcrit à l'étranger, l'officier de l'état civil qui a dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention en avisera, dans les trois jours, le ministre des affaires étrangères.

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Toute contravention aux articles précédents, de la part des fonctionnaires y dénommés, sera poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 3 à 30 euros.

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Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

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Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.

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Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

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Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.

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[Abrogé].

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NB : Conformément à l’article 7 de loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025 portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent article reprennent celles de l’ancien article 55.

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Les déclarations de naissance sont faites dans les sept jours ouvrés qui suivent l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

\n

Les règles de computation de ce délai sont fixées par arrêté du gouvernement.

\n

Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Nouméa ou par le juge chargé des sections détachées de Koné ou de Lifou dans le ressort duquel la naissance a eu lieu, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, l’autorité judiciaire compétente est celle du domicile du requérant. Le nom de l’enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

\n

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.

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La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

\n

L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

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L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

\n

Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

\n

Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

\n

Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant.

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Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

\n

Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.

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Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. Si elle ne consent pas à se charger de l'enfant, elle doit le remettre, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec lui, à l'officier de l'état civil.

\n

Il est dressé un procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent et le sexe de l'enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

\n

A la suite et séparément de ce procès-verbal, l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance. En plus des indications prévues à l'article 34, cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés ; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.

\n

Pareil acte doit être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels le secret de la naissance a été réclamé.

\n

Les copies et extraits du procès-verbal de découverte ou de l'acte provisoire de naissance sont délivrés dans les conditions et selon les distinctions faites à l'article 57 du présent code.

\n

Si l'acte de naissance de l'enfant vient à être retrouvé ou si sa naissance est judiciairement déclarée, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées.

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En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les trois jours de l'accouchement sur la déclaration du père, s'il est à bord.

\n

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre, ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions d'officier de l'état civil.

\n

Cet acte sera rédigé, savoir : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier du commissariat de la marine ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, ou par celui qui en remplit les fonctions.

\n

Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du livre de bord.

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Créée par la loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 – Art. 4

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Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être décidée.

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Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

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Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

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La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

\n

Le changement de nom est autorisé par décret.

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Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.

\n

Un décret portant changement de nom prend effet, s'il n'y a pas eu d'opposition, à l'expiration du délai pendant lequel l'opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l'opposition.

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Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.

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Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation.

\n

L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.

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Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint et de ses enfants.

\n

Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.

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NB : Créée par la loi n° 93-22 du 08 janvier 1993 (art.5) cette section III initialement intitulée « De l’acte de reconnaissance d’un enfant naturel » a été modifiée par l’ordonnance n° 2005-759 du ´juillet 2005 portant réforme de la filiation (art. 17-III).

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L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.

\n

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.

\n

L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

\n

Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

\n

Dans les circonstances prévues à l'article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.

\n

Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.

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Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.

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NB : Soit une amende de 358 à 3580 CFP.

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Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

\n

La publication prévue au premier alinéa ou, en cas de dispense de publication accordée conformément aux dispositions de l'article 169, la célébration du mariage est subordonnée :

\n\n

L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

\n

L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint.

\n

L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

\n

L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition.

\n

L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros (1).

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L'affiche prévue à l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.

\n

Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.

\n

Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.

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Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.

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Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.

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L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages ; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

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NB : Pour l’application de cet article à la Nouvelle-Calédonie, l’article 33 du code civil précise que les sanctions pécuniaires encourues sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.

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En cas d'opposition, l'officier d'état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu'on lui en ait remis la mainlevée, sous peine de 3 000 euros d'amende et de tous dommages-intérêts.

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Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.

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La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat.

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Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.

\n

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s’ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l’époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l’acte de naissance. L’acte de notoriété est signé par le notaire ou l’autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.

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Abrogé.

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L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls ou aïeules ou, à leur défaut, celui du conseil de famille, contiendra les prénoms, noms, professions et domicile des futurs époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté.

\n

Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.

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NB : Par dérogation à l’article 74, la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 (art. 58) prévoit que le mariage de deux personnes de nationalité étrangère en Nouvelle-Calédonie peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l’un ou de l’autre des futurs époux dans ladite commune.

\n

La compétence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d’un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l’article 63 du code civil.

\n

L’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l’audition des futurs époux prévue au même article 63.

\n

A l’issue du délai prévu au II, et par dérogation à l’article 165 du code civil, le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil de la commune choisie par les futurs époux, en présence d’un traducteur-interprète assermenté.

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Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

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Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.

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Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.

\n

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.

\n

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

\n

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.

\n

Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.

\n

Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

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NB : Le dernier alinéa de l’article 76 du code civil, inséré par l’ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 (art. 1er) n’a pas été étendu en Nouvelle-Calédonie.

\n

Cette modification, relative aux mentions obligatoires portées sur l’acte de mariage, a néanmoins été considérée comme applicable en vertu de la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 qui écarte le principe de spécialité législative pour l’état et la capacité des personnes de statut civil de droit commun.

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L'acte de mariage énoncera :

\n\n

Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur de la République, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.

\n

9º S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi.

\n

En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

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L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

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L'acte de décès énoncera :

\n\n

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

\n

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

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Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.

\n

A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question.

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[Abrogé].

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NB : Conformément à l’article 7 de loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025 portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent article reprennent celles de l’ancien article 80.

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Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.

\n

En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de l'officier de l'état civil.

\n

En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte, conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui lui sont communiqués

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Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

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L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

\n

L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.

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NB : Expressément abrogé en 2011, cet article relatif à la peine de mort était considéré comme implicitement abrogé avec l’adoption de la loi n° 81-809 du 9 octobre 1981 d’abolition de la peine de mort.

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Abrogé.

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NB : Conformément à l’article 7 de loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025 portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, dans toutes les dispositions législatives et règlementaires les références à l’article 80 du code civil sont remplacées par les références à l’article Lp. 80 du code civil.

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En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article Lp. 80, et rédigera l'acte de décès.

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Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

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En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59, il en sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont prescrites.

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Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

\n

Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.

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Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé.

\n

Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. L’officier d’état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu’il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d’établir l’identité du défunt.

\n

La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.

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La requête est présentée au tribunal de grande instance du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.

\n

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande instance de Paris.

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Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.

\n

Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.

\n

Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.

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Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.

\n

Mention de la transcription est faite en marge des registres à la date du décès. En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil du dernier domicile de chacun des disparus, en vue de la transcription.

\n

Les jugements déclaratifs de décès tiennent lieu d'actes de décès et sont opposables aux tiers, qui peuvent seulement en obtenir la rectification, conformément à l'article 99 du présent code.

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Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, le procureur de la République ou tout intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants, l'annulation du jugement.

\n

Les dispositions des articles 130, 131 et 132 sont applicables, en tant que de besoin.

\n

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

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Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat sont établis comme il est dit aux chapitres précédents.

\n

Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.

\n

Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.

\n

Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.

\n

Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.

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Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté du ministre de la défense.

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Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

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En cas de guerre ou d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national, pour causes graves et sur autorisation, d'une part, du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, du ministre de la défense, il peut être procédé à la célébration du mariage des militaires des marins de l’Etat, des personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des bâtiments de l’Etat sans que le futur époux comparaisse en personne et même si le futur époux est décédé, à la condition que le consentement au mariage ait été constaté dans les formes ci-après :

\n\n

Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents.

\n

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

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Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.

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Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.

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NB : Ce chapitre VI a été créé par la loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique.

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Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.

\n

Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.

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De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.

\n

L'acte énonce :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-98-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 78-731 du 12 juillet 1978","dateActe":"1978-07-12","article":"Art. 3.","acteId":1046790,"joncNumero":"5950"}]},{"id":92490,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 98-2","titre":"","numero":"98-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.

\n

Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

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Les actes visés aux articles 98 à 98-2 indiquent en outre :

\n\n

Mention est faite ultérieurement en marge :

\n

- des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.

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Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.

\n

En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.

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NB : Pour les dispositions de procédure civile afférentes, il convient de se référer au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal dans le ressort duquel l’acte a été dressé ou transcrit.

\n

La rectification des actes dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonnée par le président du tribunal civil de la Seine. Ce magistrat peut également connaître des requêtes en rectification des actes dont l’un des exemplaires est déposé aux archives du ministère de la France d’outre-mer.

\n

La rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal qui a rendu le jugement ; toutefois, si la décision n’a pas été rendue par un tribunal de de la métropole la rectification peut être demandée au tribunal dans le ressort duquel le jugement a été transcrit ou, si le lieu de la transcription est situé hors de la métropole, au tribunal civil de la Seine.

\n

Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d’un acte ou d’un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l’erreur ou comportent l’omission originaire.

\n

La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la République ; celui-ci est tenu d'agir d'office quand l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle de l'acte ou de la décision qui en tient lieu. Lorsque la requête n’émane pas du procureur de la République, elle doit lui être communiquée pour avis.

\n

Le procureur de la République territorialement compétent peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres.

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Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes ou dans les mentions qui y sont apposées en marge, à l'exception de celles inscrites après l'établissement des actes.

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Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.

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Le dispositif de l’ordonnance, du jugement ou de l’arrêt portant rectification est transmis immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil ou au dépositaire des registres du lieu où se trouve inscrit l’acte réformé ; mention de ce dispositif est aussitôt portée en marge dudit acte.

\n

Expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code civil et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

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NB : En déclarant applicables de plein droit dans les T.O.M, à compter du 1er janvier 1971, les dispositions législatives relatives à « l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun », la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 écarte expressément le principe de spécialité législative dans ces matières.

","chapeau":"

« L’état » d'une personne est constitué par l'ensemble des règles qui définissent la personnalité juridique d'une personne physique et qui l'individualisent par rapport à sa famille et aux autres personnes. Le domicile relevant précisément de cette notion d’état d'une personne, la plupart des dispositions de ce titre III du code civil postérieures au 1er janvier 1971 sont donc applicables de plein droit.

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Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

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La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.

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A défaut de déclaration expresse, la preuve de l'intention dépendra des circonstances.

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Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

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L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.

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Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.

\n

Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.

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La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.

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Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.

\n

Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.

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Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.

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Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

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Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile.

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NB : En déclarant applicables de plein droit dans les T.O.M, à compter du 1er janvier 1971, les dispositions législatives relatives à «l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun », la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 écarte expressément le principe de spécialité législative dans ces matières.

","chapeau":"

Les règles relatives à l’absence au sens de ce titre IV du code civil faisant partie de la notion d’état des personnes, l’ensemble des dispositions prises en la matière à compter de 1970, et tout particulièrement la loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre Ier du code civil, sont donc applicables de plein droit.

\n

S’agissant des règles de procédure civile, il convient pour l’application du présent titre de se reporter à la délibération n° 314/CP du 18 mai 1994.

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Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

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Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs, et en outre sous les modifications qui suivent.

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Sans préjudice de la compétence particulière attribuée à d'autres juridictions, aux mêmes fins, le juge fixe, le cas échéant, suivant l'importance des biens, les sommes qu'il convient d'affecter annuellement à l'entretien de la famille ou aux charges du mariage.

\n

Il détermine comment il est pourvu à l'établissement des enfants.

\n

Il spécifie aussi comment sont réglées les dépenses d'administration ainsi qu'éventuellement la rémunération qui peut être allouée à la personne chargée de la représentation du présumé absent et de l'administration de ses biens.

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Le juge peut, à tout moment et même d'office, mettre fin à la mission de la personne ainsi désignée ; il peut également procéder à son remplacement.

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Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à l'amiable.

\n

En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne, s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.

\n

Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des articles 840 à 842.

\n

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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Le ministère public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents ; il est entendu sur toutes les demandes les concernant ; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre.

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Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence.

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Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.

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Les dispositions qui précèdent, relatives à la représentation des présumés absents et à l'administration de leurs biens, sont aussi applicables aux personnes qui, par suite d'éloignement, se trouvent malgré elles hors d'état de manifester leur volonté.

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Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs biens.

\n

Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 217 et 219, 1426 et 1429.

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Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d'absence, soit selon les modalités fixées par l'article 112, soit à l'occasion de l'une des procédures judiciaires prévues par les articles 217 et 219, 1426 et 1429, l'absence pourra être déclarée par le tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

\n

Il en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l'on en ait eu de nouvelles depuis plus de vingt ans.

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Des extraits de la requête aux fins de déclaration d'absence, après avoir été visés par le ministère public, sont publiés dans deux journaux diffusés dans le département ou, le cas échéant, dans le pays du domicile ou de la dernière résidence de la personne demeurée sans donner de nouvelles.

\n

Le tribunal, saisi de la requête, peut en outre ordonner toute autre mesure de publicité dans tout lieu où il le juge utile.

\n

Ces mesures de publicité sont assurées par la partie qui présente la requête.

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Dès que les extraits en ont été publiés, la requête est transmise, par l'intermédiaire du procureur de la République, au tribunal qui statue d'après les pièces et documents produits et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles.

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Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans la commune du domicile ou dans celles des dernières résidences, si elles sont distinctes.

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La requête introductive d'instance peut être présentée dès l'année précédant l'expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 122. Le jugement déclaratif d'absence est rendu un an au moins après la publication des extraits de cette requête. Il constate que la personne présumée absente n'a pas reparu au cours des délais visés à l'article 122.

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La requête aux fins de déclaration d'absence est considérée comme non avenue lorsque l'absent reparaît ou que la date de son décès vient à être établie, antérieurement au prononcé du jugement.

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Lorsque le jugement déclaratif d'absence est rendu, des extraits en sont publiés selon les modalités prévues à l'article 123, dans le délai fixé par le tribunal. La décision est réputée non avenue si elle n'a pas été publiée dans ce délai.

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Quand le jugement est passé en force de chose jugée, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l'absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l'absence ; elle est également faite en marge de l'acte de naissance de la personne déclarée absente.

\n

La transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 99.

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Le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.

\n

Les mesures prises pour l'administration des biens de l'absent, conformément au chapitre Ier du présent titre prennent fin, sauf décision contraire du tribunal ou, à défaut, du juge qui les a ordonnées.

\n

Le conjoint de l'absent peut contracter un nouveau mariage.

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Si l'absent reparaît ou si son existence est prouvée postérieurement au jugement déclaratif d'absence, l'annulation de ce jugement peut être poursuivie, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée.

\n

Toutefois, si la partie intéressée entend se faire représenter, elle ne pourra le faire que par un avocat régulièrement inscrit au barreau.

\n

Le dispositif du jugement d'annulation est publié sans délai, selon les modalités fixées par l'article 123. Mention de cette décision est portée, dès sa publication, en marge du jugement déclaratif d'absence et sur tout registre qui y fait référence.

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L'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

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Toute partie intéressée qui a provoqué par fraude une déclaration d'absence sera tenue de restituer à l'absent dont l'existence est judiciairement constatée les revenus des biens dont elle aura eu la jouissance et de lui en verser les intérêts légaux à compter du jour de la perception, sans préjudice, le cas échéant, de dommages-intérêts complémentaires.

\n

Si la fraude est imputable au conjoint de la personne déclarée absente, celle-ci sera recevable à attaquer la liquidation du régime matrimonial auquel le jugement déclaratif d'absence aura mis fin.

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Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.

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NB : En déclarant applicables de plein droit dans les T.O.M, à compter du 1er janvier 1971, les dispositions législatives relatives à « l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun », la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 écarte expressément le principe de spécialité législative dans ces matières.

\n

NB1 : Les règles relatives au mariage relevant de la notion d’état des personnes, la plupart des dispositions de ce titre II du code civil adoptées postérieurement au 1er janvier 1971 sont donc applicables de plein droit. Il en ainsi de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant droit au mariage aux couples de personnes de même sexe.

\n

NB2 : Conformément à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 le mariage des couples de personnes de même sexe est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les mariages ainsi contractés avant l’entrée en vigueur de cette loi sont reconnus dans leurs effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité et de transcription prévues respectivement aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180, 191, 171-5 et 171-7 du présent code.

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Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.

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Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.

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Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.

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Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.

\n

Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.

\n

Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.

\n

Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.

\n

Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.

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Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.

\n

Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.

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NB : L’article 158 du code civil a été abrogé par la loi n° 2005-759 du 4 juillet 2005 (art. 18).

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La production de l'expédition, réduite au dispositif, du jugement qui aurait déclaré l'absence ou aurait ordonné l'enquête sur l'absence des père et mère, aïeuls ou aïeules de l'un des futurs époux équivaudra à la production de leurs actes de décès dans les cas prévus aux articles 149, 150, 158 (1) et 159 du présent code.

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NB : Cet article 153 précisait que l’ascendant condamné à une peine de relégation ou à celle des travaux forcés dans les colonies, devait être considéré comme étant dans l’impossibilité de manifester sa volonté. L’abrogation de telles sanctions pénales ont entrainé l’abrogation implicite de cet article 153 du code civil avant l’abrogation expresse de 2011.

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Abrogé.

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Le dissentiment entre le père et la mère, entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou entre aïeuls des deux lignes peut être constaté par un notaire, requis par le futur époux et instrumentant sans le concours d'un deuxième notaire ni de témoins, qui notifiera l'union projetée à celui ou à ceux des père, mère ou aïeuls dont le consentement n'est pas encore obtenu.

\n

L'acte de notification énonce les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, de leurs pères et mères, ou, le cas échéant, de leurs aïeuls, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage.

\n

Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.

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Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.

\n

Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

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Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, et des sections détachées de Koné ou de Lifou selon le lieu de célébration du mariage, le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.

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L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.

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S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeuls, ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs de dix-huit ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement du conseil de famille.

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Si la résidence actuelle de ceux des ascendants du mineur de dix-huit ans dont le décès n'est pas établi est inconnue et si ces ascendants n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, le mineur en fera la déclaration sous serment devant le juge des tutelles de sa résidence, assisté de son greffier, dans son cabinet, et le juge des tutelles en donnera acte.

\n

Le juge des tutelles notifiera ce serment au conseil de famille, qui statuera sur la demande d'autorisation en mariage. Toutefois, le mineur pourra prêter directement serment en présence des membres du conseil de famille.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.

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Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-164","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi du 10 mars 1938","dateActe":"1938-03-10","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"le décret du 7 janvier 1939 (art. 1-1°).","dateActe":"1939-01-07","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975","dateActe":"1975-07-11","article":"Art. 9.","acteId":1040315,"joncNumero":"5775"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013","dateActe":"2013-05-17","article":"Art. 1er-I-5°.","acteId":1207460,"joncNumero":"8917"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23569,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Des formalités relatives à la célébration du mariage","titre":"Des formalités relatives à la célébration du mariage","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ier-titre-v-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":92551,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 165","titre":"","numero":"165","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

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La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.

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Le procureur de la République peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

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Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

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Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux.

\n

Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.

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Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger, est valable s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays de célébration et pourvu que le ou les Français n'aient point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre Ier du présent titre.

\n

Il en est de même du mariage célébré par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises, conformément aux lois françaises.

\n

Toutefois, ces autorités ne peuvent procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui sont désignés par décret.

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Lorsqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage d'un Français doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, des prescriptions prévues à l'article 63.

\n

Sous réserve des dispenses prévues à l'article 169, la publication prévue à l'article 63 est également faite auprès de l'officier de l'état civil ou de l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où le futur époux français a son domicile ou sa résidence.

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A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition des futurs époux prévue à l'article 63 est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France du ou des futurs conjoints, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente en cas de domicile ou de résidence à l'étranger.

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Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.

\n

Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.

\n

La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal de grande instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de transcription du présent article.

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Pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français. En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

\n

Les futurs époux sont informés des règles prévues au premier alinéa à l'occasion de la délivrance du certificat de capacité à mariage.

\n

La demande de transcription est faite auprès de l'autorité consulaire ou diplomatique compétente au regard du lieu de célébration du mariage.

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Lorsque le mariage a été célébré malgré l'opposition du procureur de la République, l'officier de l'état civil consulaire ne peut transcrire l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français qu'après remise par les époux d'une décision de mainlevée judiciaire.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de transcription du présent article.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.

\n

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

\n

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

\n

Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.

\n

S'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage. Le tribunal de grande instance statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

\n

Dans le cas où le procureur de la République demande, dans le délai de six mois, la nullité du mariage, il ordonne que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge. Jusqu'à la décision de celui-ci, une expédition de l'acte transcrit ne peut être délivrée qu'aux autorités judiciaires ou avec l'autorisation du procureur de la République.

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Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.

\n

Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition des époux, ensemble ou séparément, informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.

\n

A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition est réalisée par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.

\n

Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.

\n

Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.

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Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.

\n

La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article 63.

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Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

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Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.

\n

Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.

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A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-174","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi du 2 février 1933 (art. 7)","dateActe":"1933-02-02","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"le décret du 21 novembre 1933.","dateActe":"1933-11-21","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":92567,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 175","titre":"","numero":"175","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.

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Le ministère public peut former opposition pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage.

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Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.

\n

Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil, aux intéressés.

\n

La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

\n

A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.

\n

L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal de grande instance, qui statue dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel qui statue dans le même délai.

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Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former. Il contient également les motifs de l'opposition, reproduit le texte de loi sur lequel est fondée l'opposition et contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré. Toutefois, lorsque l'opposition est faite en application de l'article 171-4, le ministère public fait élection de domicile au siège de son tribunal.

\n

Les prescriptions mentionnées au premier alinéa sont prévues à peine de nullité et de l'interdiction de l'officier ministériel qui a signé l'acte contenant l'opposition.

\n

Après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173.

\n

Toutefois, lorsque l'opposition est faite par le ministère public, elle ne cesse de produire effet que sur décision judiciaire.

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Le tribunal de grande instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.

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S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement dont est appel a donné mainlevée de l'opposition, la cour devra statuer même d'office.

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NB : Cet article 179 a été complété par la loi du 20 juin 1896 qui n’a pas été étendue en Nouvelle-Calédonie. Il convient de considérer que cet article 179 demeure applicable dans sa version initiale.

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Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage.

\n

S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.

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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.

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Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille, dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.

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L'action en nullité ne peut plus être intentée ni par les époux, ni par les parents dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé cinq années sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.

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Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.

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Néanmoins, le mariage contracté par des époux qui n'avaient point encore l'âge requis, ou dont l'un des deux n'avait point atteint cet âge, ne peut plus être attaqué :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-185","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":92580,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 186","titre":"","numero":"186","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Le père, la mère, les ascendants et la famille qui ont consenti au mariage contracté dans le cas de l'article précédent ne sont point recevables à en demander la nullité.

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Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.

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L'époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité, du vivant même de l'époux qui était engagé avec lui.

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Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement.

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Le procureur de la République, dans tous les cas auxquels s'applique l'article 184 et sous les modifications portées en l'article 185, peut et doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.

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NB : Le mariage unissant des personnes de même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 est reconnu dans ses effets à l’égard des époux et des enfants sous réserve du respect des conditions de validité du présent article.

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Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.

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Si le mariage n'a point été précédé de la publication requise ou s'il n'a pas été obtenu des dispenses permises par la loi, ou si les intervalles prescrits entre les publications et la célébration n'ont point été observés, le procureur de la République fera prononcer contre l'officier public une amende qui ne pourra excéder 4,5 euros et contre les parties contractantes, ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi, une amende proportionnée à leur fortune.

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Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.

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Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46, au titre Des actes de l'état civil.

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La possession d'état ne pourra dispenser les prétendus époux qui l'invoqueront respectivement, de représenter l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil.

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Lorsqu'il y a possession d'état, et que l'acte de célébration du mariage devant l'officier de l'état civil est représenté, les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte.

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Si néanmoins, dans le cas des articles 194 et 195, il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration, toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.

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Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.

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Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude, l'action criminelle peut être intentée par tous ceux qui ont intérêt de faire déclarer le mariage valable, et par le procureur de la République.

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Si l'officier public est décédé lors de la découverte de la fraude, l'action sera dirigée au civil contre ses héritiers, par le procureur de la République, en présence des parties intéressées, et sur leur dénonciation.

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Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l'égard des époux, lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

\n

Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des époux, le mariage ne produit ses effets qu'en faveur de cet époux.

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Il produit aussi ses effets à l'égard des enfants, quand bien même aucun des époux n'aurait été de bonne foi.

\n

Le juge statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale comme en matière de divorce.

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Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

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Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

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Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.

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Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

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L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.

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Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

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Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

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Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

\n

Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire.

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Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.

\n

Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.

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Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

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Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.

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Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.

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Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

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Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

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NB : Les dispositions de procédure civile afférentes sont fixées par le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

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Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

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Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

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Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

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La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

\n

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

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Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.

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Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

\n

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

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Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue.

\n

Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.

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Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

\n

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

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Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

\n

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

\n

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

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Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

\n

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

\n

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

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Si l'ordonnance porte interdiction de faire des actes de disposition sur des biens dont l'aliénation est sujette à publicité, elle doit être publiée à la diligence de l'époux requérant. Cette publication cesse de produire effet à l'expiration de la période déterminée par l'ordonnance, sauf à la partie intéressée à obtenir dans l'intervalle une ordonnance modificative, qui sera publiée de la même manière.

\n

Si l'ordonnance porte interdiction de disposer des meubles corporels, ou de les déplacer, elle est signifiée par le requérant à son conjoint, et a pour effet de rendre celui-ci gardien responsable des meubles dans les mêmes conditions qu'un saisi. Signifiée à un tiers, elle le constitue de mauvaise foi.

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Sont annulables, à la demande du conjoint requérant, tous les actes accomplis en violation de l'ordonnance, s'ils ont été passés avec un tiers de mauvaise foi, ou même s'agissant d'un bien dont l'aliénation est sujette à publicité, s'ils sont simplement postérieurs à la publication prévue par l'article précédent.

\n

L'action en nullité est ouverte à l'époux requérant pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée, si cet acte est sujet à publicité, plus de deux ans après sa publication.

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Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel.

\n

A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt.

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Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.

\n

Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.

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Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

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Abrogé.

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Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.

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Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.

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Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

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Le mariage se dissout :

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NB : En déclarant applicables de plein droit dans les T.O.M, à compter du 1er janvier 1971, les dispositions législatives relatives à « l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun », la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 écarte expressément le principe de spécialité législative dans ces matières.

\n

NB : NB1 : Pour l’application de cet article il convient de renvoyer au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

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Abrogé.

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Le divorce peut être prononcé en cas :

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Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

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Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

\n

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

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Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

\n

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

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S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

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Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

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L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

\n

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

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Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

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La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

\n

Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.

\n

Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.

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Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

\n

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

\n

Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

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NB : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a remplacé les dispositions de cet article 245-1 par celles de l’ancien article 248-1 du code civil qu’elle a par ailleurs modifié.

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A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

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Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

\n

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.

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Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

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Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.

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Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

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Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis du médecin traitant et, dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.

\n

Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.

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Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.

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Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

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Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.

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Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut être présentée.

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La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.

\n

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

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Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

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En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent à prendre jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, sous réserve qu'elles soient conformes à l'intérêt du ou des enfants.

\n

Une nouvelle convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

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A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 2502 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

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L’intitulé de cette section a été remplacé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 – Art. 10-I

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L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.

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NB : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a remplacé les dispositions de cet article 252 par celles de l’ancien article 251 du code civil qu’elle a par ailleurs modifié.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.

\n

Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

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NB : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a remplacé les dispositions de cet article 252-1 par celles de l’ancien article 252 du code civil qu’elle a par ailleurs modifié.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.

\n

Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien.

\n

Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion.

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NB : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a remplacé les dispositions de cet article 252-2 par celles de l’ancien article 252-1 du code civil.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.

\n

Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.

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NB : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a remplacé les dispositions de cet article 252-3 par celles de l’ancien article 252-2 du code civil, qu’elle a par ailleurs modifié.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.

\n

Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255.

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NB : Cet article 252-4 créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, reprend les dispositions de l’ancien article 252-3 du code civil.

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Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.

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Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.

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Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

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Le juge peut notamment :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-lp-255","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975","dateActe":"1975-07-11","article":"Art. 1er.","acteId":1040315,"joncNumero":"5775"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004","dateActe":"2004-05-26","article":"Art. 12-III.","acteId":1143331,"joncNumero":"7790"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi du pays n°2022-10 du 05 septembre 2022","dateActe":"2022-09-05","article":"Art. 6","acteId":1266511,"joncNumero":"10444"}]},{"id":92663,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 256","titre":"","numero":"256","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les mesures provisoires relatives aux enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

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Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.

\n

Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.

\n

Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 2201 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.

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Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

\n

Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.

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A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

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Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

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Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

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Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

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Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.

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Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9º et 10º de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.

\n

Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

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La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

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Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

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Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

\n\n

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.

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Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.

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Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.

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A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

\n

L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

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Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.

\n

Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

\n

Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

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Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.

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NB : Cet article 265-2, créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, reprend les dispositions de l’ancien article 1450 du code civil.

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Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

\n

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.

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Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

\n

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

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A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

\n

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

\n

Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.

\n

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux.

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NB : Pour l’application de cet article il convient de renvoyer au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.

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Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.

\n

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

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Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

\n

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

\n

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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NB : Cet article a été complété d’un alinéa par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Or dans un arrêt du 14 décembre 2004, la cour de cassation a conclu à l’inapplicabilité de cette loi « en l’absence de disposition expresse le prévoyant ». Par la suite, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a renuméroté cet alinéa qui constitue à ce jour le premier alinéa de l’article 272 du code civil.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

\n

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-271","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975","dateActe":"1975-07-11","article":"Art. 1er.","acteId":1040315,"joncNumero":"5775"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004","dateActe":"2004-05-26","article":"Articles 6 et 18-II.","acteId":1143331,"joncNumero":"7790"}]},{"id":92687,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 272","titre":"","numero":"272","note":"

NB : Seul le second alinéa de cet article 272 est applicable en Nouvelle-Calédonie. En effet, issu de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, le premier alinéa n’est pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’il a été jugé par la cour de cassation de la non applicabilité de plein droit de cette loi de 2000 (« qui ne peut s’appliquer en l’absence de disposition expresse le prévoyant » -CF : Arrêt CDC du 14 décembre 2004).

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap.

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Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-274","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975","dateActe":"1975-07-11","article":"Art. 1er","acteId":1040315,"joncNumero":"5775"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004","dateActe":"2004-05-26","article":"Art. 18-III","acteId":1143331,"joncNumero":"7790"}]},{"id":92689,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 275","titre":"","numero":"275","note":"

NB : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a remplacé les dispositions de cet article 275 par celles de l’ancien article 275-1 du code civil.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

\n

Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

\n

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

\n

Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-275","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975","dateActe":"1975-07-11","article":"Art. 1re","acteId":1040315,"joncNumero":"5775"},{"typeModification":"Remplacé et modifié par","acte":"la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004","dateActe":"2004-05-26","article":"Articles 6 et 18-IV.","acteId":1143331,"joncNumero":"7790"}]},{"id":92690,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 275-1","titre":"","numero":"275-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274.

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A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.

\n

Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

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NB : La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce prévoit la suppression du premier alinéa de cet article. Or, dans un arrêt du 14 décembre 2004 la cour de cassation a considéré que cette loi de 2000 n’était pas applicable en Nouvelle-Calédonie « en l’absence de disposition expresse le prévoyant ».Cet article 276-1 demeure applicable dans sa version initiale.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l’époux créancier.

\n

Elle est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.

\n

Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-276-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975","dateActe":"1975-07-11","article":"Art. 1er","acteId":1040315,"joncNumero":"5775"}]},{"id":92693,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 276-3","titre":"","numero":"276-3","note":"

NB : Cet article 276-3 du code civil a été créé par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans un arrêt du 14 décembre 2004 la cour de cassation a considéré que cette loi de 2000 n’était pas applicable en Nouvelle-Calédonie « en l’absence de disposition expresse le prévoyant ». La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a partiellement étendu les dispositions de cet article 276-3 du code civil.

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La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.

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NB : Cet article 276-4 du code civil a été créé par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Dans un arrêt du 14 décembre 2004 la cour de cassation a considéré que cette loi de 2000 n’était pas applicable en Nouvelle-Calédonie « en l’absence de disposition expresse le prévoyant ». La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a partiellement étendu, et complété, les dispositions de cet article 276-4 du code civil.

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Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

\n

Les modalités d'exécution prévues aux articles 274, 275 et 275-1 sont applicables. Le refus du juge de substituer un capital à tout ou partie de la rente doit être spécialement motivé.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-276-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 2000-596 du 30 juin 2000","dateActe":"2000-06-30","article":"Art. 11.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Partiellement étendu et modifié par","acte":"la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004","dateActe":"2004-05-26","article":"Art. 18-VII","acteId":1143331,"joncNumero":"7790"}]},{"id":92695,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 277","titre":"","numero":"277","note":"

NB : La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce a remplacé les dispositions de cet article 277 du code civil. Or, dans un arrêt du 14 décembre 2004 la cour de cassation a considéré que cette loi de 2000 n’était pas applicable en Nouvelle-Calédonie « en l’absence de disposition expresse le prévoyant ».Cet article 277 demeure applicable dans sa version initiale.

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Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la rente.

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NB : La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce complète cet article 278 du code civil. Or, dans un arrêt du 14 décembre 2004 la cour de cassation a considéré que cette loi de 2000 n’était pas applicable en Nouvelle-Calédonie « en l’absence de disposition expresse le prévoyant ». Les modifications ainsi apportées au premier alinéa de cet article ne sont donc pas applicables en Nouvelle-Calédonie.

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En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.

\n

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

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NB : Les modifications apportées à cet article 279 du code civil par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie (CF : Arrêt CDC du 14 décembre 2004 « cette loi de 2000 n’est pas applicable en NC en l’absence de disposition expresse le prévoyant ».

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La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.

\n

Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à homologation.

\n

Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement imprévu dans ses ressources ou les besoins de l’un ou l’autre, demander au juge de réviser la prestation compensatoire. Les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 275 ainsi qu'aux articles 276-3 et 276-4 sont également applicables, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère.

\n

Sauf disposition particulière de la convention, les articles 280 à 280-2 sont applicables.

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Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.

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A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

\n

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

\n

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Par dérogation à l'article 280, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombaient à l'époux débiteur, en s'obligeant personnellement au paiement de cette prestation. A peine de nullité, l'accord est constaté par un acte notarié. Il est opposable aux tiers à compter de sa notification à l'époux créancier lorsque celui-ci n'est pas intervenu à l'acte.

\n

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital ou d'une rente temporaire ou viagère, sont ouvertes aux héritiers du débiteur. Ceux-ci peuvent également se libérer à tout moment du solde du capital indexé lorsque la prestation compensatoire prend la forme prévue au premier alinéa de l'article 275.

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NB : Cet article 280-2 créé par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, reprend les dispositions de l’ancien article 276-2 du code civil, qu’elle a par ailleurs modifié..

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Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

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NB : La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a remplacé les dispositions de cet article 281 par celles de l’ancien article 280 du code civil qu’elle a par ailleurs modifié.

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Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont, quelles que soient leurs modalités de versement, considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.

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Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.

\n

Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

\n

Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.

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NB : Les articles 287 à 295 qui composaient la présente section du code civil ont été abrogés par la loi n° 2002-305 du 04 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Cette loi prévoit une mention d’applicabilité à la Nouvelle-Calédonie qui n’intègre pas l’article abrogateur des articles du Code civil susmentionnés.

","chapeau":"

Ces abrogations ont néanmoins été considérées comme étant applicables de plein droit en vertu de la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 qui écarte le principe de spécialité législative pour l’état et la capacité des personnes de statut civil de droit commun.

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Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.

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La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

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L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.

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Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

\n

Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

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En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

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La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

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Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.

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En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.

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La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

\n

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.

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La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.

\n

Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.

\n

Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.

\n

Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.

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Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

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La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.

\n

Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance.

\n

La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.

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A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans.

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Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

\n

Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.

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Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.

\n

Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.

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NB : L’ordonnance n° 2005-759 du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation a remplacé les dispositions de cet article 309 par celles de l’ancien article 310 du code civil.

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Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-309","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975","dateActe":"1975-07-11","article":"Art. 1er.","acteId":1040315,"joncNumero":"5775"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005","dateActe":"2005-07-04","article":"Art. 2","acteId":1149273,"joncNumero":"7878"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23609,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre VII - DE LA FILIATION","titre":"DE LA FILIATION","numero":"VII","note":"

NB : Le plan de ce titre VII a été entièrement remanié par l’ordonnance n° 2005-759 du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

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NB : L’ordonnance n° 2005-759 du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation a remplacé les dispositions de cet article 310 par celles de l’ancien article 310-1 du code civil.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux.

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La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété.

\n

Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.

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S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.

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La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.

\n

Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action.

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La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.

\n

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.

\n

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-311","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 72-3 du 3 janvier 1972","dateActe":"1972-01-03","article":"Art. 1er.","acteId":1031965,"joncNumero":"5577"}]},{"id":92725,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 311-1","titre":"","numero":"311-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir.

\n

Les principaux de ces faits sont :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-311-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 72-3 du 3 janvier 1972","dateActe":"1972-01-03","article":"Art. 1er.","acteId":1031965,"joncNumero":"5577"},{"typeModification":"Partiellement transféré et remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005","dateActe":"2005-07-04","article":"Articles 2 et 5-II.","acteId":1149273,"joncNumero":"7878"}]},{"id":92726,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 311-2","titre":"","numero":"311-2","note":"

NB : Cet article 311-2 est l’ancien article 311-1 alinéa 2 transféré et complété par l’ordonnance n° 2005-759 du 04 juillet 2005, portant réforme de la filiation, des mots « paisible, publique et non équivoque ».

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La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

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La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

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Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

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La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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Abrogé.

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En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

\n

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

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Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.

\n

Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.

\n

Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en oeuvre cette assistance.

\n

Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.

\n

En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.

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Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

\n

En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.

\n

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.

\n

Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

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Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

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Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

\n

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.

\n

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

\n

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.

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NB : Cet article 311-24 du code civil, créé par l’ordonnance n° 2005-759 du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation, reprend les dispositions de l’ancien article 311-23 modifiées.

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La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.

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La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant.

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L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

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La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

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Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.

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Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l’article 315, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

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Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

\n

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur.

\n

Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

\n

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi.

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Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d’instance du lieu de naissance ou du leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

\n

L’acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d’au moins trois témoins et, si le juge l’estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l’article 311-1.

\n

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.

\n

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

\n

Ni l’acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.

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NB : Cet article 318 du Code civil reprend les dispositions de l’article 311-4 antérieures à l’ordonnance n° 2005-759 du 04 juillet 2005 portant réforme de la filiation.

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Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable.

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Le tribunal de grande instance, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

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En cas d'infraction portant atteinte à la filiation d'une personne, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.

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Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

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Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

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L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.

\n

Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, à moins qu'il n'y ait eu désistement ou péremption d'instance.

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Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

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Les jugements rendus en matière de filiation sont opposables aux personnes qui n'y ont point été parties. Celles-ci ont le droit d'y former tierce opposition dans le délai mentionné à l'article 321 si l'action leur était ouverte.

\n

Les juges peuvent d'office ordonner que soient mis en cause tous les intéressés auxquels ils estiment que le jugement doit être rendu commun.

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A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.

\n

L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.

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Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.

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La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.

\n

L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.

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Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

\n

Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 408.

\n

L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.

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Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des articles 313 ou 314, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

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La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.

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Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

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La maternité peut être contestée en rapportant la preuve que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

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La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

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Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

\n

Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

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A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

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La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

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La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.

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NB : Conformément à l’article 7 de loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025 portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, dans toutes les dispositions législatives et règlementaires les références à l’article 55 du code civil sont remplacées par les références à l’article Lp. 55 du code civil.

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Lorsqu’il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l’officier de l’état civil compétent en application de l’article Lp. 55 établit l’acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l’article 336.

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Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

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NB : Les règles de procédure civile, en matière de filiation, sont déterminées par les articles 76 et suivants de la délibération n° 314/CP du 18 mai 1994.

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Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.

\n

L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.

\n

L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

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Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.

\n

La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.

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Le défendeur peut écarter la demande en faisant la preuve par tous moyens qu'il ne peut être le père de l'enfant.

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La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.

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Les articles 327 alinéa 2, et 328 ci-dessus sont applicables à l'action à fins de subsides.

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Le jugement qui alloue les subsides crée entre le débiteur et le bénéficiaire, ainsi que, le cas échéant, entre chacun d'eux et les parents ou le conjoint de l'autre, les empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.

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La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.

\n

L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.

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L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans.

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L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.

\n

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

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La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.

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Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.

\n

Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.

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L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.

\n

Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.

\n

S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption.

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L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

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Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.

\n

Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.

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Peuvent être adoptés :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-347","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 (art. 1er)","dateActe":"1966-07-11","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"}]},{"id":92781,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 348","titre":"","numero":"348","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et l'autre à l'adoption.

\n

Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le consentement de l'autre suffit.

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Lorsque la filiation d'un enfant n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à l'adoption.

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Lorsque les père et mère de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.

\n

Il en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.

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Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

\n

Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.

\n

Si à l'expiration du délai de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.

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Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.

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Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.

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Le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l'un d'entre eux seulement, lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité.

\n

Il en est de même en cas de refus abusif de consentement du conseil de famille.

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Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.

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L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.

\n

Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.

\n

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.

\n

L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.

\n

Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a été confié.

\n

La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.

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Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.

\n

Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.

\n

Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

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Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.

\n

Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.

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NB : Les règles de procédure civile afférente à l’adoption sont déterminées par les articles 100 et suivants de la délibération n° 314/CP du 18 mai 1994.

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L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

\n

Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

\n

Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.

\n

Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.

\n

Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

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NB : La loi n° 96-604 du 05 juillet 1996 a transféré les anciennes dispositions de cet article à l’article 353-2 du même code.

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Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

\n

Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.

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NB : Le premier alinéa de cet article, créé par la loi n° 96-604 du 05 juillet 1996, reprend les dispositions de l’ancien article 353-1 du code civil.

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La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.

\n

Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 371-4.

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Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.

\n

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

\n

La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses, nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.

\n

La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.

\n

L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention \"adoption\" et considérés comme nuls.

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L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

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L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

\n

Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-356","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 66-500 du 11 juillet 1966 (art. 1er)","dateActe":"1966-07-11","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 76-1179 du 22 décembre 1976","dateActe":"1976-12-22","article":"Art. 10.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":92798,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 357","titre":"","numero":"357","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.

\n

En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

\n

Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.

\n

En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

\n

Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.

\n

Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.

\n

Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.

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A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.

\n

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.

\n

Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision.

\n

La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.

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L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre.

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L'adoption est irrévocable.

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L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.

\n

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.

\n

L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple.

\n

Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.

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Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

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Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.

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L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.

\n

Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.

\n

En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.

\n

Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.

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Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française.

\n

Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci.

\n

La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant.

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L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.

\n

Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

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L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

\n

Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.

\n

Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.

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Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.

\n

Le mariage est prohibé :

\n\n

Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3º et 4º ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.

\n

La prohibition au mariage portée au 2º ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.

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L’adopté doit des aliments à l’adoptant s’il est dans le besoin et, réciproquement, l’adoptant doit des aliments à l’adopté. Les père et mère de l’adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s’il ne peut les obtenir de l’adoptant. L’obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l’adopté dès lors qu’il a été admis en qualité de pupille de l’Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.

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L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.

\n

L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

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Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.

\n

Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant.

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L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.

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S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

\n

La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans.

\n

Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

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Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.

\n

Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362.

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La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l’exception de la modification des prénoms.

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NB : A noter la création par la loi n° 96-604 du 05 juillet 1996 relative à l’adoption d’une autorité centrale pour l’adoption placée auprès du Premier ministre « chargée d’orienter et de coordonner l’action des administrations et des autorités compétentes en matière d’adoption internationale »

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Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.

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L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

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Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.

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Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.

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L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

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NB : L’intitulé de ce titre IX ainsi que l’ensemble de ses articles ont été remplacés par la loi n° 70-459 du 04 juin 1970 relative à l’autorité parentale. L’article 16 de cette loi prévoit l’applicabilité aux territoires d’outre-mer (dont la Nouvelle-Calédonie) de la plupart de ses dispositions.

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L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

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L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

\n

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

\n

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

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Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

\n

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

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L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.

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L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

\n

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables .

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L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.

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Tout mineur de moins de seize ans quittant le territoire de la Nouvelle-Calédonie sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie signée par un titulaire de l'autorité parentale dont la durée de validité ne peut excéder un an.

\n

Le modèle et les pièces justificatives associées à l’autorisation sont fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

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NB : Les dispositions du premier alinéa de cet article 372 sont applicables aux enfants nés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2002-305 du 04 mars 2002 « dès lors que ces enfants ont été reconnus par leurs père et mère dans l’année de leur naissance. » (Cf : Art. 11-II de la loi n° 2002-305 du 04 mars 2002.).

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

\n

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.

\n

L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.

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A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.

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Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

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Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.

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La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.

\n

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

\n

Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.

\n

L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.

\n

Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

\n

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

\n

Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2.

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En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.

\n

Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.

\n

Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

\n

Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.

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Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.

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L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.

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Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.

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Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

\n

Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

\n

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

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Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

\n

Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

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Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

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En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

\n

A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

\n

Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

\n

Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée.

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En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.

\n

A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.

\n

Il peut leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.

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Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-373-2-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002","dateActe":"2002-03-04","article":"Art. 5-V.","acteId":1129295,"joncNumero":"7618"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010","dateActe":"2010-07-09","article":"Art. 8","acteId":1157301,"joncNumero":"8515"}]},{"id":92843,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 373-2-12","titre":"","numero":"373-2-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

\n

Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

\n

L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

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Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

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La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.

\n

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.

\n

Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.

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Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.

\n

Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.

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S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 ci-dessous.

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Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.

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Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer.

\n

Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.

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Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

\n

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

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Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

\n

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.

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Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport au juge périodiquement.

\n

Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité professionnelle.

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S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :

\n\n

Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.

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Dans les cas spécifiés aux 1º, 2º, et 3º de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.

\n

Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.

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A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

\n

En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.

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Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.

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Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.

\n

S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu.

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Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.

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NB : L’article 127 de la loi n° 2002-2003 du 04 mars 2002, créé par l’ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003, étend expressément l’applicabilité cet article à la Nouvelle-Calédonie.

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La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3º de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.

\n

La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.

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Cette section 2-1 a été créée par la loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance - Art. 20-II

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Non applicables.

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Non applicables.

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Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

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Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

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Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

\n

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.

\n

Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge des enfants.

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La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du lieu.

\n

Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.

\n

Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance.

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La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.

\n

Dans le cas où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.

\n

Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.

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Le droit de consentir à l'adoption du mineur n'est jamais délégué.

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Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.

\n

Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.

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Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

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Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 3757.

\n

L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.

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Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

\n

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

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Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

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En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou du droit de garde, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

\n

Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé contre l'autre.

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Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 3781 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.

\n

La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption.

\n

Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.

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Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

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L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

\n

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.

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Le droit de jouissance cesse :

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Les charges de cette jouissance sont :

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Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

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La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.

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NB : L’article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 prévoit que les dispositions législatives notamment relatives à l’état et la capacité des personnes, et qui sont postérieures à l’entrée en vigueur de ladite loi, sont applicables de plein droit. La plupart des dispositions de ce titre X relèvent ainsi de cette applicabilité de plein droit.

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Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

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Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

\n

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

\n

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

\n

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

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Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 3893 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

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Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des administrations légales et des tutelles de leur ressort.

\n

Les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires sont tenus de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent.

\n

Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile applicable localement ceux qui n’y ont pas déféré.

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Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

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L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

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L'administration légale est placée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des deux parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale ; elle l'est également, en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale.

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L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

\n

Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

\n

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

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Dans l'administration légale pure et simple, chacun des parents est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu de l'autre le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.

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Dans l'administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

\n

A défaut d'accord entre les parents, l'acte doit être autorisé par le juge des tutelles.

\n

Même d'un commun accord, les parents ne peuvent ni vendre de gré à gré, ni apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, ni contracter d'emprunt en son nom, ni renoncer pour lui à un droit, sans l'autorisation du juge des tutelles. La même autorisation est requise pour le partage amiable, et l'état liquidatif doit être approuvé par le juge des tutelles.

\n

Si l'acte cause un préjudice au mineur, les parents en sont responsables solidairement.

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Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

\n

Il peut faire seul les autres actes.

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Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre « De l'autorité parentale », notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

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Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles.

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La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.

\n

Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n’est pas légalement établie.

\n

Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-390","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 (art. 1er)","dateActe":"1964-12-14","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002","dateActe":"2002-03-04","article":"Art. 8-VII.","acteId":1129295,"joncNumero":"7618"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005","dateActe":"2005-07-04","article":"Art. 17-VI.","acteId":1149273,"joncNumero":"7878"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009","dateActe":"2009-01-16","article":"Art. 1-II-13°.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":92894,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 391","titre":"","numero":"391","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.

\n

Le juge des tutelles peut aussi décider, mais seulement pour cause grave, d'ouvrir la tutelle dans le cas d'administration légale pure et simple.

\n

Dans l'un et l'autre cas, si la tutelle est ouverte, le juge des tutelles convoque le conseil de famille qui pourra soit nommer tuteur l'administrateur légal, soit désigner un autre tuteur.

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Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 3892.

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Sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.

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La tutelle, protection due à l’enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

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Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-395","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 (art. 1er)","dateActe":"1964-12-14","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007","dateActe":"2007-03-05","article":"Art. 6","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":92899,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 396","titre":"","numero":"396","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l’inaptitude, de la négligence, de l’inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu’un litige ou une contradiction d’intérêts empêche le titulaire de la charge de l’exercer dans l’intérêt du mineur.

\n

Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.

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Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.

\n

Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.

\n

Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l’a confiée, qu’après que son titulaire a été entendu ou appelé.

\n

Le juge peut, s’il estime qu’il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l’intérêt du mineur.

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Même en présence d’un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.

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Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.

\n

Le conseil de famille est composé d’au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.

\n

Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l’étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.

\n

Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l’intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu’ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu’ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu’ils présentent.

\n

Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l’une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.

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Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

\n

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

\n

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.

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Le conseil de famille règle les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.

\n

Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.

\n

Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.

\n

Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

\n

L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.

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Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu’elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.

\n

La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l’article 1338.

\n

L’action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les autres membres du conseil de famille et le procureur de la République dans les deux années de la délibération ainsi que par le mineur devenu majeur ou émancipé dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s’il y a eu dol ou fraude tant que le fait qui en est à l’origine n’est pas découvert.

\n

Les actes accomplis en vertu d’une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l’acte et non de la délibération.

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Le droit individuel de choisir un tuteur, qu’il soit ou non parent du mineur, n’appartient qu’au dernier vivant des père et mère s’il a conservé, au jour de son décès, l’exercice de l’autorité parentale.

\n

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire.

\n

Elle s’impose au conseil de famille à moins que l’intérêt du mineur commande de l’écarter.

\n

Le tuteur désigné par le père ou la mère n’est pas tenu d’accepter la tutelle.

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S’il n’y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.

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Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

\n

Le conseil de famille peut décider que l’exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.

\n

A moins qu’il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l’un envers l’autre. Ils s’informent toutefois des décisions qu’ils prennent.

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Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.

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La tutelle est une charge personnelle.

\n

Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.

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Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même.

\n

Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu’après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action, ou de transiger.

\n

Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.

\n

Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

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La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.

\n

Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche.

\n

La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.

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Le subrogé tuteur surveille l’exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.

\n

Le subrogé tuteur est informé et consulté avant tout acte important accompli par le tuteur.

\n

A peine d’engager sa responsabilité à l’égard du mineur, il surveille les actes passés par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge des tutelles s’il constate des fautes dans l’exercice de la mission tutélaire.

\n

Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d’un nouveau tuteur.

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Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance.

\n

En ce cas, la tutelle ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur.

\n

La personne désignée pour exercer cette tutelle a, sur les biens du mineur, les pouvoirs d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-411","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 (art. 1er)","dateActe":"1964-12-14","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 98-381 du 14 mai 1998","dateActe":"1998-05-14","article":"Art. 2","acteId":1110547,"joncNumero":"7304"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007","dateActe":"2007-03-05","article":"Art. 6","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23658,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 6 - De la responsabilité","titre":"De la responsabilité","numero":"6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ier-titre-x-chapitre-ier-section-2-sous-section-2-paragraphe-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":92915,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412","titre":"","numero":"412","note":"

NB : Pour l’application de cet article il convient de se référer aux dispositions ayant le même objet du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction.

\n

Lorsque la faute à l’origine du dommage a été commise dans l’organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de première instance ou le greffier, l’action en responsabilité est dirigée contre l’Etat qui dispose d’une action récursoire.

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NB : Pour l’application de cet article il convient de se référer aux dispositions ayant le même objet du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.

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NB : Cet article 413-1 reprend les dispositions de l’article 476 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

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Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage.

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NB : Cet article 413-2 reprend les dispositions de l’article 477 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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Le mineur, même non marié, pourra être émancipé lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.

\n

Après audition du mineur, cette émancipation sera prononcée, s'il y a de justes motifs, par le juge des tutelles, à la demande des père et mère ou de l'un d'eux.

\n

Lorsque la demande sera présentée par un seul des parents, le juge décidera, après avoir entendu l'autre, à moins que ce dernier soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

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NB : Cet article 413-3 reprend les dispositions de l’article 478 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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Le mineur resté sans père ni mère pourra de la même manière être émancipé à la demande du conseil de famille.

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NB : Cet article 413-4 reprend les dispositions de l’article 479 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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Lorsque, dans le cas de l'article précédent, aucune diligence n'ayant été faite par le tuteur, un membre du conseil de famille estimera que le mineur est capable d'être émancipé, il pourra requérir le juge des tutelles de convoquer le conseil pour délibérer à ce sujet. Le mineur lui-même pourra demander cette convocation.

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NB : Cet article 413-5 reprend les dispositions de l’article 480 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, telle que modifiée par cette loi.

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Le compte de l'administration ou de la tutelle, selon les cas, est rendu au mineur émancipé dans les conditions prévues par l'article 514.

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NB : Cet article 413-6 reprend les dispositions de l’article 481 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

\n

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

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NB : Cet article 413-7 reprend les dispositions de l’article 482 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses père et mère.

\n

Ceux-ci ne sont pas responsables de plein droit, en leur seule qualité de père ou de mère, du dommage qu'il pourra causer à autrui postérieurement à son émancipation.

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Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de première instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé.

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NB : L’article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 prévoit que les dispositions législatives postérieures à l’entrée en vigueur de ladite loi relatives aux matières mentionnées dans son article 1er (parmi lesquelles figurent l’état et la capacité des personnes) sont applicables de plein droit. La plupart des dispositions de ce titre XI postérieures au 1er janvier 1971 sont donc applicables de plein droit.

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La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance.

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Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

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De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé.

\n

Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants :

\n\n

L’action en nullité s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304.

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Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation.

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Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre.

\n

Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.

\n

Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.

\n

Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.

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Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort.

\n

Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l’objet d’une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée.

\n

Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent.

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Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile applicable localement celles qui n’y ont pas déféré.

\n

Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées.

\n

Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.

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Sans préjudice de l’application des règles de la gestion d’affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

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Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection. Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué peut autoriser, selon l’importance des biens gérés ou la difficulté d’exercer la mesure, le versement d’une indemnité à la personne chargée de la protection. Il en fixe le montant. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

\n

Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par l’article L. 574-3 du code de l’action sociale et des familles.

\n

Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en oeuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.

\n

A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu’elles s’avèrent manifestement insuffisantes. Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.

\n

Le mandat de protection future s’exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires.

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Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d’aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge.

\n

Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu’après autorisation du juge des tutelles.

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Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n’engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu’en cas de dol ou de faute lourde.

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Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la mesure de protection par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de première instance ou le greffier, l'action en responsabilité diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.

\n

Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l'action en responsabilité peut être dirigée contre celui-ci ou contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire

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L’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l’ouverture d’une mesure de tutelle, le délai ne court qu’à compter de l’expiration de cette dernière.

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Le mandataire de protection future engage sa responsabilité pour l’exercice de son mandat dans les conditions prévues à l’article 1992.

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Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.

\n

S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.

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Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible.

\n

Le pouvoir d’administrer les biens mentionnés au premier alinéa ne permet que des conventions de jouissance précaire qui cessent, malgré toutes dispositions ou stipulations contraires, dès le retour de la personne protégée dans son logement.

\n

S’il devient nécessaire ou s’il est de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l’aliénation, la résiliation ou la conclusion d’un bail, l’acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. L’avis préalable d’un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 est requis si l’acte a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l’intéressé, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci est hébergé.

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La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

\n

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué peut toutefois l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande.

\n

Un compte est ouvert au nom de la personne protégée auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la personne chargée de la protection si le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué l’estime nécessaire.

\n

Lorsque la personne protégée n’est titulaire d’aucun compte ou livret, la personne chargée de la mesure de protection lui en ouvre un.

\n

Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique.

\n

Les fruits, produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent exclusivement.

\n

Si la personne protégée a fait l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques, la personne chargée de la mesure de protection peut néanmoins, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, faire fonctionner sous sa signature les comptes dont la personne protégée est titulaire et disposer de tous les moyens de paiement habituels.

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La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l’application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l’intéressé.

\n

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

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La mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur.

\n

Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité.

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La demande d’ouverture de la mesure peut être présentée au juge par la personne qu’il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux, ou par un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ou la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.

\n

Elle peut être également présentée par le procureur de la République soit d’office, soit à la demande d’un tiers.

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La demande est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

\n

Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d’Etat.

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Pour l’application du dernier alinéa de l’article 426 et de l’article 431, le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger.

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Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L’intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix.

\n

Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l’article 431, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de l’intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s’il est hors d’état d’exprimer sa volonté.

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Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, a besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentée pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

\n

Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d’une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l’instance.

\n

Par dérogation à l’article 432, le juge peut, en cas d’urgence, statuer sans avoir procédé à l’audition de la personne. En ce cas, il entend celle-ci dans les meilleurs délais, sauf si, sur avis médical, son audition est de nature à porter préjudice à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.

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La sauvegarde de justice peut également résulter d’une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l’article L. 3211-6 du code de la santé publique.

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La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437.

\n

Les actes qu’elle a passés et les engagements qu’elle a contractés pendant la durée de la mesure peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés en vertu de l’article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

\n

L’action en nullité, en rescision ou en réduction n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304.

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Le mandat par lequel la personne protégée a chargé une autre personne de l’administration de ses biens continue à produire ses effets pendant la sauvegarde de justice à moins qu’il ne soit révoqué ou suspendu par le juge des tutelles, le mandataire étant entendu ou appelé.

\n

En l’absence de mandat, les règles de la gestion d’affaires sont applicables.

\n

Ceux qui ont qualité pour demander l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle sont tenus d’accomplir les actes conservatoires indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée dès lors qu’ils ont connaissance tant de leur urgence que de l’ouverture de la mesure de sauvegarde. Les mêmes dispositions sont applicables à la personne ou à l’établissement qui héberge la personne placée sous sauvegarde.

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S’il y a lieu d’agir en dehors des cas définis à l’article 436, tout intéressé peut en donner avis au juge.

\n

Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l’effet d’accomplir un ou plusieurs actes déterminés, même de disposition, rendus nécessaires par la gestion du patrimoine de la personne protégée. Le mandataire peut, notamment, recevoir mission d’exercer les actions prévues à l’article 435.

\n

Le mandataire spécial est tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat à la personne protégée et au juge dans les conditions prévues aux articles 510 à 515.

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Le mandataire spécial peut également se voir confier une mission de protection de la personne dans le respect des articles 457-1 à 463.

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Sous peine de caducité, la mesure de sauvegarde de justice ne peut excéder un an, renouvelable une fois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article 442.

\n

Lorsque la sauvegarde de justice a été prononcée en application de l’article 433, le juge peut, à tout moment, en ordonner la mainlevée si le besoin de protection temporaire cesse.

\n

Lorsque la sauvegarde de justice a été ouverte en application de l’article 434, elle peut prendre fin par déclaration faite au procureur de la République si le besoin de protection temporaire cesse ou par radiation de la déclaration médicale sur décision du procureur de la République.

\n

Dans tous les cas, à défaut de mainlevée, de déclaration de cessation ou de radiation de la déclaration médicale, la sauvegarde de justice prend fin à l’expiration du délai ou après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée. Elle prend également fin par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle à partir du jour où la nouvelle mesure de protection juridique prend effet.

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La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.

\n

La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.

\n

La personne qui, pour l’une des causes prévues à l’article 425, doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.

\n

La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

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Le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder cinq ans.

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Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.

\n

Toutefois, lorsque l’altération des facultés personnelles de l’intéressé décrite à l’article 425 n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l’article 431, renouveler la mesure pour une durée plus longue qu’il détermine.

\n

Le juge peut, à tout moment, mettre fin à la mesure, la modifier ou lui substituer une autre mesure prévue au présent titre, après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection.

\n

Il statue d’office ou à la requête d’une des personnes mentionnées à l’article 430, au vu d’un certificat médical et dans les conditions prévues à l’article 432. Il ne peut toutefois renforcer le régime de protection de l’intéressé que s’il est saisi d’une requête en ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431.

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La mesure prend fin, en l’absence de renouvellement, à l’expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l’intéressé.

\n

Sans préjudice des articles 3 et 15, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

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Les jugements portant ouverture, modification ou mainlevée de la curatelle ou de la tutelle ne sont opposables aux tiers que deux mois après que la mention en a été portée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée selon les modalités prévues par la réglementation applicable localement.

\n

Toutefois, même en l’absence de cette mention, ils sont opposables aux tiers qui en ont personnellement connaissance.

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Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l’article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l’absence de constitution de cet organe.

\n

Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l’égard de leurs patients.

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Un curateur ou un tuteur est désigné pour la personne protégée dans les conditions prévues au présent paragraphe et sous réserve des pouvoirs conférés au conseil de famille s’il a été constitué.

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Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge.

\n

Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs curateurs ou plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque curateur ou tuteur est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n’aurait besoin d’aucune autorisation.

\n

Le juge peut diviser la mesure de protection entre un curateur ou un tuteur chargé de la protection de la personne et un curateur ou un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il peut confier la gestion de certains biens à un curateur ou à un tuteur adjoint.

\n

A moins que le juge en ait décidé autrement, les personnes désignées en application de l’alinéa précédent sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une envers l’autre. Elles s’informent toutefois des décisions qu’elles prennent.

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La désignation par une personne d’une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s’impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l’impossibilité de l’exercer ou si l’intérêt de la personne protégée commande de l’écarter. En cas de difficulté, le juge statue.

\n

Il en est de même lorsque les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur désignent une ou plusieurs personnes chargées d’exercer les fonctions de curateur ou de tuteur à compter du jour où eux-mêmes décéderont ou ne pourront plus continuer à prendre soin de l’intéressé.

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A défaut de désignation faite en application de l’article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure.

\n

A défaut de nomination faite en application de l’alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.

\n

Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l’intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

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Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d’accomplir les actes urgents que commande l’intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.

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Si l’intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l’établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs au titre du 1° ou du 3° de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles, qui exerce ses fonctions dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

\n

La mission confiée au mandataire s’étend à la protection de la personne, sauf décision contraire du juge.

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La curatelle et la tutelle sont des charges personnelles.

\n

Le curateur et le tuteur peuvent toutefois s’adjoindre, sous leur propre responsabilité, le concours de tiers majeurs ne faisant pas l’objet d’une mesure de protection juridique pour l’accomplissement de certains actes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

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Nul n’est tenu de conserver la curatelle ou la tutelle d’une personne au-delà de cinq ans, à l’exception du conjoint, du partenaire du pacte civil de solidarité et des enfants de l’intéressé ainsi que des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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Le juge peut, s’il l’estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille s’il a été constitué, désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur.

\n

Si le curateur ou le tuteur est parent ou allié de la personne protégée dans une branche, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l’autre branche.

\n

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles peut être désigné.

\n

A peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur surveille les actes passés par le curateur ou par le tuteur en cette qualité et informe sans délai le juge s’il constate des fautes dans l’exercice de sa mission.

\n

Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l’un ou l’autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.

\n

Il est informé et consulté par le curateur ou le tuteur avant tout acte grave accompli par celui-ci.

\n

La charge du subrogé curateur ou du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du curateur ou du tuteur. Le subrogé curateur ou le subrogé tuteur est toutefois tenu de provoquer le remplacement du curateur ou du tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la personne protégée.

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En l’absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s’il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.

\n

Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d’office.

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Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.

\n

Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l’intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.

\n

Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 à 455.

\n

Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l’exclusion de celles prévues à l’article 398, au quatrième alinéa de l’article 399 et au premier alinéa de l’article 401. Pour l’application du troisième alinéa de l’article 402, le délai court, lorsque l’action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.

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Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l’exclusion du tuteur et du subrogé tuteur.

\n

Le président du conseil de famille transmet préalablement au juge l’ordre du jour de chaque réunion.

\n

Les décisions prises par le conseil de famille ne prennent effet qu’à défaut d’opposition formée par le juge, dans les conditions fixées par le code de procédure civile applicable localement.

\n

Le président exerce les missions dévolues au juge pour la convocation, la réunion et la délibération du conseil de famille. Le juge peut toutefois, à tout moment, convoquer une réunion du conseil de famille sous sa présidence.

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La personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi, toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part.

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Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l’accomplissement des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

\n

Sont réputés strictement personnels la déclaration de naissance d’un enfant, sa reconnaissance, les actes de l’autorité parentale relatifs à la personne d’un enfant, la déclaration du choix ou du changement du nom d’un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant.

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Hors les cas prévus à l’article 458, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

\n

Lorsque l’état de la personne protégée ne lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué peut prévoir qu’elle bénéficiera, pour l’ensemble des actes relatifs à sa personne ou ceux d’entre eux qu’il énumère, de l’assistance de la personne chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut, le cas échéant après l’ouverture d’une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l’intéressé.

\n

Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.

\n

La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-459","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 (art. 1er)","dateActe":"1964-12-14","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 88-70 du 22 janvier 1988","dateActe":"1988-01-22","article":"Art. 25 I","acteId":1073598,"joncNumero":"6529"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 96-597 du 2 juillet 1996","dateActe":"1996-07-02","article":"Art. 94-II","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007","dateActe":"2007-03-05","article":"Art. 7.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Art. 116-III","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":92976,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 459-1","titre":"","numero":"459-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

L’application de la présente sous-section ne peut avoir pour effet de déroger aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique par des dispositions particulières prévues par la réglementation applicables localement prévoyant l’intervention d’un représentant légal.

\n

Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé d'un établissement de santé ou dans un établissement à vocation sociale ou médico-sociale dans les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à un tuteur ad hoc.

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La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.

\n

Elle entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci.

\n

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue.

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Le mariage d’une personne en curatelle n’est permis qu’avec l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

\n

Le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-460","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 (art. 1er)","dateActe":"1964-12-14","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007","dateActe":"2007-03-05","article":"Art. 7.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":92979,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 461","titre":"","numero":"461","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune assistance n’est requise lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal de première instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l’article 515-3.

\n

Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables en cas de modification de la convention.

\n

La personne en curatelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L’assistance de son curateur n’est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7.

\n

La personne en curatelle est assistée de son curateur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l’article 515-7.

\n

Pour l’application du présent article, le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsque la curatelle est confiée à son partenaire.

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La conclusion d’un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

\n

L’intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention. Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe au greffe du tribunal de première instance ou devant le notaire instrumentaire prévue au premier alinéa de l’article 515-3.

\n

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification de la convention.

\n

La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7 est opérée à la diligence du tuteur. Lorsque l’initiative de la rupture émane de l’autre partenaire, cette signification est faite à la personne du tuteur.

\n

La rupture unilatérale du pacte civil de solidarité peut également intervenir sur l’initiative du tuteur, autorisé par le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué, après audition de l’intéressé et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage.

\n

Aucune assistance ni représentation ne sont requises pour l’accomplissement des formalités relatives à la rupture par déclaration conjointe.

\n

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l’article 515-7.

\n

Pour l’application du présent article, le tuteur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsque la tutelle est confiée à son partenaire.

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A l’ouverture de la mesure ou, à défaut, ultérieurement, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué décide des conditions dans lesquelles le curateur ou le tuteur chargé d’une mission de protection de la personne rend compte des diligences qu’il accomplit à ce titre.

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Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d’ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l’altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l’époque où les actes ont été passés.

\n

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s’il est justifié d’un préjudice subi par la personne protégée.

\n

Par dérogation à l’article 2252, l’action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d’ouverture de la mesure.

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A compter de la publicité du jugement d’ouverture, l’irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :

\n\n

Le curateur ou le tuteur peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, engager seul l’action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

\n

Dans tous les cas, l’action s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304.

\n

Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte prévu au 4° peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

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Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l’application des articles 414-1 et 414-2.

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La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille.

\n

Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

\n

A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l’est également au curateur.

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Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

\n

La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire emploi de ses capitaux.

\n

Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.

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Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.

\n

Toutefois, le curateur peut, s’il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être autorisé à accomplir seul un acte déterminé ou provoquer l’ouverture de la tutelle.

\n

Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l’autorisation de l’accomplir seule.

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La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l’article 901.

\n

Elle ne peut faire de donation qu’avec l’assistance du curateur.

\n

Le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation.

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A tout moment, le juge peut, par dérogation à l’article 467, énumérer certains actes que la personne en curatelle a la capacité de faire seule ou, à l’inverse, ajouter d’autres actes à ceux pour lesquels l’assistance du curateur est exigée.

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Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.

\n

Sans préjudice des dispositions de l’article 459-2, le juge peut autoriser le curateur à conclure seul un bail d’habitation ou une convention d’hébergement assurant le logement de la personne protégée.

\n

La curatelle renforcée est soumise aux dispositions des articles 503 et 510 à 515.

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Sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile.

\n

Toutefois, le juge peut, dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule ou avec l’assistance du tuteur.

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La personne en tutelle est représentée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine dans les conditions et selon les modalités prévues au titre XII.

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La personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

\n

Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extra-patrimoniaux de la personne protégée qu’après autorisation ou sur injonction du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le juge ou le conseil de famille peut enjoindre également au tuteur de se désister de l’instance ou de l’action ou de transiger.

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La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations.

\n

Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.

\n

Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle.

\n

Le testament fait antérieurement à l’ouverture de la tutelle reste valable à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

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[Abrogé].

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NB : Conformément à l’article 7 de loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025 portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent article reprennent celles de l’ancien article 477.

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Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.

\n

La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu’avec l’assistance de son curateur.

\n

Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes prévues à l’article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé.

\n

Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.

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NB : Conformément à l’article 8 de la loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025, les dispositions du présent article sont applicables aux mandats de protection future en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi du pays.

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À peine d’irrecevabilité, le mandat de protection future est enregistré au répertoire civil dans des conditions fixées par une délibération du congrès.

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Le mandat de protection future est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente section.

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Lorsque le mandat s’étend à la protection de la personne, les droits et obligations du mandataire sont définis par les articles 457-1 à 459-2. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

\n

Le mandat peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et les dispositions particulières prévues par la réglementation applicable localement confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance.

\n

Le mandat fixe les modalités de contrôle de son exécution.

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Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles.

\n

Le mandataire doit, pendant toute l’exécution du mandat, jouir de la capacité civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par l’article 395 et le dernier alinéa de l’article 445 du présent code.

\n

Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

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Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile applicable localement.

\n

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal de première instance le mandat et un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste mentionnée à l’article 431 établissant que le mandant se trouve dans l’une des situations prévues à l’article 425. Le greffier vise le mandat et date sa prise d’effet, puis le restitue au mandataire.

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Le mandataire exécute personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial.

\n

Le mandataire répond de la personne qu’il s’est substituée dans les conditions de l’article 1994.

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Le mandat mis à exécution prend fin par :

\n\n

Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d’une mesure de sauvegarde de justice.

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Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en oeuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.

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Le juge qui met fin au mandat peut ouvrir une mesure de protection juridique dans les conditions et selon les modalités prévues aux sections 1 à 4 du présent chapitre.

\n

Lorsque la mise en œuvre du mandat ne permet pas, en raison de son champ d’application, de protéger suffisamment les intérêts personnels ou patrimoniaux de la personne, le juge peut ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire confiée, le cas échéant, au mandataire de protection future. Il peut aussi autoriser ce dernier ou un mandataire ad hoc à accomplir un ou plusieurs actes déterminés non couverts par le mandat.

\n

Le mandataire de protection future et les personnes désignées par le juge sont indépendants et ne sont pas responsables l’un envers l’autre ; ils s’informent toutefois des décisions qu’ils prennent.

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Le mandataire chargé de l’administration des biens de la personne protégée fait procéder à leur inventaire lors de l’ouverture de la mesure. Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l’état du patrimoine.

\n

Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire vérifier selon les modalités prévues à l’article 511.

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A l’expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses héritiers l’inventaire des biens et les actualisations auxquelles il a donné lieu ainsi que les cinq derniers comptes de gestion et les pièces nécessaires pour continuer celle-ci ou assurer la liquidation de la succession de la personne protégée.

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Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l’objet d’un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d’excès alors même qu’ils pourraient être annulés en vertu de l’article 414-1. Les tribunaux prennent notamment en considération l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.

\n

L’action n’appartient qu’à la personne protégée et, après sa mort, à ses héritiers. Elle s’éteint par le délai de cinq ans prévu à l’article 1304.

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Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L’acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.

\n

Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Par dérogation à l’article 1988, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation.

\n

Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Pour l’application du second alinéa de l’article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l’inventaire des biens et de ses actualisations.

\n

Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n’apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Abrogés.

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[Abrogé].

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NB : Conformément à l’article 7 de loi du pays n° 2025-4 du 6 février 2025 portant diverses dispositions modifiant le livre Ier du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent article reprennent celles de l’ancien article 492.

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Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle arrêté par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

\n

Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

\n

Tant que le mandat n’a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

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Le mandat n’acquiert date certaine que dans les conditions de l’article 1328.

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Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation.

\n

Si l’accomplissement d’un acte qui est soumis à autorisation ou qui n’est pas prévu par le mandat s’avère nécessaire dans l’intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Pour l’application du dernier alinéa de l’article 486, le mandataire conserve l’inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.

\n

Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 416.

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Lorsque les actions d’accompagnement social ou de conseil en économie sociale et familiale ne sont pas suffisantes pour permettre une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire destinée à rétablir l’autonomie de l’intéressé dans la gestion de ses ressources.

\n

Il n’y a pas lieu de prononcer cette mesure à l’égard d’une personne mariée lorsque l’application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l’intéressé par son conjoint.

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La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée si la personne bénéficie d’une mesure de protection juridique prévue au chapitre II du présent titre.

\n

Le prononcé d’une mesure de protection juridique met fin de plein droit à la mesure d’accompagnement judiciaire.

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La mesure d’accompagnement judiciaire ne peut être prononcée qu’à la demande du procureur de la République qui en apprécie l’opportunité au vu du rapport des autorités locales qui assurent auprès de la personne des actions d’accompagnement social.

\n

Le juge statue, la personne entendue ou appelée.

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Sous réserve des dispositions de l’article 495-7, la mesure d’accompagnement judiciaire n’entraîne aucune incapacité.

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La mesure d’accompagnement judiciaire porte sur la gestion des prestations sociales choisies par le juge, lors du prononcé de celle-ci, dans une liste fixée par la réglementation applicable localement.

\n

Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d’office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l’étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne.

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Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l’article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d’accompagnement judiciaire.

\n

Les personnes chargées respectivement de l’exécution d’une mesure prévue à l’article 375-9-1 et d’une mesure d’accompagnement judiciaire pour un même foyer s’informent mutuellement des décisions qu’elles prennent.

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Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d’accompagnement judiciaire.

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Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d’accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 472, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements à vocation sociale ou médico-sociale soumis aux règles de la comptabilité publique.

\n

Il gère ces prestations dans l’intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale.

\n

Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

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Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder deux ans. Il peut, à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République, la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder quatre ans.

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Les dispositions du titre XII relatives à l’établissement, la vérification et l’approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l’article 495-7.

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Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.

\n

Il est tenu d’apporter, dans celle-ci, des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée.

\n

La liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixée par décret en Conseil d’Etat.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Lorsqu’un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l’obligation d’accomplir.

\n

Il en est notamment ainsi de l’emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

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Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

\n

Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements à vocation sociale ou médico-sociale soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-498","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968","dateActe":"1968-01-03","article":"Art. 1er","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Etendu par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007","dateActe":"2007-03-05","article":"Art. 8.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012","dateActe":"2012-11-02","article":"Art. 3-III","acteId":1203688,"joncNumero":"8847"}]},{"id":93045,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 499","titre":"","numero":"499","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les tiers peuvent informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée.

\n

Ils ne sont pas garants de l’emploi des capitaux. Toutefois, si à l’occasion de cet emploi ils ont connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement l’intérêt de la personne protégée, ils en avisent le juge.

\n

La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.

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Sur proposition du tuteur, le conseil de famille ou, à défaut, le juge arrête le budget de la tutelle en déterminant, en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de celle-ci et au remboursement des frais d’administration de ses biens.

\n

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours sous sa propre responsabilité.

\n

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à conclure un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée. Il choisit le tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne protégée.

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Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de laquelle commence, pour le tuteur, l’obligation d’employer les capitaux liquides et l’excédent des revenus.

\n

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu’il juge utiles quant à l’emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à l’occasion de chaque opération. L’emploi ou le remploi est réalisé par le tuteur dans le délai fixé par la décision qui l’ordonne et de la manière qu’elle prescrit. Passé ce délai, le tuteur peut être déclaré débiteur des intérêts.

\n

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut ordonner que certains fonds soient déposés sur un compte indisponible.

\n

Les comptes de gestion du patrimoine de la personne protégée sont exclusivement ouverts, si le conseil de famille ou, à défaut, le juge l’estime nécessaire compte tenu de la situation de celle-ci, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu’il ne peut accomplir seul.

\n

Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n’excède pas une somme fixée par décret.

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Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure.

\n

Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l’établissement de l’inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

\n

Si l’inventaire n’a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

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Le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sous réserve des dispositions du second alinéa de l’article 473, les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.

\n

Il agit seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux de la personne protégée.

\n

Les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l’encontre de la personne protégée devenue capable, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, quand bien même il existerait des dispositions légales contraires. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l’ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.

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Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.

\n

L’autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l’acte est passé. L’autorisation n’est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.

\n

L’autorisation de vendre ou d’apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu’après la réalisation d’une mesure d’instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés.

\n

En cas d’urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d’instruments financiers à charge qu’il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.

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Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

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Non applicable.

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Le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, qui désigne, s’il y a lieu, un notaire pour y procéder. Il peut n’être que partiel.

\n

L’état liquidatif est soumis à l’approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

\n

Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et 842.

\n

Tout autre partage est considéré comme provisionnel.

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Par dérogation à l’article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu’à concurrence de l’actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l’autoriser à accepter purement et simplement si l’actif dépasse manifestement le passif.

\n

Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

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Dans le cas où la succession à laquelle il a été renoncé au nom de la personne protégée n’a pas été acceptée par un autre héritier et tant que l’Etat n’a pas été envoyé en possession, la renonciation peut être révoquée soit par le tuteur autorisé à cet effet par une nouvelle délibération du conseil de famille ou, à défaut, une nouvelle décision du juge, soit par la personne protégée devenue capable. Le second alinéa de l’article 807 est applicable.

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A titre exceptionnel et dans l’intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n’est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme.

\n

Pour la conclusion de l’acte, le tuteur est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée.

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Abrogé.

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Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :

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Abrogés.

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Abrogés.

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Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles.

\n

A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.

\n

Le tuteur est tenu d’assurer la confidentialité du compte de gestion. Toutefois, une copie du compte et des pièces justificatives est remise chaque année par le tuteur à la personne protégée lorsqu’elle est âgée d’au moins seize ans, ainsi qu’au subrogé tuteur s’il a été nommé et, si le tuteur l’estime utile, aux autres personnes chargées de la protection de l’intéressé.

\n

En outre, le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, si elle a atteint l’âge précité et si son état le permet, autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte et des pièces justificatives ou une partie de ces documents.

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Abrogé.

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Abrogés.

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Abrogés.

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Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal de première instance en vue de sa vérification.

\n

Lorsqu’un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef.

\n

Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile applicable localement.

\n

S’il refuse d’approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu’il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.

\n

Le juge peut décider que la mission de vérification et d’approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s’il en a été nommé un.

\n

Lorsqu’il est fait application de l’article 457, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.

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Lorsque la tutelle n’a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne protégée, dispenser le tuteur d’établir le compte de gestion et de soumettre celui-ci à l’approbation du greffier en chef.

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Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en considération de l’intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l’intéressée et selon les modalités qu’il fixe, par un technicien.

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Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l’établissement du dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l’approbation prévues aux articles 511 et 513.

\n

En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses héritiers s’il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de gestion et du compte mentionné au premier alinéa du présent article, selon le cas, à la personne devenue capable si elle n’en a pas déjà été destinataire, à la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de la personne protégée.

\n

Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l’article 512.

\n

Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer la liquidation de la succession, ainsi que l’inventaire initial et les actualisations auxquelles il a donné lieu.

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L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà.

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NB : Ces dispositions relatives au pacte civil de solidarité et au concubinage ont été créées par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité. Ce titre initialement XII est devenu le « Titre XIII » avec l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

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Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-515-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999","dateActe":"1999-11-15","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Etendu par","acte":"la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009","dateActe":"2009-05-27","article":"Art. 70.","acteId":1163726,"joncNumero":"8334"}]},{"id":93073,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 515-3","titre":"","numero":"515-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, dans le ressort duquel se trouve la résidence de l'une des parties.

\n

En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance se transporte au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour enregistrer le pacte civil de solidarité.

\n

A peine d'irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent au greffier la convention passée entre elles.

\n

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité.

\n

Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent.

\n

La convention par laquelle les partenaires modifient le pacte civil de solidarité est remise ou adressée au greffe du tribunal ou au notaire qui a reçu l'acte initial afin d'y être enregistrée.

\n

A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.

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Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.

\n

Le pacte civil de solidarité ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Il en va de même des conventions modificatives.

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Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.

\n

Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

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Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 5153, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 5154.

\n

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

\n

Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

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Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

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Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

\n\n

L'emploi de deniers tels que définis aux 4º et 5º fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires.

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A défaut de dispositions contraires dans la convention, chaque partenaire est gérant de l'indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8.

\n

Pour l'administration des biens indivis, les partenaires peuvent conclure une convention relative à l'exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 à 1873-15. A peine d'inopposabilité, cette convention est, à l'occasion de chaque acte d'acquisition d'un bien soumis à publicité foncière, publiée au service chargé de la publicité foncière.

\n

Par dérogation à l'article 1873-3, la convention d'indivision est réputée conclue pour la durée du pacte civil de solidarité. Toutefois, lors de la dissolution du pacte, les partenaires peuvent décider qu'elle continue de produire ses effets. Cette décision est soumise aux dispositions des articles 1873-1 à 1873-15.

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Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci.

\n

Les dispositions du premier alinéa de l'article 831-3 sont applicables au partenaire survivant lorsque le défunt l'a expressément prévu par testament.

\n

Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l'article 763.

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NB : Conformément à l’article 3 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006, « dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 515-7 du code civil, l’officier de l’état civil requis pour apposer en marge de l’acte de naissance du ou des partenaires la mention du décès ou du mariage avise sans délai le greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du pacte civil de solidarité. Le greffier enregistre la dissolution et en informe la partenaire survivant ou, en cas de mariage, les deux partenaires. ».

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Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

\n

Le greffier du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte, informé du mariage ou du décès par l'officier de l'état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

\n

Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.

\n

Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin.

\n

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l’enregistrement du pacte.

\n

Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

\n

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

\n

Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

\n

A l'étranger, les fonctions confiées par le présent article au greffier du tribunal d'instance sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux formalités prévues au sixième alinéa.

\n

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.

\n

Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469. Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

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Non applicable.

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Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

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Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière, et ce, quel soit son statut civil, une ordonnance de protection.

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L’ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l’accord de celle-ci, par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.

\n

Dès la réception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adaptés, pour une audience, la partie demanderesse et la partie défenderesse, assistées, le cas échéant, d’un avocat, ainsi que le ministère public à fin d’avis. Ces auditions peuvent avoir lieu séparément. L’audience se tient en chambre du conseil. A la demande de la partie demanderesse, les auditions se tiennent séparément.

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L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. A l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

\n\n

Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte.

\n

Dès lors que le juge fait droit à une demande d’ordonnance de protection, il interdit, dans le cadre de ladite ordonnance, à la partie défenderesse d’acquérir, de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonne de remettre au service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe.

\n

Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, auquel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants.

\n

Pour les personnes relevant du statut civil coutumier, le juge aux affaires familiales peut, avec l’accord de la victime, informer les autorités coutumières des mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection délivrée à l’encontre de l’auteur de violences conjugales relevant du statut civil coutumier.

\n

Au sens du précédent alinéa, on entend par autorités coutumières : le chef de clan, le chef de la tribu, le grand chef ou le président du conseil des chefs de clans.

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Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article Lp. 515-11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales peut prononcer une interdiction de se rapprocher de la partie demanderesse à moins d’une certaine distance qu’il fixe et ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse ne respecte pas cette distance. En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle au prononcé de cette mesure, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le Procureur de la République.

\n

Pour déterminer la distance d’alerte, le juge concilie la nécessité de protection de la personne menacée avec le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, familiale et professionnelle de la personne porteuse du bracelet. Il veille à ce que la mise en œuvre du dispositif n’entrave pas son insertion sociale, en tenant notamment compte de la localisation respective des domiciles et lieux de travail des parties, de leurs modes de déplacements, de la typologie de leur lieu de vie, notamment rural ou urbain, ainsi que des particularités géographiques du territoire.

\n

Le juge aux affaires familiales qui ordonne le port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement en fixe la durée, dans la limite de six mois, en fonction des circonstances de l’espèce et du besoin de protection de la partie demanderesse.

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Les mesures mentionnées à l’article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l’ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale ou si le défendeur a fait l’objet de poursuites. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.

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Une ordonnance de protection peut également être délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515-10.

\n

Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l’article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L’article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.

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Conformément aux dispositions de l’article 227-4-2 du code pénal, le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles Lp. 515-9 ou Lp. 515-13 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 1 789 950 francs CFP d’amende.

\n

Les mêmes peines sont applicables à la violation d’une mesure de protection en matière civile ordonnée dans un Etat membre de l’Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile.

\n

Conformément aux dispositions de l’article 227-4-3 du code pénal, le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue en application de l’article Lp. 515-9 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 894 975 francs CFP d’amende.

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Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des dispositions qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

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Tous les biens sont meubles ou immeubles.

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Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.

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Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.

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Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.

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Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.

\n

Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.

\n

Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.

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Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.

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Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.

\n

Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont soumis au régime des meubles.

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Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

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Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régimes des immeubles par destination.

\n

Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

\n

Les ustensiles aratoires ;

\n

Les semences données aux fermiers ou métayers ;

\n

Les ruches à miel ;

\n

Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;

\n

Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;

\n

Les pailles et engrais.

\n

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

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Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

\n

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

\n

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

\n

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.

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Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :

\n

L'usufruit des choses immobilières ;

\n

Les servitudes ou services fonciers ;

\n

Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

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Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.

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Sont meubles par leur nature, les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre.

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Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.

\n

Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

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Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.

\n

Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.

\n

Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.

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NB : La procédure civile est une compétence de la Nouvelle-Calédonie.

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Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.

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Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

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Le mot « meuble », employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.

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Les mots « meubles meublants » ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.

\n

Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.

\n

Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de \"meubles meublants\".

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L'expression « biens meubles », celle de « mobilier ou d'effets mobiliers », comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies.

\n

La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

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La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.

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Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.

\n

Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.

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[Abrogé]

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Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.

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NB : L’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques qui abroge cet article 540 précise néanmoins que ces dispositions abrogées « restent en vigueur en tant qu’elles s’appliquent en Nouvelle-Calédonie [...], sous réserve des compétences en matière domaniale des collectivités de Nouvelle-Calédonie » (art. 10)

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Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.

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Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.

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Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.

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On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

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Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

\n

Ce droit s'appelle « droit d'accession ».

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Les fruits naturels ou industriels de la terre,

\n

Les fruits civils,

\n

Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.

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Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement.

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Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement.

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Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

\n

Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.

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Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

\n

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre \"Des servitudes ou services fonciers\".

\n

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

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Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.

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Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever.

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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.

\n

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

\n

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

\n

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l'une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.

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NB(1) : Bien que l’article 556 figure parmi les dispositions du code civil modifiées par la loi n° 60-464 du 17 mai 1960, c’est en réalité l’article 566 qui était visé et dont les dispositions furent effectivement remplacées par cette loi.

\n

NB(2) : Conformément aux dispositions de l'article n°60 de la loi du pays n°2025-9 du 15 juillet 2025, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cours d’eau, lacs et sources appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie.

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Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent « alluvion ».

\n

L'alluvion profite au propriétaire riverain.

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Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.

\n

Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.

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L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.

\n

Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.

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NB : Conformément aux dispositions de l'article n°60 de la loi du pays n°2025-9 du 15 juillet 2025, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cours d’eau, lacs et sources appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie.

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Si un fleuve ou une rivière enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.

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[Abrogé]

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NB : Conformément aux dispositions de l'article n°60 de la loi du pays n°2025-9 du 15 juillet 2025, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cours d’eau, lacs et sources appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie.

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Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière.

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NB : Conformément aux dispositions de l'article n°60 de la loi du pays n°2025-9 du 15 juillet 2025, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cours d’eau, lacs et sources appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie.

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Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ.

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[Abrogé]

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Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.

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Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.

\n

Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.

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NB : Bien que l’article 556 figure parmi les dispositions du code civil modifiées par la loi n° 60-464 du 17 mai 1960, c’est en réalité l’article 566 qui était visé et dont les dispositions furent effectivement remplacées par cette loi.

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Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que l'une puisse subsister sans l'autre, le tout appartient au maître de la chose qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée à la date du paiement, de la chose qui a été unie.

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Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.

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Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.

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Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

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Si un artisan ou une personne quelconque a employé une matière qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une nouvelle espèce, soit que la matière puisse ou non reprendre sa première forme, celui qui en était le propriétaire a le droit de réclamer la chose qui en a été formée en remboursant le prix de la main-d’œuvre estimée à la date du remboursement.

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Si, cependant, la main-d’œuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.

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Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait et en partie celle qui ne lui appartenait pas à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient, la chose est commune aux deux propriétaires, en raison, quant à l'un, de la matière qui lui appartenait, quant à l'autre, en raison à la fois et de la matière qui lui appartenait et du prix de sa main-d’œuvre. Le prix de la main-d’œuvre est estimé à la date de la licitation prévue à l'article 575.

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Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.

\n

Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.

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Si la matière appartenant à l'un des propriétaires était de beaucoup supérieure à l'autre par la quantité et le prix, en ce cas le propriétaire de la matière supérieure en valeur pourrait réclamer la chose provenue du mélange en remboursant à l'autre la valeur de sa matière, estimée à la date du remboursement.

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Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.

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Dans tous les cas où le propriétaire dont la matière a été employée, à son insu, à former une chose d'une autre espèce peut réclamer la propriété de cette chose, il a le choix de demander la restitution de sa matière en même nature, quantité, poids, mesure et bonté, ou sa valeur estimée à la date de la restitution.

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Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échéant.

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L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

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L'usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l'homme.

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L'usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.

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Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

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L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.

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Les fruits naturels sont ceux qui sont le produit spontané de la terre. Le produit et le croît des animaux sont aussi des fruits naturels.

\n

Les fruits industriels d'un fonds sont ceux qu'on obtient par la culture.

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Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes.

\n

Les prix des baux à ferme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils.

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Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.

\n

Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

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Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour et appartiennent à l'usufruitier à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme comme aux loyers des maisons et autres fruits civils.

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Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

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L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

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Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre à la fin de l'usufruit que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

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Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance.

\n

Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement.

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L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine.

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Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

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Il peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires.

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Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres.

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L'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

\n

Les baux que l'usufruitier seul a faits pour un temps qui excède neuf ans ne sont, en cas de cessation de l'usufruit, obligatoires à l'égard du nu-propriétaire que pour le temps qui reste à courir, soit de la première période de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite de manière que le preneur n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve.

\n

Les baux de neuf ans ou au-dessous que l'usufruitier seul a passés ou renouvelés plus de trois ans avant l'expiration du bail courant s'il s'agit de biens ruraux, et plus de deux ans avant la même époque s'il s'agit de maisons, sont sans effet, à moins que leur exécution n'ait commencé avant la cessation de l'usufruit.

\n

L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte.

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L'usufruitier jouit de l'augmentation survenue par alluvion à l'objet dont il a l'usufruit.

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Il jouit des droits de servitude, de passage, et généralement de tous les droits dont le propriétaire peut jouir, et il en jouit comme le propriétaire lui-même.

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Il jouit aussi, de la même manière que le propriétaire, des mines et carrières qui sont en exploitation à l'ouverture de l'usufruit ; et néanmoins, s'il s'agit d'une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l'usufruitier ne pourra en jouir qu'après en avoir obtenu la permission du Président de la République.

\n

Il n'a aucun droit aux mines et carrières non encore ouvertes, ni aux tourbières dont l'exploitation n'est point encore commencée, ni au trésor qui pourrait être découvert pendant la durée de l'usufruit.

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Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.

\n

De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

\n

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

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L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

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Il donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'en est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit ; cependant les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

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Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ;

\n

Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ;

\n

Les denrées sont vendues et le prix en provenant est pareillement placé ;

\n

Les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

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A défaut d'une caution de la part de l'usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l'usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l'usufruitier jouit de l'intérêt pendant son usufruit : cependant l'usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu'une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l'extinction de l'usufruit.

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Le retard de donner caution ne prive pas l'usufruitier des fruits auxquels il peut avoir droit ; ils lui sont dus du moment où l'usufruit a été ouvert.

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L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

\n

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

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Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

\n

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

\n

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

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Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

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L'usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l'héritage, telles que les contributions et autres qui dans l'usage sont censées charges des fruits.

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A l'égard des charges qui peuvent être imposées sur la propriété pendant la durée de l'usufruit, l'usufruitier et le propriétaire y contribuent ainsi qu'il suit :

\n

Le propriétaire est obligé de les payer, et l'usufruitier doit lui tenir compte des intérêts ;

\n

Si elles sont avancées par l'usufruitier, il a la répétition du capital à la fin de l'usufruit.

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Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.

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L'usufruitier à titre particulier n'est pas tenu des dettes auxquelles le fonds est hypothéqué : s'il est forcé de les payer, il a son recours contre le propriétaire, sauf ce qui est dit à l'article 1020, au titre \"Des donations entre vifs et des testaments\".

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L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes ainsi qu'il suit :

\n

On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur.

\n

Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt.

\n

Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et, dans ce cas, l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit.

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L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.

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Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci ; faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

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Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

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Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou par maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution.

\n

Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri.

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L'usufruit s'éteint :

\n

Par la mort de l'usufruitier ;

\n

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

\n

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

\n

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

\n

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

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L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.

\n

Les créanciers de l'usufruitier peuvent intervenir dans les contestations pour la conservation de leurs droits ; ils peuvent offrir la réparation des dégradations commises et des garanties pour l'avenir.

\n

Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser.

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L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.

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L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.

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En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.

\n

La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

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Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice.

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Si une partie seulement de la chose soumise à l'usufruit est détruite, l'usufruit se conserve sur ce qui reste.

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Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux.

\n

Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.

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Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.

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On ne peut en jouir, comme dans le cas de l'usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

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L'usager, et celui qui a un droit d'habitation, doivent jouir en bons pères de famille.

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Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ses dispositions, plus ou moins d'étendue.

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Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

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Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille.

\n

Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

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L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

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Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

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Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.

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Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

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Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.

\n

S'il ne prend qu'une partie des fruits ou s'il n'occupe qu'une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

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L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.

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Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

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La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

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Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.

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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

\n

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

\n

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

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NB : Conformément aux dispositions de l'article n°60 de la loi du pays n°2025-9 du 15 juillet 2025, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cours d’eau, lacs et sources appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie.

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Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.

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La prescription, dans ce cas, ne peut s’acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l’espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l’eau dans sa propriété.

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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu’il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

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NB : Conformément aux dispositions de l'article n°60 de la loi du pays n°2025-9 du 15 juillet 2025, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux cours d’eau, lacs et sources appartenant au domaine public de la Nouvelle-Calédonie.

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Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre \"De la distinction des biens\", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.

\n

Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

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S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

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Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

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Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.

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Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

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Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.

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[Abrogé]

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La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.

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Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;

\n

Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.

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Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.

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Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.

\n

Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

\n

Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.

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La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.

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Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.

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Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.

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Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

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Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.

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Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.

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Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve.

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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

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Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.

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Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.

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Tous fossés entre deux héritages sont présumés mitoyens s’il n’y a titre ou marque contraire.

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Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé.

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Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

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Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs.

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Tout haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu’il n’y ait qu’un seul des héritages en état de clôture, ou s’il n’y a titre ou possession suffisante au contraire.

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Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

\n

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

\n

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

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Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

\n

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

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Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne, sont mitoyens comme la haie, et chacun des deux propriétaires a droit de requérir qu’ils soient abattus.

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Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,

\n

Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,

\n

Y adosser une étable,

\n

Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,

\n

Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.

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L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.

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Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.

\n

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

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Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

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On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage.

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On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

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La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.

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Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à la charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

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Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

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Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

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L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

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Non applicable.

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Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.

\n

L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.

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Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.

\n

Celles de la première espèce s'appellent « urbaines », soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

\n

Celle de la seconde espèce se nomment « rurales ».

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Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

\n

Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.

\n

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

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Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

\n

Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.

\n

Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

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Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

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Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

\n

La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.

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La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.

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Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.

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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.

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Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.

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Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

\n

Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.

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Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

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Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.

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Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.

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Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.

\n

Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.

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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

\n

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

\n

Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.

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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

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Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

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Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.

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Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

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La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

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Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.

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Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.

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Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.

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Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.

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Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative.

\n

Le dépôt au rang des minutes d'un notaire d'un acte sous seing privé, contresigné ou non, même avec reconnaissance d'écriture et de signature, ne peut donner lieu aux formalités de publicité foncière. Toutefois, même lorsqu'ils ne sont pas dressés en la forme authentique, les procès-verbaux des délibérations des assemblées générales préalables ou consécutives à l'apport de biens ou droits immobiliers à une société ou par une société ainsi que les procès-verbaux d'abornement peuvent être publiés au service chargé de la publicité foncière à la condition d'être annexés à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d'un notaire.

\n

Le premier alinéa n'est pas applicable aux formalités de publicité foncière des assignations en justice, des commandements valant saisie, des différents actes de procédure qui s'y rattachent et des jugements d'adjudication, des documents portant limitation administrative au droit de propriété ou portant servitude administrative, des procès-verbaux établis par le service du cadastre, des documents d'arpentage établis par un géomètre, des contrats de cession et d’amodiation prévus à la section 5 du chapitre I du titre III du livre I de la partie législative du code minier de la Nouvelle-Calédonie et des modifications provenant de décisions administratives ou d'événements naturels.

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DISPOSITIONS GENERALES

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La propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations.

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La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

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NB : Cet article ne trouve plus à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie, depuis l’adoption de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 dont l’article 44 précise que « Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf lorsqu’ils sont situés dans les terres coutumières : les biens vacants et sans maître […] »

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Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.

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Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.

\n

Des lois de police règlent la manière d'en jouir.

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La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

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La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds.

\n

Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.

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Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature qu'ils puissent être, sur les plantes et herbages qui croissent sur les rivages de la mer, sont aussi réglés par des lois particulières.

\n

Il en est de même des choses perdues dont le maître ne se représente pas.

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NB : En déclarant applicables de plein droit dans les T.O.M, à compter du 1er janvier 1971, les dispositions législatives relatives à « l’état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun », la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 écarte expressément le principe de spécialité législative dans ces matières. La plupart des dispositions composant ce titre et postérieures au 1er janvier 1971, sont donc applicables de plein droit.

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NB : Ce chapitre initialement intitulé «  De l’ouverture des successions, et de la saisine des héritiers » a été ainsi modifié par la loi n° 2001-1135 du 04 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (art.18)

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Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

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Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.

\n

Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

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Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte ou d'un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi.

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Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

\n

Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre.

\n

A leur défaut, la succession est acquise à l'Etat, qui doit se faire envoyer en possession.

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Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.

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NB : Ce chapitre initialement intitulé « Des qualités requises pour succéder » a été ainsi complété par la loi n° 2001-1135 du 04 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (art.19)

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Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.

\n

Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.

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Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.

\n

Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.

\n

Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.

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Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-726","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001","dateActe":"2001-12-03","article":"Art. 19.","acteId":1127909,"joncNumero":"7597"}]},{"id":93303,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 727","titre":"","numero":"727","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Peuvent être déclarés indignes de succéder :

\n\n

Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1º et 2º et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.

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La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.

\n

En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.

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N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.

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L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

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Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.

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La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.

\n

Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.

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La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.

\n

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.

\n

Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

\n

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

\n

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

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L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.

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L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.

\n

Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.

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Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.

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Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

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NB : Ce chapitre initialement intitulé «Des divers ordres de succession » a été ainsi remplacé par la loi n°2001-1135 du 04 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (art.1er )

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La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.

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Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.

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La loi ne distingue pas selon les modes d'établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder.

\n

Les droits résultants de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.

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En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

\n\n

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

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Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.

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Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni sœur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

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Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et sœurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

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Lorsque les père et mère survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, mais des frères et sœurs ou des descendants de ces derniers, la succession est dévolue, pour un quart, à chacun des père et mère et, pour la moitié restante, aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

\n

Lorsqu'un seul des père et mère survit, la succession est dévolue pour un quart à celui-ci et pour trois quarts aux frères et sœurs ou à leurs descendants.

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Lorsque seul le père ou la mère survit et que le défunt n'a ni postérité ni frère ni sœur ni descendant de ces derniers, mais laisse un ou des ascendants de l'autre branche que celle de son père ou de sa mère survivant, la succession est dévolue pour moitié au père ou à la mère et pour moitié aux ascendants de l'autre branche.

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Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.

\n

La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.

\n

Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.

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A défaut d'héritier des deux premiers ordres, la succession est dévolue aux ascendants autres que les père et mère.

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A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

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La proximité de parenté s'établit par le nombre de générations ; chaque génération s'appelle un degré.

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La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre ; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun.

\n

On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.

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En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l’enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l’enfant et des aïeuls à l’égard du petit-fils ou de la petite fille ; ainsi de suite.

\n

En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.

\n

Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré; les cousins germains et cousines germaines au quatrième; ainsi de suite.

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Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.

\n

A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.

\n

Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.

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Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.

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La parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère.

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Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

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Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, l'ascendant qui se trouve au degré le plus proche.

\n

Les ascendants au même degré succèdent par tête.

\n

A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.

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Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.

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Dans chaque branche succède, à l'exclusion de tout autre, le collatéral qui se trouve au degré le plus proche.

\n

Les collatéraux au même degré succèdent par tête.

\n

A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.

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La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

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La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

\n

Elle est admise dans tous les cas, soit que les enfants du défunt concourent avec les descendants d'un enfant prédécédé, soit que tous les enfants du défunt étant morts avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux.

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La représentation n'a pas lieu en faveur des ascendants ; le plus proche, dans chacune des deux lignes, exclut toujours le plus éloigné.

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En ligne collatérale, la représentation est admise en faveur des enfants et descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue à leurs descendants en degrés égaux ou inégaux.

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Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche, comme si le représenté venait à la succession ; s'il y a lieu, il s'opère par subdivision de souche. A l'intérieur d'une souche ou d'une subdivision de souche, le partage se fait par tête.

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On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale.

\n

Les enfants du renonçant conçus avant l'ouverture de la succession dont le renonçant a été exclu rapportent à la succession de ce dernier les biens dont ils ont hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la succession. Le rapport se fait selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VIII du présent titre.

\n

Sauf volonté contraire du disposant, en cas de représentation d'un renonçant, les donations faites à ce dernier s'imputent, le cas échéant, sur la part de réserve qui aurait dû lui revenir s'il n'avait pas renoncé.

\n

On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé.

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La représentation est admise en faveur des enfants et descendants de l'indigne, encore que celui-ci soit vivant à l'ouverture de la succession.

\n

Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 754 sont applicables aux enfants de l'indigne de son vivant.

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Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt.

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Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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Si, à défaut d'enfants ou de descendants, le défunt laisse ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié des biens. L'autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère.

\n

Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.

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En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession.

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Par dérogation à l'article 7572, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.

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Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé.

\n

Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment à partir duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

\n

La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

\n

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

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Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l'usufruit, ses droits sont incessibles tant qu'il n'a pas exercé son option.

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L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.

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Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

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Le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit s'il décède sans avoir pris parti.

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Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 7571 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.

\n

Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

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Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 7571, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 10941.

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Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

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La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.

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A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif.

\n

S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.

\n

Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.

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Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.

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La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

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Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.

\n

Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.

\n

Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.

\n

Le présent article est d'ordre public.

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Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

\n

La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.

\n

Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.

\n

Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.

\n

Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.

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La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.

\n

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.

\n

Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.

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Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.

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Lorsque le logement faisait l'objet d'un bail à loyer, le conjoint successible qui, à l'époque du décès, occupait effectivement les lieux à titre d'habitation principale bénéficie du droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.

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Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.

\n

S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.

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La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

\n

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

\n

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

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L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.

\n

Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.

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L'option est indivisible.

\n

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

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L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

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L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

\n

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

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Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.

\n

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

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A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.

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Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.

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Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

\n

Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.

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L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.

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L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.

\n

L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.

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Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

\n

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

\n

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

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Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.

\n

L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.

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La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

\n

L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.

\n

La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.

\n

La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.

\n

La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.

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Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.

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L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.

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Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple.

\n

Il en est de même :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-783","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 1er.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":93383,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 784","titre":"","numero":"784","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.

\n

Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.

\n

Sont réputés purement conservatoires :

\n\n

Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.

\n

Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en œuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

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L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent.

\n

Il n'est tenu des legs de sommes d'argent qu'à concurrence de l'actif successoral net des dettes.

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L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

\n

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

\n

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette.

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Un héritier peut déclarer qu'il n'entend prendre cette qualité qu'à concurrence de l'actif net.

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La déclaration doit être faite au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte. Elle comporte élection d'un domicile unique, qui peut être le domicile de l'un des acceptants à concurrence de l'actif net, ou celui de la personne chargée du règlement de la succession. Le domicile doit être situé en France.

\n

La déclaration est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique.

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La déclaration est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

\n

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

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L'inventaire est déposé au tribunal dans le délai de deux mois à compter de la déclaration.

\n

L'héritier peut solliciter du juge un délai supplémentaire s'il justifie de motifs sérieux et légitimes qui retardent le dépôt de l'inventaire. En ce cas, le délai de deux mois est suspendu à compter de la demande de prorogation.

\n

Le dépôt de l'inventaire est soumis à la même publicité que la déclaration.

\n

Faute d'avoir déposé l'inventaire dans le délai prévu, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

\n

Les créanciers successoraux et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

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L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-791","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 1er.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":93391,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 792","titre":"","numero":"792","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les créanciers de la succession déclarent leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Ils sont payés dans les conditions prévues à l'article 796. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

\n

Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité prévue à l'article 788, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard de celle-ci. Cette disposition bénéficie également aux cautions et coobligés, ainsi qu'aux personnes ayant consenti une garantie autonome portant sur la créance ainsi éteinte.

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A compter de sa publication et pendant le délai prévu à l'article 792, la déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution et toute nouvelle inscription de sûreté de la part des créanciers de la succession, portant tant sur les meubles que sur les immeubles.

\n

Toutefois, pour l'application des dispositions de la présente section et sous réserve de la signification prévue à l'article 877, les créanciers saisissants sont considérés comme titulaires de sûretés sur les biens et droits antérieurement saisis.

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Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.

\n

Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.

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Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire.

\n

Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.

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La déclaration de l'aliénation ou de la conservation d'un ou de plusieurs biens est faite dans les quinze jours au tribunal qui en assure la publicité.

\n

Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente a été faite à l'amiable, le prix de l'aliénation en prouvant que la valeur du bien est supérieure.

\n

Lorsque la demande du créancier est accueillie, l'héritier est tenu du complément sur ses biens personnels, sauf à restituer à la succession le bien conservé et sans préjudice de l'action prévue à l'article 1167.

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La déclaration de conserver un bien n'est pas opposable aux créanciers tant qu'elle n'a pas été publiée.

\n

Le défaut de déclaration de l'aliénation d'un bien dans le délai prévu à l'article 794 engage l'héritier sur ses biens personnels à hauteur du prix de l'aliénation.

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L'héritier règle le passif de la succession.

\n

Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance.

\n

Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.

\n

Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.

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L'héritier doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible.

\n

Lorsqu'il ne peut s'en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d'une contestation portant sur l'ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste.

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Sans préjudice des droits des créanciers munis de sûretés, les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés dans les conditions prévues à l'article 793.

\n

Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai prévu à l'article 792 et après le désintéressement intégral des créanciers successoraux et des légataires.

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Les créanciers successoraux qui, dans le délai prévu à l'article 792, déclarent leurs créances après l'épuisement de l'actif n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

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L'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille dans la succession. Il tient le compte de son administration, des créances qu'il paye et des actes qui engagent les biens recueillis ou qui affectent leur valeur.

\n

Il répond des fautes graves dans cette administration.

\n

Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu'il n'a pas aliénés ou conservés dans les conditions prévues à l'article 794. A défaut, il peut être contraint sur ses biens personnels.

\n

L'héritier qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des éléments actifs ou passifs de la succession ou qui n'a pas affecté au paiement des créanciers de la succession la valeur des biens conservés ou le prix des biens aliénés est déchu de l'acceptation à concurrence de l'actif net. Il est réputé acceptant pur et simple à compter de l'ouverture de la succession.

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Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession.

\n

L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.

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Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798.

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Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.

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La renonciation à une succession ne se présume pas.

\n

Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.

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L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

\n

Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent.

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Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession.

\n

Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.

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Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.

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La succession est vacante :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-809","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 1er.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":93411,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 809-1","titre":"","numero":"809-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

\n

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

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Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

\n

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

\n

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

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La déclaration des créances est faite au curateur.

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Dès sa désignation, le curateur prend possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et poursuit le recouvrement des sommes dues à la succession.

\n

Il peut poursuivre l'exploitation de l'entreprise individuelle dépendant de la succession, qu'elle soit commerciale, industrielle, agricole ou artisanale.

\n

Après prélèvement des frais d'administration, de gestion et de vente, il consigne les sommes composant l'actif de la succession ainsi que les revenus des biens et les produits de leur réalisation. En cas de poursuite de l'activité de l'entreprise, seules les recettes qui excèdent le fonds de roulement nécessaire au fonctionnement de celle-ci sont consignées.

\n

Les sommes provenant à un titre quelconque d'une succession vacante ne peuvent, en aucun cas, être consignées autrement que par l'intermédiaire du curateur.

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Pendant les six mois qui suivent l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.

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A l'issue du délai mentionné à l'article 8101, le curateur exerce l'ensemble des actes conservatoires et d'administration.

\n

Il procède ou fait procéder à la vente des biens jusqu'à l'apurement du passif.

\n

Il ne peut céder les immeubles que si le produit prévisible de la vente des meubles apparaît insuffisant. Il procède ou fait procéder à la vente des biens dont la conservation est difficile ou onéreuse, alors même que leur réalisation n'est pas nécessaire à l'acquittement du passif.

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NB : Le code général de la propriété des personnes publiques n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie, il convient donc de se référer aux dispositions non codifiées applicables localement ayant le même objet.

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La vente a lieu soit par commissaire-priseur judiciaire, huissier ou notaire selon les lois et règlements applicables à ces professions, soit par le tribunal, soit dans les formes prévues par le code général de la propriété des personnes publiques pour l'aliénation, à titre onéreux, du domaine immobilier ou du domaine mobilier appartenant à l'Etat.

\n

Elle donne lieu à publicité.

\n

Lorsqu'il est envisagé une vente amiable, tout créancier peut exiger que la vente soit faite par adjudication. Si la vente par adjudication a lieu pour un prix inférieur au prix convenu dans le projet de vente amiable, le créancier qui a demandé l'adjudication est tenu, à l'égard des autres créanciers, de la perte qu'ils ont subie.

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Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif.

\n

Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

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Le curateur dresse un projet de règlement du passif.

\n

Le projet prévoit le paiement des créances dans l'ordre prévu à l'article 796.

\n

Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement.

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Les pouvoirs du curateur s'exercent sous réserve des dispositions applicables à la succession d'une personne faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires.

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Le curateur rend compte au juge des opérations effectuées par lui. Le dépôt du compte fait l'objet de publicité.

\n

Le curateur présente le compte à tout créancier ou tout héritier qui en fait la demande.

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Après réception du compte, le juge autorise le curateur à procéder à la réalisation de l'actif subsistant.

\n

Le projet de réalisation est notifié aux héritiers connus. S'ils sont encore dans le délai pour accepter, ils peuvent s'y opposer dans les trois mois en réclamant la succession. La réalisation ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de ce délai, selon les formes prescrites au premier alinéa de l'article 810-3.

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Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.

\n

Ce recours se prescrit par deux ans à compter de la réalisation de la totalité de l'actif subsistant.

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Le produit net de la réalisation de l'actif subsistant est consigné. Les héritiers, s'il s'en présente dans le délai pour réclamer la succession, sont admis à exercer leur droit sur ce produit.

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Les frais d'administration, de gestion et de vente donnent lieu au privilège du 1º des articles 2331 et 2375.

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La curatelle prend fin :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-810-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 1er.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23758,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Des successions en déshérence","titre":"Des successions en déshérence","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-ier-chapitre-v-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":93427,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 811","titre":"","numero":"811","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal.

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Si l'inventaire prévu à l'article 8092 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 8091 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 8092.

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La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.

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Lorsqu'il n'a pas accompli les formalités qui lui incombent, l'Etat peut être condamné à des dommages et intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente.

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Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.

\n

Le mandataire peut être un héritier.

\n

Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.

\n

Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.

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Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

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Le mandat n'est valable que s'il est justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne de l'héritier ou du patrimoine successoral, précisément motivé.

\n

Il est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels.

\n

Il est donné et accepté en la forme authentique.

\n

Il doit être accepté par le mandataire avant le décès du mandant.

\n

Préalablement à son exécution, le mandant et le mandataire peuvent renoncer au mandat après avoir notifié leur décision à l'autre partie.

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Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

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Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.

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Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.

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Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

\n

S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.

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La rémunération du mandataire est une charge de la succession qui ouvre droit à réduction lorsqu'elle a pour effet de priver les héritiers de tout ou partie de leur réserve. Les héritiers visés par le mandat ou leurs représentants peuvent demander en justice la révision de la rémunération lorsqu'ils justifient de la nature excessive de celle-ci au regard de la durée ou de la charge résultant du mandat.

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Le mandat prend fin par l'un des événements suivants :

\n\n

Un même mandat donné pour le compte de plusieurs héritiers ne cesse pas entièrement pour une cause d'extinction qui ne concerne que l'un d'eux. De même, en cas de pluralité de mandataires, la fin du mandat intervenant à l'égard de l'un ne met pas fin à la mission des autres.

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La révocation pour cause de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ne donne pas lieu à la restitution par le mandataire de tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération, sauf si elles ont été excessives eu égard à la durée ou à la charge effectivement assumée par le mandataire.

\n

Sans préjudice de dommages et intérêts, lorsque la révocation est intervenue en raison d'une mauvaise exécution de sa mission, le mandataire peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues au titre de sa rémunération.

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Le mandataire ne peut renoncer à poursuivre l'exécution du mandat qu'après avoir notifié sa décision aux héritiers intéressés ou à leurs représentants.

\n

Sauf convention contraire entre le mandataire et les héritiers intéressés ou leurs représentants, la renonciation prend effet à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification.

\n

Sans préjudice de dommages et intérêts, le mandataire rémunéré par un capital peut être tenu de restituer tout ou partie des sommes perçues.

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Chaque année et en fin de mandat, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers intéressés ou à leurs représentants et les informe de l'ensemble des actes accomplis. A défaut, une révocation judiciaire peut être demandée par tout intéressé.

\n

Si le mandat prend fin par suite du décès du mandataire, cette obligation incombe à ses héritiers.

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Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.

\n

Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 8131 à 814.

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Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

\n

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

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Le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 8156, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.

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La décision de nomination est enregistrée et publiée.

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Tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus à son deuxième alinéa. Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession. Il peut autoriser le mandataire successoral à dresser un inventaire dans les formes prescrites à l'article 789, ou le demander d'office.

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Dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice.

\n

Il exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers.

\n

Le paiement fait entre les mains du mandataire successoral est valable.

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Les actes visés à l'article 813-4 accomplis par le mandataire successoral dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.

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A la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le juge peut dessaisir le mandataire successoral de sa mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci. Il désigne alors un autre mandataire successoral, pour une durée qu'il définit.

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Chaque héritier peut exiger du mandataire successoral la consultation, à tout moment, des documents relatifs à l'exécution de sa mission.

\n

Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l'exécution de sa mission.

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Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8131 ou à l'article 8141, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.

\n

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

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Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 8131 et 8141 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

\n

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

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En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.

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Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

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Les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 18731 à 187318.

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Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.

\n

Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.

\n

A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.

\n

Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.

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Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :

\n\n

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers.

\n

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3º.

\n

Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux.

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Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

\n

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

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Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.

\n

Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.

\n

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-815-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 (art. 2),","dateActe":"1976-12-31","article":null,"acteId":1093517,"joncNumero":"6940"},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (art.5).","dateActe":"1993-01-04","article":null,"acteId":1090874,"joncNumero":"6896"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 87-498 du 6 juillet 1987","dateActe":"1987-07-06","article":"Art. 1er.","acteId":1093525,"joncNumero":"6940"}]},{"id":93461,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 815-5-1","titre":"","numero":"815-5-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Non applicable.

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Le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

\n

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.

\n

Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 18735 à 18739 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

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Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.

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Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.

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Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

\n

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-815-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 (art. 2),","dateActe":"1976-12-31","article":null,"acteId":1093517,"joncNumero":"6940"},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (art.5).","dateActe":"1993-01-04","article":null,"acteId":1090874,"joncNumero":"6896"}]},{"id":93466,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 815-10","titre":"","numero":"815-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

\n

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

\n

Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.

\n

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

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Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

\n

A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.

\n

En cas de contestation, le président du tribunal de grande instance peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.

\n

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

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L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.

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Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.

\n

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

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L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

\n

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

\n

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

\n

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

\n

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

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S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au secrétariat-greffe ou auprès du notaire.

\n

Le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.

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Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 81514 et 81515. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.

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Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.

\n

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

\n

Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.

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Les dispositions des articles 815 à 81517 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.

\n

Les notifications prévues par les articles 81514, 81515 et 81516 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.

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Ce chapitre VIII a été créé par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités – Art. 3

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Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription.

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Celui qui est en indivision pour la jouissance peut demander le partage de l'usufruit indivis par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de l'usufruit. Lorsqu'elle apparaît seule protectrice de l'intérêt de tous les titulaires de droits sur le bien indivis, la licitation peut porter sur la pleine propriété.

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La même faculté appartient à l'indivisaire en nue-propriété pour la nue-propriété indivise. En cas de licitation de la pleine propriété, le deuxième alinéa de l'article 8155 est applicable.

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Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818.

\n

Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

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A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.

\n

S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.

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A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.

\n

S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.

\n

Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.

\n

Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.

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L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.

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Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.

\n

A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

\n

S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.

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Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.

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Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 8323, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.

\n

S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.

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La masse partageable comprend les biens existant à l'ouverture de la succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, et dont le défunt n'a pas disposé à cause de mort, ainsi que les fruits y afférents.

\n

Elle est augmentée des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision.

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L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

\n

Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

\n

S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire.

\n

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.

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Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à représentation. Une fois opéré le partage par souche, une répartition distincte est opérée, le cas échéant, entre les héritiers de chaque souche.

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Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens qui lui sont échus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion, sauf exclusion de cette variation par les parties.

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En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

\n

Cette date est la plus proche possible du partage.

\n

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

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Dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.

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Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

\n

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

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Non applicable.

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Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-831-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 4.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":93494,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 831-3","titre":"","numero":"831-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au 1º de l'article 8312 est de droit pour le conjoint survivant.

\n

Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.

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L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.

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NB : Les dispositions du code civil auxquelles cet article renvoie ont été renumérotées comme suit :

\n

. l’article 832 alinéa 7 est devenu l’article 831-2, 2°,

\n

. l’article 832 alinéa 9 est actuellement l’article 832-3 alinéa 1er.

\n

NB (1) : Le deuxième alinéa de l’article 815 « on peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans » a été abrogé.

\n

NB (2) :L’article 815-1 a été scindé au sein des articles 821, 821-1, 822 et 823.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Par dérogation aux alinéas 7 et 9 de l’article 832 (1) et à moins que le maintien de l’indivision ne soit demandé en application des articles 815 alinéa 2 (2), et 815-1 (3), l’attribution préférentielle est de droit en ce qui concerne toute exploitation agricole qui, compte tenu de l’ensemble des éléments mobiliers et immobiliers qui la composent, ne dépasse pas les limites de superficie ou de valeur vénale déterminées dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l’attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude des différents postulants à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.

\n

Dans l’hypothèse prévue à l’alinéa précédent, même si l’attribution préférentielle a été accordée judiciairement, l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder cinq ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal en matière civile.

\n

En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.

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NB : Les références contenues dans cet article ont, pour la plupart, connu un changement de numérotation. Le deuxième alinéa de l’article 815 « on peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité : cette convention ne peut être obligatoire au-delà de cinq ans » a été abrogé. L’article 815-1 a été scindé au sein des articles 821, 821-1, 822 et 823.

\n

Par ailleurs, l’article 832 a été profondément réécrit par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

\n

Les articles 807 et 808 du code rural correspondent aux actuels articles L. 412-14 et L. 412-16 du même code, non applicables en Nouvelle-Calédonie. Ces références doivent donc s’entendre comme renvoyant aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Si une exploitation agricole constituant une unité économique et non exploitée sous forme sociale n'est pas maintenue dans l'indivision en application des articles 815, alinéa 2, et 815-1 et n'a pas fait l'objet d'une attribution préférentielle dans les conditions prévues à l’article 832 ou à l’article 832-1, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que lui soient attribués, à titre préférentiel, a valoir sur ses droits, les bâtiments de l’exploitation. Le surplus de l’exploitation est partagé en nature suivant le droit commun.

\n

En cas de vente par un copartageant de l’attributaire préférentiel, au cours des cinq années suivant le partage, de tout ou partie des immeubles de l’exploitation mis dans son lot, ledit attributaire bénéficie d’un droit de préemption qui s’exerce dans les conditions fixées à l’article 807 du code rural. Si l’exploitation répond aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 832-1, les dispositions du second alinéa dudit article sont applicables au paiement du prix.

\n

En cas de location de ces mêmes biens, l’attributaire préférentiel des bâtiments bénéficie, au cours des cinq années suivant le partage, d’un droit de priorité pour prendre à bail lesdits biens dans les conditions fixées à l’article 808 du code rural.

\n

S’il y a pluralité de demandes, le tribunal de grande instance désigne le bénéficiaire en fonction des intérêts en présence et de l’aptitude des différents postulants à gérer l’exploitation et à s’y maintenir.

\n

Si, en raison de l'inaptitude manifeste du ou des demandeurs à gérer tout ou partie de l'exploitation, les intérêts des cohéritiers risquent d'être compromis, le tribunal peut décider qu'il n'y a pas lieu à attribution préférentielle.

\n

L’unité économique prévue au premier alinéa peut être formée, pour une part, de biens dont le conjoint survivant ou l'héritier était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès. Dans le cas de l’héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par le conjoint.

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L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis.

\n

A défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence.

\n

En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l'aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir. Pour l'entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l'activité.

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Les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829.

\n

Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. Toutefois, dans les cas prévus aux articles 8313 et 832, l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.

\n

En cas de vente de la totalité des biens attribués, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-832-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 4.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":93500,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 833","titre":"","numero":"833","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les dispositions des articles 831 à 8324 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.

\n

Ces dispositions, à l'exception de celles de l'article 832, profitent aussi à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.

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Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.

\n

Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.

","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-834","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 4.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23779,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 2 - Du partage amiable","titre":"Du partage amiable","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-ier-chapitre-viii-section-1-sous-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":93502,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 835","titre":"","numero":"835","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

\n

Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.

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Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

\n

De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre Ier.

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Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.

\n

Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.

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Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

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Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.

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Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

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Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.

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Le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part.

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Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.

\n

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.

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A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

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Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

\n

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

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Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.

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L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation.

\n

Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.

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Le donataire qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l'ait expressément exigé.

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Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport.

\n

Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

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Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.

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Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

\n

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.

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Le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur.

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Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes.

\n

Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.

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Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

\n

Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

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Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.

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Pareillement, il n'est pas dû de rapport pour les associations faites sans fraude entre le défunt et l'un de ses héritiers, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

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Le bien qui a péri par cas fortuit et sans la faute du donataire n'est pas sujet à rapport.

\n

Toutefois, si ce bien a été reconstitué au moyen d'une indemnité perçue en raison de sa perte, le donataire doit le rapporter dans la proportion où l'indemnité a servi à sa reconstitution.

\n

Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport.

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Les fruits des choses sujettes à rapport sont dus à compter du jour de l'ouverture de la succession.

\n

Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.

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Le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession.

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Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

\n

Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation.

\n

Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.

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L'héritier a aussi la faculté de rapporter en nature le bien donné qui lui appartient encore à condition que ce bien soit libre de toute charge ou occupation dont il n'aurait pas déjà été grevé à l'époque de la donation.

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Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

\n

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

\n

Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.

\n

S'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d'évaluation prévues par l'article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.

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Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.

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Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation.

\n

Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.

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Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.

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Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.

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Lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse.

\n

A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.

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Sauf lorsqu'elle est relative aux biens indivis, la créance n'est pas exigible avant la clôture des opérations de partage. Toutefois, l'héritier débiteur peut décider à tout moment de s'en acquitter volontairement.

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Les sommes rapportables produisent intérêt au taux légal, sauf stipulation contraire.

\n

Ces intérêts courent depuis l'ouverture de la succession lorsque l'héritier en était débiteur envers le défunt et à compter du jour où la dette est exigible, lorsque celle-ci est survenue durant l'indivision.

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Lorsque le copartageant a lui-même une créance à faire valoir, il n'est alloti de sa dette que si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la masse indivise.

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Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend.

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Le légataire à titre universel contribue avec les héritiers, au prorata de son émolument ; mais le légataire particulier n'est pas tenu des dettes et charges, sauf toutefois l'action hypothécaire sur l'immeuble légué.

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Lorsque des immeubles d'une succession sont grevés de rentes par hypothèque spéciale, chacun des cohéritiers peut exiger que les rentes soient remboursées et les immeubles rendus libres avant qu'il soit procédé à la formation des lots. Si les cohéritiers partagent la succession dans l'état où elle se trouve, l'immeuble grevé doit être estimé au même taux que les autres immeubles ; il est fait déduction du capital de la rente sur le prix total ; l'héritier dans le lot duquel tombe cet immeuble demeure seul chargé du service de la rente et il doit en garantir ses cohéritiers.

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Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.

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Le légataire particulier qui a acquitté la dette dont l'immeuble légué était grevé demeure subrogé aux droits du créancier contre les héritiers.

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Le cohéritier qui, par l'effet de l'hypothèque, a payé au-delà de sa part de la dette commune, n'a de recours contre les autres cohéritiers, que pour la part que chacun d'eux doit personnellement en supporter, même dans le cas où le cohéritier qui a payé la dette se serait fait subroger aux droits des créanciers ; sans préjudice néanmoins des droits d'un cohéritier qui, par l'effet de l'acceptation à concurrence de l'actif net, aurait conservé la faculté de réclamer le paiement de sa créance personnelle, comme tout autre créancier.

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En cas d'insolvabilité d'un des cohéritiers, sa part dans la dette hypothécaire est répartie sur tous les autres, au marc le franc.

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Le titre exécutoire contre le défunt l'est aussi contre l'héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.

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Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.

\n

Réciproquement, les créanciers personnels de l'héritier peuvent demander à être préférés à tout créancier du défunt sur les biens de l'héritier non recueillis au titre de la succession.

\n

Le droit de préférence donne lieu au privilège sur les immeubles prévu au 6º de l'article 2374 et il est sujet à inscription conformément à l'article 2383.

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Ce droit peut s'exercer par tout acte par lequel un créancier manifeste au créancier concurrent son intention d'être préféré sur un bien déterminé.

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Il ne peut pas être exercé lorsque le créancier demandeur y a renoncé.

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Il se prescrit, relativement aux meubles, par deux ans à compter de l'ouverture de la succession.

\n

A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils demeurent entre les mains de l'héritier.

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Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.

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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.

\n

Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou partie, à l'égard de certains biens ou de certains héritiers seulement.

\n

Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en ont fait l'objet.

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Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.

\n

La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.

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Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, à proportion de son émolument, d'indemniser le cohéritier évincé de la perte qu'il a subie, évaluée au jour de l'éviction.

\n

Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables.

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L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble.

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Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

\n

Il peut aussi être annulé pour cause d'erreur, si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable.

\n

S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.

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Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis.

\n

L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage.

\n

Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage.

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Le copartageant qui a aliéné son lot en tout ou partie n'est plus recevable à intenter une action fondée sur le dol, l'erreur ou la violence, si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou de l'erreur ou à la cessation de la violence.

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Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

\n

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

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L'action en complément de part est admise contre tout acte, quelle que soit sa dénomination, dont l'objet est de faire cesser l'indivision entre copartageants.

\n

L'action n'est plus admise lorsqu'une transaction est intervenue à la suite du partage ou de l'acte qui en tient lieu sur les difficultés que présentait ce partage ou cet acte.

\n

En cas de partages partiels successifs, la lésion s'apprécie sans tenir compte ni du partage partiel déjà intervenu lorsque celui-ci a rempli les parties de leurs droits par parts égales ni des biens non encore partagés.

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L'action en complément de part n'est pas admise contre une vente de droits indivis faite sans fraude à un indivisaire par ses coïndivisaires ou par l'un d'eux, lorsque la cession comporte un aléa défini dans l'acte et expressément accepté par le cessionnaire.

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La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

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NB : De nombreuses dispositions de ce titre II relatif aux libéralités sont applicables de plein droit en vertu de l’article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 qui prévoit que : « Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus [état et à capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités] et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi ».

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La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

\n

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

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La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.

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Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer.

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La disposition par laquelle une personne est chargée de conserver et de rendre à un tiers ne produit d'effet que dans le cas où elle est autorisée par la loi.

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La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution et sera valable.

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Il en sera de même de la disposition entre vifs ou testamentaire par laquelle l'usufruit sera donné à l'un et la nue-propriété à l'autre.

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Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites.

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Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige.

\n

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas aux libéralités consenties à des personnes morales ou mêmes à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales.

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Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable.

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La demande en révision est formée par voie principale ; elle peut l'être aussi par voie reconventionnelle, en réponse à l'action en exécution ou en révocation que les héritiers du disposant ont introduite.

\n

Elle est formée contre les héritiers ; elle l'est en même temps contre le ministère public s'il y a doute sur l'existence ou l'identité de certains d'entre eux ; s'il n'y a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public.

\n

Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire.

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Le juge saisi de la demande en révision peut, selon les cas et même d'office, soit réduire en quantité ou périodicité les prestations grevant la libéralité, soit en modifier l'objet en s'inspirant de l'intention du disposant, soit même les regrouper, avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités.

\n

Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant.

\n

Il prescrit les mesures propres à maintenir, autant qu'il est possible, l'appellation que le disposant avait entendu donner à sa libéralité.

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La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant ou, en cas de demandes successives, dix années après le jugement qui a ordonné la précédente révision.

\n

La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.

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La tierce opposition à l'encontre du jugement faisant droit à la demande en révision n'est recevable qu'en cas de fraude imputable au donataire ou légataire.

\n

La rétractation ou la réformation du jugement attaqué n'ouvre droit à aucune action contre le tiers acquéreur de bonne foi.

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Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.

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Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.

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Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

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Toutes personnes peuvent disposer et recevoir soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables.

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Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre IX du présent titre.

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Le mineur, parvenu à l'âge de seize ans et non émancipé, ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

\n

Toutefois, s'il est appelé sous les drapeaux pour une campagne de guerre, il pourra, pendant la durée des hostilités, disposer de la même quotité que s'il était majeur, en faveur de l'un quelconque de ses parents ou de plusieurs d'entre eux et jusqu'au sixième degré inclusivement ou encore en faveur de son conjoint survivant.

\n

A défaut de parents au sixième degré inclusivement, le mineur pourra disposer comme le ferait un majeur.

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Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d'être conçu au moment de la donation.

\n

Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du décès du testateur.

\n

Néanmoins, la donation ou le testament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera né viable.

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Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur.

\n

Le mineur, devenu majeur ou émancipé, ne pourra disposer, soit par donation entre vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré.

\n

Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendants des mineurs, qui sont ou qui ont été leurs tuteurs.

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Abrogé.

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Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

\n

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

\n

Sont exceptées :

\n\n

Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte.

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NB : L’article 24 de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 prévoit son applicabilité à la Nouvelle-Calédonie.

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Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

\n

Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.

\n

Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant ainsi d'effet.

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Toute libéralité au profit d'une personne physique, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques ou morales.

\n

Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable.

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La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.

\n

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

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Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.

\n

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

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Sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant.

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Abrogé.

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Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

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A défaut de descendant et de conjoint survivant non divorcé, les libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité des biens.

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Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

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La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

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La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale.

\n

La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.

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La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent est sujet à réduction.

\n

La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.

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La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

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Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

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La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter.

\n

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

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La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.

\n

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

\n

On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

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Il n'y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu'il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes.

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Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.

\n

Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.

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Le gratifié peut exécuter la réduction en nature, par dérogation à l'article 924, lorsque le bien donné ou légué lui appartient encore et qu'il est libre de toute charge dont il n'aurait pas déjà été grevé à la date de la libéralité, ainsi que de toute occupation dont il n'aurait pas déjà fait l'objet à cette même date.

\n

Cette faculté s'éteint s'il n'exprime pas son choix pour cette modalité de réduction dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle un héritier réservataire l'a mis en demeure de prendre parti.

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Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.

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L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues.

\n

A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité.

\n

En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.

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Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

\n

Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.

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Abrogé.

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Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.

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Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.

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Lorsque la réduction s'exécute en nature, le donataire restitue les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction est faite dans l'année ; sinon, du jour de la demande.

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Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette renonciation doit être faite au profit d'une ou de plusieurs personnes déterminées. La renonciation n'engage le renonçant que du jour où elle a été acceptée par celui dont il a vocation à hériter.

\n

La renonciation peut viser une atteinte portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement. Elle peut également ne viser que la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé.

\n

L'acte de renonciation ne peut créer d'obligations à la charge de celui dont on a vocation à hériter ou être conditionné à un acte émanant de ce dernier.

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La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant.

\n

La renonciation est nulle lorsqu'elle n'a pas été établie dans les conditions fixées au précédent alinéa, ou lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

\n

La renonciation peut être faite dans le même acte par plusieurs héritiers réservataires.

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La capacité requise du renonçant est celle exigée pour consentir une donation entre vifs. Toutefois, le mineur émancipé ne peut renoncer par anticipation à l'action en réduction.

\n

La renonciation, quelles que soient ses modalités, ne constitue pas une libéralité.

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La renonciation ne produit aucun effet s'il n'a pas été porté atteinte à la réserve héréditaire du renonçant. Si l'atteinte à la réserve héréditaire n'a été exercée que partiellement, la renonciation ne produit d'effets qu'à hauteur de l'atteinte à la réserve du renonçant résultant de la libéralité consentie. Si l'atteinte à la réserve porte sur une fraction supérieure à celle prévue dans la renonciation, l'excédent est sujet à réduction.

\n

La renonciation relative à la réduction d'une libéralité portant sur un bien déterminé est caduque si la libéralité attentatoire à la réserve ne porte pas sur ce bien. Il en va de même si la libéralité n'a pas été faite au profit de la ou des personnes déterminées.

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Le renonçant ne peut demander la révocation de sa renonciation que si :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-930-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 14.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":93616,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 930-4","titre":"","numero":"930-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

La révocation n'a jamais lieu de plein droit.

\n

La demande en révocation est formée dans l'année, à compter du jour de l'ouverture de la succession, si elle est fondée sur l'état de besoin. Elle est formée dans l'année, à compter du jour du fait imputé par le renonçant ou du jour où le fait a pu être connu par ses héritiers, si elle est fondée sur le manquement aux obligations alimentaires ou sur l'un des faits visés au 3º de l'article 9303.

\n

La révocation en application du 2º de l'article 9303 n'est prononcée qu'à concurrence des besoins de celui qui avait renoncé.

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La renonciation est opposable aux représentants du renonçant.

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Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

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La donation entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès.

\n

L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

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Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.

\n

Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.

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La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463, au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ».

\n

Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.

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Le sourd-muet qui saura écrire pourra accepter lui-même ou par un fondé de pouvoir.

\n

S'il ne sait pas écrire, l'acceptation doit être faite par un curateur nommé à cet effet, suivant les règles établies au titre De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.

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Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

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La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition.

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Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

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Lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des majeurs en tutelle ou à des établissements publics, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs.

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Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants cause, et le donateur.

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Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de transcription des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.

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La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard.

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Toute donation entre vifs, faite sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, sera nulle.

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Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.

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En cas que le donateur se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation ou d'une somme fixe sur les biens donnés, s'il meurt sans en avoir disposé, ledit effet ou ladite somme appartiendra aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses et stipulations à ce contraires.

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Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.

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Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.

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Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.

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Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où ils seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.

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Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.

\n

Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.

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L'effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et des droits donnés, et de faire revenir ces biens et droits au donateur, libres de toutes charges et hypothèques, exceptée l'hypothèque légale des époux si les autres biens de l'époux donataire ne suffisent pas à l'accomplissement de ce retour et que la donation lui a été faite par le contrat de mariage dont résultent ces charges et hypothèques.

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La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.

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Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.

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La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants :

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La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.

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La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.

\n

Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.

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La révocation pour cause d'ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il aura pu imposer sur l'objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l’inscription qui aurait été faite de l’extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite à l’article 939.

\n

Dans le cas de révocation, le donataire sera condamné à restituer la valeur des objets aliénés, eu égard au temps de la demande, et les fruits, à compter du jour de cette demande.

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Les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude.

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Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites, et encore qu'elles fussent mutuelles ou rémunératoires, même celles qui auraient été faites en faveur de mariage par autres que par les conjoints l'un à l'autre, peuvent être révoquées, si l'acte de donation le prévoit, par la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui dans les formes et conditions prévues au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

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Cette révocation peut avoir lieu, encore que l'enfant du donateur ou de la donatrice fût conçu au temps de la donation.

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La donation peut pareillement être révoquée, même si le donataire est entré en possession des biens donnés et qu'il y a été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant. Toutefois, le donataire n'est pas tenu de restituer les fruits qu'il a perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour auquel la naissance de l'enfant ou son adoption en la forme plénière lui a été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme, même si la demande pour rentrer dans les biens donnés a été formée après cette notification.

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Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.

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La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation des donations prévue à l'article 960.

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Le donateur peut, à tout moment, renoncer à exercer la révocation pour survenance d'enfant.

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L'action en révocation se prescrit par cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption du dernier enfant. Elle ne peut être exercée que par le donateur.

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Toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté.

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Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.

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Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

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Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme.

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Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

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Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

\n

S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.

\n

Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.

\n

Il est fait du tout mention expresse.

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Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

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Le testament devra être signé par les témoins et par le notaire.

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Ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus.

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Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique, le papier qui contiendra les dispositions ou le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, sera clos, cacheté et scellé.

\n

Le testateur le présentera ainsi clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins, ou il le fera clore, cacheter et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu de ce papier est son testament, signé de lui, et écrit par lui ou par un autre, en affirmant, dans ce dernier cas, qu'il en a personnellement vérifié le libellé ; il indiquera, dans tous les cas, le mode d'écriture employé (à la main ou mécanique).

\n

Le notaire en dressera, en brevet, l'acte de suscription qu'il écrira ou fera écrire à la main ou mécaniquement sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe et portera la date et l'indication du lieu où il a été passé, la description du pli et de l'empreinte du sceau, et mention de toutes les formalités ci-dessus ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire et les témoins.

\n

Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes.

\n

En cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis la signature du testament, ne puisse signer l'acte de suscription, il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite et du motif qu'il en aura donné.

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Si le testateur ne sait signer ou s'il n'a pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions, il sera procédé comme il est dit à l'article précédent ; il sera fait, en outre, mention à l'acte de suscription que le testateur a déclaré ne savoir signer ou n'avoir pu le faire lorsqu'il a fait écrire ses dispositions.

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Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

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En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse écrire, il pourra faire un testament mystique, à la charge expresse que le testament sera signé de lui et écrit par lui ou par un autre, qu'il le présentera au notaire et aux témoins, et qu'en haut de l'acte de suscription il écrira, en leur présence, que le papier qu'il présente est son testament et signera. Il sera fait mention dans l'acte de suscription que le testateur a écrit et signé ces mots en présence du notaire et des témoins et sera, au surplus, observé tout ce qui est prescrit par l'article 976 et n'est pas contraire au présent article.

\n

Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.

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Les témoins appelés pour être présents aux testaments devront comprendre la langue française et être majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins dans le même acte.

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Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins ; soit par deux fonctionnaires de l'intendance ou officiers du commissariat ; soit par un de ces fonctionnaires ou officiers en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du commissariat.

\n

Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.

\n

La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.

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Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.

\n

A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.

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Dans tous les cas, il est fait un double original des testaments mentionnés aux articles 981 et 982.

\n

Si cette formalité n'a pu être accomplie en raison de l'état de santé du testateur, il est dressé une expédition du testament, signée par les témoins et par les officiers instrumentaires, pour tenir lieu du second original. Il y est fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

\n

Dès que leur communication est possible, et dans le plus bref délai, les deux originaux, ou l'original et l'expédition du testament, sont adressés par courriers distincts, sous pli clos et cacheté, au ministre chargé de la défense nationale ou de la mer, pour être déposés chez le notaire indiqué par le testateur ou, à défaut d'indication, chez le président de la chambre des notaires de l'arrondissement du dernier domicile du testateur.

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Le testament fait dans la forme ci-dessus établie sera nul six mois après que le testateur sera venu dans un lieu où il aura la liberté d'employer les formes ordinaires, à moins que, avant l'expiration de ce délai, il n'ait été de nouveau placé dans une des situations spéciales prévues à l'article 93. Le testament sera alors valable pendant la durée de cette situation spéciale et pendant un nouveau délai de six mois après son expiration.

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Les testaments faits dans un lieu avec lequel toute communication est impossible à cause d'une maladie contagieuse peuvent être faits par toute personne atteinte de cette maladie ou située dans des lieux qui en sont infectés, devant le juge d'instance ou devant l'un des officiers municipaux de la commune, en présence de deux témoins.

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Les testaments faits dans une île du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer, où il n'existe pas d'office notarial, peuvent, lorsque toute communication avec le territoire auquel cette île est rattachée est impossible, être reçus dans les formes prévues à l'article 985. L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge d'instance ou l'officier municipal qui reçoit le testament.

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Les testaments mentionnés aux deux précédents articles deviendront nuls six mois après que les communications auront été rétablies dans le lieu où le testateur se trouve, ou six mois après qu'il aura passé dans un lieu où elles ne seront point interrompues.

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Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire français investi des fonctions de notaire, les testaments des personnes présentes à bord seront reçus, en présence de deux témoins : sur les bâtiments de l'Etat, par l'officier d'administration ou, à son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions, et sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron, assisté du second du navire, ou, à leur défaut, par ceux qui les remplacent.

\n

L'acte indiquera celle des circonstances ci-dessus prévues dans laquelle il aura été reçu.

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Sur les bâtiments de l'Etat, le testament de l'officier d'administration sera, dans les circonstances prévues à l'article précédent, reçu par le commandant ou par celui qui en remplit les fonctions, et, s'il n'y a pas d'officier d'administration, le testament du commandant sera reçu par celui qui vient après lui dans l'ordre du service.

\n

Sur les autres bâtiments, le testament du capitaine, maître ou patron, ou celui du second, seront, dans les mêmes circonstances, reçus par les personnes qui viennent après eux dans l'ordre du service.

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Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.

\n

Si cette formalité n'a pu être remplie à raison de l'état de santé du testateur, il sera dressé une expédition du testament pour tenir lieu du second original ; cette expédition sera signée par les témoins et par les officiers instrumentaires. Il y sera fait mention des causes qui ont empêché de dresser le second original.

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Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire français, l'un des originaux ou l'expédition du testament est remis, sous pli clos et cacheté, à celui-ci. Cet agent adresse ce pli au ministre chargé de la mer, afin que le dépôt prévu à l'article 983 soit effectué.

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A l'arrivée du bâtiment dans un port du territoire national, les deux originaux du testament, ou l'original et son expédition, ou l'original qui reste, en cas de transmission ou de remise effectuée pendant le cours du voyage, sont déposés, sous pli clos et cacheté, pour les bâtiments de l'Etat au ministre chargé de la défense nationale et, pour les autres bâtiments, au ministre chargé de la mer. Chacune de ces pièces est adressée, séparément et par courriers différents, au ministre chargé de la mer, qui les transmet conformément à l'article 983.

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Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

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Le testament fait au cours d'un voyage maritime, en la forme prescrite par les articles 988 et suivants, ne sera valable qu'autant que le testateur mourra à bord ou dans les six mois après qu'il sera débarqué dans un lieu où il aura pu le refaire dans les formes ordinaires.

\n

Toutefois, si le testateur entreprend un nouveau voyage maritime avant l'expiration de ce délai, le testament sera valable pendant la durée de ce voyage et pendant un nouveau délai de six mois après que le testateur sera de nouveau débarqué.

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Les dispositions insérées dans un testament fait, au cours d'un voyage maritime, au profit des officiers du bâtiment autres que ceux qui seraient parents ou alliés du testateur, seront nulles et non avenues.

\n

Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants.

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Il sera donné lecture au testateur, en présence des témoins, des dispositions de l'article 984, 987 ou 994, suivant le cas, et mention de cette lecture sera faite dans le testament.

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Les testaments compris dans les articles ci-dessus de la présente section seront signés par le testateur, par ceux qui les auront reçus et par les témoins.

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Si le testateur déclare qu'il ne peut ou ne sait signer, il sera fait mention de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

\n

Dans le cas où la présence de deux témoins est requise, le testament sera signé au moins par l'un d'eux, et il sera fait mention de la cause pour laquelle l'autre n'aura pas signé.

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Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé.

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Les testaments faits en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens situés en France qu'après avoir été enregistrés au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicile connu en France ; et, dans le cas où le testament contiendrait des dispositions d'immeubles qui y seraient situés, il devra être, en outre, enregistré au bureau de la situation de ces immeubles, sans qu'il puisse être exigé un double droit.

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Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observées à peine de nullité.

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Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier.

\n

Chacune de ces dispositions, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination d'institution d'héritier, soit qu'elle ait été faite sous la dénomination de legs, produira son effet suivant les règles ci-après établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

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Sauf volonté contraire du disposant, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement ne constitue pas une libéralité faite par le légataire aux autres successibles.

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Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.

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Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

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Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.

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Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

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Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire.

\n

Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes.

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Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.

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Le légataire universel, qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens, sera tenu des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion et hypothécairement pour le tout ; et il sera tenu d'acquitter tous les legs, sauf le cas de réduction, ainsi qu'il est expliqué aux articles 926 et 927.

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Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.

\n

Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.

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Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre Des successions.

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Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.

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Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

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Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.

\n

Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

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Les intérêts ou fruits de la chose léguée courront au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en justice :

\n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1015","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":93703,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1016","titre":"","numero":"1016","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

Les frais de la demande en délivrance seront à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il puisse en résulter de réduction de la réserve légale.

\n

Les droits d'enregistrement seront dus par le légataire.

\n

Le tout, s'il n'en a été autrement ordonné par le testament.

\n

Chaque legs pourra être enregistré séparément, sans que cet enregistrement puisse profiter à aucun autre qu'au légataire ou à ses ayants cause.

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Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession.

\n

Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.

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La chose léguée sera délivrée avec les accessoires nécessaires et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.

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Lorsque celui qui a légué la propriété d'un immeuble, l'a ensuite augmentée par des acquisitions, ces acquisitions, fussent-elles contiguës, ne seront pas censées, sans une nouvelle disposition, faire partie du legs.

\n

Il en sera autrement des embellissements, ou des constructions nouvelles faites sur le fonds légué, ou d'un enclos dont le testateur aurait augmenté l'enceinte.

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Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur.

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Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs sera nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.

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Lorsque le legs sera d'une chose indéterminée, l'héritier ne sera pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

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Le legs fait au créancier ne sera pas censé en compensation de sa créance, ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages.

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Le légataire à titre particulier ne sera point tenu des dettes de la succession, sauf la réduction du legs ainsi qu'il est dit ci-dessus, et sauf l'action hypothécaire des créanciers.

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Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.

\n

L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.

\n

Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.

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L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.

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S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

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L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.

\n

Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.

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L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.

\n

Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.

\n

Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.

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Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.

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En l'absence d'héritier réservataire acceptant, le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à disposer en tout ou partie des immeubles de la succession, recevoir et placer les capitaux, payer les dettes et les charges et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.

\n

A peine d'inopposabilité, la vente d'un immeuble de la succession ne peut intervenir qu'après information des héritiers par l'exécuteur testamentaire.

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Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession prévu à l'article 1008 n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 10301.

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Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 10301 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

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La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.

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L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.

\n

Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.

\n

Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.

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La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

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Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.

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Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.

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Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.

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La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.

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Toute aliénation, celle même par vente avec faculté de rachat ou par échange, que fera le testateur de tout ou de partie de la chose léguée, emportera la révocation du legs pour tout ce qui a été aliéné, encore que l'aliénation postérieure soit nulle, et que l'objet soit rentré dans la main du testateur.

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Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.

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Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.

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La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.

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Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.

\n

Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.

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La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.

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Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.

\n

Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.

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Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.

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Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.

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Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.

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Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

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La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.

\n

Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.

\n

Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

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Les droits du second gratifié s'ouvrent à la mort du grevé.

\n

Toutefois, le grevé peut abandonner, au profit du second gratifié, la jouissance du bien ou du droit objet de la libéralité.

\n

Cet abandon anticipé ne peut préjudicier aux créanciers du grevé antérieurs à l'abandon, ni aux tiers ayant acquis, de ce dernier, un droit sur le bien ou le droit abandonné.

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Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.

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Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.

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Le second gratifié ne peut être soumis à l'obligation de conserver et de transmettre.

\n

Si la charge a été stipulée au-delà du premier degré, elle demeure valable mais pour le premier degré seulement.

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Si le grevé est héritier réservataire du disposant, la charge ne peut être imposée que sur la quotité disponible.

\n

Le donataire peut toutefois accepter, dans l'acte de donation ou postérieurement dans un acte établi dans les conditions prévues à l'article 930, que la charge grève tout ou partie de sa réserve.

\n

Le légataire peut, dans un délai d'un an à compter du jour où il a eu connaissance du testament, demander que sa part de réserve soit, en tout ou partie, libérée de la charge. A défaut, il doit en assumer l'exécution.

\n

La charge portant sur la part de réserve du grevé, avec son consentement, bénéficie de plein droit, dans cette mesure, à l'ensemble de ses enfants nés et à naître.

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L'auteur d'une donation graduelle peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que celui-ci n'a pas notifié, dans les formes requises en matière de donation, son acceptation au donateur.

\n

Par dérogation à l'article 932, la donation graduelle peut être acceptée par le second gratifié après le décès du donateur.

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Lorsque le second gratifié prédécède au grevé ou renonce au bénéfice de la libéralité graduelle, les biens ou droits qui en faisaient l'objet dépendent de la succession du grevé, à moins que l'acte prévoit expressément que ses héritiers pourront la recueillir ou désigne un autre second gratifié.

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Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.

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La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.

\n

Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.

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Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.

\n

La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.

\n

Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.

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Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.

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Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.

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Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.

\n

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second.

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Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non ses héritiers présomptifs.

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Si ses biens comprennent une entreprise individuelle à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral ou des droits sociaux d'une société exerçant une activité à caractère industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral et dans laquelle il exerce une fonction dirigeante, le disposant peut en faire, sous forme de donation-partage et dans les conditions prévues aux articles 1075 et 10751, la distribution et le partage entre le ou les donataires visés auxdits articles et une ou plusieurs autres personnes, sous réserve des conditions propres à chaque forme de société ou stipulées dans les statuts.

\n

Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.

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L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.

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Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.

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Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.

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La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

\n

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

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En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.

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Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

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L'héritier réservataire, qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier.

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Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l'imputation, le calcul de la réserve et la réduction.

\n

L'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l'action en réduction ne peut être introduite qu'après le décès du survivant des disposants, sauf pour l'enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L'action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès.

\n

L'héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d'une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire.

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Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.

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Le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant, eu égard éventuellement aux emplois et remplois qu'ils auront pu faire dans l'intervalle.

\n

La date d'évaluation applicable au partage anticipé sera également applicable aux donations antérieures qui lui auront été ainsi incorporées. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

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Les parties peuvent aussi convenir qu'une donation antérieure faite hors part sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement de part successorale.

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Les conventions dont il est parlé aux deux articles précédents peuvent avoir lieu même en l'absence de nouvelles donations du disposant. Elles ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.

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Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.

\n

Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.

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Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.

\n

Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.

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Lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s'opère par souche.

\n

Des attributions peuvent être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d'autres.

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Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 10781 à 10783.

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Dans la succession de l'ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s'imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible.

\n

Toutes les donations faites aux membres d'une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt.

\n

Lorsque tous les enfants de l'ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l'article 1078.

\n

Si les descendants d'une souche n'ont pas reçu de lot dans la donation-partage ou n'y ont reçu qu'un lot inférieur à leur part de réserve, ils sont remplis de leurs droits selon les règles prévues par les articles 10771 et 10772.

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Dans la succession de l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l'ascendant sont traités comme s'ils les tenaient de leur auteur direct.

\n

Ces biens sont soumis aux règles dont relèvent les donations entre vifs pour la réunion fictive, l'imputation, le rapport et, le cas échéant, la réduction.

\n

Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.

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Les règles édictées à l'article 10789 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 10784.

\n

Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 10781 et 10782.

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Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.

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Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.

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Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre.

\n

Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n'est dans les cas énoncés au chapitre VI du présent titre.

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Les père et mère, les autres ascendants, les parents collatéraux des époux, et même les étrangers, pourront, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'ils laisseront au jour de leur décès, tant au profit desdits époux, qu'au profit des enfants à naître de leur mariage, dans le cas où le donateur survivrait à l'époux donataire.

\n

Pareille donation, quoique faite au profit seulement des époux ou de l'un d'eux, sera toujours, dans ledit cas de survie du donateur, présumée faite au profit des enfants et descendants à naître du mariage.

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La donation dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

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La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

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Si l'état dont est mention au précédent article n'a point été annexé à l'acte contenant donation des biens présents et à venir, le donataire sera obligé d'accepter ou de répudier cette donation pour le tout. En cas d'acceptation, il ne pourra réclamer que les biens qui se trouveront existants au jour du décès du donateur, et il sera soumis au paiement de toutes les dettes et charges de la succession.

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La donation par contrat de mariage en faveur des époux et des enfants à naître de leur mariage pourra encore être faite, à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur, ou sous d'autres conditions dont l'exécution dépendrait de sa volonté, par quelque personne que la donation soit faite : le donataire sera tenu d'accomplir ces conditions, s'il n'aime mieux renoncer à la donation ; et en cas que le donateur, par contrat de mariage, se soit réservé la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation de ses biens présents, ou d'une somme fixe à prendre sur ces mêmes biens, l'effet ou la somme, s'il meurt sans en avoir disposé, seront censés compris dans la donation et appartiendront au donataire ou à ses héritiers.

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Les donations faites par contrat de mariage ne pourront être attaquées ni déclarées nulles sous prétexte de défaut d'acceptation.

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Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.

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Les donations faites à l'un des époux, dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 ci-dessus, deviendront caduques si le donateur survit à l'époux donataire et à sa postérité.

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Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage seront, lors de l'ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer.

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Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l'un des deux à l'autre, telle donation qu'ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

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Toute donation entre vifs de biens présents, faite entre époux par contrat de mariage, ne sera point censée faite sous la condition de survie du donataire, si cette condition n'est formellement exprimée ; et elle sera soumise à toutes les règles et formes ci-dessus prescrites pour ces sortes de donations.

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La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers, sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décès de l'époux donataire avant l'époux donateur.

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L'époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pourra, pour le cas où il ne laisserait point d'enfant ni de descendant, disposer en faveur de l'autre époux en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger.

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Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

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Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

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Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

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Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.

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La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.

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La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.

\n

Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.

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Abrogé.

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Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.

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Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 10943.

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Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.

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Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.

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En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.

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Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

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Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

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Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement.

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Il est commutatif lorsque chacune des parties s'engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui donne, ou de ce qu'on fait pour elle.

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Lorsque l'équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d'après un événement incertain, le contrat est aléatoire.

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Le contrat de bienfaisance est celui dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage purement gratuit.

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Le contrat à titre onéreux est celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose.

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Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.

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Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

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Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

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Le consentement de la partie qui s'oblige ;

\n

Sa capacité de contracter ;

\n

Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

\n

Une cause licite dans l'obligation.

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Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 13161 et 13164 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.

\n

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.

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Il est fait exception aux dispositions de l'article 11081 pour :

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Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

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L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

\n

Elle n'est point une cause de nullité lorsqu'elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

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La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui au profit duquel la convention a été faite.

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Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.

\n

On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes.

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La violence est une cause de nullité du contrat, non seulement lorsqu'elle a été exercée sur la partie contractante, mais encore lorsqu'elle l'a été sur son époux ou sur son épouse, sur ses descendants ou ses ascendants.

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La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat.

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Un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si, depuis que la violence a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement, soit en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi.

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Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

\n

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

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La convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision, dans les cas et de la manière expliqués à la section VII du chapitre V du présent titre.

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La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section.

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On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

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Néanmoins, on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement.

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On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter.

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On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

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Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.

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Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :

\n

Les mineurs non émancipés ;

\n

Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

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Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.

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Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement.

\n

Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.

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Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

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Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.

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Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.

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Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

\n

La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

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Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

\n

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.

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L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

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La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

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La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

\n

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

\n

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

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Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

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Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion d’une convention rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation de la convention à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

\n

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution de la convention, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.

\n

A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser la convention ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.

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Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

\n

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

\n

Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles Lp. 1302 et Lp.1303.

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L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier.

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L'obligation de veiller à la conservation de la chose, soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité de l'une des parties, soit qu'elle ait pour objet leur utilité commune, soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d'un bon père de famille.

\n

Cette obligation est plus ou moins étendue relativement à certains contrats, dont les effets, à cet égard, sont expliqués sous les titres qui les concernent.

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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes.

\n

Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier.

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Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.

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Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre \"De la vente\" et au titre \"Des privilèges et hypothèques\".

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Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi.

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Remplacée par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 4

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La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut :

\n\n

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter sous réserve des cas où la loi en dispose autrement.

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Créé par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 4

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Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

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Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle.

\n

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.

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Créé par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 4

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Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre en justice l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

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Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci.

\n

Il peut demander en justice que le débiteur rembourse les sommes engagées à cette fin ou avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction.

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Créé par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 4

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I - En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

\n

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

\n

II - Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

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I - En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

\n

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

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II - Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

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I - En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

\n

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

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II - Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.

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Créé par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 4

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La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

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La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

\n

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

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Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

\n

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

\n

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

\n

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

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La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

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Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

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I - La résolution met fin au contrat.

\n

Elle prend effet, selon les cas :

\n\n

II - Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

\n

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

\n

III - Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles Lp. 1314-3 à Lp.1314-11.

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I - La résolution met fin au contrat.

\n

Elle prend effet, selon les cas :

\n
  • soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire,
    • \n
  • soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier,
    • \n
  • soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
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    II - Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

    \n

    Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

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    I - La résolution met fin au contrat.

    \n

    Elle prend effet, selon les cas :

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  • soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire,
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  • soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier,
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    II - Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

    \n

    Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

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    III - Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles Lp. 1314-3 à Lp.1314-11.

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    La résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

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    Créé par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 4

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    Les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable, à moins que l'inexécution soit définitive.

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    Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

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    Les dommages et intérêts dus au créancier compensent, en général, la perte qu'il a subie et le gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications prévues aux articles Lp. 1147-3 à Lp.1147-9.

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    Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

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    Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

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    I - Lorsque le contrat prévoit que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

    \n

    II - Toutefois, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

    \n

    Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, le juge peut également diminuer la pénalité convenue, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.

    \n

    III - Toute stipulation contraire au II est réputée non écrite.

    \n

    IV - Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

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    I - Lorsque le contrat prévoit que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

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    II - Toutefois, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

    \n

    Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, le juge peut également diminuer la pénalité convenue, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.

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    IV - Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

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    I - Lorsque le contrat prévoit que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

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    II - Toutefois, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

    \n

    Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, le juge peut également diminuer la pénalité convenue, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.

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    III - Toute stipulation contraire au II est réputée non écrite.

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    IV - Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.

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    Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure, sous réserve des règles particulières au commerce et au cautionnement.

    \n

    Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

    \n

    Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.

    \n

    Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

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    En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

    \n

    En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

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    Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

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    Néanmoins, les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. La même règle s'applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers aux créanciers en acquit du débiteur.

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    [Abrogé].

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    [Abrogé].

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    Remplacée par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 4

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    On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

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    Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.

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    Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

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    Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé.

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    On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoiqu'elles n'y soient pas exprimées.

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    Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.

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    Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

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    Quelque généraux que soient les termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter.

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    Lorsque dans un contrat on a exprimé un cas pour l'explication de l'obligation, on n'est pas censé avoir voulu par là restreindre l'étendue que l'engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

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    Remplacée par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 4

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    Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.

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    Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

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    Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

    \n

    Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre \"Des successions\" et au titre \"Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux\", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

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    L'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive, soit en la résiliant, selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.

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    La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur.

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    La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher.

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    La condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers.

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    Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend.

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    La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée sous cette condition.

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    Toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige.

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    Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût.

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    Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

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    Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixe, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé : elle l'est également, si avant le terme il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.

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    La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

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    La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier.

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    Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.

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    L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.

    \n

    Dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement.

    \n

    Dans le second cas, l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1181","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":93902,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1182","titre":"","numero":"1182","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition.

    \n

    Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte.

    \n

    Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix.

    \n

    Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts.

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    La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.

    \n

    Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive.

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    [Abrogé].

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    La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

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    Le terme diffère de la condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde seulement l'exécution.

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    Ce qui n'est dû qu'à terme, ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

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    Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier.

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    Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.

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    Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.

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    Le choix appartient au débiteur, s'il n'a pas été expressément accordé au créancier.

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    Le débiteur peut se libérer en délivrant l'une des deux choses promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.

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    L'obligation est pure et simple, quoique contractée d'une manière alternative, si l'une des deux choses promises ne pouvait être le sujet de l'obligation.

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    L'obligation alternative devient pure et simple, si l'une des choses promises périt et ne peut plus être livrée, même par la faute du débiteur. Le prix de cette chose ne peut pas être offert à sa place.

    \n

    Si toutes deux sont péries, et que le débiteur soit en faute à l'égard de l'une d'elles, il doit payer le prix de celle qui a péri la dernière.

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    Lorsque, dans les cas prévus par l'article précédent, le choix avait été déféré par la convention au créancier,

    \n

    Ou l'une des choses seulement est périe ; et alors, si c'est sans la faute du débiteur, le créancier doit avoir celle qui reste ; si le débiteur est en faute, le créancier peut demander la chose qui reste, ou le prix de celle qui est périe ;

    \n

    Ou les deux choses sont péries ; et alors, si le débiteur est en faute à l'égard des deux, ou même à l'égard de l'une d'elles seulement, le créancier peut demander le prix de l'une ou de l'autre à son choix.

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    Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte, conformément à l'article 1302.

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    Les mêmes principes s'appliquent au cas où il y a plus de deux choses comprises dans l'obligation alternative.

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    L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le paiement du total de la créance, et que le paiement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers.

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    Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.

    \n

    Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

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    Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers.

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    Il y a solidarité de la part des débiteurs, lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de manière que chacun puisse être contraint pour la totalité, et que le paiement fait par un seul libère les autres envers le créancier.

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    L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement, tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple, ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l'autre.

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    La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.

    \n

    Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d'une disposition de la loi.

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    Le créancier d'une obligation contractée solidairement peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

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    Les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres.

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    Si la chose due a péri par la faute ou pendant la demeure de l'un ou de plusieurs des débiteurs solidaires, les autres codébiteurs ne sont point déchargés de l'obligation de payer le prix de la chose ; mais ceux-ci ne sont point tenus des dommages et intérêts.

    \n

    Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri, que contre ceux qui étaient en demeure.

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    Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.

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    La demande d'intérêts formée contre l'un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l'égard de tous.

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    Le codébiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer toutes les exceptions qui résultent de la nature de l'obligation, et toutes celles qui lui sont personnelles, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs.

    \n

    Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs.

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    Lorsque l'un des débiteurs devient héritier unique du créancier, ou lorsque le créancier devient l'unique héritier de l'un des débiteurs, la confusion n'éteint la créance solidaire que pour la part et portion du débiteur ou du créancier.

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    Le créancier qui consent à la division de la dette à l'égard de l'un des codébiteurs, conserve son action solidaire contre les autres, mais sous la déduction de la part du débiteur qu'il a déchargé de la solidarité.

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    Le créancier qui reçoit divisément la part de l'un des débiteurs, sans réserver dans la quittance la solidarité ou ses droits en général, ne renonce à la solidarité qu'à l'égard de ce débiteur.

    \n

    Le créancier n'est pas censé remettre la solidarité au débiteur lorsqu'il reçoit de lui une somme égale à la portion dont il est tenu, si la quittance ne porte pas que c'est pour sa part.

    \n

    Il en est de même de la simple demande formée contre l'un des codébiteurs pour sa part, si celui-ci n'a pas acquiescé à la demande, ou s'il n'est pas intervenu un jugement de condamnation.

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    Le créancier qui reçoit divisément et sans réserve la portion de l'un des codébiteurs dans les arrérages ou intérêts de la dette, ne perd la solidarité que pour les arrérages ou intérêts échus, et non pour ceux à échoir, ni pour le capital, à moins que le paiement divisé n'ait été continué pendant dix ans consécutifs.

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    L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

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    Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux.

    \n

    Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement.

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    Dans le cas où le créancier a renoncé à l'action solidaire envers l'un des débiteurs, si l'un ou plusieurs des autres codébiteurs deviennent insolvables, la portion des insolvables sera contributoirement répartie entre tous les débiteurs, même entre ceux précédemment déchargés de la solidarité par le créancier.

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    Si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions.

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    L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle.

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    L'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution partielle.

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    La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibilité.

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    L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.

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    Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :

    \n\n

    Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette, peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout ; sauf son recours contre ses cohéritiers.

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    Chacun de ceux qui ont contracté conjointement une dette indivisible, en est tenu pour le total, encore que l'obligation n'ait pas été contractée solidairement.

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    Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a contracté une pareille obligation.

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    Chaque héritier du créancier peut exiger en totalité l'exécution de l'obligation indivisible.

    \n

    Il ne peut seul faire la remise de la totalité de la dette ; il ne peut recevoir seul le prix au lieu de la chose. Si l'un des héritiers a seul remis la dette ou reçu le prix de la chose, son cohéritier ne peut demander la chose indivisible qu'en tenant compte de la portion du cohéritier qui a fait la remise ou qui a reçu le prix.

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    L'héritier du débiteur, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause ses cohéritiers, à moins que la dette ne soit de nature à ne pouvoir être acquittée que par l'héritier assigné, qui peut alors être condamné seul, sauf son recours en indemnité contre ses cohéritiers.

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    La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.

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    La nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale.

    \n

    La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale.

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    Le créancier, au lieu de demander la peine stipulée contre le débiteur qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.

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    La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale.

    \n

    Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard.

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    [Abrogé].

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    [Abrogé].

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    Lorsque l'obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine.

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    Lorsque l'obligation primitive contractée sous une peine est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée.

    \n

    Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.

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    [Abrogé].

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    Les obligations s'éteignent :

    \n

    Par le paiement,

    \n

    Par la novation,

    \n

    Par la remise volontaire,

    \n

    Par la compensation,

    \n

    Par la confusion,

    \n

    Par l’impossibilité de les exécuter,

    \n

    Par la nullité ou la rescision,

    \n

    Par la caducité,

    \n

    Par l'effet de la condition résolutoire,

    \n

    Et par la prescription.

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    Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

    \n

    La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.

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    Une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution.

    \n

    L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier.

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    L'obligation de faire ne peut être acquittée par un tiers contre le gré du créancier, lorsque ce dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui-même.

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    Pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement, et capable de l'aliéner.

    \n

    Néanmoins le paiement d'une somme en argent ou autre chose qui se consomme par l'usage, ne peut être répété contre le créancier qui l'a consommée de bonne foi, quoique le paiement en ait été fait par celui qui n'en était pas propriétaire ou qui n'était pas capable de l'aliéner.

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    Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui.

    \n

    Le paiement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profité.

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    Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé.

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    Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.

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    Le paiement fait par le débiteur à son créancier, au préjudice d'une saisie ou d'une opposition, n'est pas valable à l'égard des créanciers saisissants ou opposants : ceux-ci peuvent, selon leur droit, le contraindre à payer de nouveau, sauf en ce cas seulement son recours contre le créancier.

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    Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande.

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    NB : L’ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précise dans son article 1er que « lorsque les textes applicables dans les T.O.M font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux nouveaux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code. »

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.

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    NB : L’ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précise dans son article 1er que « lorsque les textes applicables dans les T.O.M font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux nouveaux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code. »

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

    \n

    Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

    \n

    En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

    \n

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

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    NB : L’ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précise dans son article 1er que « lorsque les textes applicables dans les T.O.M font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux nouveaux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code. »

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La décision du juge, prise en application de l'article 12441, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.

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    NB : L’ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précise dans son article 1er que « lorsque les textes applicables dans les T.O.M font référence aux pouvoirs conférés aux juges par l'article 1244 du code civil, ce renvoi s'entend comme se rapportant aux nouveaux articles 1244-1 à 1244-3 de ce même code. »

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.

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    Le débiteur d'un corps certain et déterminé est libéré par la remise de la chose en l'état où elle se trouve lors de la livraison, pourvu que les détériorations qui y sont survenues ne viennent point de son fait ou de sa faute, ni de celle des personnes dont il est responsable, ou qu'avant ces détériorations il ne fût pas en demeure.

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    Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

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    Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.

    \n

    Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir.

    \n

    Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.

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    Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

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    La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paie est ou conventionnelle ou légale.

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    Cette subrogation est conventionnelle :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1250","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":93976,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1251","titre":"","numero":"1251","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La subrogation a lieu de plein droit :

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    La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

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    Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter.

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    Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arrérages ou intérêts : le paiement fait sur le capital et intérêts, mais qui n'est point intégral, s'impute d'abord sur les intérêts.

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    Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu'il a reçu sur l'une de ces dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l'imputation sur une dette différente, à moins qu'il n'y ait eu dol ou surprise de la part du créancier.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1255","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":93981,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1256","titre":"","numero":"1256","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point.

    \n

    Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1256","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23858,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 4 - Des offres de paiement, et de la consignation","titre":"Des offres de paiement, et de la consignation","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-v-section-1-paragraphe-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":93982,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1257","titre":"","numero":"1257","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte.

    \n

    Les offres réelles suivies d'une consignation libèrent le débiteur ; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu'elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1257","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":93983,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1258","titre":"","numero":"1258","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

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    Non applicable.

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    Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables.

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    Tant que la consignation n'a point été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer ; et s'il la retire, ses codébiteurs ou ses cautions ne sont point libérés.

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    Lorsque le débiteur a lui-même obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables, il ne peut plus, même du consentement du créancier, retirer sa consignation au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions.

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    Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés ; il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.

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    Si la chose due est un corps certain qui doit être livré au lieu où il se trouve, le débiteur doit faire sommation au créancier de l'enlever, par acte notifié à sa personne ou à son domicile, ou au domicile élu pour l'exécution de la convention. Cette sommation faite, si le créancier n'enlève pas la chose, et que le débiteur ait besoin du lieu dans lequel elle est placée, celui-ci pourra obtenir de la justice la permission de la mettre en dépôt dans quelque autre lieu.

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    La novation s'opère de trois manières :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1271","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":93991,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1272","titre":"","numero":"1272","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La novation ne peut s'opérer qu'entre personnes capables de contracter.

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    La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

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    La novation par la substitution d'un nouveau débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur.

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    La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation.

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    Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a été faite la délégation, n'a point de recours contre ce débiteur, si le délégué devient insolvable, à moins que l'acte n'en contienne une réserve expresse, ou que le délégué ne fût déjà en faillite ouverte, ou tombé en déconfiture au moment de la délégation.

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    La simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation.

    \n

    Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui.

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    Les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, à moins que le créancier ne les ait expressément réservés.

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    Lorsque la novation s'opère par la substitution d'un nouveau débiteur, les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent point passer sur les biens du nouveau débiteur.

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    Lorsque la novation s'opère entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les privilèges et hypothèques de l'ancienne créance ne peuvent être réservés que sur les biens de celui qui contracte la nouvelle dette.

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    Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés.

    \n

    La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions.

    \n

    Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celles des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.

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    La remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération.

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    La remise volontaire de la grosse du titre fait présumer la remise de la dette ou le paiement, sans préjudice de la preuve contraire.

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    La remise du titre original sous signature privée, ou de la grosse du titre, à l'un des débiteurs solidaires, a le même effet au profit de ses codébiteurs.

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    La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.

    \n

    Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.

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    La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

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    La remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ;

    \n

    Celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ;

    \n

    Celle accordée à l'une des cautions ne libère pas les autres.

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    Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette, et tourner à la décharge du débiteur principal et des autres cautions.

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    Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière et dans les cas ci-après exprimés.

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    La compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs ; les deux dettes s'éteignent réciproquement, à l'instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

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    La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles.

    \n

    Les prestations en grains ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par les mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles.

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    Le terme de grâce n'est point un obstacle à la compensation.

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    La compensation a lieu, quelles que soient les causes de l'une ou l'autre des dettes, excepté dans le cas :

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    La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal ;

    \n

    Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution.

    \n

    Le débiteur solidaire ne peut pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur.

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    Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant.

    \n

    A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, elle n'empêche que la compensation des créances postérieures à cette notification.

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    Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.

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    Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l'imputation par l'article 1256.

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    La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la compensation.

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    Celui qui a payé une dette qui était, de droit, éteinte par la compensation, ne peut plus, en exerçant la créance dont il n'a point opposé la compensation, se prévaloir, au préjudice des tiers, des privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés, à moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la créance qui devait compenser sa dette.

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    Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances.

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    La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ;

    \n

    Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ;

    \n

    Celle qui s'opère dans la personne du créancier, ne profite à ses codébiteurs solidaires que pour la portion dont il était débiteur.

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    Remplacé par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 – Art. 6

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    [Abrogé].

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    L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.

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    [Abrogé].

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    Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée.

    \n

    Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

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    Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

    \n

    Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

    \n

    Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant.

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    La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions.

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    Le mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu'elle ne résulte que d'un évènement casuel et imprévu.

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    La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à sa restitution.

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    Le mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris dans l'exercice de celle-ci.

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    Le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage.

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    Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit.

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    Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.

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    [Abrogé].

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    Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.

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    Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.

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    Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des majeurs en tutelle, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession, ont été remplies, ils sont, relativement à ces actes, considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant la tutelle des majeurs.

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    Crée par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 8

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    I - Une convention valablement formée devient caduque si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

    \n

    II - Lorsque l’exécution de plusieurs conventions est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’une d’elle disparait, sont caduques les conventions dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et celles pour lesquelles l’exécution de la convention disparue était une condition déterminante du consentement d’une partie.

    \n

    La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

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    I - Une convention valablement formée devient caduque si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

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    II - Lorsque l’exécution de plusieurs conventions est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’une d’elle disparait, sont caduques les conventions dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et celles pour lesquelles l’exécution de la convention disparue était une condition déterminante du consentement d’une partie.

    \n

    La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

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    I - Une convention valablement formée devient caduque si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

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    II - Lorsque l’exécution de plusieurs conventions est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’une d’elle disparait, sont caduques les conventions dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et celles pour lesquelles l’exécution de la convention disparue était une condition déterminante du consentement d’une partie.

    \n

    La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement.

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    La caducité met fin à la convention.

    \n

    Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles Lp. 1314-3 à Lp. 1314-11.

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    Créée par la loi du pays n° 2024-7 du 29 avril 2024 - Art. 8

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    La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

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    Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.

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    Celui qui, l'ayant reçue de bonne foi, a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.

    \n

    S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

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    La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

    \n

    La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce.

    \n

    Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.

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    Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte, à celui qui doit restituer, des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

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    La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

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    Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.

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    La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

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    Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

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    Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    \n

    Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 1316 antérieures à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000.

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    Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.

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    La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

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    L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

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    Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

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    L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

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    La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

    \n

    Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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    L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

    \n

    Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1317","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 2000-230 du 13 mars 2000","dateActe":"2000-03-13","article":"Art. 2.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94056,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1317-1","titre":"","numero":"1317-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L’acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

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    L'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.

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    L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

    \n

    Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

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    L'acte, soit authentique, soit sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un commencement de preuve.

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    Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point d'effet contre les tiers.

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    Non applicable.

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    L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique.

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    Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature.

    \n

    Ses héritiers ou ayants cause peuvent se contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de leur auteur.

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    Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.

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    Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

    \n

    Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

    \n

    Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

    \n

    Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc, ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

    \n

    L'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 13161 et 13164 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire ou d'y avoir accès.

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    Le billet ou promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l’autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu’outre sa signature, il ait écrit par lui-même un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.

    \n

    Excepté dans le cas où l’acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1326","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000","dateActe":"2000-03-13","article":"Art. 5","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94067,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1327","titre":"","numero":"1327","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque la somme exprimée au corps de l'acte est différente de celle exprimée au bon, l'obligation est présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le bon sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.

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    Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.

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    Les registres des marchands ne font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.

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    Les livres des marchands font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage ne peut les diviser en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.

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    Les registres et papiers domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi contre lui : 1º dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2º lorsqu'ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut du titre en faveur de celui au profit duquel ils énoncent une obligation.

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    L'écriture mise par le créancier à la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa possession fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à établir la libération du débiteur.

    \n

    Il en est de même de l'écriture mise par le créancier au dos ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1332","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23872,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 4 - Des tailles","titre":"Des tailles","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-vi-section-1-paragraphe-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94073,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1333","titre":"","numero":"1333","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les tailles corrélatives à leurs échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater ainsi les fournitures qu'elles font ou reçoivent en détail.

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    Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée.

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    Lorsque le titre original n'existe plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :

    \n\n

    Elles sont considérées comme anciennes quand elles ont plus de trente ans ;

    \n

    Si elles ont moins de trente ans, elles ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit.

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1335","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94076,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1336","titre":"","numero":"1336","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La transcription d'un acte sur les registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit ; il faudra même pour cela :

    \n\n

    Lorsqu'au moyen du concours de ces deux circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1336","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23874,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 6 - Des actes récognitifs et confirmatifs","titre":"Des actes récognitifs et confirmatifs","numero":"6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-vi-section-1-paragraphe-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94077,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1337","titre":"","numero":"1337","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les actes récognitifs ne dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée.

    \n

    Ce qu'ils contiennent de plus que le titre primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.

    \n

    Néanmoins, s'il y avait plusieurs reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial.

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    L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.

    \n

    A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

    \n

    La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers.

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    Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, nulle en la forme ; il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.

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    La confirmation ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayants cause du donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception.

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    Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.

    \n

    Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.

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    La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.

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    Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.

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    La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.

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    Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.

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    Toutes les demandes, à quelque titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura point de preuves par écrit ne seront pas reçues.

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    Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

    \n

    On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.

    \n

    Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1347","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Complété par","acte":"l’article 3 de la loi nº 75-596 du 9 juillet 1975,","dateActe":"1975-07-09","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendu par","acte":"l’ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 (art. 1er-I).","dateActe":"1998-09-02","article":null,"acteId":1112339,"joncNumero":"7348"}]},{"id":94088,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1348","titre":"","numero":"1348","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.

    \n

    Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.

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    Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

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    La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1350","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94091,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1351","titre":"","numero":"1351","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

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    La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

    \n

    Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires.

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    Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.

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    L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

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    L'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible.

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    L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.

    \n

    Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

    \n

    Il ne peut être divisé contre lui.

    \n

    Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit.

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    Le serment judiciaire est de deux espèces :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1357","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":23881,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Du serment décisoire","titre":"Du serment décisoire","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-vi-section-5-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94098,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1358","titre":"","numero":"1358","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.

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    Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.

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    Il peut être déféré en tout état de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.

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    Celui auquel le serment est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa demande ou dans son exception.

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    Le serment ne peut être référé quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.

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    Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.

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    La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est prêt à faire ce serment.

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    Le serment ne forme preuve qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses héritiers et ayants cause ou contre eux.

    \n

    Néanmoins, le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce créancier.

    \n

    Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

    \n

    Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.

    \n

    Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

    \n

    Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement.

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    Le juge peut déférer à l'une des parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation.

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    Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes ; il faut :

    \n\n

    Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la demande.

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    Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.

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    Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.

    \n

    Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1369","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23883,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre VII - Des contrats sous forme électronique","titre":"Des contrats sous forme électronique","numero":"VII","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-vii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":23884,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique","titre":"De l'échange d'informations en cas de contrat sous forme électronique","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-vii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94110,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1369-1","titre":"","numero":"1369-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services.

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    Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

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    Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.

    \n

    Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1369-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004","dateActe":"2004-06-21","article":"Art. 25.","acteId":1152852,"joncNumero":"7908"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005","dateActe":"2005-06-16","article":"Art. 1-II.","acteId":1149363,"joncNumero":"7877"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23885,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - De la conclusion d'un contrat sous forme électronique","titre":"De la conclusion d'un contrat sous forme électronique","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-vii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94113,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1369-4","titre":"","numero":"1369-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

    \n

    L'offre énonce en outre :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1369-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005","dateActe":"2005-06-16","article":"Art. 1-I, III","acteId":1149363,"joncNumero":"7877"}]},{"id":94114,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1369-5","titre":"","numero":"1369-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

    \n

    L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.

    \n

    La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

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    Il est fait exception aux obligations visées aux 1º à 5º de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

    \n

    Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1º à 5º de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1369-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005","dateActe":"2005-06-16","article":"Art. 1-I, III","acteId":1149363,"joncNumero":"7877"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23886,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique","titre":"De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-vii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94116,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1369-7","titre":"","numero":"1369-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

    \n

    L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1369-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2005-674 du 16 juin 2005","dateActe":"2005-06-16","article":"Art. 1-IV.","acteId":1149363,"joncNumero":"7877"}]},{"id":94117,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1369-8","titre":"","numero":"1369-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

    \n

    Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

    \n

    Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

    \n

    Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

    \n

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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    Hors les cas prévus aux articles 13691 et 13692, la remise d'un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

    \n

    Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.

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    Lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

    \n

    L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.

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    L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

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    Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.

    \n

    Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.

    \n

    Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.

    \n

    Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.

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    Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.

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    Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.

    \n

    Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.

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    Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.

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    Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.

    \n

    Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.

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    Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.

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    Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

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    Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.

    \n

    Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.

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    S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.

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    Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.

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    Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.

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    Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.

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    Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

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    On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

    \n

    Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

    \n

    Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

    \n

    Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

    \n

    Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

    \n

    Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

    \n

    La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

    \n

    En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.

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    Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

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    Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

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    Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

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    Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.

    \n

    Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1386-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 98-389 du 19 mai 1998","dateActe":"1998-05-19","article":"Art. 3.","acteId":1110548,"joncNumero":"7304"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004","dateActe":"2004-12-09","article":"Art. 29.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94140,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1386-3","titre":"","numero":"1386-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1386-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 98-389 du 19 mai 1998","dateActe":"1998-05-19","article":"Art. 4.","acteId":1110548,"joncNumero":"7304"}]},{"id":94141,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1386-4","titre":"","numero":"1386-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

    \n

    Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

    \n

    Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1386-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 98-389 du 19 mai 1998","dateActe":"1998-05-19","article":"Art. 5.","acteId":1110548,"joncNumero":"7304"}]},{"id":94142,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1386-5","titre":"","numero":"1386-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.

    \n

    Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1386-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 98-389 du 19 mai 1998","dateActe":"1998-05-19","article":"Art. 6.","acteId":1110548,"joncNumero":"7304"}]},{"id":94143,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1386-6","titre":"","numero":"1386-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante.

    \n

    Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1386-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 98-389 du 19 mai 1998","dateActe":"1998-05-19","article":"Art. 7.","acteId":1110548,"joncNumero":"7304"}]},{"id":94144,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1386-7","titre":"","numero":"1386-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

    \n

    Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut. Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1386-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 98-389 du 19 mai 1998","dateActe":"1998-05-19","article":"Art. 7.","acteId":1110548,"joncNumero":"7304"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004","dateActe":"2004-12-09","article":"Art. 29.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2006-406 du 5 avril 2006","dateActe":"2006-04-05","article":"Art. 2.","acteId":1168389,"joncNumero":"7948"}]},{"id":94145,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1386-8","titre":"","numero":"1386-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

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    Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

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    Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.

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    Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve :

    \n\n

    Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.

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    Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4º de l'article 138611 lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.

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    La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.

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    La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.

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    Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.

    \n

    Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.

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    Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.

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    L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.

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    Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.

    \n

    Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1386-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 98-389 du 19 mai 1998","dateActe":"1998-05-19","article":"Art. 20.","acteId":1110548,"joncNumero":"7304"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23892,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre V - DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX","titre":"DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX","numero":"V","note":"

    NB : De nombreuses dispositions de ce titre V relatif au contrat de mariage et aux régimes matrimoniaux sont applicables de plein droit en vertu de l’article 3 de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 qui prévoit que : « Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus [état et à capacité des personnes, régimes matrimoniaux, successions et libéralités] et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi ».

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    La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.

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    Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

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    Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.

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    Sans préjudice des libéralités qui pourront avoir lieu selon les formes et dans les cas déterminés par le présent code, les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des successions.

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    Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée.

    \n

    La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1390","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié et complété par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 29-30°.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":94161,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1391","titre":"","numero":"1391","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.

    \n

    Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1391","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94162,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1392","titre":"","numero":"1392","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.

    \n

    Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

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    Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code.

    \n

    A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1393","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94164,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1394","titre":"","numero":"1394","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires.

    \n

    Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.

    \n

    Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.

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    Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.

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    Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.

    \n

    Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.

    \n

    Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.

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    NB : Pour l’application de cet article il convient de se référer aux dispositions du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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    Après deux années d'application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.

    \n

    Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois.

    \n

    Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.

    \n

    En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.

    \n

    Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.

    \n

    Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

    \n

    Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.

    \n

    Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.

    \n

    Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1167.

    \n

    Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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    Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.

    \n

    Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.

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    Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 13973 et 13974.

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    NB : Pour l’application de cet article il convient de se référer aux dispositions du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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    Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.

    \n

    Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.

    \n

    A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.

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    Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 13973 auront été accomplies.

    \n

    Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.

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    NB : Pour l’application de cet article il convient de se référer aux dispositions du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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    Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure civile.

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    Le changement de régime matrimonial prend effet entre les parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 13975 auront été accomplies.

    \n

    Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

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    Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

    \n

    Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1398","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965","dateActe":"1965-07-13","article":"Art. 2.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Art. 10-I-7°.","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":94175,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1399","titre":"","numero":"1399","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur..

    \n

    A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1399","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 (art. 2),","dateActe":"1968-01-03","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 (art.2).","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007","dateActe":"2007-03-05","article":"Art. 10-5°.","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23894,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Du régime en communauté","titre":"Du régime en communauté","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":23895,"type":{"id":"PARTIE","instanceLabel":"Partie","libelle":"Partie"},"instanceLabel":"Partie 1 - De la communauté légale","titre":"De la communauté légale","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-partie-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94176,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1400","titre":"","numero":"1400","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

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    La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

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    Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.

    \n

    Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

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    Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

    \n

    La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années

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    Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

    \n

    Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.

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    Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.

    \n

    La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement.

    \n

    Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1405","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965","dateActe":"1965-07-13","article":"Art. 2.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94182,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1406","titre":"","numero":"1406","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.

    \n

    Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1406","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965","dateActe":"1965-07-13","article":"Art. 2.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94183,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1407","titre":"","numero":"1407","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.

    \n

    Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

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    L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.

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    La communauté se compose passivement :

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    Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.

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    Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.

    \n

    Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

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    Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.

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    Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.

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    Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.

    \n

    Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.

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    Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.

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    La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.

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    La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils.

    \n

    Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.

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    Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.

    \n

    S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.

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    Abrogés.

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    Abrogés.

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    Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

    \n

    L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

    \n

    Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

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    Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.

    \n

    Ils ne peuvent non plus, l'un sans l'autre, affecter l'un de ces biens à la garantie de la dette d'un tiers.

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    Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté.

    \n

    Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.

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    Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.

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    Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

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    Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou si sa gestion de la communauté atteste l'inaptitude ou la fraude, l'autre conjoint peut demander en justice à lui être substitué dans l'exercice de ses pouvoirs. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.

    \n

    Le conjoint, ainsi habilité par justice, a les mêmes pouvoirs qu'aurait eus l'époux qu'il remplace ; il passe avec l'autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s'il n'y avait pas eu substitution.

    \n

    L'époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au tribunal la restitution, en établissant que leur transfert à l'autre conjoint n'est plus justifié.

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    Si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation.

    \n

    L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1427","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965","dateActe":"1965-07-13","article":"Art. 2.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985","dateActe":"1985-12-23","article":"Art. 15.","acteId":1069829,"joncNumero":"6430"}]},{"id":94204,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1428","titre":"","numero":"1428","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.

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    Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.

    \n

    A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté.

    \n

    A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.

    \n

    Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.

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    Abrogé.

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    Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses propres, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

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    Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition.

    \n

    Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.

    \n

    Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des propres de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

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    La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

    \n

    Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

    \n

    Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

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    L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

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    Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.

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    Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.

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    Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

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    Si le père et la mère ont doté conjointement l'enfant commun sans exprimer la portion pour laquelle ils entendaient y contribuer, ils sont censés avoir doté chacun pour moitié, soit que la dot ait été fournie ou promise en biens de la communauté, soit qu'elle l'ait été en biens personnels à l'un des deux époux.

    \n

    Au second cas, l'époux dont le bien personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l'autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur du bien donné au temps de la dotation.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1438","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965","dateActe":"1965-07-13","article":"Art. 2.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94215,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1439","titre":"","numero":"1439","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La dot constituée à l'enfant commun, en biens de la communauté, est à la charge de celle-ci.

    \n

    Elle doit être supportée pour moitié par chaque époux, à la dissolution de la communauté, à moins que l'un d'eux, en la constituant, n'ait déclaré expressément qu'il s'en chargerait pour le tout ou pour une part supérieure à la moitié.

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    La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.

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    La communauté se dissout :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1441","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 77-1447 du 28 décembre 1977","dateActe":"1977-12-28","article":"Art. 5.","acteId":1045612,"joncNumero":"5919"}]},{"id":94218,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1442","titre":"","numero":"1442","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires.

    \n

    Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

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    Si, par le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice.

    \n

    Toute séparation volontaire est nulle.

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    La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu dans l'année de l'ouverture des opérations de liquidation. Le délai d'un an peut être prorogé par le président de tribunal statuant dans la forme des référés.

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    NB : Les dispositions de procédure civile relatives aux droits des époux et aux régimes matrimoniaux sont fixées par le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie..

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile.

    \n

    Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande.

    \n

    Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.

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    Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.

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    NB : En Nouvelle-Calédonie, les dispositions de procédure civile relatives aux droits des époux et aux régimes matrimoniaux sont fixées par le titre III de la délibération n° 314/CP du 18 mai 1994.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Quand l'action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d'avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l'instance pour la conservation de leurs droits.

    \n

    Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.

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    L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants.

    \n

    Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre.

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    La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants.

    \n

    Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1449","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965(art. 2)","dateActe":"1965-07-13","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-579 du 09 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985","dateActe":"1985-12-23","article":"Art. 22.","acteId":1069829,"joncNumero":"6430"}]},{"id":94226,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1451","titre":"","numero":"1451","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les conventions passées en application de l'article 2652 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.

    \n

    L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.

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    La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés.

    \n

    Il y a lieu ensuite à la liquidation de la masse commune, active et passive.

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    Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.

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    La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

    \n

    Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.

    \n

    Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.

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    Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune.

    \n

    S'il présente un solde en faveur de l'époux, celui-ci a le choix ou d'en exiger le paiement ou de prélever des biens communs jusqu'à due concurrence.

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    Les prélèvements s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les meubles, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L'époux qui opère le prélèvement a le droit de choisir les meubles et les immeubles qu'il prélèvera. Il ne saurait cependant préjudicier par son choix aux droits que peut avoir son conjoint de demander le maintien de l'indivision ou l'attribution préférentielle de certains biens.

    \n

    Si les époux veulent prélever le même bien, il est procédé par voie de tirage au sort.

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    En cas d'insuffisance de la communauté, les prélèvements de chaque époux sont proportionnels au montant des récompenses qui lui sont dues.

    \n

    Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.

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    Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution.

    \n

    Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.

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    Les prélèvements en biens communs constituent une opération de partage. Ils ne confèrent à l'époux qui les exerce aucun droit d'être préféré aux créanciers de la communauté, sauf la préférence résultant, s'il y a lieu, de l'hypothèque légale.

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    Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.

    \n

    Si un immeuble de la communauté est l'annexe d'un autre immeuble appartenant en propre à l'un des conjoints, ou s'il est contigu à cet immeuble, le conjoint propriétaire a la faculté de se le faire attribuer par imputation sur sa part ou moyennant soulte, d'après la valeur du bien au jour où l'attribution est demandée.

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    Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre \"Des successions\" pour les partages entre cohéritiers.

    \n

    Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1476","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965(art. 2)","dateActe":"1965-07-13","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"}]},{"id":94237,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1477","titre":"","numero":"1477","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

    \n

    De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1477","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965(art. 2)","dateActe":"1965-07-13","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004","dateActe":"2004-05-26","article":"Art. 21-VII.","acteId":1143331,"joncNumero":"7790"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Art. 10-I-5°.","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":94238,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1478","titre":"","numero":"1478","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.

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    Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.

    \n

    Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1479","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965(art. 2)","dateActe":"1965-07-13","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985","dateActe":"1985-12-23","article":"Art. 25.","acteId":1069829,"joncNumero":"6430"}]},{"id":94240,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1480","titre":"","numero":"1480","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les donations que l'un des époux a pu faire à l'autre ne s'exécutent que sur la part du donateur dans la communauté et sur ses biens personnels.

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    Abrogé.

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    Chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef.

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    Chacun des époux ne peut être poursuivi que pour la moitié des dettes qui étaient entrées en communauté du chef de son conjoint.

    \n

    Après le partage et sauf en cas de recel, il n'en est tenu que jusqu'à concurrence de son émolument pourvu qu'il y ait eu inventaire, et à charge de rendre compte tant du contenu de cet inventaire que de ce qui lui est échu par le partage ainsi que du passif commun déjà acquitté.

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    NB : Pour l’application des dispositions procédurales, il convient de se référer au code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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    L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile (1), contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.

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    Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage.

    \n

    Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

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    L'époux qui peut se prévaloir du bénéfice de l'article 1483, alinéa second, ne contribue pas pour plus que son émolument aux dettes qui étaient entrées en communauté du chef de l'autre époux, à moins qu'il ne s'agisse de dettes pour lesquelles il aurait dû récompense.

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    L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.

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    Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.

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    Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.

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    Les dispositions des articles précédents ne font point obstacle à ce que, sans préjudicier aux droits des tiers, une clause du partage oblige l'un ou l'autre des époux à payer une quotité de dettes autre que celle qui est fixée ci-dessus, ou même à acquitter le passif entièrement.

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    Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

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    Abrogés.

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    Abrogés.

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    Abrogés.

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    Abrogés.

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    Abrogés.

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    Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

    \n

    Ils peuvent, notamment, convenir :

    \n\n

    Les règles de la communauté légale restent applicables en tous les points qui n'ont pas fait l'objet de la convention des parties.

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    Lorsque les époux conviennent qu'il y aura entre eux communauté de meubles et acquêts, l'actif commun comprend, outre les biens qui en feraient partie sous le régime de la communauté légale, les biens meubles dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession ou libéralité, à moins que le donateur ou testateur n'ait stipulé le contraire.

    \n

    Restent propres, néanmoins, ceux de ces biens meubles qui auraient formé des propres par leur nature en vertu de l'article 1404, sous le régime légal, s'ils avaient été acquis pendant la communauté.

    \n

    Si l'un des époux avait acquis un immeuble depuis le contrat de mariage, contenant stipulation de communauté de meubles et acquêts, et avant la célébration du mariage, l'immeuble acquis dans cet intervalle entrera dans la communauté, à moins que l'acquisition n'ait été faite en exécution de quelque clause du contrat de mariage, auquel cas elle serait réglée suivant la convention.

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    Entrent dans le passif commun, sous ce régime, outre les dettes qui en feraient partie sous le régime légal, une fraction de celles dont les époux étaient déjà grevés quand ils se sont mariés, ou dont se trouvent chargées des successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage.

    \n

    La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.

    \n

    Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402.

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    Les dettes dont la communauté est tenue en contrepartie des biens qu'elle recueille sont à sa charge définitive.

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    La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l'ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.

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    Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.

    \n

    En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.

    \n

    Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.

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    Les époux peuvent stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, ou même l'un d'eux dans tous les cas de dissolution de la communauté, aura la faculté de prélever certains biens communs, à charge d'en tenir compte à la communauté d'après la valeur qu'ils auront au jour du partage, s'il n'en a été autrement convenu.

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    Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal de grande instance.

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    La faculté de prélèvement est caduque si l'époux bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite à l'autre époux ou à ses héritiers dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre : \"Des successions\" pour faire inventaire et délibérer.

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    Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte.

    \n

    Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.

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    Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.

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    Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.

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    Lorsque la communauté se dissout du vivant des époux, il n'y a pas lieu à la délivrance du préciput ; mais l'époux au profit duquel il a été stipulé conserve ses droits pour le cas de survie, sous réserve de l'article 265. Il peut exiger une caution de son conjoint en garantie de ses droits.

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    Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.

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    Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

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    Lorsqu'il a été stipulé que l'époux ou ses héritiers n'auront qu'une certaine part dans la communauté, comme le tiers ou le quart, l'époux ainsi réduit ou ses héritiers ne supportent les dettes de la communauté que proportionnellement à la part qu'ils prennent dans l'actif.

    \n

    La convention est nulle si elle oblige l'époux ainsi réduit ou ses héritiers à supporter une plus forte part, ou si elle les dispense de supporter une part dans les dettes égale à celle qu'ils prennent dans l'actif.

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    L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes.

    \n

    Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612.

    \n

    Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.

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    La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés.

    \n

    Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.

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    Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.

    \n

    La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.

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    Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.

    \n

    Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre \" Des donations entre vifs et des testaments \", sera sans effet pour tout l'excédent; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.

    \n

    Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit du privilège sur les meubles prévu au 3° de l'article 2374 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.

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    Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

    \n

    Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220.

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    Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214.

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    Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

    \n

    Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux.

    \n

    Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

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    Si, pendant le mariage, l'un des époux confie à l'autre l'administration de ses biens personnels, les règles du mandat sont applicables. L'époux mandataire est, toutefois, dispensé de rendre compte des fruits, lorsque la procuration ne l'y oblige pas expressément.

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    Quand l'un des époux prend en main la gestion des biens de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition.

    \n

    Cet époux répond de sa gestion envers l'autre comme un mandataire. Il n'est, cependant, comptable que des fruits existants ; pour ceux qu'il aurait négligé de percevoir ou consommés frauduleusement, il ne peut être recherché que dans la limite des cinq dernières années.

    \n

    Si c'est au mépris d'une opposition constatée que l'un des époux s'est immiscé dans la gestion des biens de l'autre, il est responsable de toutes les suites de son immixtion, et comptable sans limitation de tous les fruits qu'il a perçus, négligé de percevoir ou consommés frauduleusement.

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    L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.

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    Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre \"Des successions\" pour les partages entre cohéritiers.

    \n

    Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.

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    Les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.

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    Quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu'il a acquis pendant le mariage à titre onéreux. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final. Le droit de participer aux acquêts est incessible tant que le régime matrimonial n'est pas dissous. Si la dissolution survient par la mort d'un époux, ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l'autre, les mêmes droits que leur auteur.

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    Le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage et ceux qu'il a acquis depuis par succession ou libéralité, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, forment des propres par nature sans donner lieu à récompense. Il n'est pas tenu compte des fruits de ces biens, ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruits ou dont l'époux a disposé par donation entre vifs pendant le mariage.

    \n

    La consistance du patrimoine originaire est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, établi en présence de l'autre conjoint et signé par lui.

    \n

    A défaut d'état descriptif ou s'il est incomplet, la preuve de la consistance du patrimoine originaire ne peut être rapportée que par les moyens de l'article 1402.

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    Les biens originaires sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, et d'après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.

    \n

    De l'actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé, réévaluées, s'il ya lieu, selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa. Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final.

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    NB : En Nouvelle-Calédonie, les dispositions de procédure civile relatives aux droits des époux et aux régimes matrimoniaux sont fixées par le code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

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    Font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous, y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort et sans en exclure les sommes dont il peut être créancier envers son conjoint. S'il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande.

    \n

    La consistance du patrimoine final est prouvée par un état descriptif, même sous seing privé, que l'époux ou ses héritiers doivent établir en présence de l'autre conjoint ou de ses héritiers ou eux dûment appelés. Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial, sauf prorogation par le président du tribunal statuant en la forme de référé.

    \n

    La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

    \n

    Chacun des époux peut, quant aux biens de l'autre, requérir l'apposition des scellés et l'inventaire suivant les règles prévues au code de procédure civile (1).

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    Aux biens existants on réunit fictivement les biens qui ne figurent pas dans le patrimoine originaire et dont l'époux a disposé par donation entre vifs sans le consentement de son conjoint, ainsi que ceux qu'il aurait aliénés frauduleusement. L'aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n'y a consenti.

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    Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.

    \n

    De l'actif ainsi reconstitué, on déduit toutes les dettes qui n'ont pas encore été acquittées, y compris les sommes qui pourraient être dues au conjoint.

    \n

    La valeur, au jour de l'aliénation, des améliorations qui avaient été apportées pendant le mariage à des biens originaires donnés par un époux sans le consentement de son conjoint avant la dissolution du régime matrimonial doit être ajoutée au patrimoine final.

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    Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation.

    \n

    S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.

    \n

    A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.

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    La créance de participation donne lieu à paiement en argent. Si l'époux débiteur rencontre des difficultés graves à s'en acquitter entièrement dès la clôture de la liquidation, les juges peuvent lui accorder des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts.

    \n

    La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.

    \n

    Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.

    \n

    La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.

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    L'époux créancier poursuit le recouvrement de sa créance de participation d'abord sur les biens existants et subsidiairement, en commençant par les aliénations les plus récentes, sur les biens mentionnés à l'article 1573 qui avaient été aliénés par donation entre vifs ou en fraude des droits du conjoint.

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    A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice.

    \n

    Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.

    \n

    Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.

    \n

    L'action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. Les actions ouvertes contre les tiers en vertu de l'article 1167 se prescrivent par deux ans à compter de la clôture de la liquidation.

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    Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.

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    Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.

    \n

    Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande.

    \n

    Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1580","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94297,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1581","titre":"","numero":"1581","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

    \n

    Ils peuvent notamment convenir d'une clause de partage inégal, ou stipuler que le survivant d'eux ou l'un d'eux s'il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l'autre.

    \n

    Il peut également être convenu entre les époux que celui d'entre eux qui, lors de la liquidation du régime, aura envers l'autre une créance de participation, pourra exiger la dation en paiement de certains biens de son conjoint, s'il établit qu'il a un intérêt essentiel à se les faire attribuer.

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    La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

    \n

    Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

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    Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

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    La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire.

    \n

    Elle peut aussi avoir pour objet deux ou plusieurs choses alternatives.

    \n

    Dans tous ces cas, son effet est réglé par les principes généraux des conventions.

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    Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.

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    Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.

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    A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

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    La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive.

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    La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

    \n

    Celui qui les a données, en les perdant,

    \n

    Et celui qui les a reçues, en restituant le double.

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    Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

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    Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.

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    Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

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    Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

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    Non applicable.

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    Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées:

    \n

    Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ;

    \n

    Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ;

    \n

    Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;

    \n

    Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.

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    Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.

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    Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.

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    La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

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    Abrogé.

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    Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.

    \n

    Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

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    La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.

    \n

    Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.

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    La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

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    La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

    \n

    Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

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    La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

    \n

    Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire.

    \n

    Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

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    Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

    \n

    Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

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    Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

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    La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

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    L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.

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    La délivrance des effets mobiliers s'opère :

    \n

    Ou par la remise de la chose,

    \n

    Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,

    \n

    Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

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    La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.

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    Les frais de la délivrance sont à la charge du vendeur, et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur, s'il n'y a eu stipulation contraire.

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    La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu.

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    Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

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    Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu.

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    Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement.

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    Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme.

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    La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente.

    \n

    Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur.

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    L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

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    Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

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    Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

    \n

    Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

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    Si, au contraire, dans le cas de l'article précédent, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, l'acquéreur a le choix de fournir le supplément du prix, ou de se désister du contrat, si l'excédent est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée.

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    Dans tous les autres cas,

    \n

    Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

    \n

    Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

    \n

    Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

    \n

    L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

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    Dans le cas où, suivant l'article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de mesure, l'acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément du prix, et ce, avec les intérêts s'il a gardé l'immeuble.

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    Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.

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    L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.

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    S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus en l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurrence ; et l'action, soit en supplément, soit en diminution du prix, n'a lieu que suivant les règles ci-dessus établies.

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    La question de savoir sur lequel, du vendeur ou de l'acquéreur, doit tomber la perte ou la détérioration de la chose vendue avant la livraison, est jugée d'après les règles prescrites au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ».

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    La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

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    Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.

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    Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

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    Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel : toute convention contraire est nulle.

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    Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu lors de la vente le danger de l'éviction ou qu'il n'ait acheté à ses périls et risques.

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    Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1630","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94353,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1631","titre":"","numero":"1631","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou considérablement détériorée, soit par la négligence de l'acheteur, soit par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins tenu de restituer la totalité du prix.

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    Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

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    Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.

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    Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par celui qui l'évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu'il aura faites au fonds.

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    Si le vendeur avait vendu de mauvaise foi le fonds d'autrui, il sera obligé de rembourser à l'acquéreur toutes les dépenses, même voluptuaires ou d'agrément, que celui-ci aura faites au fonds.

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    Si l'acquéreur n'est évincé que d'une partie de la chose, et qu'elle soit de telle conséquence, relativement au tout, que l'acquéreur n'eût point acheté sans la partie dont il a été évincé, il peut faire résilier la vente.

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    Si, dans le cas de l'éviction d'une partie du fonds vendu, la vente n'est pas résiliée, la valeur de la partie dont l'acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l'estimation à l'époque de l'éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

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    Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

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    Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l'acquéreur de l'inexécution de la vente doivent être décidées suivant les règles générales établies au titre \"Des contrats ou des obligations conventionnelles en général\".

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    La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des moyens suffisants pour faire rejeter la demande.

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    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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    Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

    \n

    Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1642-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967","dateActe":"1967-01-03","article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009","dateActe":"2009-03-25","article":"Art. 109","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 1er.","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]},{"id":94366,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1643","titre":"","numero":"1643","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

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    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

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    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

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    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

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    NB : Le présent article remplacé entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    A compter de la réception des travaux, les garanties auxquelles est tenu le vendeur d’un immeuble à construire sont celles qui résultent des dispositions des articles Lp. 1792 et Lp. 1792-1. Elles bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

    \n

    Il n’y aura lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis à l’article Lp. 1792.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-lp-1646-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi du pays n °2019-4 du 5 février 2019","dateActe":"2019-02-05","article":"Art. 2","acteId":1245148,"joncNumero":"9690"}]},{"id":94371,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1647","titre":"","numero":"1647","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

    \n

    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1647","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94372,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1648","titre":"","numero":"1648","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

    \n

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

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    Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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    La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

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    S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.

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    L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants :

    \n

    S'il a été ainsi convenu lors de la vente ;

    \n

    Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ;

    \n

    Si l'acheteur a été sommé de payer.

    \n

    Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.

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    Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.

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    Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

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    La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.

    \n

    Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.

    \n

    Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

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    S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.

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    En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.

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    Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

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    La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673.

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    La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.

    \n

    Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.

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    Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.

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    Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

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    Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.

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    Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.

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    L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.

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    Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.

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    Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

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    Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.

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    Il en est de même si celui qui a vendu seul un héritage a laissé plusieurs héritiers.

    \n

    Chacun de ces cohéritiers ne peut user de la faculté de rachat que pour la part qu'il prend pour la succession.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1669","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94394,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1670","titre":"","numero":"1670","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Mais, dans le cas des deux articles précédents, l'acquéreur peut exiger que tous les covendeurs ou tous les cohéritiers soient mis en cause, afin de se concilier entre eux pour la reprise de l'héritage entier ; et, s'ils ne se concilient pas, il sera renvoyé de la demande.

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    Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;

    \n

    Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1671","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Art. 10-I-13°.","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":94396,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1672","titre":"","numero":"1672","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

    \n

    Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour le tout.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1672","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Articles 10-I-2° et 13°.","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":94397,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1673","titre":"","numero":"1673","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.

    \n

    Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé : il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.

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    Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.

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    Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.

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    La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.

    \n

    Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.

    \n

    Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.

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    La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

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    Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix.

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    S'il y a des avis différents, le procès-verbal en contiendra les motifs, sans qu'il soit permis de faire connaître de quel avis chaque expert a été.

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    Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.

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    Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total.

    \n

    Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.

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    Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision.

    \n

    S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.

    \n

    L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.

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    La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.

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    Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.

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    Les règles expliquées dans la section précédente pour les cas où plusieurs ont vendu conjointement ou séparément, et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, sont pareillement observées pour l'exercice de l'action en rescision.

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    Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ;

    \n

    Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre,

    \n

    La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

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    Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation : ils sont nécessairement appelés, lorsque l'un des copropriétaires est mineur.

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    NB : Pour l’application de cet article il convient de renvoyer au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

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    Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre \"Des successions\" et au code de procédure.

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    Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

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    Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

    \n

    Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1690","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94415,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1691","titre":"","numero":"1691","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

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    La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

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    Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.

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    Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé, et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.

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    Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.

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    Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

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    S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.

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    L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.

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    Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.

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    La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.

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    La disposition portée en l'article 1699 cesse :

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    L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

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    L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

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    Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

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    Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

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    La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

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    Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

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    Il y a deux sortes de contrats de louage :

    \n

    Celui des choses,

    \n

    Et celui d'ouvrage.

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    Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

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    Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

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    Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :

    \n

    On appelle « bail à loyer », le louage des maisons et celui des meubles ;

    \n

    « Bail à ferme », celui des héritages ruraux ;

    \n

    « Loyer », le louage du travail ou du service ;

    \n

    « Bail à cheptel », celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.

    \n

    Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.

    \n

    Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.

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    Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.

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    On peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

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    On peut louer ou par écrit ou verbalement.

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    Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.

    \n

    Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1715","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94440,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1716","titre":"","numero":"1716","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.

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    Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.

    \n

    Elle peut être interdite pour le tout ou partie.

    \n

    Cette clause est toujours de rigueur.

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    Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 595 relatif aux baux passés par les usufruitiers sont applicables aux baux passés par le tuteur sans l'autorisation du conseil de famille.

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    Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

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    Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

    \n

    Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1720","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94445,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1721","titre":"","numero":"1721","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.

    \n

    S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1721","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94446,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1722","titre":"","numero":"1722","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

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    Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

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    Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

    \n

    Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

    \n

    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

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    Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

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    Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.

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    Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.

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    Le preneur est tenu de deux obligations principales :

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    Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

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    S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

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    S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

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    Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

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    Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :

    \n

    Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

    \n

    Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

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    S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent ;

    \n

    A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu ;

    \n

    Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.

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    Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

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    Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

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    Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

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    Si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit.

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    Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.

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    Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.

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    Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

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    Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

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    Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu’il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail.

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    S'il a été convenu lors du bail qu'en cas de vente l'acquéreur pourrait expulser le fermier ou locataire et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur les dommages-intérêts, le bailleur est tenu d'indemniser le fermier ou le locataire de la manière suivante.

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    S'il s'agit d'une maison, appartement ou boutique, le bailleur paye, à titre de dommages et intérêts, au locataire évincé, une somme égale au prix du loyer, pendant le temps qui, suivant l'usage des lieux, est accordé entre le congé et la sortie.

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    S'il s'agit de biens ruraux, l'indemnité que le bailleur doit payer au fermier est du tiers du prix du bail pour tout le temps qui reste à courir.

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    L'indemnité se réglera par experts, s'il s'agit de manufactures, usines, ou autres établissements qui exigent de grandes avances.

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    L'acquéreur qui veut user de la faculté réservée par le bail d'expulser le fermier ou locataire en cas de vente est, en outre, tenu d'avertir le locataire au temps d'avance usité dans le lieu pour les congés.

    \n

    Il doit aussi avertir le fermier de biens ruraux, au moins un an à l’avance.

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    Les fermiers ou les locataires ne peuvent être expulsés qu'ils ne soient payés par le bailleur ou, à son défaut, par le nouvel acquéreur, des dommages et intérêts ci-dessus expliqués.

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    Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.

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    Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.

    \n

    En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.

    \n

    En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.

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    Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.

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    Le sous-locataire n'est tenu envers le propriétaire que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location dont il peut être débiteur au moment de la saisie, et sans qu'il puisse opposer des paiements faits par anticipation.

    \n

    Les paiements faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bail, soit en conséquence de l'usage des lieux, ne sont pas réputés faits par anticipation.

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    Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :

    \n

    Aux âtres, contre-cœurs, chambranles et tablettes de cheminées ;

    \n

    Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;

    \n

    Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;

    \n

    Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;

    \n

    Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

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    Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

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    Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.

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    Le bail des meubles fournis pour garnir une maison entière, un corps de logis entier, une boutique, ou tous autres appartements, est censé fait pour la durée ordinaire des baux de maison, corps de logis, boutiques ou autres appartements, selon l'usage des lieux.

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    Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ;

    \n

    Au mois, quand il a été fait à tant par mois ;

    \n

    Au jour, quand il a été fait à tant par jour.

    \n

    Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour, la location est censée faite suivant l'usage des lieux.

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    Si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après l'expiration du bail par écrit, sans opposition de la part du bailleur, il sera censé les occuper aux mêmes conditions, pour le terme fixé par l'usage des lieux, et ne pourra plus en sortir ni en être expulsé qu'après un congé donné suivant le délai fixé par l'usage des lieux.

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    En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l'abus.

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    Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée, s'il n'y a eu convention contraire.

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    S'il a été convenu, dans le contrat de louage, que le bailleur pourrait venir occuper la maison, il est tenu de signifier d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux.

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    Celui qui cultive sous la condition d’un partage de fruit avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail.

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    En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.

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    Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre \"De la vente\".

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    Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

    \n

    En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts, ainsi qu'il est dit en l'article 1764.

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    Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.

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    Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds.

    \n

    Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.

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    Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.

    \n

    S'il n'est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ;

    \n

    Et, cependant, le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte.

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    Si le bail n'est que d'une année, et que la perte soit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié, le preneur sera déchargé d'une partie proportionnelle du prix de la location.

    \n

    Il ne pourra prétendre aucune remise si la perte est moindre de moitié.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1770","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94495,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1771","titre":"","numero":"1771","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le fermier ne peut obtenir de remise lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature, auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui délivrer sa portion de récolte.

    \n

    Le fermier ne peut également demander une remise lorsque la cause du dommage était existante et connue à l'époque où le bail a été passé.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1771","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94496,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1772","titre":"","numero":"1772","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le preneur peut être chargé des cas fortuits par une stipulation expresse.

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    Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu du ciel, gelée ou coulure.

    \n

    Elle ne s'entend pas des cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de la guerre, ou une inondation, auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

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    Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.

    \n

    Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an.

    \n

    Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.

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    Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il est censé fait, selon l’article précédent.

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    Si à l’expiration des baux ruraux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est réglé par l’article 1774.

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    Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire.

    \n

    Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux.

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    Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas reçus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.

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    Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1779","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Art. 10.-I-14°.","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":23939,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Du louage des domestiques et ouvriers","titre":"Du louage des domestiques et ouvriers","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-viii-chapitre-iii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94504,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1780","titre":"","numero":"1780","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.

    \n

    Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.

    \n

    Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

    \n

    Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.

    \n

    Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

    \n

    Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.

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    Le maître est cru sur son affirmation,

    \n

    Pour les gages ;

    \n

    Pour le paiement du salaire de l’année échue ;

    \n

    Et pour les à-comptes donnés pour l’année courante.

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    Les voituriers par terre et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, dont il est parlé au titre \"Du dépôt et du séquestre\".

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    Ils répondent non seulement de ce qu'ils ont déjà reçu dans leur bâtiment ou voiture, mais encore de ce qui leur a été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture.

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    Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

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    Les entrepreneurs de voitures publiques par terre et par eau, et ceux des roulages publics, doivent tenir registre de l'argent, des effets et des paquets dont ils se chargent.

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    Les entrepreneurs et directeurs de voitures et roulages publics, les maîtres de barques et navires, sont en outre assujettis à des règlements particuliers, qui font la loi entre eux et les autres citoyens.

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    Lorsqu'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matière.

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    Si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte en est pour l'ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose.

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    Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.

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    Si, dans le cas de l'article précédent la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.

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    S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.

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    NB: Le présent article remplacé entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, l’étanchéité de ses couvertures et de ses toitures terrasses à l’exclusion de celle de ses parties mobiles, ou l’étanchéité de ses parois enterrées.

    \n

    Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

    \n

    Est assimilée à une construction la rénovation, qui s’entend des travaux lourds d’amélioration d’un ouvrage existant 

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    NB : Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    Est réputé constructeur de l’ouvrage :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-lp-1792-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi du pays n °2019-4 du 5 février 2019","dateActe":"2019-02-05","article":"Art. 1er","acteId":1245148,"joncNumero":"9690"}]},{"id":94518,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article Lp. 1792-2","titre":"","numero":"Lp. 1792-2","note":"

    NB : Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission qui lui est confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité qui se prescrit dans les conditions décrites à l'article Lp. 1792-4-1 du présent code.

    \n

    Le contrôleur technique n'est tenu, vis-à-vis des constructeurs, à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    NB : Le présent article remplacé entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles Lp. 1792 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, après dix ans à compter de la réception des travaux.

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    NB: Le présent article remplacé entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage mentionnés à l’article Lp. 1792 se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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    NB : Le présent article remplacé entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    En dehors des actions régies par les articles Lp. 1792-4-1 et Lp. 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles Lp. 1792 et Lp. 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.

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    NB : Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    Toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles Lp. 1792 et Lp. 1792-1, soit d’exclure la garantie prévue à l’article Lp. 1792-6 ou d’en limiter la portée, est réputée non écrite.

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    NB : Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.

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    La réception des travaux est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

    \n

    La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception des travaux, pendant un délai d’un an, à compter de la réception des travaux, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception des travaux.

    \n

    Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

    \n

    En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

    \n

    L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

    \n

    La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

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    Non applicable.

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    Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

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    Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.

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    Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.

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    Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.

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    L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.

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    Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.

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    Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.

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    Non applicable.

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    Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.

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    Il y a plusieurs sortes de cheptels :

    \n

    Le cheptel simple ou ordinaire,

    \n

    Le cheptel à moitié,

    \n

    Le cheptel donné au fermier ou au métayer.

    \n

    Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

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    On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.

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    A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

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    Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.

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    L'estimation donnée au cheptel dans le bail n'en transporte pas la propriété au preneur ; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte ou le profit qui pourra se trouver à l’expiration du bail.

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    Le preneur doit les soins d'un bon père de famille à la conservation du cheptel.

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    Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.

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    En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.

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    Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.

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    Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.

    \n

    S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.

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    On ne peut stipuler :

    \n

    Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.

    \n

    Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.

    \n

    Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.

    \n

    Toute convention semblable est nulle.

    \n

    Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.

    \n

    La laine et le croît se partagent.

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    Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

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    Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de qui ce fermier tient ; sans quoi il peut le saisir et le faire vendre pour ce que son fermier lui doit.

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    Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir le bailleur.

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    S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.

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    Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.

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    A la fin du bail, ou lors de sa résolution, il se fait une nouvelle estimation du cheptel.

    \n

    Le bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce, jusqu’à concurrence de la première estimation ; l'excédent se partage.

    \n

    S'il n'existe pas assez de bêtes pour remplir la première estimation, le bailleur prend ce qui reste, et les parties se font raison de la perte.

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    Le cheptel à moitié est une société dans laquelle chacun des contractants fournit la moitié des bestiaux, qui demeurent communs pour le profit ou pour la perte.

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    Le preneur profite seul, comme dans le cheptel simple, des laitages, du fumier et des travaux des bêtes.

    \n

    Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.

    \n

    Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.

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    Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.

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    Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d’une valeur égale au prix de l’estimation de ceux qu'il aura reçus.

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    L’estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété, mais néanmoins le met à ses risques.

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    Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.

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    Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.

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    La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.

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    A la fin du bail, le fermier ne peut retenir le cheptel en en payant l’estimation originaire ; il doit en laisser un de valeur pareille à celui qu’il a reçu.

    \n

    S'il y a du déficit, il doit le payer ; et c’est seulement l’excédant qui lui appartient.

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    Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.

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    On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;

    \n

    Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;

    \n

    Qu'il aura la moitié des laitages ;

    \n

    Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

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    Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

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    Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.

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    Lorsqu'une ou plusieurs vaches sont données pour les loger et les nourrir, le bailleur en conserve la propriété : il a seulement le profit des veaux qui en naissent.

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    NB : Ce titre VIII bis a été créé par la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relatives à diverses opérations de construction.

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    NB : Le présent article remplacé entre en vigueur le 1er juillet 2020.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Modifié par l’article 5 de la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978.

    \n

    Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite « promoteur immobilier » s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles Lp. 1792-1 et Lp. 1792-1.

    \n

    Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1831-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971","dateActe":"1971-07-16","article":"Art. 32.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972","dateActe":"1972-07-11","article":"Art. 21.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 (art. 1-I)","dateActe":"1998-09-02","article":null,"acteId":1112339,"joncNumero":"7348"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi du pays n°2019-4 du 5 février 2019","dateActe":"2019-02-05","article":"Art. 3","acteId":1245148,"joncNumero":"9690"}]},{"id":94568,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1831-2","titre":"","numero":"1831-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.

    \n

    Toutefois, le promoteur n'engage le maître de l'ouvrage, par les emprunts qu'il contracte ou par les actes de disposition qu'il passe, qu'en vertu d'un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.

    \n

    Le maître de l'ouvrage est tenu d'exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur en vertu des pouvoirs que celui-ci tient de la loi ou de la convention.

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    Si, avant l'achèvement du programme, le maître de l'ouvrage cède les droits qu'il a sur celui-ci, le cessionnaire lui est substitué de plein droit, activement et passivement, dans l'ensemble du contrat. Le cédant est garant de l'exécution des obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage par le contrat cédé.

    \n

    Les mandats spéciaux donnés au promoteur se poursuivent entre celui-ci et le cessionnaire.

    \n

    Le promoteur ne peut se substituer un tiers dans l'exécution des obligations qu'il a contractées envers le maître de l'ouvrage sans l'accord de celui-ci.

    \n

    Le contrat de promotion immobilière n'est opposable aux tiers qu'à partir de la date de sa mention au fichier immobilier.

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    La mission du promoteur ne s'achève à la livraison de l'ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l'ouvrage et le promoteur, le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l'ouvrage contre le promoteur.

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    Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens n'entraîne pas de plein droit la résiliation du contrat de promotion immobilière. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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    La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

    \n

    Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

    \n

    Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1832","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi nº 85-697 du 11 juillet 1985","dateActe":"1985-07-11","article":"Art. 1er.","acteId":1067576,"joncNumero":"6375"}]},{"id":94573,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1832-1","titre":"","numero":"1832-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Même s'ils n'emploient que des biens de communauté pour les apports à une société ou pour l'acquisition de parts sociales, deux époux seuls ou avec d'autres personnes peuvent être associés dans une même société et participer ensemble ou non à la gestion sociale.

    \n

    Les avantages et libéralités résultant d'un contrat de société entre époux ne peuvent être annulés parce qu'ils constitueraient des donations déguisées, lorsque les conditions en ont été réglées par un acte authentique.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1832-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982","dateActe":"1982-07-10","article":"Art. 12.","acteId":1058075,"joncNumero":"6186"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985","dateActe":"1985-12-23","article":"Art. 50.","acteId":1069829,"joncNumero":"6430"}]},{"id":94574,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1832-2","titre":"","numero":"1832-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte.

    \n

    La qualité d'associé est reconnue à celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition.

    \n

    La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure à l'apport ou à l'acquisition, les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

    \n

    Les dispositions du présent article ne sont applicables que dans les sociétés dont les parts ne sont pas négociables et seulement jusqu'à la dissolution de la communauté.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1832-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982","dateActe":"1982-07-10","article":"Art. 13.","acteId":1058075,"joncNumero":"6186"}]},{"id":94575,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1833","titre":"","numero":"1833","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

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    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

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    Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement.

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    Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés.

    \n

    En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans le consentement de celui-ci.

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    Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française.

    \n

    Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu.

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    La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.

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    Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public peut agir aux mêmes fins.

    \n

    Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.

    \n

    L'action aux fins de régularisation prévue à l'alinéa premier se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts.

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    Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts, soit par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité prescrite pour la constitution de la société.

    \n

    En cas de modification des statuts, les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction.

    \n

    L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.

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    Il est interdit aux sociétés n'y ayant pas été autorisées par la loi de procéder à une offre au public des titres financiers ou d’émettre des titres négociables, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis.

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    Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.

    \n

    Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.

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    Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.

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    L'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité aux tiers peut être publié dès avant l'immatriculation et sous la condition que celle-ci intervienne. A compter de celle-ci, les effets de la formalité rétroagissent à la date de son accomplissement.

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    Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci.

    \n

    Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1843-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 82-596 du 10 juillet 1982","dateActe":"1982-07-10","article":"Art. 14.","acteId":1058075,"joncNumero":"6186"}]},{"id":94588,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1843-3","titre":"","numero":"1843-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie.

    \n

    Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la mise à la disposition effective des biens.

    \n

    Lorsque l'apport est en propriété, l'apporteur est garant envers la société comme un vendeur envers son acheteur.

    \n

    Lorsqu'il est en jouissance, l'apporteur est garant envers la société comme un bailleur envers son preneur. Toutefois, lorsque l'apport en jouissance porte sur des choses de genre ou sur tous autres biens normalement appelés à être renouvelés pendant la durée de la société, le contrat transfère à celle-ci la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et valeur ; dans ce cas, l'apporteur est garant dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

    \n

    L'associé qui devait apporter une somme dans la société et qui ne l'a point fait devient de plein droit et sans demande, débiteur des intérêts de cette somme à compter du jour où elle devait être payée et ce sans préjudice de plus amples dommages-intérêts, s'il y a lieu. En outre, lorsqu'il n'a pas été procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

    \n

    L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1843-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"},{"typeModification":"Complété par","acte":"l’article 123-I de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001,","dateActe":"2001-05-15","article":null,"acteId":1125918,"joncNumero":"7570"},{"typeModification":"étendu par","acte":"l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (art. 57-I).","dateActe":"2004-06-24","article":null,"acteId":1144224,"joncNumero":"7799"}]},{"id":94589,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1843-4","titre":"","numero":"1843-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1843-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94590,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1843-5","titre":"","numero":"1843-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société.

    \n

    Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.

    \n

    Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour la faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1843-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi nº 88-15 du 5 janvier 1988","dateActe":"1988-01-05","article":"Art. 1er.","acteId":1073688,"joncNumero":"6527"}]},{"id":94591,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844","titre":"","numero":"1844","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

    \n

    Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.

    \n

    Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

    \n

    Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94592,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-1","titre":"","numero":"1844-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

    \n

    Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94593,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-2","titre":"","numero":"1844-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Il ne peut être constitué hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société qu’en vertu des pouvoirs résultant soit de statuts, soit de délibération prises ou d’autorisations délivrées dans les conditions prévues aux statuts.

    \n

    Ces pouvoirs sont valablement établis par acte sous seing privé, alors même que la constitution de la sûreté doit l'être par acte authentique.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94594,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-3","titre":"","numero":"1844-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94595,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-4","titre":"","numero":"1844-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion.

    \n

    Elle peut aussi transmettre son patrimoine par voie de scission à des sociétés existantes ou à des sociétés nouvelles.

    \n

    Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés de forme différente.

    \n

    Elles sont décidées, par chacune des sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification de ses statuts.

    \n

    Si l'opération comporte la création de sociétés nouvelles, chacune de celles-ci est constituée selon les règles propres à la forme de société adoptée.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94596,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-5","titre":"","numero":"1844-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

    \n

    L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société.

    \n

    En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

    \n

    Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 81-1162 du 30 décembre 1981","dateActe":"1981-12-30","article":"Art. 1er.","acteId":1056117,"joncNumero":"6150"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 88-15 du 5 janvier 1988","dateActe":"1988-01-05","article":"Art. 2-I.","acteId":1073688,"joncNumero":"6527"},{"typeModification":"Complété par","acte":"l’article 103 de la loi nº 2001-420 du 15 mai 2001,","dateActe":"2001-05-15","article":null,"acteId":1125918,"joncNumero":"7570"},{"typeModification":"étendu par","acte":"l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 (art. 57).","dateActe":"2004-06-24","article":null,"acteId":1144224,"joncNumero":"7799"}]},{"id":94597,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-6","titre":"","numero":"1844-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La prorogation de la société est décidée à l'unanimité des associés, ou, si les statuts le prévoient, à la majorité prévue pour la modification de ceux-ci.

    \n

    Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.

    \n

    A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94598,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-7","titre":"","numero":"1844-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La société prend fin :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 85-98 du 25 janvier 1985","dateActe":"1985-01-25","article":"Art. 218.","acteId":1066234,"joncNumero":"6347"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi nº 88-15 du 5 janvier 1988","dateActe":"1988-01-05","article":"Art. 3.","acteId":1073688,"joncNumero":"6527"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005","dateActe":"2005-07-26","article":"Art. 189.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94599,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-8","titre":"","numero":"1844-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 18444 et au troisième alinéa de l'article 18445. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.

    \n

    Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.

    \n

    La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.

    \n

    Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.

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    Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.

    \n

    Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.

    \n

    Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle.

    \n

    Tous les associés, ou certains d'entre eux seulement, peuvent aussi demeurer dans l'indivision pour tout ou partie des biens sociaux. Leurs rapports sont alors régis, à la clôture de la liquidation, en ce qui concerne ces biens, par les dispositions relatives à l'indivision.

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    La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 18321, alinéa 1er, et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

    \n

    Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

    \n

    La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

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    L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet social.

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    En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.

    \n

    La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société.

    \n

    En cas de contestation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé est déterminée conformément aux dispositions de l'article 18434.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94604,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-13","titre":"","numero":"1844-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le tribunal, saisi d'une demande en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités. Il ne peut prononcer la nullité moins de deux mois après la date de l'exploit introductif d'instance.

    \n

    Si, pour couvrir une nullité, une assemblée doit être convoquée, ou une consultation des associés effectuée, et s'il est justifié d'une convocation régulière de cette assemblée ou de l'envoi aux associés du texte des projets de décision accompagné des documents qui doivent leur être communiqués, le tribunal accorde par jugement le délai nécessaire pour que les associés puissent prendre une décision.

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    Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.

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    Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

    \n

    A l'égard de la personne morale qui a pu prendre naissance, elle produit les effets d'une dissolution prononcée par justice.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94607,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-16","titre":"","numero":"1844-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1844-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94608,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1844-17","titre":"","numero":"1844-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.

    \n

    La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.

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    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.

    \n

    Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1845","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94610,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1845-1","titre":"","numero":"1845-1","note":"

    NB : Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le capital est divisé en parts égales.

    \n

    Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1845-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982","dateActe":"1982-07-10","article":"Art. 15.","acteId":1058075,"joncNumero":"6186"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’article 33-I de la loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001,","dateActe":"2001-12-11","article":null,"acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"étendu par","acte":"l’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004.","dateActe":"2004-06-24","article":null,"acteId":1144224,"joncNumero":"7799"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23955,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Gérance","titre":"Gérance","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-ix-chapitre-ii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94611,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1846","titre":"","numero":"1846","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.

    \n

    Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.

    \n

    Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

    \n

    Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.

    \n

    Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusieurs gérants.

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    Hors les cas visés à l'article 18447, la société prend fin par la dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal à la demande de tout intéressé, lorsqu'elle est dépourvue de gérant depuis plus d'un an.

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    La nomination et la cessation de fonction des gérants doivent être publiées.

    \n

    Ni la société, ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des gérants ou dans la cessation de leur fonction, dès lors que ces décisions ont été régulièrement publiées.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1846-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94614,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1847","titre":"","numero":"1847","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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    Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

    \n

    S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

    \n

    Le tout, à défaut de dispositions des statuts sur le mode d'administration.

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    Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

    \n

    En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

    \n

    Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

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    Chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

    \n

    Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

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    Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.

    \n

    Le gérant est également révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.

    \n

    Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se retirer de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 1869 (2ème alinéa).

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    Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises selon les dispositions statutaires ou, en l'absence de telles dispositions, à l'unanimité des associés.

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    Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée. Les statuts peuvent aussi prévoir qu'elles résulteront d'une consultation écrite.

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    Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

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    Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.

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    Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.

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    A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

    \n

    L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

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    Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

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    Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.

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    S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 18434, au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.

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    Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.

    \n

    Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.

    \n

    Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.

    \n

    Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

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    Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté d'acquérir, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement.

    \n

    Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.

    \n

    Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. En cas de contestation, sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 18434, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts.

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    Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications prévues au troisième alinéa de l'article 1861, l'agrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société.

    \n

    Dans ce dernier cas, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître qu'il renonce à la cession dans le délai d'un mois à compter de ladite décision.

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    Il ne peut être dérogé aux dispositions des deux articles qui précèdent que pour modifier le délai de six mois prévu à l'article 1863 (1er alinéa), et sans que le délai prévu par les statuts puisse excéder un an ni être inférieur à un mois.

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    La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.

    \n

    Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et après publication.

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    Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.

    \n

    Le privilège du créancier gagiste subsiste sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1866","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94634,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1867","titre":"","numero":"1867","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts.

    \n

    Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

    \n

    Chaque associé peut se substituer à l'acquéreur dans un délai de cinq jours francs à compter de la vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont, sauf clause ou convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n'exerce cette faculté, la société peut racheter les parts elle-même, en vue de leur annulation.

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    La réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement doit pareillement être notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.

    \n

    Les associés peuvent, dans ce délai, décider la dissolution de la société ou l'acquisition des parts dans les conditions prévues aux articles 1862 et 1863.

    \n

    Si la vente a eu lieu, les associés ou la société peuvent exercer la faculté de substitution qui leur est reconnue par l'article 1867. Le non-exercice de cette faculté emporte agrément de l'acquéreur.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1868","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23960,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 7 - Retrait ou décès d'un associé","titre":"Retrait ou décès d'un associé","numero":"7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-ix-chapitre-ii-section-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94636,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1869","titre":"","numero":"1869","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

    \n

    A moins qu'il ne soit fait application de l'article 18449 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 18434.

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    La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés.

    \n

    Il peut toutefois, être convenu que ce décès entraînera la dissolution de la société ou que celle-ci continuera avec les seuls associés survivants.

    \n

    Il peut également être convenu que la société continuera soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par disposition testamentaire.

    \n

    Sauf clause contraire des statuts, lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée qu'avec l'agrément des autres associés, donné selon les conditions statutaires ou, à défaut, par l'accord unanime des associés.

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    Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.

    \n

    La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévus à l'article 18434.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1870-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":23961,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - De la société en participation","titre":"De la société en participation","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-ix-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94639,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1871","titre":"","numero":"1871","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors \"société en participation\". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.

    \n

    Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 18321, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 18441 (2e alinéa).

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    A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.

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    A l'égard des tiers, chaque associé reste propriétaire des biens qu'il met à la disposition de la société.

    \n

    Sont réputés indivis entre les associés les biens acquis par emploi ou remploi de deniers indivis pendant la durée de la société et ceux qui se trouvaient indivis avant d'être mis à la disposition de la société.

    \n

    Il en est de même de ceux que les associés auraient convenu de mettre en indivision.

    \n

    Il peut en outre être convenu que l'un des associés est, à l'égard des tiers, propriétaire de tout ou partie des biens qu'il acquiert en vue de la réalisation de l'objet social.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1872","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94642,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1872-1","titre":"","numero":"1872-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers.

    \n

    Toutefois, si les participants agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité, si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas.

    \n

    Il en est de même de l'associé qui, par son immixtion, a laissé croire au cocontractant qu'il entendait s'engager à son égard, ou dont il est prouvé que l'engagement a tourné à son profit.

    \n

    Dans tous les cas, en ce qui concerne les biens réputés indivis en application de l'article 1872 (alinéas 2 et 3), sont applicables dans les rapports avec les tiers, soit les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre III du présent code, soit, si les formalités prévues à l'article 18732 ont été accomplies, celles du titre IX bis du présent livre, tous les associés étant alors, sauf convention contraire, réputés gérants de l'indivision.

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    Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps.

    \n

    A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1872-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978","dateActe":"1978-01-04","article":"Art. 1er.","acteId":1045774,"joncNumero":"5920"}]},{"id":94644,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1873","titre":"","numero":"1873","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.

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    NB : La plupart des dispositions de ce titre IX bis sont issues de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l’organisation de l’indivision, rendue applicable en Nouvelle-Calédonie par l’article 5 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses […] aux T.O.M […]

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    Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.

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    Les coïndivisaires, s'ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l'indivision.

    \n

    A peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l'indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire. Si les biens indivis comprennent des créances, il y a lieu aux formalités de l'article 1690 ; s'ils comprennent des immeubles, aux formalités de la publicité foncière.

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    La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.

    \n

    La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

    \n

    Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.

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    La convention tendant au maintien de l'indivision requiert la capacité ou le pouvoir de disposer des biens indivis.

    \n

    Elle peut, toutefois, être conclue au nom d'un mineur, par son représentant légal seul ; mais, dans ce cas, le mineur devenu majeur peut y mettre fin, quelle qu'en soit la durée, dans l'année qui suit sa majorité.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1873-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 (art. 9)","dateActe":"1976-12-31","article":null,"acteId":1093517,"joncNumero":"6940"},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, (art. 5).","dateActe":"1993-01-04","article":null,"acteId":1090874,"joncNumero":"6896"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 78-627 du 10 juin 1978 (art. 3)","dateActe":"1978-06-10","article":null,"acteId":1093518,"joncNumero":"6940"},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 (art. 6).","dateActe":"1993-01-04","article":null,"acteId":1090874,"joncNumero":"6896"}]},{"id":94649,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1873-5","titre":"","numero":"1873-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les modalités de désignation et de révocation du gérant peuvent être déterminées par une décision unanime des indivisaires.

    \n

    A défaut d'un tel accord, le gérant pris parmi les indivisaires ne peut être révoqué de ses fonctions que par une décision unanime des autres indivisaires.

    \n

    Le gérant, qui n'est pas indivisaire, peut être révoqué dans les conditions convenues entre ses mandants ou, à défaut, par une décision prise à la majorité des indivisaires en nombre et en parts.

    \n

    Dans tous les cas, la révocation peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un indivisaire lorsque le gérant, par ses fautes de gestion, met en péril les intérêts de l'indivision.

    \n

    Si le gérant révoqué est un indivisaire, la convention sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de sa révocation.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1873-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 (art. 10)","dateActe":"1976-12-31","article":null,"acteId":1093517,"joncNumero":"6940"},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, (art. 5).","dateActe":"1993-01-04","article":null,"acteId":1090874,"joncNumero":"6896"}]},{"id":94650,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1873-6","titre":"","numero":"1873-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure.

    \n

    Le gérant administre l'indivision et exerce, à cet effet, les pouvoirs attribués à chaque époux sur les biens communs. Il ne peut, toutefois, disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale des biens indivis, ou encore s'il s'agit de choses difficiles à conserver ou sujettes à dépérissement. Toute clause extensive des pouvoirs du gérant est réputée non écrite.

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    Le gérant exerce les pouvoirs qu'il tient de l'article précédent lors même qu'il existe un incapable parmi les indivisaires.

    \n

    Néanmoins, l'article 456, alinéa 3, est applicable aux baux consentis au cours de l'indivision.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1873-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 (art. 11)","dateActe":"1976-12-31","article":null,"acteId":1093517,"joncNumero":"6940"},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, (art. 5).","dateActe":"1993-01-04","article":null,"acteId":1090874,"joncNumero":"6896"}]},{"id":94652,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1873-8","titre":"","numero":"1873-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l'unanimité, sauf au gérant, s'il est lui-même indivisaire, à exercer les recours prévus par les articles 8154, 8155 et 8156.

    \n

    S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur.

    \n

    Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 8154 et 8155 ci-dessus.

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    La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants. A défaut de stipulations spéciales, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'article 18736, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue.

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    Le gérant a droit, sauf accord contraire, à la rémunération de son travail. Les conditions en sont fixées par les indivisaires, à l'exclusion de l'intéressé, ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance statuant à titre provisionnel.

    \n

    Le gérant répond, comme un mandataire, des fautes qu'il commet dans sa gestion.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1873-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 (art. 12)","dateActe":"1976-12-31","article":null,"acteId":1093517,"joncNumero":"6940"},{"typeModification":"étendue par","acte":"la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, (art. 5).","dateActe":"1993-01-04","article":null,"acteId":1090874,"joncNumero":"6896"}]},{"id":94655,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1873-11","titre":"","numero":"1873-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion. Le gérant doit, une fois par an, rendre compte de sa gestion aux indivisaires. A cette occasion, il indique par écrit les bénéfices réalisés et les pertes encourues ou prévisibles.

    \n

    Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis. A défaut d'accord particulier, les articles 8159, 81510 et 81511 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes.

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    En cas d'aliénation de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis, ou dans un ou plusieurs de ces biens, les coïndivisaires bénéficient des droits de préemption et de substitution prévus par les articles 81514 à 81516 et 81518 du présent code.

    \n

    La convention est réputée conclue pour une durée indéterminée lorsque, pour quelque cause que ce soit, une part indivise est dévolue à une personne étrangère à l'indivision.

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    Les indivisaires peuvent convenir qu'au décès de l'un d'eux, chacun des survivants pourra acquérir la quote-part du défunt, ou que le conjoint survivant, ou tout autre héritier désigné, pourra se la faire attribuer à charge d'en tenir compte à la succession d'après sa valeur à l'époque de l'acquisition ou de l'attribution.

    \n

    Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision ou la succession.

    \n

    Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des dispositions des articles 831 à 8322.

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    La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre \"Des successions\" pour faire inventaire et délibérer.

    \n

    Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que celle-ci est caduque, la quote-part du défunt échoit à ses héritiers ou légataires. En pareil cas, la convention d'indivision sera réputée conclue pour une durée indéterminée à compter de l'ouverture de la succession.

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    NB : Pour l’application de cet article il convient de renvoyer au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

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    L'article 81517 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.

    \n

    Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 187312 sont alors applicables.

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    Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.

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    Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par les nus-propriétaires.

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    Lorsque la convention passée entre usufruitiers et nus-propriétaires prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts, le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues.

    \n

    Toute dépense excédant les obligations de l'usufruitier, telles qu'elles sont définies par les articles 582 et suivants, ne l'engage qu'avec son consentement donné dans la convention elle-même ou par un acte ultérieur.

    \n

    L'aliénation de la pleine propriété des biens indivis ne peut être faite sans l'accord de l'usufruitier, sauf le cas où elle est provoquée par les créanciers habiles à poursuivre la vente.

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    Il y a deux sortes de prêt :

    \n

    Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;

    \n

    Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.

    \n

    La première espèce s'appelle « prêt à usage ».

    \n

    La deuxième s'appelle « prêt de consommation », ou simplement « prêt ».

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    Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi.

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    Ce prêt est essentiellement gratuit.

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    Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée.

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    Tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l'usage, peut être l'objet de cette convention.

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    Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.

    \n

    Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.

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    L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la chose prêtée. Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu.

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    Si l'emprunteur emploie la chose à un autre usage, ou pour un temps plus long qu'il ne le devait, il sera tenu de la perte arrivée, même par cas fortuit.

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    Si la chose prêtée périt par cas fortuit dont l'emprunteur aurait pu la garantir en employant la sienne propre, ou si, ne pouvant conserver que l'une des deux, il a préféré la sienne, il est tenu de la perte de l'autre.

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    Si la chose a été estimée en la prêtant, la perte qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'y a convention contraire.

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    Si la chose se détériore par le seul effet de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration.

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    L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.

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    Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.

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    Si plusieurs ont conjointement emprunté la même chose, ils en sont solidairement responsables envers le prêteur.

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    Le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

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    Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

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    Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la conservation de la chose, à quelque dépense extraordinaire, nécessaire, et tellement urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu de la lui rembourser.

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    Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

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    Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

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    Par l'effet de ce prêt, l'emprunteur devient le propriétaire de la chose prêtée ; et c'est pour lui qu'elle périt, de quelque manière que cette perte arrive.

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    On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

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    L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme énoncée au contrat.

    \n

    S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

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    La règle portée en l'article précédent n'a pas lieu si le prêt a été fait en lingots.

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    Si ce sont des lingots ou des denrées qui ont été prêtés, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de leur prix, le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité, et ne doit rendre que cela.

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    Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.

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    Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.

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    S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.

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    S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.

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    L'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

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    S'il est dans l'impossibilité d'y satisfaire, il est tenu d'en payer la valeur eu égard au temps et au lieu où la chose devait être rendue d'après la convention.

    \n

    Si ce temps et ce lieu n'ont pas été réglés, le paiement se fait au prix du temps et du lieu où l'emprunt a été fait.

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    Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice.

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    Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

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    L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.

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    L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas.

    \n

    Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

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    La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.

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    On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger.

    \n

    Dans ce cas, le prêt prend le nom de \"constitution de rente\".

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    Cette rente peut être constituée de deux manières en perpétuel ou en viager.

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    La rente constituée en perpétuel est essentiellement rachetable.

    \n

    Les parties peuvent seulement convenir que le rachat ne sera pas fait avant un délai qui ne pourra excéder dix ans, ou sans avoir averti le créancier au terme d'avance qu'elles auront déterminé.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1911","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94701,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1912","titre":"","numero":"1912","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat :

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    Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas de faillite ou de déconfiture du débiteur.

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    Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre \"Des contrats aléatoires\".

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    Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.

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    Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.

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    Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

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    Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.

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    Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.

    \n

    La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

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    Le dépôt est volontaire ou nécessaire.

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    Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.

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    Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.

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    Non applicable.

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    Lorsque le dépôt étant au-dessus de cent cinquante francs n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.

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    Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.

    \n

    Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1925","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94715,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1926","titre":"","numero":"1926","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.

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    Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.

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    La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1928","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94718,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1929","titre":"","numero":"1929","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.

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    Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.

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    Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.

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    Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.

    \n

    Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.

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    Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.

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    Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.

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    L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.

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    Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.

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    Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

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    Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.

    \n

    Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.

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    En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

    \n

    S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.

    \n

    Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.

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    Si la personne qui a fait le dépôt a été dessaisie de ses pouvoirs d'administration, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des biens du déposant.

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    Si le dépôt a été fait par un tuteur ou un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.

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    Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.

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    Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.

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    Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.

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    Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.

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    Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.

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    La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

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    Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

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    Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.

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    La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de cent cinquante francs.

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    Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.

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    Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.

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    Ils sont responsables du vol ou du dommage des effets du voyageur, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés de l’hôtellerie, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtellerie.

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    Ils ne sont pas responsables des vols faits avec force armée ou autre force majeure.

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    Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.

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    Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.

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    Le séquestre peut n'être pas gratuit.

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    Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.

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    Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.

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    Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.

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    La justice peut ordonner le séquestre :

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    L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.

    \n

    Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.

    \n

    L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.

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    Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.

    \n

    Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.

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    Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.

    \n

    Tels sont :

    \n

    Le contrat d'assurance,

    \n

    Le jeu et le pari,

    \n

    Le contrat de rente viagère.

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    La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari.

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    Les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.

    \n

    Néanmoins, le tribunal peut rejeter la demande quand la somme lui paraît excessive.

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    Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

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    La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

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    Elle peut être aussi constituée, à titre purement gratuit, par donation entre vifs ou par testament. Elle doit être alors revêtue des formes requises par la loi.

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    Dans le cas de l'article précédent, la rente viagère est réductible si elle excède ce dont il est permis de disposer ; elle est nulle si elle est au profit d'une personne incapable de recevoir.

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    La rente viagère peut être constituée soit sur la tête de celui qui en fournit le prix, soit sur la tête d'un tiers, qui n'a aucun droit d'en jouir.

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    Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes.

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    Elle peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne.

    \n

    Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.

    \n

    Lorsque, constituée par des époux ou l'un d'eux, la rente est stipulée réversible au profit du conjoint survivant, la clause de réversibilité peut avoir les caractères d'une libéralité ou ceux d'un acte à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la récompense ou l'indemnité due par le bénéficiaire de la réversion à la communauté ou à la succession du prédécédé est égale à la valeur de la réversion de la rente. Sauf volonté contraire des époux, la réversion est présumée avoir été consentie à titre gratuit.

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    Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet.

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    Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

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    La rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

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    Celui au profit duquel la rente viagère a été constituée moyennant un prix peut demander la résiliation du contrat, si le constituant ne lui donne pas les sûretés stipulées pour son exécution.

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    Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.

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    Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente.

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    La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu.

    \n

    Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le paiement a dû en être fait.

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    La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.

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    Abrogé.

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    Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

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    Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

    \n

    Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-1984","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94774,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 1985","titre":"","numero":"1985","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre \"Des contrats ou des obligations conventionnelles en général\".

    \n

    L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.

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    Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.

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    Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant.

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    Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration.

    \n

    S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.

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    Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre.

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    Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.

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    Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.

    \n

    Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.

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    Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

    \n

    Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.

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    Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

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    Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :

    \n\n

    Dans tous les cas, le mandant peut agir directement contre la personne que le mandataire s'est substituée.

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    Quand il y a plusieurs fondés de pouvoir ou mandataires établis par le même acte, il n'y a de solidarité entre eux qu'autant qu'elle est exprimée.

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    Le mandataire doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage à dater de cet emploi ; et de celles dont il est reliquataire à compter du jour qu'il est mis en demeure.

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    Le mandataire qui a donné à la partie avec laquelle il contracte en cette qualité une suffisante connaissance de ses pouvoirs n'est tenu d'aucune garantie pour ce qui a été fait au-delà, s'il ne s'y est personnellement soumis.

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    Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné.

    \n

    Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

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    Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.

    \n

    S'il n'y a aucune faute imputable au mandataire, le mandant ne peut se dispenser de faire ces remboursements et paiement, lors même que l'affaire n'aurait pas réussi, ni faire réduire le montant des frais et avances sous le prétexte qu'ils pouvaient être moindres.

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    Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

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    L'intérêt des avances faites par le mandataire lui est dû par le mandant, à dater du jour des avances constatées.

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    Lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes pour une affaire commune, chacune d'elles est tenue solidairement envers lui de tous les effets du mandat.

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    Le mandat finit :

    \n

    Par la révocation du mandataire,

    \n

    Par la renonciation de celui-ci au mandat,

    \n

    Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

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    Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

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    La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.

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    La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

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    Le mandataire peut renoncer au mandat, en notifiant au mandant sa renonciation.

    \n

    Néanmoins, si cette renonciation préjudicie au mandant il devra en être indemnisé par le mandataire, à moins que celui-ci ne se trouve dans l'impossibilité de continuer le mandat sans en éprouver lui-même un préjudice considérable.

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    Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.

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    Dans les cas ci-dessus, les engagements du mandataire sont exécutés à l'égard des tiers qui sont de bonne foi.

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    En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

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    NB : Initialement intitulé «  Du cautionnement », ce titre a été abrogé par la loi n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Ses précédentes dispositions ont été renumérotées et constituent désormais les articles 2288 à 2320 du chapitre 1er du titre 1er du livre IV du présent code.

    ","chapeau":"

    La loi nº 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie qui rétabli ce titre XIV n’a pas été étendue en Nouvelle-Calédonie.

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    La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

    \n

    Ce contrat doit être rédigé par écrit.

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    Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.

    \n

    Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre « De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation » ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.

    \n

    Les établissements publics de l’Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.

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    On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.

    \n

    La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.

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    On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.

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    Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

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    Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

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    Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.

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    La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.

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    Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.

    \n

    Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

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    Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

    \n

    Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.

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    Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.

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    La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.

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    La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

    \n

    Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.

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    Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.

    \n

    Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.

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    L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.

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    NB : Ce titre XVI qui regroupait initialement les articles 2059 à 2070 était consacré à « La contrainte par corps en matière civile ». Ses dispositions ont été abrogées par la loi du 22 juillet 1867 interdisant expressément la contrainte par corps du débiteur en matière civile.

    ","chapeau":"

    L’intitulé et les dispositions du présent titre ont été remplacés par la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile. Cette loi n’a pas été étendue en Nouvelle-Calédonie.

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    Non applicable.

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    NB : Bien que n’ayant pas été étendue à la Nouvelle-Calédonie, la loi n° 72-626 du 05 juillet 1972 comporte certaines dispositions qu’il convient de considérer comme applicables de plein droit. Il en est ainsi de cet article 2060 dont une partie est applicable de plein droit en vertu de la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 qui exclu le principe de spécialité législative pour les dispositions législatives relatives à « l’état et à la capacité des personnes... ».

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps [...].

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    Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle.

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    NB : Etendues à la Nouvelle-Calédonie par l’ordonnance n° 2011-1875 du 22 décembre 2011 ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions fixées par le code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

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    La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

    \n

    Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2062","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2011","dateActe":"2011-12-22","article":"Art. 37-I","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011","dateActe":"2011-12-15","article":"Art. 1er","acteId":1197877,"joncNumero":"8748"}]},{"id":94840,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2063","titre":"","numero":"2063","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La convention de procédure participative est, à peine de nullité, contenue dans un écrit qui précise :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2063","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2011","dateActe":"2011-12-22","article":"Art. 37-I","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011","dateActe":"2011-12-15","article":"Art. 1er","acteId":1197877,"joncNumero":"8748"}]},{"id":94841,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2064","titre":"","numero":"2064","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067.

    \n

    Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2064","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2011","dateActe":"2011-12-22","article":"Art. 37-I","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011","dateActe":"2011-12-15","article":"Art. 1er","acteId":1197877,"joncNumero":"8748"}]},{"id":94842,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2065","titre":"","numero":"2065","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.

    \n

    En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

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    Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative, parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent soumettre cet accord à l'homologation du juge.

    \n

    Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2066","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2011","dateActe":"2011-12-22","article":"Art. 37-I","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011","dateActe":"2011-12-15","article":"Art. 1er","acteId":1197877,"joncNumero":"8748"}]},{"id":94844,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2067","titre":"","numero":"2067","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Une convention de procédure participative peut être conclue par des époux en vue de rechercher une solution consensuelle en matière de divorce ou de séparation de corps.

    \n

    L'article 2066 n'est pas applicable en la matière. La demande en divorce ou en séparation de corps présentée à la suite d'une convention de procédure participative est formée et jugée suivant les règles prévues au titre VI du livre Ier relatif au divorce.

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    NB : Pour l’application de ces articles il convient de se référer aux dispositions du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ayant le même objet.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La procédure participative est régie par le code de procédure civile.

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    NB : L’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière a profondément modifié ce titre XIX du code civil.

    ","chapeau":"

    Ce titre a ainsi été renommé: « De la saisie et de la distribution du prix de vente de l’immeuble », ses articles 2204 à 2218 ont respectivement été renumérotés 2190 à 2216. Ces modifications n’ont toutefois pas été étendues en Nouvelle-Calédonie ni par la loi n° 2006-461 du 21 avril 2006 ni par aucun texte ultérieur. Ce titre XIX reste donc applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa version d’origine du code civil.

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    Le créancier peut poursuivre l'expropriation :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2204","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94847,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2205","titre":"","numero":"2205","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Abrogé.

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    Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

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    La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.

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    Abrogé.

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    Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.

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    La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.

    \n

    Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2210","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":94853,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2211","titre":"","numero":"2211","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.

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    Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.

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    La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.

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    Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.

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    La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

    \n

    La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.

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    La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.

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    Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.

    \n

    Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

    \n

    Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

    \n

    Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.

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    L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.

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    NB : La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a profondément modifié ce titre. Initialement intitulé «  De la prescription » l’ensemble de ses dispositions ont été remplacées.

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    La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

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    Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

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    La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu’elle affecte.

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    La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

    \n

    En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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    Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’application des règles spéciales prévues par d’autres lois.

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    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

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    L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

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    L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

    \n

    Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l’action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

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    Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

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    La prescription se compte par jours, et non par heures.

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    Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

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    La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

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    L’interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

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    Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

    \n

    Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.

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    La prescription ne court pas :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2233","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008","dateActe":"2008-06-17","article":"Art. 1er.","acteId":1184416,"joncNumero":"8211"}]},{"id":94876,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2234","titre":"","numero":"2234","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.

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    Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

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    Elle ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu’entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

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    Elle ne court pas ou est suspendue contre l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net, à l’égard des créances qu’il a contre la succession.

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    La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative.

    \n

    Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

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    La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.

    \n

    Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.

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    La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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    La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

    \n

    Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

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    L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

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    L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

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    Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d’exécution forcée.

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    L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

    \n

    En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

    \n

    Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.

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    L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

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    Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

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    Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d’appel.

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    Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

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    Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

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    La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

    \n

    La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

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    Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.

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    Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même que le débiteur y renonce.

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    La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans.

    \n

    Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la prescription prévues par la loi.

    \n

    Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.

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    Ce titre a été créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2228 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    La possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2230 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s’il n’est prouvé qu’on a commencé à posséder pour un autre.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2231 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s’il n’y a preuve du contraire.

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    La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

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    Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2226 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2229 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2232 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2233 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2234 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement, est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire ; sauf la preuve contraire

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2235 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2236 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

    \n

    Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2237 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2238 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2239 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2240 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

    \n

    La délibération n° 591 du 1er décembre 1983 relative à l’assurance obligatoire des travaux de bâtiments, renvoie expressément aux articles 1792 et 2270 du code civil pour son application.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.

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    Abrogé.

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    Abrogé.

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    La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d’un bien est privé pendant plus d’un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.

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    Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

    \n

    Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2272","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’article 7-II de la loi nº 71-586 du 16 juillet 1971,","dateActe":"1971-07-16","article":null,"acteId":1107015,"joncNumero":"7247"},{"typeModification":"étendu par","acte":"la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 (art. 10).","dateActe":"1996-07-05","article":null,"acteId":1103200,"joncNumero":"7162"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008","dateActe":"2008-06-17","article":"Art. 2-II-7.","acteId":1184416,"joncNumero":"8211"}]},{"id":94917,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2273","titre":"","numero":"2273","note":"

    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2267 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2268 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2269 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2279 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    En fait de meubles, la possession vaut titre.

    \n

    Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.

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    NB : Cet article reprend les dispositions de l’article 2280 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.

    \n

    Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2277","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Etendu par","acte":"l’arrêté n° 98 du 17 octobre 1862","dateActe":"1862-10-17","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’article 1er de la loi nº 71-586 du 16 juillet 1971","dateActe":"1971-07-16","article":null,"acteId":1107015,"joncNumero":"7247"},{"typeModification":"étendu par","acte":"la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 (art. 10).","dateActe":"1996-07-05","article":null,"acteId":1103200,"joncNumero":"7162"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008","dateActe":"2008-06-17","article":"Art. 2-I-2°.","acteId":1184416,"joncNumero":"8211"}]},{"id":94922,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2277-1","titre":"","numero":"2277-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Abrogé

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    NB : Cet article reprend et étend à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l’article 2282 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

    \n

    La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.

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    NB : Cet article reprend et étend à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l’article 2283 dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

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    Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.

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    Abrogé.

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    Abrogé.

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    Abrogés.

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    Abrogés.

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    NB : Cet article 2284 reprend les dispositions de l’article 2092 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2284","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94930,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2285","titre":"","numero":"2285","note":"

    NB : Cet article 2285 reprend les dispositions de l’article 2093 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.

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    Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :

    \n\n

    Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

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    Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2287","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":24025,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre Ier - DES SURETES PERSONNELLES","titre":"DES SURETES PERSONNELLES","numero":"Ier","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ier","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94933,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2287-1","titre":"","numero":"2287-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.

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    NB : Cet article 2288 reprend les dispositions de l’article 2011 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

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    NB : Cet article 2289 reprend les dispositions de l’article 2012 antérieures à l’ordonnance n° 2006-345 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

    \n

    On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2289","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94936,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2290","titre":"","numero":"2290","note":"

    NB : Cet article 2290 reprend les dispositions de l’article 2013 antérieures à l’ordonnance n° 2006-345 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

    \n

    Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

    \n

    Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.

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    NB : Cet article 2291 reprend les dispositions de l’article 2014 antérieures à l’ordonnance n° 2006-345 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.

    \n

    On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2291","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94938,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2292","titre":"","numero":"2292","note":"

    NB : Cet article 2292 reprend les dispositions de l’article 2015 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2292","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94939,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2293","titre":"","numero":"2293","note":"

    NB : Cet article 2293 reprend les dispositions de l’article 2016 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.

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    NB : Cet article 2294 reprend les dispositions de l’article 2017 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.

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    NB : Cet article 2295 reprend les dispositions de l’article 2018 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter et qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation.

    \n

    Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2295","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009","dateActe":"2009-05-27","article":"Art. 55-I.","acteId":1163726,"joncNumero":"8334"}]},{"id":94942,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2296","titre":"","numero":"2296","note":"

    NB : Cet article 2296 reprend les dispositions de l’article 2019 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.

    \n

    On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2296","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94943,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2297","titre":"","numero":"2297","note":"

    NB : Cet article 2297 reprend les dispositions de l’article 2020 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.

    \n

    Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2297","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24028,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - De l'effet du cautionnement","titre":"De l'effet du cautionnement","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ier-chapitre-ier-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":24029,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 1 - De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution","titre":"De l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ier-chapitre-ier-section-2-sous-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94944,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2298","titre":"","numero":"2298","note":"

    NB : Cet article 2298 reprend les dispositions de l’article 2021 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2298","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002","dateActe":"2002-12-19","article":"Art. 1er.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 3.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94945,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2299","titre":"","numero":"2299","note":"

    NB : Cet article 2299 reprend les dispositions de l’article 2022 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.

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    NB : Cet article 2300 reprend les dispositions de l’article 2023 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.

    \n

    Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale [la cour d’appel] du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.

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    NB : Cet article 2301 reprend les dispositions de l’article 2024 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.

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    NB : Cet article 2302 reprend les dispositions de l’article 2025 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.

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    NB : Cet article 2303 reprend les dispositions de l’article 20236 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.

    \n

    Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.

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    NB : Cet article 2304 reprend les dispositions de l’article 2027 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.

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    NB : Cet article 2305 reprend les dispositions de l’article 2028 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

    \n

    Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

    \n

    Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.

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    NB : Cet article 2306 reprend les dispositions de l’article 2029 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

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    NB : Cet article 2307 reprend les dispositions de l’article 2030 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.

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    NB : Cet article 2308 reprend les dispositions de l’article 2031 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution qui a payé une première fois n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.

    \n

    Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.

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    NB : Cet article 2309 reprend les dispositions de l’article 2032 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2309","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 5.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24031,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 3 - De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs","titre":"De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ier-chapitre-ier-section-2-sous-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94956,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2310","titre":"","numero":"2310","note":"

    NB : Cet article 2310 reprend les dispositions de l’article 2033 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;

    \n

    Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2310","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 5.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24032,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - De l'extinction du cautionnement","titre":"De l'extinction du cautionnement","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ier-chapitre-ier-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94957,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2311","titre":"","numero":"2311","note":"

    NB : Cet article 2311 reprend les dispositions de l’article 2034 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'obligation qui résulte du cautionnement s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.

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    NB : Cet article 2312 reprend les dispositions de l’article 2035 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.

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    NB : Cet article 2313 reprend les dispositions de l’article 2036 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;

    \n

    Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2313","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 5.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94960,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2314","titre":"","numero":"2314","note":"

    NB : Cet article 2314 reprend les dispositions de l’article 2037 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2314","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 84-148 du 1er mars 1984","dateActe":"1984-03-01","article":"Art. 49.","acteId":1093520,"joncNumero":"6940"},{"typeModification":"Etendu par","acte":"la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993","dateActe":"1993-01-04","article":"Art. 9.","acteId":1090874,"joncNumero":"6896"},{"typeModification":"Renuméroté par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 5.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94961,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2315","titre":"","numero":"2315","note":"

    NB : Cet article 2315 reprend les dispositions de l’article 2038 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2315","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 5.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94962,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2316","titre":"","numero":"2316","note":"

    NB : Cet article 2316 reprend les dispositions de l’article 2039 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2316","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 5.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24033,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - De la caution légale et de la caution judiciaire","titre":"De la caution légale et de la caution judiciaire","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ier-chapitre-ier-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94963,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2317","titre":"","numero":"2317","note":"

    NB : Cet article 2317 reprend les dispositions de l’article 2040 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2295 et 2296.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2317","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 5.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011","dateActe":"2011-05-17","article":"Art. 158","acteId":1192869,"joncNumero":"8654"}]},{"id":94964,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2318","titre":"","numero":"2318","note":"

    NB : Cet article 2318 reprend les dispositions de l’article 2041 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.

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    NB : Cet article 2319 reprend les dispositions de l’article 2042 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.

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    NB : Cet article 2320 reprend les dispositions de l’article 2043 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2320","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 5.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24034,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - De la garantie autonome","titre":"De la garantie autonome","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ier-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94967,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2321","titre":"","numero":"2321","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.

    \n

    Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

    \n

    Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.

    \n

    Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2321","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 6.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24035,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - De la lettre d'intention","titre":"De la lettre d'intention","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ier-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94968,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2322","titre":"","numero":"2322","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.

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    NB : Cet article 2323 reprend les dispositions de l’article 2094 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.

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    NB : Cet article 2324 reprend les dispositions de l’article 2095 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.

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    NB : Cet article 2325 reprend les dispositions de l’article 2096 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.

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    NB : Cet article 2326 reprend les dispositions de l’article 2097 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.

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    NB : Cet article 2327 reprend les dispositions de l’article 2098 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.

    \n

    Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2327","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005","dateActe":"2005-07-28","article":"Art. 6.","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 8.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94974,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2328","titre":"","numero":"2328","note":"

    NB : Cet article 2328 reprend les dispositions de l’article 2099 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.

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    Non applicable.

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    Les sûretés sur les meubles sont :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2329","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 9 et 10.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":24039,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre Ier - Des privilèges mobiliers","titre":"Des privilèges mobiliers","numero":"Ier","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-ii-chapitre-ier","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94977,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2330","titre":"","numero":"2330","note":"

    NB : Cet article 2330 reprend les dispositions de l’article 2100 antérieures à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

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    NB : Cet article 2331 reprend les dispositions de l’article 2101 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    \n

    NB (1) Les références à des dispositions de cet article qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement. (II de l’article 57 de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006). L’article 74 f du livre Ier du code du travail a été abrogé.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2331","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 9.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24041,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Des privilèges spéciaux","titre":"Des privilèges spéciaux","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-ii-chapitre-ier-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":94979,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2332","titre":"","numero":"2332","note":"

    NB : Cet article 2332 reprend les dispositions de l’article 2102 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les créances privilégiées sur certains meubles sont :

    \n

    1º Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;

    \n

    Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante.

    \n

    Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l’exécution du bail ;

    \n

    Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison ;

    \n\n

    Si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été faite ;

    \n

    Le privilège du vendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le propriétaire avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou sa ferme n'appartenaient pas au locataire ;

    \n

    Il n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication ;

    \n\n

    Aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire tant que les créanciers privilégiés n'auront pas été désintéressés.

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    Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.

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    Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.

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    Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :

    \n\n

    Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent. Entre les vendeurs du même meuble, elle est donnée au plus ancien.

    \n

    Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble ; le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile l'est au privilège du vendeur de meuble.

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    Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

    \n

    Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.

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    Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.

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    Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.

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    Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.

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    Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.

    \n

    Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet.

    \n

    Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276.

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    Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.

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    Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.

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    Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.

    \n

    Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.

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    Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344.

    \n

    Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.

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    Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut les aliéner si la convention le prévoit à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.

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    Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.

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    Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.

    \n

    Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2344","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 11-I.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":94995,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2345","titre":"","numero":"2345","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.

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    A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.

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    Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.

    \n

    Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

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    Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.

    \n

    La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.

    \n

    Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.

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    Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.

    \n

    L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.

    \n

    Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.

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    Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.

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    NB : L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 prévoit que : « les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008 ».

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsqu'il porte sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, le gage est opposable aux tiers par la déclaration qui en est faite à l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2351","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 11-II.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95002,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2352","titre":"","numero":"2352","note":"

    NB : L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 prévoit que : « les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008 ».

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Par la délivrance du reçu de la déclaration, le créancier gagiste sera réputé avoir conservé le bien remis en gage en sa possession.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2352","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 11-II.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95003,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2353","titre":"","numero":"2353","note":"

    NB : L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 prévoit que : « les articles 2351 à 2353 du code civil, dans leur rédaction issue de l'article 11 de la présente ordonnance, entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er juillet 2008 ».

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La réalisation du gage est soumise, quelle que soit la qualité du débiteur, aux règles prévues aux articles 2346 à 2348.

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    Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés.

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    Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.

    \n

    Il est conventionnel ou judiciaire.

    \n

    Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.

    \n

    Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.

    \n

    Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2355","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 12.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95006,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2356","titre":"","numero":"2356","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.

    \n

    Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.

    \n

    Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

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    Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.

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    Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.

    \n

    Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.

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    Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.

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    Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.

    \n

    Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

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    Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte.

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    Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.

    \n

    A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2362","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 12.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95013,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2363","titre":"","numero":"2363","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts.

    \n

    Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2363","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 12.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95014,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2364","titre":"","numero":"2364","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

    \n

    Dans le cas contraire, le créancier garanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.

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    En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.

    \n

    Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.

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    S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.

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    La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.

    \n

    La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2367","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 13.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95018,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2368","titre":"","numero":"2368","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La réserve de propriété est convenue par écrit.

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    La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.

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    L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.

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    A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

    \n

    La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.

    \n

    Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.

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    Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

    \n

    La propriété de l'immeuble peut également être retenue en garantie.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2373","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 15.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Art. 10-I-32°.","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":24052,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre Ier - Des privilèges immobiliers","titre":"Des privilèges immobiliers","numero":"Ier","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-ier","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":24053,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Des privilèges spéciaux","titre":"Des privilèges spéciaux","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-ier-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":95030,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2374","titre":"","numero":"2374","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :

    \n

    1º Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ;

    \n

    S'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ;

    \n

    1º bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2º, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues.

    \n

    Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux dernières années échues.

    \n\n

    Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le second procès-verbal, et il se réduit à la plus-value existante à l'époque de l'aliénation de l'immeuble et résultant des travaux qui y ont été faits ;

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2374","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-I.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 29","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi du pays n° 2016-20 du 31 décembre 2016","dateActe":"2016-12-31","article":"Art. 1er","acteId":1230523,"joncNumero":"9360"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24054,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Des privilèges généraux","titre":"Des privilèges généraux","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-ier-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":95031,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2375","titre":"","numero":"2375","note":"

    NB : Cet article 2375 reprend les dispositions de l’article 2104 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les créances qui s’étendent sur les meubles et les immeubles sont ceux énoncés en l’article 2331.

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    NB : Cet article 2376 reprend les dispositions de l’article 2105 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énoncés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble, les paiements se font dans l’ordre qui suit :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2376","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-II.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24055,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Des cas où les privilèges doivent être inscrits","titre":"Des cas où les privilèges doivent être inscrits","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-ier-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":95033,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2377","titre":"","numero":"2377","note":"

    NB : Cet article 2377 reprend les dispositions de l’article 2106 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par inscription sur les registres du service chargé de la publicité foncière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous les seules exceptions qui suivent.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2377","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-III.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-2°","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]},{"id":95034,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2378","titre":"","numero":"2378","note":"

    NB : Cet article 2378 reprend les dispositions de l’article 2107 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Sont exceptées de la formalité de l'inscription les créances énoncées en l'article 2331 et les créances du syndicat de copropriétaires énumérées à l'article 2374.

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    Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et Lp. 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l’acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.

    \n

    L’action résolutoire établie par l’article 1654 ne peut être exercée après l’extinction du privilège du vendeur ou, à défaut d’inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l’immeuble du chef de l’acquéreur et qui les ont publiés.

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    NOTA:

    \n

    Ordonnance 2006-346 du 6 mars 2006 art. 57 : Spécificités d'application.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription est prise avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble.

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    NB : Cet article 2381 reprend les dispositions de l’article 2109 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence, dans soixante jours, à dater de l’acte de partage ou de l’adjudication par licitation ; durant lequel temps aucune hypothèque ne peut avoir lieu sur le bien chargé de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice du créancier de la soulte ou du prix.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2381","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-III.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 29.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":95038,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2382","titre":"","numero":"2382","note":"

    NB : Cet article 2382 reprend les dispositions de l’article 2110 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2382","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-III.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95039,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2383","titre":"","numero":"2383","note":"

    NB : Cet article 2383 reprend les dispositions de l’article 2111 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les créanciers et légataires qui demandent la séparation du patrimoine du défunt, conformément à l’article 878 au titre \"Des successions\" conservent, à l’égard des créanciers, des héritiers ou représentants du défunt, leur privilège sur les immeubles de la succession par les inscriptions faites sur chacun des biens, dans les six mois à compter de l’ouverture de la succession.

    \n

    Avant l’expiration de ce délai, aucune hypothèque ne peut être établie avec effet sur ces biens par les héritiers ou représentants au préjudice de ces créanciers ou légataires.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2383","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-III.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi nº 2006-728 du 23 juin 2006","dateActe":"2006-06-23","article":"Art. 29.","acteId":1169806,"joncNumero":"7963"}]},{"id":95040,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2384","titre":"","numero":"2384","note":"

    NB : Cet article 2384 reprend les dispositions de l’article 2111-1 créé par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété (art. 36). Cette loi n’ayant pas été étendue à la Nouvelle-Calédonie, cet article 2111-1 n’y est pas applicable.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Non applicable.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    Non applicables.

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    NB : Cet article 2385 reprend les dispositions de l’article 2112 antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.

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    NB : Cet article 2386 reprend les dispositions de l’article 2113 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que de l’époque des inscriptions qui auront dû être faites ainsi qu’il sera ci-après expliqué.

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    Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue.

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    Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont applicables au gage immobilier.

    \n

    Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues aux articles 2458 à 2460.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2388","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 16.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Art. 10-I-35°.","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":95049,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2389","titre":"","numero":"2389","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.

    \n

    Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.

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    Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.

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    Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.

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    Les droits du créancier titulaire d’un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2392","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 16.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009","dateActe":"2009-05-12","article":"Art. 10-I-36°.","acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24057,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Des hypothèques","titre":"Des hypothèques","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":24058,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-iii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":95053,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2393","titre":"","numero":"2393","note":"

    NB : Cet article 2393 reprend les dispositions de l’article 2114 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.

    \n

    Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.

    \n

    Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2393","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95054,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2394","titre":"","numero":"2394","note":"

    NB : Cet article 2394 reprend les dispositions de l’article 2115 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.

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    NB : Cet article 2395 reprend les dispositions de l’article 2116 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.

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    NB : Cet article 2396 reprend les dispositions de l’article 2117 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi.

    \n

    L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements ou actes judiciaires.

    \n

    L'hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2396","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95057,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2397","titre":"","numero":"2397","note":"

    NB : Cet article 2397 reprend les dispositions de l’article 2118 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Sont seuls susceptibles d'hypothèques :

    \n\n

    L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble.

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    NB : Cet article 2398 reprend les dispositions de l’article 2119 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.

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    NB : Cet article 2399 reprend les dispositions de l’article 2120 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.

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    NB : Cet article 2400 reprend les dispositions de l’article 2121 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2400","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95061,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2401","titre":"","numero":"2401","note":"

    NB : Cet article 2401 reprend les dispositions de l’article 2122 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le créancier qui a une hypothèque légale, peut exercer son droit sur tous les immeubles appartenant à son débiteur, et sur ceux qui pourront lui appartenir dans la suite sous les modifications qui seront ci-après exprimées.

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    NB : Cet article 2402 reprend les dispositions de l’article 2136 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, la clause, sauf convention contraire, confère de plein droit à l'un et à l'autre la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation.

    \n

    L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur.

    \n

    En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'article 2425.

    \n

    L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2402","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95063,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2403","titre":"","numero":"2403","note":"

    NB : Cet article 2403 reprend les dispositions de l’article 2137 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Hors le cas de la participation aux acquêts, l'hypothèque légale ne peut être inscrite que par l'intervention de justice, ainsi qu'il est expliqué au présent article et à l'article suivant.

    \n

    Si l'un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci, il peut, dès l'introduction de la demande, requérir une inscription provisoire de son hypothèque légale, en présentant l'original de l'assignation signifiée, ainsi qu'un certificat du greffier qui atteste que la juridiction est saisie de l'affaire. Le même droit lui appartient en cas de demande reconventionnelle, sur présentation d'une copie des conclusions.

    \n

    L'inscription est valable trois ans et renouvelable. Elle est soumise aux règles des chapitres IV et suivants du présent titre.

    \n

    Si la demande est admise, la décision est mentionnée, à la diligence de l'époux demandeur, en marge de l'inscription provisoire, à peine de nullité de cette inscription, dans le mois à dater du jour où elle est devenue définitive. Elle forme le titre d'une inscription définitive qui se substitue à l'inscription provisoire, et dont le rang est fixé à la date de celle-ci. Lorsque le montant du capital de la créance allouée et de ses accessoires excède celui des sommes que conserve l'inscription provisoire, l'excédent ne peut être conservé que par une inscription prise conformément aux dispositions de l'article Lp. 2428 et ayant effet de sa date, ainsi qu'il est dit à l'article 2425.

    \n

    Si la demande est entièrement rejetée, le tribunal, à la requête de l'époux défendeur, ordonne la radiation de l'inscription provisoire.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2403","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi du pays n°2026-6 du 21 mai 2026","dateActe":"2026-05-21","article":"Art. 13","acteId":1282949,"joncNumero":"11080"}]},{"id":95064,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2404","titre":"","numero":"2404","note":"

    NB : Cet article 2404 reprend les dispositions de l’article 2138 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Pareillement si, pendant le mariage, il y a lieu de transférer d'un époux à l'autre l'administration de certains biens, par application de l'article 1426 ou de l'article 1429, le tribunal, soit dans le jugement même qui ordonne le transfert, soit dans un jugement postérieur, peut décider qu'une inscription de l'hypothèque légale sera prise sur les immeubles du conjoint qui aura la charge d'administrer. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

    \n

    Si, par la suite, des circonstances nouvelles paraissent l'exiger, le tribunal peut toujours décider, par jugement, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires ou qu'un gage sera constitué.

    \n

    Les inscriptions prévues par le présent article sont prises et renouvelées à la requête du ministère public.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2404","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95065,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2405","titre":"","numero":"2405","note":"

    NB : Cet article 2405 reprend les dispositions de l’article 2139 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.

    \n

    Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.

    \n

    Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

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    NB : Cet article 2406 reprend les dispositions de l’article 2140 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, la cession de rang ou la subrogation ne peut résulter, pendant la durée du transfert d'administration, que d'un jugement du tribunal qui a ordonné ce transfert.

    \n

    Dès la cessation du transfert d'administration, la cession de rang ou la subrogation peut être faite dans les conditions prévues à l'article 2405.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2406","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95067,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2407","titre":"","numero":"2407","note":"

    NB : Cet article 2407 reprend les dispositions de l’article 2141 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    \n

    Pour l’application de cet article il convient de renvoyer au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les jugements pris en application des deux articles précédents sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile.

    \n

    Sous réserve des dispositions de l'article 2403, l'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'article 2434.

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    NB : Cet article 2408 reprend les dispositions de l’article 2142 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les dispositions des articles 2402 à 2407 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.

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    NB : Cet article 2409 reprend les dispositions de l’article 2143 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage, dont il détermine lui-même les conditions.

    \n

    Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge, peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage sera constitué.

    \n

    Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2409","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007","dateActe":"2007-03-05","article":"Art. 10-6°","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":95070,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2410","titre":"","numero":"2410","note":"

    NB : Cet article 2410 reprend les dispositions de l’article 2144 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    \n

    Cet article 2144 a été remplacé par le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 qui n’a pas été étendu en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions relatives aux incapables de l’article 20 de ce décret ont néanmoins été considérées comme applicables de plein droit en vertu de la loi de 1970.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le pupille, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.

    \n

    Ce droit peut, en outre, être exercé par les héritiers du pupille ou du majeur en tutelle dans le même délai, et, au cas de décès de la personne protégée avant cessation de la tutelle ou mainlevée de la tutelle des majeurs, dans l'année du décès.

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    NB : Cet article 2411 reprend les dispositions de l’article 2145 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    \n

    Cet article 2145 a été remplacé par le décret n° 55-22 du 04 janvier 1955 qui n’a pas été étendu en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions relatives aux incapables de l’article 20 de ce décret ont néanmoins été considérées comme applicables de plein droit en vertu de la loi de 1970.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'article 2409 doit être renouvelée, conformément à l'article 2434 du Code civil, par le greffier du tribunal d'instance.

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    NB : Cet article 2412 reprend les dispositions de l’article 2123 dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.

    \n

    Elle peut s’exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu’il pourra acquérir, sauf aussi les modifications ci-après exprimées.

    \n

    Les décisions arbitrales n’emportent hypothèque qu’autant qu’elles sont revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution.

    \n

    L’hypothèque ne peut pareillement résulter des jugements rendus en pays étranger qu’autant qu’ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français ; sans préjudice des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2412","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24064,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - Des hypothèques conventionnelles","titre":"Des hypothèques conventionnelles","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-iii-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":95073,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2413","titre":"","numero":"2413","note":"

    NB : Cet article 2313 reprend les dispositions de l’article 2124 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.

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    NB : Cet article 2414 reprend et complète, les dispositions de l’article 2125 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.

    \n

    L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.

    \n

    L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.

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    NB : Cet article 2415 reprend les dispositions de l’article 2126 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.

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    NB : Cet article 2416 reprend en les modifiant les dispositions de l’article 2127 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte notarié.

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    NB : Cet article 2417 reprend les dispositions de l’article 2128 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.

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    NB : Cet article 2418 reprend les dispositions de l’article 2129 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Il n’y a d’hypothèque conventionnelle valable que celle qui, soit dans le titre authentique constitutif de la créance, soit dans un acte authentique postérieur, déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeubles actuellement appartenant au débiteur, sur lesquels il consent l’hypothèque de la créance. Chacun de tous ses biens présents peut être nominativement soumis à l’hypothèque.

    \n

    Les biens à venir ne peuvent pas être hypothéqués.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2418","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-4°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95079,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2419","titre":"","numero":"2419","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'hypothèque ne peut, en principe, être consentie que sur des immeubles présents.

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    Par exception à l'article précédent, l'hypothèque peut être consentie sur des immeubles à venir dans les cas et conditions ci-après :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2420","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-4° et 20.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95081,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2421","titre":"","numero":"2421","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.

    \n

    La cause en est déterminée dans l'acte.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2421","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-4° et 20.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95082,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2422","titre":"","numero":"2422","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'hypothèque peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.

    \n

    Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2423, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé.

    \n

    La convention de rechargement qu'il passe, soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier, revêt la forme notariée.

    \n

    Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article Lp. 2428-1, à peine d'inopposabilité aux tiers.

    \n

    Sa publication détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.

    \n

    Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

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    L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.

    \n

    L'hypothèque s'étend de plein droit aux intérêts et autres accessoires.

    \n

    Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.

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    L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance.

    \n

    Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.

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    NB : Cet article 2425 reprend les dispositions de l’article 2134 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    \n

    La référence à l’« article suivant » doit s’entendre comme renvoyant à l’ancien article 2135 qui a été abrogé par la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier sur les registres du service chargé de la publicité foncière, dans la forme et de la manière prescrites par la loi, sauf les exceptions portées en l’article suivant.

    \n

    L'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de l’hypothèque judiciaire conservatoire.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2425","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé et complété par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-4° et 21.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-3°.","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24066,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - De l'inscription des privilèges et des hypothèques","titre":"De l'inscription des privilèges et des hypothèques","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":24067,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques","titre":"Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèques","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-iv-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":95086,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2426","titre":"","numero":"2426","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Sont inscrits au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens :

    \n\n

    L’inscription, qui n’est jamais faite d’office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l’article Lp. 2428.

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    NB : Cet article 2427 reprend les dispositions de l’article 2147 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Tous les créanciers inscrits le même jour exercent en concurrence une hypothèque de la même date, sans distinction entre l’inscription du matin et celle du soir, quand cette différence serait marquée par le service chargé de la publicité foncière.

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    Pour opérer l'inscription, le créancier dépose soit par lui-même, soit par un tiers, au service de la Nouvelle-Calédonie compétent en matière de publicité foncière deux bordereaux contenant :

    \n\n

    Pour les hypothèques judiciaires, l’inscription a lieu en outre sur présentation d’une expédition authentique du jugement qui donne naissance à l'hypothèque ;

    \n

    Les 6°, 7° et 8° ci-dessus ne s’appliquent pas aux hypothèques judiciaires relevant de l’article 2412 ni aux hypothèques légales lorsque, par une seule inscription, le créancier a entendu grever tous les immeubles de son débiteur sis en Nouvelle-Calédonie.

    \n

    Les deux bordereaux sont signés par le requérant ou son représentant et certifiés exactement collationnés.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-lp-2428","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-5°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-2°, 3°, 5°-a)-b)","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la loi du pays n° 2016-20 du 31 décembre 2016","dateActe":"2016-12-31","article":"Art. 2","acteId":1230523,"joncNumero":"9360"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi du pays n°2026-6 du 21 mai 2026","dateActe":"2026-05-21","article":"Art. 5","acteId":1282949,"joncNumero":"11080"}]},{"id":95089,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article Lp. 2428-1","titre":"","numero":"Lp. 2428-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Sont publiés au service de la Nouvelle-Calédonie compétent en matière de publicité foncière, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais d’exigibilité de la créance, changements de domicile, ainsi que toutes modifications, notamment en ce qui concerne la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.

    \n

    Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires.

    \n

    Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422.

    \n

    Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, bordereaux, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément aux 2° et 3° de l’article Lp. 2428.

    \n

    En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.

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    NB : Cet article 2429 reprend les dispositions de l’article 2148-1 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.

    \n

    Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.

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    Lorsqu’aucune attestation après décès n’a été transcrite, les inscriptions à faire sur les biens d’une personne décédée peuvent être faites sous la simple désignation du défunt, ainsi qu’il est dit au 3° de l’article Lp. 2428.

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    Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2453 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.

    \n

    La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.

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    NB : Cet article 2432 reprend les dispositions de l’article 2151 dans sa version applicable à la Nouvelle-calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le créancier inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a droit d'être colloqué, pour deux années seulement et pour l’année courante, au même rang d’hypothèque que pour son capital, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les arrérages autres que ceux conservés par la première inscription.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2432","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé et modifié par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-5° et 25","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95094,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2433","titre":"","numero":"2433","note":"

    NB : Cet article 2433 reprend les dispositions de l’article 2152 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal civil de première instance de la situation des biens.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2433","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-5°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-6°","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]},{"id":95095,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2434","titre":"","numero":"2434","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent.

    \n

    Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années.

    \n

    Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'article L. 314-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2422, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité.

    \n

    Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité.

    \n

    Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.

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    NB : Cet article 2435 reprend les dispositions de l’article 2154-1 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2434.

    \n

    Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2434 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement.

    \n

    Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2435","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-5°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95097,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2436","titre":"","numero":"2436","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si l'un des délais prévus aux articles 2434 et 2435 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.

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    NB : Cet article 2437 reprend les dispositions de l’article 2154-3 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Quand il a été pris inscription provisoire de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2434 à 2436 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.

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    S’il n’y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l’avance est faite par l’inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l’acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l’inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l’acquéreur.

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    NB : Cet article 2439 reprend les dispositions de l’article 2156 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles élus sur le registre et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.

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    NB : Cet article 2440 reprend les dispositions de l’article 2157 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

    \n

    La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2440","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé et complété par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-5° et 28.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95102,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2441","titre":"","numero":"2441","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Dans l’un et l’autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l’expédition de l’acte authentique portant consentement ou celle du jugement.

    \n

    Aucune pièce justificative n’est exigée à l’appui de l’expédition de l’acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l’état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l’acte par le notaire ou l’autorité administrative.

    \n

    La radiation de l’inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d’une copie authentique de l’acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l’acte à l’exclusion de sa validité au fond.

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    NB : Cet article 2442 reprend les dispositions de l’article 2159 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

    \n

    Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2442","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-5°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95104,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2443","titre":"","numero":"2443","note":"

    NB : Cet article 2443 reprend les dispositions de l’article 2160 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

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    NB : Cet article 2444 reprend les dispositions de l’article 2161 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Toutes les fois que les inscriptions prises par un créancier qui, d’après la loi, aurait droit d’en prendre sur les biens présents ou sur les biens à venir d’un débiteur sans limitation convenue, seront portées sur plus de domaines différents qu’il n’est nécessaire à la sûreté des créances, l’action en réduction des inscriptions ou en radiation d’une partie en ce qui excède la proportion convenable, est ouverte au débiteur. On y suit les règles de compétence établies dans l’article 2442.

    \n

    La disposition du présent article ne s’applique pas aux hypothèques conventionnelles.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2444","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-5°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95106,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2445","titre":"","numero":"2445","note":"

    NB : Cet article 2445 reprend les dispositions de l’article 2162 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Sont réputées excessives les inscriptions qui frappent sur plusieurs domaines lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède de plus d’un tiers en fonds libres le montant des créances en capital et accessoires légaux.

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    NB : Cet article 2446 reprend les dispositions de l’article 2163 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application des articles 2402 ou 2403, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

    \n

    Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.

    \n

    Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

    \n

    Quand l'hypothèque a été inscrite par application de l'article 2404, l'inscription ne peut être rayée ou réduite, pendant la durée du transfert d'administration, qu'en vertu d'un jugement du tribunal qui a ordonné le transfert.

    \n

    Dès la cessation du transfert d'administration, la radiation ou la réduction peut être faite dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 3 ci-dessus.

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    NB : Cet article 2447 reprend les dispositions de l’article 2164 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille de réduire l'inscription aux immeubles suffisants.

    \n

    Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le pupille.

    \n

    L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2409, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties.

    \n

    Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque.

    \n

    La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.

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    NB : Cet article 2448 reprend les dispositions de l’article 2165 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    \n

    Pour l’application de cet article il convient de renvoyer au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.

    \n

    Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.

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    Le service chargé de la publicité foncière est tenu de délivrer à tous ceux qui le requièrent copie des actes transcrits sur ses registres et celle des inscriptions subsistantes ou certificat qu’il n’en existe aucune.

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    I. – Le préjudice des fautes commises par le service de la publicité foncière dans l’exécution de ses attributions résulte notamment :

    \n\n

    II. – L’action en responsabilité pour les fautes commises par le service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

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    I. – Le préjudice des fautes commises par le service de la publicité foncière dans l’exécution de ses attributions résulte notamment :

    \n
  • 1° De l’omission sur ses registres des transcriptions d’actes de mutation et des inscriptions requises ;
    • \n
  • 2° Du défaut de mention dans ses certificats d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l’erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
    • ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":9583,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    II. – L’action en responsabilité pour les fautes commises par le service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":9582,"numero":1,"contenu":"

    I. – Le préjudice des fautes commises par le service de la publicité foncière dans l’exécution de ses attributions résulte notamment :

    \n
  • 1° De l’omission sur ses registres des transcriptions d’actes de mutation et des inscriptions requises ;
    • \n
  • 2° Du défaut de mention dans ses certificats d’une ou de plusieurs des inscriptions existantes, à moins, dans ce dernier cas, que l’erreur ne provînt de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
    • "},{"id":9583,"numero":2,"contenu":"

    II. – L’action en responsabilité pour les fautes commises par le service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

    "}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-5°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-11°.","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]},{"id":95112,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2451","titre":"","numero":"2451","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d’un droit visé à l’article 2476, omet une inscription de privilège ou d’hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi du privilège ou de l’hypothèque non révélés, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l’intéressé en conséquence de la transcription de son titre.

    \n

    Sans préjudice de son recours éventuel contre la Nouvelle-Calédonie, le créancier bénéficiaire de l’inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur ou que l’intervention dans l’ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.

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    Le service de la Nouvelle-Calédonie compétent en matière de publicité foncière ne peut refuser la transcription des actes visés à l’article 710-1 ou l’inscription des droits hypothécaires que dans les cas expressément prévus par les lois et règlements ou en raison du non-respect de la forme authentique de l’acte devant être publié ainsi que pour les motifs suivants :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-lp-2452","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-5°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-13°.","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la loi du pays n°2026-6 du 21 mai 2026","dateActe":"2026-05-21","article":"Art. 6","acteId":1282949,"joncNumero":"11080"}]},{"id":95114,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2453","titre":"","numero":"2453","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Néanmoins, le service chargé de la publicité foncière sera tenu d’avoir un registre sur lequel il inscrira, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui lui seront faites d’actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits ; il donnera au requérant une reconnaissance sur papier timbré qui rappellera le numéro du registre sur lequel la remise aura été inscrite et il ne pourra transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les registres à ce destinés qu’à la date et dans l’ordre des remises qui lui en auront été faites.

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    Tous les registres sont en papier timbré, coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par l’un des juges du tribunal du ressort duquel le service est établi. Les registres seront arrêtés chaque jour comme ceux d’enregistrement des actes.

    \n

    Par dérogation à l’alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2454","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-5°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-15°a) b)","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]},{"id":95116,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2455","titre":"","numero":"2455","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Abrogé.

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    Abrogé.

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    Non applicable.

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    A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.

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    Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.

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    Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.

    \n

    Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2460","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-6° et 30.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95122,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2461","titre":"","numero":"2461","note":"

    NB : Cet article 2461 reprend les dispositions de l’article 2166 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrite sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.

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    NB : Cet article 2462 reprend les dispositions de l’article 2167 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.

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    NB : Cet article 2463 reprend les dispositions de l’article 2168 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.

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    NB : Cet article 2464 reprend les dispositions de l’article 2169 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.

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    NB : Cet article 2465 reprend les dispositions de l’article 2170 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre « Du cautionnement » ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.

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    NB : Cet article 2466 reprend les dispositions de l’article 2171 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.

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    NB : Cet article 2467 reprend les dispositions de l’article 2172 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2467","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-6°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95129,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2468","titre":"","numero":"2468","note":"

    NB : Cet article 2468 reprend les dispositions de l’article 2173 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à l’adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2468","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-6°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95130,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2469","titre":"","numero":"2469","note":"

    NB : Cet article 2469 reprend les dispositions de l’article 2174 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.

    \n

    Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2469","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-6°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95131,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2470","titre":"","numero":"2470","note":"

    NB : Cet article 2470 reprend les dispositions de l’article 2175 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses dépenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2470","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-6°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, art. 10-I-6°.","dateActe":"2009-05-12","article":null,"acteId":1163195,"joncNumero":"8329"}]},{"id":95132,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2471","titre":"","numero":"2471","note":"

    NB : Cet article 2471 reprend les dispositions de l’article 2176 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2471","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-6°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95133,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2472","titre":"","numero":"2472","note":"

    NB : Cet article 2472 reprend les dispositions de l’article 2177 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après l’adjudication faite sur lui.

    \n

    Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2472","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-6°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95134,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2473","titre":"","numero":"2473","note":"

    NB : Cet article 2473 reprend les dispositions de l’article 2178 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l’expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.

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    NB : Cet article 2474 reprend les dispositions de l’article 2179 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2474","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-6°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":24073,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre VI - De la purge des privilèges et des hypothèques","titre":"De la purge des privilèges et des hypothèques","numero":"VI","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-sous-titre-iii-chapitre-vi","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":95136,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2475","titre":"","numero":"2475","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.

    \n

    Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.

    \n

    A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2475","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-7-I et 31.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95137,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2476","titre":"","numero":"2476","note":"

    NB : Cet article 2476 reprend les dispositions de l’article 2181 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront transcrits en entier par le service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.

    \n

    Cette transcription se fera sur un registre à ce destiné, et le service chargé de la publicité foncière sera tenu d’en donner reconnaissance au requérant.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2476","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-7°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-3°, 16°.","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]},{"id":95138,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2477","titre":"","numero":"2477","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.

    \n

    Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2477","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-7°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la loi n° 2007-212 du 20 février 2007","dateActe":"2007-02-20","article":"Art. 10","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010","dateActe":"2010-06-10","article":"Art. 11","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 1er.","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]},{"id":95139,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2478","titre":"","numero":"2478","note":"

    NB : Cet article 2478 reprend les dispositions de l’article 2183 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et telle que modifiée par celle-ci.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions :

    \n","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2478","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé et modifié par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-7° et 32-I.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95140,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2479","titre":"","numero":"2479","note":"

    NB : Cet article 2479 reprend les dispositions de l’article 2184 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et telle que modifiée par celle-ci.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2479","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé et complété par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles. 14-7° et 32-II.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95141,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2480","titre":"","numero":"2480","note":"

    NB : Cet article 2480 reprend les dispositions de l’article 2185 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 et telle que modifiée par celle-ci.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge :

    \n\n

    Le tout à peine de nullité.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2480","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé et modifié par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Articles 14-7° et 32-III.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95142,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2481","titre":"","numero":"2481","note":"

    NB : Cet article 2481 reprend les dispositions de l’article 2186 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2481","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-7°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95143,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2482","titre":"","numero":"2482","note":"

    NB : Cet article 2482 reprend les dispositions de l’article 2187 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.

    \n

    Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2482","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-7°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"}]},{"id":95144,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2483","titre":"","numero":"2483","note":"

    NB : Cet article 2483 reprend les dispositions de l’article 2188 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la transcription sur les registres du service chargé de la publicité foncière, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.

    ","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-2483","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"l’ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006","dateActe":"2006-03-23","article":"Art. 14-7°.","acteId":1168444,"joncNumero":"7941"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013","dateActe":"2013-06-20","article":"Art. 3-II-3°.","acteId":1208017,"joncNumero":"8929"}]},{"id":95145,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 2484","titre":"","numero":"2484","note":"

    NB : Cet article 2484 reprend les dispositions de l’article 2189 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire transcrire le jugement d'adjudication.

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    NB : Cet article 2485 reprend les dispositions de l’article 2190 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.

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    NB : Cet article 2486 reprend les dispositions de l’article 2191 dans sa version antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.

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    L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.

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    Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou relevant du ressort territorial de plusieurs services chargés de la publicité foncière, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.

    \n

    Le créancier surenchérisseur ne pourra, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission ni sur le mobilier, ni sur d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance et situés dans le même arrondissement ; sauf le recours du nouveau propriétaire contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.

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    NB : Cet article 2488 reprend les dispositions de l’article 2180 dans sa version applicable à la Nouvelle-Calédonie, antérieure à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et telle que modifiée par celle-ci.

    ","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"

    Les privilèges et hypothèques s'éteignent :

    \n\n

    La prescription est acquise au débiteur, quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fixé pour la prescription des actions qui donnent l'hypothèque ou le privilège.

    \n

    Quant aux biens qui sont dans la main d'un tiers détenteur, elle lui est acquise par le temps réglé pour la prescription de la propriété à son profit : dans le cas où la prescription suppose un titre, elle ne commence à courir que du jour où ce titre a été transcrit sur les registres du service chargé de la publicité foncière.

    \n

    Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur.

    \n

    5º Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte.

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    NB : L’article 7 de l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie qui créé ce chapitre VIII n’a pas été étendu à la Nouvelle-Calédonie.

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Etendues par les décrets du 21 mars 1924 promulgués par l’arrêté n° 454 du 24 mai 1924.","dateActe":"1924-02-07","article":null,"jonc":"JONC du 31 mai 1924\nPage 269 JONC du 31 mai 1924\nPage 271 JONC du 31 mai 1924\nPage 268","jorf":null,"ordre":19,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3960,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 8 avril 1927 modifiant les articles 63,64, 67,169 et 176 du Code civil. Loi du 17 juillet 1927 tendant à abroger l’art. 152 du Code civil et à modifier les articles 148, 150, 154, 158 et 352. 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Etendue par le décret du 18 décembre 1928 promulgué par l’arrêté n° 332 du 5 avril 1929.","dateActe":"1928-04-03","article":null,"jonc":"JONC du 13 avril 1929\nPage 285 JONC du 13 avril 1929\nPage 284","jorf":null,"ordre":22,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3963,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 19 décembre 1928 en tant qu’elle modifie l’article 250 du Code civil. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1928-12-19","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":null,"ordre":23,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3964,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 11 juillet 1929 modifiant les articles 70, 71 et 333 du Code civil. 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Etendue par le décret du 03 janvier 1933 promulgué par l’arrêté n° 327 du 29 mars 1933.","dateActe":"1932-02-13","article":null,"jonc":"JONC du 08 avril 1933\nPage 232 JONC du 08 avril 1933\nPage 232","jorf":null,"ordre":26,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3967,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 10 mars 1932 modifiant l’article 49 du Code civil. Loi du 02 avril 1932 complétant l’article 1558 du Code civil Etendues par le décret du 22 juin 1932 promulgué par l’arrêté n° 328 du 29 mars 1933.","dateActe":"1932-03-10","article":null,"jonc":"JONC du 8 avril 1933\nPage 230 JONC du 8 avril 1933\nPage 230 JONC du 8 avril 1933\nPage 231","jorf":null,"ordre":27,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3968,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 2 février 1933 assimilant l’âge de la majorité matrimoniale à la majorité de droit commun et modifiant les articles 70, 75, 148, 151, 154, 158, 174 et 478 du Code civil. Lois du 19 février 1933 modifiant les articles 228 et 315 du Code civil pour l’une et modifiant l’article 184 du Code civil pour l’autre. Loi du 15 mars 1933 modifiant les articles 176, 177 et 178 du Code civil relatifs à la mainlevée des oppositions à mariage. Etendues par le décret du 21 novembre 1933 promulgué par l’arrêté n° 103 du 27 janvier 1934.","dateActe":"1933-02-02","article":null,"jonc":"JONC du 1er mars 1934\nPage 117 JONC du 1er mars 1934 Pages 118 et 119 JONC du 1er mars 1934\nPage 119 JONC du 1er février 1934\nPage 48","jorf":null,"ordre":28,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3969,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 04 février 1934 abrogeant la disposition du 1er alinéa de l’article 155 et modifiant l’article 157 du Code civil. Etendue par le décret du 08 novembre 1934 promulgué par l’arrêté n° 78 du 22 janvier 1935.","dateActe":"1934-02-04","article":null,"jonc":"JONC du 1er février 1935\nPage 61 JONC du 1er février 1935\nPage 60","jorf":null,"ordre":29,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3970,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et l'art. 1384 du Code civil relatif à la substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public. Etendues par le décret du 3 juillet 1938 promulgué par l’arrêté n° 884 du 3 septembre 1928.","dateActe":"1937-04-05","article":null,"jonc":"JONC du 15 septembre 1938\nPage 410 JONC du 15 septembre 1938\nPage 410","jorf":null,"ordre":30,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3971,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 07 février 1938 modifiant les articles 860, 861, 864, 922, 1075 à 1080 et 1097 du Code civil relatifs au rapport et à la réduction dans les donations, à la rescision des partages d’ascendants et à la donation entre époux. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1938-02-07","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":null,"ordre":31,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3972,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du Code civil relatifs à la capacité de la femme mariée. Etendue par le décret du 08 mai 1938 promulgué par l’arrêté n° 720 du 20 juillet 1938.","dateActe":"1938-02-18","article":null,"jonc":"JONC du 31 juillet 1938\nPage 336","jorf":null,"ordre":32,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3973,"typeModification":"Modifié par","acte":"Lois du 10 mars 1938 modifiant l’article 164 du Code civil pour l’une et modifiant les articles 47, 99 et 171 du Code civil pour l’autre. Etendues par le décret du 07 janvier 1939 promulgué par l’arrêté n° 281 du 14 mars 1939. - JONC du 20 mars 1939 Page 161","dateActe":"1938-03-10","article":null,"jonc":null,"jorf":null,"ordre":33,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3974,"typeModification":"Modifié par","acte":"Lois du 19 mars 1938 modifiant l’article 164 relatif aux prohibitions du mariage, et modifiant les articles 47, 99 et abrogeant l’article 171 du Code civil. Etendues par le décret du 7 janvier 1939 promulgue par l’arrêté n° 281 du 14 mars 1939.","dateActe":"1938-03-19","article":null,"jonc":"JONC du 20 mars 1939\nPage 161","jorf":null,"ordre":34,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3975,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 17 juin 1938 modifiant les articles 815, 822, 827, 832, 859, 860, 866, et 1075 du Code civil. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1938-06-17","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":null,"ordre":35,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3976,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 19 juin 1939 tendant à généraliser l’application des dispositions de l’article 822 du code civil et à modifier celles de l’article 817. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970. - JONC du 18 septembre 1970 Page 796","dateActe":"1939-06-19","article":null,"jonc":null,"jorf":null,"ordre":36,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3977,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 20 juillet 1940 modifiant les articles 815, 832 et 1075 du code civil et relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970. - JONC du 18 septembre 1970 Page 796","dateActe":"1940-07-20","article":null,"jonc":null,"jorf":null,"ordre":37,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3978,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 23 juillet 1942 relative à l’abandon de famille Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970. - JONC du 18 septembre 1970 Page 796","dateActe":"1942-07-23","article":null,"jonc":null,"jorf":null,"ordre":38,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3979,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 22 septembre 1942 relatif aux effets du mariage quant aux droits et au devoir des époux. Etendue par le décret n°48/1959 du 29 décembre 1948 promulgué par l’arrêté du gouverneur n° 113 du 24 janvier 1949.","dateActe":"1942-09-22","article":null,"jonc":"JONC du 07 février 1949\nPage 58 JONC du 7 février 1949\nPage 57","jorf":null,"ordre":39,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3980,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance du 02 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970. - JONC du 18 septembre 1970 Page 796","dateActe":"1945-11-02","article":null,"jonc":null,"jorf":null,"ordre":40,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3981,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 45-509 du 29 mars 1945 relative à la transcription de l’acte de décès en marge de l’acte de naissance du défunt. Etendue par le décret n° 45-1107 du 30 mai 1945 promulgué par l’arrêté du gouverneur n° 280-15 HC-5 CG du 24 février 1947.","dateActe":"1945-03-29","article":null,"jonc":"JONC du 03 mars 1947\nPage 93 JONC du 03 mars 1947\nPage 94","jorf":"JORF du 30 mars 1945\nPage 1712","ordre":41,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3982,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Etendue par le décret du 15 juillet 1941, annulé par le décret n° 45-2484 du 20 octobre du 20 octobre 1945 portant adaptation aux colonies autres que les Antilles et la Réunion des dispositions de la loi du 12 avril 1945 sur le divorce et la séparation de corps. Décret n° 45-2484 promulgué par l’arrêté du gouverneur n° 1330 du 13 décembre 1945. - JONC du 31 décembre 1945 Page 509 JONC du 31 décembre 1945 Page 513","dateActe":"1945-04-12","article":null,"jonc":null,"jorf":null,"ordre":42,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3983,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité.","dateActe":"1945-10-19","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 20 octobre 1945","ordre":43,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3984,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de décès. Promulguée par l’arrêté du Gouverneur n° 1330 du 13 décembre 1945.","dateActe":"1945-10-30","article":null,"jonc":"JONC du 31 décembre 1945\nPage 511 JONC du 31 décembre 1945\nPage 513","jorf":"JORF du 31 octobre 1945\nPage 7064","ordre":44,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3985,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 sur la protection maternelle et infantile.","dateActe":"1945-11-02","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 5 novembre 1945\nPage 7297","ordre":45,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3986,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 48-300 du 21 février 1948 modifiant les articles 1341 à 1345, 1834, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil et 41 du code de commerce.","dateActe":"1948-02-21","article":null,"jonc":"JONC du 31 décembre 1998 Page","jorf":"JORF du 22 février 1948\nPage 1930","ordre":46,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3987,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 50-1513 du 8 décembre 1950 modifiant les articles 971, 972, 973, 974, 976, 977, 979, 980 et 1007 du Code civil (dispositions testamentaires) et l'article 20 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) : obligation pour les notaires de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent.","dateActe":"1950-12-08","article":null,"jonc":"JONC du 12 mai 1952\nPage 191","jorf":"JORF du 9 décembre 1950\nPage 12454","ordre":47,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3988,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 18 novembre 1953 modifiant les articles 237 et 238 du code civil. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1953-11-18","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":null,"ordre":48,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3989,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 26 mars 1957 modifiant les articles 733, 753, 754 et 767 du code civil en ce qui concerne les successions collatérales. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1957-03-26","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":null,"ordre":49,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3990,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi du 28 novembre 1957 relative, d’une part aux actes de l’état civil dressés par l’autorité militaire, et à la rectification de certains actes de l’état civil. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1957-11-28","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":null,"ordre":50,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3991,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 57-1232 du 28 novembre 1957 relative, d'une part, aux actes de l'état civil dressés par l'autorité militaire et à la rectification de certains actes de l'état civil, d'autre part au mariage sans comparution personnelle des personnes participant au maintien de l'ordre hors de France métropolitaine (articles 93 à 98 du Code civil). 18 septembre 1970 Page 796","dateActe":"1957-11-28","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 29 novembre 1957\nPage 10986","ordre":51,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3992,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal.","dateActe":"1958-12-23","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 24 décembre 1958\nPage 11761","ordre":52,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3993,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 modifiant divers codes (civil, rural, forestier, CGI, famille et aide sociale, santé publique, travail, sécurité sociale, aviation civile et commerciale) et lois particulières en ce qui concerne la publicité foncière.","dateActe":"1959-01-07","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 8 janvier 1959\nPage 556","ordre":53,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3994,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 58-779 du 23 août 1959 simplifiant et modifiant certaines dispositions en matière d’état civil. Partiellement étendue par l’ordonnance n° 59-40 du 03 janvier 1959 promulguée par l’arrêté n° 86 du 11 février 1959.","dateActe":"1959-08-23","article":null,"jonc":"JONC du 23 février 1959\nPage 108 JONC du 23 février 1959\nPage 107","jorf":"JORF du 30 août 1958\nPage 8047","ordre":54,"acteId":null,"joncNumero":"4849","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3995,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 60-464 du 17 mai 1960 complétant et modifiant les articles 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 et 144 du code de nationalité française et relative à diverses dispositions concernant la nationalité française.","dateActe":"1960-05-17","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 18 mai 1960\nPage 4504","ordre":55,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3996,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant notamment les articles 815, 832, 866, 2103 et 2109 du Code civil. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1961-12-19","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 20 décembre 1961\nPage 11651","ordre":56,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":3997,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant les articles 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 et 144 du code de nationalité française et relative à diverses dispositions concernant la nationalité française.","dateActe":"1961-12-22","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 23 décembre 1961\nPage 11819","ordre":57,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3998,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 62-902 du 4 août 1962 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel [...] et rétablissant l’article 1751 du Code civil.","dateActe":"1962-08-04","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 7 août 1962\nPage 7811","ordre":58,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":3999,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 63-699 du 13 juillet 1963 augmentant la quotité disponible entre époux. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1963-07-13","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":null,"ordre":59,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4000,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 63-1092 du 6 novembre 1963 relative aux donations mutuelles entre époux et aux clauses de réversibilité. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1963-11-06","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 7 novembre 1963\nPage 9907","ordre":60,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4001,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modifications des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’émancipation. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1964-12-14","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 15 décembre 1964\nPage 11140","ordre":61,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4002,"typeModification":"Modifié par","acte":"Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères. Partiellement promulgué (art. 7 à 13) par l’arrêté n° 1197 du 25 juin 1965.","dateActe":"1965-06-01","article":null,"jonc":"JONC du 15 juillet 1965\nPage 524","jorf":"JORF du 5 juin 1965\nPage 4631","ordre":62,"acteId":1015231,"joncNumero":"5210","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4003,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux et les lois n° 65-995 du 26 novembre 1965 complétant l’article 115 de ladite loi et n° 66-861 du 22 novembre 1966 relatives aux déclarations conjointes. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1965-07-13","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 14 juillet 1965\nPage 6044","ordre":63,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4004,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 66-359 du 9 juin 1966 modifiant l’article 75 du code civil relatif à la célébration du mariage. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1966-06-09","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 10 juin 1966\nPage 4643","ordre":64,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4005,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l’adoption. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1966-07-11","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 797","jorf":"JORF du 12 juillet 1966\nPage 5956","ordre":65,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4006,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 en tant qu’elle modifie l’article 1007 du code civil. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1966-12-28","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 29 décembre 1966\nPage 11626","ordre":66,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4007,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 relative aux ventes d'immeubles à construire et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction","dateActe":"1967-01-03","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 4 janvier 1967\nPage 103","ordre":67,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4008,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 67-1179 du 28 décembre 1967 tendant à modifier les dispositions de l’article 1099 du code civil relatif aux donations entre époux. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1967-12-28","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 29 décembre 1967\nPage 12863","ordre":68,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4009,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs. Etendue par la loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 promulguée par l’arrêté n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1968-01-03","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 4 janvier 1968\nPage 114","ordre":69,"acteId":null,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4010,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale. Partiellement promulguée par l’arrêté n° 2039/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1970-06-04","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 797","jorf":"JORF du 5 juin 1970\nPage 5227","ordre":70,"acteId":1028006,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4011,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 70-589 du 09 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer. Promulguée par l’arrêté du haut-commissaire n° 2038/B.L du 08 septembre 1970.","dateActe":"1970-07-09","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796 JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":null,"ordre":71,"acteId":1028005,"joncNumero":"5500","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4012,"typeModification":"Complété par","acte":"Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens. Partiellement étendue par la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables [...] certaines dispositions législatives dans les T.O.M, laquelle a été promulguée par l’arrêté n° 1849 du 04 août 1983.","dateActe":"1970-07-17","article":null,"jonc":"JONC du 16 août 1983\nPage 1170","jorf":"JORF 19 juillet 1970\nPage 6751","ordre":72,"acteId":null,"joncNumero":"6235","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4013,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 70-1266 du 23 décembre 1970 modifiant les dispositions de l'art. 145 du code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage.","dateActe":"1970-12-23","article":null,"jonc":"JONC du 15 janvier 1971\nPage 71","jorf":"JORF du 29 décembre 1970\nPage 12148","ordre":73,"acteId":1028866,"joncNumero":"5518","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4014,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants.","dateActe":"1971-07-03","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 4 juillet 1971\nPage 6515","ordre":74,"acteId":1030393,"joncNumero":"5546","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4015,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale. Etendue par la loi n° 96-609 du 05 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer.","dateActe":"1971-07-16","article":null,"jonc":"JONC du 25 septembre1997 JONC du 6 août 1996\nPage 3024","jorf":"JORF du 17 juillet 1971\nPage 7064","ordre":75,"acteId":1107015,"joncNumero":"7247","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4016,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation.","dateActe":"1972-01-03","article":null,"jonc":"JONC du 28 janvier 1972\nPage 188","jorf":"JORF du 5 janvier 1972\nPage 145","ordre":76,"acteId":1031965,"joncNumero":"5577","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4017,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 72-649 du 11 juillet 1972 modifiant la loi 71579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction (loi dite Guichard).","dateActe":"1972-07-11","article":null,"jonc":"JONC du 31 décembre 1998\nPage 5735","jorf":"JORF du 13 juillet 1972\nPage 7364","ordre":77,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4018,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant, modifiant, abrogeant certaines dispositions du code de la nationalité et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.","dateActe":"1973-01-09","article":null,"jonc":"JONC du 26 janvier 1973\nPage 125","jorf":"JORF du 10 janvier 1973\nPage 467","ordre":78,"acteId":1034166,"joncNumero":"5631","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4019,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à 18 ans l'âge de la majorité.","dateActe":"1974-07-05","article":null,"jonc":"JONC du 19 juillet 1974\nPage 808","jorf":"JORF du 7 juillet 1974\nPage 7099","ordre":79,"acteId":1038011,"joncNumero":"5715","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4020,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 75-596 du 9 juillet 1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile.","dateActe":"1975-07-09","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 10 juillet 1975\nPage 7076","ordre":80,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4021,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.","dateActe":"1975-07-11","article":null,"jonc":"JONC du 5 septembre 1975\nPage 813","jorf":"JORF du 12 juillet 1975\nPage 7171","ordre":81,"acteId":1040315,"joncNumero":"5775","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4022,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions concernant l'adoption.","dateActe":"1976-12-22","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 23 décembre 1976\nPage 7364","ordre":82,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4023,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision.","dateActe":"1976-12-31","article":null,"jonc":"JONC du 27 septembre 1993\nPage 3033","jorf":"JORF du 1er janvier 1977\nPage 19","ordre":83,"acteId":1093517,"joncNumero":"6940","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4024,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 77-1447 du 28 décembre 1977 portant réforme du titre IV du livre 1er du Code civil : (des absents).","dateActe":"1977-12-28","article":null,"jonc":"JONC du 18 septembre 1970\nPage 796","jorf":"JORF du 29 décembre 1977\nPage 6215","ordre":84,"acteId":1045612,"joncNumero":"5919","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4025,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 77-1456 du 29 décembre 1977 modifiant les articles 342 et 342-6 du Code civil relatifs aux modalités de mise en œuvre de l'action à fins de subsides (issus de l'art. 1 de la loi 72-3 du 03 janvier 1972).","dateActe":"1977-12-29","article":null,"jonc":"JONC du 03 février 1978\nPage 117","jorf":"JORF du 30 décembre 1977\nPage 6283","ordre":85,"acteId":1045756,"joncNumero":"5921","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4026,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.","dateActe":"1978-01-04","article":null,"jonc":"JONC du 31 décembre 1998\nPage 5735","jorf":"JORF du 5 janvier 1978\nPage 188","ordre":86,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4027,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du Code civil relatives à l'indivision.","dateActe":"1978-06-10","article":null,"jonc":"JONC du 27 septembre 1993\nPage 3037","jorf":"JORF du 11 juin 1978\nPage 2334","ordre":87,"acteId":1093518,"joncNumero":"6940","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4028,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 78-731 du 12 juillet 1978 complétant et modifiant diverses dispositions du Code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique.","dateActe":"1978-07-12","article":null,"jonc":"JONC du 11 août 1978\nPage 815","jorf":"JORF du 13 juillet 1978\nPage 2784","ordre":88,"acteId":1046790,"joncNumero":"5950","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4029,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 80-525 du 12 juillet 1980 relative à la preuve des actes juridiques. Etendue par l’ordonnance n° 98-774 du 02 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d’outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales. - JONC du 31 décembre 1998 Page 5735","dateActe":"1980-07-12","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 13 juillet 1980\nPage 1755","ordre":89,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4030,"typeModification":"Modifié par","acte":"Décret n° 81-500 du 12 mai 1981 instituant les dispositions des livres III et IV du nouveau code de procédure civile et modifiant certaines dispositions de ce code.","dateActe":"1981-05-12","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 14 mai 1981\nPage 1380","ordre":90,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4031,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonisation du droit des sociétés commerciales avec la 2nde directive 7791 adoptée par le conseil des communautés européennes, le 13 décembre 1976,relative à l'harmonisation des législations nationales sur la constitution des sociétés, le maintien et les modifications de leur capital social.","dateActe":"1981-12-30","article":null,"jonc":"JONC du 22 février 1982\nPage 310","jorf":"JORF du 31 décembre 1981\npage 3593","ordre":91,"acteId":1056117,"joncNumero":"6150","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4032,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.","dateActe":"1982-07-10","article":null,"jonc":"JONC du 18 octobre 1982\nPage 1576","jorf":"JORF du 13 juillet 1982\nPage 2204","ordre":92,"acteId":1058075,"joncNumero":"6186","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4033,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française.","dateActe":"1983-12-08","article":null,"jonc":"JONC du 30 décembre 1983\nPage 1969","jorf":"JORF du 9 décembre 1983\nPage 3550","ordre":93,"acteId":1061620,"joncNumero":"6259","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4034,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.","dateActe":"1984-03-01","article":null,"jonc":"JONC du 27 septembre 1993\nPage 3039","jorf":"JORF du 2 mars 1984\nPage 751","ordre":94,"acteId":1093520,"joncNumero":"6940","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4035,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 84-562 du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités.","dateActe":"1984-07-04","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 6 juillet 1984\nPage 2127","ordre":95,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4036,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.","dateActe":"1985-01-25","article":null,"jonc":"JONC du 7 mai 1985\nPage 546","jorf":"JORF du 26 janvier 1985\nPage 1097","ordre":96,"acteId":1066234,"joncNumero":"6347","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4037,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.","dateActe":"1985-07-05","article":null,"jonc":"JONC du 16 décembre 1993\nPage 3888","jorf":"JORF du 6 juillet 1985\nPage 7584","ordre":97,"acteId":1094075,"joncNumero":"6957","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4038,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL).","dateActe":"1985-07-11","article":null,"jonc":"JONC du 17 septembre 1985\nPage 1513","jorf":"JORF du 12 juillet 1985\nPage 7862","ordre":98,"acteId":1067576,"joncNumero":"6375","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4039,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes.","dateActe":"1985-10-11","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 15 octobre 1985\nPage 11982","ordre":99,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4040,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.","dateActe":"1985-12-23","article":null,"jonc":"JONC du 18 juillet 1986\nPage 958","jorf":"JORF du 26 décembre 1985\nPage 15111","ordre":100,"acteId":1069829,"joncNumero":"6430","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4041,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé.","dateActe":"1986-01-06","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 8 janvier 1986\nPage 372","ordre":101,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4042,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 87-498 du 6 juillet 1987 modifiant le 2ème alinéa de l'art. 815-5 du code civil relatif à la vente d'un bien grève d'usufruit.","dateActe":"1987-07-06","article":null,"jonc":"JONC du 27 septembre 1987\nPage 3056","jorf":"JORF du 7 juillet 1987\nPage 7391","ordre":102,"acteId":1093525,"joncNumero":"6940","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4043,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale.","dateActe":"1987-07-22","article":null,"jonc":"JONC du 4 aout 1987\nPage 1073","jorf":"JORF du 24 juillet 1987\nPage 8253","ordre":103,"acteId":1072402,"joncNumero":"6495","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4044,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises.","dateActe":"1988-01-05","article":null,"jonc":"JONC du 26 janvier 1988\nPage 99","jorf":"JORF du 6 janvier 1988\nPage 220","ordre":104,"acteId":1073688,"joncNumero":"6527","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4045,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs.","dateActe":"1988-01-22","article":null,"jonc":"JONC du 2 février 1988\nPage 191","jorf":"JORF du 23 janvier 1988\nPage 1111","ordre":105,"acteId":1073598,"joncNumero":"6529","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4046,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance.","dateActe":"1989-07-10","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 14 juillet 1989\nPage 8869","ordre":106,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4047,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.","dateActe":"1991-07-09","article":null,"jonc":"JONC du 31 décembre 1998\nPage 5735","jorf":"JORF du 14 juillet 1991\nPage 9228","ordre":107,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4048,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales.","dateActe":"1993-01-08","article":null,"jonc":"JONC du 2 février 1993\nPage 519","jorf":"JORF du 9 janvier 1993\nPage 495","ordre":108,"acteId":1090876,"joncNumero":"6896","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4049,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité.","dateActe":"1993-07-22","article":null,"jonc":"JONC du 17 août 1993 Page","jorf":"JORF du 23 juillet 1993\nPage 10342","ordre":109,"acteId":null,"joncNumero":"6931","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4050,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.","dateActe":"1993-08-24","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 29 août 1993\nPage 12196","ordre":110,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4051,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil.","dateActe":"1993-12-30","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 1er janvier 1994\nPage 11","ordre":111,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4052,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.","dateActe":"1994-02-11","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 13 février 1994\nPage 2493","ordre":112,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4053,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat.","dateActe":"1994-07-21","article":null,"jonc":"JONC du 31 décembre 1998\nPage 5759","jorf":"JORF du 24 juillet 1994\nPage 10685","ordre":113,"acteId":1112346,"joncNumero":"7348","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[{"id":95,"typeExtension":"Partiellement étendue par","acte":"Partiellement étendue par l’ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales.","jonc":"JONC du 31 décembre 1998\nPage 5735","jorf":"JORF du 4 septembre 1998\nPage 13525","ordre":1,"acteId":1112339,"joncNumero":"7348","joncReferenceOrdre":0}]},{"id":4054,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.","dateActe":"1994-07-25","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 26 juillet 1994\nPage 10739","ordre":114,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4055,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.","dateActe":"1994-07-29","article":null,"jonc":"JONC du 13 septembre 1994\nPage 2976","jorf":"JORF du 30 juillet 1994\nPage 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n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption.","dateActe":"1996-07-05","article":null,"jonc":"JONC du 3 septembre 1996\nPage 3316","jorf":"JORF du 6 juillet 1996\nPage 10208","ordre":120,"acteId":1103336,"joncNumero":"7167","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4061,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire.","dateActe":"1996-07-22","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 23 juillet 1996\nPage 11104","ordre":121,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4062,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 relative au maintien des liens entre frères et sœurs.","dateActe":"1996-12-30","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 1 janvier 1997\nPage 21","ordre":122,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4063,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère.","dateActe":"1997-10-28","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 29 octobre 1997\nPage 15684","ordre":123,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4064,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.","dateActe":"1998-03-16","article":null,"jonc":"JONC du 14 avril 1998\nPage 1387","jorf":"JORF du 17 mars 1998,\nPage 3835","ordre":124,"acteId":1109645,"joncNumero":"7291","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4065,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille.","dateActe":"1998-05-14","article":null,"jonc":"JONC du 23 juin 1998\nPage 2325","jorf":"JORF du 19 mai 1998\nPage 7590","ordre":125,"acteId":1110547,"joncNumero":"7304","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4066,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.","dateActe":"1998-05-19","article":null,"jonc":"JONC du 23 juin 1998\nPage 2326","jorf":"JORF du 21 mai 1998\nPage 7744","ordre":126,"acteId":1110548,"joncNumero":"7304","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4067,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs.","dateActe":"1998-06-17","article":null,"jonc":"JONC du 14 juillet 1998\nPage 2749","jorf":"JORF du 18 juin 1998\nPage 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française.","dateActe":"1999-12-29","article":null,"jonc":"JONC du 31 décembre 1999\nPage 6872","jorf":"JORF du 30 décembre 1999\nPage 19730","ordre":130,"acteId":1117280,"joncNumero":"7432","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4071,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.","dateActe":"2000-03-13","article":null,"jonc":"JONC du 4 avril 2000\nPage 1342","jorf":"JORF du 14 mars 2000\nPage 3968","ordre":131,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4072,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.","dateActe":"2000-06-15","article":null,"jonc":"JONC du 4 juillet 2000\nPage 2541","jorf":"JORF du 16 juin 2000\nPage 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internationale.","dateActe":"2001-02-06","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 8 février 2001\nPage 2136","ordre":135,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4076,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.","dateActe":"2001-05-15","article":null,"jonc":"JONC du 4 septembre 2001\nPage 4176","jorf":"JORF du 16 mai 2001\nPage 7776","ordre":136,"acteId":1125918,"joncNumero":"7570","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4077,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral.","dateActe":"2001-12-03","article":null,"jonc":"JONC du 25 décembre 2001\nPage 6525","jorf":"JORF du 4 décembre 2001\nPage 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famille.","dateActe":"2002-03-04","article":null,"jonc":"JONC du 15 avril 2003\nPage 1796","jorf":"JORF du 5 mars 2002\nPage 4159","ordre":140,"acteId":1136176,"joncNumero":"7698","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4081,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.","dateActe":"2002-03-04","article":null,"jonc":"JONC du 19 mars 2002\nPage 1374","jorf":"JORF du 5 mars 2002\nPage 4161","ordre":141,"acteId":1129295,"joncNumero":"7618","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4082,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille.","dateActe":"2003-06-18","article":null,"jonc":"JONC du 8 juillet 2003\nPage 3631","jorf":"JORF du 19 juin 2003\nPage 10240","ordre":142,"acteId":1137594,"joncNumero":"7714","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4083,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Etendue pour ce qui concerne les dispositions modifiant le code civil par l’ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers [...] en NC [...]..","dateActe":"2003-11-26","article":null,"jonc":"JONC du 17 février 2004\nPage 664 -","jorf":"JORF du 27 novembre 2003\nPage 20136 JORF du 25 novembre 2004\nPage 19980","ordre":143,"acteId":1142605,"joncNumero":"7765","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4084,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.","dateActe":"2004-02-20","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 21 février 2004\nPage 3514","ordre":144,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4085,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.","dateActe":"2004-05-26","article":null,"jonc":"JONC du 8 juin 2004\nPage 3425","jorf":"JORF du 27 mai 2004\nPage 9319","ordre":145,"acteId":1143331,"joncNumero":"7790","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4086,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.","dateActe":"2004-06-21","article":null,"jonc":"JONC du 22 novembre 2005\nPage 7435","jorf":"JORF du 22 juin 2004\nPage 11168","ordre":146,"acteId":1152852,"joncNumero":"7908","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4087,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.","dateActe":"2004-12-09","article":null,"jonc":"JONC du 5 juillet 2005\nPage 4026","jorf":"JORF du 10 décembre 2004\nPage 20857","ordre":147,"acteId":null,"joncNumero":"7876","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4088,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.","dateActe":"2005-02-11","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 12 février 2005\nPage 2353","ordre":148,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4089,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.","dateActe":"2005-02-17","article":null,"jonc":"JONC du 8 mars 2005\nPage 1208","jorf":"JORF du 18 février 2005\nPage 2778","ordre":149,"acteId":1148995,"joncNumero":"7851","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4090,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.","dateActe":"2005-03-24","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 26 mars 2005\nPage 5098","ordre":150,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4091,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.","dateActe":"2005-05-06","article":null,"jonc":"JONC du 17 mai 2005\nPage 2528","jorf":"JORF du 7 mai 2005\nPage 7925","ordre":151,"acteId":1151584,"joncNumero":"7864","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4092,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.","dateActe":"2005-06-16","article":null,"jonc":"JONC du 12 juillet 2005\nPage 4153","jorf":"JORF du 17 juin 2005\nPage 10342","ordre":152,"acteId":1149363,"joncNumero":"7877","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4093,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.","dateActe":"2005-07-04","article":null,"jonc":"JONC du 19 juillet 2005\nPage 4275","jorf":"JORF du 6 juillet 2005\nPage 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associations, et modifications des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.","dateActe":"2005-07-28","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 29 juillet 2005\nPage 12350","ordre":156,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4097,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.","dateActe":"2005-08-02","article":null,"jonc":"JONC du 16 août 2005\nPage 4842","jorf":"JORF du 3 août 2005\nPage 12639","ordre":157,"acteId":1149344,"joncNumero":"7884","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4098,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.","dateActe":"2006-01-23","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 24 janvier 2006\nPage 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consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.","dateActe":"2006-04-05","article":null,"jonc":"JONC du 25 avril 2006\nPage 2741","jorf":"JORF du 6 avril 2006\nPage 5198","ordre":161,"acteId":1168389,"joncNumero":"7948","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4102,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.","dateActe":"2006-04-21","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 22 avril 2006\nPage 6072","ordre":162,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4103,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.","dateActe":"2006-06-23","article":null,"jonc":"JONC du 4 juillet 2006\nPage 4591","jorf":"JORF du 24 juin 2006\nPage 9513","ordre":163,"acteId":1169806,"joncNumero":"7963","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4104,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Partiellement étendue par ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration [...] en Nouvelle-Calédonie.","dateActe":"2006-07-24","article":null,"jonc":"JONC du 8 août 2006\nPage 5260 JONC du 6 février 2007\nPage 858","jorf":"JORF du 25 juillet 2006\nPage 11047","ordre":164,"acteId":1170776,"joncNumero":"7971","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4105,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. -.","dateActe":"2006-11-14","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 15 novembre 2006\nPage 17113","ordre":165,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4106,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l’immigration et à l’intégration à Mayotte, fans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.","dateActe":"2007-01-25","article":null,"jonc":"JONC du 6 février 2007\nPage 858","jorf":"JORF du 26 janvier 2007\nPage 1669","ordre":166,"acteId":1174574,"joncNumero":"8026","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4107,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la banque de France.","dateActe":"2007-02-20","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 21 février 2007\nPage 3058","ordre":167,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4108,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.","dateActe":"2007-03-05","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 6 mars 2007\nPage 4215","ordre":168,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4109,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.","dateActe":"2007-03-05","article":null,"jonc":"JONC du 20 mars 2007\nPage 1910","jorf":"JORF du 7 mars 2007\nPage 4297","ordre":169,"acteId":1175315,"joncNumero":"8039","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4110,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.","dateActe":"2007-03-05","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 30 mars 2007\nPage 5908","ordre":170,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4111,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.","dateActe":"2007-03-29","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 30 mars 2007\nPage 5908","ordre":171,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4112,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile.","dateActe":"2007-11-20","article":null,"jonc":"JONC du 06 décembre 2007\nPage 7845","jorf":"JORF du 21 novembre 2007\nPage 18993","ordre":172,"acteId":1180480,"joncNumero":"8135","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4113,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.","dateActe":"2007-12-20","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 21 décembre 2007\nPage 20640","ordre":173,"acteId":1181528,"joncNumero":"8152","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4114,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au 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Etendue par l’ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 [...] - JONC du 09 juillet 2009 Page 5581","dateActe":"2009-01-22","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 23 janvier 2009\nPage 1436 JORF du 26 juin 2009\nPage 10591","ordre":177,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4118,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion","dateActe":"2009-03-25","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 27 mars 2009\nPage 5408","ordre":178,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4119,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.","dateActe":"2009-05-12","article":null,"jonc":"JONC du 28 mai 2009\nPage 4461","jorf":"JORF du 13 mai 2009\nPage 7920","ordre":179,"acteId":1163195,"joncNumero":"8329","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4120,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.","dateActe":"2009-05-27","article":null,"jonc":"JONC du 16 juin 2009\nPage 4924","jorf":"JORF du 28 mai 2009\nPage 8816","ordre":180,"acteId":1163726,"joncNumero":"8334","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4121,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.","dateActe":"2009-11-24","article":null,"jonc":"JONC du 22 décembre 2009\nPage 10283","jorf":"JORF du 24 novembre 2009\nPage 20192","ordre":181,"acteId":1189060,"joncNumero":"8405","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4122,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques","dateActe":"2010-06-10","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 11 juin 2010 Page10757","ordre":182,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4123,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.","dateActe":"2010-06-15","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 16 juin 2010\nPage 10984","ordre":183,"acteId":1156779,"joncNumero":"8503","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4124,"typeModification":"Complété par","acte":"Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.","dateActe":"2010-07-01","article":null,"jonc":"JONC du 27 juillet 2010\nPage 6503","jorf":"JORF du 2 juillet 2010\nPage 12001","ordre":184,"acteId":1157840,"joncNumero":"8513","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4125,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.","dateActe":"2010-07-09","article":null,"jonc":"JONC du 16 juin 2011\nPage 4433","jorf":"JORF du 10 juillet 2010\nPage 12762","ordre":185,"acteId":1157301,"joncNumero":"8515","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4126,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2010-1609 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires. Partiellement étendue par l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en NC [...]","dateActe":"2011-12-15","article":null,"jonc":"JONC du 31 janvier 2011\nPage 996 JONC du 02 février 2012\nPage 788","jorf":"JORF du 23 décembre2010\nPage 22552 JORF du 16 décembre 2011\nPage 21268","ordre":186,"acteId":null,"joncNumero":"8593","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4127,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.","dateActe":"2011-01-25","article":null,"jonc":null,"jorf":"JORF du 26 janvier 2011\nPage 1544","ordre":187,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]},{"id":4128,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.","dateActe":"2011-03-14","article":null,"jonc":"JONC du 12 avril 2011\nPage 2929","jorf":"JORF du 15 mars 2011\nPage 4582","ordre":188,"acteId":null,"joncNumero":"8634","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4129,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.","dateActe":"2011-03-28","article":null,"jonc":"JONC du 26 avril 2011\nPage 3273","jorf":"JORF du 29 mars 2011\nPage 5447","ordre":189,"acteId":1191950,"joncNumero":"8638","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4130,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.","dateActe":"2011-05-17","article":null,"jonc":"JONC du 16 juin 2011\nPage 4433","jorf":"JORF du 18 mai 2011\nPage 8544","ordre":190,"acteId":1192869,"joncNumero":"8654","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4131,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.","dateActe":"2011-06-16","article":null,"jonc":"JONC du 02 août 2011\nPage 5723","jorf":"JORF du 17 juin 2011\nPage 10290","ordre":191,"acteId":1193956,"joncNumero":"8671","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4132,"typeModification":"Modifié par","acte":"Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.","dateActe":"2011-12-13","article":null,"jonc":"JONC du 02 février 2012\nPage 772","jorf":"JORF du 14 décembre 2011\nPage 21105","ordre":192,"acteId":1197875,"joncNumero":"8748","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4133,"typeModification":"Modifié par","acte":"Ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.","dateActe":"2011-12-15","article":null,"jonc":"JONC du 2 février 2012\nPage 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