L’environnement naturel est indissociable des pratiques culturelles et des règles coutumières localement applicables. Les politiques mises en œuvre en matière environnementale respectent les obligations inhérentes au lien particulier existant entre l’environnement naturel et la dimension culturelle propre au territoire des îles Loyauté.
\nLa province des îles Loyauté prend en compte l'existence de modes de gestion coutumière de l’environnement et intègre ces modes de gestion dans la réglementation, dans le respect du principe de subsidiarité.
\nLes règlementations environnementales de la province des îles Loyauté favorisent l’atténuation des effets du changement climatique et, le cas échéant facilitent l’adaptation des hommes et de la nature à des environnements naturel, climatique, social et culturel en évolution.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108320,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-2","titre":"","numero":"110-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les dispositions du présent Code sont adoptées dans le respect des droits et devoirs de valeur constitutionnelle proclamés dans la Charte de l’environnement annexée à la Constitution française du 4 octobre 1958, des textes internationaux et de l’identité Kanak reconnu dans l’Accord de Nouméa, tout en tenant compte des spécificités socio-culturelles et économiques et identitaires de la province des îles Loyauté.
\nChacun a le droit de vivre dans un environnement écologiquement sain et équilibré, préservant les sites et les paysages, en accord avec le rythme et l'harmonie de la nature.
\nToute personne a le devoir solennel de préserver et d'améliorer l'environnement pour les générations présentes et futures.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108321,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-3","titre":"","numero":"110-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le principe unitaire de vie qui signifie que l’homme appartient à l’environnement naturel qui l’entoure et conçoit son identité dans les éléments de cet environnement naturel constitue le principe fondateur de la société kanak. Afin de tenir compte de cette conception de la vie et de l’organisation sociale kanak, certains éléments de la Nature pourront se voir reconnaitre une personnalité juridique dotée de droits qui leur sont propres, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108322,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-4","titre":"","numero":"110-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La province des îles Loyauté a pour mission la préservation de l’environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, la diversité et les équilibres biologiques, dans l’intérêt des générations actuelles et futures. Les autorités coutumières sont étroitement associées à leur gestion durable.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108323,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-5","titre":"","numero":"110-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le principe de développement durable constitue un principe essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques en province des îles Loyauté. A ce titre, les impératifs de protection de l’environnement mais également de développement social harmonieux et de préservation de la culture sont intégrés dans la définition de l’ensemble des politiques publiques. Les autorités provinciales loyaltiennes, auxquelles peuvent être associées les autorités coutumières, veillent notamment à une exploitation responsable et rationnelle des ressources de manière à en assurer la pérennisation.
\nLa province des îles Loyauté se veut exemplaire et intègre les enjeux de développement durable dans son fonctionnement dans une logique d’éco-responsabilité. À cet égard, ses services limitent les impacts sur l’environnement de leurs activités et évoluent vers des modes de consommation durables. Les impératifs de développement durable sont notamment pris en compte dans la conclusion des contrats et marchés publics.
\nElle soutient par ailleurs les actions et initiatives publiques ou privées visant à favoriser ou à pérenniser les activités économiques et sociales ayant pour préoccupation le développement durable. Elle encourage la recherche et l’innovation pour la préservation et la mise en valeur de l’environnement.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108324,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-6","titre":"","numero":"110-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La protection et la préservation de l’environnement sont des valeurs fondamentales pour les populations des îles Loyauté. Leur traduction juridique à travers ce Code constitue un engagement pris auprès des générations futures de leur laisser un environnement sain. Les autorités de la province des îles Loyauté, en vertu du principe de non-régression et dans le respect des équilibres écologiques, s’engagent à ne pas réduire le niveau de protection de l’environnement.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108325,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-7","titre":"","numero":"110-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"En application du principe de prévention, toute activité susceptible d’avoir un impact sur l’environnement fait l’objet d’une évaluation préalable et les modalités de contrôle de l’activité sont déterminées en tenant compte de l’importance des impacts qu’elle est susceptible d’engendrer.
\nLes activités qui risquent de causer des dommages irréversibles à la nature seront évitées.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108327,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-9","titre":"","numero":"110-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"En application du principe du pollueur-payeur, toute personne doit contribuer à la réparation et à la compensation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la réglementation. Cette responsabilité écologique peut être reconnue même en l'absence de faute ou de négligence de l’auteur des dommages. Est également réparable le préjudice écologique résultant d’une atteinte anormale aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu’aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
\nLe principe de réparation des atteintes causées à l’environnement implique en priorité la remise en état et la restauration à des fins conformes à leur potentiel naturel des écosystèmes dégradés et favorise la reconstitution des espèces menacées moyennant, entre autres, l'élaboration et l'application de plans ou autres stratégies de gestion. Lorsque la remise en état s’avère impossible, des mesures de compensation en rapport avec le dommage sont obligatoirement prévues.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108328,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-10","titre":"","numero":"110-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La province des îles Loyauté facilite l'accès aux informations détenues par les autorités publiques relatives à l’environnement et agit en concertation avec les autorités coutumières et les populations concernées. Toute personne a le droit d’accéder, dans les conditions et les limites définies par la réglementation, aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
\nÀ cet égard, la province des îles Loyauté adopte des procédés de consultation adaptés, notamment à l’organisation coutumière, en vue d’une participation effective des populations dans l’élaboration et la mise en œuvre de la réglementation en matière d’environnement.
\nLa province des îles Loyauté contribue en outre à l’information de la population afin de lui permettre de faire des choix assurant la meilleure prise en compte de l’environnement.
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\nRépublique de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
\nLe secrétariat de la commission est assuré par la direction provinciale du patrimoine foncier et culturel.
\nLa commission se réunit autant de fois dans l'année que nécessite l'instruction des dossiers relatifs au classement des sites et monuments historiques.
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\nElle siège valablement si au moins quatre de ses membres sont présents lors de la séance convoquée régulièrement par le président par courrier ordinaire, au moins un mois avant sa tenue, le cachet de la poste faisant foi. Le président joint à la convocation l’ordre du jour qu’il lui revient d’établir.
\nÀ défaut d’avoir réuni ce quorum, le président convoque à nouveau la commission dans le mois qui suit la date initialement fixée. Elle débat alors valablement sans quorum.
\nEn cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
\nLe cas échéant, un représentant du conseil coutumier concerné par un projet de classement ou d’inscription à l’inventaire supplémentaire est invité à faire connaître ses observations devant la commission.
\nLa commission siège régulièrement en tout lieu public où la convoque son président.
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\nLes membres fonctionnaires sont délégués permanents de cette commission.
\nIls sont assermentés et ont pour fonction de veiller à la conservation des sites naturels, biens immobiliers et mobiliers ou gisements archéologiques.
\nIls peuvent à tout instant pénétrer sur les sites et dans les biens immobiliers classés ou inscrits où sont effectués des travaux non autorisés par le président de l’assemblée de province, sur les terrains où sont effectués des fouilles et des sondages archéologiques non déclarés et se faire présenter les objets découverts au cours de ces fouilles.
\nIls dressent procès-verbal des infractions constatées. Il en est fait publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-ii-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108334,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 123-1","titre":"","numero":"123-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Il est créé une instance de consultation pour la protection de l’environnement. Elle exerce une mission de conseil et d’expertise dans le cadre des décisions prises en matière environnementale par les autorités des îles Loyauté.
\nL’instance de consultation pour la protection de l’environnement est sollicitée lors de l’adoption de règlementations modifiant le Code de l’environnement. Elle est également saisie chaque fois que cela est prévu par une règlementation provinciale ou, de manière ponctuelle, sur saisine du président de l’assemblée de province. A cette occasion, elle formule des avis et des propositions aux autorités provinciales sur les mesures et les actions propres à sauvegarder ou à améliorer le milieu naturel et assurer un développement durable aux îles Loyauté.
\nElle participe le cas échéant à la définition des moyens d’intervention auprès du public et des actions à entreprendre sur le plan de l’information.
\nLes avis de l’instance de consultation, sous réserve du respect des règles de confidentialité nécessaires à la sécurité publique, le secret industriel ou de la vie privée, constituent de l’information environnementale détenue par les autorités publiques.
\nLa saisine de cette instance ne se substitue pas aux mesures d’information et de participation du public applicables en matière environnementale.
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\nElle est composée par quatre groupes de parties prenantes. Les membres des différents groupes sont invités à rendre un avis circonstancié sur les réglementations et affaires dont ils sont saisis.
\nLes quatre groupes de parties prenantes sont les suivantes :
\nLe groupe des autorités publiques :
\nIII/ Le groupe des autorités coutumières
\nLes présidents des trois aires coutumières de la province des îles Loyauté ou leur représentant.
\nIII/ Le Groupe des Experts scientifiques
\n1° Le directeur général de l’Institut Agronomique Calédonien (IAC) ou son représentant ;
\n2°Le représentant de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer (IFREMER) en Nouvelle-Calédonie ou son représentant ;
\nIV/ Le groupe de la société civile
\nPeuvent être invités à rendre un avis, toute personne physique ou morale pouvant être considérés comme une partie prenante ou personne ressource dans l’élaboration ou la mise en œuvre de la règlementation environnementale.
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\nLe secrétariat est assuré par la direction provinciale en charge de l’environnement. Elle dresse chaque année un bilan circonstancié de l’activité de l’instance consultative pour la protection de l’environnement.
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\nLes us et coutumes et les règles écrites lorsqu’elles existent présidant à la constitution des GDPL s’appliquent aux GDPL à vocation environnementale.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-131-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267431,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108342,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 131-2","titre":"","numero":"131-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Au sens de la présente réglementation, on entend par :
\nLes projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et les intérêts socioculturels qui y sont associés font l'objet d'une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale.
\nTout projet susceptible d'avoir un impact sur les lentilles d'eau et tout projet supérieur à 50 millions de FCFP fait l'objet d'une évaluation environnementale systématique.
\nL’autorité environnementale en province des îles Loyauté est une instance ad hoc composée du président de la commission de l’assemblée de province en charge de l’environnement, du maire concerné par le projet ou son représentant et du président de l’aire coutumière concernée par le projet ou son représentant.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-131-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267431,"joncNumero":"10469"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2023-52/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 3","acteId":1272093,"joncNumero":"10639"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28159,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Procédure d’évaluation environnementale","titre":"Procédure d’évaluation environnementale","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-iii-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108344,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-1","titre":"","numero":"132-1","note":"NB : Conformément à l’article 2 de la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022, cet article entrera en vigueur le 1er novembre 2023 selon la rédaction suivant :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L'autorité environnementale est chargée de l'examen des projets et décide au cas par cas si ceux-ci doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. A cette fin, l'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet.
\nLorsque l'autorité environnementale décide qu'un projet doit être soumis à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par cette évaluation.
\nLorsqu'un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis aux dispositions du présent titre est réalisé sans être soumis à l'autorité environnementale, l'autorité décisionnaire met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-132-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267431,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108345,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-2","titre":"","numero":"132-2","note":"NB : Conformément à l’article 2 de la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022, cet article entrera en vigueur le 1er novembre 2023 selon la rédaction suivant :
\nLorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, l'autorité environnementale émet un avis sur la base d'un rapport d'évaluation des incidences environnementales et des intérêts socioculturels associés, dénommé « étude d'impact environnementale et socioculturelle », réalisé par le maître d'ouvrage.
\nL'évaluation environnementale permet à l'autorité environnementale d'apprécier les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les éléments suivants :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les incidences sur les éléments énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes.
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","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les études d'impact préalables à la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements prescrites par le présent titre sont réalisées sous la responsabilité du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage. La dénomination précise et complète du ou des auteurs de l'étude d'impact doit figurer sur le document final.
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\nLe dossier de l'étude d'impact comprend les rubriques suivantes :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments visés au 2° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments visés au 2°. Le maitre de l’ouvrage est tenu de justifier de ses capacités techniques et financières afin de pouvoir mettre en œuvre ces mesures.
\nNB : Conformément à l’article 2 de la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022, cet article entrera en vigueur le 1er novembre 2023 selon la rédaction suivant :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet et comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation est transmis pour avis de l’autorité environnementale, ainsi qu'aux collectivités territoriales intéressées par le projet. Ceux-ci rendent leur avis dans un délai de trois mois.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-132-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267431,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108349,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-6","titre":"","numero":"132-6","note":"NB : Conformément à l’article 2 de la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022, cet article entrera en vigueur le 1er novembre 2023 selon la rédaction suivant :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L’autorité décisionnaire fixe par arrêté, notamment en considération de l’étude d’impact et du rapport de l’autorité environnementale, les mesures, à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ainsi que les modalités de leur suivi du projet.
\nAucune autorisation ne peut être délivrée avant l’intégration dans le projet des mesures énumérées dans l’arrêté.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-132-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267431,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108350,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-7","titre":"","numero":"132-7","note":"NB : Conformément à l’article 2 de la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022, cet article entrera en vigueur le 1er novembre 2023 selon la rédaction suivant :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Après avis de l’autorité environnementale, l’autorité décisionnaire décide d’autoriser ou de refuser les projets régis par le présent titre. Ses décisions sont motivées.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-132-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267431,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108351,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-8","titre":"","numero":"132-8","note":"NB : Conformément à l’article 2 de la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022, cet article entrera en vigueur le 1er novembre 2023 selon la rédaction suivant :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-132-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267431,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108352,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-9","titre":"","numero":"132-9","note":"NB : Conformément à l’article 2 de la délibération n°2022-76/API du 21 octobre 2022, cet article entrera en vigueur le 1er novembre 2023 selon la rédaction suivant :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de réparations, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
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","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Toute demande de modification, d’extension ou de renouvellement d’un projet autorisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente réglementation est soumis aux dispositions du présent titre.
\nEn cas d’atteinte flagrante à l’environnement par un ouvrage autorisé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente réglementation, le président de l’assemblée de province décide de la soumission de l’ouvrage aux dispositions du présent titre.
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\nAucune mise à disposition du public n'est requise en ce qui concerne les décisions imposées par l'urgence.
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\nLorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu'à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité décisionnaire peut :
\nLes amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
\nL'amende ne peut être prononcée plus de deux ans après la constatation des manquements.
\nLes mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après que l'intéressé ait été mis à même de faire valoir ses droits à la défense.
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\nAu sens de la présente réglementation, on entend par « aire naturelle protégée » un espace terrestre et/ou marin faisant l'objet, dans une approche par écosystèmes, d'une protection et d'une gestion particulières en vue d'y préserver et d'y maintenir, à long terme, la diversité biologique, les valeurs culturelles associées à cet espace et la gestion traditionnelle de la nature par les populations locales.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28166,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Modalités de création des aires naturelles protégées provinciales","titre":"Modalités de création des aires naturelles protégées provinciales","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créé par la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108361,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 212-1","titre":"","numero":"212-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les aires naturelles protégées provinciales sont le résultat de la formalisation d'aires protégées coutumières existantes ou sont créées à la demande des autorités coutumières ou à l'initiative des autorités provinciales.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-212-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108362,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 212-2","titre":"","numero":"212-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La formalisation d'une aire protégée coutumière peut être proposée par un ou plusieurs tribus, clans ou groupements de droit particulier local. La mise sous protection d'un espace peut également être demandée par ces derniers lorsqu'ils estiment qu'un territoire sous leur emprise foncière doit être protégé pour atteindre les objectifs fixés à l'article 211-2.
\nLa mise sous protection de l'espace naturel ne peut avoir pour objet d'octroyer à quiconque un usage exclusif des ressources naturelles ou de soustraire l'espace concerné à la règlementation relative à la protection des espèces et de leurs habitats.
\nLa demande est formalisée par un acte coutumier. Celui-ci mentionne la délimitation géographique de l'aire, les clans et tribus concernés par la mise sous protection de l'espace, la durée de la protection, ainsi qu'un exposé succinct des modalités de gestion préconisées et des moyens de contrôle souhaités.
\nL'acte coutumier est transmis au président de l'assemblée de la province des îles Loyauté.
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\nCette proposition est motivée soit par la nécessité de respecter les objectifs de protection fixés à l'article 211-2, soit dans un objectif de protection de l'intérêt général, soit pour la mise en œuvre de conventions internationales.
\nLe président de l'assemblée de province engage alors un dialogue avec les autorités coutumières concernées afin de déterminer conjointement la délimitation géographique de l'aire et les modalités de gestion de celle-ci. A cette fin, une convention est conclue entre la province et les autorités coutumières concernées, laquelle prend en compte les éventuels usages coutumiers de jouissance reconnus.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-212-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108364,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 212-4","titre":"","numero":"212-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L'aire naturelle protégée peut être terrestre, marine ou mixte. Elle peut être permanente ou temporaire.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-212-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108365,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 212-5","titre":"","numero":"212-5","note":"NB : Bien que l’article 2 de la délibération n°2023-52/API du 13 septembre 2023 fait mention de l’article 212-15, il s’agit d’une erreur matérielle, il n’y a aucun doute possible que l’article visé par cette délibération est bien l’article 212-5.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La création de l'aire naturelle protégée est décidée par une délibération de l'assemblée de province, après avis de l’instance consultative pour la protection de l’environnement ainsi que du conseil coutumier de l'aire et de la commune concernés.
\nLeur avis est réputé donné dans un délai de deux mois.
\nLa délibération précise la délimitation géographique de l'aire, les clans et les tribus concernées par la création de l'aire, la durée ou la périodicité de la protection, la modalité de gestion choisie parmi celles mentionnées à l'article 213-2, les interdictions ou les limites posées aux activités anthropiques et les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions régissant l'aire concernée.
\nUn plan de gestion, et le cas échéant, un règlement intérieur, propres à chaque aire coutumière sont ensuite élaborés dans les conditions fixées au chapitre suivant. Le plan de gestion fixe notamment les moyens de contrôle envisagés pour assurer le respect des règles édictées par la délibération créant l'aire protégée.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-212-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2023-52/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 2","acteId":1272093,"joncNumero":"10639"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28167,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Modalités de gestion des aires naturelles protégées provinciales","titre":"Modalités de gestion des aires naturelles protégées provinciales","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créé par la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108366,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 213-1","titre":"","numero":"213-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsque l'initiative concerne un espace faisant déjà l'objet d'une protection, qu'elle soit coutumière ou provinciale, les modalités de gestion ne peuvent qu'être au moins aussi protectrices de l'espace en question, en application de l'article 110-6.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-213-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108367,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 213-2","titre":"","numero":"213-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les aires naturelles protégées font l'objet soit d'une gestion coutumière, soit d'une gestion par la collectivité, soit d'une cogestion.
\nLe mode de gestion est choisi en fonction des objectifs de protection de l'aire protégée concernée. Il fait l'objet d'un commun accord entre les parties et est fixé par la délibération créant l'aire coutumière.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-213-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108369,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 213-4","titre":"","numero":"213-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les coûts engendrés par les modalités de gestion d'une aire protégée sont supportés par la collectivité lorsque cette dernière en a la charge. Ils peuvent être partagés entre la collectivité et les personnes en charge de la gestion coutumière. La convention doit préciser les modalités de partage de ces coûts entre les parties.
\nEn tout état de cause, les frais de signalétique de l'aire naturelle protégée sont à la charge de la collectivité.
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\nIl est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie dans un délai d'un an suivant la publication de la délibération créant l'aire naturelle protégée concernée.
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\nLe règlement intérieur est établi par les services compétents de la province des îles Loyauté en concertation avec les autorités coutumières et le public concernés.
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\nLorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'alinéa précédent un seul plan de gestion est constitué pour l'ensemble des zones classées.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-213-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108373,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 213-8","titre":"","numero":"213-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L'ensemble des activités dont l'exercice peut être autorisé ou toléré au sein des aires naturelles protégées au titre de la présente réglementation, doit faire l'objet d'une autorisation d'accès et d'activité.
\nCes autorisations d'accès et d'activité sont personnelles, temporaires, incessibles et révocables.
\nLe président de l'assemblée de province peut refuser de délivrer une autorisation d'accès et d'activité, soit que leurs effets soient jugés incompatibles avec les objectifs de gestion de l'aire naturelle protégée concernée, soit que lors de l'exécution d'une précédente autorisation le titulaire ait contrevenu à une ou plusieurs obligations qui lui incombaient.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-213-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-45/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256202,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108374,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 213-9","titre":"","numero":"213-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La demande d'autorisation est adressée aux services provinciaux compétents.
\nL'instruction de la demande est réalisée conjointement avec les autorités coutumières concernées par le champ géographique de la demande.
\nSous réserve des dispositions de l'article 213-8 alinéa 3, les autorisations sont délivrées par le président de l'assemblée de province après avis conforme des autorités coutumières concernées. Aucune autorisation ne peut être valablement obtenue directement auprès des autorités coutumières.
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\nModifié par la délibération n°2024-06/API du 19 mars 2024– Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28169,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Dispositions relatives aux aires naturelles protégées de Drueulu","titre":"Dispositions relatives aux aires naturelles protégées de Drueulu","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n°2024-06/API du 19 mars 2024– Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-iv-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28170,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 1 - La réserve coutumière intégrale de Göfeni","titre":"La réserve coutumière intégrale de Göfeni","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n°2024-06/API du 19 mars 2024– Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-iv-section-1-sous-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108375,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 214-1","titre":"","numero":"214-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Est instaurée une aire naturelle protégée sous la dénomination « réserve coutumière intégrale de Göfeni», dans les limites définies comme suit :
\n| \n Göfeni \n | \n \n WGS 84 \n | \n \n RGNC 1991 \n | \n ||
| \n Lat. Sud \n | \n \n Long. Est \n | \n \n X \n | \n \n Y \n | \n |
| \n (DDD°MM, mm’) \n | \n \n \n | \n \n \n | \n ||
| \n A \n | \n \n -20° 53.520’ \n | \n \n 167° 2.626’ \n | \n \n 508592.09 \n | \n \n 366949.02 \n | \n
| \n B \n | \n \n -20° 53.392’ \n | \n \n 167° 2.625’ \n | \n \n 508592.09 \n | \n \n 367184.805 \n | \n
| \n C \n | \n \n -20° 53.519’ \n | \n \n 167° 2.850’ \n | \n \n 508981.195 \n | \n \n 366949.02 \n | \n
| \n D \n | \n \n -20° 53.391’ \n | \n \n 167° 2.849’ \n | \n \n 508981.195 \n | \n \n 367184.805 \n | \n
Créée par la délibération n°2024-06/API du 19 mars 2024– Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-iv-section-1-sous-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108376,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 214-2","titre":"","numero":"214-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Est instaurée une aire naturelle protégée sous la dénomination « réserve coutumière adaptée de Jaape », dans les limites définies comme suit :
\n| \n Jaape \n | \n \n WGS 84 \n | \n \n RGNC 1991 \n | \n ||
| \n Lat. Sud \n | \n \n Long. Est \n | \n \n X \n | \n \n Y \n | \n |
| \n (DDD°MM, mm’) \n | \n \n \n | \n \n \n | \n ||
| \n A \n | \n \n -20° 55.469’ \n | \n \n 167° 04.062’ \n | \n \n 511057.61 \n | \n \n 363336.845 \n | \n
| \n B \n | \n \n -20° 55.492’ \n | \n \n 167° 04.200’ \n | \n \n 511296.92 \n | \n \n 363292.12 \n | \n
| \n C \n | \n \n -20° 55.761’ \n | \n \n 167° 04.221’ \n | \n \n 511329.836 \n | \n \n 362794.813 \n | \n
| \n D \n | \n \n -20° 55.751’ \n | \n \n 167° 04.125’ \n | \n \n 511164.081 \n | \n \n 362815.931 \n | \n
| \n E \n | \n \n -20° 55.772’ \n | \n \n 167° 04.142’ \n | \n \n 511192.019 \n | \n \n 362776.774 \n | \n
Créée par la délibération n°2024-06/API du 19 mars 2024– Art. 1er
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\n| \n Masabiel \n | \n \n WGS 84 \n | \n \n RGNC 1991 \n | \n ||
| \n Lat. Sud \n | \n \n Long. Est \n | \n \n X \n | \n \n Y \n | \n |
| \n (DDD°MM, mm’) \n | \n \n \n | \n \n \n | \n ||
| \n A \n | \n \n -20° 55.378’ \n | \n \n 167° 05,083′ \n | \n \n 512828.455 \n | \n \n 363491.052 \n | \n
| \n B \n | \n \n -20° 55.301’ \n | \n \n 167° 05.173’ \n | \n \n 512920.962 \n | \n \n 363693.6 \n | \n
| \n C \n | \n \n -20° 55.406’ \n | \n \n 167° 05.290’ \n | \n \n 513187.028 \n | \n \n 363437.151 \n | \n
| \n D \n | \n \n -20° 55.512’ \n | \n \n 167° 05.187’ \n | \n \n 513034.96 \n | \n \n 363278.914 \n | \n
| \n E \n | \n \n -20° 55.443’ \n | \n \n 167° 05.281’ \n | \n \n 513170.937 \n | \n \n 363369.078 \n | \n
Sans préjudice des dispositions du Titre III du présent Livre relatives à l’accès à la nature, le mouillage dans la baie de Drueulu est autorisé pour les navires de plaisance de moins de 30 mètres, pour une durée maximale d’une semaine, dans la limite des places réservées à cet effet par les autorités coutumières.
\nDeux zones de mouillage sont indiquées sur la carte marine et identifiées dans le règlement intérieur de la baie de Drueulu. Leurs caractéristiques et coordonnées GPS sont :
\n| \n Zone de mouillage \n | \n \n N°1 \n | \n \n N°2 \n | \n
| \n Usage \n | \n \n Plaisancier \n | \n \n Plaisancier \n | \n
| \n Nature du fond \n | \n \n Sable \n | \n \n Dalle et sable \n | \n
| \n Surface \n | \n \n 8 ha \n | \n \n 2 ha \n | \n
| \n Profondeur \n | \n \n 10 à 17 m \n | \n \n 8 m \n | \n
| \n Localisation \n | \n \n 20°55’22.21’’S - 167° 4’47.72’’E \n | \n \n 20°55’24.28’’S - 167° 4’57.35’’E \n | \n
| \n Type de mouillage \n | \n \n Forain \n | \n \n Bouées et corps morts \n | \n
| \n Capacité d’accueil \n | \n \n 8 bateaux \n | \n \n 5 bateaux \n | \n
| \n Bouée de mouillage \n | \n \n 0 \n | \n \n 5 \n | \n
| \n Balise de délimitation \n | \n \n 4 \n | \n \n 0 \n | \n
Tout navire entrant dans la zone coutumière de la tribu de Drueulu est soumis aux dispositions de la présente section, ainsi qu’à son règlement, dont il doit être pris connaissance.
\nL’autorité coutumière de la tribu de Drueulu veille à leur application.
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\nLe règlement intérieur de la Baie de Drueulu identifie la localisation de la maison du petit-chef. Ce règlement intérieur est annexé à la présente délibération.
\nConformément aux usages coutumiers, la demande d’autorisation s’accompagne d’une « coutume de bonjour ». Le demandeur doit préciser le(s) motif(s) et la durée du séjour souhaités.
\nLe petit-chef est en droit d’accepter ou de refuser la demande pour des raisons liées à la pression environnementale ou des motifs d’ordre public coutumier.
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\nLe produit de cette redevance est destiné à l’aménagement et le nettoyage de la baie de Drueulu, la fabrication et l’entretien de corps-morts, le suivi des impacts environnementaux des activités dans la baie de Drueulu.
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\nLa chasse sous-marine de nuit et la plongée bouteille sont interdites dans la baie de Drueulu, y compris sur le récif Shelter dit Göfeni.
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\nDans les réserves adaptées de Jaape et Masabiel, seules la pêche traditionnelle, la pêche à la ligne et à la canne à pêche, sont autorisées, ainsi que les activités de suivi dans le cadre du réseau d’observation des récifs coralliens. Toute autre activité est interdite.
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\nLe non-respect des dispositions de la présente section, ainsi que celles du règlement intérieur de la baie de Drueulu, sont par ailleurs passibles des sanctions édictées au chapitre V du présent titre.
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\nLe non-respect de cette obligation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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\nPour des raisons de sécurité, l’entité gestionnaire du site peut fermer l’accès au débarcadère.
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\nLes agents assermentés habilités à constater les infractions aux dispositions prévues au présent titre sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à visiter les aires protégées en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
\nLe fait de mettre ces agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle, est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 1 073 000 francs CFP d'amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal relatifs à la rébellion.
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\nLa décision de suspension d'une autorisation d'accès et/ou d'activité mentionne les conditions de levée de la décision de suspension. Elle est levée par décision du président de l'assemblée de province, après avis conforme des autorités coutumières concernées, dans l'hypothèse où le bénéficiaire s'est conformé aux conditions exposées dans la décision de suspension.
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\nSection 2 : Sanctions pénales
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\nLes personnes physiques ou morales reconnues responsables des infractions prévues au présent titre encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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\nIl peut également, en cas de condamnation prononcée pour l'infraction définie au 2° de l'article 215-6, ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28178,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Champ d'application","titre":"Champ d'application","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créé par la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iii-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108399,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 231-1","titre":"","numero":"231-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le présent titre a pour objet d'instituer en province des îles Loyauté des règles d'accès à la nature en vue de protéger les espaces naturels et les intérêts culturels associés, tout en les rendant accessible à tous. Il fixe les objectifs, les modalités d'accès et de gestion des espaces naturels en province des îles Loyauté et encadre les activités pouvant être réalisées dans ces espaces.
\nLes dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des dispositions du titre I du présent livre relatives à la protection des espaces naturels et des intérêts culturels associés.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-231-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108400,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 231-2","titre":"","numero":"231-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Chacun a le droit d'accéder à la nature en province des îles Loyauté, dans les conditions fixées par les dispositions du présent titre et dans le respect de l'environnement et des pratiques et des modes de vie traditionnels et de la propriété foncière coutumière.
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\nCréé par la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iii-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108402,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 232-1","titre":"","numero":"232-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L'accès au domaine public maritime aux îles Loyauté est régi conformément aux dispositions de la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002, sous réserve de motifs liés à la protection de l'environnement et du respect des usages coutumiers de jouissance reconnus.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-232-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108403,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 232-2","titre":"","numero":"232-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Afin d'assurer la protection de l'environnement et le respect des usages coutumiers de jouissance sur le domaine public maritime provincial, les activités de plaisance, de pêche et toute autre activité touristique ou récréative sont soumises, selon les cas, à déclaration ou à autorisation.
\nLes dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux activités autorisées au sein d'une servitude écologique et coutumière au sens du présent titre.
\nElles ne s'appliquent pas non plus dans le cas de navire en situation de détresse.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-232-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108404,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 232-3","titre":"","numero":"232-3","note":"NB : Conformément à l’article 1er de l’arrêt de la cour administrative d’appel n°21PA04622 du 10 janvier 2023, le présent article est annulé en tant qu’il s’applique aux navires étrangers.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Tout accès de navires au domaine public maritime provincial est soumis à déclaration ou à autorisation. Les navires doivent communiquer à chaque mouvement leur itinéraire et leur manifeste aux autorités portuaires.
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\nUn calendrier prévisionnel des sorties est adressé aux autorités portuaires.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-232-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108406,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 232-5","titre":"","numero":"232-5","note":"NB : Conformément à l’article 2 de la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020, le présent article entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
\nNB : Conformément à l’article 1er de l’arrêt de la cour administrative d’appel n°21PA04622 du 10 janvier 2023, le présent article est annulé en tant qu’il s’applique aux navires étrangers.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Tous les autres navires entrant sur le domaine public maritime provincial doivent justifier d'une autorisation.
\nLa demande d'autorisation est déposée par voie électronique et nécessite la production de la carte de navigation, la déclaration de l'état du navire, des marchandises transportées et précise le nombre de personnes à bord.
\nL'autorisation est délivrée par les services provinciaux compétents dans un délai d'un mois.
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","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les lieux de mouillage et d'amarrage mis à disposition des plaisanciers sont déterminés par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté. Ces lieux constituent des servitudes écologiques et coutumières au sens du chapitre III du présent titre et sont validés par la commission nautique de la Direction des Affaires Maritimes.
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","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Toute autre activité sur le domaine public maritime provincial en dehors des servitudes écologiques et coutumières, à l'exception de celles organisées dans le cadre scolaire, est soumise à autorisation délivrée par arrêté du président de l'assemblée de province, après concertation avec les autorités coutumières concernées.
\nL'autorisation est délivrée dans un délai maximum de 2 mois après le dépôt du dossier. Les autorités provinciales recueillent l'accord des autorités coutumières et propriétaires fonciers concernés. Le silence de l'administration vaut rejet.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iii-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108409,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 233-1","titre":"","numero":"233-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Il est institué un régime de servitudes écologiques et coutumières pour favoriser l'accès de tous à la nature en province des îles Loyauté.
\nLes servitudes écologiques et coutumières constituent des zones d'accès à la nature situées sur le domaine public maritime et/ou sur terres coutumières mises à disposition de la province à cette fin.
\nL'objectif de la servitude peut être la préservation de la biodiversité, l'exercice d'activités traditionnelles et coutumières, la valorisation et la diffusion de la culture kanak ou la régulation des activités touristiques et récréatives.
\nLorsque les servitudes sont situées en tout ou partie sur le domaine public maritime, elles offrent des lieux de mouillage et d'amarrage répondant aux impératifs de sécurité liés aux activités de plaisance.
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\nLa convention coutumière de développement durable est conclue entre les autorités coutumières concernées et la province des îles Loyauté.
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\nLe plan de gestion peut conditionner l'accès à la servitude écologique et coutumière à une contrepartie monétaire. Cette possibilité, ainsi que les modalités de son versement, sont précisées dans la convention.
\nLa gestion de la servitude peut être déléguée par la province des îles Loyauté, après concertation avec les autorités coutumières, à un clan, une tribu, un GDPL environnemental, une association ou une entreprise.
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\nLes frais de signalétique des activités autorisées au sein des servitudes écologiques et coutumières sont à la charge de la collectivité.
\nUne cartographie des servitudes écologiques et coutumières est réalisée par les services provinciaux et mis à disposition du public.
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\nLes agents assermentés habilités à constater les infractions aux dispositions prévues au présent titre sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à visiter les servitudes écologiques et coutumières en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
\nLe fait de mettre ces agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 1 073 000 francs CFP d'amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal relatifs à la rébellion.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-235-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108416,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 235-4","titre":"","numero":"235-4","note":"NB : Conformément à l’article 2 de l’arrêt de la cour administrative d’appel n°21PA04622 du 10 janvier 2023, le mot : « conforme » est annulé dans le présent article.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La décision de suspension d'une autorisation d'accès et/ou d'activité mentionne les conditions de levée de la décision de suspension. Elle est levée par décision du président de l'assemblée de Province, après avis [Dispositions annulées par la Cour administrative d’appel] des autorités coutumières concernées, dans l'hypothèse où le bénéficiaire s'est conformé aux conditions exposées dans la décision de suspension.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-235-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"},{"typeModification":"Annulé partiellement par","acte":"l’arrêt de la cour administrative d’appel n°21PA04622 du 10 janvier 2023","dateActe":"2023-01-10","article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":108417,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 235-5","titre":"","numero":"235-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les personnes physiques ou morales reconnues responsables des infractions prévues au présent titre encourent en outre la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou qui était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-235-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28185,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Sanctions pénales","titre":"Sanctions pénales","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iii-chapitre-v-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108418,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 235-6","titre":"","numero":"235-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Tout accès ou utilisation du domaine public maritime contrevenant aux dispositions de la présente délibération ou tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public maritime ou nuire à l'usage auquel cette dépendance est légalement destinée, constitue une contravention de grande voirie, constatée, réprimée et poursuivie par la voie administrative.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-235-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108419,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 235-7","titre":"","numero":"235-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les contraventions de grande voirie sont passibles d'une amende d'un montant maximal de 178 000 Francs CFP.
\nIndépendamment des amendes qui pourraient leur être infligées, les contrevenants peuvent être condamnés à réparer le dommage et à remettre les lieux en état.
\nLes contraventions de grande voirie sont constatées par un procès-verbal établi par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de catégorie A de la province des îles Loyauté, assermentés à cet effet et les officiers et surveillants de port, assermentés à cet effet.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-235-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2020-46/API du 30 juin 2020","dateActe":"2020-06-30","article":"Art. 1er","acteId":1256203,"joncNumero":"9977"}]},{"id":108420,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 235-8","titre":"","numero":"235-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
\nRemplacé par la délibération n°2023-28/API du 29 juin 2023 – Art.1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28187,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Champ d’application","titre":"Champ d’application","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iv-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108421,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 241-1","titre":"","numero":"241-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le présent titre a pour objet d’instituer un dispositif de protection du vivant en province des îles Loyauté, constitué par les espèces animales ou végétales, ainsi que les sites et écosystèmes naturels. Cette protection vise au respect des cycles de vie de ces espèces, de leurs habitats et des sites naturels, ainsi qu’aux intérêts culturels qui y sont associés.
\nIl fixe les modalités de gestion des espèces protégées en province des îles Loyauté.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-241-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-28/API du 29 juin 2023","dateActe":"2023-06-29","article":"Art.1er","acteId":1271002,"joncNumero":"10602"}]},{"id":108422,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 241-2","titre":"","numero":"241-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les espèces animales et végétales ainsi que certains sites naturels en province des îles Loyauté bénéficient d’un régime de protection adapté à leur vulnérabilité et à leur valeur culturelle.
\nConformément à l’article 110-3 du présent code et en application du principe unitaire de vie, certaines espèces vivantes et certains sites naturels, entités naturelles sujets de droits, sont soumis à un régime de protection renforcée.
\nD’autres espèces sont soumises à un régime de protection spéciale.
\nLe reste du vivant bénéficie du régime de protection ordinaire.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-241-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-28/API du 29 juin 2023","dateActe":"2023-06-29","article":"Art.1er","acteId":1271002,"joncNumero":"10602"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28188,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Les régimes de protection du vivant et des intérêts culturels associes en province des îles Loyauté","titre":"Les régimes de protection du vivant et des intérêts culturels associes en province des îles Loyauté","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iv-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28189,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - La protection de la biodiversité ordinaire","titre":"La protection de la biodiversité ordinaire","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iv-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108423,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 242-1","titre":"","numero":"242-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sauf lorsque les espèces relèvent du Titre V du présent livre, et sous réserve des usages alimentaires et culturels des Loyaltiens, des usages domestiques, des prélèvements à but scientifique et des usages commerciaux respectueux d’un développement durable et du bien-être animal, les prélèvements ou destructions d’espèces ou d’habitats non justifiés sont interdits. Le caractère justifié du prélèvement ou de la destruction sera le cas échéant laissé à l’appréciation du président de l’assemblée de province, saisi par les agents en charge du contrôle.
\nLes dispositions du présent titre s’appliquent sans préjudice des dispositions du Titre 1er du présent livre et du Livre III du présent code.
\nLes services provinciaux compétents mettent en place des actions de sensibilisation auprès de la population loyaltienne quant à la nécessité de la protection de la biodiversité ordinaire.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-242-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-28/API du 29 juin 2023","dateActe":"2023-06-29","article":"Art.1er","acteId":1271002,"joncNumero":"10602"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28190,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Le régime de protection spéciale","titre":"Le régime de protection spéciale","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iv-chapitre-ii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28191,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 1 - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iv-chapitre-ii-section-2-sous-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108424,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 242-2","titre":"","numero":"242-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Une liste détermine les espèces soumises au régime de protection spéciale. Celle-ci comprend :
\nLa liste mentionnée à l’article 242-2 est établie par l’assemblée de la province et identifie les espèces protégées bénéficiant du régime de protection spéciale, au sens de la présente section. Elle figure en annexes 1-A et 1-B.
\nElle précise :
\nLe bureau de l’assemblée de la province des îles Loyauté est habilité à modifier la liste des espèces protégées. Les autorités coutumières concernées sont préalablement consultées.
\nDes modalités particulières de protection peuvent être adoptées pour une espèce protégée, par délibération du Bureau de l’assemblée de province.
\nEn cas d’urgence, le président de l’assemblée de la province peut toutefois, par arrêté, modifier la liste des espèces protégées et édicter des modalités particulières de protection. Le cas échéant, de telles modifications sont validées dans un délai raisonnable par délibération du Bureau de l’assemblée de la province et des autorités coutumières concernées.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-242-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-28/API du 29 juin 2023","dateActe":"2023-06-29","article":"Art.1er","acteId":1271002,"joncNumero":"10602"}]},{"id":108426,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 242-4","titre":"","numero":"242-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sont interdits pour tout spécimen ou partie de spécimen des espèces inscrites sur la liste mentionnée à l’article 242-2, sur toute l'étendue de la province des îles Loyauté :
\nCes dispositions s’appliquent aux espèces animales ou végétales non décrites ou en cours de description, et ce jusqu’à six mois après la publication de leur description dans une publication scientifique de diffusion internationale.
\nUn arrêté du président de l’assemblée de la province des îles Loyauté peut fixer, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-242-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-28/API du 29 juin 2023","dateActe":"2023-06-29","article":"Art.1er","acteId":1271002,"joncNumero":"10602"}]},{"id":108427,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 242-5","titre":"","numero":"242-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les interdictions édictées au présent titre ne concernent pas les actions d’entretien des spécimens d’espèces végétales ou de secours aux spécimens d’espèces animales et les actions liées à l’amélioration des connaissances et à la conservation.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-242-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-28/API du 29 juin 2023","dateActe":"2023-06-29","article":"Art.1er","acteId":1271002,"joncNumero":"10602"}]},{"id":108428,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 242-6","titre":"","numero":"242-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L’interdiction de prélèvement et de détention de spécimens d’espèces protégées ne s’applique pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l'entrée en vigueur de l'interdiction relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.
\nLes personnes physiques ou morales qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent titre, ont une activité de transformation ou de commercialisation des spécimens d'espèces menacées figurant sur la liste doivent, dans un délai de six mois, obtenir une dérogation du président de l'assemblée de province fixant éventuellement les formalités à remplir et dans les conditions prévues à l’article 242-7.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-242-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-28/API du 29 juin 2023","dateActe":"2023-06-29","article":"Art.1er","acteId":1271002,"joncNumero":"10602"}]},{"id":108429,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 242-7","titre":"","numero":"242-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I. Il peut être dérogé à l’interdiction de prélèvement et de détention des espèces vivantes, par autorisation écrite du président de l’assemblée de la province des îles Loyauté, pour une durée limitée, dans le cadre d’actions :
\nou lorsque des intérêts relatifs à la protection de la vie humaine le justifient et en l’absence de solution alternative satisfaisante.
\nII. Les autorisations mentionnées au I sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le bénéficiaire.
\nIII. Elles sont conditionnées par la fourniture par le bénéficiaire de toute information ou garantie jugée utile par le président de l’assemblée de province et l’acceptation d’un éventuel accompagnement par des personnels provinciaux ou par des personnes mandatées par le président de l’assemblée de province, tout au long des opérations sur le terrain.
\nIV. Elles peuvent être assorties de conditions, relatives notamment aux modes de capture ou d'utilisation des animaux ou végétaux concernés, aux modalités de retour d’informations, de données ou d’éventuelles retombées économiques.
\nV. Elles valent autorisation de transport sur le territoire de la province des îles Loyauté.
\nVI. Elles ne valent pas autorisation d’accès à des aires naturelles protégées de la province des îles Loyauté au sens du titre 1er du livre 2, sauf mention explicite.
\nVII. Elles peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
\nVIII. Les holotypes d'espèces nouvelles découvertes dans le cadre de ces autorisations seront notamment conservés dans un établissement public ou privé, dans la mesure du possible en Nouvelle-Calédonie.
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\nou lorsque des intérêts relatifs à la protection de la vie humaine le justifient et en l’absence de solution alternative satisfaisante.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11748,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"II. Les autorisations mentionnées au I sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le bénéficiaire.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11749,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"III. Elles sont conditionnées par la fourniture par le bénéficiaire de toute information ou garantie jugée utile par le président de l’assemblée de province et l’acceptation d’un éventuel accompagnement par des personnels provinciaux ou par des personnes mandatées par le président de l’assemblée de province, tout au long des opérations sur le terrain.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11751,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 5","titre":"","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"V. Elles valent autorisation de transport sur le territoire de la province des îles Loyauté.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11752,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 6","titre":"","numero":"6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"VI. Elles ne valent pas autorisation d’accès à des aires naturelles protégées de la province des îles Loyauté au sens du titre 1er du livre 2, sauf mention explicite.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11753,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 7","titre":"","numero":"7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"VII. Elles peuvent être suspendues ou révoquées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11754,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 8","titre":"","numero":"8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"VIII. Les holotypes d'espèces nouvelles découvertes dans le cadre de ces autorisations seront notamment conservés dans un établissement public ou privé, dans la mesure du possible en Nouvelle-Calédonie.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11747,"numero":1,"contenu":"I. Il peut être dérogé à l’interdiction de prélèvement et de détention des espèces vivantes, par autorisation écrite du président de l’assemblée de la province des îles Loyauté, pour une durée limitée, dans le cadre d’actions :
\nou lorsque des intérêts relatifs à la protection de la vie humaine le justifient et en l’absence de solution alternative satisfaisante.
"},{"id":11748,"numero":2,"contenu":"II. Les autorisations mentionnées au I sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le bénéficiaire.
"},{"id":11749,"numero":3,"contenu":"III. Elles sont conditionnées par la fourniture par le bénéficiaire de toute information ou garantie jugée utile par le président de l’assemblée de province et l’acceptation d’un éventuel accompagnement par des personnels provinciaux ou par des personnes mandatées par le président de l’assemblée de province, tout au long des opérations sur le terrain.
"},{"id":11750,"numero":4,"contenu":"IV. Elles peuvent être assorties de conditions, relatives notamment aux modes de capture ou d'utilisation des animaux ou végétaux concernés, aux modalités de retour d’informations, de données ou d’éventuelles retombées économiques.
"},{"id":11751,"numero":5,"contenu":"V. Elles valent autorisation de transport sur le territoire de la province des îles Loyauté.
"},{"id":11752,"numero":6,"contenu":"VI. Elles ne valent pas autorisation d’accès à des aires naturelles protégées de la province des îles Loyauté au sens du titre 1er du livre 2, sauf mention explicite.
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"},{"id":11754,"numero":8,"contenu":"VIII. Les holotypes d'espèces nouvelles découvertes dans le cadre de ces autorisations seront notamment conservés dans un établissement public ou privé, dans la mesure du possible en Nouvelle-Calédonie.
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\nII. Il peut être dérogé à titre permanent à l’interdiction de prélèvement et de détention des espèces vivantes, par autorisation écrite du président de l’assemblée de la province des îles Loyauté, dans le cas d'établissements publics ou privés destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune ou de la flore. Ces établissements seront tenus de mettre en place, à partir si nécessaire de reproducteurs prélevés dans le milieu naturel, des élevages ou cultures devant leur permettre de disposer d'individus à exposer dans le cadre de leur activité. Il pourra être procédé, en cas de besoins, à des essais de reconstitution de populations à partir de ces animaux ou végétaux produits par ces établissements.
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\nDans le cadre de ces dérogations, il est strictement interdit de capturer, perturber intentionnellement, mutiler et/ou pêcher une mère accompagnée d’un jeune.
\nLes bénéficiaires de ces dérogations sont tenus d’autoriser toute opération à but scientifique tels que le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses d’animaux morts. Les personnes réalisant ces opérations sont tenues en retour de respecter la cérémonie coutumière pour laquelle la dérogation a été accordée.
\nLes conseils d’aires établissent chaque année un rapport à l’attention du président de l’assemblée de province. Ce rapport recense le nombre de dérogations accordées et identifie les espèces concernées et les quantités prélevées.
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\nPour leur octroi, il peut être exigé des bénéficiaires de ces dérogations qu’à l’issue de leur mission, ils versent à une base de données selon un format déterminé, les données d’inventaires qu’ils auront recueillies dans le cadre desdites dérogations.
\nCes dernières précisent, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l’opération projetée, les conditions de celle-ci, notamment des indications relatives à l’identité du bénéficiaire, le nom scientifique et nom commun des espèces concernées, le nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation, lorsque c’est possible, la période ou les dates d’intervention, les lieux d’intervention. S’il y a lieu, sont également mentionnées les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ou leur milieu particulier. Les informations peuvent également contenir l’identification et la qualification des personnes amenées à intervenir, la description du protocole et des conditions des interventions ainsi que des mesures de biosécurité, les modalités de compte rendu des interventions, le mode de capture, le lieu de détention, l’identification des spécimens et leur état sanitaire.
\nCes dérogations sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le bénéficiaire. Elles peuvent être suspendues ou retirées, après que le bénéficiaire a été entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
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\nSans préjudice des dispositions spécifiques aux baleines à bosse prévues à l’article 242-12, il s’agit de tout comportement volontaire susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens de mammifères marins, dans leur milieu naturel, notamment :
\nLa perturbation intentionnelle de baleines à bosse est interdite.
\nIl s’agit de tout comportement volontaire susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens de baleines à bosse dans leur milieu naturel, notamment :
\nLa perturbation intentionnelle d’oiseaux marins est interdite.
\nIl s’agit tout comportement volontaire susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens d’oiseaux marins, notamment :
\nDans le but de protéger les crabes de cocotier (Birgus Latro) sur l’ensemble géographique compris dans la province des îles Loyauté, la capture des crabes de cocotier dont la taille thoracique est inférieure à 40 mm est interdite. La mesure de la taille thoracique est schématisée en annexe au présent code.
\nDes dérogations à l’alinéa précédent peuvent être accordées, à des fins d’études scientifiques, par le service en charge de l’environnement de la province des îles Loyauté.
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\nLes agents assermentés habilités à constater les infractions aux dispositions prévues au présent titre sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à visiter les aires protégées en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
\nLe fait de mettre ces agents dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 1 073 000 francs CFP d'amende, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal relatifs à la rébellion.
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\nSection 2 – Sanctions pénales
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\nII.- L’amende est doublée lorsque ces infractions sont commises dans une aire protégée.
\nIII- Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent article en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 89 497 500 francs CFP d'amende.
\nLa tentative des délits prévus aux I.- 1° et I.- 2°, lorsqu’ils sont intentionnels, est punie des mêmes peines.
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\nTout jugement de condamnation peut prononcer pour les infractions aux dispositions du présent titre, sous telle contrainte qu’il fixe, la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les délinquants.
\nIl ordonne, en outre, s’il y a lieu, la destruction des instruments de chasse prohibés.
\nSi les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n’ont pas été saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement.
\nLes objets visés à l’alinéa précédent, abandonnés par les délinquants restés inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La confiscation et, s’il y a lieu, la destruction en sont ordonnées, au vu du procès-verbal.
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\nIl peut également, en cas de condamnation prononcée pour violation de l’article 242-4 ou du I. 6) et du II. 3) de l’article 242-16, ordonner, aux frais de la personne condamnée, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
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\nLa liste des espèces exotiques envahissantes en province des îles Loyauté est fixée par arrêté du président de l’assemblée de province. Une sous-liste des espèces nuisibles est également instituée. Elles sont annexées au présent Code.
\nElles comportent le nom commun, le nom scientifique et le cas échéant le nom dans les différentes langues vernaculaires parlées en province des îles Loyauté de chaque espèce listée et notamment des éléments sur leur localisation, leur saisonnalité et leur degré de nocivité.
\nCes listes sont modifiées, sous réserve du principe de non régression, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques par arrêté du président de l’assemblée de province, après avis de l’instance consultative pour la protection de l’environnement.
\nIl est créé une base de données accessible au public dans laquelle sont listées toutes les espèces exotiques envahissantes, illustrées de photos et agrémentées d’explications.
\nA ces listes, s’ajoutent les espèces envahissantes identifiées comme telles par les autres collectivités de la Nouvelle-Calédonie.
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\nUn arrêté du président de l’assemblée de province fixe les modalités d’application de la présente disposition.
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\nLes appels d’offres des marchés publics précisent les modalités de production de cette attestation.
\nLes importations de matériels dans le cadre de contrats privés sont également soumises à la production d’une attestation sur l’honneur qui sera transmise au Service de l’Environnement.
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\nLe cas échéant, une autorisation, fixant les modalités de gestion contrôlée, est délivrée par le président de l’assemblée de province. Les autorités coutumières, avec l’appui des services provinciaux, sont responsables de la maîtrise de la prolifération des espèces concernées dans les limites territoriales du groupe considéré.
\nLes autorisations sont consignées dans un registre tenu par les services provinciaux compétents.
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\nPréalablement à toute autorisation par le président de l’assemblée de la province, ces méthodes sont validées par l’instance consultative pour la protection de l’environnement. Le bénéficiaire de l’autorisation remet annuellement un rapport décrivant les méthodes de gestion contrôlée et les résultats de la valorisation. Le rapport est présenté à l’instance consultative pour la protection de l’environnement.
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\nSi ces conditions ne sont pas respectées, l’autorisation peut être suspendue ou retirée, après que le bénéficiaire a été entendu.
\nLe renouvellement de l’autorisation peut être refusé s’il apparait, au vu du bilan de la gestion, que les conditions d’une utilisation et de gestion contrôlées ne sont pas avérées.
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\nSous réserve des dispositions de la section précédente, le président de l’assemblée de province fait procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l’espèce par tout moyen approprié et respectueux de l’environnement. Un arrêté du président de l’assemblée de la province des îles Loyauté précise les modalités d’éradication et veille à la sécurité des biens et des personnes.
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\nII. - Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas à la détention, au transport et à l’utilisation de tout ou partie de spécimens d’espèces exotiques envahissantes dont la liste figure en annexe du présent code en vue de leur consommation.
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\nI. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 1 785 000 francs CFP, le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, d’élever, de produire, de détenir, de disséminer, de transporter, de colporter, d’utiliser, de céder, de mettre en vente, de vendre ou d’acheter un spécimen d’une espèce exotique envahissante en violation des dispositions du présent titre ou des arrêtés pris pour son application.
\nLe fait de commettre les infractions en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 17 850 000 francs CFP d'amende.
\nII. Le fait d’introduire dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, tout spécimen d’une espèce exotique envahissante en violation des dispositions du présent titre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
\nIII. L’amende prévue au I est doublée lorsque les infractions sont commises dans une aire protégée.
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\nLe fait de commettre les infractions en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 17 850 000 francs CFP d'amende.
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\nLe fait de commettre les infractions en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 17 850 000 francs CFP d'amende.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28209,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Champ d’application","titre":"Champ d’application","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créé par la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018 – Art. 1er
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\nPour l’application du présent titre, on entend par :
\nSont exclus du champ d’application du présent titre :
\nLe présent titre s’applique aux ressources mentionnées à l’article 311-1 :
\nCréé par la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018 – Art. 1er
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\nLa province des îles Loyauté fournit une information claire et accessible sur la procédure à suivre pour obtenir une autorisation d’accès aux ressources génétiques.
\nL’autorisation d’accès est délivrée dans un délai maximum de trois mois après le dépôt du dossier. Les autorités provinciales recueillent l’accord des autorités coutumières et propriétaires fonciers concernés. Ceux-ci peuvent conditionner l’accès à une contrepartie non monétaire, telle que des actions de formation, de restitution ou toute autre compensation. Celle-ci est précisée dans l’arrêté d’autorisation.
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\nL’arrêté d’autorisation d’accès, délivré dans les conditions définies au présent chapitre, vaut consentement préalable en connaissance de cause de la province des îles Loyauté.
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\nL’utilisateur s’engage également à conclure ultérieurement un contrat de partage des avantages en cas d’utilisation des ressources, dans les conditions définies au chapitre 3 du présent titre.
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\nL’autorisation d’accès ne vaut pas autorisation d’exportation.
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\nLe président de l’assemblée de province peut imposer à l’utilisateur un état du site avant prélèvement ou la production d’une étude ou d’une notice d’impact sur l’environnement.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-312-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018","dateActe":"2018-06-21","article":"Art. 1er","acteId":1245060,"joncNumero":"9684"}]},{"id":108492,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 312-8","titre":"","numero":"312-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Par dérogation aux dispositions des titres I et IV du Livre II du présent code, l’utilisateur peut se voir autoriser par le président de l’assemblée de province, le prélèvement de ressources génétiques issues d’espèces protégées ou situées dans des aires protégées, dans le seul cas où de telles collectes ne peuvent se faire sur d’autres espèces ou d’autres sites.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-312-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018","dateActe":"2018-06-21","article":"Art. 1er","acteId":1245060,"joncNumero":"9684"}]},{"id":108493,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 312-9","titre":"","numero":"312-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le président de l’assemblée de province peut imposer à l’utilisateur la remise ou la présentation d’un échantillon de chaque espèce prélevée.
\nLes holotypes, isotypes ou paratypes sont déposés en priorité dans les structures de conservation situées en Nouvelle-Calédonie. En l’absence de structures de conservation adaptées, ces échantillons sont déposés auprès du Muséum national d’histoire naturelle de Paris. Le dépôt ne vaut pas transfert de propriété.
\nLa remise de l’holotype et de l’isotype ou du paratype, doit être opérée dans un délai d’un mois après la publication de la description de l’espèce, sous peine, le cas échéant, de révocation de l’autorisation.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-312-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018","dateActe":"2018-06-21","article":"Art. 1er","acteId":1245060,"joncNumero":"9684"}]},{"id":108494,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 312-10","titre":"","numero":"312-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L’autorisation accordée est enregistrée auprès du correspondant national auprès du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages de la Convention sur la diversité biologique et acquiert alors valeur de certificat de conformité reconnu à l’échelle internationale.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108495,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 313-1","titre":"","numero":"313-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour l’utilisation des ressources situées sur terres coutumières, l’utilisateur doit obtenir le consentement préalable en connaissance de cause des populations locales titulaires des droits fonciers sur les terres où se trouve la ressource concernée.
\nLe consentement des titulaires des droits fonciers concernés est formalisé par un acte coutumier. Ce dernier vaut consentement préalable en connaissance de cause. L’acte coutumier est accompagné d’un contrat accessoire, conclu entre le fournisseur et l’utilisateur de la ressource et la province qui contient notamment les conditions convenues d’un commun accord afin d’organiser le partage des compensations.
\nLe contrat accessoire est écrit et rédigé en français et le cas échéant dans une langue compréhensible par le fournisseur de la ressource. Il précise les compensations financières et non financières concédées en contrepartie de l’utilisation de la ressource.
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\nLe consentement est formalisé par un arrêté du président de l’assemblée de province. Il est accompagné d’un contrat accessoire, conclu entre l’utilisateur de la ressource et la province qui contient notamment les conditions convenues d’un commun accord afin d’organiser le partage des compensations.
\nLe contrat accessoire est écrit et rédigé en français. Il précise les compensations financières et non financières concédées en contrepartie de l’utilisation de la ressource.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-313-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018","dateActe":"2018-06-21","article":"Art. 1er","acteId":1245060,"joncNumero":"9684"}]},{"id":108497,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 313-3","titre":"","numero":"313-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le contenu des compensations est négocié entre les parties selon les principes de transparence, de dialogue et de recherche du consensus. Elles sont inscrites par écrit dans le contrat accessoire de façon intelligible, précise et univoque.
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\nAprès avis du comité de protection de l’environnement, un contrat-type est établi par les services provinciaux compétents est mis à la disposition des utilisateurs par la province.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-313-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018","dateActe":"2018-06-21","article":"Art. 1er","acteId":1245060,"joncNumero":"9684"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28213,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Le partage des avantages financiers issus de l’utilisation des ressources génétiques","titre":"Le partage des avantages financiers issus de l’utilisation des ressources génétiques","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108500,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 313-6","titre":"","numero":"313-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsque des avantages monétaires perçus en application des dispositions du présent chapitre sont issus de l’utilisation de ressources identifiées, celles-ci sont versées à un fonds pour les générations futures de la province des îles Loyauté, créé à cet effet.
\nLorsque des avantages monétaires perçus en application des dispositions du présent chapitre sont issus de l’utilisation de ressources non identifiées, celles-ci sont réparties entre la province et les titulaires de droits fonciers sur les terres prospectées au moment du prélèvement, à raison de 35% pour la province, 65% pour le(s) propriétaire(s). Dans ce cas, la quote-part perçue par la province est reversée au fonds pour les générations futures de la province des îles Loyauté.
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\nLes modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds sont fixées par délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté, après avis de l’instance consultative pour la protection de l’environnement.
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\nS’agissant des mesures en faveur de la préservation de la biodiversité, il peut s’agir notamment de :
\nLa province publie annuellement un état des sommes versées au fonds pour les générations futures de la province des îles Loyauté et rend compte de leur utilisation.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108504,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 313-10","titre":"","numero":"313-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L’autorisation d’accès ne peut être cédée ou transférée, à titre gratuit ou onéreux. Elle est octroyée au donneur d’ordre ou au responsable scientifique s’agissant des organismes publics de recherche.
\nLorsque l’autorisation d’accès a été obtenue par un utilisateur cédant ultérieurement les résultats de ses recherches à une entreprise commerciale, une telle cession ne peut avoir lieu sans le consentement préalable du président de l’assemblée de province, après avis de l’instance consultative pour la protection de l’environnement et, le cas échéant, du ou des titulaire(s) de droits fonciers sur les terres sur lesquelles se situaient les ressources. Un nouveau contrat accessoire prévoyant le partage des avantages issus de la nouvelle utilisation des ressources génétiques est conclu entre le nouvel utilisateur, les autorités provinciales et, le cas échéant, le ou le(s) titulaire(s) de droits fonciers sur les terres où se situaient les ressources.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-313-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018","dateActe":"2018-06-21","article":"Art. 1er","acteId":1245060,"joncNumero":"9684"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2023-52/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 2","acteId":1272093,"joncNumero":"10639"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28215,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - Contrôles et sanctions","titre":"Contrôles et sanctions","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créé par la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108505,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-1","titre":"","numero":"314-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Chaque semestre ou, lorsque l’autorisation est inférieure à six mois, à l’expiration de l’autorisation d’accès, l’utilisateur établit un rapport de prélèvement détaillé.
\nChaque année, les utilisateurs transmettent un rapport d’étape sur les activités et les résultats de la recherche et de l’utilisation des ressources ayant fait l’objet d’une autorisation d’accès délivrée par le président de l’assemblée de province. En cas de changement d’utilisation des ressources en question, le président de l’assemblée de province détermine s’il y a lieu de renouveler ou non le permis d’accès et de renégocier un contrat accessoire avec les titulaires de droits fonciers sur les terres où se situaient les ressources.
\nL’ensemble des informations relatives à l’accès et à l’utilisation des ressources génétiques, notamment les demandes d’accès, les rapports de prélèvement, les publications éventuelles, les rapports d’étapes, est consigné dans un registre. Ces informations sont également transmises au Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages de la Convention sur la diversité biologique.
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\nL'amende est portée à 115 millions FCFP lorsque l'utilisation des ressources génétiques a donné lieu à une utilisation commerciale.
\nII - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation commerciale.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11763,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 17.500.000 FCFP d'amende :
\nL'amende est portée à 115 millions FCFP lorsque l'utilisation des ressources génétiques a donné lieu à une utilisation commerciale.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11764,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"II - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation commerciale.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11763,"numero":1,"contenu":"I - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 17.500.000 FCFP d'amende :
\nL'amende est portée à 115 millions FCFP lorsque l'utilisation des ressources génétiques a donné lieu à une utilisation commerciale.
"},{"id":11764,"numero":2,"contenu":"II - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation commerciale.
"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2018-37/Api du 21 juin 2018","dateActe":"2018-06-21","article":"Art. 1er","acteId":1245060,"joncNumero":"9684"}]},{"id":108507,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-3","titre":"","numero":"314-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de l’article 314-2, outre les agents et officiers de police judiciaire et les agents des douanes, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet.
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\nUne personne ayant contrevenu aux dispositions du présent titre peut se voir refuser une autorisation d’accès lors d’une demande ultérieure.
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","historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28217,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre III - CHASSE ET UTILISATION DES RESSOURCES CYNEGETIQUES","titre":"CHASSE ET UTILISATION DES RESSOURCES CYNEGETIQUES","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":"Modifié par la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023 - Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28218,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Champ d’application et dispositions générales","titre":"Champ d’application et dispositions générales","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créé par la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023 - Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108509,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-1","titre":"","numero":"331-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le présent titre a pour objet de réglementer la pratique de la chasse en province des îles Loyauté afin de préserver l'équilibre de la faune sauvage, des milieux et des activités humaines. A cette fin, il réglemente :
\nLa présente réglementation tient compte des pratiques culturelles liées à la chasse des Loyaltiens.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108510,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-2","titre":"","numero":"331-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié au fait de piéger, de rechercher, de guetter ou de poursuivre les animaux terrestres pour les capturer ou les tuer.
\nCaractérise la recherche de gibier et constitue un acte de chasse le fait de détenir dans un véhicule une arme de chasse utilisable immédiatement, notamment hors des voies de circulation publiques et le fait de porter une arme de chasse en état de tirer.
\nToutefois, la capture ou l'abattage peut ne pas être considérée comme action de chasse par les réglementations liées aux collectes ou sur autorisation du président de l'assemblée de province, notamment lorsqu'elle a lieu à des fins scientifiques ou à l'effet de protéger et de préserver la santé, la sécurité et la salubrité publique, les activités agricoles, sylvicoles et aquacoles, les activités de lutte et prévention du péril animalier en aéronautique ainsi que la biodiversité.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108511,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-3","titre":"","numero":"331-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Il peut être dérogé aux dispositions du présent titre, par autorisation écrite du président de l'assemblée de la province des îles Loyauté pour des motifs culturels et coutumiers, scientifiques ou à l'effet de protéger et de préserver la santé, la sécurité et la salubrité publique, les activités agricoles, sylvicoles et aquacoles, ainsi que la biodiversité, sur demande écrite. Ces autorisations préciseront la date, le lieu et les modalités d'exécution.
\nUne copie de ces autorisations est adressée au chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108513,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-5","titre":"","numero":"331-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La pratique de la chasse sur les espèces objets du présent titre en dehors du cadre réglementaire défini ci-après est qualifiée de braconnage.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108516,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-8","titre":"","numero":"331-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La nuit s'entend comme la période qui commence une demi-heure après l'heure légale du coucher du soleil et finit une demi-heure avant l'heure légale de son lever.
\nA l'exclusion de tout autre dispositif et sous réserve de ne pas infliger indûment des souffrances aux animaux, ne sont autorisés pour la pratique de la chasse que les engins suivants :
\nTout autre moyen constitue une méthode de chasse prohibée.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108517,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-9","titre":"","numero":"331-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les autorités coutumières peuvent décider de moratoires de chasse sur les terres coutumières relevant de leur juridiction. Elles en informent le Président de l'Assemblée de province, qui peut édicter un arrêté pour les mettre en œuvre.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108518,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-1","titre":"","numero":"332-1","note":"NB : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la délibération n°2024-03/API du 19 mars 2024, les articles 332-1 à 332-7 du code de l’environnement de la province des Iles Loyauté sont entrés en vigueur au 1er mars 2024.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sauf usage d'engins et de dispositifs traditionnels, nul ne peut chasser s'il n'est titulaire d'un permis de chasser.
\nLe permis de chasser délivré en province des îles Loyauté vaut titre de port et de transport pour les armes de chasse et leur utilisation en action de chasse, ou pour toute activité qui y est liée.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":28220,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - La délivrance du permis de chasser","titre":"La délivrance du permis de chasser","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023 - Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108519,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-2","titre":"","numero":"332-2","note":"NB : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la délibération n°2024-03/API du 19 mars 2024, les articles 332-1 à 332-7 du code de l’environnement de la province des Iles Loyauté sont entrés en vigueur au 1er mars 2024.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le permis de chasser est personnel et non cessible.
\nIl est délivré par le président de l'assemblée de province pour une durée d'un an, renouvelable.
\nLors du dépôt de la demande de permis de chasser, le demandeur doit produire les pièces suivantes :
\nLe permis de chasser est délivré à titre gratuit.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108520,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-3","titre":"","numero":"332-3","note":"NB : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la délibération n°2024-03/API du 19 mars 2024, les articles 332-1 à 332-7 du code de l’environnement de la province des Iles Loyauté sont entrés en vigueur au 1er mars 2024.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
\nLa faculté de refuser la délivrance du permis de chasser aux condamnés mentionnés aux 3°, 4°, 6° à 9° cesse cinq ans après l'expiration de la peine.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108521,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-4","titre":"","numero":"332-4","note":"NB : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la délibération n°2024-03/API du 19 mars 2024, les articles 332-1 à 332-7 du code de l’environnement de la province des Iles Loyauté sont entrés en vigueur au 1er mars 2024.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Il doit être remis au président de l'assemblée de province à sa demande. Sans préjudice des sanctions pénales applicables, il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108522,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-5","titre":"","numero":"332-5","note":"NB : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la délibération n°2024-03/API du 19 mars 2024, les articles 332-1 à 332-7 du code de l’environnement de la province des Iles Loyauté sont entrés en vigueur au 1er mars 2024.
\n.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108523,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-6","titre":"","numero":"332-6","note":"NB : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la délibération n°2024-03/API du 19 mars 2024, les articles 332-1 à 332-7 du code de l’environnement de la province des Iles Loyauté sont entrés en vigueur au 1er mars 2024.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Un permis de chasser accompagné peut être délivré aux mineurs de plus de 16 ans. Il est soumis aux mêmes conditions de délivrance que le permis de chasser et doit comporter en supplément une attestation du responsable légal.
\nLe permis de chasser accompagné donne à celui qui en est titulaire le droit de chasser dans les mêmes conditions qu'une personne majeure, à condition d'être accompagné d'une personne titulaire du permis de chasser depuis plus de trois ans.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108524,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-7","titre":"","numero":"332-7","note":"NB : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la délibération n°2024-03/API du 19 mars 2024, les articles 332-1 à 332-7 du code de l’environnement de la province des Iles Loyauté sont entrés en vigueur au 1er mars 2024.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le permis de chasser cesse d'être valable si le contrat d'assurance est résilié, si son titulaire fait l'objet d'une inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28221,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Le territoire de chasse","titre":"Le territoire de chasse","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023 - Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-ii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108525,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-8","titre":"","numero":"332-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sans préjudice des réglementations environnementales et civiles et sous réserve des règles et usages coutumiers, la délivrance du permis de chasser vaut autorisation de chasser sur l'ensemble du territoire de la province des îles Loyauté.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108526,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-9","titre":"","numero":"332-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Nul n'a la faculté de chasser sur terres coutumières sans le consentement des autorités coutumières compétentes.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-iii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108529,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 333-1","titre":"","numero":"333-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les espèces de gibier figurant dans la liste ci-dessous sont chassées selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre.
\nCette liste peut être modifiée par arrêté du Président de la province.
\nLa chasse de toutes les autres espèces est prohibée en tout temps et en tout lieu sur le territoire de la province des îles Loyauté.
\nSont interdits : le commerce, l'exposition à la vente et la vente ou l'achat de tout ou partie de spécimens d'espèces dont la chasse est réglementée est interdite en dehors des périodes d'autorisation de chasse, sans préjudice des dispositions des articles 333-6 et 333-8.
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\nLe maximum de prises autorisé est de cinq notous par chasseur et par journée de chasse. Ce quota ne peut être dépassé.
\nLe commerce, l'exposition à la vente, la vente et l'achat de tout ou partie de notous sont interdits toute l'année.
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\nPar dérogation à l'alinéa précédent, la chasse des canards colverts et de la poule sultane est autorisée en tout temps.
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\nCette chasse ne comporte aucune limite en nombre d'animaux chassés par chasseur et par journée de chasse.
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\nCette disposition ne s'applique pas aux espèces nuisibles listées à l'article 333-14.
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\nLe maximum de prises autorisé est de cinq roussettes par chasseur et par journée de chasse.
\nLa chasse à moins de 300 mètres d'un nid ou d'un campement de roussettes est interdite. Est considérée comme de la destruction de nid la chasse à moins de 300 mètres d'un nid ou d'un campement de roussettes.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-iii-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108542,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 333-14","titre":"","numero":"333-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La chasse des espèces dites nuisibles est autorisée en tout temps et en tout endroit de la province des îles Loyauté.
\nUne espèce est dite nuisible lorsqu'elle est susceptible de provoquer des dommages majeurs aux activités agricoles, forestières ou aquacoles ou présentes un risque pour la santé ou la sécurité publique, la faune ou la flore.
\nI. - La liste des espèces classées en tout temps comme espèces animales nuisibles est la suivante :
\nSont considérés comme sauvages, les chiens et chats, en dehors des chiens accompagnés en action de chasse, qui sont trouvés à plus de 500 mètres de toute habitation, ne portant ni collier, ni tatouage, ni autre marque apparente ou connue distinctive de l'animal domestique. Sont notamment sauvages les chiens et les chats qui vivent en bande ou troupe prédatrice.
\nSont considérées comme ensauvagés, le bétail, les lapins, cochons et chèvres non domestiques ou ne faisant pas partie d'un élevage déclaré ou familial.
\nII. - D'autres espèces animales sauvages peuvent être déclarées nuisibles temporairement par délibération du bureau de l'assemblée de province pour l'un des motifs ci-après :
\nLa même délibération fixe la durée et les limites géographiques de cette déclaration ainsi que les moyens de destruction et d'élimination autorisés.
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\nSont considérés comme sauvages, les chiens et chats, en dehors des chiens accompagnés en action de chasse, qui sont trouvés à plus de 500 mètres de toute habitation, ne portant ni collier, ni tatouage, ni autre marque apparente ou connue distinctive de l'animal domestique. Sont notamment sauvages les chiens et les chats qui vivent en bande ou troupe prédatrice.
\nSont considérées comme ensauvagés, le bétail, les lapins, cochons et chèvres non domestiques ou ne faisant pas partie d'un élevage déclaré ou familial.
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\nLa même délibération fixe la durée et les limites géographiques de cette déclaration ainsi que les moyens de destruction et d'élimination autorisés.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11765,"numero":1,"contenu":"I. - La liste des espèces classées en tout temps comme espèces animales nuisibles est la suivante :
\nSont considérés comme sauvages, les chiens et chats, en dehors des chiens accompagnés en action de chasse, qui sont trouvés à plus de 500 mètres de toute habitation, ne portant ni collier, ni tatouage, ni autre marque apparente ou connue distinctive de l'animal domestique. Sont notamment sauvages les chiens et les chats qui vivent en bande ou troupe prédatrice.
\nSont considérées comme ensauvagés, le bétail, les lapins, cochons et chèvres non domestiques ou ne faisant pas partie d'un élevage déclaré ou familial.
"},{"id":11766,"numero":2,"contenu":"II. - D'autres espèces animales sauvages peuvent être déclarées nuisibles temporairement par délibération du bureau de l'assemblée de province pour l'un des motifs ci-après :
\nLa même délibération fixe la durée et les limites géographiques de cette déclaration ainsi que les moyens de destruction et d'élimination autorisés.
"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108543,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 333-15","titre":"","numero":"333-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Tout animal abattu devra être incinéré complètement ou enfoui à une profondeur d'un mètre minimum en dehors du périmètre de protection des eaux.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-333-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108544,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 333-16","titre":"","numero":"333-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La destruction des spécimens d'espèces animales nuisibles peut être réalisée dans des lieux où la chasse est prohibée, y compris dans les aires naturelles protégées régies par le titre I du livre II, à l'initiative du président de l'assemblée de province ou des autorités coutumières.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-333-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108545,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 333-17","titre":"","numero":"333-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sans préjudice des pouvoirs dont dispose le maire en application de l'article L. 122-19-9°) du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, chaque fois qu'il est nécessaire, le président de l'assemblée de province peut ordonner, par arrêté et sur demande des autorités coutumières, des chasses ou des opérations de régulation d'espèces nuisibles, afin de protéger et préserver la santé, la sécurité et la salubrité publiques, les activités agricoles, sylvicoles et aquacoles ainsi que la biodiversité.
\nLes arrêtés ordonnant ou autorisant des chasses ou opérations de régulation pour les espèces animales nuisibles sont transmis pour avis au chef de la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-iv-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108547,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-1","titre":"","numero":"334-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le président de l'assemblée de province peut suspendre à titre conservatoire le permis de chasser de toute personne ayant fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction aux dispositions du présent titre.
\nLe retrait du permis de chasser peut être prononcé par le président de l'assemblée de province à l'encontre de toute personne condamnée pour l'une des infractions prévues par le présent titre.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-iv-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108548,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-2","titre":"","numero":"334-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 447.487 francs pacifique le fait de chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les terrains voisins.
\nSi le délit est commis pendant la nuit, la peine d'emprisonnement encourue est de deux ans.
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\nII.- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser sans avoir souscrit l'assurance mentionnée à l'article 332-2.
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\nEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de :
\nEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :
\nEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article 331-2.
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\nII.- Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.
\nIII.- Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
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\nII.- Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.
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\nIII.- Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
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\nII.- Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier alinéa du I, l'une des infractions suivantes :
\nIII.- Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II.
\nIV.- L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 59.665 francs pacifique. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 47.732 francs pacifique et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 119.330 francs pacifique.
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\nII. – Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées lorsque le gibier provient du délit prévu au I du présent article.
\nIII. – Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au I.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11768,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 7 159 800 francs pacifique d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
\nII. – Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées lorsque le gibier provient du délit prévu au I du présent article.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11770,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"III. – Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au I.
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"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108565,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-20","titre":"","numero":"334-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.
\nLorsque l'homicide involontaire ou les coups et blessures involontaires visés à l'alinéa précédent sont commis par tir direct sans identification préalable de la cible, les tribunaux peuvent ordonner le retrait définitif du permis de chasser de l'auteur de l'infraction.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108566,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-21","titre":"","numero":"334-21","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire :
\nDans les cas mentionnés à l'article 334-21, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
\nLe juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-23","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2023-45/API du 13 septembre 2023","dateActe":"2023-09-13","article":"Art. 1er","acteId":1272086,"joncNumero":"10639"}]},{"id":108569,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-24","titre":"","numero":"334-24","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application :
\nHors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire et des agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 334-24.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-i-section-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108571,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-1","titre":"","numero":"351-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La mise en exploitation de toute carrière dans la province des îles Loyauté est subordonnée à une autorisation délivrée par le président de l’assemblée de province, dans les conditions fixées dans le présent titre. Les autorisations d’exploitation de carrières délivrées en application du présent chapitre doivent être compatibles avec les orientations du schéma provincial des carrières visé à l’article 351-3.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-351-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108572,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-2","titre":"","numero":"351-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Est considérée comme exploitation de carrière l’extraction des substances non visées par la réglementation minière, à partir de leurs gîtes dans le but principal de leur utilisation hors du lieu de leur extraction.
\nEst considérée comme carrière à ciel ouvert toute carrière exploitée sans travaux souterrains soit à l’air libre ou au fond d’eaux maritimes.
\nLes dispositions du présent titre sont applicables aux exploitations de carrières ouvertes ou projetées par l’État, les collectivités locales, les établissements publics de toute nature et les entreprises travaillant pour le compte de ces services ou de ces personnes morales.
\nSi l’autorisation d’exploiter une carrière ne prévoit pas explicitement que cette exploitation pourra être indifféremment souterraine ou à ciel ouvert, la transformation d’une exploitation souterraine en exploitation à ciel ouvert, ou l’inverse, est assimilée à l’ouverture d’une nouvelle carrière.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-351-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108573,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-3","titre":"","numero":"351-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le président de l’assemblée de province peut définir les conditions générales d’implantation des carrières dans la province au travers d’un schéma provincial des carrières institué par voie d’arrêté.
\nCe schéma prend en compte l’intérêt économique, abordé si possible à l’échelle du pays, les ressources et les besoins en matériaux des trois provinces, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels, la nécessité d’une gestion équilibrée de l’espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-i-section-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108574,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-4","titre":"","numero":"351-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les exploitations de carrière à ciel ouvert sont dispensées de l’autorisation prévue à l’article 351-1 lorsqu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
\nToutefois, toute exploitation de carrière limitrophe ou distante de moins de 500 mètres d’une carrière dont l’exploitation a déjà été autorisée ou déclarée ne peut être entreprise qu’en vertu d’une autorisation.
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\nLa déclaration comprend :
\nLe président d’assemblée de province peut, après avoir éventuellement pris l’avis du maire de la commune concernée :
\nEn accusant réception de la déclaration, le président peut prescrire toute mesure particulière d’exploitation qui lui semble utile. En tout état de cause, l’exploitant demeure tenu d’obtenir les autorisations et de respecter les préavis prévus par les autres dispositions réglementaires en vigueur.
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\nLe demandeur ne peut commencer les travaux d’extraction avant que le récépissé lui soit parvenu ou à défaut de réponse avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de sa déclaration ou le cas échéant, du jour où cette déclaration a été rectifiée ou complétée.
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Tout changement d’exploitant doit donner lieu à une déclaration au président de l’assemblée de province par le cédant et le cessionnaire.
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\nToutefois, lorsqu’il existe à moins d’un kilomètre de la carrière projetée une ou plusieurs carrières et lorsque la surface de ces carrières et celle de la carrière concernée par la demande dépassent au total 1 hectare, le président de l’assemblée de province peut décider de soumettre cette demande à la procédure prévue aux articles 352-4 et 352-10.
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\nÀ la demande prévue à l’article 352-2 sont annexées les pièces suivantes :
\nL’indication des mesures prévues pour la remise en état des lieux, tel que prévu à l’article 352-21, au fur et à mesure de l’exploitation et en fin d’exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l’utilisation des terres de découverte. L’évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux est fournie ;
\nUn plan au 1:1 000 est annexé sur lequel sont reportés les stades successifs d’exploitation prévus, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte, la localisation des écrans boisés ou autres protégeant des vues. Un plan illustré indiquant l’état final des lieux après remise en état est produit ;
\nLorsque l’environnement de la carrière le justifie, le président de l’assemblée de province, sur proposition de l’inspection des carrières, peut exiger la production d’une étude d’impact telle que définie à l’article 352-5.
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\nÀ la demande est annexée une étude d’impact comportant :
\nSur le plan au 1:1 000 réalisé par un géomètre agrée, rattaché au système de projection U.T.M en planimétrie et au N.G.N.C en altimétrie sont reportés les stades successifs prévus de l’exploitation, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte et, s’il y a lieu, la localisation des écrans boisés ou autres protégeant des vues.
\nUn plan illustré indiquant l’état final des lieux après remise en état doit être produit. L’évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux doit être fournie.
\nLe contenu de l’étude doit être en relation avec l’importance de la carrière projetée et ses incidences prévisibles sur l’environnement.
\nCette étude d’impact tient lieu, le cas échéant, des études d’impact requises pour l’ouverture de la carrière au titre des autres législations ou réglementations applicables.
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\nDes exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en tant que besoin pour l’accomplissement des consultations prévues aux articles 352-8, 352-9, 352-10 et 352-13.
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\nUn exemplaire de la demande d’autorisation fourni par le demandeur est adressé par le président de l’assemblée de la province des îles Loyauté au service en charge de l’inspection des carrières.
\nSi la demande ou les pièces jointes sont jugées irrecevables par le service en charge de l’inspection des carrières le président de la province des îles Loyauté ou son représentant invite le demandeur à régulariser son dossier.
\nL’ensemble des compléments apportés au dossier de demande d’autorisation doit être intégré à tous les exemplaires dudit dossier afin qu’il soit soumis à l’enquête publique simplifiée.
\nA défaut des pièces complémentaires demandées par l’inspection des carrières en charge du dossier dans un délai d’un an, la demande d’autorisation simplifiée est considérée comme caduque.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108587,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-9","titre":"","numero":"352-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsque le dossier est recevable et sur proposition de l’inspection des carrières, le président de l’assemblée de province transmet un exemplaire du dossier de demande d’autorisation simplifiée au maire de la commune concernée, au service provincial en charge de l’environnement, le cas échéant au signataire de l’acte coutumier visé au point 2°) de l’article 352-2 et, si besoin est, aux autres services administratifs concernés par la demande.
\nLes personnes consultées disposent d’un délai d’un mois à compter de cette transmission pour faire connaître leur avis, faute de quoi celui-ci sera réputé favorable.
\nAu plus tard dans les deux semaines suivant l’envoi du dossier à la mairie, la mise à disposition publique du dossier, dans ses locaux et par ses soins, est annoncée par un affichage en mairie de la commune concernée et sur le site Internet de la province des îles province indiquant la nature du projet et l’emplacement sur lequel il doit être réalisé, et précisant la date limite de consultation du dossier.
\nLe dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d’implantation du projet durant les heures d’ouverture pendant une durée de deux semaines. Un registre y est tenu à disposition du public pour consignation de ses remarques.
\nÀ l’issue de la période d’enquête publique simplifiée, le maire renvoie sous quinze jours calendaires son avis et le registre susmentionné au président de l’assemblée de province. Faute d’envoi de ces documents, son avis sera réputé favorable.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108588,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-10","titre":"","numero":"352-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Au vu du dossier de l’enquête et des avis prévus par les articles précédents qui lui sont adressés par le président de l’assemblée de province l’inspection des carrières établit un rapport sur la demande et les résultats de l’instruction ainsi qu’un projet d’arrêté.
\nL’autorisation est accordée par arrêté du président de l’assemblée de province.
\nLe président de l’assemblée de province peut par décision motivée, refuser l’autorisation. Dans ce cas, le demandeur doit avoir été préalablement entendu.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28242,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section II - Demandes d’autorisation soumises à procédure complète","titre":"Demandes d’autorisation soumises à procédure complète","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-ii-sous-section-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108589,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-11","titre":"","numero":"352-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La demande d’autorisation d’exploiter une carrière soumise à procédure complète ainsi que ses annexes sont adressées comme il est prévu à l’article 352-6. Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur est adressé par le président de l’assemblée de province au service en charge de l’inspection des carrières.
\nSimultanément, le président de l’assemblée de la province des îles Loyauté peut, s’il le juge utile, adresser au tribunal de grande instance du lieu de naissance du pétitionnaire une demande du bulletin n°2 du casier judiciaire de ce dernier.
\nLe service en charge de l’inspection des carrières vérifie la demande et ses annexes et, s’il y a lieu, les fait compléter et rectifier.
\nA défaut des pièces complémentaires demandées par le service en charge de l’inspection des carrières dans un délai d’un an, la demande d’autorisation est considérée comme caduque.
\nLorsque le dossier est complet, le président de l’assemblée de province décide, par arrêté, de l’ouverture de l’enquête publique dont la durée est fixée à 15 jours dans la commune où doit être ouverte la carrière. Cet arrêté, qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, précise :
\nUn avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de la commune concernée.
\nL’affichage a lieu à la mairie huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et jusqu’à sa clôture, ainsi que dans le voisinage de l’installation projetée à l’aide d’un panneau visible de la voie publique s.il en existe une.
\nL’accomplissement de cet affichage effectué à la diligence du demandeur est certifié par le maire de la commune.
\nCet avis est écrit en caractères apparents, précise la nature de la carrière, sa superficie, et sa production annuelle maximale, les dates de l’enquête publique, le nom du commissaire- enquêteur, le lieu et les dates où il peut être pris connaissance du dossier et formuler ses observations.
\nL’enquête est également annoncée par une inscription dans un journal local et par un communiqué radiodiffusé au moins huit jours avant l’ouverture de l’enquête.
\nLes frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur. L’accomplissement de ces formalités est consigné au procès-verbal d’enquête.
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\nL’avis du maire de la commune intéressée et celui du district coutumier concerné sont obligatoirement requis par le commissaire-enquêteur.
\nLe commissaire-enquêteur consigne les observations de tous les intervenants, reçoit tous les écrits qui lui sont remis, fait mention de leur dépôt au procès-verbal. À l’expiration du délai d’enquête, le registre est clos. Le commissaire-enquêteur consigne dans un procès-verbal le déroulement de l’enquête et les observations formulées.
\nAprès clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur convoque dans les huit jours le demandeur et lui communique sur place les observations orales et écrites consignées au procès-verbal en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.
\nSi aucune observation n’a été formulée pendant l’enquête, le commissaire-enquêteur peut remplacer la convocation par une lettre expédiée avec accusé de réception informant le demandeur du résultat de l’enquête.
\nLe commissaire-enquêteur transmet le dossier de l’enquête au président de l’assemblée de province avec ses conclusions motivées dans les huit jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse.
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\nLes personnes consultées doivent se prononcer dans un délai d’un mois. A défaut il est passé outre.
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\nL’autorisation est accordée par arrêté du président de l’assemblée de province.
\nLe président de l’assemblée de province peut par décision motivée, refuser l’autorisation. Dans ce cas, le demandeur doit avoir été préalablement entendu.
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\nElle peut être refusée pour les motifs suivants :
\nL’arrêté accordant l’autorisation d’exploiter une carrière mentionne les noms, prénoms et domicile du bénéficiaire ou, s’il s’agit d’une société, les indications en tenant lieu, énumère les substances pour lesquelles l’autorisation est accordée, en détermine les limites territoriales et en fixe la durée qui ne peut excéder dix ans.
\nL’arrêté mentionne les conditions particulières d’exploitation auxquelles est subordonnée l’autorisation d’ouverture de la carrière, les mesures retenues pour prévenir, supprimer, réduire et si possible compenser les inconvénients de l’exploitation sur le milieu environnant ainsi que les mesures retenues pour la remise en état des lieux soit au fur et à mesure des travaux, soit en fin d’exploitation.
\nL’autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
\nL’arrêté statuant sur la demande d’autorisation est notifié au demandeur par les soins du président de l’assemblée de province.
\nDes copies sont adressées au directeur de l’industrie, des mines et de l’énergie de la Nouvelle-Calédonie, au maire de la commune intéressée, au district coutumier concerné, à l’aire coutumière concernée et aux services consultés lors de l’instruction de la demande. Il est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108596,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-18","titre":"","numero":"352-18","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L’autorisation initiale peut être modifiée par des arrêtés complémentaires pris sur rapport du service en charge de l’inspection des carrières après consultation de ce dernier.
\nCes arrêtés fixent les modifications ou prescriptions additionnelles rendues nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, maritime ou aérien, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices, l’usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature.
\nCes prescriptions ou modifications doivent être compatibles avec le schéma provincial des carrières visé à l’article 351-3.
\nL’exploitant doit être entendu.
\nCes arrêtés font l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 352-17.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108597,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-19","titre":"","numero":"352-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le changement d’exploitant est subordonné à l’autorisation préalable du président de l’assemblée de province après avis du service en charge de l’inspection des carrières.
\nLe cédant et le cessionnaire adressent en quatre exemplaires la demande au président de l’assemblée de province soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par pli déposé au président de l’assemblée de province contre récépissé.
\nUne copie de la demande est adressée par les soins du président de l’assemblée de province au maire de la commune concernée et au service en charge de l’inspection des carrières.
\nLa demande rappelle la date et les dispositions essentielles de l’arrêté autorisant l’exploitation de la carrière et s’il y a lieu des arrêtés de renouvellement intervenus par la suite. Elle contient des renseignements et engagements définis aux 1°, 2° et 8° de l’article 352-2 et aux 4°, 5° et 6° de l’article 352-3.
\nElle est accompagnée de pièces justifiant de la cession du droit d’exploiter.
\nSi dans le mois de la réception du dossier, le maire n’a pas transmis au président de l’assemblée de province son avis motivé, il est passé outre.
\nSi l’administration provinciale n’a pas répondu au demandeur dans les trois mois suivant le jour du dépôt de la demande régulièrement constituée, l’autorisation est réputée accordée.
\nLe nouvel exploitant se substitue d’office au précédent exploitant dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation d’exploiter accordée à son prédécesseur. Il doit constituer la caution prévue au 6° de l’article 352-3.
\nL’arrêté d’autorisation fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 352-17.
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\nIl adresse au président de l’assemblée de la province une déclaration de début d’exploitation, dès que sont réalisés ces travaux préparatoires, en y joignant la justification d’une caution bancaire d’un montant correspondant aux travaux de remise en état des lieux.
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\nLa remise en état des lieux doit être conforme aux orientations du schéma provincial des carrières.
\nElle comporte au minimum la conservation des terres de découverte nécessaires à cette remise en état, le régalage du sol et le nettoyage de l’ensemble des terrains. Elle doit comporter toute autre mesure utile et notamment la rectification des fronts de tailles, l’engazonnement, la remise en végétation des terrains exploités, la remise en état du sol à des fins agricoles ou forestières, le maintien ou la création de rideaux de végétation et le remblayage des fouilles dans les conditions propres à protéger la qualité des eaux.
\nLes mesures prévues aux alinéas précédents peuvent être imposées par voie d’arrêté, le demandeur entendu, suivant les dispositions de l’article 352-18. En cas d’inexécution de ces mesures par l’exploitant, les dispositions de l’article 352-26 sont applicables.
\nLa contribution de l’exploitant de carrière à la remise en état des voiries territoriales, provinciales et communales est fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.
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\nLe président fixe s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article 352-18.
\nS’il estime, après avis du service en charge de l’inspection des mines et carrières, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article 352-18, le président de l’assemblée de province invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
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\nToutefois, il n’est pas procédé à l’enquête publique et à la production d’une étude d’impact pour une première extension, lorsque l’accroissement correspondant est inférieur à 20 % des caractéristiques de surface et de production de la carrière dans les limites de 1 ha et de 5 000 m³/an.
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\nLe demandeur fournit 3 exemplaires, dont une version numérique, de sa demande initiale, incluant la mise à jour des indications définies aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8° et 10° de l’article 352-2 et aux 2°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 352-3.
\nDes exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en tant que de besoin pour l’accomplissement des consultations prévues aux articles 352-8, 352-9, 352-10 et 352-13.
\nLa demande de renouvellement précise la durée envisagée d’exploitation et rappelle :
\nElle est accompagnée d’un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux exécutés et sur les productions réalisées au cours des trois dernières années et sur l’avancement des opérations de remise en état des lieux prescrites par l’arrêté d’autorisation.
\nElle est transmise et instruite et il est statué dans les conditions fixées aux articles 352-6 à 352-17.
\nS’il s’agit de carrières souterraines ou de carrières dépassant l’un des seuils fixés à l’article 352-1 et si la poursuite de l’exploitation est de nature à produire un changement notable de l’impact sur l’environnement, le président de l’assemblée de province peut prescrire la production d’une étude d’impact et l’organisation d’une enquête publique.
\nL’arrêté accordant le renouvellement de l’autorisation peut être assorti de conditions différentes de celles figurant dans l’arrêté initial d’autorisation.
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\nSi, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le président de l’assemblée de province peut :
\nII. Les sommes consignées en application des dispositions du 1) du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2) et 3) du I.
\nIII. Lorsque l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative fait l’objet d’une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du président de l’assemblée de province ou de toute personne intéressée, décider que le recours n’est pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l’exploitant ne lui paraissent pas sérieux.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-26","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11771,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsque le service en charge de l’inspection des carrières a constaté la non observation des conditions imposées à l’exploitant d’une carrière, le président de l’assemblée de province met en demeure par arrêté ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.
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\nIl convient ainsi de lire :
Article 352-27
\nLorsqu'une carrière est exploitée sans avoir fait l'objet de l'autorisation simplifiée ou de l'autorisation requise par le présent titre, le président de l'assemblée de province, après avis de l'inspection des carrières, met, par arrêté, l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en déposant une déclaration de dispense d’autorisation, une demande d'autorisation simplifiée ou une demande d'autorisation.
\nL'exploitation de la carrière peut être suspendue par arrêté motivé du président de l'assemblée de province jusqu'à la décision relative à la déclaration de dispense d’autorisation, la demande d'autorisation simplifiée ou à la demande d'autorisation.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsqu’une carrière est exploitée sans avoir fait l’objet de l’autorisation simplifiée ou de l’autorisation requise par le présent titre, le président de l’assemblée de province, après avis de l’inspection des carrières, met, par arrêté, l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé, en déposant une demande d’autorisation simplifiée ou une demande d’autorisation.
\nL’exploitation de la carrière peut être suspendue par arrêté motivé du président de l’assemblée de province jusqu’à la décision relative à la demande d’autorisation simplifiée ou à la demande d’autorisation.
\nSi l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d’autorisation ou d’autorisation simplifiée est rejetée, le président de l’assemblée de province peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la remise en état de la carrière. Si l’exploitant n’a pas obtempéré dans le délai fixé, le président de l’assemblée de province peut faire application des procédures prévues à l’article 352-26.
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\nLa déclaration produite en six exemplaires fournit les indications énoncées au 1° de l’article 352-2, la date de l’arrêté d’autorisation et s’il y a lieu, des arrêtés ultérieurs ayant modifié l’autorisation initiale ou ayant accordé le renouvellement de celle-ci. S’il y a eu changement d’exploitant, elle indique la date d’autorisation donnée en application de l’article 352-19.
\nLa déclaration est accompagnée d’un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux de remise en état des lieux, effectués par application des prescriptions de l’arrêté ainsi que les mesures prises pour éviter les dangers et, s’il s’agit d’une carrière souterraine, les dégâts de surface.
\nLe service en charge de l’inspection des carrières transmet, pour avis, au maire concerné et au service provincial en charge de l’environnement, un exemplaire de la déclaration. Dans un délai d’un mois suivant cette transmission, le service provincial en charge de l’environnement consulté et le maire concerné font connaître leur avis au président de l’assemblée de province. À défaut de réponse dans le délai prescrit, il est passé outre.
\nLe président de l’assemblée de province communique au service en charge de l’inspection des carrières les avis exprimés.
\nDans les quatre mois suivant la date de la déclaration, le service en charge de l’inspection des carrières transmet au président de l’assemblée de province ses propositions. Le président de l’assemblée de province donne acte, par arrêté, à l’exploitant de sa déclaration de fin de travaux ou le met en demeure d’exécuter les travaux jugés nécessaires.
\nUne copie de la lettre de mise en demeure du président de l’assemblée de province ou de l’arrêté donnant acte de la fin des travaux est adressée au maire de la commune concernée, au district coutumier concerné, à l’aire coutumière concernée et au service provincial en charge de l’environnement.
\nL’arrêté de fin de travaux libère l’exploitant de ses obligations concernant la caution visée au 6° de l’article 352-3.
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\nSi le montant de celle-ci ne couvre pas l’ensemble des dépenses, les frais excédentaires sont supportés par l’exploitant. Ces dispositions sont applicables en cours ou en fin l’exploitation ainsi que dans le cas de retrait, de cessation et de renonciation à cette autorisation.
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\nII. En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l’utilisation des matériaux extraits. L’interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par la présente réglementation.
\nL’exécution provisoire de l’interdiction peut être ordonnée.
\nIII. Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu’il détermine.
\nIV. Dans ce dernier cas, le tribunal peut :
\nI. Le fait d’exploiter une carrière sans l’autorisation requise est puni de deux ans d’emprisonnement et de 3 579 000 F CFP d’amende.
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\nI. En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux dispositions des arrêtés ou délibérations prévus par la présente réglementation, le tribunal peut prononcer l’interdiction d’utiliser les matériaux extraits, jusqu’à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
\nII. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au prévenu de respecter ces dispositions.
\nIl impartit un délai pour l’exécution des prescriptions visées par l’injonction. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.
\nL’ajournement ne peut intervenir qu’une fois ; il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne.
\nL’exécution provisoire de la décision d’ajournement avec injonction peut être ordonnée.
\nIII. À l’audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l’injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.
\nLorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide l’astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines prévues.
\nLorsqu’il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l’astreinte si une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner que l’exécution de ces prescriptions soit poursuivie d’office aux frais du condamné.
\nLa décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l’exécution des prescriptions.
\nIV. Le taux de l’astreinte, tel qu’il a été fixé par la décision d’ajournement, ne peut être modifié.
\nPour la liquidation de l’astreinte, la juridiction apprécie l’inexécution ou le retard dans l’exécution des prescriptions en tenant compte, s’il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
\nL’astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale ; elle ne donne pas lieu à contrainte par corps.
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\nII. Le fait de poursuivre l’exploitation d’une carrière sans se conformer à l’arrêté de mise en demeure d’avoir à respecter, au terme d’un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application de la présente réglementation est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 579 000 F CFP d’amende.
\nIII. Le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d’une carrière prescrites en application de l’article 352-28 est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 579 000 F CFP.
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\nPour la durée de l’interdiction d’utiliser les matériaux extraits prononcée en application de l’article 353-2, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu’alors.
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\nI. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles 353-1 et 353-3.
\nII. Les peines encourues par les personnes morales sont :
\nIII. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
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\nLa forme sous laquelle ces renseignements doivent être fournis fait l’objet d’un imprimé distribué par le service des mines et des carrières.
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\nCelle-ci est exercée par des ingénieurs et des techniciens désignés par le président de l’assemblée de la province. Ces personnes sont assermentées et astreintes au secret professionnel.
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\nCes installations sont soumises à autorisation, autorisation simplifiée ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
\nLe présent titre ne vise pas les installations mobiles, dont l’objectif est d’être exploitées en divers endroits sur un même site ou sur plusieurs sites et ne nécessitant pas de travaux de génie civil indispensables à l’aménagement du lieu exploité.
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\nCette nomenclature détermine les installations soumises au régime d’autorisation, d’autorisation simplifiée ou de déclaration.
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\nCes prescriptions déterminent notamment les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accidents ou de pollution de toute nature susceptibles d’intervenir, ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement de l’installation et de remise en état du site après arrêt de l’exploitation.
\nCes délibérations, ainsi que leurs éventuelles modifications, s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes.
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\nAu sens du présent article, on entend par :
\nDans la détermination des meilleures techniques disponibles, il convient de prendre particulièrement en considération les éléments énumérés ci-dessous :
\nSont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article 411-1.
\nL’autorisation peut être accordée par le président de l’assemblée de province après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l’article 411-1 et après avis des conseils municipaux et services administratifs intéressés.
\nL’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients que l’installation présente au regard des intérêts protégés par l’article 411-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté du président de l’assemblée de province.
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\nI. Cette demande, remise en un exemplaire, mentionne :
\nII. A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
\nSur ce plan sont indiqués l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation, l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de communication, les plans d’eau, les points d’eau et de prélèvements d’eau souterraine et superficielle, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées.
\nCette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation. ;
\n4.1) Une analyse de l’état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les caractéristiques hydrogéologiques, les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel et archéologique susceptibles d’être affectés par le projet ;
\n4.2) Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’implantation et de l’exploitation de l’installation sur l’environnement et, en particulier, sur les sites et paysages, la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la commodité du voisinage (bruit, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l’agriculture, l’hygiène, la santé, la salubrité et la sécurité publiques et sur la protection des biens matériels et du patrimoine culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, les effets sur le climat, le volume et le caractère polluant des déchets, l’impact du niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que des vibrations qu’ils peuvent provoquer, les niveaux sonores attendus en limite de propriété, le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau ;
\n4.3) Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu ;
\n4.4) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant les dispositions d’aménagement et d’exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées. Ces documents indiquent :
\n4.5) Les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation.
\nAfin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude d’impact, celle-ci fait l’objet d’un résumé non technique ;
\n5° Une étude de dangers justifiant que le projet permet d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement de l’installation. L’étude de dangers précise les risques auxquels l’installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts visés à l’article 1er en cas d’accident, que la cause soit interne ou externe à l’installation.
\nLe contenu de l’étude de dangers doit être en relation avec l’importance des risques engendrés par l’installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article 411-1.
\nEn tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d’occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie justifiée qu’elle explicite.
\nCette étude précise, notamment, la nature et l’organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s’est assuré le concours en vue de combattre les effets d’un éventuel sinistre.
\nL’étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d’effets des accidents potentiels, ainsi qu’une cartographie des zones de risques significatifs ;
\n6° Une notice portant sur la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.
\nLes études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
\nDeux exemplaires de l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’autorisation doit être fourni sous format numérique dont un des exemplaires est nécessairement remis au service provincial en charge des questions environnementales.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11788,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I. Cette demande, remise en un exemplaire, mentionne :
\nII. A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes :
\nSur ce plan sont indiqués l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation, l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de communication, les plans d’eau, les points d’eau et de prélèvements d’eau souterraine et superficielle, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées.
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\nLes études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
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\nLes études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.
\nDeux exemplaires de l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’autorisation doit être fourni sous format numérique dont un des exemplaires est nécessairement remis au service provincial en charge des questions environnementales.
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\nLa décision du président de l’assemblée de province d’imposer une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Lorsque l’analyse critique est produite avant la clôture de l’enquête publique, elle est jointe au dossier.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28257,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section III - Instruction de la demande","titre":"Instruction de la demande","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108630,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-6","titre":"","numero":"412-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L’exemplaire du dossier fourni par le demandeur, comprenant le cas échéant les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le président de l’assemblée de province à l’inspection des installations classées.
\nSi le président de l’assemblée de province estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées, il en avise l’intéressé. S’il estime que l’installation est soumise à la déclaration ou au régime de l’autorisation simplifiée, il invite le demandeur à se conformer aux dispositions applicables au régime de l’autorisation simplifiée ou à substituer une déclaration à la demande. S’il estime que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, il invite le demandeur à régulariser son dossier dans un délai qu’il fixe. A défaut de régularisation dans ce délai, qui peut être éventuellement prolongé, la demande d’autorisation est considérée comme caduque.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108631,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-7","titre":"","numero":"412-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d’autorisation peut être présentée pour l’ensemble de ces installations.
\nIl est procédé à une seule enquête publique et un seul arrêté peut statuer sur l’ensemble de la demande et fixer les prescriptions prévues à l’article 412-23.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":28258,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section I - Enquête publique","titre":"Enquête publique","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-iii-sous-section-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108632,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-8","titre":"","numero":"412-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsque le dossier est jugé complet et régulier, l’inspection des installations classées en informe le pétitionnaire et lui demande de fournir des copies du dossier de demande d’autorisation en un nombre qu’elle fixe. Le président de l’assemblée de province décide, par arrêté, de l’ouverture de l’enquête publique dans la commune où doit être implantée l’installation.
\nCet arrêté, qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, précise :
\nÀ la requête du demandeur ou de sa propre initiative, le président de l’assemblée de province peut disjoindre du dossier soumis à l’enquête publique et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108634,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-10","titre":"","numero":"412-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"De manière à assurer une bonne information du public, un avis au public est affiché huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et jusqu’à sa clôture :
\nL’enquête publique est également annoncée, huit jours au moins avant son ouverture, aux frais du demandeur, par :
\nL’accomplissement de ces formalités est consigné au procès-verbal de l’enquête.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108636,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-12","titre":"","numero":"412-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le président de l’assemblée de province peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l’importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.
\nL’accomplissement de ces formalités est consigné au procès-verbal de l’enquête.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108637,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-13","titre":"","numero":"412-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sur proposition du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête, le président de l’assemblée de province peut décider de la prolongation de l’enquête. Cette prolongation est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108638,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-14","titre":"","numero":"412-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsqu’il est envisagé une visite des lieux concernés, à l’exception des lieux d’habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, en informe le président de l’assemblée de province en lui précisant la date et l’heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d’en avertir au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et les occupants.
\nLorsque ceux-ci n’ont pu être prévenus ou en cas d’opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête en fait mention dans son rapport.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108639,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-15","titre":"","numero":"412-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsqu’il est envisagé de faire compléter le dossier par un document existant, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête en avise le demandeur.
\nLe document ainsi obtenu ou le refus du demandeur est versé au dossier.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108640,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-16","titre":"","numero":"412-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsqu’il estime que la nature de l’opération ou les conditions du déroulement de l’enquête publique rendent nécessaire l’organisation d’une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête en avise le demandeur en lui indiquant les modalités qu’il propose pour la tenue de cette réunion et en l’invitant à donner son avis sur ces modalités.
\nLe commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête arrête alors les modalités de tenue de la réunion publique et en informe le demandeur ainsi que l’inspection des installations classées.
\nUne copie du rapport établi à l’issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête est jointe au procès-verbal visé à l’article 412-17.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108641,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-17","titre":"","numero":"412-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le registre d’enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d’enquête.
\nAprès la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête convoque, dans les huit jours, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
\nLe commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête rédige :
\nIl envoie le dossier au président de l’assemblée de province dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.
\nLe président de l’assemblée de province adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et aux maires de la commune où doit être implantée l’installation.
\nSur demande écrite adressée au président de l’assemblée de province, toute personne peut prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108644,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-20","titre":"","numero":"412-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsqu’il existe un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’établissement où est située l’installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées par le code du travail de Nouvelle-Calédonie.
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\nCe projet d’arrêté est porté par le président de l’assemblée de province à la connaissance du demandeur qui dispose d’un délai de quinze jours pour lui présenter ses observations, par écrit, directement ou par mandataire.
\nLe président de l’assemblée de province statue dans les trois mois à compter du jour de réception du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le président de l’assemblée de province fixe un nouveau délai par arrêté motivé.
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\nII. Le bénéficiaire d’une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement, est tenu de déposer, six mois au moins avant la date d’échéance de l’arrêté, une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11790,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I. Le président de l’assemblée de province peut, par arrêté pris selon la procédure prévue au chapitre III et soumis aux modalités de publication fixées par l’article 32, accorder sur la demande de l’exploitant une autorisation pour une durée limitée :
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\nCes prescriptions tiennent compte notamment :
\nPour les installations soumises à des prescriptions communes fixées par délibération du bureau de l’assemblée de province prises en application de l’article 411-3, l’arrêté d’autorisation peut atténuer ou renforcer ces prescriptions communes.
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\nL’arrêté d’autorisation fixe les moyens d’analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l’installation et à la surveillance de ses effets sur l’environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et mesures sont portées à la connaissance de l’inspection des installations classées.
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\nIls peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article 411-1 rend nécessaires ou, sur demande étayée de l’exploitant, atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
\nL’exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article 412-21.
\nCes arrêtés peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article 412-4 ou leur mise à jour.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-26","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108651,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-27","titre":"","numero":"412-27","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Dans le cas où une installation, soumise à autorisation et nécessaire à la construction ou à la réalisation d’une installation classée non temporaire, n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins de trois ans, le président de l’assemblée de province peut accorder, sur demande justifiée de l’exploitant et sur le rapport de l’inspection des installations classées, une autorisation pour une durée d’un an renouvelable deux fois sur demande justifiée, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles 412-8, 412-18 et 412-19.
\nDans le cas où l’installation n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins de dix-huit mois, le président de l’assemblée de province peut accorder, sur demande justifiée de l’exploitant et sur le rapport de l’inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable deux fois sur demande justifiée, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles 412-8, 412-18 et 412-19.
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\nSur demande motivée de l’exploitant, certaines dispositions de ces arrêtés peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu’il pourrait en résulter la divulgation des secrets de fabrication.
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\nqx désigne la quantité de la substance ou de la préparation x susceptible d’être présente dans l’établissement ;
\nQx désigne la quantité seuil HRi dans la rubrique visant le stockage de la substance ou de la préparation x.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-29","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108654,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-30","titre":"","numero":"412-30","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour les installations à haut risque industriel, l’exploitant fournit :
\nDans l’étude de dangers, l’exploitant explicite, le cas échéant, la relation entre la grille figurant ci-dessus et celles, éventuellement différentes, utilisées dans son analyse de risque.
\nLes documents précédents sont mis à jour par l’exploitant au moins tous les cinq ans et transmis au président de l’assemblée de province.
\nÀ l’issue de l’examen de ces documents, une actualisation des prescriptions peut être imposée à l’exploitant par voie d’arrêté complémentaire.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-31","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108656,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-32","titre":"","numero":"412-32","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour les installations à haut risque industriel, outre les dispositions mentionnées à l’article 415-2, l’arrêté d’autorisation :
\nOn entend par installation à haut risque chronique toute installation comportant au moins une installation mentionnée dans la liste faisant l’objet d’une délibération du bureau de l’assemblée.
\nPour les installations à haut risque chronique, l’étude d’impact comprend, outre les informations indiquées à l’article 412-4, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l’installation sur l’environnement, mentionnant, le cas échéant, les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées lors de cette évaluation.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-33","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108658,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-34","titre":"","numero":"412-34","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour les établissements comportant au moins une installation à haut risque chronique, l’exploitant déclare, chaque année, les émissions polluantes de son installation et les déchets qu’elle produit.
\nLa forme et le contenu de cette déclaration sont fixés dans les arrêtés d’autorisation individuels ou par délibération du bureau de l’assemblée de la province des îles Loyauté.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-34","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108659,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-35","titre":"","numero":"412-35","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour les établissements comportant au moins une installation à haut risque chronique, et en vue de permettre au président de l’assemblée de province de réexaminer et, le cas échéant, d’actualiser les conditions de l’autorisation, l’exploitant lui présente un bilan de fonctionnement de l’installation dans les conditions prévues aux articles 412-36 à 412-39.
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\nLe premier bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d’actualisation de l’étude d’impact réalisée telle que prévue à l’article 412-4.
\nLes bilans de fonctionnement suivants fournissent les compléments et éléments d’actualisation depuis le précédent bilan de fonctionnement.
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\n1° Une analyse du fonctionnement de l’installation au cours de la période passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l’arrêté d’autorisation et de la réglementation en vigueur.
\nCette analyse comprend en particulier :
\nCette analyse est proportionnée aux installations et à ses effets sur les intérêts précités. Au minimum, elle doit comprendre les mesures à prendre si, en l’état actuel du site, devait intervenir une cessation de toutes les activités. Elle s’intéresse :
\nLorsque les installations sont mises à l’arrêt définitif, la procédure prévue aux articles 90 et 91 s’applique.
\n6° En conclusion, la synthèse des points précédents et des éventuelles propositions de l’exploitant donnant une vue d’ensemble de la situation des installations et de leur bon niveau d’exploitation et permettant de juger du retour d’expérience acquis au regard du bilan de fonctionnement précédent.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-37","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108662,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-38","titre":"","numero":"412-38","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le bilan de fonctionnement est présenté au moins tous les dix ans.
\nLe président de l’assemblée de province peut, sur proposition de l’inspection des installations classées, prescrire un bilan de fonctionnement de manière anticipée lorsque les circonstances l’exigent, notamment à la suite d’une modification de l’impact de l’installation sur l’environnement, en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs, ou suite à une pollution accidentelle.
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\nLes prescriptions relatives à l’auto surveillance peuvent notamment être mises à jour à cette occasion.
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\nCette demande, remise en un exemplaire, mentionne à minima :
\nSur ce plan sont indiqués l’emplacement de l’installation projetée, tous les bâtiments avec leur affectation, l’occupation du sol, les établissements recevant du public, les voies de communication, les points d’eau et de prélèvements d’eau souterraine et superficielle, les hydrants publics (PI ou BI), les carrières, les servitudes ainsi que les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées. Cette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation. ;
\nLorsque l’environnement de l’installation le justifie, le président de l’assemblée de province, sur proposition de l’inspection des installations classées, peut exiger la production d’une étude d’impact et/ou d’une étude des dangers telle que définie à l’article 412-4.
\nDeux exemplaires de l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’autorisation simplifiée doivent être fournis sous format numérique dont un des exemplaires est nécessairement remis au service provincial en charge des questions environnementales.
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\nL’exemplaire du dossier fourni par le demandeur, comprenant le cas échéant les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le président de l’assemblée de province à l’inspection des installations classées.
\nAprès avis de l’inspection, si le président de l’assemblée de province ou son représentant estime que l’installation projetée ne figure pas dans la nomenclature des installations classées, il en avise l’intéressé. De même, s’il estime que l’installation est soumise à un autre régime, il invite le demandeur à substituer une demande conforme au régime de l’installation.
\nSi la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, le président de l’assemblée de province invite le demandeur à régulariser le dossier dans un délai qu’il fixe.
\nA défaut de régularisation dans ce délai, qui peut être éventuellement prolongé, la demande d’autorisation simplifiée est considérée comme caduque.
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\nDès l’ouverture de l’enquête publique simplifiée telle que prescrite à l’article 413-6, le président de l’assemblée de province peut communiquer, pour avis, un exemplaire de la demande d’autorisation simplifiée aux services ou organismes administratifs susceptibles d’être concernés dont nécessairement le service provincial en charge de l’environnement. Les services consultés doivent se prononcer au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, faute de quoi l’avis est réputé donné.
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\nL’enquête publique simplifiée est également annoncée, huit jours au moins avant son ouverture, aux frais du demandeur, par :
\nUn justificatif de l’accomplissement de ces formalités est transmis par le demandeur à l’inspection des installations classées.
\nLe dossier est tenu à disposition du public en mairie du lieu d’implantation du projet durant les heures d’ouverture pendant une durée de quatre (4) semaines. Un registre y est tenu à disposition du public pour consignation de ses remarques.
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\nLa délivrance de l’autorisation simplifiée pour ces installations est notamment subordonnée à leur éloignement :
\nAu vu du dossier de demande d’autorisation simplifiée, du registre d’enquête publique simplifiée et de l’avis du conseil municipal prévus précédemment qui lui sont adressés par le président de l’assemblée de province, l’inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d’autorisation simplifiée et sur les résultats de l’enquête simplifiée, ainsi qu’un projet d’arrêté statuant sur la demande.
\nCe projet d’arrêté est porté, par le président de l’assemblée de province à la connaissance du demandeur, qui dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour présenter ses observations au président de l’assemblée de province, par écrit, directement ou par mandataire.
\nEn l’absence de réponse à l’issue de ce délai, le demandeur est réputé ne pas formuler d’observation sur le projet d’arrêté statuant sur sa demande.
\nLe président de l’assemblée de province statue dans les trois (3) mois à compter du jour de réception du registre et de l’avis du conseil municipal prévus précédemment. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le président de l’assemblée de province fixe un nouveau délai par arrêté motivé.
\nLe président de l’assemblée de province peut refuser l’autorisation par arrêté motivé.
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\nLes conditions d’installation et d’exploitation des installations soumises à autorisation simplifiée qui sont jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l’article 411-1 sont fixées :
\nSi l’installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation dont l’exploitant est le même, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, le dossier ainsi transmis au président de l’assemblée de province doit être conforme aux exigences de l’article 74 et il sera instruit dans les formes prévues par cet article.
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\nL’exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article 413-9.
\nLes arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article 412-4, ou leur mise à jour.
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\nDans le cas où l’installation n’est appelée à fonctionner que pendant une durée de moins de dix-huit mois, le président de l’assemblée de province peut accorder, sur demande justifiée de l’exploitant et sur le rapport de l’inspection des installations classées, une autorisation pour une durée de six mois renouvelable deux fois sur demande justifiée, sans enquête publique et sans avoir procédé aux consultations prévues aux articles 413-5 à 413-7.
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\nII. La déclaration se fait sous forme du formulaire et des pièces listées ci-après. Elle est remise en triple exemplaire. Un exemplaire supplémentaire doit être fourni sous format numérique. L’ensemble de ces documents est transmis par le président de l’assemblée de la province des îles Loyauté à l’inspection des installations classées.
\nTout complément jugé nécessaire par l’inspection des installations classées peut être demandé aux fins de l’instruction du dossier par le président de l’assemblée de province.
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\nTout complément jugé nécessaire par l’inspection des installations classées peut être demandé aux fins de l’instruction du dossier par le président de l’assemblée de province.
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\nTout complément jugé nécessaire par l’inspection des installations classées peut être demandé aux fins de l’instruction du dossier par le président de l’assemblée de province.
"}],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108686,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-4","titre":"","numero":"414-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Si le président de l’assemblée de province estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l’autorisation ou de l’autorisation simplifiée, il en avise l’intéressé.
\nS’il estime que la déclaration est, en la forme, irrégulière ou incomplète, le président de l’assemblée de province invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration dans un délai qu’il fixe. A défaut de régularisation dans ce délai, qui peut être éventuellement prolongé, il n’est pas donné suite à la déclaration.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-414-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108687,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-5","titre":"","numero":"414-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lorsque le dossier est complet, le président de l’assemblée de province donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation prévues à l’article 414-6, et, le cas échéant les prescriptions communes auxquelles l’installation est soumise au titre de l’article 411-3.
\nLe maire de la commune où l’installation doit être exploitée reçoit une copie de cette déclaration et le texte des prescriptions générales. Une copie du récépissé est affichée pendant une durée minimum d’un mois à la mairie, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place le texte des prescriptions générales.
\nUn procès-verbal d’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au président de l’assemblée de province.
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\nCes délibérations s’appliquent automatiquement aux installations nouvelles ou soumises à nouvelle déclaration. Les modifications ultérieures de ces prescriptions générales peuvent être rendues applicables aux installations existantes selon les modalités et dans les délais prévus par la délibération du bureau de l’assemblée de province qui fixe également les conditions dans lesquelles ces règles et prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales.
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\nLe projet d’arrêté est porté par le président de l’assemblée de province à la connaissance du déclarant, qui dispose d’un délai de quinze jours pour lui présenter éventuellement ses observations, par écrit, directement ou par mandataire.
\nIls font l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 412-28.
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\nEn vue de protéger les intérêts visés à l’article 411-1 , le président de l’assemblée de province peut prescrire, par arrêté, la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application de la présente délibération, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités.
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\nCes demandes et déclarations sont soumises aux mêmes formalités que les demandes d’autorisation, d’autorisation simplifiées et de déclaration primitives.
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\nDans les installations de traitement de déchets, pour une même catégorie de déchets, sans préjudice des dispositions prévues à l’alinéa précédent, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d’autorisation ou, en l’absence d’indications dans celle-ci, constatée jusqu’alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du président de l’assemblée de province avec tous les éléments d’appréciation.
\nDans les cas prévus aux deux alinéas précédents et pour les installations soumises à autorisation ou à autorisation simplifiée :
\nPour les installations soumises à déclaration, le président de l’assemblée de province peut demander une nouvelle déclaration.
\nLes demandes d’autorisation, d’autorisation simplifiées et les déclarations alors demandées sont soumises aux mêmes formalités que les demandes d’autorisation, d’autorisation simplifiée et les déclarations primitives.
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\nLa déclaration mentionne :
\nIl est délivré un récépissé de cette déclaration. Le nouvel exploitant se substitue d’office au précédent dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’arrêté d’autorisation ou les arrêtés complémentaires.
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\nDès réception de la déclaration de mise en service, le président de l’assemblée de province en transmet un exemplaire à l’inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d’implantation de l’installation.
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\nToutefois, lorsque le coût des travaux excède six milliards de francs CFP et que des travaux jugés d’importance significative par le président de l’assemblée de province ont été entrepris, la durée de validité de l’arrêté d’autorisation peut être prorogée par arrêté du président de l’assemblée de province sur demande du bénéficiaire formulée quatre mois au moins avant la date à laquelle l’autorisation cesse de produire ses effets.
\nCette demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant les éléments suivants :
\nLa prorogation, non renouvelable, peut être accordée par le président de l’assemblée de province pour une durée fixée en tenant compte de la durée prévisionnelle des travaux restant à entreprendre qui ne peut pas excéder un an. Elle prend effet au terme de la durée de validité de l’arrêté d’autorisation initial.
\nElle ne peut être accordée si l’exploitant est invité à présenter une nouvelle demande d’autorisation dans les conditions prévues par l’article 415-4.
\nII. Lorsqu’une installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, le président de l’assemblée de province peut mettre en demeure l’exploitant de procéder à l’arrêt définitif des installations.
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\nToutefois, lorsque le coût des travaux excède six milliards de francs CFP et que des travaux jugés d’importance significative par le président de l’assemblée de province ont été entrepris, la durée de validité de l’arrêté d’autorisation peut être prorogée par arrêté du président de l’assemblée de province sur demande du bénéficiaire formulée quatre mois au moins avant la date à laquelle l’autorisation cesse de produire ses effets.
\nCette demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant les éléments suivants :
\nLa prorogation, non renouvelable, peut être accordée par le président de l’assemblée de province pour une durée fixée en tenant compte de la durée prévisionnelle des travaux restant à entreprendre qui ne peut pas excéder un an. Elle prend effet au terme de la durée de validité de l’arrêté d’autorisation initial.
\nElle ne peut être accordée si l’exploitant est invité à présenter une nouvelle demande d’autorisation dans les conditions prévues par l’article 415-4.
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\nI. Pour les installations soumises à autorisation ou à autorisation simplifiée, est joint à cette notification un dossier, remis en trois exemplaires, comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation et un mémoire relatif à l’état du site.
\nCe mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 411-1 et mentionne notamment :
\nLorsque le dossier est complet et sur proposition de l’inspection des installations classées, le président de l’assemblée de province transmet pour avis au maire de la commune concernée un exemplaire du dossier. En l’absence d’observation dans le délai d’un mois, l’avis du conseil municipal est réputé donné.
\nII. Pour les installations soumises à déclaration, la notification doit indiquer les mesures de remise en état du site prises ou envisagées. Il est donné récépissé de cette notification.
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\nCe mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 411-1 et mentionne notamment :
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\nCe mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 411-1 et mentionne notamment :
\nLorsque le dossier est complet et sur proposition de l’inspection des installations classées, le président de l’assemblée de province transmet pour avis au maire de la commune concernée un exemplaire du dossier. En l’absence d’observation dans le délai d’un mois, l’avis du conseil municipal est réputé donné.
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\nSi, à l’expiration du délai fixé pour l’exécution, l’exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le président de l’assemblée de province peut :
\nII. Les sommes consignées en application des dispositions du 1°du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux 2° et 3° du I.
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\nIl peut, par arrêté motivé, suspendre l’exploitation de l’installation jusqu’au dépôt de la déclaration ou jusqu’à la décision relative à la demande d’autorisation ou d’autorisation simplifiée.
\nSi l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d’autorisation ou demande d’autorisation simplifiée est rejetée, le président de l’assemblée de province peut, en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation. Si l’exploitant n’a pas obtempéré dans le délai fixé, le président de l’assemblée de province peut faire application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l’article 416-1.
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\nLe président de l’assemblée de province peut décider que la remise en service d’une installation momentanément hors d’usage par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident résultant de l’exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, à une nouvelle autorisation simplifiée ou à une nouvelle.
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\nFaute par l’exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l’article 416-2.
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\nSauf cas de péril imminent, la suspension intervient après que l’exploitant a été mis à même de présenter ses observations.
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\nIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsque l’inspection des installations classées a constaté l’inobservation des prescriptions imposées, il peut être fait application des procédures prévues à l’article 416-2.
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\nA défaut pour l’exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l’article 416-1.
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\n1°.Soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application des articles 416-1, 416-2, 416-6 et 416-7 ;
\n2°.Soit en dépit d’un arrêté de refus d’autorisation.
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\nElles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.
\nSauf contrôle inopiné, les inspecteurs des installations classées doivent informer l’exploitant quarante-huit heures avant la visite.
\nLors de la visite, l’exploitant peut se faire assister d’une tierce personne.
\nL’agent de contrôle ne peut emporter des documents qu’après établissement d’une liste contresignée par l’exploitant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s’il s’agit de copies ou d’originaux. Les documents originaux devront être restitués à l’exploitant dans un délai d’un mois après le contrôle.
\nL’exploitant est informé par l’inspection des installations classées des suites du contrôle. L’inspection des installations classées transmet son rapport de contrôle au président de l’assemblée de province et en fait copie à l’exploitant qui peut lui faire part de ses observations dans un délai de quinze jours.
\nLes dispositions des trois précédents alinéas ne sont applicables qu’aux contrôles exercés en application de la présente section.
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\nUne délibération du bureau de l’assemblée de province fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à ces agréments.
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\nII. En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l’utilisation de l’installation. L’interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
\nL’exécution provisoire de l’interdiction peut être ordonnée.
\nIII. Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu’il détermine.
\nIV. Dans ce dernier cas, le tribunal peut :
\nI. Le fait d’exploiter une installation sans l’autorisation requise est puni d’un an d’emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d’amende.
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\nI. Le fait d’exploiter une installation sans l’autorisation requise est puni d’un an d’emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d’amende.
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"},{"id":11803,"numero":4,"contenu":"IV. Dans ce dernier cas, le tribunal peut :
\nI. Le fait d’exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles 416-1, 416-2 et 416-6 ou à une mesure d’interdiction prononcée en vertu de l’article 416-14 ou de l’article 102 ou de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’article 416-8 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 000 francs CFP d’amende.
\nII. Le fait de poursuivre l’exploitation d’une installation classée sans se conformer à l’arrêté de mise en demeure d’avoir à respecter, au terme d’un délai fixé, les prescriptions générales déterminées en application des articles 412-23, 413-12, 411-3 , 414-9, 414-6 ou 414-8 et 415-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d’amende.
\nEst puni des mêmes peines le fait de poursuivre l’exploitation d’une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l’article 85 par le président de l’assemblée de province.
\nIII. Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d’une installation ou de son site prescrites en application des articles 412-23, 413-12, 414-6, 414-8, 414-9, 415-2, 415-10, 416-1, 416-2, 416-5 ou 416-6 est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 8 000 000 F.CPF.
\nLe fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des personnes chargées de l’inspection ou de l’expertise des installations classées est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 francs CFP.
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\nEst puni des mêmes peines le fait de poursuivre l’exploitation d’une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l’article 85 par le président de l’assemblée de province.
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\nLe fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des personnes chargées de l’inspection ou de l’expertise des installations classées est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 francs CFP.
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"},{"id":11805,"numero":2,"contenu":"II. Le fait de poursuivre l’exploitation d’une installation classée sans se conformer à l’arrêté de mise en demeure d’avoir à respecter, au terme d’un délai fixé, les prescriptions générales déterminées en application des articles 412-23, 413-12, 411-3 , 414-9, 414-6 ou 414-8 et 415-2 est puni de six mois d’emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d’amende.
\nEst puni des mêmes peines le fait de poursuivre l’exploitation d’une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l’article 85 par le président de l’assemblée de province.
"},{"id":11806,"numero":3,"contenu":"III. Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d’une installation ou de son site prescrites en application des articles 412-23, 413-12, 414-6, 414-8, 414-9, 415-2, 415-10, 416-1, 416-2, 416-5 ou 416-6 est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 8 000 000 F.CPF.
\nLe fait de mettre obstacle à l’exercice des fonctions des personnes chargées de l’inspection ou de l’expertise des installations classées est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 1 500 000 francs CFP.
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\nI. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal des infractions définies au présent titre.
\nII. Les peines encourues par les personnes morales sont :
\nIII. L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
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"}],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":108723,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 416-21","titre":"","numero":"416-21","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux dispositions des arrêtés ou délibérations prévus par le présent chapitre, le tribunal peut prononcer l’interdiction d’utiliser l’installation, jusqu’à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.
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\nLe président de l’assemblée de province peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles 412-4, 413-2 et 414-3.
\nLe président de l’assemblée de province peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles 412-25, 413-14 et 414-8, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article 411-1.
\nCes mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros œuvre de l’installation ou des changements considérables dans son mode d’exploitation.
\nLes dispositions des deux alinéas précédents cessent d’être applicables si l’exploitation a été interrompue pendant trois années consécutives ou si l’installation se trouve dans les cas prévus à l’article 415-4 ou à l’article 416-4.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108726,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-1","titre":"","numero":"421-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les dispositions du présent titre ont pour objet:
\n1 ° De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;
\n2° De privilégier la valorisation des déchets par réemploi, réutilisation ou recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matières réutilisables ou de l’énergie.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108727,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-2","titre":"","numero":"421-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour l’application des dispositions du présent titre, on entend par:
\n1 ° « Déchet », tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matière, produit ou plus généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire à des fins autres que le réemploi ;
\n-les effets nocifs des déchets produits sur l'environnement et la santé humaine;
\nLe bureau de l'assemblée de province est habilité à adopter, modifier ou compléter une liste unique de déchets. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses tex tes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
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\nLa valorisation des déchets est préférée à leur élimination chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108729,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-4","titre":"","numero":"421-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"En cas de pollution, de risque de pollution, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la réglementation en vigueur, le président de l'assemblée de province peut, après mise en demeure du responsable de la gestion de ces déchets, assurer d'office l'exécution des analyses, études, traitements ou travaux nécessaires aux frais du responsable.
\nLe président de l'assemblée de province peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des actions à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de leur exécution. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.
\nSauf cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à l'adoption des mesures de consignation ou d'exécution d'office.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108730,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-5","titre":"","numero":"421-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets de soins à risques infectieux, les déchets radioactifs, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires.
\nElles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison de dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu’elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108731,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-6","titre":"","numero":"421-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les entreprises qui produisent, importent, exportent, traitent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets, pouvant, soit en l'état, soit lors de leur gestion, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article 421-3, sont tenues de fournir aux services provinciaux, sur leur demande, toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités de gestion des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28298,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Gestion des déchets dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur","titre":"Gestion des déchets dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créé par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28299,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108732,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-1","titre":"","numero":"422-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux filières de gestion des déchets réglementées et ont notamment pour objet d'instaurer dans ces filières une responsabilité élargie des producteurs.
\nPour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend par:
\nI -Les producteurs sont tenus de pourvoir à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits dans le cadre des filières réglementées, soit individuellement soit en contribuant à un éco-organisme.
\nDes objectifs de taux de collecte et de valorisation des déchets sont fixés par délibération du bureau de l'assemblée de province, pour chaque filière, dans les cahiers des charges des producteurs et des éco-organismes prévus à l'article 422-3.
\nLes producteurs doivent justifier que les déchets engendrés par leurs produits, à quelque stade que ce soit, sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article 421-3.
\nII - Les détenteurs des déchets desdits produits sont tenus de les remettre aux établissements ou aux services désignés dans les conditions prévues par les dispositions réglementant la filière concernée.
\nToute personne qui remet ou fait remettre des déchets visés par le présent chapitre à tout autre que l’exploitant d'une installation de traitement agréée pour les déchets de ce type est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
\nIII - Les services provinciaux sont fondés à réclamer aux producteurs et opérateurs de collecte, transport, stockage, tri et traitement toutes informations utiles sur les modes de gestion des déchets et sur les conséquences de leur mise en œuvre.
\nIV - La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou , en cas de nécessité, interdites.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11810,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"II - Les détenteurs des déchets desdits produits sont tenus de les remettre aux établissements ou aux services désignés dans les conditions prévues par les dispositions réglementant la filière concernée.
\nToute personne qui remet ou fait remettre des déchets visés par le présent chapitre à tout autre que l’exploitant d'une installation de traitement agréée pour les déchets de ce type est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11811,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"III - Les services provinciaux sont fondés à réclamer aux producteurs et opérateurs de collecte, transport, stockage, tri et traitement toutes informations utiles sur les modes de gestion des déchets et sur les conséquences de leur mise en œuvre.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11812,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 4","titre":"","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"IV - La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou , en cas de nécessité, interdites.
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\nToute personne qui remet ou fait remettre des déchets visés par le présent chapitre à tout autre que l’exploitant d'une installation de traitement agréée pour les déchets de ce type est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
"},{"id":11811,"numero":3,"contenu":"III - Les services provinciaux sont fondés à réclamer aux producteurs et opérateurs de collecte, transport, stockage, tri et traitement toutes informations utiles sur les modes de gestion des déchets et sur les conséquences de leur mise en œuvre.
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"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":28300,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 1 - Les producteurs et éco-organismes","titre":"Les producteurs et éco-organismes","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créé par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-1-sous-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108734,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-3","titre":"","numero":"422-3","note":"NB (1) : Voir l’arrêté n° 2017-70/BAPI du 5 septembre 2017 (annexes 1 à 6).
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Une délibération(1) du bureau de l'assemblée de province fixe pour chaque filière le contenu du dossier de demande d'agrément et le cahier des charges que les plans de gestion des producteurs et des éco-organismes doivent respecter.
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\nAu vu dudit plan et à condition d'établir qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article précédent et propre à la filière considérée, les producteurs sont agréés, par arrêté du président de l'assemblée de province et après a vi s de la commission d'agrément prévue à l’article 422-18, pour une durée de cinq ans.
\nL'arrêté d'agrément peut imposer des prescriptions spéciales à son titulaire.
\nL'agrément peut être refusé si les conditions de gestion présentées dans le plan de gestion ne répondent pas aux obligations fixées à l'article 421 -3.
\nII - Toute modification du plan de gestion donne lieu à une modification de l'agrément dans les mêmes conditions que la délivrance de l'agrément initial.
\nIII - Si le producteur souhaite que son agrément soit renouvelé, il en fait la demande au président de l'assemblée de province au moins six mois avant le terme de celui-ci. La demande de renouvellement de l’agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'agrément. Il est tenu compte des avis rendus par la commission d'agrément sur l'application des plans de gestion antérieurs du demandeur.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11813,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"II - Toute modification du plan de gestion donne lieu à une modification de l'agrément dans les mêmes conditions que la délivrance de l'agrément initial.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11813,"numero":2,"contenu":"II - Toute modification du plan de gestion donne lieu à une modification de l'agrément dans les mêmes conditions que la délivrance de l'agrément initial.
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"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108736,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-5","titre":"","numero":"422-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les producteurs agréés transmettent chaque année au président de l'assemblée de province :
\n1 ° Une déclaration indiquant, pour l'année précédente, les informations définies par délibération du bureau de l'assemblée de province ;
\n2° Un rapport annuel sur l'application de leur plan de gestion justifiant de sa conformité avec les recommandations éventuellement émises les années précédentes par la commission d'agrément.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108737,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-6","titre":"","numero":"422-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Afin d'assurer la traçabilité des différentes opérations de gestion des déchets, les producteurs agréés sont tenus d'imprimer à leurs frais des bordereaux de suivi des déchets.
\nLe bordereau de suivi des déchets est renseigné par le producteur, lequel en conserve un exemplaire avant de le remettre aux opérateurs désignés dans le plan de gestion.
\nLe bureau de l'assemblée de province peut, par délibération, établir des modèles de bordereau de sui vi des déchets.
\nToute personne qui reçoit ou complète le bordereau de suivi des déchets en conserve une copie pendant cinq ans.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108738,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-7","titre":"","numero":"422-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I -Les producteurs qui ne s'acquittent pas de leurs obligations fixées à l'article 422-4 par la mise en place d'un système de gestion individuel mettent en place collectivement des éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière, transfèrent leurs obligations et dont ils assurent la gouvernance.
\nLa contribution mentionnée au premier alinéa est versée conformément aux barèmes de contributions lesquels peuvent être constatés par arrêté du président de l'assemblée de province après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 422-18.
\nLes contributions versées à l’éco-organisme sont exclusivement destinées à couvrir, outre les frais de fonctionnement de la structure, le coût des opérations de gestion des déchets.
\nII - Pour chaque filière réglementée, les éco-organismes doivent établir un plan de gestion des déchets dont leurs adhérents sont responsables.
\nAu vu dudit plan et à condition qu'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 422-3 et propre à la filière considérée, les éco-organismes sont agréés, par arrêté du président de l'assemblée de province et après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 422-18 pour une durée de cinq ans.
\nL'arrêté d'agrément peut imposer des prescriptions spéciales à son titulaire.
\nL'agrément peut être refusé si les conditions de gestion présentées dans le plan de gestion ne répondent pas aux obligations fixées à l'article 42 1-3.
\nToute modification du plan de gestion donne lieu à une modification de l'agrément dans les mêmes conditions que la délivrance de l'agrément initial.
\nSi l'éco-organisme souhaite que son agrément soit renouvelé, il en fait la demande au président de l'assemblée de province au moins six mois avant le terme de celui-ci. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'agrément. Il est tenu compte des avis rendus par la commission d'agrément sur l'application des plans de gestion antérieurs du demandeur.
\nIII - Un représentant de la province désigné par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté assiste aux réunions du conseil d'administration des éco organismes agréés en qualité d’observateur et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme.
\nIV - Les dispositions des articles 422-5 et 422-6 s’appliquent aux éco-organismes dans les mêmes conditions qu'aux producteurs agréés.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11815,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"II - Pour chaque filière réglementée, les éco-organismes doivent établir un plan de gestion des déchets dont leurs adhérents sont responsables.
\nAu vu dudit plan et à condition qu'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 422-3 et propre à la filière considérée, les éco-organismes sont agréés, par arrêté du président de l'assemblée de province et après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 422-18 pour une durée de cinq ans.
\nL'arrêté d'agrément peut imposer des prescriptions spéciales à son titulaire.
\nL'agrément peut être refusé si les conditions de gestion présentées dans le plan de gestion ne répondent pas aux obligations fixées à l'article 42 1-3.
\nToute modification du plan de gestion donne lieu à une modification de l'agrément dans les mêmes conditions que la délivrance de l'agrément initial.
\nSi l'éco-organisme souhaite que son agrément soit renouvelé, il en fait la demande au président de l'assemblée de province au moins six mois avant le terme de celui-ci. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'agrément. Il est tenu compte des avis rendus par la commission d'agrément sur l'application des plans de gestion antérieurs du demandeur.
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\nAu vu dudit plan et à condition qu'ils établissent qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges mentionné à l'article 422-3 et propre à la filière considérée, les éco-organismes sont agréés, par arrêté du président de l'assemblée de province et après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 422-18 pour une durée de cinq ans.
\nL'arrêté d'agrément peut imposer des prescriptions spéciales à son titulaire.
\nL'agrément peut être refusé si les conditions de gestion présentées dans le plan de gestion ne répondent pas aux obligations fixées à l'article 42 1-3.
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\nSi l'éco-organisme souhaite que son agrément soit renouvelé, il en fait la demande au président de l'assemblée de province au moins six mois avant le terme de celui-ci. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'agrément. Il est tenu compte des avis rendus par la commission d'agrément sur l'application des plans de gestion antérieurs du demandeur.
"},{"id":11816,"numero":3,"contenu":"III - Un représentant de la province désigné par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté assiste aux réunions du conseil d'administration des éco organismes agréés en qualité d’observateur et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'éco-organisme.
"},{"id":11817,"numero":4,"contenu":"IV - Les dispositions des articles 422-5 et 422-6 s’appliquent aux éco-organismes dans les mêmes conditions qu'aux producteurs agréés.
"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28301,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 2 - Les distributeurs et autres personnes désignés comme point de regroupement","titre":"Les distributeurs et autres personnes désignés comme point de regroupement","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-1-sous-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108739,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-8","titre":"","numero":"422-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I- Les distributeurs désignés dans les plans de gestion sont tenus d'accepter gratuitement les déchets issus des produits qu'ils commercialisent ou de produits de même nature et de les stocker dans des emplacements accessibles pour les collecteurs, dans les conditions prescrites à l’article 421-3.
\nLes cahiers des charges mentionnés à l'article 422-3 précisent pour chaque filière si cette acceptation est limitée à la quantité et à la nature du produit vendu au détenteur de déchet.
\nII - Les distributeurs désignés dans les plans de gestion renseignent le bordereau de suivi des déchets lors de la remise des déchets à un autre opérateur et en conservent un exemplaire.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11818,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I- Les distributeurs désignés dans les plans de gestion sont tenus d'accepter gratuitement les déchets issus des produits qu'ils commercialisent ou de produits de même nature et de les stocker dans des emplacements accessibles pour les collecteurs, dans les conditions prescrites à l’article 421-3.
\nLes cahiers des charges mentionnés à l'article 422-3 précisent pour chaque filière si cette acceptation est limitée à la quantité et à la nature du produit vendu au détenteur de déchet.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11819,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"II - Les distributeurs désignés dans les plans de gestion renseignent le bordereau de suivi des déchets lors de la remise des déchets à un autre opérateur et en conservent un exemplaire.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11818,"numero":1,"contenu":"I- Les distributeurs désignés dans les plans de gestion sont tenus d'accepter gratuitement les déchets issus des produits qu'ils commercialisent ou de produits de même nature et de les stocker dans des emplacements accessibles pour les collecteurs, dans les conditions prescrites à l’article 421-3.
\nLes cahiers des charges mentionnés à l'article 422-3 précisent pour chaque filière si cette acceptation est limitée à la quantité et à la nature du produit vendu au détenteur de déchet.
"},{"id":11819,"numero":2,"contenu":"II - Les distributeurs désignés dans les plans de gestion renseignent le bordereau de suivi des déchets lors de la remise des déchets à un autre opérateur et en conservent un exemplaire.
"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108740,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-9","titre":"","numero":"422-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les distributeurs informent le public sur la localisation des dispositifs techniques mis en place pour recueillir les déchets issus des produits qu'ils commercialisent, ou de produits de même nature, notamment en affichant de façon visible au public les supports de communication fournis par les producteurs.
\nPar dérogation, les dispositions réglementant les filières de gestion des déchets peuvent désigner d'autres personnes assimilées aux distributeurs et soumises aux obligations prévues à l'article 422-8 ainsi qu'au premier alinéa du présent article.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-1-sous-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108741,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-10","titre":"","numero":"422-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les collecteurs renseignent le bordereau de suivi lors de la remise des déchets à u n autre opérateur et en conservent un exemplaire.
\nLes dispositions propres à chaque filière précisent si les collecteurs de déchets doivent être titulaires d'un agrément.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28303,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 4 - Les installations de traitement des déchets","titre":"Les installations de traitement des déchets","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-1-sous-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108742,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-11","titre":"","numero":"422-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les déchets mentionnés au présent chapitre ne peuvent être traités que dans les installations faisant l'objet d'un agrément de la province des îles Loyauté.
\nCet agrément est accordé à condition de satisfaire aux prescriptions établies par un cahier des charges spécifique à chaque filière.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108743,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-12","titre":"","numero":"422-12","note":"NB (1) : Voir l’arrêté n° 2017-70/BAPI du 5 septembre 2017 (annexes 9 à 14).
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\nAu vu de ces changements, le président de l'assemblée de province peut modifier les prescriptions spéciales éventuellement contenues dans l'agrément ou en ajouter de nouvelles.
\nTout changement d'exploitant donne lieu à une déclaration au président de l'assemblée de province par le cédant et le cessionnaire.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108746,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-15","titre":"","numero":"422-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L'exploitant de l'installation de traitement des déchets agréée est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation l'activité pour laquelle l'agrément est accordé ainsi que le numéro et la date de fin de validité de celui-ci.
\nIl tient à la disposition du service provincial compétent les données comptables et financières de son activité de traitement des déchets.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108747,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-16","titre":"","numero":"422-16","note":"NB (1) : Voir l’arrêté n° 2017-70/BAPI du 5 septembre 2017 (annexes 9 à 14).
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L'exploitant de l'installation de traitement des déchets agréée transmet chaque année au président de l'assemblée, au plus tard le 31 mars de l'année sui vante, une déclaration comprenant les informations définies par délibération(1) du bureau de l'assemblée de province.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108748,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-17","titre":"","numero":"422-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Lors de la réception du ou des déchets, l'exploitant de l'installation de traitement des déchets agréée remplit le bordereau de suivi des déchets qu'il conserve.
\nUne fois le ou les déchets traités, l'exploitant de l'installation de traitement agréée transmet au producteur une copie du bordereau de sui vi des déchets dûment renseigné.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-1-sous-section-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108749,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-18","titre":"","numero":"422-18","note":"NB (1) : Voir l’arrêté n° 2017-71/BAPI du 5 septembre 2017.
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour chaque filière de gestion des déchets, une commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément des producteurs ou des éco-organismes, sur les barèmes de contribution proposés par les producteurs ou par les éco-organismes, ainsi que de suivre l'application des plans de gestion.
\nElle peut soumettre au président de l'assemblée de province toute recommandation concernant les plans de gestion.
\nElle est présidée par le président de l'assemblée de province ou son représentant et composée :
\n1 ° De deux représentants des producteurs de la filière, désignés par le président de l'assemblée de province ;
\nLes représentants mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° sont désignés après consultation des professionnels des filières concernées.
\nL'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste de plein droit aux réunions des commissions. Elle ne dispose pas de droit de vote.
\nLes modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par règlement intérieur approuvé par une délibération(1) du bureau de l'assemblée de province.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108750,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-19","titre":"","numero":"422-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des pneumatiques usagés.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108751,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-20","titre":"","numero":"422-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par :
\nLes producteurs sont responsables de la gestion des pneumatiques usagés du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement sans restriction sur la marque, dans les conditions prévues à la section 1.
\nIls doivent notamment :
\nLes distributeurs ou les autres personnes désignés par les plans de gestion doivent stocker les pneumatiques usagés dans des conditions permettant d'éviter la formation de gites larvaires et les risques d'incendie.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28306,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Gestion des piles et accumulateurs usagés","titre":"Gestion des piles et accumulateurs usagés","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108754,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-23","titre":"","numero":"422-23","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés.
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\n1 ° « Pile ou accumulateur », toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d'énergie chimique, constituée d'un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d'un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables) ;
\n2° « Pile ou accumulateur usagé », toute pile ou accumulateur devenu impropre à l'usage auquel il était initialement destiné ou que son détenteur destine à l'abandon.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-24","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108756,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-25","titre":"","numero":"422-25","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les producteurs sont responsables de la gestion des piles et accumulateurs usagés du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement dans les conditions prévues à la section 1.
\nIls doivent notamment :
\nLes équipements de stockage mis à la disposition des utilisateurs sont placés en évidence et facilement accessibles.
\nTout stockage, y compris sur les points de collecte, et tout transport est effectué dans des bacs étanches, résistants aux acides et aux bases, dont le contenu doit être maintenu à l'abri des intempéries dans la limite de 80 kilogrammes de piles et accumulateurs usagés par bac.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108758,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-27","titre":"","numero":"422-27","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La présente section a pour objet de réglementer les filières de gestion des accumulateurs usagés au plomb.
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\n1 ° « Accumulateur au plomb », tout dispositif électrochimique fonctionnant par couplage de deux électrodes de plomb immergées dans une solution acide, utilisé comme source d’énergie capable de transformer de l’énergie électrique en énergie chimique et inversement ;
\n2° « Accumulateur au plomb usagé », tout accumulateur au plomb devenu impropre à l'usage auquel il était initialement destiné ou que son détenteur destine à l'abandon.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-28","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108760,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-29","titre":"","numero":"422-29","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les producteurs sont responsables de la gestion des accumulateurs usagés au plomb du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement, sans restriction sur la marque commerciale, dans les conditions prévues à la section 1.
\nIls doivent notamment :
\nTout stockage, y compris sur les points de collecte, et tout transport est effectué dans des bacs étanches, résistants aux acides, dont le contenu doit être maintenu à l'abri des intempéries.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-30","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108762,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-31","titre":"","numero":"422-31","note":"NB (1) : Voir l’arrêté n° 2017-70/BAPI du 5 septembre 2017 (annexes 7 et 8).
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I - Les accumulateurs usagés au plomb ne peuvent être collectés que par les titulaires d'un agrément de la province des îles Loyauté délivré par arrêté du président de l'assemblée de province, lequel précise sa durée de validité, les prescriptions spéciales éventuelles et les conditions de suspension ou de retrait.
\nCet agrément est accordé à condition de satisfaire aux prescriptions établies par le cahier des charges.
\nUne délibération(1) du bureau de l'assemblée de province fixe le contenu du dossier de demande d'agrément et le cahier des charges que les collecteurs d'accumulateurs usagés au plomb doivent respecter.
\nTout changement apporté par le collecteur à son organisation ou à son mode de fonctionnement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de l'assemblée de province, avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces changements, le président de l'assemblée de province peut modifier les éventuelles prescriptions spéciales contenues dans l'agrément ou en ajouter de nouvelles.
\nII - Le collecteur agréé est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son établissement l'activité pour laquelle l'agrément est accordé, le numéro et la date de fin de validité de celui-ci.
\nIl tient à la disposition du service provincial compétent les données comptables et financières de son activité de collecte d'accumulateurs usagés au plomb.
\nIl transmet chaque année au président de l'assemblée de province, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, une déclaration comprenant les informations définies par délibération du bureau de l'assemblée de province.
\nIII - Toute personne qui remet ou fait remettre des accumulateurs usagés au plomb à tout autre qu'un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces accumulateurs.
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\nCet agrément est accordé à condition de satisfaire aux prescriptions établies par le cahier des charges.
\nUne délibération(1) du bureau de l'assemblée de province fixe le contenu du dossier de demande d'agrément et le cahier des charges que les collecteurs d'accumulateurs usagés au plomb doivent respecter.
\nTout changement apporté par le collecteur à son organisation ou à son mode de fonctionnement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de l'assemblée de province, avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces changements, le président de l'assemblée de province peut modifier les éventuelles prescriptions spéciales contenues dans l'agrément ou en ajouter de nouvelles.
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\nIl tient à la disposition du service provincial compétent les données comptables et financières de son activité de collecte d'accumulateurs usagés au plomb.
\nIl transmet chaque année au président de l'assemblée de province, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, une déclaration comprenant les informations définies par délibération du bureau de l'assemblée de province.
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\nLes distributeurs et les autres personnes désignés par les plans de gestion doivent stocker les huiles usagées dans des conditions de stockage et de déversement satisfaisantes.
\nLes conditions de stockage des huiles usagées permettent notamment la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage ou leur traitement et d'éviter les mélanges avec l'eau ou tout déchet non huileux. Il se fait dans des bornes étanches placées sur des bacs de rétention et accessibles aux véhicules de collecte.
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\nTout changement apporté par le collecteur à son organisation ou à son mode de fonctionnement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de l'assemblée de province, avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces changements, le président de l'assemblée de province peut modifier les éventuelles prescriptions spéciales contenues dans l’agrément ou en ajouter de nouvelles.
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\nIl transmet chaque année au président de l'assemblée de province, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, une déclaration comprenant les informations définies par délibération du bureau de l'assemblée de province.
\nIII - Toute personne qui remet ou fait remettre des huiles usagées à tout autre qu'un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces huiles usagées.
\nIV - Lors de tout enlèvement, le collecteur procède contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot. L'un des échantillons est remis à l'opérateur visé à l'article 422-35. L'autre échantillon est conservé par le collecteur jusqu'au traitement du chargement.
\nLe bordereau de suivi des déchets remis auxdits opérateurs, rempli et paraphé par ceux-ci, indique qu'un échantillon leur a été remis.
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\nIl transmet chaque année au président de l'assemblée de province, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, une déclaration comprenant les informations définies par délibération du bureau de l'assemblée de province.
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\nLe bordereau de suivi des déchets remis auxdits opérateurs, rempli et paraphé par ceux-ci, indique qu'un échantillon leur a été remis.
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\nTout changement apporté par le collecteur à son organisation ou à son mode de fonctionnement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de l'assemblée de province, avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces changements, le président de l'assemblée de province peut modifier les éventuelles prescriptions spéciales contenues dans l’agrément ou en ajouter de nouvelles.
"},{"id":11824,"numero":2,"contenu":"II - Le collecteur agréé est tenu d'afficher de façon visible à l’entrée de son établissement l'activité pour laquelle l'agrément est accordé, le numéro et la date de fin de validité de celui-ci.
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\nIl transmet chaque année au président de l'assemblée de province, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, une déclaration comprenant les informations définies par délibération du bureau de l'assemblée de province.
"},{"id":11825,"numero":3,"contenu":"III - Toute personne qui remet ou fait remettre des huiles usagées à tout autre qu'un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces huiles usagées.
"},{"id":11826,"numero":4,"contenu":"IV - Lors de tout enlèvement, le collecteur procède contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot. L'un des échantillons est remis à l'opérateur visé à l'article 422-35. L'autre échantillon est conservé par le collecteur jusqu'au traitement du chargement.
\nLe bordereau de suivi des déchets remis auxdits opérateurs, rempli et paraphé par ceux-ci, indique qu'un échantillon leur a été remis.
"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108768,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-37","titre":"","numero":"422-37","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les seuls modes de traitement autorisés pour les huiles usagées sont le recyclage ou la régénération, l’utilisation industrielle comme combustible ou l’exportation aux fins de valorisation.
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\nLes producteurs sont responsables de la gestion des véhicules hors d'usage et des épaves de leur marque dans les conditions prévues à la section 1.
\nIls doivent notamment :
\nLe dossier de demande d'agrément des installations de traitement des véhicules hors d'usage précise le type d'opérations de dépollution, de démontage ou de compactage pour lesquelles l'agrément est sollicité.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-41","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108773,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-42","titre":"","numero":"422-42","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les exploitants d'installations de traitement agréées ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage ou une épave à l'entrée de leur installation à moins qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent significativement le coût de traitement du véhicule hors d'usage.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-42","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28310,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 7 - Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)","titre":"Gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)","numero":"7","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108774,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-43","titre":"","numero":"422-43","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des déchets d'équipement électriques et électroniques, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-43","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108775,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-44","titre":"","numero":"422-44","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I - Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par « équipements électriques et électroniques » tout équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :
\nII - Sont exclus du champ d'application de la présente section :
\nI - Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par « équipements électriques et électroniques » tout équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :
\nII - Sont exclus du champ d'application de la présente section :
\nI - Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par « équipements électriques et électroniques » tout équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, et qui relèvent des catégories d'appareils suivantes :
\nII - Sont exclus du champ d'application de la présente section :
\nLes producteurs sont responsables de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de même type que ceux qu’ils importent ou qu’ils fabriquent localement.
\nIls doivent notamment :
\n1 ° Fournir aux distributeurs et aux autres personnes désignés par les plans de gestion, les contenants destinés à la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
\nLe stockage des déchets d'équipements électriques et électroniques, y compris sur les points de collecte, leur collecte et leur transport sont effectués dans des contenants adaptés et de façon à permettre leur traitement et notamment leur réemploi ou leur réutilisation.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-46","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108778,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-47","titre":"","numero":"422-47","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Le dossier de demande d'agrément des installations de traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques précise le type d'opérations pour lesquelles l'agrément est sollicité.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-47","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108779,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-48","titre":"","numero":"422-48","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I - Pour tout déchet d'équipement électrique et électronique collecté, les éléments suivants sont retirés de manière à permettre le traitement, et notamment la réutilisation ou le recyclage, des composants ou des appareils :
\n11 ° Les écrans à cristaux liquides (ainsi que, le cas échéant, leurs boîtiers) d’une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétro-éclairés par des lampes à décharge ;
\nII - Les éléments retirés en application du I. du présent article sont traités de manière à permettre la réutilisation et le recyclage des composants comme suit :
\nI - Pour tout déchet d'équipement électrique et électronique collecté, les éléments suivants sont retirés de manière à permettre le traitement, et notamment la réutilisation ou le recyclage, des composants ou des appareils :
\n11 ° Les écrans à cristaux liquides (ainsi que, le cas échéant, leurs boîtiers) d’une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétro-éclairés par des lampes à décharge ;
\nII - Les éléments retirés en application du I. du présent article sont traités de manière à permettre la réutilisation et le recyclage des composants comme suit :
\nI - Pour tout déchet d'équipement électrique et électronique collecté, les éléments suivants sont retirés de manière à permettre le traitement, et notamment la réutilisation ou le recyclage, des composants ou des appareils :
\n11 ° Les écrans à cristaux liquides (ainsi que, le cas échéant, leurs boîtiers) d’une surface supérieure à 100 centimètres carrés et tous les écrans rétro-éclairés par des lampes à décharge ;
\nII - Les éléments retirés en application du I. du présent article sont traités de manière à permettre la réutilisation et le recyclage des composants comme suit :
\nCréée par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-7-sous-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108780,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-49","titre":"","numero":"422-49","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par « gros appareils ménagers » les équipements électriques servant à congeler, réfrigérer, conserver, entreposer, cuisiner et réchauffer les produits alimentaires, à laver ou sécher le linge ou la vaisselle, à chauffer, ventiler et climatiser les pièces, ainsi que les équipements électriques servant à distribuer des boissons chaudes ou froides, y compris en bouteilles ou canettes, des produits solides, y compris alimentaires, des tickets ou de l'argent.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-49","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28312,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 2 - Gestion des déchets de petits appareils ménagers","titre":"Gestion des déchets de petits appareils ménagers","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"Créée par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-7-sous-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108781,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-50","titre":"","numero":"422-50","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"[Réservé]
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-ii-section-7-sous-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108783,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-52","titre":"","numero":"422-52","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par « équipement informatique et de télécommunication » l'ensemble des composants formant la partie matérielle d’un système électrique effectuant un traitement d’informations numériques pour le traitement centralisé des données, pour collecter, stocker, traiter, présenter ou communiquer des informations par des moyens électroniques ou pour transmettre des sons, des images ou d’autres informations par télécommunication.
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","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":108790,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-1","titre":"","numero":"424-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sont habilités dans le cadre de leurs compétences respectives à constater les infractions aux dispositions du présent titre, outre les agents et officiers de police judiciaire et les agents des douanes, les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108791,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-2","titre":"","numero":"424-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I. - Les personnes mentionnées à l’article précédent peuvent contrôler à tout moment les installations de traitement des déchets ainsi que les locaux des personnes chargées de collecter, stocker ou transporter des déchets.
\nSauf contrôle inopiné, les agents chargés de ces contrôles doivent informer les exploitants ou gérants des lieux qu'ils entendent visiter au moins quarante-huit heures avant la visite.
\nLors de la visite, l’exploitant ou le gérant peut se faire assister d'une tierce personne.
\nL'agent chargé de ces contrôles ne peut emporter des documents qu’après établissement d’une liste contresignée par l'exploitant ou le gérant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l'exploitant ou au gérant dans un délai d'un mois après le contrôle.
\nL'exploitant ou le gérant est informé par les agents chargés de ces contrôles des suites de ceux-ci. L'agent transmet son rapport de contrôle au président de l'assemblée de province et en fait copie à l'exploitant ou au gérant qui peut lui faire part de ses observations dans un délai de quinze jours.
\nII. - Les producteurs agréés ou adhérant à un éco-organisme agréé, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du chapitre II, peuvent être soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent le cahier des charges et leur plan de gestion. Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs concernés ou des éco-organismes par des organismes indépendants habilités par arrêté du président de l'assemblée de province à réaliser ces contrôles.
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\nSauf contrôle inopiné, les agents chargés de ces contrôles doivent informer les exploitants ou gérants des lieux qu'ils entendent visiter au moins quarante-huit heures avant la visite.
\nLors de la visite, l’exploitant ou le gérant peut se faire assister d'une tierce personne.
\nL'agent chargé de ces contrôles ne peut emporter des documents qu’après établissement d’une liste contresignée par l'exploitant ou le gérant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à l'exploitant ou au gérant dans un délai d'un mois après le contrôle.
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\nSauf contrôle inopiné, les agents chargés de ces contrôles doivent informer les exploitants ou gérants des lieux qu'ils entendent visiter au moins quarante-huit heures avant la visite.
\nLors de la visite, l’exploitant ou le gérant peut se faire assister d'une tierce personne.
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\nAu terme de cette procédure, le président de l’assemblée de province peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés par son auteur. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué ou importé ou par tonne lorsque c’est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière prévue à l'article 422-7, 178 500 francs pour une personne physique et 892 500 francs pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
\nII. - En cas d'inobservation par un producteur ou un éco-organisme agréé du cahier des charges, du plan de gestion ou des prescriptions spéciales contenues dans l'agrément, le président de l'assemblée de province le met en demeure de se conformer auxdites dispositions dans un délai déterminé.
\nSi l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le président de l'assemblée de province peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
\n1 ° Après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, infliger une amende administrative au plus égal e à 3 570 000 francs. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende ;
\nI. - En cas de non-respect par un producteur de l'obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui proviennent de ses produits ou des éléments et matières entrant dans leur fabrication qui lui est imposée en application du chapitre II, le président de l 'assemblée de province l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations écrites dans le délai de quinze jours, le cas échéant assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
\nAu terme de cette procédure, le président de l’assemblée de province peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés par son auteur. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué ou importé ou par tonne lorsque c’est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière prévue à l'article 422-7, 178 500 francs pour une personne physique et 892 500 francs pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.
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\n1 ° Après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et l'intéressé ayant été mis à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, infliger une amende administrative au plus égal e à 3 570 000 francs. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende ;
\nI. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'une activité de traitement des déchets est exercée sans que l'installation à laquelle il est recouru n'ait fait l'objet de l'agrément requis par l'article 422-11, le président de l'assemblée de province met, par arrêté, l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. L'arrêté de mise en demeure peut suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt du dossier de demande d'agrément ou jusqu'à la décision relative à la demande d'agrément.
\nSi l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d’agrément est rejetée, le président de l'assemblée de provin ce peut ordonner la fermeture ou la suppression de l’installation et faire application des procédures d'exécution d'office et de consignation prévues au II. du présent article.
\nII. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'il est constaté que l'exploitant d'une installation de traitement des déchets agréée méconnaît le cahier des charges ou les prescriptions spéciales contenues dans son agrément, le président de l'assemblée de province le met en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.
\nSi, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le président de l'assemblée de province peut par décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
\n1 ° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
\nLe fonctionnement de l'installation peut être suspendu par arrêté du président de l'assemblée de province jusqu'à exécution des mesures imposées. Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mi s à même de présenter ses observations préalablement à la décision ordonnant la suspension.
\nIII. - Le président de l'assemblée de province peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition de scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application du présent article.
\nIV. - Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation ou d'exécution d'office en application de l'article 421-4 ou du présent article, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée ou la somme due à l'administration pour l'exécution d'office des mesures.
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\nSi, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n’a pas obtempéré à cette injonction, le président de l'assemblée de province peut par décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
\n1 ° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
\nLe fonctionnement de l'installation peut être suspendu par arrêté du président de l'assemblée de province jusqu'à exécution des mesures imposées. Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mi s à même de présenter ses observations préalablement à la décision ordonnant la suspension.
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\nII. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'il est constaté qu'un collecteur de déchets agréé méconnaît le cahier des charges ou les prescriptions spéciales contenues dans son agrément, le président de l'assemblée de province le met en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.
\nSi, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le collecteur n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de l'assemblée de province peut par décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
\nL’activité du collecteur concernée par l'agrément peut être suspendue par arrêté du président de l’assemblée de province jusqu'à exécution des mesures imposées. Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à la décision ordonnant la suspension.
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\nL’activité du collecteur concernée par l'agrément peut être suspendue par arrêté du président de l’assemblée de province jusqu'à exécution des mesures imposées. Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à la décision ordonnant la suspension.
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\nSi, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le collecteur n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de l'assemblée de province peut par décision motivée qui indique les voies et délais de recours :
\nL’activité du collecteur concernée par l'agrément peut être suspendue par arrêté du président de l’assemblée de province jusqu'à exécution des mesures imposées. Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à la décision ordonnant la suspension.
"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017","dateActe":"2017-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1235569,"joncNumero":"9445"}]},{"id":108796,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-7","titre":"","numero":"424-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"[réservé]
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\nCréée par la délibération n° 2017-57/BAPI du 20 juillet 2017 – Art. 1er
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\nII. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4° et 6° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions établies par le présent titre.
\nIII. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 5° et 6° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d’exercer l'activité de traitement de déchets.
\nIV. - La peine mentionnée au I est portée à sept ans d'emprisonnement et à 17 850 000 francs d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal.
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\nII. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4° et 6° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions établies par le présent titre.
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\nII. - Les peines encourues par les personnes morales sont :
\nIII. - L'interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
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\nEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour une installation de traitement agréée de ne pas procéder sans frais à la reprise d'un véhicule hors d'usage conformément aux dispositions de l’article 422-42.
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\nEst puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait :
\nLe bureau de l'assemblée de la province est habilité à fixer en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
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\nii) les déversements de substances nuisibles qui résultent directement de l'exploration, de l'exploitation et du traitement connexe au large des côtes des ressources minérales du fond des mers et des océans ; ni iii) les déversements de substances nuisibles effectués aux fins de recherches scientifiques légitimes visant à réduire ou à combattre la pollution.
\nDans le cas des plates-formes fixes ou flottantes affectées à l'exploration et à l'exploitation du fond des mers et du sous-sol adjacent aux côtes sur lesquelles l'Etat riverain a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles, l'Autorité est le Gouvernement de l'Etat riverain intéressé.
\nLe terme «immersion» ne vise pas:
\nLa présente réglementation ne s'applique ni aux navires de guerre ou navires de guerre auxiliaires ni aux autres navires appartenant à un Etat ou exploités par cet Etat tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.
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\nTout rejet à la mer d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures provenant de navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 est interdit, à moins que toutes les conditions énoncées ci-après soient réunies :
\n1°. Le navire fait route ;
\n2°. Le mélange d’hydrocarbures est filtré par un matériel de filtrage des hydrocarbures qui satisfait aux prescriptions de la règle 14 de l’Annexe I de la convention Marpol ;
\n3°. La teneur en hydrocarbures de l’effluent non dilué ne dépasse pas 15 pars par million ;
\nDans le cas d’un navire d’une jauge brute inférieure à 400, les hydrocarbures et tous les mélanges d’hydrocarbures doivent soit être conservés à bord en vue d’être évacués ultérieurement dans des installations de réception, soit être rejetés à la mer conformément aux dispositions suivantes :
\n1° Le navire fait route ;
\n2°Le navire utilise un matériel qui garantit que la teneur en hydrocarbures de l’effluent non dilué ne dépasse pas 15 parts par million ;
\n3 Le mélange d’hydrocarbures ne provient pas des bouchains des chambres des pompes à cargaison, à bord des pétroliers ; et
\n4 Le mélange d’hydrocarbures, dans le cas des pétroliers, n’est pas mélangé avec des résidus de la cargaison d’hydrocarbures.
\nLes résidus d’hydrocarbures qui ne peuvent pas être rejetés à la mer conformément à la présente règle sont conservés à bord en vue d’être évacués ultérieurement dans des installations de réception.
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\nCes dispositions ne s’appliquent pas au rejet de ballast propre ou séparé.
\nLes pétroliers d’une jauge brute inférieure à 150 conserve ses hydrocarbures à bord et l’évacuation ultérieur de toutes les eaux de nettoyages polluées sont réalisé dans des installations de réception. La quantité totale d’hydrocarbures et d’eau utilisée pour le lavage et renvoyée dans une citerne de stockage doit être évacuée dans des installations de réception, à moins que des dispositions appropriées soient prises pour que tout effluent dont le rejet à la mer est autorisé est efficacement surveillé de manière à garantir le respect des dispositions du présent titre.
\nAucun rejet à la mer ne doit contenir des quantités ou des concentrations de produits chimiques ou autres substances dangereuses pour le milieu marin ou des produits chimiques ou autres substances ajoutés pour échapper aux conditions de rejet prévues dans la présente réglementation. bures qui ne peuvent être rejetés à la mer conformément aux alinéas 1 à 6 du présent article sont conservés à bord en vue de leur évacuation ultérieure dans des installations de réception.
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\nIl est interdit de rejeter à la mer des résidus de substances nocives, au sens et dans les conditions définies à la règle 13 de l'annexe II de la convention Marpol, à moins que ces rejets ne soient effectués en pleine conformité avec les prescriptions applicables en matière d'exploitation, énoncées dans cette annexe.
\nLe présent article ne s'appliquent pas au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances lorsqu'un tel rejet :
\nà condition que toutes les précautions raisonnables aient été prises après l'avarie ou la découverte du rejet pour empêcher ou réduire au minimum ce rejet; et sauf si le propriétaire ou le capitaine a agi soit avec l'intention de provoquer un dommage, soit témérairement et en sachant qu'un dommage en résulterait probablement; ou
\n3° est approuvé par l'Autorité compétente, lorsqu'on a recours à ce rejet pour lutter contre un événement particulier de pollution afin de réduire au minimum les dommages par pollution.
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\nLorsque les eaux usées sont mélangées à des déchets ou eaux résiduaires visés par d'autres annexes de la convention Marpol, il doit être satisfait aux prescriptions de ces annexes en plus des prescriptions du présent article.
\nLe présent article ne s'appliquent pas au rejet à la mer de substances liquides nocives ou de mélanges contenant de telles substances lorsqu'un tel rejet :
\nL'évacuation des ordures ci-après dans la mer est autorisée uniquement lorsque le navire est en route et aussi loin que possible de la terre la plus proche, mais en aucun cas à moins de:
\nEn ce qui concerne les carcasses d'animaux, l'évacuation à la mer doit se faire aussi loin que possible de la terre la plus proche compte tenu des directives élaborées par l'organisation.
\nLes agents ou additifs de nettoyage présents dans les eaux de lavage des cales à cargaison, du pont et des surfaces extérieures peuvent être rejetés dans la mer mais ces substances ne doivent pas être nuisibles pour le milieu marin, compte tenu des directives élaborées par l'organisation.
\nLorsque les ordures sont mélangées avec d'autres substances dont le rejet est interdit ou est soumis à des prescriptions différentes ou sont contaminées par de telles substances, les dispositions les plus rigoureuses s'appliquent.
\nSous réserve des dispositions de l’alinéa 6 du présent article, est interdite l'évacuation dans la mer des ordures provenant des plates-formes fixes ou flottantes et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes.
\nLes déchets alimentaires en provenance des plates-formes fixes ou flottantes situées à plus de douze milles marins de la terre la plus proche et de tous les autres navires se trouvant le long du bord ou à moins de 500 mètres de ces plates-formes peuvent être évacués dans la mer uniquement s'ils sont passés dans un broyeur ou un concasseur. Les déchets alimentaires ainsi broyés ou concassés doivent pouvoir passer à travers un tamis dont les ouvertures ne dépassent pas 25 millimètres.
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\nLes rejets résultant directement des opérations d'exploration sont exempts d'hydrocarbures.
\nLes rejets résultant directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ont une teneur moyenne en hydrocarbures inférieure à 20 parties par million et n’ont pas pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation.
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\nLes dispositions de la présente section sont applicables :
\n1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols.
\nToutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines prévues par les traités et accords internationaux en vigueur ;
\n2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la mer territoriale et les eaux intérieures, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.
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\nIl en va de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement.
\nLorsque la mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'autorité compétente peut faire exécuter les mesures nécessaires aux frais, risques et périls du propriétaire ou de l'exploitant et recouvrer le montant de leur coût après de celui-ci.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-453-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108826,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 453-2","titre":"","numero":"453-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"L’article 453-1 ne s’applique pas lorsque la pollution :
\nLa demande de réparation de dommage par pollution ne peut être formée que contre le propriétaire. Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être introduite contre :
\nà moins que le dommage ne résulte de leur faire ou de leur omissions personnels, commis avec l’intention de provoque un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’une tel dommage en résulterait probablement.
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\nEn cas de récidive, les peines encourues sont portées à un an d'emprisonnement et 23 866 000 Francs pacifique d'amende.
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\nLes peines relatives aux infractions prévues au premier alinéa de l'article 454-1 sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 789 950 000 francs pacifique d'amende pour tout capitaine d'un navire-citerne d'une jauge brute supérieure ou égale à 150 tonneaux ou de tout autre navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 400 tonneaux, ainsi que pour tout responsable de l'exploitation à bord d'une plate-forme.
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\nLes peines sont portées à :
\nII- Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à :
\nIII- Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à :
\nIV- Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11848,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"I- Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements.
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\nLes peines sont portées à :
\nII- Lorsque les infractions mentionnées au I ont pour origine directe ou indirecte soit la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, les peines sont portées à :
\nIII- Lorsque les infractions mentionnées au II ont pour conséquence directe ou indirecte un dommage irréversible ou d'une particulière gravité à l'environnement, les peines sont portées à :
\nIV- Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée qui exposait l'environnement à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
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\nLe tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine, en vertu des articles 454-1 à 454-8, est en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
\nLe tribunal ne peut user de la faculté prévue au premier alinéa que si le propriétaire ou l'exploitant a été cité à l'audience.
\nLes personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108839,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-11","titre":"","numero":"454-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 454-1 à 454-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108840,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-12","titre":"","numero":"454-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 193 300 francs pacifique d'amende le fait de commettre une infraction aux dispositions de l'article 452-8.
\nLorsque l'infraction est commise sur l'ordre du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation, ou de son représentant, ou de la personne assumant à bord de ces installations et dispositifs la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, y compris le stockage, ceux-ci sont passibles du double des peines prévues à l'alinéa précédent.
\nEst tenu comme complice de l'infraction tout représentant du titulaire du titre d'exploration ou d'exploitation qui, ayant la responsabilité desdites opérations, n'a pas donné à la personne assumant directement sur place la conduite des travaux l'ordre écrit de se conformer aux dispositions des alinéas 1er à 3 de l'article 452-8.
\nCependant, l'infraction n'est pas constituée lorsque toutes les mesures nécessaires au respect de l'article 452-8 ayant été prises :
\nLe montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108841,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-13","titre":"","numero":"454-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 193 300 francs pacifique d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions de l’article 452-11.
\nLes personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
\nLe montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue.
\nLes peines prévues à l'article 454-13 s'appliquent à l'encontre de tout capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108842,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-14","titre":"","numero":"454-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Dans les cas prévus à l'article 452-13, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article 454-13, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 447 487 francs pacifique.
\nCette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.
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\nTout propriétaire ou exploitant d'un navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui n'a pas donné au capitaine, au commandant de bord ou à la personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur la plate-forme ou autre ouvrage l'ordre écrit de se conformer aux dispositions de la présente section peut être retenu comme complice des infractions qui y sont prévues.
\nLorsque le propriétaire ou l'exploitant est une personne morale, la responsabilité prévue aux deux alinéas ci-dessus incombe à celui ou ceux des représentants légaux ou dirigeants de fait qui en assument la direction ou l'administration ou à toute personne habilitée par eux.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108844,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-16","titre":"","numero":"454-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les peines prévues à l'article 454-13 s'appliquent à l'encontre de tout capitaine de navire et de tout commandant de bord embarquant ou chargeant sur le territoire français, sans pouvoir justifier de l'une des autorisations prévues par la présente section, des déchets ou autre matière destinés à l'immersion en mer.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108845,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-17","titre":"","numero":"454-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article 452-12, les peines édictées par l'article 454-13 sont applicables, selon le cas, au titulaire de l'autorisation, au propriétaire des déchets ou autres matières destinés à l'immersion en mer, ou aux personnes visées respectivement aux articles 454-13, 454-15 et 454- 16.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108846,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-18","titre":"","numero":"454-18","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la section 3 du chapitre 1 du présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
\nL'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108847,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-19","titre":"","numero":"454-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 193 300 francs pacifique d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération effectuées sur un navire français ou une structure artificielle fixe sous juridiction française, de procéder à une incinération en mer.
\nLes peines prévues à l'alinéa précédent sont applicables à tout capitaine de navire embarquant ou chargeant sur le territoire français des déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer.
\nLes personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108848,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-20","titre":"","numero":"454-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Sans préjudice des peines prévues à l'article 454-19, si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe, ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article 454-19.
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","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-454-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n°2022-75/API du 21 octobre 2022","dateActe":"2022-10-21","article":"Art. 1er","acteId":1267430,"joncNumero":"10469"}]},{"id":108851,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 454-23","titre":"","numero":"454-23","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions prévues par l'article 454-22 les armateurs de bateaux de pêche, qu'ils en soient ou non propriétaires, à raison des faits des patrons et équipages de ce bateau, ceux qui exploitent les établissements de cultures marines et dépôts de coquillages, à raison des faits de leurs agents ou employés.
\nIls sont, dans tous les cas, responsables des condamnations civiles.
\nSa décision, qui peut être assortie d'un sursis, est susceptible d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal administratif.
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\nL'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Nota :
Nota : Sont concernées par cette rubrique les unités de production fixes et les installations déplaçables
Nota : Sont concernées par cette rubrique les unités de production fixes, les centrales déplaçables et les centrales de chantier
Nota : Sont concernées par « installation déplaçable » les unités de production fixes ou mobiles utilisées pour le besoin de chantier à durée limitée
Nota : Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515
Nota :
Nota : Sont visées les substances ou préparations dangereuses d’un même établissement et relevant d’un même exploitant sur un même site, calculées selon la règle mentionnée à la rubrique 2717.
Nota : Sont visées les substances ou préparations dangereuses d’un même établissement et relevant d’un même exploitant sur un même site, calculées selon la règle mentionnée à la rubrique 2717.
Nota :
Nota :
","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"Les modalités de constatation d’infractions et de recherche d’infractions prévues dans le présent titre sont fixées par les articles L.218-26 à L. 218-31 du Code de l’environnement national.
\nAnnexes du code de l’environnement de la province des îles Loyauté
\nAnnexe 1
\nListe des espèces envahissantes
\n| \n | \n Taxon \n | \n \n Site \n | \n \n Maré \n | \n \n Lifou \n | \n \n Ouvéa \n | \n
|---|---|---|---|---|---|
| \n Agave cf. americana \n | \n \n | \n *** \n | \n \n | \n | |
| \n Annona glabra \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Aristolochia elegans \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Arundo donax \n | \n \n Bord de route \n | \n \n ** \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Asparagus setaceus \n | \n \n | \n ** \n | \n \n * \n | \n \n ** \n | \n |
| \n Brassaia actinophylla \n | \n \n | \n ? \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Clerodendrum buchananii var. fallax \n | \n \n | \n | \n * \n | \n \n | |
| \n Crassocephalium crepidioides \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Eugenia uniflora \n | \n \n | \n | \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Furcraea foetida \n | \n \n | \n *** \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Hylocereus \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Hyptis pectinata \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Ipomoea cairica \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Ipomoea indica \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Kalanchoe daigremontiana \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Kalanchoe delagoensis \n | \n \n | \n | \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Kalanchoe pinnata \n | \n \n | \n | \n | \n ** \n | \n |
| \n Lantana camara \n | \n \n | \n ** \n | \n \n ** \n | \n \n * \n | \n |
| \n Lepidium virginicum \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Leucaena leucocephala \n | \n \n | \n | \n * \n | \n \n ** \n | \n |
| \n Malvaviscus \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Melia azedarach \n | \n \n | \n ** \n | \n \n * \n | \n \n ? \n | \n |
| \n Melinis minutiflora \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Mimosa invisa \n | \n \n | \n * \n | \n \n | \n | |
| \n Neonotonia wightii \n | \n \n | \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Operculina ventricosa \n | \n \n | \n | \n ** \n | \n \n * \n | \n |
| \n Opuntia \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Passiflora edulis \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Passiflora maliformis \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Passiflora suberosa \n | \n \n | \n ** \n | \n \n ** \n | \n \n ** \n | \n |
| \n Pedilanthus tithymaloides \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Plectranthus amboinicus \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Pluchea odorata \n | \n \n | \n * \n | \n \n ** \n | \n \n *** \n | \n |
| \n Pseudogynonyx chenopodioides \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Psidium cattleianum \n | \n \n | \n ** \n | \n \n | \n | |
| \n Psidium guajava \n | \n \n | \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Rhoeo spathacea \n | \n \n | \n ** \n | \n \n ** \n | \n \n * \n | \n |
| \n Ricinus communis \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Rivina humilis \n | \n \n | \n | \n * \n | \n \n | |
| \n Ruellia elegans \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Schinus terebenthifolius \n | \n \n | \n *** \n | \n \n * \n | \n \n | |
| \n Spathodea campanulata \n | \n \n | \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Sphagneticola trilobata \n | \n \n Zones cultivées \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Stenotaphrum secundatum \n | \n \n | \n ** \n | \n \n ** \n | \n \n *** \n | \n |
| \n Stylosanthes \n | \n \n Bord de route \n | \n \n | \n | \n | |
| \n Syzygium cumini \n | \n \n | \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Syzygium jambos \n | \n \n | \n | \n | \n | |
| \n Tecoma stans \n | \n \n | \n * \n | \n \n ** \n | \n \n ** \n | \n |
| \n Tithonia diversifolia \n | \n \n Bord de route \n | \n \n ** \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n |
| \n Zebrina pendula \n | \n \n | \n | \n | \n |
Annexe 2
\nNomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
\n| \n Classement des rubriques – Séries 1000 et 2000 \n | \n ||||
| \n 1 \n | \n \n Substances et préparations \n | \n \n | \n 2 \n | \n \n Activités \n | \n
| \n 1100 1200 1300 1400 1500 1600 1700 1800 1900 \n | \n \n Toxiques Comburants Explosifs Inflammables Combustibles Corrosifs Radioactifs \n
| \n \n 2100 2200 2300 2400 2500 2600 2700 2800 2900 \n | \n \n Activités agricoles, animaux Agroalimentaire Textiles, cuirs et peaux Bois, papier, carton, imprimerie Matériaux, minéraux et métaux Chimie, parachimie, caoutchouc Déchets et assainissement - Réservé - Divers \n | \n
HRi : haut risque industriel
\nA/As/D : autorisation / autorisation simplifiée/ déclaration
\nLes unités utilisées correspondent au système métrique en vigueur.
\n| \n 1000 \n | \n \n Substances et préparations (définition et classifications des -). Définition Les termes ou expressions utilisés et notamment ceux de \"substances\" et \"préparations\" et de \"comburants\", \"explosibles\", \"facilement inflammables\", \"toxiques\", \"très toxiques\" et \"dangereux pour l'environnement\" sont définis d’une part, à l’article 2 de l’arrêté n° 656 du 21 mars 1989 relatif aux substances et préparations dangereuses et d’autre part, en fonction de la (ou des) phrase(s) de risque et du (ou des) symbole(s) indiqué(s) dans la fiche de données de sécurité de la substance ou de la préparation considérée, prescrite par délibération n° 323/CP du 26 février 1999 relative aux règles générales de prévention du risque chimique et à la fiche de données de sécurité. Pour les substances dangereuses pour l'environnement, on distingue : \n
Classification 1 – Substances Une substance est classée très toxique, toxique, dangereuse pour l’environnement, comburante, explosible, extrêmement inflammable, facilement inflammable ou inflammable, lorsque cette substance est affectée du ou des symboles et phrases de risque suivants : T+ : très toxique – phrases de risque correspondantes : R26, R27, R28 ; T : toxique - phrases de risque correspondantes : R23, R24, R25 ; N : dangereux pour l’environnement A et B - phrases de risque correspondantes : R50 (A), R51 (B), R53 (A et B) ; O : comburant – phrases de risque correspondantes : R7, R8, R9 ; E : explosif – phrases de risque correspondantes : R1, R2, R3, R4, R5, R6 ; F+ : extrêmement inflammable - phrases de risque correspondantes : R12 ; F : facilement inflammable - phrases de risque correspondantes : R 11 ; sans : inflammable – phrase de risque correspondante : R10 ou inflammable au sens de la rubrique 1430. 2 – Préparations Une préparation est classée très toxique, toxique, dangereuse pour l’environnement, comburante, explosible, extrêmement inflammable, facilement inflammable ou inflammable, lorsque cette préparation est affectée du ou des symboles et phrases de risque suivants : T+ : très toxique – phrases de risque correspondantes : R26, R27, R28 ; T : toxique – phrases de risque correspondantes : R23, R24, R25 ; O : comburant - phrases de risque correspondantes : R7, R8, R9 ; E : explosif – phrases de risque correspondantes : R1, R2, R3, R4, R5, R6 ; F+ : extrêmement inflammable - phrases de risque correspondantes : R12 ; F : facilement inflammable - phrases de risque correspondantes : R 11 ; sans : inflammable – phrase de risque correspondante : R10 ou inflammable au sens de la rubrique 1430. \n | \n \n |
| \n 1110 \n | \n \n Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature et à l'exclusion de l'uranium et de ses composés. Quel que soit la quantité susceptible d'être présente dans l'installation :…………………. ; Brome, à partir de 20 tonnes…………………………………………………………… Fluor, à partir de 10 tonnes…………………………………………………………………… Autres substances ou préparations, à partir de 5 tonnes……………………………………… \n | \n \n \n A HRi HRi HRi \n | \n
| \n 1111 \n | \n \n Très toxiques (emploi ou stockage de substances et préparations - ) telles que définies à la rubrique 1000. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant, 1 - substances et préparations solides : \n
2 - substances et préparations liquides : \n
3 - gaz ou gaz liquéfiés : \n
\n Brome, à partir de 20 tonnes…………………………………………………………………. Fluor, à partir de 10 tonnes………………………………………………………………………………. Autres substances ou préparations, à partir de 5 tonnes ……………………………………………….. \n | \n \n \n A D \n\n A D \n\n A D \n\n HRi HRi HRi \n | \n
| \n 1115 \n | \n \n Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de -) \n
| \n \n \n HRi A \n | \n
| \n 1116 \n | \n \n Dichlorure de carbonyle ou phosgène (emploi ou stockage de -). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant, 1 - supérieure à 300 kg ……………………………………………………………………… 2 - en récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 30 kg, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant inférieure ou égale à 300 kg……………………………… 3 - en récipients de capacité unitaire inférieure à 30 kg, la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure à 60 kg, mais inférieure ou égale à 300 kg..………………….. \n | \n \n \n HRi \n\n A \n\n D \n | \n
| \n 1130 \n | \n \n Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol. La quantité totale présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n | \n
| \n 1131 \n | \n \n Toxiques (Emploi ou stockage de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques de la nomenclature ainsi que du méthanol : 1- Substances et préparations solides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
2- Substances et préparations liquides : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
3 - gaz ou gaz liquéfiés : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n | \n
| \n 1135 \n | \n \n Ammoniac (Fabrication industrielle de l') : la quantité totale présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n | \n
| \n 1136 \n | \n \n Ammoniac (emploi ou stockage de l'-). A - Stockage La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant, 1 - en récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : \n
2 - en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 50 kg : \n
B - Emploi. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n | \n
| \n 1137 \n | \n \n Chlore (fabrication industrielle de -) : la quantité totale présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n | \n
| \n 1138 \n | \n \n Chlore (emploi ou stockage du -) La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1 - supérieure 10 tonnes ………………………………………………………………….. 2 - en récipients de capacité unitaire supérieure à 75 kg, la quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant inférieure à 10 t………………………………………………. 3 - en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 75 kg : \n
| \n \n \n HRi \n\n A \n\n A D \n | \n
| \n 1141 \n | \n \n Chlorure d’hydrogène anhydre liquéfié (Emploi ou stockage du - ). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1- supérieure ou égale à 25 T……………………………………………………………… 2- en récipients de capacité unitaire supérieure à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 25 T….……………………………………….. 3- en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 37 kg, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi \n\n A \n\n A D \n | \n
| \n 1150 \n | \n \n Substances et mélanges particuliers (fabrication industrielle de ou à base de) : 1- Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de : 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N- diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4- nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3-chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
2- les formes pulvérulentes de 4,4' méthylène-bis (2-chloroaniline) ou ses sels: La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
3 - Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
4 - Isocyanate de méthyle La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
5 - Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
6 - Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
7 - Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
8 - Ethylèneimine La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
9 - Dérivés alkylés du plomb La quantité totale de l’un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
10 - Diisocyanate de toluylène. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant a) supérieure ou égale à 100 t………………………………………………………. b) inférieure à 100 t………………………………………………………………… 11 - Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n\n HRi A \n | \n
| \n 1151 \n | \n \n Substances et mélanges particuliers (emploi ou stockage de ou à base de) : 1- Substances et mélanges à des concentrations en poids supérieures à 5 % à base de : 4-aminobiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, chlorure de N, N-diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, 2-naphthylamine et/ou ses sels, oxyde de bis(chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, 1,3-propanesultone, 4-nitrodiphényle, triamide hexaméthylphosphorique, benzotrichlorure, 1,2-dibromoéthane, sulfate de diéthyle, sulfate de diméthyle, 1,2-dibromo-3- chloropropane, 1,2-diméthylhydrazine, hydrazine. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
2- les formes pulvérulentes de 4,4' méthylène-bis (2-chloroaniline) ou ses sels: La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
3 - Acide arsénieux et ses sels, trioxyde d'arsenic. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
4 - Isocyanate de méthyle. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
5 - Composés du nickel sous forme pulvérulente inhalable (monoxyde de nickel, dioxyde de nickel, sulfure de nickel, disulfure de trinickel, trioxyde de dinickel), dichlorure de soufre. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
6 - Hydrogène arsénié, hydrogène phosphoré. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
7 - Acide arsénique et ses sels, pentoxyde d'arsenic. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
8 - Ethylèneimine. La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
9 - Dérivés alkylés du plomb. La quantité totale de l’un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
10 - Diisocyanate de toluylène. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant a) supérieure ou égale à 100 t…………………………………………………….............. \n
11 - Polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD) calculées en équivalent TCDD, tétraméthylène disulfotétramine. La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n\n HRi A D \n | \n
| \n 1156 \n | \n \n Oxydes d’azote autres que l’hémioxyde d’azote (emploi ou stockage des -). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A D \n | \n
| \n 1157 \n | \n \n Trioxyde de soufre (emploi ou stockage de) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A D \n | \n
| \n 1171 \n | \n \n Dangereux pour l'environnement - A et/ou B-, très toxiques et/ou toxiques pour les organismes aquatiques (Fabrication industrielle de substances), telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques : 1- Cas des substances très toxiques pour les organismes aquatiques -A- : La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
2- Cas des substances toxiques pour les organismes aquatiques -B- : La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n\n HRi A \n | \n
| \n 1172 \n | \n \n Dangereux pour l'environnement - A-, très toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances), telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi D \n | \n
| \n 1173 \n | \n \n Dangereux pour l'environnement - B-, toxiques pour les organismes aquatiques (stockage et emploi de substances), telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques La quantité totale de l'un de ces produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi D \n | \n
| \n 1174 \n | \n \n Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés - )………………………………………………………………………………… Exclus de cette rubrique : substances et mélanges classés dans une rubrique comportant un seuil HRi \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 1175 \n | \n \n Organohalogénés (emploi de liquides -) pour la mise en solution, l'extraction, etc… La quantité de liquides organohalogénés susceptible d'être présente étant : \n
Exclus de cette rubrique \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 1180 \n | \n \n Polychlorobiphényles (PCB), polychloroterphényles (PCT). 1 - Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés ou stockage de produits neufs contenant plus de 30 litres de produits……………………………………………………… 2 - Mise en œuvre dans les composants et appareils imprégnés. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
3 - Réparation, récupération, décontamination, démontage de composants, appareils et matériels imprégnés, hors du lieu de service lorsque la quantité de produits est supérieure à 50 litres………………………………………………………………………………….. \n | \n \n \n D \n\n A D \n\n A \n | \n
| \n 1190 \n | \n \n Substances et préparations très toxiques ou toxiques (emploi ou stockage de -) dans les cas non visés par les rubriques 1100 à 1189. 1 - La quantité totale de substances et préparations très toxiques ou toxiques, y compris des substances toxiques particulières visées par la rubrique 1150, susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 100 kg………………………………………………….…… 2 - La quantité totale des substances et préparations toxiques particulières visées à la rubrique 1150-1 susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 1 kg…...... 3 - La quantité totale des substances et préparations toxiques particulières visées à la rubrique 1150-2 susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 10 kg………………………………………………………………………………………. \n\n Nota Cette rubrique couvre les installations non visées spécifiquement par d'autres rubriques. Le régime retenu est celui de la simple déclaration. Il s'agit, pour l'essentiel, d'activités non industrielles d'emploi et / ou de stockage (laboratoires d'analyse, de recherche, unités pilote ou dépôts annexes à ces activités) qui présentent néanmoins des risques pour l'environnement au regard de l'accumulation de substances diverses toxiques. Dans ce cas, les quantités des produits toxiques présents sont cumulées. \n | \n \n \n D \n\n D \n\n D \n | \n
| \n 1200 \n | \n \n Comburants (fabrication, emploi ou stockage de substances ou préparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques. 1 – Fabrication La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
2 – Emploi ou stockage La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
\n Nota Pour les solutions de péroxyde d'hydrogène, on considère les quantités d'eau oxygénée contenues... \n | \n \n \n HRi A \n\n HRi D \n | \n
| \n 1210 \n | \n \n Peroxydes organiques (définition et classification des -) Les peroxydes organiques et les préparations en contenant sont répartis en quatre groupes de risques : Groupe de risques Gr1 : produits présentant un risque de décomposition violente ou de combustion très rapide Groupe de risque Gr2 : produits présentant un risque de combustion rapide Groupe de risque Gr3 : produits présentant un risque de combustion moyenne similaire à celle du bois ou des solvants organiques Groupe de risque Gr4 : produits présentant un risque de combustion lente. \n | \n \n |
| \n 1211 \n | \n \n Peroxydes organiques (fabrication des - ) ……………… La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n | \n
| \n 1212 \n | \n \n Peroxydes organiques (emploi et stockage) \n
250 kg mais inférieure à 3000 kg ……………………………………………………….…. \n
| \n \n \n HRi \n\n HRi \n\n A \n\n D \n\n A \n\n D \n\n A \n\n D \n\n A \n\n D \n | \n
| \n 1220 \n | \n \n Oxygène (emploi et stockage d'-). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi D \n | \n
| \n 1310 \n | \n \n Produits explosifs (fabrication,). \n\n 1 – Fabrication industrielle par transformation chimique………………………………………… 2 – Autres fabrications (1), chargement, encartouchage, conditionnement, études et recherches, essais, à l'exclusion des opérations effectuées sur le site d'emploi (2) en vue de celui-ci telles que chargement de trous de mines, montage, amorçage, mise en liaison électrique ou pyrotechnique : La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant (3) : \n
(1) Nota. Les autres fabrications concernent les fabrications par procédé non chimique, c'est- à-dire par mélange physique de produits non explosifs ou non prévus pour être explosifs (par exemple, explosifs anti-avalanches, nitrate-fuels, émulsions, poudres propulsives, propergols, compositions pyrotechniques... (2) Nota. On entend par emploi d'un produit explosif soit son utilisation pour les effets de son explosion, soit sa mise en situation d'utilisation dans un objet lui-même non classé produit explosif (dispositifs pyrotechniques de sécurité, par exemple) (3) Nota. La quantité de matière active à retenir dans le classement sous cette rubrique doit tenir compte des produits intermédiaires, des en-cours et des déchets, dont la présence dans l'installation s'avère connexe à l'activité de fabrication. \n | \n \n \n A \n\n A D \n | \n
| \n 1311 \n | \n \n Produits explosifs (stockage de-), à l’exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de vente des établissements recevant du public. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1- supérieure à 2 t ………………………………………………………………………………….. 2- supérieure à 50 kg mais inférieure ou égale à 2t……………………………………………….. Nota. Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la « quantité équivalente totale de matière active » exprimée en quantité équivalente à celle d'un produit explosif de division de risques 1.1 selon la formule : Quantité équivalente totale = A + B + C/3 + D/5 + E + F, B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport, A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport ainsi que tous les produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions réglementaires en matière de transport. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 1312 \n | \n \n Poudres, explosifs et autres produits explosifs (mise en œuvre de -) à des fins industrielles telles que découpage, formage, emboutissage, placage de métaux. La charge unitaire étant supérieure à 10 g et la quantité stockée supérieure à 2 kg ……………… \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 1320 \n | \n \n Substances et préparations explosibles (fabrication de -) La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : 1- supérieure à 10 t…………………………………………………………………………… 2- inférieure ou égale à 10 t…………………………………………………………………… \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 1321 \n | \n \n Substances et préparations explosibles (emploi ou stockage de -) Quel que soit la quantité susceptible d’être présente dans l’installation………………………… Exclus de cette rubrique \n- poudres et explosifs et substances visées explicitement ou par famille par d'autres rubriques. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 1330 \n | \n \n Nitrate d'ammonium (Stockage de) 1- Nitrate d'ammonium et préparations à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \n
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
2- Solutions chaudes de nitrate d'ammonium dont la concentration en nitrate d'ammonium est supérieure à 80 % en poids La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n | \n
| \n 1331 \n | \n \n Engrais simples solides et composés à base de nitrate d’ammonium correspondant aux spécifications du règlement européen n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ou à la norme française équivalente NF U 42-001 (stockage de) I. - Engrais composés à base de nitrate d'ammonium susceptibles de subir une décomposition auto- entretenue (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \n
Ces engrais sont susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue selon le test en auge défini dans le cadre de l'Organisation des Nations unies (ONU) (voir Recommandations des Nations unies relatives au transport des marchandises dangereuses : Manual of Tests and Criteria, partie III, sous-section 38.2). II. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium (un engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est : \n
\n La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
III. - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant pas aux critères I ou II (engrais simples et engrais composés non susceptibles de subir une décomposition auto-entretenue dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est inférieure à 24,5 %). La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 250 t………………………………………………………………………………………………… Nota \n
(*) Annexe III-2 relative à l'essai de détonabilité décrit dans la section 3 (méthode 1, point 3) et la section 4 de l'annexe III du règlement européen n° 2003/2003 (**) Cette conformité n'est pas exigée dans le cas des engrais solides simples à base de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 % et les matières inertes ajoutées sont du type dolomie, calcaire et/ou carbonate de calcium dont la pureté est d'au moins 90 %. \n | \n \n \n A D \n\n D \n\n D \n | \n
| \n 1410 \n | \n \n Gaz inflammables (Fabrication industrielle de) par distillation, pyrogénisation, etc., désulfuration de gaz inflammables à l'exclusion de la production de méthane par traitement des effluents urbains ou des déchets et des gaz explicitement par d'autres rubriques. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1- supérieure ou égale à 50 t………………….………………………………………………… 2- inférieure à 50 t……………………………………………………………………………… \n | \n \n \n HRi A \n | \n
| \n 1411 \n | \n \n Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz inflammables (à l'exclusion des gaz visés explicitement par d'autres rubriques). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1- Pour le gaz naturel : \n
2- pour les autres gaz \n
| \n \n \n HRi A D \n\n HRi D \n | \n
| \n 1412 \n | \n \n Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés de - ). Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (Stockage réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quel que soit la température. 1- En réservoirs aériens : la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant \n
2- En réservoirs semi-enterrés : les quantités visées ci-dessus sont multipliées par 2,5 3- En réservoirs enterrés : les quantités visées ci-dessus sont multipliées par 5 Exclus de cette rubrique \n- gaz visés explicitement par d’autres rubriques de la nomenclature. \n | \n \n \n HRi A D \n | \n
| \n 1414 \n | \n \n Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de distribution de -). 1 - Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs………….……...………………. 2 - Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables soumis à autorisation…………………………………..…………………………………… 3 - Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)………………………… \n | \n \n \n A \n\n A \n\n D \n | \n
| \n 1415 \n | \n \n Hydrogène (fabrication industrielle de l'-) ……….……... La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n | \n
| \n 1416 \n | \n \n Hydrogène (stockage ou emploi de l'-). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A D \n | \n
| \n 1417 \n | \n \n Acétylène (fabrication de l'-) par l'action de l'eau sur le carbure de calcium. 1- La quantité d'acétylène susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 5 000 kg…………….……………………………………………………………………….. 2- Pour l'obtention d'acétylène dissous, la quantité d'acétylène susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 5 000 kg………………………………………………………… 3- Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression absolue supérieure à 2,5.105 Pa, la quantité d'acétylène susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 5 000 kg……………………………………………………………………………………………. 4- Pour l'obtention d'acétylène gazeux sous une pression inférieure ou égale à 2,5.105 Pa \n
| \n \n \n HRi \n\n A \n\n A \n\n A \n\n D \n | \n
| \n 1418 \n | \n \n Acétylène (stockage ou emploi de l’-). La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : \n
| \n \n \n HRi A D \n | \n
| \n 1419 \n | \n \n Oxyde d'éthylène ou de propylène (fabrication, stockage ou emploi de l'- ). A - Fabrication ……… La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
B - Stockage ou emploi. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A \n\n HRi D \n | \n
| \n 1420 \n | \n \n Amines inflammables liquéfiées (emploi ou stockage d'-). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n HRi A D \n | \n
| \n 1430 \n | \n \n Liquides inflammables (définition, règles de classement, …). Définition Les liquides inflammables quelle que soit leur nature, sont répartis en quatre catégories conformément aux définitions ci-après. Le point d'éclair est déterminé suivant les modalités techniques définies par l'AFNOR et conformément aux spécifications administratives éventuellement applicables. Règles de classement Le régime de classement d'une installation est déterminé en fonction de la « capacité totale équivalente » exprimée en capacité équivalente à celle d'un liquide inflammable de la 1ère catégorie, selon la formule : C équivalente totale = 10A + B + C/5 + D/15, dans laquelle : \n
tous liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur à 55°C et qui ne répondent pas à la définition des liquides extrêmement inflammables ; \n
Nota En outre, si des liquides inflammables sont stockés dans la même cuvette de rétention ou manipulés dans le même atelier, ils sont assimilés à des liquides inflammables de la catégorie présente la plus inflammable. Si des liquides sont contenus dans des réservoirs en fosse ou en double enveloppe avec système de détection de fuite ou assimilés, les coefficients visés ci-dessus sont divisés par 5. Hors les produits extrêmement inflammables, les liquides inflammables réchauffés dans leur masse à une température supérieure à leur point d'éclair sont assimilés à des liquides inflammables de 1ère catégorie. Exclus de cette rubrique \n- alcools de bouche, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées. \n | \n \n |
| \n 1431 \n | \n \n Liquides inflammables (fabrication industrielle de -), dont traitement du pétrole et de ses dérivés, désulfuration)……..……………..………………………………………………… \n | \n \n \n HRi \n | \n
| \n 1432 \n | \n \n Liquides inflammables visés à la rubrique 1430 (stockage en réservoirs manufacturés de -). La quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente étant : \n
\n Sont considérés comme distincts : 1- deux stockages enterrés présentant les caractéristiques suivantes : La distance horizontale minimale entre les parois des réservoirs est d’au moins 4 m. Si l'un des stockages contient des liquides particulièrement inflammables ou de première catégorie, une distance horizontale est d’au moins 6 m : \n
2- un stockage enterré et un stockage aérien : La distance horizontale entre les parois du réservoir enterré et les bords de la cuvette de rétention du réservoir aérien est d'au moins de 2 m. Aucune partie du stockage enterré n’est située sous la cuvette de rétention du réservoir aérien. La configuration du terrain ou la conception de l'installation ne permet pas l'écoulement accidentel des liquides contenus dans le réservoir aérien vers le réservoir enterré. \n | \n \n \n HRi HRi \n\n HRi \n\n HRi A As D \n | \n
| \n 1433 \n | \n \n Liquides inflammables (installations de mélange ou d'emploi de -). La quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d'être présente étant, 1 – installations de simple mélange à froid : \n
2 – autres installations : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n | \n
| \n 1434 \n | \n \n Liquides inflammables (installations de remplissage ou de distribution de -) 1 – Installations de chargement de véhicules-citernes, de remplissage de récipients mobiles ou des réservoirs des véhicules à moteur. Le débit maximum équivalent de l’installation, pour les liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430), étant : \n
2 – Installations de chargement ou de déchargement d’un dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation………………………………………………………........................................ \n\n On considère que des ilôts sont distincts à partir du moment où ils sont séparés : \n
| \n \n \n A As D \n\n A \n | \n
| \n 1450 \n | \n \n Solides facilement inflammables. A - Fabrication industrielle …..…………………….………….………….………….……………. B - Emploi ou stockage. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
Exclues de cette rubrique - substances visées explicitement par d'autres rubriques. \n | \n \n \n A \n\n A D \n | \n
| \n 1455 \n | \n \n Carbure de calcium (stockage du -). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 tonnes……………. \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 1510 \n | \n \n Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des -) Le volume des entrepôts étant : \n
Exclus de cette rubrique : \n
| \n \n \n A As D \n | \n
| \n 1511 \n | \n \n Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature. Le volume susceptible d’être stocké étant : \n
| \n \n \n A As D \n | \n
| \n 1520 \n | \n \n Asphalte, goudrons, brais et matières bitumineuses, houille, coke, charbon de bois (dépôts d’-) La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant, 1 – en vrac, en fûts ou conteneurs de capacité individuelle supérieure à 1 m3 : \n
2 – en fûts ou conteneurs de capacité individuelle inférieure ou égale à 1 m3 : les capacités ci-dessus sont divisées par 10. Règles de classement Le classement d’une installation à l’intérieur de laquelle se trouvent simultanément des fûts ou conteneurs appartenant à l’une ou l’autre des deux catégories est déterminé en fonction de la quantité Q, équivalente à celle de la catégorie 2, calculée d’après la formule Q = (q1 / 10) + q2, dans laquelle : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 1521 \n | \n \n Asphalte, goudrons, brais et matières bitumineuses (traitement ou emploi d’-) distillation, pyrogénation régénération, etc. …, immersion traitement et revêtement de surface, etc.… La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : \n
Exclues de cette rubrique - centrales d’enrobages de matériaux routiers, notamment celles visées par la rubrique 2521. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 1523 \n | \n \n Soufre et mélanges à teneur en soufre supérieure à 70% (fabrication industrielle, fusion et distillation, emploi et stockage du - ). A - Fabrication industrielle, transformation et distillation. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : supérieure ou égale à 2 500 kg………………….…….………….………….……………… B - Fusion. Le fondoir ayant une capacité supérieure à 1 000 kg……………….………………..…………. C - Emploi et stockage. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant, 1 - soufre solide pulvérulent dont l'énergie minimale d'inflammation est inférieure ou égale à 100 mJ : \n
2 - soufre solide autre que celui cité en C1 et soufre sous forme liquide : \n
| \n \n \n A \n\n D \n\n A D \n\n A D \n | \n
| \n 1525 \n | \n \n Allumettes chimiques (dépôt d’-). La quantité totale susceptible d’être présente dans l'installation étant : \n
Exclues de cette rubrique - allumettes chimiques non-dites de sûreté visées à la rubrique 1450. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 1530 \n | \n \n Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de -). La quantité stockée étant : \n
Exclus de cette rubrique : -- les établissements recevant du public ; \n | \n \n \n A As D \n | \n
| \n 1531 \n | \n \n Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non traité chimiquement. La quantité stockée étant supérieure à 1 000 m3……………………………………………….. \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 1610 \n | \n \n Acide chlorhydrique, acide formique à plus de 50 % en poids d’acide, acide nitrique à moins de 70%, acide phosphorique, acide sulfurique, monoxyde d’azote, dioxyde d’azote à moins de 1%, dioxyde de soufre à moins de 20%, anhydride phosphorique (fabrication industrielle de), quelle que soit la capacité de production……………….……….……………..………………………………………….. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 1611 \n | \n \n Acide chlorhydrique à plus de 25% en poids d’acide, acide formique à plus de 10 % en poids, acide nitrique à plus de 5% mais à moins de 70%, acide phosphorique à plus de 25%, acide sulfurique à plus de 15%, anhydride phosphorique (emploi ou stockage d’- ). La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 1612 \n | \n \n Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle, emploi ou stockage d'-). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : A - Fabrication industrielle. 1- supérieure ou égale à 100 t………………..………….………….……………………….. 2- inférieure à 100 t………………………………………….………….…………………… B - Emploi et stockage. 1- supérieure ou égale à 100 t………………….………….………….……………………... 2- supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t……………….………………………… 3- supérieure ou égale à 3 000 kg mais inférieure à 50 t…………….……………………….. \n | \n \n \n HRi A \n\n HRi A D \n | \n
| \n 1630 \n | \n \n Soude ou potasse caustique (fabrication, emploi ou stockage de lessives de -). Le liquide renfermant plus de 20% en poids d’hydroxyde de sodium ou de potassium. A - Fabrication industrielle. B - Emploi et stockage. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : \n
| \n \n \n A \n\n A D \n | \n
| \n 1631 \n | \n \n Carbonate de sodium ou carbonate de potassium (fabrication du -) …………………… \n | \n \n A \n | \n
| \n 1700 \n | \n \n Substances radioactives (définition, classification et règles de classement des -). Définition Le terme substances radioactives, ainsi que les termes activité, activité massique, radioactivité, radionucléide, radiotoxicité, source scellée, source non scellée sont définis à l'annexe I de la délibération n° 547 du 25 janvier 1995 relative aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants. Classification En fonction de leur radiotoxicité relative, les principaux radionucléides sont classés en quatre groupes, conformément au 2° de l'annexe II de la délibération n° 547 susmentionnée. Les radionucléides non cités dans la délibération n° 547 susmentionnée et pour lesquels il y a doute ou ignorance quant à leur radiotoxicité doivent être considérés comme appartenant au groupe de radiotoxicité le plus élevé. Règles de classement \n
Les limites indiquées au 1. de la rubrique 1710, appliquées à l'activité totale Q ainsi calculée, permettent de déterminer si l'installation est soumise à déclaration ou à autorisation. Si la valeur Q ainsi calculée atteint 3.700 GBq, l'installation est considérée comme une installation nucléaire de base (INB) est n'est plus classée dans la présente nomenclature. 3) Les substances dont l'activité massique est inférieure à 100 kBq par kg ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des activités permettant de déterminer le classement d'une installation, cette limite étant portée à 500 kBq par kg pour les substances radioactives solides naturelles. Pour la détermination du groupe de radiotoxicité, le thorium naturel et l'uranium naturel ne doivent pas être considérés comme des mélanges de substances radioactives. Il en est de même de l'uranium appauvri à condition que le rapport de l'activité de l'uranium 234 à l'activité de l'uranium 238 ne soit pas supérieur à l'unité. \n
Lorsque les matières fissiles sont de nature différente, l'installation n'est plus classée dans la présente nomenclature et est considérée comme une installation nucléaire de base (INB), si la somme des fractions, obtenues en divisant la masse de chacune des matières fissiles présentes par la limite applicable indiquée ci-dessus, est supérieure à l'unité. \n | \n \n |
| \n 1710 \n | \n \n Substances radioactives (préparation, fabrication, transformation et conditionnement de - ) et utilisation de substances radioactives sous forme de sources non scellées ou sous forme de sources scellées non conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 ou équivalentes. 1 – Contenant des radionucléïdes du groupe 1. L’activité totale étant : \n
2 – Contenant des radionucléïdes du groupe 2. L’activité totale étant : \n
3 – Contenant des radionucléïdes du groupe 3. L’activité totale étant : \n
4 – Contenant des radionucléïdes du groupe 4. L’activité totale étant : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n\n A D \n\n A D \n | \n
| \n 1711 \n | \n \n Substances radioactives (dépôt ou stockage de - ) et dépôt ou stockage de substances radioactives sous forme de sources non scellées ou sous forme de source scellées non conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 ou équivalentes. 1 – Contenant des radionucléïdes du groupe 1. L’activité totale étant : \n
2 – Contenant des radionucléïdes du groupe 2. L’activité totale étant : \n
3 – Contenant des radionucléïdes du groupe 3. L’activité totale étant : \n
4 – Contenant des radionucléïdes du groupe 4. L’activité totale étant : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n\n A D \n\n A D \n | \n
| \n 1720 \n | \n \n Substances radioactives (utilisation, dépôt ou stockage de - ) sous forme de sources scellées conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 ou équivalentes. 1 – Contenant des radionucléïdes du groupe 1. L’activité totale étant : \n
2 – Contenant des radionucléïdes du groupe 2. L’activité totale étant : \n
3 – Contenant des radionucléïdes du groupe 3. L’activité totale étant : \n
4 – Contenant des radionucléïdes du groupe 4. L’activité totale étant : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n\n A D \n\n A D \n | \n
| \n 1721 \n | \n \n Substances radioactives (installations comportant des équipements mobiles contenant des substances radioactives sous forme de sources scellées conformes aux normes NF M 61-002 et NF M 61-003 ou équivalentes). 1 – Contenant des radionucléïdes du groupe 1. L’activité totale étant : \n
2 – Contenant des radionucléïdes du groupe 2. L’activité totale étant : \n
3 – Contenant des radionucléïdes du groupe 3. L’activité totale étant : \n
4 – Contenant des radionucléïdes du groupe 4. L’activité totale étant : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n\n A D \n\n A D \n | \n
| \n 1810 \n | \n \n Substances ou préparations réagissant violemment au contact de l’eau (fabrication, emploi ou stockage des), à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : \n
| \n \n \n HRi D \n | \n
| \n 1820 \n | \n \n Substances ou préparations dégageant des gaz toxiques au contact de l’eau (fabrication, emploi ou stockage des), à l’exclusion des substances et préparations visées explicitement ou par famille par d’autres rubriques de la nomenclature. La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant : 1- Supérieure ou égale à 50 t…………………..………….………….…………………….. 2- Supérieure ou égale à 2 000 kg mais inférieure à 50 t ……………………………………. \n | \n \n \n HRi D \n | \n
| \n 2101 \n | \n \n Bovins (établissements d’élevage, vente, transit, etc., de-) Le nombre total d’animaux susceptibles d’être présents dans l’établissement étant, 1- Veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement : \n
Sont pris en compte les animaux élevés en stabulation, sont exclus les rassemblements occasionnels de transit et vente 2- vaches laitières et/ou mixtes : \n
| \n \n \n A As D \n\n A D \n | \n
| \n 2102 \n | \n \n Porcs (activité d’élevage, vente, transit, etc. de-) Le nombre total d’animaux équivalents susceptibles d’être présents dans l’établissement étant : \n
Sont pris en compte les animaux en plein air et les animaux en stabulation \n\n Equivalences : \n
| \n \n \n A As D \n | \n
| \n 2110 \n | \n \n Lapins (établissements d’élevage, vente, transit, etc. de-) Le nombre total d’animaux susceptibles d’être présents dans l’établissement étant : \n
Nota Sont pris en compte les animaux de plus d’un mois \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2111 \n | \n \n Volailles, gibiers à plumes (établissements d’élevage, vente, transit, etc., de-) Le nombre total d’animaux équivalents susceptibles d’être présents dans l’établissement étant : \n
Equivalences : \n
| \n \n \n A As D \n | \n
| \n 2120 \n | \n \n Chiens (Etablissement d'élevage, vente, transit, soins, garde, fourrière, de) Le nombre total d’animaux susceptibles d’être présents dans l’établissement étant : \n
Nota Seuls sont pris en compte les animaux sevrés \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2140 \n | \n \n Faune sauvage (activité de présentation au public d’animaux appartenant à la -) Le nombre total d’animaux équivalents susceptibles d’être présents dans l’établissement étant : \n
Equivalences : \n
Exclus de cette rubrique : - les magasins de vente au détail \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2160 \n | \n \n Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable \n
\n Les critères caractérisant les termes silo, silo plat, tente et structure gonflable sont précisés par la délibération de prescriptions générales. \n | \n \n \n As \n\n D \n\n A \n\n D \n | \n
| \n 2170 \n | \n \n Fabrication des engrais et supports de culture à partir de matières organiques (à l’exclusion de la fabrication relevant des rubriques 2780 et 2781). Lorsque la capacité de production est : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2171 \n | \n \n Fumiers, engrais et supports de culture (dépôts de - ) renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe d'une exploitation agricole. Le dépôt étant supérieur à 100 m3……………………………………………………………. \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2175 \n | \n \n Engrais liquide (dépôt d'-). En récipients de capacité unitaire supérieure ou égale à 3 m3. Lorsque la capacité totale est supérieure à 100 m3…………………………………………… \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2180 \n | \n \n Etablissements de fabrication et dépôts de tabac. La quantité totale susceptible d'être emmagasinée étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2210 \n | \n \n Abattage d’animaux Le poids de carcasses obtenues après abattage étant : \n
Sont prises en compte les installations (abattoirs, tueries, etc.) dans lesquelles sont abattus les animaux destinés à la consommation quel que soit l’espèce \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2220 \n | \n \n Alimentaires (préparation ou conservation de produits -) d'origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc…), y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes. La quantité de produits entrant étant : \n
Nota Cette rubrique comprend les ateliers de maturation de fruits et légumes. Exclus de cette rubrique - sucre, fécule, malt, huiles et aliments pour le bétail. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2221 \n | \n \n Alimentaires (préparation ou conservation de produits -) d'origine animale, par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage, enfumage, etc… La quantité de produits entrant étant : \n
Nota Cette rubrique comprend les aliments pour les animaux de compagnie. Exclus de cette rubrique - produits issus du lait et des corps gras. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2225 \n | \n \n Sucreries, raffineries de sucre, malteries ………..………………………........................ \n | \n \n A \n | \n
| \n 2226 \n | \n \n Amidonneries, féculeries………….…………………………..………………….............. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2230 \n | \n \n Lait (réception, traitement, transformation, etc… du -) ou des produits issus du lait. La capacité journalière de traitement exprimée en litre de lait ou équivalent-lait étant : \n
Equivalences sur les produits entrant dans l’installation : \n
Exclus de cette rubrique - stockage de lait : notamment visé par les rubriques 2160, 1510 et 1511 \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2240 \n | \n \n Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des -), fabrication des acides stéariques, palmitiques et oléiques. La capacité de production étant : \n
Exclue de cette rubrique - extraction des huiles essentielles des plantes aromatiques, notamment visée par la rubrique 2631. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2250 \n | \n \n Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation des -). La capacité de production exprimée en alcool absolu étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2251 \n | \n \n Vins (préparation, conditionnement de -). La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2252 \n | \n \n Cidre (préparation, conditionnement de -). La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2253 \n | \n \n Boissons (préparation, conditionnement de -), bière, jus de fruits, autres boissons. La capacité de production étant : \n
Exclues de cette rubrique - activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2254 \n | \n \n Eaux minérales, eaux de source, eaux de table (conditionnement des -) La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2255 \n | \n \n Alcools de bouche d’origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (stockage des -). La quantité stockée de produit dont le titre alcoométrique volumique est supérieur à 40%, susceptible d’être présente étant : \n
| \n \n \n HRi A D \n | \n
| \n 2260 \n | \n \n Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, artificiels ou synthétiques. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : \n
Nota La fabrication d’aliments pour le bétail est visée par cette rubrique. Exclues de cette rubrique - activités visées par les rubriques 2220, 2221, 2225 et 2226. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2270 \n | \n \n Acides butyrique, citrique, glutamique, lactique et autres acides organiques alimentaires (fabrication d'-)……………..………….………….………….………………………………. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2275 \n | \n \n Levure (fabrication de -) ……………………….……………………………………............. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2311 \n | \n \n Fibres d'origine végétale ou animale, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de -) par battage, cardage, lavage, etc… La quantité de fibres susceptible d'être traitée étant : \n
Exclues de cette rubrique - laines visées à la rubrique 2312. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2312 \n | \n \n Lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint……………………………….. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2315 \n | \n \n Fabrication de fibres minérales artificielles ou végétales artificielles et produits manufacturés dérivés. La capacité de production étant supérieure à 2 tonnes/jour \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2321 \n | \n \n Ateliers de fabrication de tissus, feutre, articles de maille, dentelle mécanique, cordages, cordes et ficelles. La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 20 kW………. \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2330 \n | \n \n Teinture, impression, apprêt enduction, blanchiment et délavage de matières textiles. La quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être traitée étant : \n
Exclues de cette rubrique : - les activités visées par la rubrique 2450 \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2340 \n | \n \n Blanchisseries, laveries de linge. La capacité de lavage de linge étant : \n
Exclus de cette rubrique - nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2345 \n | \n \n Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles et vêtements. La capacité nominale totale des machines présentes dans l’installation étant : \n
Nota La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982 relative au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec – Définitions et contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine » \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2350 \n | \n \n Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux………...... Exclues de cette rubrique - opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2351 \n | \n \n Teinture et pigmentation de peaux. La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2355 \n | \n \n Peaux (dépôts de -). La capacité de stockage étant supérieure à 10 tonnes…………..………………………………. Nota Cette rubrique comprend les dépôts de peaux salées en annexe des abattoirs. \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2360 \n | \n \n Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux. La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2410 \n | \n \n Atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues. La puissance installée pour alimenter l’ensemble des machines étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2415 \n | \n \n Installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés. La quantité de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant : \n
| \n \n \n A \n\n D \n | \n
| \n 2420 \n | \n \n Charbon de bois (fabrication du -). 1 - Par des procédés de fabrication en continu………………………………………………... 2 - Par des procédés de fabrication à fonctionnement en discontinu. La capacité totale des enceintes où s'effectue la carbonisation étant : \n
| \n \n \n A \n\n A D \n | \n
| \n 2430 \n | \n \n Pâte à papier (préparation de la -). 1-Pâte chimique, quel que soit la capacité de production……………..……………………….. 2-Autres pâtes y compris le désencrage des vieux papiers……….......…………………………. \n | \n \n \n A A \n | \n
| \n 2440 \n | \n \n Papier, carton (fabrication de -)……………………………………………………………… \n | \n \n A \n | \n
| \n 2445 \n | \n \n Papier, carton (transformation du -) La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2450 \n | \n \n Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal, papier, carton, matières plastiques, textiles, etc…, utilisant une forme imprimante. 1 – Offset utilisant des rotatives à séchage thermique…………….…………………………… 2 – Héliogravure, flexographie et opérations connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par contre collage ou le vernissage. La quantité totale de produits consommée pour revêtir le support étant : \n
3 – Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en 1. La quantité d'encres consommée étant : \n
Nota Pour les produits qui contiennent moins de 10 % de solvants organiques au moment de leur emploi, la quantité à retenir pour établir le classement sous les paragraphes 2 et 3 correspond à la quantité consommée dans l'installation, divisée par deux. \n | \n \n \n A \n\n A D \n\n A D \n | \n
| \n 2515 \n | \n \n Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : \n
| \n \n \n A As D \n | \n
| \n 2518 \n | \n \n Installation de production de béton prêt à l’emploi équipée d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l’exclusion des installations visées par la rubrique 2522. La capacité de malaxage étant : \n
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515 \n | \n \n \n As D \n | \n
| \n 2520 \n | \n \n Ciments, chaux, plâtres (fabrication de - ). La capacité de production étant supérieure à 5 tonnes / jour…………..……………………...... \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2521 \n | \n \n Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d’-). 1 – A chaud. \n
2 – A froid. La capacité de l’installation étant : \n
| \n \n \n A As \n\n As D \n | \n
| \n 2522 \n | \n \n Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique. La puissance installée du matériel de malaxage étant : \n
| \n \n \n As D \n | \n
| \n 2523 \n | \n \n Céramiques et réfractaires (fabrication de produits - ). La capacité de production étant supérieure à 20 tonnes / jour ………………………………… \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2524 \n | \n \n Minéraux naturels ou artificiels tels que le marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc… (ateliers de taillage, sciage et polissage de -). La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW…………………………………………………………. \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2530 \n | \n \n Verre (fabrication et travail du -). La capacité de production des fours de fusion et de ramollissement étant, 1 - pour les verres sodocalciques : \n
2 - pour les autres verres : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n | \n
| \n 2531 \n | \n \n Verre (travail chimique du -). Le volume maximum de produit de traitement susceptible d'être présent dans l'installation étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2532 \n | \n \n Etamage des glaces (ateliers d'-)……………………..……………………………………... \n | \n \n D \n | \n
| \n 2540 \n | \n \n Houille, minerais, minéraux ou résidus métallurgiques (lavoirs à -). La capacité de traitement étant supérieure à 10 tonnes / jour ……………………………........ \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2541 \n | \n \n Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel. La capacité de production étant supérieure à 10 tonnes / jour………………………………… \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2542 \n | \n \n Coke (fabrication du -)……………………………………………………………………… \n | \n \n A \n | \n
| \n 2545 \n | \n \n Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d'-) au four électrique…..……………..……… Exclue de cette rubrique - fabrication de ferro-alliages. au four électrique lorsque la puissance installée du (des) four(s) est inférieure à 100 kW. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2546 \n | \n \n Traitement des minerais non ferreux, métaux et alliages non ferreux (élaboration et affinage des-)…………………………………………………………………………………………. Exclue de cette rubrique - fabrication de métaux et alliages non ferreux par électrolyse ignée lorsque la puissance installée du (des) four(s) est inférieure à 25 kW. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2547 \n | \n \n Silico-alliages ou carbure de silicium (Fabrication de) au four électrique, lorsque la puissance installée du (des) four (s) dépasse 100 kW (à l'exclusion du ferrosilicium visé à la rubrique 2545)……………………………… …………………………………………………………… \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2550 \n | \n \n Fonderie (Fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb (au moins 3%) La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2551 \n | \n \n Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2552 \n | \n \n Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux (à l'exclusion de celle relevant de la rubrique 2550) La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2560 \n | \n \n Métaux et alliages (travail mécanique des -). La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2561 \n | \n \n Métaux et alliages (Trempe, recuit ou revenu)………………………………..…………….. \n | \n \n D \n | \n
| \n 2562 \n | \n \n Bains de sel fondus (chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de -). Le volume des bains étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2564 \n | \n \n Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc…) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (1). Le volume des cuves de traitement étant : \n
\n Nota (1) Solvant organique : tout composé organique volatil (composé organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières), utilisé seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets, ou utilisé comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosité, correcteur de tension superficielle, plastifiant ou agent protecteur. (2) Une machine est considérée comme fermée si les seules ouvertures en phase de traitement sont celles servant à l'aspiration des effluents gazeux. \n | \n \n \n A D \n\n D \n | \n
| \n 2565 \n | \n \n Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc…) de surfaces (métaux, matières plastiques, semiconducteurs, etc…) par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 : 1 - Lorsqu'il y a mise en œuvre de cadmium ……………………………………………………… 2 - Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium). Le volume des cuves de traitement étant : \n
3 - Traitement en phase gazeuse ou autres traitements sans mise en œuvre de cadmium ……… 4- vibro – abrasion, le volume total des cuves de travail étant supérieur à 200 litres………………………………………………………………………………………… \n | \n \n \n A \n\n A D D \n\n D \n | \n
| \n 2566 \n | \n \n Métaux (décapage ou nettoyage des) par traitement thermique…………………………..…. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2567 \n | \n \n Métaux (galvanisation, étamage de -) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu……………………………………………….. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2570 \n | \n \n Email. A - Fabrication. La quantité de matière susceptible d'être fabriquée étant : \n
B - Application. La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure à 100 kg / jour………………… \n | \n \n \n A D \n\n D \n | \n
| \n 2575 \n | \n \n Abrasives (emploi de matières -) telles que sable, corindon, grenaille métallique, etc..., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage. La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l’installation étant supérieure à 20 kW…………………………………………………………………………………… Exclus de cette rubrique : les activités visées par la rubrique 2932 \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2610 \n | \n \n Superphosphates (fabrication des -)………………..………………………………………… \n | \n \n A \n | \n
| \n 2620 \n | \n \n Sulfurés (Ateliers de fabrication de composés organiques) : mercaptans, thiols, thioacides, thioesthers, etc., à l'exception des substances inflammables ou toxiques……………………… \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2630 \n | \n \n Détergents et savons (fabrication industrielle de - ou à base de -). La capacité de production étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2631 \n | \n \n Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans lesplantes aromatiques. La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant : \n\n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2640 \n | \n \n Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication par extraction, synthèse, broyage et emploi de -). La quantité de matière produite ou utilisée étant : \n
Exclues de cette rubrique - activités visées aux rubriques 2330 et 2350. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2660 \n | \n \n Polymères (Matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), (Fabrication ou régénération)……………..………………………………………………….. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2661 \n | \n \n Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de -). La quantité de matière susceptible d’être traitée étant, 1 – par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc…) : \n
2 – par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc…) : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n | \n
| \n 2662 \n | \n \n Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de -). Le volume susceptible d’être stocké étant : \n
| \n \n \n A As D \n | \n
| \n 2663 \n | \n \n Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères [matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques] (stockage de -). Le volume susceptible d’être stocké étant, 1 – à l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc… : \n
2 – dans les autres cas et pour les pneumatiques : \n
| \n \n \n A As D \n\n A As D \n | \n
| \n 2670 \n | \n \n Accumulateurs et piles (fabrication d'- ) contenant du plomb, du cadmium ou du mercure.................................................................................................................................... \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2710 \n | \n \n Déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public……………………………………………………………………………… Sont compris dans cette rubrique : \n
| \n \n \n A \n | \n
| \n 2711 \n | \n \n Transit, regroupement, tri, désassemblage, remise en état d’équipements électriques et électroniques mis au rebut. Le volume susceptible d’être entreposé étant : Supérieur ou égal à 500 m3 ….……………………………………………………………….. Supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 500 m3 ………………………………………….. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2712 \n | \n \n Installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, la surface étant supérieure à 50 m²……………………………………………………………. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2713 \n | \n \n Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2714 \n | \n \n Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2715 \n | \n \n Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 100 m³………… \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2716 \n | \n \n Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur ou égal à 20 m³…………. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2717 \n | \n \n Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses visées aux rubriques ayant un seuil HRi et à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719. Sont visées les substances ou préparations dangereuses d’un même établissement et relevant d’un même exploitant sur un même site. \n
présente dans l'installation étant inférieure aux seuils HRi et supérieures ou égales aux seuils A des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations………………………. 4. La quantité des substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils A et supérieure ou égale aux seuils D des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations………………………... \n | \n \n \n HRi \n\n HRi \n\n A \n\n D \n | \n
| \n 2718 \n | \n \n Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719. La quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1- pour les huiles usagées : \n
2- pour les autres déchets dangereux ou déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n | \n
| \n 2719 \n | \n \n Installation temporaire de transit de déchets issus de pollutions accidentelles marines ou fluviales ou de déchets issus de catastrophes naturelles, le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant supérieur à 100 m³…………………………………………………………………………………………… \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2721 \n | \n \n Déchets d’activités de soins à risques infectieux (incinération des -)……….………..…... \n | \n \n A \n | \n
| \n 2730 \n | \n \n Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), y compris des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à l'exclusion des activités visées par d'autres rubriques de la nomenclature, des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement : La capacité de traitement étant supérieure à 200 kg/j ………………………………………… Exclues de cette rubrique : activités visées par d’autres rubriques de la nomenclature \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2731 \n | \n \n Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de) à l'exclusion des dépôts de peaux, des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont classées sous les rubriques 2101 à 2140, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240 et 2355 de la présente nomenclature : La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 300 kg ......………… \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2740 \n | \n \n Incinération de cadavres d'animaux de compagnie …………………………………………….. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2750 \n | \n \n Station d'épuration collective d'eaux résiduaires industrielles : Sont considérés comme collectifs, les ouvrages de traitement et d'épuration des eaux résiduaires d'au moins deux industries : 1- dont au moins une est à autorisation et qui ne sont pas attenants à un établissement industriel soumis à autorisation………………………………………………………………………… 2- dont au moins une est à déclaration et qui ne sont pas attenants à un établissement industriel soumis à autorisation ou à déclaration……………………………………………………….. \n | \n \n \n A \n\n D \n | \n
| \n 2751 \n | \n \n Station d'épuration collective de déjections animales ………………………………………….. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2752 \n | \n \n Station d'épuration mixte et collective (recevant des eaux résiduaires domestiques et des eaux résiduaires industrielles) lorsque la charge des eaux résiduaires industrielles est supérieure à 50% de la capacité de la station en DCO et lorsque les eaux résiduaires industrielles proviennent d’au moins deux industries : 1- dont au moins une est à autorisation et dont les ouvrages de traitement ne sont pas attenants à un établissement industriel soumis à autorisation.……………………………………………. 2- dont au moins une est à déclaration et dont les ouvrages de traitement ne sont pas attenants à un établissement industriel soumis à autorisation ou à déclaration……………......................... \n | \n \n \n A \n\n D \n | \n
| \n 2753 \n | \n \n Ouvrages de traitement et d’épuration des eaux résiduaires domestiques ou assimilées. La capacité étant : \n
Définitions 1) La capacité des ouvrages de traitement d’effluents domestiques est exprimée en nombre d’équivalent-habitants (eqH). Un équivalent-habitant correspond à une quantité de pollution journalière de : \n
1,0 eqH/usager - occupation permanente telle que internat, caserne, maison de repos ou similaire : 1,0 eqH/usager - occupation temporaire telle que demi-pension, personnel de bureaux ou similaire : 0,5 eqH/usager - occupation temporaire telle que externat ou similaire : 0,3 eqH/usager - occupation occasionnelle telle que lieu public ou similaire : 0,05 eqH/usager \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2760 \n | \n \n Installation de stockage de déchets. \n
| \n \n \n A A \n | \n
| \n 2770 \n | \n \n Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses. 1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses définies dans le nota ci-dessus. \n
| \n \n \n HRi \n\n A \n\n A \n | \n
| \n 2771 \n | \n \n Installation de traitement thermique de déchets non dangereux. \n | \n \n A \n | \n
| \n 2780 \n | \n \n Installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux et/ou de matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation \n\n La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 10 t / j ……………………………….. La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 2 t / j et inférieure à 10 t/j …………. \n | \n \n \n A D \n | \n
| \n 2781 \n | \n \n Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute \n\n 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d'élevage, matières stercoraires, déchets végétaux d'industries agroalimentaires : La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 15 t / j ……………………………….. La quantité de matières traitées étant inférieure à 15 t / j…………………………………………… \n\n 2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux ……………………………………………… \n | \n \n \n A D \n\n A \n | \n
| \n 2782 \n | \n \n Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre réglementation……………………………………………… \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2790 \n | \n \n Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2760 et 2770. \n\n
| \n \n \n HRi \n\n A \n\n A \n | \n
| \n 2791 \n | \n \n Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782. La quantité de déchets traités étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2795 \n | \n \n Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux La quantité d'effluents produits par le lavage étant : \n
| \n \n \n A D \n | \n
| \n 2910 \n | \n \n Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. \n\n A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse à l'exception des déchets définis aux ii), iii) et v) du b) de la définition de biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique nominale de l'installation est : \n
\n B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C ou sont des déchets tels que définis aux ii), iii) et v) du b) de la définition de biomasse, et si la puissance thermique nominale de l’installation est : \n
\n C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d’installation classée sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique nominale de l’installation est supérieure à 0,1 MW : \n
\n La puissance thermique nominale correspond à la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être cédée au fluide caloporteur en marche continue. \n\n On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 : \n
ii) déchets végétaux provenant du secteur industriel de la transformation alimentaire, si la chaleur produite est valorisée; iii) déchets végétaux fibreux issus de la production de pâte vierge et de la production de papier à partir de pâte, s'ils sont coïncinérés sur le lieu de production et si la chaleur produite est valorisée ; iv) déchets de liège ; v) déchets de bois, à l'exception des déchets de bois qui sont susceptibles de contenir des composés organiques halogénés ou des métaux lourds à la suite d'un traitement avec des conservateurs du bois ou du placement d'un revêtement, y compris notamment les déchets de bois de ce type provenant de déchets de construction ou de démolition. \n | \n \n \n A D \n\n A As \n\n A \n\n As \n\n D \n | \n
| \n 2915 \n | \n \n Chauffage (procédé de -) employant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles. 1 – Lorsque la température d'utilisation est égale ou supérieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25°C) est : \n
2 – Lorsque la température d'utilisation est inférieure au point éclair des fluides, si la quantité totale de fluides présente dans l’installation (mesurée à 25°C) est supérieure à 250 litres ……………………………………………………………………………………………….. \n | \n \n \n A D \n\n D \n | \n
| \n 2920 \n | \n \n Réfrigération ou compression (installations de -) fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa. La puissance absorbée étant, 1 – l’installation comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques : \n
2 – dans tous les autres cas : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n | \n
| \n 2921 \n | \n \n Refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air (installations de) : \n
\n Une installation est de type « circuit primaire fermé » lorsque l’eau dispersée dans l’air refroidit un fluide au travers d’un ou plusieurs échangeurs thermiques étanches situés à l’intérieur de la tour de refroidissement ou accolés à celle-ci ; tout contact direct est rendu impossible entre l’eau dispersée dans la tour et le fluide traversant le ou les échangeurs thermiques. \n | \n \n \n A D D \n | \n
| \n 2925 \n | \n \n Accumulateurs (ateliers de charge d’-). La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 20 kW…………………………………………………………………………………………… \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2930 \n | \n \n Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie. 1 – Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur. La surface de travail étant : \n
2 – Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de -) sur véhicules et engins à moteur. La quantité maximale de produits susceptibles d’être utilisés étant : \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n | \n
| \n 2931 \n | \n \n Moteurs à explosion, à combustion interne ou à réaction, turbines à combustion (ateliers d'essais sur banc de -). La puissance totale définie comme la puissance mécanique sur l'arbre au régime de rotation maximal, des moteurs ou turbines simultanément en essais étant supérieure à 150 kW ou la poussée dépassant 1,5 kN…………………………………………………………………….. Nota Cette activité ne donne pas lieu à classement sous la rubrique 2910. \n | \n \n \n A \n | \n
| \n 2932 \n | \n \n Installation d’entretien et de réparation navale (Aire de carénage, de radoub) La surface de travail étant supérieure à 50 m²…………………………………………………. \n | \n \n \n D \n | \n
| \n 2940 \n | \n \n Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc... (application, cuisson, séchage de -) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile, ...) La quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation étant, 1 – lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé « au trempé » : \n
2 – lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, ...) : \n
3 – lorsque l'application est faite par tout procédé mettant en œuvre des poudres à base de résines organiques : \n
Règles de classement Le régime de classement est déterminé par rapport à la qualité de produits mise en œuvre dans l'installation en tenant compte des coefficients ci-après : \n
l'emploi, dénommées B, sont affectées d'un coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue pour le classement sera déterminée par : Q = A + B/2. Exclues de cette rubrique \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n\n A D \n | \n
| \n 2950 \n | \n \n Traitement et développement des surfaces photosensibles à base argentique. La surface maximale susceptible d’être traitée étant, 1 – radiographie industrielle : \n
2 – autres cas (radiographie médicale, art graphique, photographie, cinéma, …) \n
| \n \n \n A D \n\n A D \n | \n
La nomenclature des installations à haut risque chronique est définie dans la liste suivante :
\nListe des installations classées pour la protection de l'environnement classées à haut risque chronique
\n1110 Très toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations).
\n1115 Dichlorure de carbonyle ou phosgène (fabrication industrielle de).
\n1130 Toxiques (fabrication industrielle de substances et préparations).
\n1135 Ammoniac (fabrication industrielle de l').
\n1137 Chlore (fabrication industrielle de).
\n1150 Substances et préparations toxiques particulières (fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de).
\n1171 Dangereux pour l'environnement (fabrication industrielle de substances ou préparations).
\n1174 Organohalogénés, organophosphorés, organostanniques (fabrication industrielle de composés).
\n1175 Organohalogénés (emploi de liquides), à partir d'une capacité de 150 kg/h ou 200 t/an.
\n1200-1 Comburants (fabrication de substances et préparations).
\n1211 Peroxydes organiques (fabrication des).
\n1320 Substances et préparations explosibles (fabrication de).
\n1410 Gaz inflammables (fabrication industrielle de).
\n1415 Hydrogène (fabrication industrielle de l').
\n1417 Acétylène (fabrication de l').
\n1419-A Oxyde d'éthylène ou de propylène (fabrication industrielle de l').
\n1431 Liquides inflammables (fabrication industrielle de).
\n1450-1 Solides facilement inflammables, à l'exclusion des substances visées explicitement par d'autres rubriques (fabrication industrielle).
\n1523-A Soufre (fabrication industrielle de).
\n1610 Acide chlorhydrique à plus de 20% en poids d'acide, formique à plus de 50%, nitrique à plus de 20%, mais à moins de 70%, picrique à moins de 70%, phosphorique, sulfurique à plus de 25%, oxydes d'azote, anhydride phosphorique, oxydes de soufre, préparations à base d'acide acétique et d'anhydride acétique (fabrication industrielle d').
\n1612-A Acide chlorosulfurique, oléums (fabrication industrielle d').
\n1630-A Soude ou potasse caustique (fabrication industrielle de).
\n1631 Carbonate de sodium ou carbonate de potassium (fabrication industrielle du).
\n2102 Porcs (établissements d'élevage de) en stabulation ou en plein air, à partir d'une capacité de 2 000 porcs de plus de 30 kg ou à partir d'une capacité de 750 truies.
\n2111 Volailles, gibier à plume (activités d'élevage de), à partir d'une capacité de 40 000.
\n2210 Abattage d'animaux, à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
\n2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
\n2221 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale, à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
\n2225 Sucreries, raffineries de sucre, malteries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
\n2226 Amidonneries, féculeries, dextrineries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
\n2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de traitement 200 t/j.
\n2240 Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
\n2250 Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation des), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
\n2251 Vins (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
\n2252 Cidre (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
\n2253 Boissons (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
\n2260-1 Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux. Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires, à partir d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 t/j.
\n2311 Fibres d'origine végétale, cocons de vers à soie, fibres artificielles ou synthétiques (traitement de, par battage, cardage, lavage, etc.), à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
\n2312 Lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
\n2330 Teintures, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
\n2350 Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux, à partir d'une capacité de production de 12 t/j.
\n2415 Installation de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés lorsque le produit de préservation utilisé est un solvant organique et à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
\n2430 Préparation de la pâte à papier.
\n2440 Fabrication de papier, carton, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
\n2450 Imprimerie ou ateliers de reproduction graphique, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
\n2520 Ciments, chaux, (fabrication de) fabrication de ciments dans des fours rotatifs d'une capacité de production supérieure à 500 t/j ou dans d'autres types de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t/j, fabrication de chaux dans tout type de fours à partir d'une capacité de production supérieure à 50 t/j.
\n2523 Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
\n2530 Verre (fabrication et travail du), à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
\n2541 Agglomération de houille, charbon de bois, minerai de fer, fabrication de graphite artificiel et grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
\n2542 Coke (fabrication du).
\n2545 Acier, fer, fonte, ferro-alliages (fabrication d').
\n2546 Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux (à l'échelle industrielle).
\n2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb, à partir d'une capacité de production de 4 t/j.
\n2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
\n2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
\n2560 Métaux et alliages (travail mécanique des métaux ferreux) par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure, par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW.
\n2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
\n2565 Revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à partir d'un volume de cuves de bain de traitement de 30 000 l.
\n2567 Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, à partir d'une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.
\n2610 Superphosphates (fabrication des).
\n2620 Sulfurés (ateliers de fabrication de composés organiques).
\n2630 Détergents et savons (fabrication industrielle de ou à base de).
\n2640-1 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication industrielle de produits destinés à la mise sur le marché ou à la mise en œuvre dans un procédé d'une autre installation).
\n2660 Polymère (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération).
\n2717 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses visées aux rubriques ayant un seuil HRi, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.
\n2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances ou préparations dangereuses, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.
\n2730 Sous-produits d'origine animale, y compris débris, issues et cadavres (traitement de), à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
\n2760 Installation de stockage de déchets
\n2770 Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.
\n2771 Installation de traitement thermique de déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 t/h.
\n2782 Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation, lorsque les traitements aboutissent à des composés ou mélanges qui sont destinés à être éliminés, avec une capacité supérieure à 50 t par jour.
\n2790 Installation de traitement de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.
\n2791 Installation de traitement de déchets non dangereux, lorsque les traitements aboutissent à des composés ou mélanges qui sont destinés à être éliminés, avec une capacité supérieure à 50 t/j.
\n2795 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux, avec une capacité supérieure à 10 t/j si les déchets sont dangereux ou supérieure à 50 t/j si les déchets sont non dangereux et destinés à être éliminés.
\n2910 Combustion, à partir d'une puissance thermique maximale de 50 MW.
\n2940 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque, à partir d'une capacité de consommation de solvant de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
\nAnnexe 1 - A (ARTICLE 242-3)
\nListe des espèces animales spécialement protégées des Îles Loyauté
\n| \n Historique : \n | \n \n | \n | \n |
| \n Créée par : \n | \n \n Délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de l’environnement de la province des îles Loyauté \n | \n \n JONC du 18 juillet 2023 \nPage 14809 \n | \n
| \n \n
| \n |||||||
| \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n
| \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n
| \n MAMMIFERES \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n Famille \n | \n \n Espéce \n | \n \n Nom vernaculaire \n | \n \n B-Beaupré \n | \n \n Ouvéa \n | \n \n Lifou \n | \n \n Tiga \n | \n \n Maré \n | \n
| \n PTEROPODIDAE \n | \n \n Pteropus ornatus \n | \n \n Renard-volant orné \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n (?) \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n
| \n VESPERTILIONIDAE \n | \n \n Miniopterus robustior \n | \n \n Minioptère des Iles Loyautés \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n
| \n VESPERTILIONIDAE \n | \n \n Chalinolobus neocaledonicus \n | \n \n Chalinolobe néo-calédonien \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n (?) \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n MAMMIFERES MARINS \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n DUGONGIDAE \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n | \n Dugong Dugon \n | \n \n Dugong \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n CETACES \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n | \n Megaptera novaeangliae \n | \n \n Baleine à bosse \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n DELPHINIDES \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n DELPHINIDES \n | \n \n Stenella longirostris \n | \n \n dauphin à long bec \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n DELPHINIDES \n | \n \n Lagenorhynchus acutus \n | \n \n dauphin à flancs blancs \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n DELPHINIDES \n | \n \n Grampus griseus \n | \n \n dauphin de Risso \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n DELPHINIDES \n | \n \n Lagenodelphis hosei \n | \n \n dauphin de Fraser \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n DELPHINIDES \n | \n \n Orcinus orca \n | \n \n Orque \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n DELPHINIDES \n | \n \n Globicephala melas \n | \n \n globicephale noir \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n PHYSTERIDAE \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n | \n Physeter macrocephalus \n | \n \n cachalot \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n OISEAUX \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n PROCELLARIIDAE \n | \n \n Pseudobulweria rostrata trouessarti \n | \n \n Pétrel de Tahiti \n | \n \n (?) \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n RALLIDAE \n | \n \n Gallirallus philippensis swindellsi \n | \n \n Râle tiklin \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n
| \n COLUMBIDAE \n | \n \n Columba vitiensis hypoenochroa \n | \n \n Pigeon à gorge blanche \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n
| \n CUCULIDAE \n | \n \n Cacomantis flabelliformis pyrrhophanus \n | \n \n Coucou à éventail \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n
| \n APODIDAE \n | \n \n Collocalia esculenta albidior \n | \n \n Salangane soyeuse \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n
| \n APODIDAE \n | \n \n Aerodramus spodiopygius leucopygius \n | \n \n Salangane à croupion blanc \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n ALCEDINIDAE \n | \n \n Todiramphus sanctus macmillani \n | \n \n Martin -chasseur des Loyauté \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n
| \n PSITTACULIDAE \n | \n \n Eunymphicus uvaeensis \n | \n \n Perruche d'Ouvéa \n | \n \n * \n | \n \n E3 \n | \n \n I,d \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n PSITTACULIDAE \n | \n \n Trichoglossus haematodus deplanchii \n | \n \n Loriquet à tête bleue \n | \n \n * \n | \n \n I \n | \n \n ?I \n | \n \n ?I \n | \n \n * \n | \n
| \n MELIPHAGIDAE \n | \n \n Lichmera incana incana \n | \n \n Méliphage à oreillons \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n
| \n MELIPHAGIDAE \n | \n \n Philemon diemenensis \n | \n \n Polochion moine \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n MELIPHAGIDAE \n | \n \n Myzomela cardinalis lifuensis \n | \n \n Myzomèle cardinal \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n
| \n ACANTHIZIDAE \n | \n \n Gerygone flavolateralis flavolateralis \n | \n \n Gérygone mélanésienne \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n (?) \n | \n \n E1 \n | \n
| \n ACANTHIZIDAE \n | \n \n Gerygone flavolateralis lifuensis \n | \n \n Gérygone des Loyauté \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n (?) \n | \n \n * \n | \n
| \n ARTAMIDAE \n | \n \n Artamus leuchorhynchus melaleucus \n | \n \n Langrayen à ventre blanc \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n CAMPEPHAGIDAE \n | \n \n Coracina caledonica lifuensis \n | \n \n Echenilleur de Lifou \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E3 \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n PACHYCEPHALIDAE \n | \n \n Pachycephala chlorura littayei \n | \n \n Siffleur doré \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n RHIPIDURIDAE \n | \n \n Rhipidura verreauxi verreauxi \n | \n \n Rhipidure tachetée \n | \n \n * \n | \n \n E1,d \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n MONARCHIDAE \n | \n \n Myiagra caledonica viridinitens \n | \n \n Monarque des Loyauté \n | \n \n (?) \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n (?) \n | \n \n * \n | \n
| \n CORVIDAE \n | \n \n Corvus moneduloides \n | \n \n Corbeau calédonien \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n I \n | \n
| \n ZOSTEROPIDAE \n | \n \n Zosterops inornatus \n | \n \n Zostérops de Lifou \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E3 \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n ZOSTEROPIDAE \n | \n \n Zosterops lateralis melanops \n | \n \n Zostérops masqué \n | \n \n * \n | \n \n E3 \n | \n \n * \n | \n \n (?) \n | \n \n * \n | \n
| \n ZOSTEROPIDAE \n | \n \n Zosterops lateralis nigrescens \n | \n \n Zostérops noirâtre \n | \n \n (?) \n | \n \n E2 \n | \n \n * \n | \n \n (?) \n | \n \n E2 \n | \n
| \n ZOSTEROPIDAE \n | \n \n Zosterops minutus \n | \n \n Zostérops minute \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E3 \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n ZOSTEROPIDAE \n | \n \n Zosterops xanthochroa \n | \n \n Zostérops à dos vert \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n STURNIDAE \n | \n \n Aplonis striata atronitens \n | \n \n Stourne des Loyauté \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n
| \n TURDIDAE \n | \n \n Turdus poliocephalus mareensis \n | \n \n Merle de Maré \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E3,?D \n | \n
| \n TURDIDAE \n | \n \n Turdus poliocephalus pritzbueri \n | \n \n Merle de Lifou \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n A,?d \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n AMPHIBIENS ET SQUAMATES \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n TYPHLOPIDAE \n | \n \n Ramphotyphlops willeyi \n | \n \n Serpent-aveugle des Loyauté \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n
| \n ELAPIDAE \n | \n \n Laticauda saintgironsi \n | \n \n Tricot-rayé jaune \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n DIPLODACTYLIDAE \n | \n \n Bavayia crassicollis \n | \n \n Bavayia des rivages \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n \n E2 \n | \n \n E2,F \n | \n \n E2 \n | \n
| \n DIPLODACTYLIDAE \n | \n \n Bavayia loyaltensis \n | \n \n Bavayia de Maré \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n SCINCIDAE \n | \n \n Caledoniscincus austrocaledonicus \n | \n \n Scinque de litière commun \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n SCINCIDAE \n | \n \n Caledoniscincus haplorhinus \n | \n \n Scinque de litière des rivages \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n SCINCIDAE \n | \n \n Cryptoblepharus novocaledonicus \n | \n \n Scinque des côtes de Nouvelle- Calédonie \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n E1 \n | \n
| \n SCINCIDAE \n | \n \n Emoia loyaltiensis \n | \n \n Émoia des îles Loyauté \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n \n E2 \n | \n \n E2,F \n | \n \n E2 \n | \n
| \n SCINCIDAE \n | \n \n Epibator nigrofasciolatus \n | \n \n Scinque arboricole à ventre vert \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1,F \n | \n \n E1 \n | \n
| \n SCINCIDAE \n | \n \n Phoboscincus garnieri \n | \n \n Scinque géant de Garnier \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n E1 \n | \n \n * \n | \n \n * \n | \n
| \n BOIDAE \n | \n \n Candoia bibroni \n | \n \n Boa du Pacifique \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n PALINURIDAE \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n PALINURIDAE \n | \n \n Panulirus longipes spinosus \n | \n \n Langouste rouge \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n PALINURIDAE \n | \n \n Panulirus penicillatus \n | \n \n Langouste fourchette \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n PALINURIDAE \n | \n \n Panulirus versicolor \n | \n \n Langouste bariolée \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n CHELONIOIDEA \n | \n \n | \n | \n | \n | \n | \n | \n |
| \n CHELONIOIDEA \n | \n \n Chelonia mydas \n | \n \n Tortue verte \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n CHELONIOIDEA \n | \n \n Eretmochelys imbricata \n | \n \n Tortue imbriquée \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n CHELONIOIDEA \n | \n \n Caretta caretta \n | \n \n Tortue caouane \n | \n \n | \n | \n | \n | \n |
| \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n \n \n | \n
Annexe 1 – B (ARTICLE 242-3)
\nListe des espèces végétales protégées des îles Loyauté
\n| \n Historique : \n | \n \n | \n | \n |
| \n Créée par : \n | \n \n Délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de l’environnement de la province des îles Loyauté \n | \n \n JONC du 18 juillet 2023 \nPage 14809 \n | \n |
| \n Remplacée par : \n | \n \n Délibération n° 2024-12/BAPI du 19 mars 2024 portant modification de la liste des espèces végétales protégées en province des îles Loyauté \n | \n \n JONC du 9 avril 2024 \nPage 6754 \n | \n
| \n TAXON \n | \n \n FAMILLE \n | \n \n STATUT \n | \n
| \n Acalypha pulchrespicata \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Acropogon veillonii \n | \n \n Malvaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Alectryon carinatum \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Alstonia balansae \n | \n \n Apocynaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Araucaria columnaris \n | \n \n Araucariaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Archidendropsis granulosa \n | \n \n Mimosaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Aristida novaecaledoniae \n | \n \n Poaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Arthroclianthus microbotrys \n | \n \n Fabaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Arthropteris neocaledonica \n | \n \n Tectariaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Artia lifuana \n | \n \n Apocynacées \n | \n \n Endémique de Lifou \n | \n
| \n Arytera arcuata \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Arytera sp. nov. \n | \n \n Sapindacées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Atriplex jubata \n | \n \n Amaranthaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Baloghia brongniartii \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Bocquillonia sessiliflora \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Caesalpinia rubiginosa \n | \n \n Caesalpiniaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Calanthe triplicata var. angraecifolia \n | \n \n Orchidaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Canarium balansae \n | \n \n Burseraceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Casearia lifuana \n | \n \n Salicacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Ouvéa \n | \n
| \n Casearia silvana \n | \n \n Salicaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Casuarina collina \n | \n \n Casuarinaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Celtis conferta subsp. conferta \n | \n \n Cannabaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Chionanthus brachystachys \n | \n \n Oleaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Citronella aff. macrocarpa \n | \n \n Cardiopteridaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Claoxylon insulanum \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cleidion verticillatum \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cleidion vieillardii var. mareense \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Codiaeum peltatum \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Corynocarpus dissimilis \n | \n \n Cornaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cryptocarya lifuensis \n | \n \n Lauraceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cryptocarya longifolia \n | \n \n Lauraceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cryptocarya schmidii \n | \n \n Lauracées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Cupaniopsis glomeriflora \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cupaniopsis hypodermatica \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cupaniopsis inoplaea \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cyclophyllum merrillianum \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cyclophyllum tenuipes \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Cyphophoenix nucele \n | \n \n Arécacées \n | \n \n Endémique de Lifou \n | \n
| \n Cyrtandra mareensis \n | \n \n Gesnériacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Maré \n | \n
| \n Desmodium pentaphyllum \n | \n \n Fabaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Diospyros calciphila \n | \n \n Ebenaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Dischida immortalis \n | \n \n Apocinacées \n | \n \n Endémique de Lifou \n | \n
| \n Diplazium rosenstockii \n | \n \n Athyriacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Maré \n | \n
| \n Dysoxylum rufescens subsp. rufescens \n | \n \n Meliaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Elaeocarpus rotundifolius \n | \n \n Elaeocarpaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Elattostachys apetala \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Eugenia aff. noumeensis \n | \n \n Myrtacées \n | \n \n Endémique des Loyauté (dont Walpole) \n | \n
| \n Eugenia gacognei \n | \n \n Myrtaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Eugenia mendute \n | \n \n Myrtaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Eulophia sp. nov. \n | \n \n Orchidaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Euroschinus obtusifolius var. robustus \n | \n \n Anacardiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Ficus lifouensis \n | \n \n Moracées \n | \n \n Endémique des Loyauté (dont Walpole) \n | \n
| \n Garcinia pedicellata \n | \n \n Clusiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Gardenia urvillei \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Geijera balansae \n | \n \n Rutaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Glochidion billardierei \n | \n \n Phyllanthaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Glochidion caledonicum \n | \n \n Phyllanthaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Gouania leratii \n | \n \n Rhamnaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Guioa fusca \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Guioa gracilis \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Harpullia austrocaledonica \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Hernandia cordigera \n | \n \n Hernandiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Homalanthus repandus \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Homalanthus schlechteri \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Hunga lifouana \n | \n \n Chrysobalanacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Ouvéa \n | \n
| \n Hybanthus caledonicus \n | \n \n Violaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Hypserpa vieillardii \n | \n \n Menispermaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Ixora cauliflora var. cauliflora \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Ixora elisae \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Ixora oligantha var. oligantha \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Jasminum elatum \n | \n \n Oleaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Jasminum simplicifolium subsp. leratii \n | \n \n Oleaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Lethedon balansae \n | \n \n Thymelaeaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Lethedon salicifolia \n | \n \n Thymelaeaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Lotus anfractuosus var. anfractuosus \n | \n \n Fabaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Macaranga coriacea \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Macaranga corymbosa \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Macaranga vedeliana \n | \n \n Euphorbiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Margaritopsis collina \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Meiogyne aff. tiebaghiensis \n | \n \n Annonacées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Melodinus aff. vitiensis \n | \n \n Apocynacées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Meryta denhamii \n | \n \n Araliaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Microsorum varians \n | \n \n Polypodiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Microsorum vieillardii \n | \n \n Polypodiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Myoporum tenuifolium \n | \n \n Scrophulariaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Myrsine lanceolata subsp. lanceolata \n | \n \n Primulaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Myrsine novocaledonica subsp. novocaledonica \n | \n \n Primulaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Neisosperma lifuana \n | \n \n Apocynaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Operculina aff. turpethum \n | \n \n Convolvulaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Oxera balansae \n | \n \n Lamiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Oxera sulfurea \n | \n \n Lamiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Pachygone loyaltiensis \n | \n \n Menispermaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Pandanus macrocarpus \n | \n \n Pandanaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Parsonsia franchetii \n | \n \n Apocynaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Peperomia caledonica \n | \n \n Piperaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Peperomia lifuana \n | \n \n Pipéracées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Peperomia sarasinii \n | \n \n Piperaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Peristylus \nnovoebudarum \n | \n \n Orchidaceae \n | \n \n Indigène \n | \n
| \n Phelline comosa \n | \n \n Phellinaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Phelline macrophylla \n | \n \n Phellinaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Phyllanthus faguetii var. lifuensis \n | \n \n Phyllanthaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Phyllanthus ouveanus \n | \n \n Phyllanthacées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Pichonia balansana \n | \n \n Sapotaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Picrella glandulosa \n | \n \n Rutaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Picrella trifoliata var. trifoliata \n | \n \n Rutaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Piper staminodiferum \n | \n \n Piperaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Pisonia sp. nov. \n | \n \n Nyctaginaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Pittosporum obovatum \n | \n \n Pittosporacées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Planchonella lifuana \n | \n \n Sapotacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Maré \n | \n
| \n Plerandra gabriellae \n | \n \n Araliaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Plerandra osyana subsp. osyana \n | \n \n Araliaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Podonephelium homei \n | \n \n Sapindaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Polyscias bracteata subsp. bracteata \n | \n \n Araliaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Pseuderanthemum melanesicum \n | \n \n Acanthacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Maré \n | \n
| \n Pseuderanthemum repandum subsp. Loyaltyense \n | \n \n Acanthacées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Psychotria baillonii \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Psychotria nummularioides \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Pycnandra sp. nov. \n | \n \n Sapotacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Ouvéa \n | \n
| \n Semecarpus atra \n | \n \n Anacardiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Serianthes lifouensis \n | \n \n Mimosacées \n | \n \n Endémique de Lifou \n | \n
| \n Serianthes sachetae \n | \n \n Mimosaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Setaria austrocaledonica \n | \n \n Poaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Smilax orbiculata \n | \n \n Smilacaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Smilax purpurata \n | \n \n Smilacaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Sesbania coccinea subsp coccinea \n | \n \n Fabacées \n | \n \n Endémique lifou et Ouvéa \n | \n
| \n Stigmaphyllon aff. Taomense \n | \n \n Malpighiacées \n | \n \n Endémique des loyauté \n | \n
| \n Syzygium densiflorum \n | \n \n Myrtaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Syzygium lifuanum \n | \n \n Myrtacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Ouvéa \n | \n
| \n Syzygium pseudopinnatum \n | \n \n Myrtaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Tarenna lifouana \n | \n \n Rubiacées \n | \n \n Endémique de Lifou et Maré \n | \n
| \n Tarenna truncatocalyx var. truncatocalyx \n | \n \n Rubiaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Tectaria kouniensis \n | \n \n Tectariaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Tectaria lifuensis \n | \n \n Tectariacées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Tephrosia sp. nov. \n | \n \n Fabacées \n | \n \n Endémique des Loyauté \n | \n
| \n Terminalia rubricarpa \n | \n \n Combretaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Tinospora neocaledonica \n | \n \n Menispermaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Ventilago pseudocalyculata \n | \n \n Rhamnaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Xylosma lifuanum \n | \n \n Salicaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Xylosma nervosum \n | \n \n Salicaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Zanthoxylum pancheri \n | \n \n Rutaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
| \n Zehneria neocaledonica \n | \n \n Cucurbitaceae \n | \n \n Endémique de Nouvelle-Calédonie \n | \n
Annexe 2 (article 242-14)
\nTaille minimale de capture du crabe de cocotiers
\n| \n Historique : \n | \n \n | \n | \n |
| \n Créée par : \n | \n \n Délibération n° 2023-28/API du 29 juin 2023 relative au code de l’environnement de la province des îles Loyauté \n | \n \n JONC du 18 juillet 2023 \nPage 14809 \n | \n
Rappelant la compétence que la province des îles Loyauté tient de l’Accord de Nouméa et de la loi organique 99-209 modifiée en matière de gestion et de préservation de l’environnement et des ressources naturelles terrestres et marines,
\nConsidérant la richesse exceptionnelle de la diversité naturelle et culturelle des îles Loyauté préservée coutumièrement par ses habitants,
\nPrenant en compte les spécificités géographiques, écologiques et sociétales du territoire de la province des îles Loyauté essentiellement constitué de terres coutumières, de sa population majoritairement Kanak et son organisation sociale reposant sur les clans et chefferies,
\nConsciente de la relation particulière des Kanak avec la nature et de l’existence de modes de gestion et d’utilisation traditionnelles des milieux et ressources naturels qui s’appuient sur des savoirs locaux accumulés au fil des siècles, existence que les changements globaux et la mondialisation des échanges sont venus fragiliser,
\nConsciente de la nécessité d’une collaboration constante entre la province et les autorités coutumières dans la mise en œuvre effective et efficace de la règlementation environnementale de la province des îles Loyauté,
\nDésireuse de privilégier une cogestion des ressources naturelles avec les populations des îles Loyauté et de promouvoir le partenariat avec les autorités coutumières comme mode de gouvernance privilégié pour la préservation de leur environnement,
\nSouhaitant reconnaitre, au-delà de la règlementation nécessaire pour la protection et la préservation de l’environnement naturel dans l’intérêt général et de celui du développement durable ou la transposition du droit international ou de la Nouvelle-Calédonie, soit en cas de carence de la réglementation soit dans le cas d’une efficacité accrue, la validité des règles coutumières contribuant à la protection et à la restauration de l’environnement,
\nSoucieuse de la mise en œuvre du principe d’information et de participation des citoyens qui a guidé une longue concertation avec les populations des îles Loyauté et en particulier avec les autorités coutumières.
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