{"id":89,"type":{"id":"CODE","instanceLabel":"Code","libelle":"Code"},"instanceLabel":"Code - Code de l'environnement de la province Nord","titre":"Code de l'environnement de la province Nord","numero":null,"note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":"2026-02-13","slug":null,"slugCode":"code-de-l-environnement-de-la-province-nord","autoriteDeposante":"Province","listTheme":["Espaces naturels","Protection de la faune et de la flore","Chasse et pêche","Mines et ressources naturelles"],"children":[{"id":28544,"type":{"id":"LIVRE","instanceLabel":"Livre","libelle":"Livre"},"instanceLabel":"Livre I - DISPOSITIONS COMMUNES","titre":"DISPOSITIONS COMMUNES","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28545,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre I - PRINCIPES GENERAUX","titre":"PRINCIPES GENERAUX","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111032,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-1","titre":"","numero":"110-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La réglementation organise le droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et, pour toute personne, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement et de prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, d’en limiter les conséquences.</span></p>\n<p><span>L’environnement, envisagé comme l’ensemble des conditions qui permettent le développement et la préservation de la vie, est une préoccupation dans chaque domaine d’intervention.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111033,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-2","titre":"","numero":"110-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, les espèces animales et végétales, autochtones, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun. L’identité kanak, en particulier, est fondée sur un lien spécifique à la terre et à la mer.</span></p>\n<p><span>Ils présentent un intérêt, écologique, social, économique, éthique, culturel, éducatif, récréatif, esthétique, génétique ou scientifique.</span></p>\n<p><span>Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable selon lequel les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins.</span></p>\n<p><span>A cet effet, les politiques publiques concilient la protection de l'environnement, le développement économique et le progrès social. Elles veillent notamment à une exploitation responsable et rationnelle des ressources de manière à en assurer la pérennisation dans le respect de son environnement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111034,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-3","titre":"","numero":"110-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La politique environnementale de la province Nord s'inspire, dans le cadre de la réglementation qui en définit la portée, des principes suivants :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Le </span><span style=\"font-weight:bold;\">principe de précaution</span><span>, selon lequel lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Le </span><span style=\"font-weight:bold;\">principe d'action préventive et de correction</span><span>, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Le </span><span style=\"font-weight:bold;\">principe pollueur-payeur</span><span>, selon lequel les charges résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de réparation et de compensation des dommages causées à l’environnement doivent être supportées en priorité par le pollueur. Toute personne doit ainsi contribuer à la réparation et à la compensation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la réglementation.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Le </span><span style=\"font-weight:bold;\">principe de participation</span><span>, selon lequel toute personne a le droit de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, d’accéder, dans les conditions et les limites définies par la réglementation, aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.</span></li>\n</ul>\n<p><span>A cet égard, la province Nord s’efforce d’adopter des procédés de consultation adaptés, notamment à l’organisation coutumière, en vu d’une participation effective des populations dans l’élaboration de la réglementation en matière d’environnement et dans sa mise en application.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111035,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 110-4","titre":"","numero":"110-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La province Nord prend en compte l'existence de gestions spécifiques, notamment coutumières, de l’environnement, et souhaite poursuivre le travail engagé dans le but d'intégrer ces modes de gestion dans la réglementation. Celle-ci reconnaît, de plus, dans les limites qu’elle établit, des modalités de gestions spécifiques, plus contraignantes, qui pourront se superposer à la réglementation commune. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-110-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28546,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre II - DEFINITIONS","titre":"DEFINITIONS","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111036,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 120-1","titre":"","numero":"120-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au sens du présent code, on entend par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Biocénose » : composante d'un écosystème constitué par la communauté des êtres vivants qui l'occupe (phytocénose, zoocénose et pédocénose) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Biodiversité ou diversité biologique : Variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. La biodiversité comprend les la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Biotechnologie » : toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants, ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés à usage spécifique. La notion de biotechnologie inclut les travaux de sélection variétale et les manipulations destinées à isoler, produire ou reproduire des individus ou des lignées manifestant un ou plusieurs caractères issus de l’expression du génome ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Biotope » : composante d'un écosystème constitué par ses dimensions physico-chimiques (lithosphère, hydrosphère et atmosphère) et spatiales ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Collection » : ensemble d’échantillons de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques prélevées et les informations y afférentes, rassemblées et stockées, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées y compris s’il est dépourvu de système de classement, d’indexation ou d’autres systèmes de gestion de données associées ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Ecosystème » : l'ensemble formé par l'association d'êtres vivants et de leur environnement abiotique. Les éléments constituant un écosystème développent un réseau d'interdépendances permettant le maintien et le développement de la vie ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Espèce domestique (animale) ou cultivée (végétale) » : une espèce est domestique (ou cultivée) si elle est issue d'une espèce ayant fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante de la part de l'Homme, et cultivée ou élevée durablement à des fins vivrières, récréatives ou économiques en province Nord ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Espèce endémique » : espèce qui ne se rencontre que dans une aire biogéographique de surface limitée. Au sens du présent code, espèce dont l'aire de répartition naturelle est inscrite dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Espèce ensauvagée » : toute espèce réputée domestique ou cultivée mais retourné à l'état sauvage, c'est-à-dire :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>Pour les espèces végétales : retrouvées en dehors des espaces cultivés et jardins ;</span></li>\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>Pour les espèces animales : retrouvées à plus de cinq cents mètres en dehors des espaces clôturés ou d'une habitation, dénués de collier ou autre marque apparente ou connue distinctive de l'animal domestique ; </span></li>\n  </ul></li> \n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Espèce envahissante » : toute espèce dont l'implantation et la prolifération constituent, pour les écosystèmes, les habitats ou les espèces, une menace de dommages écologiques ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Espèce indigène » : est considérée comme indigène au milieu considéré toute espèce présente avant l'arrivée des européens en Nouvelle-Calédonie ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Espèce introduite » : espèce, sous-espèce, ou taxon inférieur, introduite hors de son aire de répartition normale dans une zone dont elle est totalement étrangère. Espèce introduite en Nouvelle-Calédonie avec ou après l'arrivée des européens ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Espèce micro-endémique » : espèce endémique dont l'aire de répartition naturelle est d'une taille particulièrement restreinte et/ou très fragmentée ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Espèce sauvage » : est dite sauvage une espèce non domestiquée (ou non cultivée) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Habitat » : milieu géographique qui réunit les conditions nécessaires à l'existence d'une espèce animale ou végétale et comprenant notamment son environnement abiotique et biotique immédiat ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Implantation » : s'entend de l'aptitude d'une espèce à se reproduire avec succès, dans un nouvel habitat, en quantité suffisante pour assurer la survie continuelle de l'espèce sans apport de nouveaux matériels génétiques de l'extérieur ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Introduction » : s'entend du déplacement, par l'homme, d'une espèce, d'une sous-espèce ou d'un taxon inférieur, et de toutes les parties, gamètes, graines, œufs ou propagules qui pourraient survivre et se reproduire hors de leur aire de répartition naturelle, passée ou présente. Ce déplacement peut s'opérer soit à l'intérieur de la province Nord soit entre la province Nord et d'autres collectivités ou pays ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Milieu naturel » : terme utilisé en géographie physique pour désigner des entités géographiques ayant des caractéristiques écologiques communes ; tout espace non délibérément modifié par l'homme ou dont le fonctionnement est dominé par des processus écologiques (milieux agricoles et ruraux notamment) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Partage des avantages » : partage juste et équitable, avec la province nord qui exerce la souveraineté sur ses ressources, des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et biochimique entendus comme les résultats de la recherche, du développement et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale Ressources biochimiques : tout composé biochimique qui existe à l’état naturel résultant de l’expression génétique ou du métabolisme de ressources biologiques ou génétiques, même s’il ne contient pas d’unités fonctionnelles d’hérédité ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Populations » : ensemble des individus appartenant à une même espèce occupant une même fraction de biotope et qui échange librement leurs gènes dans les processus reproductifs ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Ressources génétiques » : tout matériel d'origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité, ayant une valeur effective ou potentielle ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Utilisation de ressources génétiques et biochimiques » : activités de recherche et de développement portant sur la composition des ressources génétiques et/ou biochimiques notamment par l’application de la biotechnologie.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-120-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2019-50/APN du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 1er","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28547,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre III - INSTITUTIONS ET ORGANISMES PROVINCIAUX","titre":"INSTITUTIONS ET ORGANISMES PROVINCIAUX","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28548,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - La commission provinciale du patrimoine","titre":"La commission provinciale du patrimoine","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-iii-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111037,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 131-1","titre":"","numero":"131-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La commission provinciale du patrimoine est composée :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Du président et du vice-président de la commission provinciale de la culture, qui sont de droit président et vice-président de la commission patrimoine ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Du président de la commission provinciale du secteur de l’aménagement et du foncier ou son représentant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Du président de la commission provinciale du secteur de l’environnement ou son représentant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Du maire de la commune concernée ou son représentant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Du directeur de l’agence de développement de la culture kanak ou son représentant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Du président du sénat coutumier ou son représentant ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>La présence de quatre membres, dont le président de la commission, est nécessaire à l’ouverture d’une réunion. Si ce quorum n’est pas atteint à l’heure fixée, la réunion est reportée d’une heure, avec trois membres de la commission, dont le président ou le vice-président.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-131-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-81/APN du 29 février 2012","dateActe":"2012-02-29","article":"Art. 1er","acteId":1200263,"joncNumero":"8794"}]},{"id":111038,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 131-2","titre":"","numero":"131-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Peut être invitée, en tant que de besoin, à titre consultatif toute personne qualifiée que la commission juge utile de s'adjoindre.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-131-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111039,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 131-3","titre":"","numero":"131-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le secrétariat de la commission est assuré par la direction provinciale de la culture.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-131-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111040,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 131-4","titre":"","numero":"131-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La commission propose au président de l’assemblée de province Nord les mesures de protection et de valorisation qu'elle juge utiles.</span></p>\n<p><span>Elle émet un avis sur toute demande de classement ou d'inscription à l'inventaire.</span></p>\n<p><span>Elle émet un avis sur toute demande ou proposition inscrite à l'ordre du jour de la commission convoquée régulièrement par le président.</span></p>\n<p><span>En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-131-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28549,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Le conseil de discipline de la pêche professionnelle en province Nord","titre":"Le conseil de discipline de la pêche professionnelle en province Nord","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-iii-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111041,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-1","titre":"","numero":"132-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le conseil de discipline de la pêche professionnelle en province-Nord a vocation à statuer sur toute décision de retrait supérieur à deux mois ou définitif de l’autorisation de pêche professionnelle attribuées au titre d’un navire, ou d’un pêcheur à pied, telles que définis par l’article 341-30 du présent code.</span></p>\n<p><span>Pour ce faire, le conseil de discipline doit disposer des éléments nécessaires à une prise de décision juste aux regards des motifs de suspension de l’autorisation définis par l’article 341-30.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-132-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 3","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111042,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-2","titre":"","numero":"132-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le conseil de discipline de la pêche professionnelle en province-Nord est constitué par arrêté du président de l'assemblée de la Province-Nord. L'arrêté comprend la composition et les modalités de fonctionnement du dit conseil.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-132-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 3","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111043,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 132-3","titre":"","numero":"132-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>[Abrogé]</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-132-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 4","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28550,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre IV - ETUDE D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX","titre":"ETUDE D’IMPACTS ENVIRONNEMENTAUX","numero":"IV","note":null,"chapeau":"<p><span>[Réservé]</span></p>","historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28551,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre V - INFORMATION ET PARTICIPATION DES CITOYENS","titre":"INFORMATION ET PARTICIPATION DES 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1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28553,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Conditions d'application","titre":"Conditions d'application","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-i-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111044,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 151-1","titre":"","numero":"151-1","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 5 de la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015, les dispositions du présent article entreront en vigieur au 1er juin 2015 et ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les réglementations qui leur étaient applicables.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le présent chapitre définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la charte de l’environnement constitutionalisée par la loi constitutionnelle n° 2005-505 du 1er mars 2005, est applicable aux décisions, réglementaires, individuelles et d'espèce, des autorités publiques provinciales ayant une incidence directe et significative sur l'environnement qui n'appartiennent pas à une catégorie de décisions pour lesquelles des dispositions particulières ont prévu les cas et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-151-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 1er","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111045,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 151-2","titre":"","numero":"151-2","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 5 de la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015, les dispositions du présent article entreront en vigueur au 1er juin 2015 et ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les réglementations qui leur étaient applicables.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est mis à la disposition du public conformément aux dispositions du présent chapitre : </span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Le projet de décision autre qu'individuelle accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Le projet de décision individuelle accompagné, lorsque la décision est prise sur demande, du dossier de demande.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-151-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 1er","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111046,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 151-3","titre":"","numero":"151-3","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 5 de la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015, les dispositions du présent article entreront en vigueur au 1er juin 2015 et ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les réglementations qui leur étaient applicables.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I- Les éléments mentionnés à l'article 151-2 sont mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée par voie postale ou sur place au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’expiration du délai de consultation fixé, mis en consultation sur support papier dans les locaux de la province Nord. Lorsque le volume ou les caractéristiques des éléments précités ne permettent pas leur mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité de ces éléments peuvent être consultés.</span></p>\n<p><span>Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.</span></p>\n<p><span>II- Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au premier alinéa. </span></p>\n<p><span>Les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision. </span></p>\n<p><span>Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. </span></p>\n<p><span>III- Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-151-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11852,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I- Les éléments mentionnés à l'article 151-2 sont mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée par voie postale ou sur place au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’expiration du délai de consultation fixé, mis en consultation sur support papier dans les locaux de la province Nord. Lorsque le volume ou les caractéristiques des éléments précités ne permettent pas leur mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l'objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l'intégralité de ces éléments peuvent être consultés.</span></p>\n<p><span>Au plus tard à la date de la mise à disposition prévue au premier alinéa, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11853,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II- Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la mise à disposition prévue au premier alinéa. </span></p>\n<p><span>Les observations déposées sur un projet de décision sont accessibles par voie électronique dans les mêmes conditions que le projet de décision. </span></p>\n<p><span>Le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations. Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de la clôture de la consultation. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11854,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III- Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision. La synthèse des observations indique les observations du public dont il a été tenu compte. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11852,"numero":1,"contenu":"<p><span>I- Les éléments mentionnés à l'article 151-2 sont mis à disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée par voie postale ou sur place au plus tard le quatrième jour ouvré précédent l’expiration du délai de consultation fixé, mis en consultation sur support papier dans les locaux de la province Nord. 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Décisions individuelles non soumises à participation du public","titre":"Décisions individuelles non soumises à participation du public","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacé par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-i-section-2-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111047,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 151-4","titre":"","numero":"151-4","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 5 de la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015, les dispositions du présent article entreront en vigueur au 1er juin 2015 et ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les réglementations qui leur étaient applicables.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositions du présent chapitre mettant en œuvre une participation du public ne s'appliquent pas aux décisions individuelles : </span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Qui modifient, prorogent, retirent ou abrogent une décision appartenant à une telle catégorie ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Pour lesquelles les autorités provinciales ne disposent d'aucun pouvoir d'appréciation ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Ayant le caractère d'une mise en demeure ou d'une sanction ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Lorsqu'il n'est pas possible d'y procéder sans porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I. de cet article, à la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ou aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-151-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 1er","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28556,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Cas d'urgence","titre":"Cas d'urgence","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacé par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-i-section-2-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111048,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 151-5","titre":"","numero":"151-5","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 5 de la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015, les dispositions du présent article entreront en vigueur au 1er juin 2015 et ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les réglementations qui leur étaient applicables.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, des biens, des personnes ou de l'ordre public, ou les règles coutumières liées aux deuils, ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public. </span></p>\n<p><span>Les délais prévus aux articles susmentionnés peuvent être réduits lorsque cette urgence, sans rendre impossible la participation du public, le justifie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-151-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 1er","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28557,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 3 - Adaptations des conditions de participation du public en vu de protéger certains intérêts","titre":"Adaptations des conditions de participation du public en vu de protéger certains intérêts","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-i-section-2-paragraphe-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111049,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 151-6","titre":"","numero":"151-6","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 5 de la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015, les dispositions du présent article entreront en vigueur au 1er juin 2015 et ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les réglementations qui leur étaient applicables.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les modalités de la participation du public prévues au présent chapitre peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I. de cet article, à la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ou aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-151-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 1er","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28558,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 4 - Décisions déjà indirectement soumises à participation du public","titre":"Décisions déjà indirectement soumises à participation du public","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-i-section-2-paragraphe-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111050,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 151-7","titre":"","numero":"151-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Ne sont pas soumises à participation du public en application du présent chapitre : </span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Les décisions prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, schéma ou programme ou tout autre document de planification ayant donné lieu à participation du public, lorsque, par ses dispositions, cette décision ou ce plan, schéma, programme ou document de planification permet au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions susceptibles d'être prises conformément à celui-ci ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les décisions individuelles prises dans le cadre de lignes directrices par lesquelles l'autorité administrative a défini des critères en vue de l'exercice du pouvoir d'appréciation dont procèdent ces décisions, sous réserve que ces lignes directrices aient été soumises à participation du public dans des conditions conformes à l'article 152-1, que leurs énonciations permettent au public d'apprécier l'incidence sur l'environnement des décisions individuelles concernées et qu'il n'y ait pas été dérogé. »</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-151-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 1er","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28559,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement","titre":"Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Intitulé remplacé par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28560,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Objet et champ d’application","titre":"Objet et champ d’application","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111051,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-1","titre":"","numero":"152-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111052,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-2","titre":"","numero":"152-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. ― Sans préjudice des adaptations prévues par des dispositions particulières qui leur sont propres, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : </span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>les projets de création d’aires protégées mentionnées au titre premier du livre II du présent code ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>les projets d’autorisation de prélèvements d’eau mentionnés au titre III du livre IV du présent code ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>les projets d’autorisation d’installations classées pour la protection de l’environnement mentionnées au titre I du livre IV du présent code, à l’exception des installations soumises à autorisation simplifiée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>les projets relatifs à l’exploitation des carrières mentionnés au titre V du livre III du présent code ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>sur décision du président de l’assemblée de la province Nord, les activités, ouvrages ou aménagements dont le contexte ou l’impact sur l’environnement sont appréciés comme nécessitant une enquête publique ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. ― Lorsqu’un projet, plan ou programme mentionné au I. est subordonné à une autorisation administrative, cette autorisation ne peut résulter que d’une décision implicite</span></p>\n<p><span>III. ― Les travaux ou ouvrages exécutés en vue de prévenir un danger grave et immédiat ainsi que les travaux d’entretien ou de réparation d’installations ou d’ouvrages préexistants sont exclus du champ d'application du présent chapitre. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11855,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. ― Sans préjudice des adaptations prévues par des dispositions particulières qui leur sont propres, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption : </span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>les projets de création d’aires protégées mentionnées au titre premier du livre II du présent code ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>les projets d’autorisation de prélèvements d’eau mentionnés au titre III du livre IV du présent code ; 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Cet arrêté est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111054,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-4","titre":"","numero":"152-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I.- L'enquête est conduite, selon la nature et l'importance des opérations, par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête constituée d’un nombre impair de commissaires enquêteurs et représentée par un président de commission. Le ou les commissaires enquêteurs et le cas échéant le président de la commission d’enquête sont désignés par le président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>II. - Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur, les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de deux ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.</span></p>\n<p><span>III. - A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président de l’assemblée de la province Nord peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Le coût de cette expertise est à la charge du maître d'ouvrage. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11858,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur, les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de deux ans, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumise à enquête, ou au sein des associations concernées par cette opération.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11859,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. - A la demande du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête et lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, le président de l’assemblée de la province Nord peut désigner un expert chargé d'assister le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. 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Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, l'accomplissement des formalités prévues à l'article 152-17 est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111057,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-7","titre":"","numero":"152-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le président de l’assemblée de la province Nord, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les noms et qualités du ou des commissaire(s) enquêteur(s), le cas échéant des membres et du président de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par le titre IV du présent livre, la mention de la présence de ce document dans le dossier d'enquête ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>L'identité du maître d’ouvrage et de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>Les informations complémentaires exigées par les réglementations spécifiques du présent code.</span></li>\n</ul>\n<p><span>L’arrêté notifie en outre la constitution d’un comité local d’information mentionné aux articles 154-1 et suivants, lorsque le projet le justifie. Il indique en particulier que la consultation publique est l’occasion pour les associations mentionnées à l’article 154-3 de proposer leur candidature auprès du commissaire enquêteur.</span></p>\n<p><span>II. - Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du président de l’assemblée de la province Nord et au frais du maître d’ouvrage, publié en caractères apparents à deux reprises au minimum, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.</span></p>\n<p><span>Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et est certifié par lui. Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans sa commune selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.</span></p>\n<p><span>En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage et à ses frais, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage immédiat des aménagements, ouvrages ou travaux projetés ; cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique. </span></p>\n<p><span>Enfin, un communiqué rappelant les indications mentionnées au I est radiodiffusé sur une radio diffusant en province Nord à au moins une reprise dans les huit premiers jours de l'enquête publique, au frais du maître d’ouvrage.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de la province Nord peut prescrire tout autre procédé de publicité aux frais du maître d’ouvrage si la nature et l’importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.</span></p>\n<p><span>III. – En sus des pièces mentionnées au I. et II. du présent article, des pièces supplémentaires peuvent être exigées par des réglementations spécifiques du présent code.</span></p>\n<p><span>L’accomplissement des formalités de publicité et de diffusion du dossier d’enquête publique mentionnées au II. et III. du présent article et tout incident s’y rapportant sont consignés dans le rapport de déroulement de l’enquête publique mentionné à l’article 152-17.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11860,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le président de l’assemblée de la province Nord, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les noms et qualités du ou des commissaire(s) enquêteur(s), le cas échéant des membres et du président de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par le titre IV du présent livre, la mention de la présence de ce document dans le dossier d'enquête ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>L'identité du maître d’ouvrage et de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>Les informations complémentaires exigées par les réglementations spécifiques du présent code.</span></li>\n<p><span>L’arrêté notifie en outre la constitution d’un comité local d’information mentionné aux articles 154-1 et suivants, lorsque le projet le justifie. Il indique en particulier que la consultation publique est l’occasion pour les associations mentionnées à l’article 154-3 de proposer leur candidature auprès du commissaire enquêteur.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11861,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du président de l’assemblée de la province Nord et au frais du maître d’ouvrage, publié en caractères apparents à deux reprises au minimum, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.</span></p>\n<p><span>Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. 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Ce dernier fait assurer la publication de l'avis dans sa commune selon les modalités prescrites à l'alinéa précédent.</span></p>\n<p><span>En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il est procédé, par les soins du maître de l'ouvrage et à ses frais, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage immédiat des aménagements, ouvrages ou travaux projetés ; cet affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique. </span></p>\n<p><span>Enfin, un communiqué rappelant les indications mentionnées au I est radiodiffusé sur une radio diffusant en province Nord à au moins une reprise dans les huit premiers jours de l'enquête publique, au frais du maître d’ouvrage.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de la province Nord peut prescrire tout autre procédé de publicité aux frais du maître d’ouvrage si la nature et l’importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11862,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. – En sus des pièces mentionnées au I. et II. du présent article, des pièces supplémentaires peuvent être exigées par des réglementations spécifiques du présent code.</span></p>\n<p><span>L’accomplissement des formalités de publicité et de diffusion du dossier d’enquête publique mentionnées au II. et III. du présent article et tout incident s’y rapportant sont consignés dans le rapport de déroulement de l’enquête publique mentionné à l’article 152-17.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11860,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Le président de l’assemblée de la province Nord, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les lieux, ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; en cas de pluralité de lieux d'enquête, l'arrêté peut désigner parmi eux le siège de l'enquête, où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les noms et qualités du ou des commissaire(s) enquêteur(s), le cas échéant des membres et du président de la commission d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par le titre IV du présent livre, la mention de la présence de ce document dans le dossier d'enquête ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>L'identité de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation et la nature de celle-ci ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>L'identité du maître d’ouvrage et de la personne responsable du projet ou l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>Les informations complémentaires exigées par les réglementations spécifiques du présent code.</span></li>\n<p><span>L’arrêté notifie en outre la constitution d’un comité local d’information mentionné aux articles 154-1 et suivants, lorsque le projet le justifie. Il indique en particulier que la consultation publique est l’occasion pour les associations mentionnées à l’article 154-3 de proposer leur candidature auprès du commissaire enquêteur.</span></p>"},{"id":11861,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Un avis portant ces indications à la connaissance du public est, par les soins du président de l’assemblée de la province Nord et au frais du maître d’ouvrage, publié en caractères apparents à deux reprises au minimum, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales.</span></p>\n<p><span>Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. 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Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation :</span></p>\n<p><span>1°Une notice explicative indiquant :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>L'objet de l'enquête ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>2°L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;</span></p>\n<p><span>3°Le plan de situation au 1/10 000 ;</span></p>\n<p><span>4°Le ou les plans des travaux au 1/2 000 ;</span></p>\n<p><span>5°Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;</span></p>\n<p><span>6°Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;</span></p>\n<p><span>7°La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée ;</span></p>\n<p><span>8°La nature des documents sollicités au titre de l’article 152-13 auprès du maître d’ouvrage et que ce dernier aurait refusé de communiquer, accompagnée du courrier motivant le refus ;</span></p>\n<p><span>II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation :</span></p>\n<p><span>1°Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;</span></p>\n<p><span>2°Les pièces visées aux 2° et 7° du I. ci-dessus.</span></p>\n<p><span>III. - en sus des pièces mentionnées au I et II du présent article, des pièces supplémentaires peuvent être exigées par des règlementations spécifiques du présent code.</span></p>\n<p><span>IV. – A la requête du demandeur ou de sa propre initiative, le président de l’assemblée de la province Nord peut disjoindre du dossier soumis à l’enquête publique et aux consultations prévues au présent chapitre les éléments de nature à entraîner la divulgation de secret de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à a santé, la sécurité et la salubrité publiques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11863,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - 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Lorsque l'opération n'est pas soumise à décision d'autorisation :</span></p>\n<p><span>1°Une notice explicative indiquant :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>L'objet de l'enquête ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Les caractéristiques les plus importantes de l'opération soumise à enquête ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Lorsque l'étude d'impact n'est pas requise : les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, parmi les partis envisagés par le maître de l'ouvrage, le projet soumis à enquête a été retenu ;</span></li>\n<p><span>2°L'étude d'impact ou la notice d'impact lorsque l'une ou l'autre est requise ;</span></p>\n<p><span>3°Le plan de situation au 1/10 000 ;</span></p>\n<p><span>4°Le ou les plans des travaux au 1/2 000 ;</span></p>\n<p><span>5°Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;</span></p>\n<p><span>6°Lorsque le maître de l'ouvrage est une personne publique, l'appréciation sommaire des dépenses, y compris le coût des acquisitions immobilières ;</span></p>\n<p><span>7°La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à l'opération considérée ;</span></p>\n<p><span>8°La nature des documents sollicités au titre de l’article 152-13 auprès du maître d’ouvrage et que ce dernier aurait refusé de communiquer, accompagnée du courrier motivant le refus ;</span></p>"},{"id":11864,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Lorsque l'opération est soumise à décision d'autorisation :</span></p>\n<p><span>1°Le dossier prévu par la réglementation relative à l'opération projetée ;</span></p>\n<p><span>2°Les pièces visées aux 2° et 7° du I. ci-dessus.</span></p>"},{"id":11865,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. - en sus des pièces mentionnées au I et II du présent article, des pièces supplémentaires peuvent être exigées par des règlementations spécifiques du présent code.</span></p>"},{"id":11866,"numero":4,"contenu":"<p><span>IV. – A la requête du demandeur ou de sa propre initiative, le président de l’assemblée de la province Nord peut disjoindre du dossier soumis à l’enquête publique et aux consultations prévues au présent chapitre les éléments de nature à entraîner la divulgation de secret de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à a santé, la sécurité et la salubrité publiques.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111061,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-11","titre":"","numero":"152-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Si le projet a fait l'objet d'une procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28563,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Rôle du commissaire enquêteur","titre":"Rôle du commissaire enquêteur","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-ii-section-2-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111062,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-12","titre":"","numero":"152-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en lui permettant de présenter ses observations et propositions.</span></p>\n<p><span>La mission du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête commence à la date de l’arrêté mentionné à l’article 152-3, et prend fin lorsqu’est transmis au président de l’assemblée de la province Nord le dossier d’enquête publique tel que mentionné à l’article 152-17.</span></p>\n<p><span>Pendant la durée de l'enquête, les appréciations, suggestions et contre-propositions du public sont consignées dans le registre d'enquête tenu à sa disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier ; ce registre, établi sur feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d’enquête ou un membre de celle-ci.</span></p>\n<p><span>Les observations peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête au siège de l'enquête ; elles y sont tenues à la disposition du public. Les observations peuvent également être adressées par correspondance à la direction de l’administration en charge de l’instruction du dossier qui les communique alors au commissaire enquêteur ou au président de la commission d’enquête. En outre, les observations du public sont reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d’enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues à l'article 152-7.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111063,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-13","titre":"","numero":"152-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête reçoit le maître d'ouvrage de l'opération soumise à l'enquête publique et, s'il estime que des documents en la possession du maître d'ouvrage sont utiles à la bonne information du public, il peut lui demander de communiquer ces documents au public, sous réserve des secrets protégés par la loi. En cas de refus de communication opposé par le maître d'ouvrage, sa réponse motivée est versée au dossier de l'enquête décrit à l’article 152-10.</span></p>\n<p><span>L’avis du maire ou des maires des communes concernées est obligatoirement requis par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête.</span></p>\n<p><span>L’avis des autorités coutumières concernées est obligatoirement requis par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête lorsque le projet se situe sur des terres coutumières.</span></p>\n<p><span>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête reçoit contre récépissé signé de sa main, les candidatures des associations au titre de la constitution du comité local d’information (mentionnées à l’article 154-3 du présent code) s’il y a lieu.</span></p>\n<p><span>Il peut recevoir toute information, entendre toutes personnes dont il juge l'audition utile et convoquer le maître d'ouvrage ou ses représentants ainsi que les autorités administratives intéressées. </span></p>\n<p><span>Il se tient à la disposition des personnes ou des représentants d'associations qui demandent à être entendus et dont il doit consigner les remarques dans le ou les registres d’enquête. Il reçoit et porte au dossier du rapport d’enquête publique tout document qui lui est remis.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111064,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-14","titre":"","numero":"152-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p>Le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête peut visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.</p><p>A défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef, en liaison avec le maître de l'ouvrage, il en informe le président de l’assemblée de la province Nord, en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.</p><p>Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait mention dans le rapport d'enquête.</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111065,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-15","titre":"","numero":"152-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération ou les conditions de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête en fait part au président de l’assemblée de la province Nord et au maître de l'ouvrage et leur indique les modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de la province Nord notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au dossier tenu au siège de l'enquête.</span></p>\n<p><span>En cas d'accord, le président de l’assemblée de la province Nord et le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec le maître de l'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées au maître de l'ouvrage. En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions prévues à l’article 152-7 pour permettre l'organisation de la réunion publique.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de la province Nord peut également décider de la nécessité de l’organisation d’une réunion publique.</span></p>\n<p><span>A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi dans les trois jours calendaires par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé au maître de l'ouvrage qui dispose alors d'un délai de douze jours calendaires pour produire ses observations, s'il le juge utile. Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles du maître de l'ouvrage, sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport de fin d'enquête </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28564,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 3 - Clôture et suspension","titre":"Clôture et suspension","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-ii-section-2-paragraphe-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111066,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-16","titre":"","numero":"152-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pendant l'enquête publique, si le maître d’ouvrage du projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles, le président de l’assemblée de la province Nord peut, après avoir entendu le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, suspendre l'enquête pendant une durée maximale de six mois. Cette possibilité de suspension ne peut être utilisée qu'une seule fois. </span></p>\n<p><span>Pendant ce délai, le nouveau dossier modifié complet faisant lisiblement apparaître les modifications apportées, est transmis pour avis à la province Nord. Par dérogation à l’article 152-6, à l'issue de ce délai et après que le public ait été informé des modifications apportées dans les conditions définies à l'article 152-7, l’enquête est prolongée d’une durée d’au moins trente jours. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111067,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-17","titre":"","numero":"152-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et signés par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête.</span></p>\n<p><span>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête établit un rapport d’enquête publique qui relate le déroulement de l'enquête, examine les observations recueillies et fait état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête. </span></p>\n<p><span>Après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête convoque dans les huit jours calendaires le demandeur et lui communique sur place les observations orales et écrites consignées au procès-verbal en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse. Si aucune observation n’a été formulée pendant l’enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut remplacer la convocation par une lettre expédiée avec accusé de réception informant le demandeur du résultat de l’enquête.</span></p>\n<p><span>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête complète le rapport d’enquête publique des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux observations faites en enquête publique et aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées.</span></p>\n<p><span>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête consigne, dans un rapport de conclusions, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. </span></p>\n<p><span>Le dossier d’enquête publique est constitué des pièces suivantes : </span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>dossier de consultation tel que présenté au public,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>le ou les registres d’enquête,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>documents éventuellement reçus du public,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>rapport d’enquête publique, incluant l’éventuel rapport de réunion(s) publique(s) organisée(s) en vertu de l’article 152-15.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>rapport de conclusions</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet au président de l’assemblée de la province Nord le dossier d’enquête publique décrit ci-dessus dans un délai de trente-et-un jours calendaires à compter de la date de clôture de l'enquête.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111068,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 152-18","titre":"","numero":"152-18","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de la province Nord adresse, dès leur réception, copie du rapport d’enquête publique et rapport de conclusions au maître de l'ouvrage.</span></p>\n<p><span>Copie du rapport d’enquête publique et rapport de conclusions est également adressée à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. </span></p>\n<p><span>Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du dossier d’enquête publique y compris le rapport d’enquête publique et le rapport de conclusions, auprès du président de l’assemblée de la province Nord, dans les conditions prévues au titre Ier de la loi modifiée n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 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visite implique plus d’une demijournée de déplacement, ou l’utilisation de moyens d’accès autre que pédestre ou automobile, ou plus généralement des équipements particuliers ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les frais d’organisation de réunion publique telle que mentionnée à l’article 152-15.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Un arrêté du président de l’assemblée de la province Nord fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-152-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 2","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Remplacé 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</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-153-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 3","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111072,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 153-2","titre":"","numero":"153-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent chapitre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public en rapport avec l'environnement, par la province Nord ou par les personnes chargées d'une mission de service public, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.</span></p>\n<p><span>Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, correspondances, avis, prévisions et décisions, qui ont pour objet l’état des éléments de l’environnement ou qui sont susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement.</span></p>\n<p><span>Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés. Il ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration. Il ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-153-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 3","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111073,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 153-3","titre":"","numero":"153-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sous réserve des dispositions de l’article 153-4, les autorités mentionnées à l’article 153-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande.</span></p>\n<p><span>Lorsqu’une administration mentionnée à l’article 153-2 est saisie d’une demande de communication portant sur un document administratif qu’elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration mentionnée au même article, elle la transmet à cette dernière et en avise l’intéressé. </span></p>\n<p><span>L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-153-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 3","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]},{"id":111074,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 153-4","titre":"","numero":"153-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I.- L'autorité publique mentionnée à l'article 153-2 peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : </span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Aux intérêts mentionnés à l’article 6 de la loi modifiée du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Aux intérêts de la personne physique ayant fourni, sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, l'information demandée sans consentir à sa divulgation.</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-153-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11867,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11867,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 3","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111075,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 153-5","titre":"","numero":"153-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - L'autorité publique mentionnée à l'article 153-2 saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. </span></p>\n<p><span>Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ladite autorité informe alors son auteur de la prolongation du délai et lui en indique les motifs. </span></p>\n<p><span>II. - Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-153-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11868,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - L'autorité publique mentionnée à l'article 153-2 saisie d'une demande d'information relative à l'environnement est tenue de statuer de manière expresse dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. </span></p>\n<p><span>Ce délai est porté à deux mois lorsque le volume ou la complexité des informations demandées le justifie. 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Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ladite autorité informe alors son auteur de la prolongation du délai et lui en indique les motifs. </span></p>"},{"id":11869,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Le rejet d'une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 3","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111076,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 153-6","titre":"","numero":"153-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Font l’objet d’une publication les réglementations concernant l'environnement ou s'y rapportant, applicables en province Nord.</span></p>\n<p><span>Les administrations mentionnées à l’article 153-2 peuvent en outre rendre publics les autres documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent. »</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-153-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 3","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28567,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - Autres modes d'information et de participation du citoyen","titre":"Autres modes d'information et de participation du citoyen","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 4</span></p>\n<p><span>Abrogé par la délibération n° 2018-119/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Rétabli par la délibération n° 2018-201/BPN du 20 juillet 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28568,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Le comité local d'information pour les projets ayant un impact significatif sur l’environnement","titre":"Le comité local d'information pour les projets ayant un impact significatif sur l’environnement","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 4</span></p>\n<p><span>Abrogée par la délibération n° 2018-119/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Rétablie par la délibération n° 2018-201/BPN du 20 juillet 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-iv-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28569,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 1 - Champ d’application","titre":"Champ d’application","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 4</span></p>\n<p><span>Abrogée par la délibération n° 2018-119/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Rétablie par la délibération n° 2018-201/BPN du 20 juillet 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-iv-section-1-sous-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111077,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 154-1","titre":"","numero":"154-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Pour tout projet de création d'une installation classée pour la protection de l'environnement présentant un haut-risque industriel tel que définies à l'article annexe à l'article 411-2 du présent code, il est créé un comité local d'information et de suivi (CLI).</span></p>\n<p><span>II. - Un comité local d'information et de suivi peut également être créé sur décision du président de l’assemblée de la province Nord pour d’autres catégories d’installation classée pour la protection de l'environnement dont l’activité est jugée sensible.</span></p>\n<p><span>III. - Un comité local d'information et de suivi est également créé s'agissant de tout projet, installation ou activité relevant de catégories d'opérations, dès lors qu'ils ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire et qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques.</span></p>\n<p><span>IV. - Le maire de la ou des communes concernées par un projet d’importance peut également demander la création d’un comité local d’information et de suivi au président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Le comité local d'information et de suivi est créé par arrêté du président de l’assemblée de la province Nord. Dans le cas de projet d’activité ou de projet d’extension d’activité, le comité local d’information et de suivi est créé dès que le projet est porté à connaissance de monsieur le président de l’assemblée la province Nord. Cet arrêté spécifie notamment l’objet et la composition du comité.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-154-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11870,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Pour tout projet de création d'une installation classée pour la protection de l'environnement présentant un haut-risque industriel tel que définies à l'article annexe à l'article 411-2 du présent code, il est créé un comité local d'information et de suivi (CLI).</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11871,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Un comité local d'information et de suivi peut également être créé sur décision du président de l’assemblée de la province Nord pour d’autres catégories d’installation classée pour la protection de l'environnement dont l’activité est jugée sensible.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11872,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. - Un comité local d'information et de suivi est également créé s'agissant de tout projet, installation ou activité relevant de catégories d'opérations, dès lors qu'ils ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire et qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11873,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 4","titre":"","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>IV. - Le maire de la ou des communes concernées par un projet d’importance peut également demander la création d’un comité local d’information et de suivi au président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Le comité local d'information et de suivi est créé par arrêté du président de l’assemblée de la province Nord. 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Cet arrêté spécifie notamment l’objet et la composition du comité.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11870,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Pour tout projet de création d'une installation classée pour la protection de l'environnement présentant un haut-risque industriel tel que définies à l'article annexe à l'article 411-2 du présent code, il est créé un comité local d'information et de suivi (CLI).</span></p>"},{"id":11871,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Un comité local d'information et de suivi peut également être créé sur décision du président de l’assemblée de la province Nord pour d’autres catégories d’installation classée pour la protection de l'environnement dont l’activité est jugée sensible.</span></p>"},{"id":11872,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. - Un comité local d'information et de suivi est également créé s'agissant de tout projet, installation ou activité relevant de catégories d'opérations, dès lors qu'ils ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire et qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques.</span></p>"},{"id":11873,"numero":4,"contenu":"<p><span>IV. - Le maire de la ou des communes concernées par un projet d’importance peut également demander la création d’un comité local d’information et de suivi au président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Le comité local d'information et de suivi est créé par arrêté du président de l’assemblée de la province Nord. 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Cet arrêté spécifie notamment l’objet et la composition du comité.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 4","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2018-119/APN du 22 juin 2018","dateActe":"2018-06-22","article":"Art. 1er","acteId":1241147,"joncNumero":"9579"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 2018-201/BPN du 20 juillet 2018","dateActe":"2018-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1241765,"joncNumero":"9592"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28570,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 2 - Rôle et fonctionnement du comité local d’information","titre":"Rôle et fonctionnement du comité local d’information","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015 – Art. 4</span></p>\n<p><span>Abrogée par la délibération n° 2018-119/APN du 22 juin 2018 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Rétablie par la délibération n° 2018-201/BPN du 20 juillet 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-v-chapitre-iv-section-1-sous-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111078,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 154-2","titre":"","numero":"154-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le champ principal de l’activité du comité est l’impact social et environnemental du projet, au sens large incluant les effets internes et externes, directs et indirects, immédiats et différés, ponctuels ou diffus, isolés ou cumulatifs, temporaires ou permanents sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l’eau, l’air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques et écologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinages et les nuisances (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses, poussières) ou sur l’hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publiques.</span></p>\n<p><span>Durant le processus d'élaboration des projets, de création, ou de modification d'une installation, le comité a pour mission de veiller au respect de la participation du public, dès l’engagement des études préliminaires.</span></p>\n<p><span>La participation peut prendre la forme d'un débat public, d'une concertation ou d'une consultation du public (grand public, riverains élus, associations, etc.) sur l’opportunité du projet, ses objectifs et ses caractéristiques. Le comité veille à la qualité de l’information délivrée, pendant cette phase d’élaboration, mais aussi durant la réalisation du projet, c’est-à-dire la construction des installations, et durant l’exploitation des installations jusqu’à l’arrêt définitif de celles-ci.</span></p>\n<p><span>Durant l’exploitation des installations, le comité est chargé d'une mission générale d’information et de suivi.</span></p>\n<p><span>Ce comité a ainsi notamment pour missions :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de favoriser le dialogue entre la population avoisinant le site, l'exploitant et l'administration ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'aider l'exploitant à assurer une meilleure transparence sur son activité en organisant avec lui des actions de formation ou d'information au profit du public ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>dans le cas d'un projet d'installation, d'extension ou de modification notable du site, de mener, préventivement, des actions de sensibilisation du public et de communication ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de présenter au public les mesures envisagées ou engagées par l'exploitant pour éviter, minimiser ou compenser les impacts environnementaux de ses activités.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le comité peut organiser des groupes de travail sur des sujets précis, en faisant appel à des ressources externes.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-154-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 4","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2018-119/APN du 22 juin 2018","dateActe":"2018-06-22","article":"Art. 1er","acteId":1241147,"joncNumero":"9579"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 2018-201/BPN du 20 juillet 2018","dateActe":"2018-07-20","article":"Art. 1er","acteId":1241765,"joncNumero":"9592"}]},{"id":111079,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 154-3","titre":"","numero":"154-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le comité local d'information et de suivi comprend notamment :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le président de l’assemblée de la province Nord ou son représentant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le chef de la subdivision administrative (représentant de l’Etat) ou son représentant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un représentant des services chargés de l’environnement de la province ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le maire ou les maires des communes concernées ou leurs représentants ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le représentant des autorités coutumières concernées ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les directeur et directeur de l'environnement de la société concernée, ou leurs représentants ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>deux représentants des associations de protection de l'environnement déclarées en Nouvelle-Calédonie, choisies selon les modalités mentionnés au II. du présent article ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>deux représentants d’associations locales, ayant leur siège dans la ou les commune(s) concernée(s) choisies selon les modalités mentionnés au II. du présent article ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un représentant élu du personnel de la société concernée.</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - Les associations mentionnées ci-dessus doivent adresser leur candidature à M. le président de l’assemblée de la province Nord. La constitution des dossiers est fixée lors du lancement de l’appel à candidature.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de la province Nord d’une part et le ou les maires des communes concernées d’autre part, choisissent chacun une association locale et une association de protection de l’environnement afin de constituer le comité local d’information et de suivi tel que décrit au I. du présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-154-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11874,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le comité local d'information et de suivi comprend notamment :</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le président de l’assemblée de la province Nord ou son représentant ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le chef de la subdivision administrative (représentant de l’Etat) ou son représentant ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un représentant des services chargés de l’environnement de la province ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le maire ou les maires des communes concernées ou leurs représentants ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le représentant des autorités coutumières concernées ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les directeur et directeur de l'environnement de la société concernée, ou leurs représentants ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>deux représentants des associations de protection de l'environnement déclarées en Nouvelle-Calédonie, choisies selon les modalités mentionnés au II. du présent article ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>deux représentants d’associations locales, ayant leur siège dans la ou les commune(s) concernée(s) choisies selon les modalités mentionnés au II. du présent article ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un représentant élu du personnel de la société concernée.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11875,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Les associations mentionnées ci-dessus doivent adresser leur candidature à M. le président de l’assemblée de la province Nord. La constitution des dossiers est fixée lors du lancement de l’appel à candidature.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de la province Nord d’une part et le ou les maires des communes concernées d’autre part, choisissent chacun une association locale et une association de protection de l’environnement afin de constituer le comité local d’information et de suivi tel que décrit au I. du présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11874,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Le comité local d'information et de suivi comprend notamment :</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le président de l’assemblée de la province Nord ou son représentant ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le chef de la subdivision administrative (représentant de l’Etat) ou son représentant ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un représentant des services chargés de l’environnement de la province ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le maire ou les maires des communes concernées ou leurs représentants ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le représentant des autorités coutumières concernées ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les directeur et directeur de l'environnement de la société concernée, ou leurs représentants ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>deux représentants des associations de protection de l'environnement déclarées en Nouvelle-Calédonie, choisies selon les modalités mentionnés au II. du présent article ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>deux représentants d’associations locales, ayant leur siège dans la ou les commune(s) concernée(s) choisies selon les modalités mentionnés au II. du présent article ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un représentant élu du personnel de la société concernée.</span></li>"},{"id":11875,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Les associations mentionnées ci-dessus doivent adresser leur candidature à M. le président de l’assemblée de la province Nord. 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direction qui aura ou a en charge l’instruction du dossier assure le volet administratif des réunions du CLI.</span></p>\n<p><span>Les frais de fonctionnement du comité local d'information et de suivi sont pris en charge par l'exploitant, à défaut d'autres modalités définies par accord entre les parties.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-154-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 4","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2018-119/APN du 22 juin 2018","dateActe":"2018-06-22","article":"Art. 1er","acteId":1241147,"joncNumero":"9579"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 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d’au moins un tiers des membres du comité, sans pouvoir cependant excéder une visite par mois.</span></p>\n<p><span>Ne sont pas soumises à l'obligation d'être portées à la connaissance du public, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale, de faciliter la réalisation d'actes pouvant porter atteinte à la santé, la sécurité ou la salubrité publique, de porter atteinte au secret en matière industrielle ou commerciale.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-154-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2015-39/APN du 30 janvier 2015","dateActe":"2015-01-30","article":"Art. 4","acteId":1218535,"joncNumero":"9127"},{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2018-119/APN du 22 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D’ENVIRONNEMENT","titre":"OPERATEURS DE L’ENVIRONNEMENT : LES PRESTATAIRES DE SERVICES PROFESSIONNELS EN MATIERE D’ENVIRONNEMENT","numero":"VI","note":null,"chapeau":"<p><span>Réservé</span></p>","historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-vi","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28572,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre VII - CONTROLES ET SANCTIONS","titre":"CONTROLES ET SANCTIONS","numero":"VII","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 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</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-170-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11876,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code et toute autre 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:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>La brigade des gardes nature de la province Nord, désignés par arrêté du président de l’assemblée de province-Nord pour la recherche et la constatation des infractions au présent code. Ils portent un uniforme ainsi que des insignes et marques distinctives de leur fonction, également apposés sur leurs véhicules et équipements.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>L’inspection des installations classées pour l’environnement et des carrières, composée d’agents désignés par arrêté du président de l'assemblée de province Nord spécifiquement pour la constatation des infractions aux titre I du livre IV et au titre V du livre III du présent code.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Les autres fonctionnaires et agents de la province Nord habilités à rechercher et à constater les infractions à certaines parties du présent code, indiquées par leur arrêté de commissionnement.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>Les fonctionnaires et agents des services des collectivités de la Nouvelle-Calédonie habilités à rechercher et à constater les infractions à certaines parties du présent code, indiquées par leur arrêté de commissionnement. Cela comprend les fonctionnaires et agents du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l’article 178 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11878,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent code les fonctionnaires et agents des administrations et services publics assermentés et commissionnés à cet effet.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11879,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Constituent les fonctionnaires et agents des administrations et services publics mentionnés au I., commissionnés par le président de la province Nord :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>La brigade des gardes nature de la province Nord, désignés par arrêté du président de l’assemblée de province-Nord pour la recherche et la constatation des infractions au présent code. Ils portent un uniforme ainsi que des insignes et marques distinctives de leur fonction, également apposés sur leurs véhicules et équipements.</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>L’inspection des installations classées pour l’environnement et des carrières, composée d’agents désignés par arrêté du président de l'assemblée de province Nord spécifiquement pour la constatation des infractions aux titre I du livre IV et au titre V du livre III du présent code.</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Les autres fonctionnaires et agents de la province Nord habilités à rechercher et à constater les infractions à certaines parties du présent code, indiquées par leur arrêté de commissionnement.</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>Les fonctionnaires et agents des services des collectivités de la Nouvelle-Calédonie habilités à rechercher et à constater les infractions à certaines parties du présent code, indiquées par leur arrêté de commissionnement. 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Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11880,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les agents mentionnés à l'article 171-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises sur le territoire de la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11881,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Ils peuvent accéder :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation.</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs professionnels utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11882,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. - Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. 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Cette décision peut faire l’objet d’un recours de la part du propriétaire desdits matériels auprès du président du tribunal de la section détachée de Koné.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11883,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Conformément à l’article 27 du code de procédure pénale, tout procès-verbal constatant une des infractions au présent code est adressé en original au procureur de la République.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11884,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Conformément à l’article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal. 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Cette décision peut faire l’objet d’un recours de la part du propriétaire desdits matériels auprès du président du tribunal de la section détachée de Koné.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111089,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 171-7","titre":"","numero":"171-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés à l’article 171-1 peuvent échanger spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"}]},{"id":111090,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 171-8","titre":"","numero":"171-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les agents mentionnés à l’article 171-1 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions et les limites de leur commissionnement, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire.</span></p>\n<p><span>Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions qu’ils sont en capacité de constater en vertu de leur commissionnement et des textes pris pour son application.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28576,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Accès aux documents, saisie, destruction et consignation","titre":"Accès aux documents, saisie, destruction et consignation","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-vii-chapitre-i-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111091,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 171-9","titre":"","numero":"171-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les agents mentionnés à l’article 171-1 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont né-cessaires à l'accomplissement de leur mission.</span></p>\n<p><span>II. - Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11885,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les agents mentionnés à l’article 171-1 peuvent demander la communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont né-cessaires à l'accomplissement de leur mission.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11886,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont accès aux logiciels et aux données ; 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En attente de jugement, ceux-ci seront placés sous le contrôle du service auquel appartient l’agent, qui fixera l'endroit où ils seront déposés et désignera éventuellement le gardien de la saisie.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Prélever ou faire prélever des échantillons en vue d’analyses ou d’essai. Ceux-ci seront placés sous scellés. Un exemplaire est conservé à des fins de contre-expertise. </span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - La mention des saisies doit être faite dans le procès-verbal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11887,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les agents mentionnés à l’article 171-1 peuvent : </span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour transporter l'objet de l'infraction. 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Toute action mentionnée au I. du présent article doit être précisée par l’agent dans un procès-verbal faisant référence au procès-verbal de l’infraction initiale.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11889,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les animaux et les végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les minéraux saisis au titre de l’article 171-10, remis ou abandonnés par les contrevenants ou délinquants :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>peuvent être remis dans le milieu où ils ont été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques,</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>peuvent être confiés à des établissements, </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>peuvent être mis aux enchères (dont les profits seront attribués au budget d’actions en-vironnementales au choix de la direction du développement économique et de l’environnement de la province Nord)</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>peuvent être détruits par les agents mentionnés à l’article 171-1.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11890,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - 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Le juge peut ordonner, par une décision motivée prise à la requête du procureur de la République, la destruction des instruments et engins interdits ou prohibés.</span></p>\n<p><span>II. - L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au ministère public et à l'auteur de l'infraction. Celle-ci est exécutée nonobstant opposition ou appel.</span></p>\n<p><span>III. - La destruction est constatée par procès-verbal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-171-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11891,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le juge peut ordonner, par une décision motivée prise à la requête du procureur de la République, la destruction des instruments et engins interdits ou prohibés.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11892,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au ministère public et à l'auteur de l'infraction. 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Elles sont applicables autant de fois que l’infraction est constatée.</span></p>\n<p><span>II. - Les contraventions applicables au titre du présent code sont doublées lorsque le contrevenant se trouve, pour la ou les infractions constatées, en situation de récidive.</span></p>\n<p><span>III. - Les contraventions applicables au titre du présent code sont doublées lorsque les infractions sont commises dans une aire protégée au sens des articles 211-1 et suivants.</span></p>\n<p><span>IV. - Les contraventions applicables au titre du présent code peuvent être réprimées par l’utilisation de timbres-amendes, suivant les modalités ayant reçues agrément préalable du procureur de la République.</span></p>\n<p><span>V. - Dans tous les cas, les peines prévues sont applicables sans préjudice, le cas échéant, de la condamnation au remboursement des préjudices subis et des dommages causés aux domaines de la collectivité provinciale, à la biodiversité, aux habitats et à l’environnement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-172-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11894,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les contraventions applicables au titre du présent code sont indiquées dans les réglementations particulières mentionnées dans les autres livres du code de l’environnement. 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S’opposer à la visite des glacières ou viviers de pêche constitue également obstruction au contrôle.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-172-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11899,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - L’obstruction à un agent est matérialisé dès lors qu’une personne :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>entrave volontairement un agent dans l’exécution de ses fonctions ou toute personne prêtant légalement mainforte à un tel agent, ou lui résiste en pareil cas ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>refuse ou omet, sans excuse raisonnable, de coopérer avec ce dernier lorsque celui-ci effectue ou tente d’effectuer un contrôle ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>résiste à l’exécution d’une saisie légale.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11900,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. - Constitue notamment une obstruction au contrôle, le fait pour toute personne en action de chasse ou personne l’accompagnant, de s’opposer à la visite des carniers, poches à gibier ou sac qu’ils transportent. 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La tentative d’infraction est punie des mêmes peines que les infractions aux dispositions du présent code.</span></p>\n<p><span>II. - La tentative d’infraction est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-172-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11901,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - La tentative d’infraction est punie des mêmes peines que les infractions aux dispositions du présent code.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11902,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - 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Peines complémentaires","titre":"Peines complémentaires","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-i-titre-vii-chapitre-ii-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111099,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 172-4","titre":"","numero":"172-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent, à titre de peine complémentaire :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131- 35 du code pénal ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>L'immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-172-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111100,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 172-5","titre":"","numero":"172-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-172-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 2","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111101,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 172-6","titre":"","numero":"172-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.</span></p>\n<p><span>II. - Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 357 995 francs CFP au plus par jour de retard.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-172-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11903,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11904,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - 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PROTECTION ET VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL","titre":"PROTECTION ET VALORISATION DU PATRIMOINE NATUREL","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28583,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre I - PROTECTION DES ESPACES : LES AIRES PROTEGEES","titre":"PROTECTION DES ESPACES : LES AIRES PROTEGEES","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28584,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28585,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Objet des aires protégées","titre":"Objet des aires protégées","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111103,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-1","titre":"","numero":"211-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En vue d'assurer la protection des intérêts visés aux articles 110-1 et 110-2, il est institué en province Nord un dispositif de protection des espaces naturels : les aires naturelles protégées de la Province nord. </span></p>\n<p><span>Ce dispositif a pour but :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de protéger, pour les générations actuelles et futures, la diversité biologique sous toutes ses formes, à savoir diversité des gènes, des espèces, des écosystèmes, des habitats et des paysages, ainsi que les biens et services écologiques qu’ils produisent ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d’empêcher toute activité, exploitation, aménagement ou occupation incompatible avec cet objectif.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Une aire naturelle protégée de la Province Nord est une zone terrestre et/ou marine, principalement dédiée et gérée en vue de la protection et au maintien de la diversité biologique, des ressources naturelles et des valeurs culturelles qui y sont associées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28586,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Catégories d’aires protégées","titre":"Catégories d’aires protégées","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28587,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 1 - Typologie des aires protégées","titre":"Typologie des aires protégées","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-2-sous-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111104,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-2","titre":"","numero":"211-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les différentes catégories d’aires naturelles protégées reconnues en Province Nord au titre du présent titre sont au nombre de 6, en fonction de l’objectif de gestion principal, tel qu’exposé dans les articles suivants: </span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Réserves naturelles intégrales, correspondant à la catégorie de gestion Ia de l’Union internationale pour la conservation de la nature ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Réserves de nature sauvage, correspondant à la catégorie de gestion Ib de l’Union internationale pour la conservation de la nature ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Parcs provinciaux, correspondant à la catégorie de gestion II de l’Union internationale pour la conservation de la nature ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Réserves naturelles, correspondant à la catégorie de gestion IV de l’Union internationale pour la conservation de la nature ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Aires de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel, correspondant à la catégorie de gestion V de l’Union internationale pour la conservation de la nature ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Aires de gestion durable des ressources, correspondant à la catégorie de gestion VI de l’Union internationale pour la conservation de la nature.</span></li>\n</ul>\n<p><span>La catégorie de gestion III de l’Union internationale pour la conservation de la nature est représentée par les sites du Patrimoine du pays inscrits et suivis dans un registre provincial des sites et du patrimoine matériel au sens du titre II du présent livre.</span></p>\n<p><span>Une zone donnée peut recevoir une des appellations ci-dessus si au moins trois quart de sa surface est consacré à un objectif de gestion conforme à cette appellation, tel qu’exposé dans les articles suivants.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28588,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 2 - La réserve naturelle intégrale","titre":"La réserve naturelle intégrale","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-2-sous-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111105,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-3","titre":"","numero":"211-3","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 212-1 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La réserve naturelle intégrale est une aire naturelle protégée dont l’objet est la recherche scientifique et/ou le suivi environnemental. Elle héberge des écosystèmes, des caractères physiologiques ou géologiques et/ou des espèces remarquables (notamment par leur rareté) ou représentatifs. Elle est gérée avec un niveau d’intervention sur le terrain très faible ou nul, excepté en ce qui concerne la lutte contre les espèces envahissantes.</span></p>\n<p><span>Ne peuvent être tolérées dans les réserves naturelles intégrales que les activités scientifiques ou environnementales n’ayant qu’un impact limité et temporaire sur le milieu naturel, dûment autorisées par le Président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore, aux paysages et écosystèmes, notamment :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse ou de pêche;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou minéraux autres qu’à des fins scientifiques ou à fins de gestion environnementale ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute introduction d'espèces animales ou végétales ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout feu ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute exploitation forestière, agricole ou minière ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment : terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.</span></li>\n</ul>\n<p><span>La fréquentation du public n’est pas autorisée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28589,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 3 - La réserve de nature sauvage","titre":"La réserve de nature sauvage","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-2-sous-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111106,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-4","titre":"","numero":"211-4","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 212-2 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La réserve de nature sauvage est une zone naturelle peu ou pas modifiée par l’homme, dénuée d’occupation permanente ou significative. Elle est gérée de façon à préserver ses caractéristiques naturelles intactes, avec un niveau d’intervention sur le terrain très faible ou nul, excepté en ce qui concerne la lutte contre les espèces envahissantes.</span></p>\n<p><span>Ne peuvent être tolérées dans les réserves de nature sauvage que les activités scientifiques, environnementales, la circulation (en dehors - sur les sites terrestres - de l’usage de véhicules à moteur), l’implantation d’infrastructures légères compatibles avec l’objectif de gestion (refuges, mouillages, sentiers aménagés par exemple), les activités de chasse, de pêche ou de cueillette à caractère traditionnel dûment autorisées par le Président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore, aux paysages et écosystèmes, notamment :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse, ou pêche en dehors des autorisations provinciales;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou minéraux en dehors des autorisations provinciales ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute introduction d'espèces animales ou végétales ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout feu ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute exploitation forestière, agricole ou minière ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment : terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.</span></li>\n</ul>\n<p><span>La fréquentation du public y est fortement limitée et soumise à autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28590,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 4 - Le parc provincial","titre":"Le parc provincial","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-2-sous-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111107,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-5","titre":"","numero":"211-5","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 212-3 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le parc provincial est une zone destinée à préserver l’intégrité des écosystèmes et des processus écologiques et à exclure toute exploitation ou occupation incompatible avec cet objectif, mais à permettre les usages spirituels, scientifiques, pédagogiques et récréatifs compatibles avec le respect de l’environnement et des cultures, dans le cadre d’un règlement.</span></p>\n<p><span>Le parc provincial a donc vocation à accueillir du public.</span></p>\n<p><span>Ne peuvent être tolérées dans les parcs provinciaux que les activités de chasse, pêche et cueillette, la circulation, l’occupation temporaire, l’édification et l’entretien d’infrastructures d’accueil et les activités sportives (et aménagements associés), l’ensemble de ces activités et aménagements devant rester compatibles avec le règlement.</span></p>\n<p><span>Y est interdit notamment :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore, minéraux en dehors des spécifications du règlement intérieur ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute introduction d'espèces animales ou végétales ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout feu en dehors des aménagements prévus à cet effet ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute exploitation forestière, agricole ou minière.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28591,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 5 - La réserve naturelle","titre":"La réserve naturelle","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-2-sous-section-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111108,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-6","titre":"","numero":"211-6","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 212-4 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La réserve naturelle est une zone sujette à des interventions de gestion environnementale notamment autre que celles de lutte contre les espèces envahissantes, et destinées à assurer le maintien d’habitats et/ou la satisfaction des besoins d’espèces spécifiques. Elle peut éventuellement être le siège d’activités ponctuelles de sensibilisation environnementale du public.</span></p>\n<p><span>Ne peuvent être tolérées dans les réserves naturelles que les activités à caractère scientifique et environnemental, la circulation, l’occupation temporaire.</span></p>\n<p><span>Y est interdit tout acte de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, à la flore, aux paysages et écosystèmes, notamment :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute activité liée à la chasse ou à la pêche et la détention d’armes et engins de chasse ou de pêche en dehors des autorisations provinciales ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute activité liée à une collecte, une altération ou un prélèvement de faune, flore ou minéraux autres qu’à des fins scientifiques ou à fins de gestion environnementale ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute introduction d'espèces animales ou végétales ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout nourrissage ou perturbation d’animaux sauvages ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout feu ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute exploitation forestière, agricole ou minière ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, notamment : terrassement, construction, fouille, prospection, ou sondage.</span></li>\n</ul>\n<p><span>La fréquentation du public y est fortement limitée et soumise à autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28592,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 6 - L’aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel","titre":"L’aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel","numero":"6","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-2-sous-section-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111109,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-7","titre":"","numero":"211-7","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 212-5 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’aire de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel est destinée à protéger à l’échelle paysagère l’interaction harmonieuse entre les humains et leur environnement. Cette interaction a conduit à travers les âges à produire une zone ayant des caractères distincts et une valeur esthétique, culturelle et/ou écologique significative, souvent en parallèle d’une haute diversité biologique.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28593,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 7 - L’aire de gestion durable des ressources","titre":"L’aire de gestion durable des ressources","numero":"7","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-2-sous-section-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111110,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-8","titre":"","numero":"211-8","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 212-6 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’aire de gestion durable des ressources est une zone naturelle gérée afin d’assurer la protection à long terme de la diversité biologique et le maintien de la production de biens et/ou de services naturels satisfaisants les besoins de la population.</span></p>\n<p><span>Par ailleurs, une aire de gestion durable des ressources ne doit pas comporter de plantation d’échelle industrielle, et au moins deux tiers de sa surface doit se trouver dans un état naturel, le conserver, et/ou le cas échéant le retrouver.</span></p>\n<p><span>Y est interdit notamment :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tout abandon ou dépôt de tout produit de nature à nuire à la qualité de l’eau, du sol, de l’air ou du site ou à l’intégrité de la faune ou de la flore ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>toute exploitation ou exploration minière.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28594,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Dispositions communes","titre":"Dispositions communes","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28595,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 1 - Création des aires protégées","titre":"Création des aires protégées","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-3-sous-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111111,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-9","titre":"","numero":"211-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les aires naturelles protégées de la province Nord sont créées par délibération de l’assemblée de la province nord, après enquête publique menée conformément aux dispositions des articles 152-2 et suivants du présent code, et après consultation des communes et des conseils coutumiers des aires coutumières concernées.</span></p>\n<p><span>Les aires naturelles protégées de la province-Nord peuvent être modifiées par délibération de l’assemblée de la province Nord après consultation des communes et des conseils coutumiers des aires coutumières concernées.</span></p>\n<p><span>A défaut d’avis des communes et autorités coutumières concernées adressé par courrier à la province Nord dans les deux mois suivants la consultation, l’avis de celles-ci est réputé favorable sans réserve. </span></p>\n<p><span>On parle alors de « classement (en aire naturelle protégée de la province Nord) » d’une zone. ».</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 3","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111112,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-10","titre":"","numero":"211-10","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 213-3 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les aires naturelles protégées de la province Nord sont établies de façon permanente, ou exceptionnellement à titre temporaire ou périodique lorsque cela est compatible avec leur objet. Dans ce cas, l’adjectif « temporaire » ou « périodique » selon le cas, est ajouté à la dénomination officielle de l’aire naturelle protégée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]},{"id":111113,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-11","titre":"","numero":"211-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La délibération de l’assemblée de province Nord instituant les aires naturelles protégées de la province Nord précise au minimum : </span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la dénomination officielle de l’aire naturelle protégée,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la catégorie à laquelle elle correspond, notamment si elle n’est pas explicite dans la dénomination officielle,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la durée ou la périodicité du classement au sens de l’article 211-10,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le motif (objectif de gestion),</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la délimitation géographique de l’aire par une carte de localisation et de situation à l’échelle appropriée et/ou toute autre information utile à sa localisation,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les dispositions particulières complémentaires ou dérogatoires par rapport au régime général fixé par le présent titre.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]},{"id":111114,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-12","titre":"","numero":"211-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Une aire naturelle protégée est instituée sur le domaine appartenant à la province Nord.</span></p>\n<p><span>Par dérogation à l’alinéa précédent, une aire naturelle protégée peut être instituée en tout ou partie sur le domaine appartenant à l’Etat ou à d’autres collectivités publiques, à des personnes privées ainsi que sur des terres coutumières, à condition que le propriétaire ou l’autorité compétente formalise expressément son accord.</span></p>\n<p><span>Cet accord ne peut être retiré que de façon expresse.</span></p>\n<p><span>Lorsqu’une aire protégée est instaurée en tout en partie sur des terres coutumières, l’accord des autorités coutumières concernées est établi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet effet par la législation et les règles en vigueur applicables en la matière. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 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1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-3-sous-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111115,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-13","titre":"","numero":"211-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En l’absence de règlement intérieur tel que stipulé au 211-15 les aménageant, les règles de la catégorie à laquelle appartient une aire protégée, précisées aux articles 211-3 à 211-8 et 211-10 s’appliquent par défaut sur toute la surface de l’aire protégée et en tout temps.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]},{"id":111116,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-14","titre":"","numero":"211-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Il peut être dérogé aux articles 211-3 à 211-8 par autorisation du Président de l’assemblée de province Nord pour des objets déterminés et une durée limitée compatibles avec les objectifs de gestion, ou lorsque un cas de force majeure attaché à la sauvegarde de la vie humaine l’impose.</span></p>\n<p><span>Les dispositions des articles 211-3 à 211-8 ne s’appliquent pas aux personnels travaillant sous l’autorité du président de l’assemblée de Province nord ou aux personnels non provinciaux mandatés par lui, pour l’exécution de tâches en rapport et sans contradiction avec les objectifs de gestion de l’aire naturelle protégée concernée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]},{"id":111117,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-15","titre":"","numero":"211-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les aires naturelles protégées de la province Nord peuvent être dotées d’un règlement dont la teneur est approuvée par l'assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Le règlement approuvé prend alors valeur réglementaire et est opposable aux usagers et prestataires et peut conditionner la dénonciation de contrats et conventions, l’interdiction d’accès, ou toutes autres mesures pouvant être prises par le Président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Le règlement peut instituer un zonage à l’intérieur de l’aire naturelle protégée et des règles différenciées, pourvu que celles-ci ci restent compatibles avec l’objectif de gestion principal de l’aire naturelle protégée et notamment qu’au moins trois quart de sa surface reste affectée à cet objectif principal de gestion.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28597,"type":{"id":"SOUS_SECTION","instanceLabel":"Sous-section","libelle":"Sous-section"},"instanceLabel":"Sous-section 3 - Gestion des aires protégées","titre":"Gestion des aires protégées","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-i-section-3-sous-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111118,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-16","titre":"","numero":"211-16","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 213-6 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La gestion des aires naturelles protégées de la province Nord est assurée par les services de la province Nord sous l’autorité du Président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>L’aménagement et/ou la gestion des aires naturelles protégées de la province Nord peuvent cependant être en partie ou en totalité confiés par voie de convention à : </span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des établissements publics ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des groupements d’intérêt public ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des propriétaires ou ayant-droits des terrains classés, </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d’autres collectivités ou à leurs groupements, </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des syndicats mixtes au sens de l'article 54 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]},{"id":111119,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-17","titre":"","numero":"211-17","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Le présent article reprend les dispositions de l’article 213-7 antérieurement à la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les aires naturelles protégées de la province Nord peuvent être dotées d’un comité de gestion dont la composition et les attributions sont définies par l'assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]},{"id":111120,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 211-18","titre":"","numero":"211-18","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les aires naturelles protégées de la province Nord peuvent être dotées d’un plan de gestion dont la teneur est approuvée par l'assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Le plan de gestion peut instituer un zonage à l’intérieur de l’aire naturelle protégée et des gestions différenciées, pourvu que celles-ci restent compatibles avec l’objectif de gestion principal de l’aire naturelle protégée et notamment qu’au moins trois quart de sa surface reste affectée à cet objectif principal de gestion.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-211-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28598,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Les réserves intégrales","titre":"Les réserves intégrales","numero":"II","note":null,"chapeau":"<p><span>Réservé.</span></p>","historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28599,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Les réserves de nature sauvage","titre":"Les réserves de nature sauvage","numero":"III","note":null,"chapeau":"<p><span>Réservé.</span></p>","historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28600,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - Les parcs provinciaux","titre":"Les parcs provinciaux","numero":"IV","note":null,"chapeau":"<p><span>Réservé.</span></p>","historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-i-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28601,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre V - Les aires de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel","titre":"Les aires de protection et de valorisation du patrimoine naturel et culturel","numero":"V","note":null,"chapeau":"<p><span>Réservé.</span></p>","historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 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217-1","titre":"","numero":"217-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les infractions aux articles 211-3 à 211-8 sont passibles de 1 789 000 francs CFP d’amende.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-217-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 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Nord et qui peuvent être considérés comme essentiels au regard de l'identité et la mémoire collective des citoyens de la Nouvelle-Calédonie sont recensés, protégés, préservés et valorisés dans les conditions suivantes après l'intervention de la commission provinciale du patrimoine des articles 131-1 et suivants.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-220-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111123,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 220-2","titre":"","numero":"220-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au titre des sites, doivent être considérés les sites sacrés, archéologiques, paysagers ou traditionnels ainsi que les lieux de mémoire.</span></p>\n<p><span>Au titre du patrimoine matériel, doivent être considérés les œuvres du patrimoine kanak, les ensembles bâtis et industriels, les mobiliers et œuvres d'arts, les manuscrits et archives ainsi que les objets archéologiques et paléontologiques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-220-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111124,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 220-3","titre":"","numero":"220-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Quelque soit sa typologie, le patrimoine recensé ou protégé est dénommé «&nbsp; patrimoine du pays&nbsp;». Il est inscrit et suivi dans un registre provincial des sites et du patrimoine matériel.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-220-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":28605,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Recensement","titre":"Recensement","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111125,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 221-1","titre":"","numero":"221-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les sites, immeubles et objets définis à l’article 220-2 du présent titre font l’objet d’un recensement. </span></p>\n<p><span>La procédure de recensement est engagé à l’initiative de la province Nord, ou sur proposition des communes ou autorités coutumières concernés, ou à la demande des propriétaires ou possesseur du site ou bien considéré.</span></p>\n<p><span>Le recensement consiste en une recherche cadastrale, cartographique, iconographique, historique complétée d’une enquête culturelle permettant d’identifier précisément le site, immeuble ou objet considéré et d’en évaluer l’intérêt architectural, historique, artistique ou culturel.</span></p>\n<p><span>L’enquête culturelle se traduit par des opérations de collectes du patrimoine oral kanak. L’enquête est enregistrée par des moyens audio et vidéo, elle est transcrite dans la langue concernée et enrichie par une analyse permettant sa compréhension. Ces données sont ensuite archivées au centre d’archives culturelles de la province Nord ainsi qu’à la médiathèque du centre culturel Tjibaou.</span></p>\n<p><span>Lors de l’enquête culturelle, les autorités coutumières compétentes sont invitées à faire connaître leurs observations.</span></p>\n<p><span>Cette étude est financièrement prise en charge par la collectivité provinciale et obligatoirement conduite avant la mise en œuvre de toute mesure de protection. Dans ce cadre, un projet sommaire de préservation et de mise en valeur du site, immeuble ou objet considéré est également défini.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-221-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2012-81/APN du 29 février 2012","dateActe":"2012-02-29","article":"Art. 1er","acteId":1200263,"joncNumero":"8794"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 3","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111126,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 221-2","titre":"","numero":"221-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La liste du patrimoine recensé est arrêtée sur décision du président de l'assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-221-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28606,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Classement ou inscription à l’inventaire supplémentaire","titre":"Classement ou inscription à l’inventaire supplémentaire","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28607,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Classement","titre":"Classement","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111127,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-1","titre":"","numero":"222-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les sites, immeubles et objets dont la conservation présente, au point de vue pittoresque, historique, artistique ou de la tradition orale, un intérêt public sont classés.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111128,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-2","titre":"","numero":"222-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En dehors des terres coutumières, sont également compris par les immeubles et sites susceptibles d'être classés :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager, assainir ou mettre en valeur un immeuble classé ou proposé pour le classement.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement. Est considéré comme tel tout autre immeuble visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111129,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-3","titre":"","numero":"222-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En terres coutumières ou sur les lieux significatifs de la culture kanak, une zone de protection est définie sous la responsabilité des autorités coutumières compétentes.</span></p>\n<p><span>Tout immeuble compris dans cette zone de protection peut, en tant que de besoin, être classé avec l'accord des autorités coutumières compétentes.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111130,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-4","titre":"","numero":"222-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute proposition de classement fait l'objet d'une notification au propriétaire ou possesseur.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111131,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-5","titre":"","numero":"222-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le classement est prononcé par arrêté du président de l’assemblée de province Nord s'il y a consentement du propriétaire ou possesseur. L'arrêté détermine les conditions du classement.</span></p>\n<p><span>A défaut de consentement du propriétaire ou possesseur, le classement est alors prononcé par une délibération de l'assemblée de province Nord, après que les propriétaires ou possesseurs aient été mis à même par voie administrative et dans un délai de deux mois de présenter leurs observations.</span></p>\n<p><span>La délibération détermine les conditions du classement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111132,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-6","titre":"","numero":"222-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'arrêté ou la délibération de classement d'un site, immeuble ou objet est notifié(e) aux propriétaires ou possesseurs est publié(e) au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Les classements hors terres coutumières font l'objet d'une publication par le Président de l'Assemblée à la conservation des hypothèques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28608,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Inscription à l’inventaire supplémentaire","titre":"Inscription à l’inventaire supplémentaire","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-ii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111133,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-7","titre":"","numero":"222-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les sites, immeubles et objets qui, sans justifier un classement immédiat, présentent un intérêt historique, artistique ou culturel suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent être inscrits par arrêté du président de l’assemblée de province Nord sur un inventaire supplémentaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111134,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-8","titre":"","numero":"222-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà inscrit ou classé ou dans la zone de protection définie sous la responsabilité des autorités coutumières compétentes.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111135,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-9","titre":"","numero":"222-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'arrêté prononçant une inscription à l'inventaire supplémentaire d'un site, immeuble ou objet est notifié aux propriétaires ou possesseurs est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Les inscriptions hors terres coutumières font l'objet d'une publication par le Président de l'Assemblée à la conservation des hypothèques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28609,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Déclassement ou radiation de l’inventaire supplémentaire","titre":"Déclassement ou radiation de l’inventaire supplémentaire","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-ii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111136,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 222-10","titre":"","numero":"222-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le déclassement ou la radiation de l'inventaire supplémentaire total ou partiel d'un site, immeuble ou objet est prononcé, après avis de la commission provinciale du patrimoine, par arrêté du président de l’assemblée de province Nord. Il est notifié aux intéressés et publié à la conservation des hypothèques dans les mêmes conditions que le classement ou l'inscription.</span></p>\n<p><span>Cette procédure peut être engagée sur initiative provinciale ou à la demande des propriétaires ou possesseurs.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-222-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28610,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Effets du classement ou de l’inscription à l’inventaire supplémentaire","titre":"Effets du classement ou de l’inscription à l’inventaire supplémentaire","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28611,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Hors terres coutumières","titre":"Hors terres coutumières","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-iii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111137,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-1","titre":"","numero":"223-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l'extérieur des terres coutumières, à compter du jour où le président de l’assemblée de province Nord notifie au propriétaire sa proposition de classement ou d'inscription à l'inventaire supplémentaire, tous les effets de ces mesures s'appliquent de plein droit au site ou à l'immeuble considéré. Ces effets cessent si la décision de classement ou d'inscription n'intervient pas dans les douze mois qui suivent cette notification.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111138,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-2","titre":"","numero":"223-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le classement d'un site ou immeuble peut donner droit, au profit du propriétaire, à une indemnité imputée sur le budget de la province Nord s'il entraîne une modification à l'état ou à l'utilisation des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain.</span></p>\n<p><span>La demande d'indemnité doit être produite dans les six mois qui suivent la notification de classement. Dans les cas où une indemnité serait consentie, à défaut d'accord amiable entre les parties sur son montant, l'indemnité est fixée par le tribunal civil.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111139,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-3","titre":"","numero":"223-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le classement d'un site entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour le propriétaire de ne pas procéder à des travaux autres que ceux relatifs à l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions, sans autorisation du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Le classement d'un immeuble entraîne l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble sans autorisation du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111140,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-4","titre":"","numero":"223-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'inscription à l'inventaire supplémentaire entraîne pour le propriétaire l'obligation de ne procéder à aucune modification du site et de l'immeuble sans avoir quatre mois auparavant avisé le président de l’assemblée de province Nord de son intention et indiqué les travaux qu'il se propose d'effectuer.</span></p>\n<p><span>Cette obligation ne s'applique pas aux travaux relatifs à l'exploitation courante des fonds ruraux et de l'entretien normal des constructions.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord ne peut s'y opposer qu'en engageant la procédure de classement.</span></p>\n<p><span>Toutefois si lesdits travaux ont pour but d'opérer le morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie de l'édifice inscrit à l'inventaire, le président de l’assemblée de province Nord dispose d'un délai de cinq mois pour procéder au classement et peut en attendant surseoir aux travaux dont il s'agit.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111141,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-5","titre":"","numero":"223-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur un immeuble ou site classé est obligatoirement assurée par le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>La maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur un immeuble ou site inscrit à l'inventaire supplémentaire est assurée par le propriétaire. Elle peut être toutefois être déléguée à la province Nord.</span></p>\n<p><span>Les travaux sont conduits sous la responsabilité d'un maître d'œuvre désigné, par le président de l’assemblée de province Nord, en raison notamment de ses compétences en matière de restauration.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111142,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-6","titre":"","numero":"223-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les travaux nécessaires à la protection et la valorisation du site protégé, la conservation des immeubles ou parties d'immeubles protégés et la mise en valeur de ses abords peuvent être financés par la province Nord à concurrence minimum de 50 % de la dépense.</span></p>\n<p><span>Lorsque le propriétaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, la participation provinciale est mobilisée sous forme de subventions.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111143,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-7","titre":"","numero":"223-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tous les travaux, qu’ils portent sur un site ou immeuble classé ou inscrit à l’inventaire, qu’ils soient financés ou non par la province Nord, sont exécutés sous le contrôle de la direction de la culture de la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111144,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-8","titre":"","numero":"223-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les effets du classement ou de l'inscription à l'inventaire supplémentaire suivent le site, l'immeuble en quelque main qu'il passe. Les sites ou immeubles classés sont imprescriptibles.</span></p>\n<p><span>Quiconque aliène un site ou un immeuble protégé est tenu de faire connaître à l'acquéreur de l'existence du classement ou de l'inscription.</span></p>\n<p><span>Toute aliénation d'un site ou immeuble protégé doit, dans le mois de sa date de réalisation, être notifiée au président de l’assemblée de province Nord par celui qui l'a consentie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111145,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-9","titre":"","numero":"223-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise par l'inexécution de travaux de réparation ou d'entretien, le président de l’assemblée de province Nord peut mettre en demeure le propriétaire de faire procéder à ces travaux en lui indiquant le délai dans lequel ceux-ci devront être entrepris.</span></p>\n<p><span>Si le propriétaire en conteste le bien-fondé, le tribunal administratif statue sur le litige et peut, le cas échéant, après expertise, ordonner l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits par le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut faire exécuter d'office les travaux et le propriétaire est, dès lors, tenu au remboursement des travaux exécutés.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111146,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-10","titre":"","numero":"223-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour assurer l'exécution des travaux urgents de consolidation dans des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, ou des travaux de réparation ou d'entretien faute desquels la conservation des immeubles serait compromise, le président de l’assemblée de province Nord, à défaut d'accord avec les propriétaires, s'il est nécessaire, peut autoriser l'occupation temporaire de ces immeubles ou immeubles voisins.</span></p>\n<p><span>Cette occupation est ordonnée par un arrêté du président de l’assemblée de province Nord préalablement notifié au propriétaire et ne peut en aucun cas excéder six mois. Si cette occupation entraîne un préjudice spécial et particulier, elle donne lieu à une indemnité imputée sur le budget de la province Nord. Si un accord ne peut être trouvé entre les parties à son sujet, le tribunal civil est compétent pour la fixer.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111147,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-11","titre":"","numero":"223-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Aucun immeuble classé, en instance de classement ou inscrit à l'inventaire supplémentaire ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique sans que la commission provinciale du patrimoine n'ait été appelée à présenter ses observations.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111148,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-12","titre":"","numero":"223-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Aucune construction neuve ne peut être adossée à un immeuble classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire sans une autorisation du président de l’assemblée de province Nord et après avis de la commission provinciale du patrimoine.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111149,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-13","titre":"","numero":"223-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit et dans la limite de 500 mètres à compter de celui-ci, il ne peut faire l'objet d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect sans une autorisation préalable du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Le permis de construire, revêtu du visa de l'agent habilité et désigné par le président de l’assemblée de province Nord pour cette mission, tient lieu de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent.</span></p>\n<p><span>L'agent dispose d'un délai de quarante jours à dater du dépôt de la demande pour faire connaître son avis. Passé ce délai et sans réaction de sa part, l'avis est réputé tacite.</span></p>\n<p><span>L'agent peut avant expiration de ce délai demander, en raison de la complexité du dossier ou du manque de données géologiques ou archéologiques, un complément d'information. Le sursis à statuer en découlant ne saurait toutefois excéder vingt jours.</span></p>\n<p><span>Le rejet de la demande de permis de construire lorsqu'il résulte du refus d'avis conforme doit viser ce motif. Le pétitionnaire peut alors déposer une nouvelle demande tenant compte de ses observations ou, en cas de litige, saisir le tribunal administratif qui statue sur sa requête et lieux significatifs de la culture kanak</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28612,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Sur terres coutumières et lieux significatifs de la culture kanak","titre":"Sur terres coutumières et lieux significatifs de la culture kanak","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-iii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111150,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-14","titre":"","numero":"223-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l'intérieur des terres coutumières et sur les lieux significatifs de la culture kanak, les modifications apportées à l'état des lieux ou à l'aspect du site ou d' un immeuble sont décidées et mises en œuvre de manière partenariale sous la responsabilité d'un comité culturel et technique composé de représentants de la province Nord, de la commune concernée et des autorités coutumières compétentes. Ce comité peut s'adjoindre toute personne qualifiée Les modalités de gestion et de mise en valeur du site ou immeuble considéré sont arrêtées, avec les autorités coutumières, dans la forme juridique adaptée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111151,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-15","titre":"","numero":"223-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les travaux nécessaires à la protection et la valorisation du site protégé et la conservation des immeubles ou parties d'immeubles protégés peuvent être financés par la province Nord à concurrence minimum de 50 % de la dépense.</span></p>\n<p><span>Sur proposition du comité culturel et technique et après avis de la commission provinciale du patrimoine, la province Nord assure la maîtrise d'ouvrage des travaux.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28613,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Objets","titre":"Objets","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-iii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111152,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-16","titre":"","numero":"223-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objets classés ou inscrits en application de la présente délibération appartenant à une collectivité publique, à un établissement public ou à toute autre personne publique ne peuvent être cédés ou transférés qu'à une autre personne publique.</span></p>\n<p><span>Si ces objets classés ou inscrits sont intégrés à des fonds de collection publique, des modalités d'utilisation temporaire à des fins sociales ou culturelles par les propriétaires originaires sont arrêtées dans les formes juridiques adaptées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111153,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-17","titre":"","numero":"223-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'acquisition faite en violation de l'article 223-16 est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par le président de l'assemblée de province Nord que par le propriétaire originaire.</span></p>\n<p><span>Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages et intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation. Cette action en dommages-intérêts est exercée par le président de l’assemblée de province Nord au nom et au profit de la province Nord.</span></p>\n<p><span>L'acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet est revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Le président de l’assemblée de province Nord fera un recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'il aura dû payer à l'acquéreur.</span></p>\n<p><span>Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111154,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-18","titre":"","numero":"223-18","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'exportation hors de la Nouvelle-Calédonie des objets classés ou inscrits est interdite. Toutefois, après avis de la commission provinciale du patrimoine, l'exportation temporaire d'un ou de plusieurs objets peut être autorisée par le président de l’assemblée de province Nord à des fins d'exposition, d'étude ou de restauration.</span></p>\n<p><span>Il est dressé par les soins du président de l’assemblée de province Nord une liste des objets classés et inscrits.</span></p>\n<p><span>Celle-ci est communiquée au service des douanes et à toute autre personne intéressée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111155,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-19","titre":"","numero":"223-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objets classés ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation et la surveillance du service compétent désigné par le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Les travaux nécessaires à la réparation et la restauration des objets peuvent être financés par la province Nord à concurrence minimum de 50 % de la dépense.</span></p>\n<p><span>Les propriétaires d'objets inscrits ont pour obligation de ne procéder à aucune modification sans avoir préalablement avisé le président de l’assemblée de province Nord et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111156,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-20","titre":"","numero":"223-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le classement ou l'inscription peut donner lieu au paiement d'une indemnité imputée sur le budget de la province Nord et représentative du préjudice en résultant. La demande d'indemnité doit être produite dans les six mois à dater de la notification de l'arrêté du président de l’assemblée de province Nord ou de la délibération de cette assemblée. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal civil.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111157,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 223-21","titre":"","numero":"223-21","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tous les objets classés ou inscrits sont imprescriptibles. Les effets du classement ou de l'inscription suivent l'objet en quelque main qu'il passe.</span></p>\n<p><span>Tout particulier qui aliène un objet classé ou inscrit est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement ou de l'inscription. Toute aliénation doit, dans le mois de la date de son accomplissement, être notifiée au président de l’assemblée de province Nord par celui qui l'a consentie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-223-21","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28614,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - Fouilles","titre":"Fouilles","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-ii-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111158,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 224-1","titre":"","numero":"224-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Nul ne peut effectuer, sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui, des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, la paléontologie ou l'archéologie, sans en avoir obtenu au préalable l'autorisation du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Celui-ci consulte préalablement les autorités coutumières compétentes.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-224-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111159,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 224-2","titre":"","numero":"224-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute fouille autorisée doit faire l'objet d'un compte rendu, toute découverte doit être conservée et immédiatement déclarée au président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-224-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111160,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 224-3","titre":"","numero":"224-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut, dans l'intérêt public, revendiquer les pièces provenant des fouilles moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert. Les frais de l'expertise éventuelle sont imputés au budget de la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-224-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111161,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 224-4","titre":"","numero":"224-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut prononcer le retrait de l'autorisation de fouilles précédemment accordée :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>si les prescriptions imposées pour l'exécution des recherches ou la conservation des découvertes effectuées ne sont pas observées.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>si, en raison de l'importance de ces découvertes, il estime, après avis des services compétents, devoir faire poursuivre dans d'autres conditions l'exécution des fouilles ou procéder à l'acquisition des terrains.</span></li>\n</ul>\n<p><span>A compter du jour où le président de l’assemblée de province Nord notifie son intention de provoquer le retrait de l'autorisation, les fouilles doivent être suspendues.</span></p>\n<p><span>Dès lors, les terrains où s'effectuaient les fouilles sont considérés comme classés et tous les effets du classement leur sont applicables.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-224-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111162,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 224-5","titre":"","numero":"224-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En cas de retrait d'autorisation pour inobservation des conditions édictées, l'auteur des recherches ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a effectuées.</span></p>\n<p><span>Il peut, toutefois, obtenir le remboursement du prix des travaux ou installations pouvant servir à la continuation des fouilles si celles-ci sont poursuivies dans d'autres conditions sur décision du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-224-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111163,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 224-6","titre":"","numero":"224-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'assemblée de province Nord peut faire procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages sur des terrains ne lui appartenant pas. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire, l'assemblée de province Nord autorise l'occupation temporaire des terrains après avoir consulté les autorités coutumières compétentes.</span></p>\n<p><span>En cas de préjudice spécial et particulier entraîné par ces fouilles, une indemnité sera imputée sur le budget de la province Nord. 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Les frais de l'expertise éventuelle sont imputés au budget de la province Nord. Le montant de l'indemnité est réparti entre l'inventeur et le propriétaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-224-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28615,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre V - Contrôles et sanctions","titre":"Contrôles et 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pénal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-225-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 3","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111167,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 225-2","titre":"","numero":"225-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'un immeuble, site ou objet classé ou inscrit, ou nuire à l'usage auquel l'immeuble, le site ou l'objet est destiné, constitue une contravention de grande voirie, constatée, réprimée et poursuivie par la voie administrative.</span></p>\n<p><span>Les contraventions de grande voirie sont passibles d'une amende d'un montant maximal de 180.000 francs CFP.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-225-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111168,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 225-3","titre":"","numero":"225-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Abrogé par la délibératin n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 4</span></p>\n<p><span>[Abrogé].</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-225-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28616,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre III - ACCES A LA NATURE","titre":"ACCES A LA NATURE","numero":"III","note":null,"chapeau":"<p><span>Réservé</span></p>","historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28617,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre IV - PROTECTION DES ECOSYSTEMES","titre":"PROTECTION DES ECOSYSTEMES","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28618,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Ilots","titre":"Ilots","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-iv-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111169,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 241-1","titre":"","numero":"241-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au sens du présent chapitre, sont considérés comme îlots tout terrain :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Situé sur le territoire de la province Nord, délimité en concordance avec les dispositions de la loi n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Dont tout ou partie reste émergé dans toutes les conditions de marée, ou comportant de la végétation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Séparé de l’île principale de Nouvelle-Calédonie (dite Grande terre) par la mer.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-241-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"}]},{"id":111170,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 241-2","titre":"","numero":"241-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le débarquement ou l’approche à moins de 20 mètres d’un îlot comportant un mât normalisé (hampe jaune d’une hauteur supérieure à 6 mètres, fanion sommital métallique triangulaire rouge) indiquant la fréquentation par des espèces protégées, est interdit.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-241-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"}]},{"id":111171,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 241-3","titre":"","numero":"241-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Il peut être dérogé à l’article 241-2</span></p>\n<p><span>1°) par autorisation écrite du président de l’assemblée de province Nord, notamment à des fins de conservation de la biodiversité ou de recherche scientifique.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-241-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"}]},{"id":111172,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 241-4","titre":"","numero":"241-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’infraction mentionnée à l’article 241-2 relative aux îlots comportant un mât normalisé est passible d’une amende de 1 789 000 francs CFP.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-241-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28619,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre V - PROTECTION DES ESPECES","titre":"PROTECTION DES ESPECES","numero":"V","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-v","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28620,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-v-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111173,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 251-1","titre":"","numero":"251-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le présent titre a pour objet de préserver la biodiversité néocalédonienne en déterminant les espèces animales ou végétales endémiques, rare ou menacées qui doivent être protégées et en réglementant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux interdictions fixées dans le cadre de cette protection. </span></p>\n<p><span>La liste des espèces animales, végétales et fongiques protégées est indiquée dans les tableaux ci-dessous, dite \" liste des espèces protégées en Province-Nord \". </span></p>\n<p><span>Cette liste peut être modifiée par délibération du bureau de l’assemblée de province après avis de la commission intérieure en charge de l’environnement.</span></p>\n<p><span>Des modalités particulières de protection peuvent être adoptées pour toute espèce protégée par délibération du bureau de l’assemblée de province. </span></p>\n<p><span>En cas d’urgence, le Président de l’assemblée de province peut, par arrêté, ajouter toute espèce à la « liste des espèces protégées en Province-Nord » et édicter toutes modalités particulières de protection. </span></p>\n<p><span>Ces modifications seront par la suite confirmées par délibération du bureau de l’assemblée de province.</span></p>\n<p><span>Liste des animaux protégés : coraux</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Toutes les familles de la </span>sous-classe des Octocoralliaires</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Tous les genres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. les gorgones</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Ttes les familles de </span>madrepores</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Tous les genres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : crustacés d’eau douce</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Atyidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atyoida</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pilipes</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Atyidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atyopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spinipes</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Atyidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Caridina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">novaecaledoniae</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Atyidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Caridina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vitiensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Atyidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Paratya</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">bouvieri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Atyidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Paratya</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">caledonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Atyidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Paratya</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">intermedia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Goneplacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Australocarcinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">kanaka</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Hymenosomatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Odiomarus </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pilosus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : insectes</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Lepidoptères</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Papilio</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">montrouzieri</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Papillion bleu</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : mammifères marins</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cétacés</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tous genres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Dauphins, Baleines, Marsouins, Orques, etc.</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Dugongidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dugong</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">dugon</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : mammifères terrestres</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pteropodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Notopteris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Roussette à queue</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pteropodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pteropus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ornatus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Roussette rousse. Chasse réglementée</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pteropodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pteropus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tonganus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Roussette. Chasse réglementée</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pteropodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pteropus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vetulus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Roussette des cailloux. Chasse réglementée</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Vespertilionidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Chalinolobus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonicus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chauve souris</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Vespertilionidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Miniopterus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">australis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chauve souris</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Vespertilionidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Miniopterus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">macroneme</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chauve souris</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Vespertilionidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Miniopterus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">robustior</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chauve souris</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Vespertilionidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Nyctophilus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nebulosus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chauve souris</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : mollusques marins</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cassidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cassis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cornuta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Casque</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cephalopodes</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Nautilus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">macromphalus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Nautile</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cypraenidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyprae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Porcelaines. La collecte de coquilles vides et la détention de coquilles collectées vides sont autorisées</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gasteropodes</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Charonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tritonis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Conque, Triton. La collecte de coquilles vides et la détention de coquilles collectées vides sont autorisées</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Tridacnidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hippopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">hippopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bénitier rouleur. Pêche réglementée</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Tridacnidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tridacna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bénitier. Pêche réglementée</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Volutidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cymbolia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Volute. La collecte de coquilles vides et la détention de coquilles collectées vides sont autorisées</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : mollusques terrestres</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Bulimilidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tous genres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bulimes. Espèces endémiques uniquement</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Draparnaudiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Draparnaudia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Escargots</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : oiseaux d’eau</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Anas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">aucklandica chlorotis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sarcelle de Nlle-Zélande</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Anas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gracilis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sarcelle australasienne Sarcelle grise CHASSE REGLEMENTEE</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Anas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rhynchotis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Canard bridé Souchet australien</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Anas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">superciliosa pelewensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Canard à sourcils Canard sauvage CHASSE REGLEMENTEE</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dendrocygna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">a. arcuata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Dendrocygne à lunules</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gallinula</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tenebrosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Gallinule sombre Poule d’eau</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Porphyrio</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">porphyrio samoensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Talève sultane Poule sultane CHASSE REGLEMENTEE</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Porzana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cinerea tannensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Marouette grise</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Porzana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pusilla affinis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Marouette de Baillon</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Porzana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tabuensis tabuensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Marouette fuligineuse</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podicipedidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tachybaptus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">novaehollandiae leucos-ternos</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Grèbe australasien</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés&nbsp;: oiseaux échassiers </span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ardeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ardea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">alba</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Grande Aigrette</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ardeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Botaurus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">poiciloptilus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Butor d'Australie</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ardeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Bubulcus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ibis coromandus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Garde boeuf d'Asie</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ardeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Butorides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">striata macrorhyncha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Héron strié</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ardeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Egretta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">novaehol/andiae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Aigrette à face blanche Héron à face blanche <span style=\"font-style:italic;\">/ Long cou / </span>Cigogne / Héron</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ardeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Egretta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sacra albolineata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Aigrette sacrée Aigrette des récifs <span style=\"font-style:italic;\">/ Long cou / Cigogne 1 </span>Héron</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ardeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ixobrichus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">minutus dubius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Blongios nain</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ardeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Nycticorax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">c. caledonicus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bihoreau cannelle Cagou de rivière ou Butor</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Threskiornithi-dae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Platalea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">regia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Spatule royale</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Threskiornithi-dae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Plegadis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">falcinellus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ibis falcinelle</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés&nbsp;: oiseaux limicoles </span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Actitis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">hypoleucos</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chevalier guignette</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Arenaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">interpres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Tournepierre à collier</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Calidris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">acuminata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bécasseau à queue pointue</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Calidris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">alba</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bécasseau sanderling</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Calidris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ferruginea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bécasseau cocorli</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Calidris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ruficollis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bécasseau à cou roux</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Calidris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tenuirostris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bécasseau de l'Anadyr</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Calidris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">canutus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Bécasseau maubèche</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Charadriidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Charadrius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">bicinctus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pluvier à double collier</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Charadriidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Charadrius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">leschenaultii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pluvier de Leschenault</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Charadriidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Charadrius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mongolus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pluvier de Mongolie</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Charadriidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Charadrius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">semipalmatus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pluvier semipalmé</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Charadriidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Charadrius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">veredus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pluvier oriental</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Burhinidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Esacus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">magnirostris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Oedicnème des récifs</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Haematopodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Haematopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">finschi</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Huîtrier de Finsch</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Heteroscelus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">brevipes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chevalier de Sibérie</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Heteroscelus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">incanus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chevalier errant</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Limosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lapponica baueri</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Barge rousse</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Limosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Barge \"à queue noire\"</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Numenius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">minutus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Courlis nain</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Numenius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">phaeopus variegatus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Courlis corlieu</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Numenius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">phaeopus hudsonicus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Courlis hudsonien</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Numenius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">madagascariensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Courlis de Sibérie</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Charadriidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pluvialis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">fulva</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pluvier fauve</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Charadriidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pluvialis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">squatarola</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pluvier argenté</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Glareolidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stiltia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">isabella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Glaréole isabelle</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tringa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nebularia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chevalier aboyeur</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tringa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">stagnatilis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chevalier stagnatile</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Charadriidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Vanellus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">miles novaehollandiae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Vanneau soldat</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scolopacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Xenus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cinereus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Chevalier bargette</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés&nbsp;: oiseaux marins </span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Anous</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">minutus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Noddi noir Noddi à cape blanche</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Anous</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">stolidus pileatus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Noddi brun Noddi niais</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Calonectris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">leucomelas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Puffin leucomèle</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Chlidonias</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">hybrida</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Guifette moustac</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Daption</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">capense</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Damier du Cap</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Diomedeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Diomedea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">epomorpha epopmorpha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Albatros royal</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Diomedeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Diomedea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">exulans exulans</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Albatros hurleur</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Fregatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Fregata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ariel ariel</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Frégate ariel Petite Frégate</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Fregatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Fregata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">minor palmerstoni</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Frégate du Pacifique</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Hydrobatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Fregetta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">grallaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Océanite à ventre blanc</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gygis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">alba candida</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Gygis blanche Sterne blanche</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Larus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">novaehollandiae forsteri</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Mouette argentée Mouette australienne</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Macronectes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">giganteus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel géant</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Macronectes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">halli</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel de Hall</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sulidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Morus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">serrator</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Fou austral</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Hydrobatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Nesofregetta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">fuliginosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Océanite à gorge blanche</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Hydrobatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oceanites</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">oceanicus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Océanite de Wilson</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Hydrobatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oceanodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">castro</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Océanite de Castro</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pelecanidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pelecanus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">conspicillatus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pélican à lunettes</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Phaethontidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Phaethon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lepturus dorotheae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Phaéton à bec jaune</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Phaethontidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Phaethon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rubricauda</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Phaéton à brins rouges</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Phalacrocoracidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Phalacrocorax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">carbo novaehollandiae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Cormoran d'Australasie</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Phalacrocoracidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Phalacrocorax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">m. melanoleucos</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Cormoran pie Canard japonais</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Phalacrocoracidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Phalacrocorax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sulcirostris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Cormoran noir</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Procellaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cinerea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Puffin gris</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Procelsterna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">albivitta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Noddi gris</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pseudobulweria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rostrata trouessarti</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel de Tahiti</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pterodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">brevipes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel à collier</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pterodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">heraldica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel hérault</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pterodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cervicalis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel à col blanc</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pterodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cookii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel de Cook</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pterodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">inexpectata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel maculé</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pterodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">leucoptera caledonica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel calédonien</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pterodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nigripennis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel à ailes noires</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pterodroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">solandri</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pétrel de Solander</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Puffinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">assimilis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Petit Puffin</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Puffinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">carneipes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Puffin à pieds pâles</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Puffinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gavia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Puffin volage</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Puffinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">griseus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Puffin fuligineux</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Puffinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lherminieri gunax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Puffin d'Audubon</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Puffinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pacificus chlororhynchus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Puffin fouquet Pétrel</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Procellariidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Puffinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tenuirostris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Puffin à bec grêle</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Stercoradidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stercorarius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pomarinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Labbe pomarin</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Stercoradidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stercorarius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">maccormicki</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Labbe de Mc Cormick</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Stercoradidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stercorarius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">parasiticus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Labbe parasite</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sterna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">albifrons</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sterne naine</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sterna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">anaethetus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sterne bridée</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sterna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">bergii cristata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sterne huppée</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sterna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">dougalli bangsi</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sterne de Dougall</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sterna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">fuscata serrata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sterne fuligineuse</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sterna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nereis exsul</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sterne néréis</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Laridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sterna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sumatrana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Sterne diamant Sterne à nuque noire</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sulidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sula</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">dactylatra personata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Fou masqué</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sulidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sula</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">leucogaster plotus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Fou brun</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sulidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sula</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sula rubripes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Fou à pieds rouges</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Diomedeidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Thalassarche</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">melanophris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Albatros à sourcils noirs</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés&nbsp;: oiseaux rapaces </span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Accipitridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Accipiter</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">fasciatus vigilax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Autour australien Emouchet gris</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Accipitridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Accipiter</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">haplochrous</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Autour à ventre blanc Emouchet bleu <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Buse</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Accipitridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Circus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">approximans</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Busard de Gould Busard australien <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Buse</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Falconidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Falco</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cenchroides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Crécerelle d'Australie</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Falconidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Falco</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">peregrinus nesiotes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Faucon pélerin Faucon pélerin <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Buse noire</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Accipitridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Haliaeetus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">leucogaster</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Aigle pêcheur à poitr. blche</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Accipitridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Haliastur</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sphenurus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Milan siffleur Aigle siffleur <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Buse</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Accipitridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pandion</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">haliaetus cristatus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Balbuzard d'Australie Buse de mer <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Aigle pêcheur</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Tytonidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tyto</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">alba delicatula</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Effraie des clochers Chouette <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Hibou</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Tytonidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tyto</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">longimembris oustaleti</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Effraie de prairie Chouette</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés&nbsp;: oiseaux terrestres </span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Aegothelidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Aegotheles</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">savesi</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Egothèle calédonien REPUTE DISPARU</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Aerodramus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spodiopygius leucopy-gius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Salangane à croupion blanc Hirondelle</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Aerodramus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vanikorensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Salangane de Vanikoro</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sturnidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Aplonis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">striata striata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Stourne calédonien Merle noir</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Artamidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Artamus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">leucorhynchus melano-leucus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Langrayen à ventre blanc Hirondelle busière</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anatidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Aythya</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">a. australis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Fuligule austral</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cuculidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cacomantis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">flabelliformis pyrrho-phanus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Coucou à éventail Monteur de gamme</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Columbidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Chalcophaps</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">indica chrysochlora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Colombine du Pacifique Tourterelle verte</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Psittacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Charmosyna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">diadema</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Lori à diadème REPUTE DISPARU</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cuculidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Chrysococcyx</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lucidus layardi</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Coucou éclatant Coucou cuivré</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Monarchidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Clytorhynchus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">p. pachycephaloides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Monarque brun Gobe-mouches brun</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Collocalia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">esculenta albidior</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Salangane soyeuse Hirondelle des grottes</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Columbidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Columba</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vitiensis hypoenochroa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pigeon à gorge blanche Collier blanc</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Campephagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Coracina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">analis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Echenilleur de montagne Siffleur de montagne</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Campephagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Coracina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">caledonica caledonica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Echenilleur calédonien Siffleur</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Campephagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Coracina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">novaehollandiae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Echenilleur à masque noir</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Corvidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Corvus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">moneduloides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Corbeau calédonien Corbeau</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Psittacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyanoramphus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">saisseti</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Perruche calédonienne Perruche à front rouge <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Perroquet</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Columbidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Drepanoptila</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">holosericea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ptilope vlouvlou Pigeon vert</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Columbidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ducula</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">goliath</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Carpophage géant Notou CHASSSE REGLEMENTEE</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Petroicidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eopsaltria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">flaviventris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Miro à ventre j aune Rossignol à ventre jaune</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Estrildidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Erythrura</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">psittacea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Diamant psittaculaire Cardinal</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cuculidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eudynamis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">taitensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Coucou de Nlle-Zélande</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Psittacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eunymphicus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cornutus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Perruche cornue Perruche de la chaîne <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Perroquet</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Caprimulgidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eurostopodus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mystacalis exul</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Engoulevent de N. Calédonie</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gallinula</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tenebrosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Gallinule sombre Poule d'eau</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gallirallus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lafresnayanus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Râle de Lafresnaye REPUTE DISPARU</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gallirallus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">philippensis swindellsi</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Râle tiklin Râle à bandes <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Râle</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rallidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gallirallus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">philippensis tourneliere</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Râle tiklin Râle à bandes</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pardalotidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gerygone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">f. flavolateralis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Gérygone mélanésienne Fauvette à ventre jaune <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Roitelet</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Meliphagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Glycifohia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">undulata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Méliphage barré Grive perlée</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Meliphagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gymnomyza</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">aubryana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Méliphage toulou Méliphage noir REPUTE DISPARU</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apodidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hirundapus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">caudacutus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Martinet épineux</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Hirundinidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hirundo</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neoxena</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Hirondelle messagère</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Campephagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Lalage</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">leucopyga montrosieri</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Echenilleur pie Mac-mac <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Gendarme</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Meliphagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Lichmera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">incana incana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Méliphage à oreillons gris Suceur</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sylviidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Megalurulus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mariei</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Mégalure calédonienne Fauvette calédonienne</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Monarchidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Myiagra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">caledonica caledonica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Monarque mélanésien Gobe-mouches à large bec</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Meliphagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Myzomela</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">caledonica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Myzomèle calédonien Sucrier écarlate <span style=\"font-style:italic;\">/ Rouge-gorge / </span>Colibri</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pachycephalidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pachycephala</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">caledonica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Siffleur calédonien Sourd</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pachycephalidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pachycephala</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rufrventris xanthetraea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Siffleur itchong Sourd à ventre roux</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Hirundinidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Petrochelidon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nigricans</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Hirondelle des arbres</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Meliphagidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Philemon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">diemenensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Polochion moine Grive moine</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Columbidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ptilinopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">greyii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ptilope de Grey Pigeon vert des Iles</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhipiduridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rhipidura</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">albiscapa bulgeri</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Rhipidure à collier Petit lève-queu</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhipiduridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rhipidura</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Verreauxi verreauxi</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Rhipidure tacheté Grand lève-queue</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhynochetidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rhynochetos</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">jubatus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Cagou</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cuculidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Scythrops</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">novaehollandiae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Coucou présageur</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Alcedinidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Todiramphus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sanctus canacorum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Martin-chasseur sacré Martin-Pêcheur</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Psittacidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Trichoglossus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">haematodus deplanchei</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Loriquet à tête bleue Loriquet <span style=\"font-style:italic;\">/ </span>Perruche</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Monarchidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Turdus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">poliocephalus xanthopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Merle des Iles</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Turnicidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Turnix</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">varia novaecaledoniae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Turnix bariolé</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pycnonotidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Zosterops</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lateralis griseonata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Zostérops à dos gris Lunette</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pycnonotidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Zosterops</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">xanthochrous</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Zostérops à dos vert Lunette</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : poissons d’eau douce</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Famille</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Genre</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Espèce</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Observation</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Eleotridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ophieleotris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Eleotridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oxyeleotris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Awaous</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ocellaris</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Lentipes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">kaaea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Protogobius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Schismatogobius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">fuligimentus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Schismatogobius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sicyopterus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lagocephalus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sicyopterus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sicyopterus s</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">arasini</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sicyopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">chloe</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sicyopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">zosterophorum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stenogobius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stenogobius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">yateiensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stiphodon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">atratus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stiphodon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cf birdsong</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stiphodon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rutilaureus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stiphodon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sapphirinus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gobiidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stiphodon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Kuhliidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Kuhlia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">marginata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Kuhliidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Kuhlia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rupestris</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Microdesmidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Parioglossus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonicus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Microdesmidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Parioglossus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonicus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhyacichthyidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rhyacichthys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">guilberti</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhyacichtyadiae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rhyacichthys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Syngnathidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Microphis </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">argulus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : poissons marins</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>infra-classe des Selachii de la sous classe des elasmobranches</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>infra-classe des Selachii de la sous classe des elasmobranches</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Requins. Sauf cas de prise accidentelle (la pêche ciblée est interdite)</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Labridae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cheilinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">undulatus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Napoléon</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : reptiles marins</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Chelonidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Caretta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">caretta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Tortue caouanne, grosse tête</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Chelonidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Chelonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mydas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>tortue verte. Pêche coutumière sur dérogation</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Chelonidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dermochelis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">coriacea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Tortue luth</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Chelonidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ereimochelys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">imbricata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Tortue imbriquée, bonne écaille</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des animaux protégés : reptiles terrestres</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observation</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Diplodactylidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tous genres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Gecko</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Gekkonidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tous genres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Gecko. A l'exception de <span style=\"font-style:italic;\">Hemidactylus frenatus et Hemidactylus garnotii </span>(margouillats)</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Scincidae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tous genres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Lézard, scinque</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Liste des plantes protégées</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Famille</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Genre</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Espèce</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Observation</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Acanthaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Avicennia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">marina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Palétuvier gris</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Acanthaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Brunoniella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Hemigraphis neocaledonica</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Acanthaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Graptophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">G. ophiolithicum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Acanthaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pseuderanthemum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">incisum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anacardiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Semecarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">poyaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anarcadiacées</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Euroschinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">aoupiniensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anarcadiacées</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Euroschinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">jaffrei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anarcadiacées</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Semecarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">poyaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Anarcadiacées</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Semecarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">riparia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Annonaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Meiogyne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">dumetosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Annonaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Meiogyne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">dumetosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Annonaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Meiogyne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lecardii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Annonaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Meiogyne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">thiebaghiensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Var.<span style=\"font-style:italic;\"> baabensis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Alstonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">boulindaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Alyxia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">poyaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Alyxia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Alyxia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">torqueata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cerberiopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neriifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cerberiopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">obtusifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Melodinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">phylliraeoides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. M.<span style=\"font-style:italic;\"> insulae-pinorum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Melodinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">reticulatus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Neisosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">sevenetii</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ochrosia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>A l'exception de<span style=\"font-style:italic;\"> Ochrosia elliptica</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Apocynaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rauvolfia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sevenetii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Apiopetalum </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">velutinum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Delarbrea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">balansae</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Meryta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">koniamboensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Lowry ined.</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Meryta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sonchifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Myodocarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">touretteorum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Plerandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">polydactylis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Plerandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">polydactylis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Plerandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">veillonorum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Polyscias</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">munzingeri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Polyscias</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nothisii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Polyscias</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">scopoliae</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Polyscias</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">taomensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araucariaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Agathis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Kaori</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Araucariaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Araucaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pin colonnaire</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Actinokentia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Basselinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Pleioluma viaillardii</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Burretiokentia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Chambeyronia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Clinosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyphokentia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyphophoenix </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyphosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">balansae</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Kentiopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Arecaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Saribus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Asclépiadaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Marsdenia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">balansae</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Burseraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Canarium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">whitei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Capparaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Capparis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">quiniflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Casuarinaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Casuarina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">teres</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Celastraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Elaeodendron</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">parvifolium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Celastraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Elaeodendron</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pininsulare ssp. poyaense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Chrysobalanaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hunga</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">gerontogea, guillauminii</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Clusiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Garcinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>sp. {Jaffré 814}</p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Combrétaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Terminalia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Badamier. Espèces endémiques uniquement</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Compositae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Brachycome</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Compositae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Brachycome</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Compositae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Brachycome</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sarasinii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Compositae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Lagenophora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Convolvulaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Turbina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">inopinata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Codia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">belepensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Codia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">jaffrei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Codia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">microphylla</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Codia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">triverticillata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Hopkins &amp; Pillon ined.</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cunonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rotundifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Geissois</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">bradfordii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Geissois</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lanceolata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hooglandia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ignambiensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pancheria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ajiearoana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ex sp. {Jaffré 3094}</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pancheria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">minima</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pancheria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ouaiemensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Spiraeanthemum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">collinum </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Acsmithia collina</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cunoniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Weinmannia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ouaiemensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">boulindae, inaequinervium, kaalense, molestum, serpentinum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cupressaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Callitris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cupressaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Libocedrus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cupressaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Neocallitropsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pancheri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cupressaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Neocallitropsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pancheri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cyatheaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyathea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Fougère arborescente</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cyatheaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dicksonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Fougère arborescente</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Cyperaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Chorizandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gigantea </span>ined.</p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Dilleniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hibbertia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">moratii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Dilleniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hibbertia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rubescens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ebenaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Diospyros</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Espèces endémiques uniquement et not. <span style=\"font-style:italic;\">D. erudita et revolutissima</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Elaeocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Elaeocarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Elaeocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sloanea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Epacridaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dracophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ericaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyathopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">violaceospicata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ericaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyathopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">violaceospicata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ericaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Paphia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ericaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Paphia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">paniensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Alphandia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">resinosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Baloghia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">anisomera</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Bocquillonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">castaneifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Bocquillonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cleidion</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lemurum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cleidion</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lochmios</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cleidion</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">veillonii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cleidion</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">velutinum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cocconerion</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">minus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Codiaeum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">oligogynum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Croton</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cordatulus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Myricanthe</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">discolor</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Phyllanthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Espèces endémiques uniquement, not. <span style=\"font-style:italic;\">avanguiensis, deciduiramus, fractiflexus, guillauminii, jaffrei, ligustrifolius var. boulindaensis, nitens, nothisii, pancherianus var. kopetoensis, peltatus, pilifer var. pilifer, polygynus, stipitatus, tiebaghiensis, tireliae, unifoliatus, virgultiramus </span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Euphorbiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Trigonostemon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cherrieri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Fabaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Storckiella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Fagaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Nothofagus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Flacourtiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Casearia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">coriifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Flacourtiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Casearia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">kaalaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Flacourtiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Casearia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">kaalensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Flacourtiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Homalium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not.<span style=\"font-style:italic;\"> H. kanaliense var. boulindae, polystachyum, rubrocostatum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Flacourtiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Lasiochlamys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Flacourtiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Xylosma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">X. boulindae, inaequinervium, kaalense, molestum, serpentinum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Goodeniaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Scaevola</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">macropyrena</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Guttiferae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Montrouziera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cauliflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>houp</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Labiatae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gmelina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Labiatae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oxera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">baladica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Labiatae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oxera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nerifolia subsp. Soraria</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Labiatae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oxera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pulchella</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Labiatae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oxera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rugosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Labiatae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Vitex</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp. </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. sp. nov. {Dagostini 1177}</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Lauraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Adenodaphne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spathulata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Lauraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cryptocarya</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">bitriplinervia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Lauraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Endiandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">E. lecardii</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Lauraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Litsea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Lentibulariaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Utricularia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">novaezelandiae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ex <span style=\"font-style:italic;\">U. canacorum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Loganiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Geniostoma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">imbricatum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Logania imbricata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Malvaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Acropogon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">jaffrei, paagoumensis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Meliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dysoxylum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pachypodum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Menispermaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hypserpa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mackeei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Mimosacaea</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Archidendropsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">lentiscifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Mimosaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Albizia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">guillainii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Mimosaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Archidendropsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">glandulosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Mimosaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Archidendropsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">paivana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Mimosaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Canavalia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">favieri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Mimosaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cassia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">artensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Mimosaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Desmodium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Mimosaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Serianthes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Monimiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hedycarya</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">aragoensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Moraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ficus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cataractarum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Moraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ficus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mutabilis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Moraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Streblus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sclerophyllus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Moraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Streblus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sclerophyllus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrsinaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Maesa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">jaffrei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrsinaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Maesa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">jaffrei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrsinaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rapanea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">grandifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrsinaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rapanea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">taomensis </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Schmid ined.</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrsinaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tapeinosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrsinaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tapeisosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">boulindaensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Schmid ined.</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrsinaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tapeisosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">memoyaense </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Schmid ined.</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cloezia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">deplanchei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eugenia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ericoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eugenia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gatopensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eugenia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">horizontalis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eugenia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">kaalaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eugenia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mackeeana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eugenia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">virotii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Metrosideros</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Syzygium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">longifolium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tristaniopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">jaffrei, minutiflora</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Uromyrtus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nekouana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Myrtaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Xanthostemon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Nepenthaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Nepenthes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vieillardii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Gourde du mineur</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Oleaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Jasminum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">kriegeri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Oleaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Jasminum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">promunturianum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Orchidaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Acianthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">aegeridantennatus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Orchidaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Acianthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">macroglossus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Orchidaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tous genres</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Orchidées</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Oxalidaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oxalis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">balansae</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pandanaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pandanus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Pandanus</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Papilionaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Arthroclianthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Papilionaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tephrosia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">leratiana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Peperomiceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Peperomia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">subpallescens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pittosporaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">aliferum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pittosporaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">artense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pittosporaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">brevispinum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pittosporaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">collinum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pittosporaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gatopense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pittosporaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ornatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pittosporaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">paniense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Pittosporaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tanianum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Poaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ancistrachne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">numaeensis </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Poaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oryza</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Riz calédonien</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Poaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Setaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">jaffrei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Acmopyle</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pancheri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dacrycarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vieillardii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dacrydium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Falcatifolium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">taxoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Parasitaxus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">usta</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Podocarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>modif taxo (désormais décrit)</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Prumnopitys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ferruginoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Podocarpaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Retrophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">comptonii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Proteaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Beauprea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Proteaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Kermadecia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pronyensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Proteaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Stenocarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">S. rubiginosus</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Proteaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Virotia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">angustifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Proteaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Virotia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neurophylla</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Proteaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Virotia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vieillardii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. sp. nov. {Dagostini 1177}</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhamnaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Emmenosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pancherianum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhamnaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Jaffrea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">erubescens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhizophoraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Bruguiera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gymnorhiza</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Palétuvier rouge</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhizophoraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ceriops</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tagal</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rhizophoraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rhizophora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Palétuviers</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atractocarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pterocarpon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Franciella pterocarpon </span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyclophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">deplanchei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyclophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tenuipes</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Guettarda</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>sp. {Achille 902}</p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gynochthodes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">truncata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Morinda truncata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ixora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">aoupinieensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ixora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">margaretae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ex <span style=\"font-style:italic;\">Captaincookia margaretae</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psychotria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">deverdiana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psychotria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>ianthina</p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psychotria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">koniamboensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psychotria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>sp. {Barrière 110}</p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psychotria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>sp. {Barrière 68}</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Id. sp. {Munzinger 4259}</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psychotria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>sp. {Barrière 81}</p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psydrax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">paradoxa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tarenna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">truncatocalyx var. artensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rubiaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Thiollerea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ex genre <span style=\"font-style:italic;\">Bikkia</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Boronia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">hartleyi</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Boronella crassifolia</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Boronia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">koniamboensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Comptonella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">fruticosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Comptonella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">glabra</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Crossosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cauliflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Crossosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">velutina</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dutailliopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gordonii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dutaillyea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">amosensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Euodia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tietaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Euodia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tietaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Geijera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>sp. {cf Mackee 22037}</p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Medicosma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">exigua</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Medicosma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Medicosma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">subsessilis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Neoschmidia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">calycina</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Oxanthera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">O. brevipes, neocaledonica</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Picrela</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">trifoliata var. gracillima</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sarcomelicope</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">glauca</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sarcomelicope</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sarcococca</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Rutaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Zieria </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">chevalieri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Santalaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Daenikera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">corallina</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Santalaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Elaphanthera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">baumannii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Santalaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Exocarpos</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapindaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Arytera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nekorensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapindaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cossinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">trifoiata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapindaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cossinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">trifoliata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapindaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cupaniopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapindaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cupaniopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">squamosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapindaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cupaniopsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">subfalcata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapindaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Podonephelium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">parvifolium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapindaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Storthocalyx</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sordidus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pichonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">daenikeri</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pichonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>grandiflora</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ex sp. {cf. Jaffré 2373}</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Planchonella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Esp. end. uniquement, not. <span style=\"font-style:italic;\">P. contermina, crenata, kaalaensis, leptostylidifolia, minutiflora</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pleioluma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vieillardii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn.<span style=\"font-style:italic;\"> Beccariella vieillardii, ideroxylon vieillardii </span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">blanchonii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Ochrothallus blanchonii </span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">filipes sbsp. Filipes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ex <span style=\"font-style:italic;\">Leptostylis gatopensis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">francii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Ochrothallus francii</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">intermedia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Corbassona intermedia</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">kaalaensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">paniensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">petiolata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Leptosylis petiolata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">schmidii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Ochrothallus schmidii</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sapotaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">sp. {Munzinger 3385}</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Syn. <span style=\"font-style:italic;\">Leptostylis </span>sp. {Munzinger 3385}</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Saxifragaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Polyosma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>brachystachys</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Ex sp. {cf. Jaffré 2359}</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Simaroubaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Soulamea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cardioptera</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Simaroubaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Soulamea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">dagostinii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Simaroubaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Soulamea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rigaultii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Solanaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Solanum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">styraciflorum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Solanaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Solanum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vaccinioides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sphenostemonaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sphenostemon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">oppositifolius</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Sphenostemonaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sphenostemon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tireliae</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Taxaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Austrotaxus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spicata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Thymelaeaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Deltaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">brachyblastophora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Thymelaeaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Deltaria </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">brachyblastophora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Thymelaeaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Lethedon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cernua</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Thymelaeaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Lethedon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ovata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Tiliaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Corchorus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">neocaledonicus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ulmaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Celtis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">balansae</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Ulmaceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Celtis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">hypoleuca</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Winteraceae</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Zygogynum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Not. <span style=\"font-style:italic;\">Z. tieghemii ssp. Synchronanthum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-251-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2015-204/BPN du 14 août 2015","dateActe":"2015-08-14","article":"Art. 1er","acteId":1221880,"joncNumero":"9189"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2016-98/BPN du 10 juin 2016","dateActe":"2016-06-10","article":"Art. 1er","acteId":1227017,"joncNumero":"9289"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 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l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le ramassage de leur fructification ou de toute autre forme prise lors du cycle biologique, le prélèvement de cellules ou de matériel génétique, ainsi que le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, la détention de spécimens ou parties de spécimens des espèces végétales sous toutes formes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des nids ou des agrégations, la chasse, la pêche, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle ou les activités susceptibles de la causer, la naturalisation d'animaux, ainsi que le transport, le colportage, l'utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l'achat, de spécimens vivants ou morts, ou parties de spécimens des espèces animales sous toutes formes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>la destruction, la modification, l'altération ou la dégradation, directe ou indirecte des habitats particuliers à ces espèces ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>Les interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° s’appliquent par défaut aux espèces animales ou végétales non décrites ou en cours de description, et ce jusqu’à 6 mois après la publication de leur description dans une publication scientifique de diffusion internationale.</span></p>\n<p><span>Un arrêté du président de l’assemblée de province Nord peut fixer, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-251-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 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vétérinaires autorisés à exercer pour le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et titulaires du mandat sanitaire délivré par ce dernier, et agissant dans l’exercice de leur fonction. </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Le cas des personnes pratiquant l’élevage ou la culture des espèces détenues, sous conditions fixées par convention avec la province-nord. </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>Les actions de secours aux spécimens d’espèces animales. </span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - Il peut être dérogé, par autorisation écrite du président de l’assemblée de province, aux interdictions prévues à l’article 251-2. </span></p>\n<p><span>Si elle ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, cette dérogation peut être accordée : </span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>A des fins de recherches et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces ou pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes. </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>A des fins d’études d’impact sur l’environnement. </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>A des fins de prise de vue ou de son. </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>Lorsque que des intérêts relatifs à la protection de la vie humaine le justifient et en l’absence de solution alternative suffisante. </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°)</span> <span>Lorsque des intérêts de nature sociale ou 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accordée : </span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats.</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>A des fins de recherches et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces ou pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes. </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>A des fins d’études d’impact sur l’environnement. </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>A des fins de prise de vue ou de son. </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>Lorsque que des intérêts relatifs à la protection de la vie humaine le justifient et en l’absence de solution alternative suffisante. </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°)</span> <span>Lorsque des intérêts de nature sociale ou économique le justifient et en l’absence de solution alternative suffisante.</span></li>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 3","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 3","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111176,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 251-4","titre":"","numero":"251-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dérogations prévues au II de l’article 251-3 sont individuelles, incessibles, révocables et contresignées par le bénéficiaire. </span></p>\n<p><span>Pour leur octroi, ces dérogations sont conditionnées par la fourniture par le bénéficiaire de toute information ou garantie jugée utile par le président de l’assemblée de province et l’acceptation d’un éventuel accompagnement des personnels provinciaux ou par des personnes mandatées par le président de l’assemblée de province, tout au long des opérations autorisées. </span></p>\n<p><span>Ces dérogations précisent, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l’opération projetée, les conditions de celles-ci, notamment : </span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>identifications relatives à l’identité du bénéficiaire ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>nom scientifique et nom commun de l’espèce ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation, lorsque cela est possible ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>la période ou la date d’intervention ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>le lieu de l’intervention ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>s’il y a lieu, les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ou leur milieu particulier ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>identification et qualification des personnes amenées à intervenir ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>description du protocole et des conditions des interventions ainsi que des mesures de biodiversité ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>modalités de compte rendu des interventions ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°</span> <span>mode de capture ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11°</span> <span>lieu de détention ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">12°</span> <span>identification des spécimens ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">13°</span> <span>état sanitaire des spécimens ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">14°</span> <span>durée de validité de la dérogation. </span></li>\n</ul>\n<p><span>Les dérogations peuvent être subordonnées à la tenue d’un registre relatif à leur mise en œuvre. </span></p>\n<p><span>Les dérogations peuvent être suspendues ou retirées, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-251-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 3","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 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La conception et l'application de ces mesures seront consignées sous forme d'un plan de conservation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-251-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28621,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Dispositions spécifiques","titre":"Dispositions spécifiques","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-v-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28622,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Mammifères marins","titre":"Mammifères marins","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Niveau de plan créé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-v-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111179,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 252-1","titre":"","numero":"252-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 251-2 en ce qui concerne les mammifères marins, on entend par perturbation intentionnelle tout comportement volontaire susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens de mammifères marins, notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>L’approche à une distance de moins de 50 mètres d’un animal ou d’un groupe d’animaux par toute embarcation ou toute personne, ou quel que soit le mode de transport utilisé, y compris les aéronefs et les drones, quelle qu’en soit la durée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>L’approche à une distance comprise entre 50 et 300 mètres d’un animal ou d’un groupe d’animaux par toute embarcation ou toute personne, ou quel que soit le mode de transport utilisé, y compris les aéronefs et les drones, pendant plus de deux heures ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Le fait de se placer entre les spécimens d’un même groupe</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>Tout acte produisant une modification du comportement d’un ou plusieurs spécimens, notamment une augmentation de la vitesse de déplacement ou une augmentation du temps d’apnée.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-252-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 5","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111180,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 252-2","titre":"","numero":"252-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>[Abrogé]</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-252-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2025-132/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284437,"joncNumero":"10977"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28623,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Tortues marines","titre":"Tortues marines","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Niveau de plan créé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-v-chapitre-ii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111181,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 252-3","titre":"","numero":"252-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 251-2 en ce qui concerne les tortues marines, on entend par perturbation intentionnelle tout comportement volontaire susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens de tortues marines, notamment : </span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>L’approche à une distance de moins de 10 mètres ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>La production de lumière ou l’introduction de chiens sur les sites de pontes en période de pontes et d’émergences (soit en particulier de décembre à mars).</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-252-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]},{"id":111182,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 252-4","titre":"","numero":"252-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Des dérogations autorisant uniquement la capture, la pêche, la découpe, le transport, la détention et la consommation des tortues marines peuvent cependant être exceptionnellement accordées, après avis des services de la province Nord chargés de la préservation de la biodiversité, par le Président de l’assemblée de province Nord. Ces dérogations peuvent être accordées pour certaines cérémonies coutumières, sur demande écrite circonstanciée précisant notamment la nature et les dates de la cérémonie coutumière, le nombre d’animaux concernés par la dérogation, ainsi que les périodes et zones de pêche pour lesquelles la dérogation est sollicitée. Ces dérogations doivent avoir reçu préalablement l’aval du Conseil coutumier de l’aire dans laquelle sera pêché l’animal. Ces dérogations sont limitées dans le temps et dans l’espace.</span></p>\n<p><span>Dans le cadre de ces dérogations, seules des tortues marines de l’espèce Chelonia mydas (tortue verte), dont la longueur de la carapace est inférieure à 100cm dans sa plus grande dimension, mesurée en suivant la courbe de la carapace, peuvent être pêchées.</span></p>\n<p><span>Le nombre maximum annuel de dérogations accordées peut être fixé par arrêté du Président de l’assemblée de province Nord, après avis des services de la province Nord chargé de l’environnement.</span></p>\n<p><span>Les bénéficiaires de ces dérogations sont tenus d’autoriser toute opération à but scientifique tels que le prélèvement biologique ou le travail sur des carcasses d’animaux morts. Les personnes réalisant ces opérations sont tenues en retour de respecter la cérémonie coutumière pour laquelle la dérogation a été accordée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-252-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28624,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Oiseaux marins","titre":"Oiseaux marins","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-v-chapitre-ii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111183,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 252-5","titre":"","numero":"252-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 251-2 en ce qui concerne les oiseaux marins, dont la liste exhaustive se trouve à l’article 251-1 du présent code, on entend par perturbation intentionnelle tout comportement volontaire susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens d’oiseaux marins, notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>L’approche à une distance de moins de 40 mètres ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Le survol par tout engin ou dispositif aérien à moins de 100 mètres des sites de regroupements d’oiseaux marins ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Les émissions de lumières et de sons puissants dans un rayon de 300 mètres des regroupements d’oiseaux marins ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>L’introduction de chiens à moins de 100 mètres des sites de regroupements d’oiseaux marins ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">e)</span> <span>Le franchissement des filets de signalisations et/ou des panneaux disposés par la province Nord ou son mandataire et signalant la proximité de sites sensibles.</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - Il peut être dérogé au I du présent article par autorisation écrite du président de l’assemblée de province Nord, notamment à des fins de connaissance et conservation de la biodiversité.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-252-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11907,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 251-2 en ce qui concerne les oiseaux marins, dont la liste exhaustive se trouve à l’article 251-1 du présent code, on entend par perturbation intentionnelle tout comportement volontaire susceptible de perturber un spécimen ou un groupe de spécimens d’oiseaux marins, notamment :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>L’approche à une distance de moins de 40 mètres ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Le survol par tout engin ou dispositif aérien à moins de 100 mètres des sites de regroupements d’oiseaux marins ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Les émissions de lumières et de sons puissants dans un rayon de 300 mètres des regroupements d’oiseaux marins ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>L’introduction de chiens à moins de 100 mètres des sites de regroupements d’oiseaux marins ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">e)</span> <span>Le franchissement des filets de signalisations et/ou des panneaux disposés par la province Nord ou son mandataire et signalant la proximité de sites 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aérien à moins de 100 mètres des sites de regroupements d’oiseaux marins ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Les émissions de lumières et de sons puissants dans un rayon de 300 mètres des regroupements d’oiseaux marins ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>L’introduction de chiens à moins de 100 mètres des sites de regroupements d’oiseaux marins ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">e)</span> <span>Le franchissement des filets de signalisations et/ou des panneaux disposés par la province Nord ou son mandataire et signalant la proximité de sites sensibles.</span></li>"},{"id":11908,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Il peut être dérogé au I du présent article par autorisation écrite du président de l’assemblée de province Nord, notamment à des fins de connaissance et conservation de la biodiversité.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 3","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28625,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Contrôle et sanctions","titre":"Contrôle et sanctions","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-v-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111184,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 253-1","titre":"","numero":"253-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Remplacé par la délibératin n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 3</span></p>\n<p><span>Est puni de 1 789 000 francs CFP d’amende, le fait, en violation des articles 251-2, 251-3, 251-4, 252-2 et 252-4 ou en méconnaissance des prescriptions des dérogations prévues par les articles 251-3, 251-4, 252-2 et 252-4 :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>De porter atteinte à la conservation des espèces animales protégées, à l’exception des perturbations intentionnelles </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>De porter atteinte à la conservation des espèces végétales protégées.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-253-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 3","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111185,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 253-2","titre":"","numero":"253-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par le code pénal le fait de harceler ou perturber de manière intentionnelle des animaux protégés au titre de l’article 251-2, notamment en infraction aux articles 251-2, 252-1, 252-3 et 252-5.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-253-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 2","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 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générales","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-vi-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111191,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 261-1","titre":"","numero":"261-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le présent titre a pour objet de préserver la biodiversité néocalédonienne et de prévenir l’introduction d’espèces envahissantes dans le milieu naturel, de lutter contre leur dissémination ou de les éradiquer.</span></p>\n<p><span>La liste des espèces animales, végétales et fongiques envahissantes sont indiquées dans les tableaux ci-dessous, dite « liste des espèces envahissantes en Province-Nord ». </span></p>\n<p><span>Cette liste peut être modifiée par délibération du bureau de l’assemblée de province après avis de la commission intérieure en charge de l’environnement.</span></p>\n<p><span>Des modalités particulières de prévention, de lutte ou d’éradication peuvent être adoptées pour toute espèce envahissante par délibération du bureau de l’assemblée de province. </span></p>\n<p><span>En cas d’urgence, le Président de l’assemblée de province peut, par arrêté, ajouter toute espèce à la « liste des espèces envahissantes en Province-Nord » et édicter toutes modalités particulières de prévention, lutte ou d’éradication. Ces modifications seront par la suite confirmées par délibération du bureau de l’assemblée de province.</span></p>\n<p><span>Liste des espèces envahissantes en province-Nord : </span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Règne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Famille </span><span>(sous réserve de synonymie)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Genre </span><span>(sous réserve de synonymie)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Espèce </span><span>(sous réserve de synonymie)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Nom commun </span><span>(à titre indicatif)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Observations</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Achatinidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Achatina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">fulica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Achatine, escargot géant africain</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Centrarchidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Poisson) Black bass</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Not. Micropterus Salmoides</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Channidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Poisson) dalag</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Not. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Channa striata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cichlidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Poisson) Tilapia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Not. Sarotherodon occidentalis et Oreochromis mossambicus</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cyprinidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Poisson) Poissons rouges, carpes, etc.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Not. Carassius spp</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Dynastidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Oryctes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rhinoceros</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Scarabée rhinocéros</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">A ne pas confondre avec l’endémique Haplorictoderus tridens</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Emidydae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Trachemys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">scripta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Tortue de Floride, tortue à tempes rouge, etc.</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Formicidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Solenepsis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">invicta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fourmi de feu</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Osphronemidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Poisson), gourami géant, gourami perlé, gourami peau de serpent, etc.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Not. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Osphronemus gouramy, Trichogaster pectoralis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Parastacidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>(Crustacé)&nbsp;; Ecrevisses</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Not&nbsp;; Cherax spp&nbsp;</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poeciliidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Poisson), guppy, poissons million, porte épée, guppy sauvage, etc.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Not. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Poecilia reticulat</span><span style=\"font-weight:bold;\">a, </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Xiphophorus hellerii, Gambusia affinis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Pycnonotidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pycnonotus </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cafer</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Bulbul, Bulbul à ventre rouge</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Salmonidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Poisson) truites</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Not. Oncorhynchus spp</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Spiraxidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Euglandina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rosea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Mollusque) Escargot</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Sturnidae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Acridotheres </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">tristis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Martin triste, Merle des Moluques</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Thiaridae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Melanoides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">tuberculata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">(Mollusque) Escargot d’eau douce</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Tous animaux de la classe Mammalia à l’exception des chiroptères autochtones</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Mammifères, notamment&nbsp;: chiens et chats ensauvagés, rongeurs (dont rats et souris), cerfs et cochons sauvages.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Sauvage ou ensauvagés au sens de l’article 120-1&nbsp;</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Asystasia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">gangetica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hemigraphis </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">alternata </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">H. colorata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hygrophila</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">polysperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hygrophile indienne</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Justicia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">carnea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Justicia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">betonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Justicia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">gendarussa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Odontonema</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">stricum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">O. cuspidatum</span><span style=\"font-weight:bold;\">, </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">O. tubaeforme</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Phlogacanthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">turgidus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ruellia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">brevifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ruellia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">prostata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sanchezia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">parvibracteata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sanchezia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">speciosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Strobilanthes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">hamiltonianus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Diflugossa colorata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Thunbergia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">alata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Thunbergia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">mysorensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Thunbergia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">fragrans</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Thunbergia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">grandiflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Acanthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Thunbergia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">laurifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Agavaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Agave</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">sisalana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Agave, sisal</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Agavaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Furcraea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">foetida </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Aloès malgache, aloès créole, cadère, choca' vert&nbsp;</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Syn </span><span style=\"font-style:italic;\">F. gigantea</span><span>, </span><span style=\"font-style:italic;\">Agave foetida</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Agavaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Furcraea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">hexapetala</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">F.Cubensis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Agavaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Phormlum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">tenas</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Agavaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sansevieria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">trifasciata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Alismataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sagittaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">natans</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Alismataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sagittaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">guyanensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Alismataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sagittaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">sagittifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Alzoaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Carpobrotus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">edulis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Figuier des Hottentots</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Amaranthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Alternanthera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">philoxeroide</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Herbe à alligators</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Amaranthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Amaranthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">interruptus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Amaranthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Amaranthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spinosus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Amaranthaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Amaranthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">viridis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Anacardiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rhus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">longipes</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Anacardiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Schinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">terebinthifollius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Faux poivrier, poivre rose</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Anacardiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Schinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">molle</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Annonaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Annona</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">glabra</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Aplaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Oenanthe</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pimpinelloides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Apocynaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pentalinon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">luteum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Apocynaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Thevetia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">peruviana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Araceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pistia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">stratiotes</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Araceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Syngonium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">podophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Araliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Schefflera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">actinophylla</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Araliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tetrapanax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">papyferum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Arecaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ptychosperma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">macarthurii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Arecaceae </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Calamus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rotin</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Arecaceae </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Korthalsia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Arecaceae (palmae)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Daemonorops</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ttes les espèces</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rotin</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Aristologhiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Aristolochia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">elegans</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asclepiadaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Asclepias</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">curassiva</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asclepiadaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Asclepias</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">physocarpa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Gomphocarpus physocarpus</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asclepiadaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Calotropis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">procera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pommier de Sodome</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asclepiadaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cryptostegia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">grandiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Liane de Gatope</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asclepiadaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cryptostegia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">madagascariensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteracea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ageratum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">conyzoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ageratina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">riparia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Jouvence</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ageratina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">adenophora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Eupatorium adenophorum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Austroeupatorium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">inulaefolium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Bartlettina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">sordida</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Eupatorium sordidum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Bidens</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pilosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Chondrilla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">juncea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Chondrille</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Chromolaena</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Odorata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Herbe du Laos</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Eupatorium odoratum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Chrysanthemoides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Mondifera</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cirsium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">vulgare</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Conyza</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">bonariensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Crassocephalus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">crepidioides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Elephantopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">mollis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Erigeron</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">karvinskianus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Gymnocoronis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spilanthoides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Faus hygrophile</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Mikania</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cordata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Mikania</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">micrantha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Liane américaine</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Montanoa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">hibiscifolia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Marguerite de mai</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Parthenium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">hysterophorus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Camomille balais, camomille z'oiseaux, fausse camomille, herbe blanche</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pluchea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">odorata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">P. caroliniensis</span><span>, </span><span style=\"font-style:italic;\">P. symphityfolia</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pluchea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">indica,</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pseulelephantopus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spicatus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Senecio</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">madagascariensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Senecio</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">mikanoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Delairea odorata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sonchus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">oleraceus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sphagneticola</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">trilobata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Synedrella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">nodiflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tagetes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">minuta</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tithonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">diversifolia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fleur de la fête des mères, tournesol japonais</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tridax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">procumbens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Wedelia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">trilobata </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">Sphagneticola trilobata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Xanthium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pungens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Asteraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Xanthium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">strumarium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Azollaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Azolla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">filliculoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Azollaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Azolla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">imbricata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Azollaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Azolla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pinnata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Basellaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Anredera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cordifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Begoniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Begonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cucullata var. spathulata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Bignoniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Macfadyena</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">unguis-cati</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Griffe à chatte, liane patate, patte d'oiseau</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">Doxantha unguis-cati</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bignoniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pyrostegia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">venusta</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bignoniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Saritaea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">magnifica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Bignoniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Spathodea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">campanulata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Tulipier du Gabon, tulipier d'afrique, pisse-pisse, </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bignoniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tabebuia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pallida</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">T. heterophylla</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Bignoniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Tecoma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">stans</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Bois pissenlit, piti, trompette d'or</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bischofiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Bischofia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">javanica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Blechnaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Blechnum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">occidentale</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bombacaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ochroma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pyramidale</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">O. lagopus</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Boraginaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Carmona</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">retusa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ehretia microphylla</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Boraginaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cordia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">alliodora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bromeliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tillandsia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">usneoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Buddlejaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Buddleja</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">asiatica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Buddlejaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Buddleja</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">davidii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Buddlejaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Buddleja</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">madagascariensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Acanthocereus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pentagonus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Cactus triangle</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Harrisia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">martinii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">cactus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hylocereus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">triangularis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hylocereus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">undatus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Opuntia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">stricta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Raquettes, “figuier de barabarie“</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Opuntia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">aurantiaca</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Opuntia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cordobensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Opuntia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ficus-india</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Opuntia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">vulgaris</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cactaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pereskia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">aculeata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Groseillier des barbades</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Caprifoliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lonicera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">confusa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Caprifoliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lonicera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">japonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Casuarinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Casuarina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cunninghamiana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cecropiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cecropia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">obtusifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cecropiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cecropia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">peltata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Ceratophyllaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ceratophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">demersum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Chenopodiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Salsola</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">tragus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Soude roulante</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Chrysobalanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Chrysobalanus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">icaco</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bois trompette</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cleomaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cleome</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Viscosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Clusiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clusia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rosea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Clusiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Harungana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">madagascariensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Clusiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hypericum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">canariense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Clusiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hypericum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">perforatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Commelinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Commelina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">benghalensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Commelinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Commelina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">diffusa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Commelinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tradescantia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">discolor</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn.</span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\"> Rhoeo discolor</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Commelinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Zebrina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pendula </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">Tradescantia zebrina</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Convolvulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ipomea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cairica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Convolvulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ipomea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">aquatica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Convolvulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ipomea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">carnea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Convolvulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ipomea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">indica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Convolvulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ipomoea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ochracea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Convolvulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Merremia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">peltata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Merremia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Convolvulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Merremia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tuberosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Liane à tonnelle, liane Gandelour, liane sultane jaune, rose des bois</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Convolvulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Turbina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">corymbosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Corynocarpaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Corynocarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">laevigatus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Crassulaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Kalanchoe</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">pinnata </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Chou de faffe, gros pourpier clochette, herbe tortue, patte de poule</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">Bryophyllum pinatum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cucurbitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ecballium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">elaterium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Comcombre d’âne</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cucurbitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Momordica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">charantia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Curcubitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Coccinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">grandis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cyatheaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cyatheae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">australis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sphaeropterisaustralis </span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cyatheaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cyatheae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cooperi</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sphaeropteris cooperi</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Cyperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyperus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">alternifolius</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Cyperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cyperus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rotundus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cyperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cyperus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">involucratus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cyperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Fimbristylis </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">littoralis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Cyperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Killinga</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">elata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn </span><span style=\"font-style:italic;\">K. polyphylla</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cyperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Killinga</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">brevifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Cyperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Killinga</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">nemoralis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Eleagnaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Eleagnus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">umbellata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Equisetaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Equisetum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Spp.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Prêle</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Ericaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Calluna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">vulgaris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bruyère callune</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Euphorbiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Antidesma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">bunius</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Euphorbiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Homalanthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">populifolius</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Euphorbiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Jatropha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gossypiifolia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Faux manioc, médicinier à feuilles de cotonnier</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Euphorbiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Mahihot</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">glaziovii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Euphorbiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ricinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">commnis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Euphoriaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Euphorbia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">hirta</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">concinna </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">A. sinuata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">farnesiana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Acacia jaune, cassie</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">nilotica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Acacia à gomme, gommier rouge</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">auriculiformis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">confusa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">crassicarpa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">mearnsii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">melanoxylon</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Acacia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">parramattensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Adenanthera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pavonina</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Aeschynomene</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">americana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Albizzia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">chinensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Albizzia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">lebbeck</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Alstonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">macrophylla</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Bauhinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Monandra</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Caesalpinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">bonduc</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Caesalpinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">decapetala</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Caesalpinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">major</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Calliandra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">calothyrsus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cassia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">tora </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">C. obtusifolia, Senna tora</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cassia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">bicapsularis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cassia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">occidentalis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cesalpinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">decapetala</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clitoria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">laurifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clitoria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ternatea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cytisus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">scoparius</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Dalbergia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">sissoo</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Desmanthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">virgatus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Dichrostachys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cinerea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Mimosa cinerea</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Flemingia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">strobilifera </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Sainfoin du Bengale</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">Mohgania strobilifera</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Gleditsia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">australis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Haematoxylum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">campechianum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Bois de campêche, campêche</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Indigofera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">suffruticosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lespedeza</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cuneata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Macroptilium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">lathyroides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Macroptilium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">atropurpureum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Mimosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pigra</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Mimosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pudica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Mimosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Invisa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">M. diplotricha</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Mimosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pigra</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Mucuna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pruriens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Neonotonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">wightii</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">soja pérenne, glycine de java</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Paraserianthes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">falcataria </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">Albizzia moluccana</span><span>, </span><span style=\"font-style:italic;\">Falcataria moluccana</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Parkinsonia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">aculeata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pithecellobium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">dulce</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Prosopis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">glandulosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Prosopis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">juliflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Prosopis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pallida</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pterocarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">indicus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pueraria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">lobata,</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pueraria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">phaseoloides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Samanea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">saman</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">bois noir d'Haïti</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Senna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">surattensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cassia surratensis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Senna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">alata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Senna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">glauca</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sesbania</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">punicea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Spartium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">junceum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Stylosanthes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">guianensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Luzerne brésilienne</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tephrosia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">candida</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tephrosia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">purpurea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ulex</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">europaeus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Ajonc d’europe</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fabaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Wisteria </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">sinensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Flacourtiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dovyalis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">caffra</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Flacourtiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Flacourtia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">jangomas</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn : </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">F. rukam</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Flacourtiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Flacourtia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">indica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Goodeniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Scaevola</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">frutescens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Halorrhagaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Myriophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">aquaticum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Halorrhagaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Myriophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">heterophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hydrocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Egeria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">densa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hydrocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Elodea </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hydrocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hydrilla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">verticillata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hydrocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lagarosiphon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">major</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Elodée d’Afrique</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hydrocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ottelia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">alismoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hydrocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Stratiotes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">aloides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hydrocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Vallisneria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">americana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hydrocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Vallisneria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">asiatica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Labiateae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Gmelina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">elliptica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">G. asiatica</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Labiateae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hyptis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pectinata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Labiateae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Ocimum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">gratissimum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Basilic africain / sauvage, baumier, gros baume, menthe gabonaise</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Labiateae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Vitex</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">trifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lamiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ajuga</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">reptans</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lamiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Leonotis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">nepetifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lauraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cassytha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">filiformis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lauraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cinnamomum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">burmanii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lauraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cinnamomum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">camphora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lauraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cinnamomum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">verum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">C. zeylanicum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Lauraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Litsea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">glutinosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Avocat marron, litsée glutineuse</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lauraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Litsea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">monopetala</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lemnaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lemna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">minor</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lemnaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Spirodela</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">polyrhiza</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Liliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Aspargus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">densiflorus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Liliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Aspargus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">setaceus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Liliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Liriope</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spiacata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Limnocharitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Limnocharis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">flava</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lythraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cuphea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">carthagensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Lythraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lythrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">salicaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Salicaire commune</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Malpighiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hiptage</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">benghalensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Liane cerf</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Malvaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sida</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">acuta</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Malvaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sida</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rhombifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Malvaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Urena</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">lobata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melasthomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Heterocentron</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">subtriplinervium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Arthrostema</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ciliatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clidemia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">hirta</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Dissois</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rotundifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Medinilla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">candidum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Medinilla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cumingi</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Medinilla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">magnifica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn.</span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\"> M. myrianta</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Medinilla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">venosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Melastoma</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">candidum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Memecylon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">caeruleum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Miconia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">calvescens</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Miconia&nbsp;</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">M. magnifica</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ossaea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">marginata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Oxyspora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">paniculata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tibouchina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">granulosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tibouchina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">herbacea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tibouchina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">lepidota</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tibouchina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">longifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tibouchina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">urvilleana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Melastomataceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tibouchina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">viminea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Meliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cedrella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">odorata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Meliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Melia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">azedarach</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Meliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Toona</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ciliata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Moraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Castilla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">elastica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Moraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ficus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">benghalensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Moraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ficus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rubiginosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myricaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Morella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">faya</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myricaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Myrica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">faya</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Morella faya</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrsinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ardisia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">elliptica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrsinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ardisia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">crenata,</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrsinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ardisia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">elliptica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Eugenia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">uniflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Leptospermum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">scoparium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pimenta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">dioica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psidium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cattleianum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Goyave de Chine</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Psidium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">guajava </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Goyavier</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>(sauf var. fruitières cultivées en Nouvelle-Calédonie )</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Psidium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">friedrichsthalianum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Goyavier du Costa Rica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Psidium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">guineense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rhodomyrtus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">tomentosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Syzygium </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cumini</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Syzygium </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">floribundum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Syzygium </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">jambos</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Myrtaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Waterhousea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">floribunda</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Syzygium floribundum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Najadaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Najas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">major</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Nymphaeaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Nymphoides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">indica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Nymphaeaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Nymphoides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cristata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Nymphaeaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Nymphoides</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">peltata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Nympheaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cabomba</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">caroloniana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Ochnaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ochna</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">kircli</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">l. thomsoniana</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Oleaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Fraxinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">uhdei</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Oleaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Jasminum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">fluminense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Oleaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ligustrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">robustum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Troëne de Ceylan</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Oleaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ligustrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">sinense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Oleaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Olea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">europaea subsp. cuspidata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Olive sauvage d'Afrique</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Onagraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Fuchsia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">boliviana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Onagraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Fuchsia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">magellanica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Onagraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ludwigia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">peruviana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Onagraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ludwigia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">hexapetala</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Onagraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ludwigia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">octovalvis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Papaveraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Argemone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mexicana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Papaveraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Bocconia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Frutescens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Passifloraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Passiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">suberosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Passiflore, grain d'encre, grenadille</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Passifloraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Passiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">foetida</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Passifloraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Passiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">incarnata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Passifloraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Passiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">laurifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Passifloraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Passiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ligularis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Passifloraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Passiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">maliformis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Passifloraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Passiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">mollissima</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Passifloraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Passiflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">quadrangularis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Phytolaccaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Phytolacca</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">dioica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bellombra</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Phytolaccaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rivina</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">humilis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">canariensis,</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">patala</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pinaster</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pinaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pinus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">radiata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Piperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Piper</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">aduncum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Piperaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Piper</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">auritum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pittosporaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pittosporum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">undulatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Andropogon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">gayanus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Andropogon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">glomeratus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Schizachyrium condensatum</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Andropogon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">virginicus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Anthoxanthum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">odoratum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Arundinaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Arundo</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">donax</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Canne de Provence</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Bambousa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">vulgaris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">bambou</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Bothriochloa </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pertusa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Brachiaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">paspaloides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">Urochloa paspaloides</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Brachiaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">reptans</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Cenchrus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">echinatus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Centrosema </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pubescens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Chimonobambusa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Chloris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">barbata </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">C. inflata</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cortaderia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">jubata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cortaderia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">selloana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Herbe de la pampa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Digitaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cilliaris</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Digitaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">insularis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Echinochloa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">colona</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Echinochloa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">polystachya</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ehrharta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">stipoides</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn : </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Microloena stipoides</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Eleusine</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">indica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Heteropogon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">contortus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Herbe à piquants, herbe à moutons</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hibanobambusa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Holcus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">lanatus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hymenachne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">amplexicaulis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hypocheris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">radicata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Imperata</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">cylindrica</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Paille de dys, paillotte</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Indocalamus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Indosasa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ischaemum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">polystachyum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ischaemum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rugosum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ischaemum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">timorense</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lolim </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">multiflorum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Melinis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">minutiflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Miscanthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">floridulus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Nassella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">neeslana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Panicum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">repens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Paspalum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">urvillei</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>vasey grass</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Paspalum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">conjugatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Paspalum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">distichum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Paspalum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">notatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Paspalum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">paniculatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Paspalum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">vaginatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Pennisetum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">setaceum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Herbe fontaine</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pennisetum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">polystachion</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pennisetum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pedicellatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pennisetum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">villosum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pennisetum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">purpureum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Phyllostachys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">flexuosa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Bambou</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Phyllostachys</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pleioblastus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pseudosasa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pycreus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">polystachyos</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rynchelytrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">repens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Sacciolepis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">indica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sasa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sasaella</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Semiarundinaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">toutes les espèces</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Setaria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">palmifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Shibatea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sinobambusa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">toutes les espèces</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sporobolus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">indicus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">S. africanus</span><span style=\"font-weight:bold;\">, </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">S. fertilis</span><span style=\"font-weight:bold;\">, </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">S. jacquemontii</span><span style=\"font-weight:bold;\">, </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">S. pyramidalis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Sporobolus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">natalensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Themeda</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">villosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Themeda</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">quadrivalis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tripsacum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">laxum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Poaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Urochloa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">mutica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Brachiaria mutica</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Polygalaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Polygala</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">paniculata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Polygonaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Antigonon</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">leptotus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Polygonaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Emex</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">australis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Polygonaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Emex</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spinosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Polygonaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Polygonum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">capitatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Polygonaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Triplaris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">welgeltiana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">T. surinamensis</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Pontederiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Eichhornia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">crassipes</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Jacinthe d'eau</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pontederiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Eichhornia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">azurea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Jacinthe d'eau</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pontederiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Monochoria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">hastata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pontederiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Monochoria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">vaginalis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pontederiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pontederia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rotundifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Pontederiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pontederia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cordata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Portulacaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Portulaca</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">oleracea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Potamogetonaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Potamogeton</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">crispus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Potamogetonaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Potamogeton</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cordata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Proteaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Grevillea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">robusta</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Proteaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hakea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">drupacea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Hakéa odorant</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rhamnaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Zizyphus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">mauritiana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cotoneaster</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pannosus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Eriobotrya</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">japonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pyracantha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">coccinea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Buisson ardent</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Pyrancantha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">angustifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rubus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">rosaefolius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Framboisier sauvage</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>(syn </span><span style=\"font-style:italic;\">R. rosifolius</span><span>)</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Rubus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">alceifolius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Vigne marronne</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Not. </span><span style=\"font-style:italic;\">R. </span><span>(Vigne marronne), </span><span style=\"font-style:italic;\">R. R. </span><span>(), </span><span style=\"font-style:italic;\">R. R. R. </span><span> (), </span><span style=\"font-style:italic;\">R. rosifolius</span><span> (Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">R. rosaefolius</span><span> ; Framboisier sauvage)</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rubus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">argutus,</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rubus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ellipticus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn.</span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\"> R. penetrans</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rubus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">glaucus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rubus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">mollucanus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rosaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Rubus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">nivalis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">R. niveus</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rubiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cinchona</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">pubescens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">C. succirubra</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rubiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Paederia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">scandens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">P. foetida</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rubiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Spermacoce</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">alata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rubiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Timonius</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">timon</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Rutaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Flindersia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">brayleyana</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Salicaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Salix</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">babylonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Salviniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Salvinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">molesta </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Fougère d’eau, Salvinia géante</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>(syn S. auriculata)</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Salviniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Salvinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">natans</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Salviniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Salvinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">biloba</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Salviniaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Salvinia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">herzogii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Sapindaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cardiospermum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">grandiflorum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Sapindaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cardiospermum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">halicacabum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Sapotaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Chrysophyllum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">oliviforme</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Schizaeceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lygodium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">japonicum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Fougère grimpante du Japon</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Scrophulariaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Limnophila </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">sessiliflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Scrophulariaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Paulownia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">tomentosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Scrophulariaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Verbascum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">thapsus</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Simaroubiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Allanthus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">altissima</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cestrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">auriculatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cestrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">diurnum,</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cestrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">nocturnum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Datura</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">suaveolens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span>Syn. </span><span style=\"font-style:italic;\">Brugmensia suaveolens</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Datura</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">arborea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Datura</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">innoxia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Datura</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">stramonium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Solanum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">mauritianum </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Bois de tabac marron, morelle de Maurice, arbre tabac</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>(syn </span><span style=\"font-style:italic;\">S. auriculatum</span><span>)</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Solanum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">elaeagnifolium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Solanum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">linneaeanum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Solanum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">seaforthianum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Solanaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Solanum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">torvum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Sterculiaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Melochia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">umbellata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Strelitziaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Ravenala</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">madagascariensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Tamaricaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tamarix</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">aphylla</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Tamaricaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Tamarix</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">gallica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Thymelaeaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Wikstroemia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">indica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Tiliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Heliocarpus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">popayanensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Tiliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Muntingia</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">calabura</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Tiliaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Triumfetta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">rhomboidea</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Trapaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Trapa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">japonica</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Trapaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Trapa</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">natans</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Tumeraceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Turnera</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">ulmifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Typhaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Typha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">dominguensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Typhaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Typha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">angustata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Typhaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Typha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">latifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Typhaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Typha</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">orientalis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Ulmaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Celtis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cinensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Ulmaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Trema</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">micrantha</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Umbelliferae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hydrocotyle</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">ranunculoide</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Umbelliferae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Hydrocotyle</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">verticillata</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Urticaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Boehmeria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">macrophylla,</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Urticaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Boehmeria</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">penduliflora</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Bois de chapelet</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Citharexylum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">caudatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Citharexylum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">spinosum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clerodendrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">buchananii</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clerodendrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">japonicum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clerodendrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">paniculatum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clerodendrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">philippinum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">C. chinense</span><span style=\"font-weight:bold;\">, </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">C. fragrans</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Clerodendrum</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">quadriloculare</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Duranta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">erecta</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Syn : </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">D. repens</span><span style=\"font-weight:bold;\">, </span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">D. ellisia</span><span style=\"font-weight:bold;\">,</span><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\"> D plumieri</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Lantana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">camara</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>Queue de chat</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Lantana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">montevidensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Phyla</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">nodiflora</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Starchytarpheta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">cayennensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Starchytarpheta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">jamaicensis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Starchytarpheta</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">urticifolia</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Verbenaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Verbena</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">littoralis</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Vitaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Cissus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">nodosa</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Zingiberaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hedychium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">coronarium</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Zingiberaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hedychium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">flavescens</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Zingiberaceae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">Hedychium</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">gardnerianum</span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">A</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>Animal</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">subsp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>Sous-espèce</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">V</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>Végétal</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Not.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>Notamment</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">spp</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>Plusieurs espèces du genre</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Syn. </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>Synonymie (non exhaustif)</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">var.</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>Variété (plante cultivée)&nbsp;». </span></p>\n   </td>\n   <td></td>\n   <td></td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-261-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 6","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’arrêté n°2025-151/PN du 20 mars 2025","dateActe":"2025-03-20","article":"Art. 1er","acteId":1280226,"joncNumero":"10904"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"l’arrêté n° 2026-05/BPN du 13 février 2026","dateActe":"2026-02-13","article":"Art. 1er","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111192,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 261-2","titre":"","numero":"261-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont interdits pour tout spécimen des espèces inscrites sur la «&nbsp;liste de espèces envahissantes en province Nord&nbsp;», y compris toutes les parties, gamètes, graines, œufs ou propagules qui pourraient survivre et se reproduire&nbsp;:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>la culture, l’élevage ou la multiplication par quelque moyen que ce soit, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat,</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>l'introduction intentionnelle ou non intentionnelle par négligence ou par imprudence dans le milieu naturel, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales inscrites sur la liste dite « liste des espèces envahissantes en province Nord ».</span></li>\n</ul>\n<p><span>Un arrêté du président de l’assemblée de province Nord fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-261-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111193,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 261-3","titre":"","numero":"261-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sauf mention contraire, la destruction dans des conditions ne présentant pas de danger pour l’environnement, l’ordre public, la sécurité des biens et des personnes, l’hygiène et la salubrité publique, et en conformité avec les différents règlements applicables par ailleurs, des espèces inscrites sur la «&nbsp;liste des espèces envahissantes en province Nord&nbsp;» est autorisée en tout temps et en tout lieu de la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-261-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111194,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 261-4","titre":"","numero":"261-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels, ni à la faune et à la flore sauvage, est interdite l'introduction intentionnelle ou non intentionnelle par négligence ou par imprudence dans le milieu naturel de tout spécimen d'une espèce non indigène au site d’introduction, et non domestique ou non 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circonstancié, exposant notamment&nbsp;: l’évaluation documentée et objective du risque environnemental, le descriptif des modalités d’utilisation de l’espèce, les moyens de contention envisagés et les garanties techniques et financières présentées.</span></p>\n<p><span>Dés qu'un manquement aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions de l’arrêté de dérogation ou un défaut de contention est constaté, ou dès que l’état des connaissances permet de remettre en cause l’évaluation du risque, le président de l’assemblée de province Nord peut procéder ou faire procéder, aux frais du bénéficiaire, à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l'espèce introduite, et à la suspension ou la révocation immédiate des dérogations accordées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-261-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111196,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 261-6","titre":"","numero":"261-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Une délibération de l’assemblée de province Nord, peut fixer toutes mesures permettant d’empêcher ou de limiter la dissémination des espèces de la «&nbsp;liste des espèces envahissantes en province Nord&nbsp;».</span></p>\n<p><span>La conception et l'application de ces mesures seront consignées sous forme d'un plan de lutte.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-261-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28628,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Contrôles et sanctions","titre":"Contrôles et sanctions","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 3</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-ii-titre-vi-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111197,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 262-1","titre":"","numero":"262-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Dès que la présence dans le milieu naturel d’une des espèces appartenant à la «&nbsp;liste des espèces envahissantes en province Nord&nbsp;» est constatée, l’autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de l’espèce introduite.</span></p>\n<p><span>Les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont applicables à l’exécution de ces opérations.</span></p>\n<p><span>Lorsqu’une personne est condamnée pour infraction à l’interdiction d’introduction d’espèces envahissantes au sens de l’article 261-2, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction rendus nécessaires.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-262-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111198,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 262-2","titre":"","numero":"262-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Remplacé par la délibératin n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 3</span></p>\n<p><span>Est puni de 1 073 000 francs CFP d’amende le fait d’introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter tout spécimen de l’une des espèces animales et végétales inscrites sur la « liste des espèces envahissantes en provinceNord » en violation des dispositions des articles 261-2 et 261-5 du présent titre.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-262-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 3","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111199,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 262-3","titre":"","numero":"262-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par 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contraventions de la deuxième classe par le code pénal :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l’introduction non intentionnelle dans le milieu naturel, par négligence ou imprudence, de tout spécimen de l’une des espèces inscrites sur la « liste des espèces envahissantes en province Nord » en infraction aux dispositions de l’article 261-2 du présent titre ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l’introduction intentionnelle ou non intentionnelle dans le milieu naturel, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen d'une espèce non indigène au site d’introduction, et non domestique ou non cultivée, en infraction aux dispositions de l’article 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aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.</span></p>\n<p><span>II.- Sont soumises aux dispositions du présent titre les activités suivantes, réalisées par toute personne physique ou morale, publique ou privée :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Tout accès à des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, situées sur le territoire de la province Nord, en vue de leur utilisation ou de leur mise en collection ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Toute nouvelle utilisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques originaires de la province Nord, détenues dans une collection déjà constituée, qu’elle ait été entamée antérieurement ou postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente 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suivantes, réalisées par toute personne physique ou morale, publique ou privée :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Tout accès à des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, situées sur le territoire de la province Nord, en vue de leur utilisation ou de leur mise en collection ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Toute nouvelle utilisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques originaires de la province Nord, détenues dans une collection déjà constituée, qu’elle ait été entamée antérieurement ou postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente règlementation.</span></li>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 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objectifs de la convention sur la diversité biologique précitée et qui n’y portent pas atteinte tel le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA).</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Dans la mesure où ces activités ne mettent en oeuvre aucune technique de biotechnologie :</span></li>\n  </ul></li>  \n</ul>\n<p><span>i. Les activités relatives à l’exploitation du bois dans un objectif d’utilisation de la biomasse ligneuse brute (coupes destinées à usage de bois d’oeuvre, de chauffage ou de trituration), règlementée par le titre II du livre III du présent code ii. Les activités relatives à l’exploitation des ressources cynégétiques (chasse), règlementée par le titre III du présent livre iii. Les activités relatives à l’exploitation des ressources halieutiques (pêche) règlementée par le titre IV du présent livre, et dont le produit est directement destiné à des fins alimentaires, ainsi que les activités relatives à l’exploitation et l’export des coquilles de trocas (Tectus niloticus).</span></p> \n<p><span>iv. Les activités agricoles, c’est-à-dire la production d’espèces domestiques ou cultivées.</span></p>\n<p><span>v. Les activités visées à l’article 312-1 lorsque les conditions d’exploitation et de valorisation situent l’activité en deçà des seuils fixés par délibération du bureau de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>A l’utilisation en quantité limitée et sans débouché commercial de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques sur le territoire de la province Nord :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>A des fins domestiques ou personnelles ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>A des fins traditionnelles ou coutumières.</span></li>\n  </ul></li> \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Aux activités mentionnées au 311-1 lorsqu’elles sont opérées par des agents de la province Nord dans le cadre de leurs activités professionnelles.</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - Les dispositions du présent titre pourront être écartées ou faire l’objet de modalités particulières, par arrêté du président de l’assemblée de province Nord, s’agissant de :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>L’utilisation de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques collectées par les laboratoires et organisme publics au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine sans préjudice de l’application des loi et règlements en vigueur relatives à l’accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>L’utilisation de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques collectées par les laboratoires et organisme publics dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le danger sanitaire concernant les espèces domestiques ou cultivées et la sécurité sanitaire des aliments au sens de la législation zoo et phytosanitaire de la Nouvelle-Calédonie en matière de dangers sanitaires ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>L’utilisation de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques présentant un enjeu ou un risque particulier pour la province Nord ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Les ressources biologiques, génétiques ou biochimiques utilisées pour l’expérimentation dans la recherche et le développement comme modèle biologique. </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-311-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11911,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>i. 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Les activités relatives à l’exploitation des ressources cynégétiques (chasse), règlementée par le titre III du présent livre</span></p>"},{"id":11916,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Les dispositions du présent titre pourront être écartées ou faire l’objet de modalités particulières, par arrêté du président de l’assemblée de province Nord, s’agissant de :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>L’utilisation de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques collectées par les laboratoires et organisme publics au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine sans préjudice de l’application des loi et règlements en vigueur relatives à l’accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>L’utilisation de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques collectées par les laboratoires et organisme publics dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre le danger sanitaire concernant les espèces domestiques ou cultivées et la sécurité sanitaire des aliments au sens de la législation zoo et phytosanitaire de la Nouvelle-Calédonie en matière de dangers sanitaires ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>L’utilisation de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques présentant un enjeu ou un risque particulier pour la province Nord ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Les ressources biologiques, génétiques ou biochimiques utilisées pour l’expérimentation dans la recherche et le développement comme modèle biologique. </span></li>"},{"id":11913,"numero":3,"contenu":"<p><span>iii. Les activités relatives à l’exploitation des ressources halieutiques (pêche) règlementée par le titre IV du présent livre, et dont le produit est directement destiné à des fins alimentaires, ainsi que les activités relatives à l’exploitation et l’export des coquilles de trocas (Tectus niloticus).</span></p>"},{"id":11914,"numero":4,"contenu":"<p><span>iv. Les activités agricoles, c’est-à-dire la production d’espèces domestiques ou cultivées.</span></p>"},{"id":11915,"numero":5,"contenu":"<p><span>v. Les activités visées à l’article 312-1 lorsque les conditions d’exploitation et de valorisation situent l’activité en deçà des seuils fixés par délibération du bureau de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>A l’utilisation en quantité limitée et sans débouché commercial de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques sur le territoire de la province Nord :</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>A des fins domestiques ou personnelles ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>A des fins traditionnelles ou coutumières.</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Aux activités mentionnées au 311-1 lorsqu’elles sont opérées par des agents de la province Nord dans le cadre de leurs activités professionnelles.</span></li>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28632,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - régime de déclaration","titre":"régime de déclaration","numero":"II","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 3 de la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019, les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020.</span></p>","chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111204,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 312-1","titre":"","numero":"312-1","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 3 de la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est soumis à déclaration annuelle auprès de la province Nord l’accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>à des fins de production locale de plantes destinées à la vente pour une utilisation en Nouvelle-Calédonie comme végétaux d’ornement, ou de restauration environnementale.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>à des fins de production artisanale locale par extraction directe, notamment par pressage, macération, hydro-distillation à des fins de vente des produits obtenus en Nouvelle-Calédonie. </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-312-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111205,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 312-2","titre":"","numero":"312-2","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 3 de la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le formulaire de déclaration complet doit être déposé auprès des services compétents de la province 40 jours calendaires au moins avant le premier accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques.</span></p>\n<p><span>Le formulaire de déclaration comprend notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>les noms, prénoms, nationalité, domicile et qualité du demandeur ; s’il s’agit d’une société, les indications en tenant lieu, ainsi que les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du signataire de la déclaration et la justification de ses pouvoirs ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>l’identification des ressources biologiques, génétiques et biochimiques pour lesquelles la déclaration est effectuée, l’utilisation projetée de ces ressources ainsi que les quantités moyennes dont le prélèvement est escompté.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>La date à laquelle le premier prélèvement de ces ressources est prévu ainsi que la fréquence moyenne projetée pour l’accès à ces ressources.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le modèle de formulaire de déclaration est fixé par délibération du bureau de l’assemblée de la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-312-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111206,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 312-3","titre":"","numero":"312-3","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 3 de la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le formulaire de déclaration est traité par les services provinciaux compétents dans un délai de 30 jours calendaires à compter de son dépôt à la province ou de sa réception par la province. Le silence de l’administration à l’issu de ce délai vaut décision d’acceptation de la déclaration.</span></p>\n<p><span>Après enregistrement par les services provinciaux compétents, le formulaire de déclaration contresigné par l’autorité compétente est retourné au déclarant sous pli avec accusé de réception. Le formulaire contresigné réceptionné par le déclarant vaut décision d’approbation de la déclaration.</span></p>\n<p><span>Le déclarant est tenu de porter à la connaissance de ses clients son statut de déclarant, notamment par affichage dans les lieux de vente sous les formes prévues par délibération du bureau de l’assemblée de la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-312-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111207,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 312-4","titre":"","numero":"312-4","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément à l’article 3 de la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er mars 2020.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le formulaire de déclaration n’est pas traité lorsque :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>le dossier de déclaration est incomplet ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>la demande correspond manifestement à une procédure d’autorisation ou d’autorisation simplifiée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Le dossier de demande a été déposé en méconnaissance du délai prescrit à l’article 312-2 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Le demandeur fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de présenter une demande de déclaration ou d’autorisation en application de l’article 316-1 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>La demande est manifestement illégale, irrégulière ou contrevient aux principes de protection de l’environnement ; </span></li>\n</ul>\n<p><span>Le demandeur est informé des raisons du refus de traitement de sa demande de déclaration et est invité, le cas échéant, à compléter son dossier de demande de déclaration dans un délai fixé par les services provinciaux compétents ou à procéder aux démarches administratives correspondant à l’usage qu’il projette de faire des ressources biologiques, génétiques et biochimiques pour lesquels il sollicite l’accès et l’utilisation prévues par le présent titre.</span></p>\n<p><span>Dans tous les cas mentionnés aux alinéas précédents, les délais prévus à l’article 312-3 ne s’appliquent pas.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-312-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28633,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Régime d’autorisation simplifiée","titre":"Régime d’autorisation simplifiée","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111208,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 313-1","titre":"","numero":"313-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est soumis à autorisation simplifiée de la province Nord l’accès aux ressources biologiques, génétiques et biochimiques et leur utilisation à des fins de production de connaissances scientifiques publiques sur la biodiversité ou de conservation en collection ouverte d’accès gratuit, sans recherche d’application ou d’usage, ni objectif de développement commercial, de protection par un système de propriété intellectuelle, de réalisation ou de modification de produits ou de procédés à usage spécifique ;</span></p>\n<p><span>Ne peuvent bénéficier de ce régime que des organismes publics de recherche ou d’enseignement, ou des personnes officiellement affiliées aux dits organismes. La demande d’autorisation simplifiée est faite par le représentant du dit organisme, ou par le responsable scientifique, dans un délai minimum de 90 jours calendaires avant le premier accès à ou la première utilisation de la ressource biologique, génétique ou biochimique.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-313-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111209,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 313-2","titre":"","numero":"313-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le dossier de demande d’autorisation simplifiée est constitué des pièces prévues au présent article. Ces pièces doivent être fournies sous un format numérique compatible avec les systèmes informatiques et de traitement de l’information de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces pièces numériques doivent :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>être nommées clairement de façon à faciliter leur identification et les vérifications de complétude ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>permettre la copie et le traitement des données contenues à des fins de communication et d’analyse dans le cadre de l’instruction par la province Nord.</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - Le dossier de demande d’autorisation simplifiée doit comporter notamment les pièces suivantes ;</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Les noms, prénom, qualité, copie du document d’identité en cours de validité, adresse professionnelle et CV scientifique du demandeur titulaire ainsi que des personnes associées à l’accès et/ou à l’utilisation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Le nom, le statut, les coordonnées et son indentification professionnelle selon le droit applicable à son siège social ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Un résumé de recherche exposant le contexte, la justification des travaux, les hypothèses de travail, les méthodes utilisées et les résultats espérés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Les partenariats scientifiques, industriels ou financiers liés à l’opération ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>Les dernières publications scientifiques produites en rapport avec l’opération ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>La période d’accès ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7)</span> <span>Les localités d’accès ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>La nature, les noms normalisés des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques auxquelles le déclarant souhaite accéder ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9)</span> <span>Les modalités d’accès et les méthodes de prélèvement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10)</span> <span>Les quantités et nature des échantillons collectés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11)</span> <span>Le devenir et l’utilisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques qui auront été prélevées, indiquant notamment les méthodes de conservation, de traitement le cas échéant, de transport, et de stockage final (ou de destruction le cas échéant) ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">12)</span> <span>La nature et les délais de retour des résultats et autres retombées, et notamment la saisie et la transmission des tables de données d’occurrences aux formats et modalités indiquées par la province Nord ;</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-313-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11917,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le dossier de demande d’autorisation simplifiée est constitué des pièces prévues au présent article. Ces pièces doivent être fournies sous un format numérique compatible avec les systèmes informatiques et de traitement de l’information de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces pièces numériques doivent :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>être nommées clairement de façon à faciliter leur identification et les vérifications de complétude ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>permettre la copie et le traitement des données contenues à des fins de communication et d’analyse dans le cadre de l’instruction par la province Nord.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11918,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Le dossier de demande d’autorisation simplifiée doit comporter notamment les pièces suivantes ;</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Les noms, prénom, qualité, copie du document d’identité en cours de validité, adresse professionnelle et CV scientifique du demandeur titulaire ainsi que des personnes associées à l’accès et/ou à l’utilisation ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Le nom, le statut, les coordonnées et son indentification professionnelle selon le droit applicable à son siège social ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Un résumé de recherche exposant le contexte, la justification des travaux, les hypothèses de travail, les méthodes utilisées et les résultats espérés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Les partenariats scientifiques, industriels ou financiers liés à l’opération ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>Les dernières publications scientifiques produites en rapport avec l’opération ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>La période d’accès ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7)</span> <span>Les localités d’accès ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>La nature, les noms normalisés des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques auxquelles le déclarant souhaite accéder ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9)</span> <span>Les modalités d’accès et les méthodes de prélèvement ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10)</span> <span>Les quantités et nature des échantillons collectés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11)</span> <span>Le devenir et l’utilisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques qui auront été prélevées, indiquant notamment les méthodes de conservation, de traitement le cas échéant, de transport, et de stockage final (ou de destruction le cas échéant) ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">12)</span> <span>La nature et les délais de retour des résultats et autres retombées, et notamment la saisie et la transmission des tables de données d’occurrences aux formats et modalités indiquées par la province Nord ;</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11917,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Le dossier de demande d’autorisation simplifiée est constitué des pièces prévues au présent article. Ces pièces doivent être fournies sous un format numérique compatible avec les systèmes informatiques et de traitement de l’information de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces pièces numériques doivent :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>être nommées clairement de façon à faciliter leur identification et les vérifications de complétude ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>permettre la copie et le traitement des données contenues à des fins de communication et d’analyse dans le cadre de l’instruction par la province Nord.</span></li>"},{"id":11918,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Le dossier de demande d’autorisation simplifiée doit comporter notamment les pièces suivantes ;</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Les noms, prénom, qualité, copie du document d’identité en cours de validité, adresse professionnelle et CV scientifique du demandeur titulaire ainsi que des personnes 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class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>La nature, les noms normalisés des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques auxquelles le déclarant souhaite accéder ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9)</span> <span>Les modalités d’accès et les méthodes de prélèvement ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10)</span> <span>Les quantités et nature des échantillons collectés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11)</span> <span>Le devenir et l’utilisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques qui auront été prélevées, indiquant notamment les méthodes de conservation, de traitement le cas échéant, de transport, et de stockage final (ou de destruction le cas échéant) ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">12)</span> <span>La nature et les délais de retour des résultats et autres retombées, et notamment la saisie et la transmission des tables de données d’occurrences aux formats et 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ressource.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-313-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111211,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 313-4","titre":"","numero":"313-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le silence de la province Nord sur la demande d’autorisation simplifiée dans le délai mentionné à l’article 313-3 vaut décision de rejet de la demande.</span></p>\n<p><span>L’autorisation simplifiée peut ne pas être délivrée, notamment lorsque :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Le dossier mentionné au 313-2 est incomplet ou ses pièces sont non conformes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>La demande correspond manifestement à une procédure de déclaration ou d’autorisation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>La demande provient d’une personne ressortissante d’un état qui n’est pas partie au protocole de Nagoya ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Le dossier de demande a été déposé en méconnaissance du délai prescrit à l’article 313-3 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>Le demandeur fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de présenter une demande de déclaration ou d’autorisation en application de l’article 316-1 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>La demande est manifestement illégale, irrégulière ou contrevient aux principes de protection de l’environnement ; </span></li>\n</ul>\n<p><span>L’autorisation simplifiée est frappée de nullité si les prescriptions mentionnées à l’article 313-3 ne sont pas respectées dans les délais prescrits. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-313-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28634,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - Régime d’autorisation","titre":"Régime d’autorisation","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111212,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-1","titre":"","numero":"314-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est soumis à autorisation préalable de la province Nord l’accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques ou leur utilisation à des fins autres que celles visées aux articles 312-1 et 313-1 ;</span></p>\n<p><span>Une autorisation est également requise pour :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Une utilisation nouvelle ou modifiée de ressources auxquelles il a déjà été accédé avant l’entrée en vigueur de la présente règlementation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Une utilisation nouvelle ou modifiée par rapport à celle stipulée dans une autorisation antérieure délivrée au titre de la présente règlementation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Une utilisation de ressources à des fins autres que celles visées aux articles 312-1, 313-1 et au 1° et 2° de l’article 311-2, alors qu’il a été accédé à ces ressources au titre de ces mêmes articles.</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage juste et équitable des avantages issus de cette utilisation qui sont prévues par convention entre le demandeur et la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11919,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est soumis à autorisation préalable de la province Nord l’accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques ou leur utilisation à des fins autres que celles visées aux articles 312-1 et 313-1 ;</span></p>\n<p><span>Une autorisation est également requise pour :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Une utilisation nouvelle ou modifiée de ressources auxquelles il a déjà été accédé avant l’entrée en vigueur de la présente règlementation ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Une utilisation nouvelle ou modifiée par rapport à celle stipulée dans une autorisation antérieure délivrée au titre de la présente règlementation ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Une utilisation de ressources à des fins autres que celles visées aux articles 312-1, 313-1 et au 1° et 2° de l’article 311-2, alors qu’il a été accédé à ces ressources au titre de ces mêmes articles.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11920,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage juste et équitable des avantages issus de cette utilisation qui sont prévues par convention entre le demandeur et la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11919,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Est soumis à autorisation préalable de la province Nord l’accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques ou leur utilisation à des fins autres que celles visées aux articles 312-1 et 313-1 ;</span></p>\n<p><span>Une autorisation est également requise pour :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Une utilisation nouvelle ou modifiée de ressources auxquelles il a déjà été accédé avant l’entrée en vigueur de la présente règlementation ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Une utilisation nouvelle ou modifiée par rapport à celle stipulée dans une autorisation antérieure délivrée au titre de la présente règlementation ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Une utilisation de ressources à des fins autres que celles visées aux articles 312-1, 313-1 et au 1° et 2° de l’article 311-2, alors qu’il a été accédé à ces ressources au titre de ces mêmes articles.</span></li>"},{"id":11920,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources biologiques, génétiques et biochimiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage juste et équitable des avantages issus de cette utilisation qui sont prévues par convention entre le demandeur et la province Nord.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":28635,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Procédure de demande d’autorisation","titre":"Procédure de demande d’autorisation","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iv-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111213,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-2","titre":"","numero":"314-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Toute personne soumise au régime d’autorisation mentionné à l’article 314-1 adresse une demande au président de l’assemblée de province Nord dans un délai minimum de 180 jours calendaires avant la date souhaitée d’accès ou d’utilisation des ressources.</span></p>\n<p><span>Lors de la demande d’accès ou d’utilisation, le versement de frais de dossier est exigé, la charge finale de ces frais reposant, le cas échéant sur le mandant du demandeur. Ces frais de dossiers s’élèvent à un montant égal au salaire minimum garanti brut mensuel en Nouvelle-Calédonie à la date du dépôt du dossier.</span></p>\n<p><span>II. - Le dossier de demande d’autorisation est constitué des différentes pièces prévues au présent article. Ces pièces doivent être fournies sous un format numérique compatible avec les systèmes informatiques et de traitement de l’information de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces pièces numériques doivent :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>être nommées clairement de façon à faciliter leur identification et les vérifications de complétude ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>permettre la copie et le traitement des données contenues à des fins de communication et d’analyse dans le cadre de l’instruction par la province Nord.</span></li>\n</ul>\n<p><span>III. - Le dossier de demande d’autorisation comprend notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>La dénomination ou la raison sociale du demandeur mentionné au I, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande, son identification professionnelle selon le droit applicable à son siège social (si le demandeur est domicilié en Nouvelle-Calédonie il s’agit du numéro de RIDET).</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Les pièces justifiant de l’acquittement des frais de dossier mentionné au I du présent article ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>L’identification des entités détentrices (dénomination, forme juridique, adresse du siège, adresse du lieu de détention, nom et coordonnées des personnes en charge de la ou des collections concernées) ou propriétaires des parcelles concernées (numéro d’inventaire cadastral et nom des propriétaires) où sont situés les points de prélèvement ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Les pièces justifiant des droits d’accès aux terrains ou aux collections obtenus par le demandeur auprès des ayants droits, en lien avec la demande ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>La nature, les noms normalisés et la localisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques concernées et, dans le cas de prélèvements in situ, la cartographie numérique desdits prélèvements, </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>Les échéanciers, moyens, modalités pratiques et nom des personnes réalisant l’accès à la ressource ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7)</span> <span>L’intention ou non d’exporter tout ou partie des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques et/ou l’intention d’utiliser lesdites ressources en dehors de la Nouvelle-Calédonie ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>La description de l’utilisation qui sera faite et une estimation des avantages qui pourront en découler, notamment en matière de retombées économiques ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9)</span> <span>Une proposition de convention de partage des avantages.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11921,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Toute personne soumise au régime d’autorisation mentionné à l’article 314-1 adresse une demande au président de l’assemblée de province Nord dans un délai minimum de 180 jours calendaires avant la date souhaitée d’accès ou d’utilisation des ressources.</span></p>\n<p><span>Lors de la demande d’accès ou d’utilisation, le versement de frais de dossier est exigé, la charge finale de ces frais reposant, le cas échéant sur le mandant du demandeur. 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Ces pièces doivent être fournies sous un format numérique compatible avec les systèmes informatiques et de traitement de l’information de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces pièces numériques doivent :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>être nommées clairement de façon à faciliter leur identification et les vérifications de complétude ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>permettre la copie et le traitement des données contenues à des fins de communication et d’analyse dans le cadre de l’instruction par la province Nord.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11923,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. - Le dossier de demande d’autorisation comprend notamment :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>La dénomination ou la raison sociale du demandeur mentionné au I, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande, son identification professionnelle selon le droit applicable à son siège social (si le demandeur est domicilié en Nouvelle-Calédonie il s’agit du numéro de RIDET).</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Les pièces justifiant de l’acquittement des frais de dossier mentionné au I du présent article ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>L’identification des entités détentrices (dénomination, forme juridique, adresse du siège, adresse du lieu de détention, nom et coordonnées des personnes en charge de la ou des collections concernées) ou propriétaires des parcelles concernées (numéro d’inventaire cadastral et nom des propriétaires) où sont situés les points de prélèvement ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Les pièces justifiant des droits d’accès aux terrains ou aux collections obtenus par le demandeur auprès des ayants droits, en lien avec la demande ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>La nature, les noms normalisés et la localisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques concernées et, dans le cas de prélèvements in situ, la cartographie numérique desdits prélèvements, </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>Les échéanciers, moyens, modalités pratiques et nom des personnes réalisant l’accès à la ressource ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7)</span> <span>L’intention ou non d’exporter tout ou partie des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques et/ou l’intention d’utiliser lesdites ressources en dehors de la Nouvelle-Calédonie ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>La description de l’utilisation qui sera faite et une estimation des avantages qui pourront en découler, notamment en matière de retombées économiques ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9)</span> <span>Une proposition de convention de partage des avantages.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11921,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Toute personne soumise au régime d’autorisation mentionné à l’article 314-1 adresse une demande au président de l’assemblée de province Nord dans un délai minimum de 180 jours calendaires avant la date souhaitée d’accès ou d’utilisation des ressources.</span></p>\n<p><span>Lors de la demande d’accès ou d’utilisation, le versement de frais de dossier est exigé, la charge finale de ces frais reposant, le cas échéant sur le mandant du demandeur. Ces frais de dossiers s’élèvent à un montant égal au salaire minimum garanti brut mensuel en Nouvelle-Calédonie à la date du dépôt du dossier.</span></p>"},{"id":11922,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Le dossier de demande d’autorisation est constitué des différentes pièces prévues au présent article. Ces pièces doivent être fournies sous un format numérique compatible avec les systèmes informatiques et de traitement de l’information de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces pièces numériques doivent :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>être nommées clairement de façon à faciliter leur identification et les vérifications de complétude ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>permettre la copie et le traitement des données contenues à des fins de communication et d’analyse dans le cadre de l’instruction par la province Nord.</span></li>"},{"id":11923,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. - Le dossier de demande d’autorisation comprend notamment :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>La dénomination ou la raison sociale du demandeur mentionné au I, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande, son identification professionnelle selon le droit applicable à son siège social (si le demandeur est domicilié en Nouvelle-Calédonie il s’agit du numéro de RIDET).</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Les pièces justifiant de l’acquittement des frais de dossier mentionné au I du présent article ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>L’identification des entités détentrices (dénomination, forme juridique, adresse du siège, adresse du lieu de détention, nom et coordonnées des personnes en charge de la ou des collections concernées) ou propriétaires des parcelles concernées (numéro d’inventaire cadastral et nom des propriétaires) où sont situés les points de prélèvement ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Les pièces justifiant des droits d’accès aux terrains ou aux collections obtenus par le demandeur auprès des ayants droits, en lien avec la demande ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>La nature, les noms normalisés et la localisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques concernées et, dans le cas de prélèvements in situ, la cartographie numérique desdits prélèvements, </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>Les échéanciers, moyens, modalités pratiques et nom des personnes réalisant l’accès à la ressource ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7)</span> <span>L’intention ou non d’exporter tout ou partie des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques et/ou l’intention d’utiliser lesdites ressources en dehors de la Nouvelle-Calédonie ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>La description de l’utilisation qui sera faite et une estimation des avantages qui pourront en découler, notamment en matière de retombées économiques ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9)</span> <span>Une proposition de convention de partage des avantages.</span></li>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28636,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Enquête administrative","titre":"Enquête administrative","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iv-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111214,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-3","titre":"","numero":"314-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La province Nord délivre un avis de réception au demandeur uniquement si le dossier est complet. Si la demande est jugée irrégulière ou incomplète, le demandeur est invité à régulariser ou à compléter le dossier dans un délai fixé par les services provinciaux compétents.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111215,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-4","titre":"","numero":"314-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque la demande est jugée complète, le dossier est transmis pour avis au service instructeur, qui assure la consultation des services et organismes concernés.</span></p>\n<p><span>L’avis du service instructeur porte sur l’opportunité, les conditions d’accès ainsi que sur les mesures de partage des avantages envisagées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111216,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-5","titre":"","numero":"314-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le service instructeur peut demander toutes pièces complémentaires qu’il jugera utile à l’instruction du dossier. La demande de pièce complémentaire entraîne l’interruption du délai d’instruction jusqu’à réception des pièces demandées.</span></p>\n<p><span>Le service instructeur dispose de 60 jours calendaires pour émettre son avis.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28637,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Délivrance de l’autorisation","titre":"Délivrance de l’autorisation","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019 – Art. 2</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-iv-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111217,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-6","titre":"","numero":"314-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au vu de l’avis du service instructeur le président de l’assemblée de la province Nord autorise ou refuse par arrêté, l’accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111218,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-7","titre":"","numero":"314-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’autorisation peut être refusée notamment lorsque :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Le dossier mentionné au 314-2 est incomplet ou ses pièces sont non conformes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Le demandeur et la province Nord ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>L’activité ou ses applications potentielles risquent d’affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre son utilisation durable ou d’épuiser la ressource pour laquelle un accès ou une utilisation est demandé ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>La demande correspond manifestement à une procédure de déclaration ou d’autorisation simplifiée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>Le demandeur représente une personne qui n’est pas ressortissante d’un état partie au protocole de Nagoya ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7)</span> <span>Le dossier de demande a été déposé en méconnaissance du délai prescrit à l’article 314-2 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>Le demandeur fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de présenter une demande de déclaration ou d’autorisation en application de l’article 316-1 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9)</span> <span>La demande est manifestement illégale, irrégulière ou contrevient aux principes de protection de l’environnement.</span></li>\n</ul>\n<p><span>L’autorisation est frappée de nullité si les prescriptions mentionnées à l’article 314-1 II ne sont pas respectées dans les délais prescrits.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111219,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-8","titre":"","numero":"314-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque le président de l’assemblée de la province Nord envisage d’autoriser la demande, un projet d’arrêté statuant sur la demande est porté à la connaissance du demandeur. Ce projet d’arrêté prévoit les conditions d’accès ou d’utilisation, ainsi que les mesures éventuelles de réparation, de réduction ou de compensation des impacts. Il est obligatoirement accompagné d’une convention relative au partage des avantages avec la province Nord.</span></p>\n<p><span>Un délai de 30 jours calendaires courant à compter de la date de notification du projet à l’intéressé est accordé au demandeur pour formuler ses observations par écrit, directement ou par mandataire, à la province Nord. Le silence de l’intéressé à l’issu de ce délai vaut avis favorable sur le projet d’arrêté.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111220,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-9","titre":"","numero":"314-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La province Nord statue dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par la province des observations écrites formulées conformément au deuxième alinéa de l’article 314-8 ou, à défaut, dans un délai de 40 jours après la notification à l’intéressé du projet d’arrêté.</span></p>\n<p><span>L’arrêté ne peut être signé que si la convention de partage des avantages qui lui est annexé est dûment signé par la province Nord et par le demandeur.</span></p>\n<p><span>En cas de besoin, la durée de l’autorisation peut être prolongée par arrêté du Président.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111221,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-10","titre":"","numero":"314-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Dans la convention de partage des avantages, toute clause d’exclusivité portant sur l’accès ou l’utilisation d’une ressource génétique est réputée non écrite.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111222,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 314-11","titre":"","numero":"314-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation notamment au mode d’accès à la ressource biologique, génétique ou biochimique ou aux conditions d’utilisations ou pouvant affecter le partage de avantages tel que prévu par la convention doit être portée, avant sa mise en œuvre à la connaissance du président de l’Assemblée de la province Nord avec tous les éléments d'appréciation.</span></p>\n<p><span>Le président de l’Assemblée de la province Nord fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires. Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs, il invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale.</span></p>\n<p><span>Des avenants à la convention de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-314-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28638,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre V - Dispositions communes","titre":"Dispositions communes","numero":"V","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-v","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111223,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 315-1","titre":"","numero":"315-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Dans le cadre de l’accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, la province Nord peut imposer la présence d’un agent de contrôle ou d’un guide local. La rémunération de ce guide local est alors assurée par le demandeur ou, le cas échéant, son mandant.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-315-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111224,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 315-2","titre":"","numero":"315-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les droits acquis du fait d’une déclaration, d’une autorisation simplifiée ou d’une autorisation, ne peuvent être ni cédés ni transférés, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-315-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111225,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 315-3","titre":"","numero":"315-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Ni les formulaires contresignés de déclaration, ni les autorisations ne valent autorisation d’exportation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-315-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111226,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 315-4","titre":"","numero":"315-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l’issue des opérations d’accès ou d’utilisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques et en tout cas au moins une fois par an, le demandeur doit fournir un rapport détaillé des opérations qu’il a mené au titre des activités déclarées ou autorisées par la règlementation du présent titre.</span></p>\n<p><span>Lorsque les opérations menées concernent l’accès à des ressources biologiques, génétiques et biochimiques, le demandeur doit notamment fournir et transmettre les données de collecte sous un format déterminé par le bureau de l’Assemblée de la province Nord. Le demandeur consent automatiquement à la province Nord un droit d’utilisation et de diffusion de ces données.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-315-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111227,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 315-5","titre":"","numero":"315-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque les opérations menées concernent l’accès à des ressources biologiques, génétiques et biochimiques, la province Nord peut imposer au récolteur la remise ou la présentation d’un échantillon de chaque espèce/localité collectée. Les holotypes sont obligatoirement déposés au Muséum d’histoire naturelle de Paris. Un isotype (pour la flore) ou un paratype (pour la faune) est déposé dans une installation des organismes de recherche publics présents en Nouvelle-Calédonie. La remise de l’holotype, et de l’isotype ou du paratype, doit être opérée dans un délai de 30 jours calendaires après la date de publication de la description de l’espèce, sous peine, le cas échéant de révocation de l’autorisation.</span></p>\n<p><span>L’isotype ou le paratype sera ensuite conservé par les organismes de recherche publics présents en Nouvelle-Calédonie lorsque des structures de conservation adaptées y sont disponibles. Dans le cas contraire, la province Nord peut demander soit la remise temporaire de l’isotype ou du paratype au Muséum d’histoire naturelle de Paris, soit la conservation temporaire par le bénéficiaire de l’autorisation. La restitution de l’échantillon peut être demandée par la province Nord lorsque la conservation par un organisme de recherche public devient ultérieurement possible en Nouvelle-Calédonie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-315-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111228,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 315-6","titre":"","numero":"315-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Parmi les informations fournies dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation, le déclarant ou le demandeur indique à la province Nord celles qu’il souhaiterait voir rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter gravement atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont pas fournies dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationales.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-315-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]},{"id":111229,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 315-7","titre":"","numero":"315-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le transfert à des tiers, par le bénéficiaire d’un formulaire de déclaration contresigné, de ressources génétiques ou biochimiques, s’accompagne d’une obligation d’information des tiers, notamment sur les obligations et restrictions d’usages.</span></p>\n<p><span>Le transfert à des tiers, par le bénéficiaire d’une autorisation simplifiée, de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques doit obligatoirement s’accompagner d’un document de transfert, comportant notamment copie de l’autorisation, et indiquant toutes les informations pertinentes ainsi que les obligations afférentes.</span></p>\n<p><span>Le transfert de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques à un tiers, dont la nature aurait conduit à un refus d’autorisation au titre des articles 313-3 et 314-7 est interdit.</span></p>\n<p><span>Le transfert à des tiers, par le bénéficiaire d’une autorisation, de ressources biologiques, génétiques ou biochimiques est interdit sans autorisation écrite de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Le nouvel utilisateur est tenu de déclarer ce transfert au président de la province Nord par les moyens appropriés.</span></p>\n<p><span>Un changement d’utilisation des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques non prévu dans l’autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle déclaration ou une nouvelle demande d’autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-315-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28639,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre VI - mesures administratives et sanctions","titre":"mesures administratives et sanctions","numero":"VI","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-i-chapitre-vi","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111230,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 316-1","titre":"","numero":"316-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 17 899 761 XPF d’amende le fait d’accéder ou d’utiliser des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, sans disposer des documents mentionnés aux articles 313-2 et 314-1, sans respecter les prescriptions ou conventions associées ou sans respecter les dispositions communes du chapitre V du présent titre ;</span></p>\n<p><span>II. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I. du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de déposer une déclaration ou de solliciter une autorisation d’accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, ou à certaines catégories d’entre elles en vue de leur utilisation commerciale. </span></p>\n<p><span>III. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe par le code pénal le fait, pour une personne dont l’activité répond aux critères de l’article 312-1, de ne pas disposer du récépissé de déclaration requis mentionné à l’article 312-3 ou de ne pas satisfaire aux prescriptions de porter à connaissance mentionnées au même article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-316-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11924,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 17 899 761 XPF d’amende le fait d’accéder ou d’utiliser des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, sans disposer des documents mentionnés aux articles 313-2 et 314-1, sans respecter les prescriptions ou conventions associées ou sans respecter les dispositions communes du chapitre V du présent titre ;</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11925,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I. du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de déposer une déclaration ou de solliciter une autorisation d’accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, ou à certaines catégories d’entre elles en vue de leur utilisation commerciale. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11926,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe par le code pénal le fait, pour une personne dont l’activité répond aux critères de l’article 312-1, de ne pas disposer du récépissé de déclaration requis mentionné à l’article 312-3 ou de ne pas satisfaire aux prescriptions de porter à connaissance mentionnées au même article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11924,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 17 899 761 XPF d’amende le fait d’accéder ou d’utiliser des ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, sans disposer des documents mentionnés aux articles 313-2 et 314-1, sans respecter les prescriptions ou conventions associées ou sans respecter les dispositions communes du chapitre V du présent titre ;</span></p>"},{"id":11925,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I. du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de déposer une déclaration ou de solliciter une autorisation d’accès aux ressources biologiques, génétiques ou biochimiques, ou à certaines catégories d’entre elles en vue de leur utilisation commerciale. </span></p>"},{"id":11926,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe par le code pénal le fait, pour une personne dont l’activité répond aux critères de l’article 312-1, de ne pas disposer du récépissé de déclaration requis mentionné à l’article 312-3 ou de ne pas satisfaire aux prescriptions de porter à connaissance mentionnées au même article.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2019-50 du 1er mars 2019","dateActe":"2019-03-01","article":"Art. 2","acteId":1245531,"joncNumero":"9704"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28640,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre II - RESSOURCES LIGNEUSES : COUPE DE BOIS","titre":"RESSOURCES LIGNEUSES : COUPE DE BOIS","numero":"II","note":null,"chapeau":"<p><span>[Réservé]</span></p>","historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28641,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre III - RESSOURCES CYNEGETIQUES : CHASSE","titre":"RESSOURCES CYNEGETIQUES : CHASSE","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28642,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111231,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-1","titre":"","numero":"331-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitats est d’intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère culturel, social et économique, concerne l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines.</span></p>\n<p><span>Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s’impose aux activités d’usage et d’exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111232,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-2","titre":"","numero":"331-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à l’action de rechercher, de piéger, de guetter ou de poursuivre les animaux terrestres, ayant pour but ou pour résultat la capture ou de la mort de ceux-ci, en vue d’en valoriser la viande, la peau ou toutes autres parties de l’animal.</span></p>\n<p><span>Caractérise la recherche de gibier et constitue un acte de chasse le fait de circuler, en étant porteur d’une arme de chasse utilisable immédiatement ou d’une arme de chasse en état de tirer.</span></p>\n<p><span>Toutefois, la capture ou l’abattage pourraient ne pas être considérée comme action de chasse par des réglementations spécifiques ou sur autorisation spéciale du président de l’assemblée de province, notamment lorsqu’elle a lieu à des fins scientifiques ou à l’effet de protéger et de préserver la santé, la sécurité et la salubrité publique, les activités agricoles, sylvicoles et aquacoles ainsi que la biodiversité.</span></p>\n<p><span>Il peut être dérogé aux dispositions des chapitres I. à IV. du présent titre, par autorisation écrite du président de l’assemblée de province Nord pour des motifs culturels, techniques ou scientifiques, sur demande écrite. Ces autorisations préciseront la date, le lieu et les modalités d’exécution de la dérogation accordée.</span></p><p>La pratique de la chasse sur les espèces classées gibier et en dehors du cadre réglementaire défini ci-après est qualifiée de braconnage.</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111233,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-3","titre":"","numero":"331-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Nul ne peut chasser, sur le territoire de la province Nord, durant les périodes de fermeture de la chasse.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"}]},{"id":111234,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-4","titre":"","numero":"331-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La chasse de nuit est interdite en tout temps sur le territoire de la province Nord.</span></p>\n<p><span>La nuit s’entend comme la période qui commence une demi-heure après l’heure légale du coucher du soleil et finit une demi-heure avant l’heure légale de son lever.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"}]},{"id":111235,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 331-5","titre":"","numero":"331-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l’exclusion de tout autre dispositif, ne sont autorisés pour la pratique de la chasse que les engins suivants : </span></p>\n<p><span>–Armes à feu de chasse, au sens de la réglementation sur les armes et munitions, à l’exception des armes équipées de dispositifs atténuateurs de son quels qu’ils soient ;</span></p>\n<p><span>–Armes blanches, de trait et de jet (couteaux, arcs, arcs à poulies, arbalètes, etc.) ;</span></p>\n<p><span>–Dispositifs piégeant mort ou vif les espèces classées gibier et ne présentant pas de risque de blessures majeures pour l’homme ou la faune autochtone. Sont notamment autorisés les dispositifs de piégeage par retenue (type collet, lacet, cage).</span></p>\n<p><span>Tout autre moyen constitue une méthode de chasse prohibée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-331-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28643,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Permis de chasser","titre":"Permis de chasser","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacé par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111236,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-1","titre":"","numero":"332-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Nul ne peut chasser sans permis de chasser valable en province-Nord.</span></p>\n<p><span>Le titulaire d’un permis de chasser a néanmoins quarante-huit heures, à compter de son contrôle par les personnes habilitées mentionnées à l’article 171-1 du présent code, pour présenter son permis.</span></p>\n<p><span>Le permis de chasser délivré en province Nord vaut titre de port et de transport pour les armes de chasse et leur utilisation en action de chasse, ou pour toute activité qui y est liée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111237,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-2","titre":"","numero":"332-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le permis de chasser est personnel et est délivré à titre annuel, par le président de l’assemblée de la province Nord. Il est valable à compter de sa date de délivrance jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"}]},{"id":111238,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 332-3","titre":"","numero":"332-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La délivrance du permis de chasser par le président de l’assemblée de province est subordonnée à la fourniture, par le demandeur, des pièces suivantes :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Une copie d’une pièce d’identité ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Une autorisation parentale dûment complétée et signée pour les mineurs de plus de 16 ans ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Une déclaration sur l’honneur signée de l’intéressé selon le modèle suivant :</span></li>\n</ul>\n<p><span>« DECLARATION SUR L’HONNEUR </span></p>\n<p><span>Je soussigné(e) Monsieur, Madame ……………………………… ………………………...</span></p>\n<p><span>Né(e) le …………………………… à ……… ……………………………………………… </span></p>\n<p><span>Et demeurant à ……………………………………………………… ………………………....................................................................... </span></p>\n<p><span>N° de téléphone fixe : …………………………………………......</span></p>\n<p><span>N° de téléphone portable : ………………....…………………..... </span></p>\n<p><span>Déclare sur l’honneur :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>M’engager à respecter la réglementation relative aux ressources cynégétiques : chasse en vigueur au Livre III, titre III du code de l’environnement de la province Nord ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>N’avoir fait l’objet d’aucune condamnation me privant de mon droit de chasser notamment au titre de l’article 1316, alinéa 8 du code pénal, ni d’aucune condamnation me privant de l’un ou de plusieurs des droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal autres que le droit de détention d’armes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Être informé(e) que toute déclaration fausse ou mensongère est passible des peines prévues par l’article 441-7 du code pénal ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>N’avoir pas été condamné pour délit d’association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, et autres munitions de guerre ou de menaces verbales avec ordre ou sous conditions ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>Ne pas faire l’objet d’une condamnation pour l’une des peines ou sanctions prévues par les réglementations relatives à la chasse en Nouvelle-Calédonie, ou de décisions de justice me privant du droit de détenir ou de porter une arme.</span></li>\n</ul>\n<p><span>A …………………………………, le ………………………..</span></p>\n<p><span>Signature : »</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération 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de port d’armes, ou qui s’est vu retirer son droit de solliciter la délivrance d’un permis de chasser sur une période déterminée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Tout individu qui n’aurait pas exécuté une condamnation prononcée à son encontre pour l’une des infractions prévues par le présent titre ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Les majeurs en tutelle, à moins qu’ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles. </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-332-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28644,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Territoire de chasse","titre":"Territoire de chasse","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111240,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 333-1","titre":"","numero":"333-1","note":"<p><span>NB : article 544 et suivant du code civil.</span></p>\n<p><span>NB : articles 6 et 18 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sans préjudice des dispositions prévues en matière de propriété et régies par le code civil et la loi organique, le permis de chasser mentionné à l’article 332-2 supra vaut autorisation de chasser sur l’ensemble du territoire de la province Nord. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-333-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"}]},{"id":111241,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 333-2","titre":"","numero":"333-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sans préjudice de la réglementation provinciale, notamment des aires protégées (et des éventuels règlements intérieurs y afférents), le permis de chasser délivré par la province Nord vaut droit de chasser sur les terrains appartenant à la province Nord ou gérés par elle.</span></p>\n<p><span>Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. </span></p>\n<p><span>Les limites d’une propriété sont notamment matérialisées par des clôtures. Les barrières en fil de fer faisant obstacle à la circulation des bovins avec les héritages voisins sont considérées comme des clôtures matérialisant des limites de la propriété.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-333-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28645,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - Protection des espèces","titre":"Protection des espèces","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28646,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Espèces gibiers","titre":"Espèces gibiers","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-iv-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111242,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-1","titre":"","numero":"334-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sans préjudice de la réglementation provinciale des aires et des espèces protégées, la chasse ne peut s’exercer que sur les espèces classées gibiers ci-après :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> <span>Les roussettes :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>la roussette rousse, Pteropus ornatus</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>la roussette noire, Pteropus tonganus geddiei</span></li>\n  </ul></li> \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> <span>Le carpophage géant (ou notou), Ducula goliath</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> <span>Les gibiers d’eau et de marais :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>la poule sultane, Porphyrio porphyrio</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>le canard à sourcil, Anas superciliosa pelewensis</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>le canard colvert, Anas platyrhynchos</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>le canard hybride (colvert/sourcil)</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>la sarcelle australienne (ou grise), Anas gracilis</span></li>\n  </ul></li>    \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> <span>Les autres gibiers à plumes suivants :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>le dindon sauvage, Meleagris gallopavo</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>le faisan commun, Phasianus colchicus</span></li>\n  </ul></li> \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> <span>Les gibiers à poils sauvages ou ensauvagés (hors roussettes)</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>le cerf rusa, Rusa timorensis russa</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>le cochon ensauvagé, Sus scrofa</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>la chèvre ensauvagée, Capra hircus</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>le lapin sauvage, Oryctolagus cuniculus</span></li>\n  </ul></li>   \n</ul>\n<p><span>La chasse de toutes les autres espèces est prohibée en tout temps et en tout lieu sur le territoire de la Province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28647,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Règlementation par gibier","titre":"Règlementation par gibier","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-iv-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111243,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-2","titre":"","numero":"334-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Remplacé par la délibératin n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 5</span></p>\n<p><span>La chasse des chiroptères figurant dans la liste des espèces classées gibiers de l’article 334-1 (dont le nom d'usage en Nouvelle-Calédonie est « roussettes ») est ouverte exclusivement les samedis et dimanches du 1er avril au 30 avril inclus.</span></p>\n<p><span>Le maximum de prises autorisées est de 5 roussettes par journée de chasse et par chasseur.</span></p>\n<p><span>Il est interdit en tout temps de tirer sur les regroupements d'animaux (appelés « nids » ou « campements ») ou à moins de 300 mètres de ceux-ci.</span></p>\n<p><span>En dehors des dates et heures d’ouverture, les roussettes figurant sur la liste des espèces classées gibiers sont des espèces protégées en province Nord au sens de l’article 251-1 du présent code.</span></p>\n<p><span>L’autorisation s’étend au trajet de retour depuis le lieu de chasse jusqu’au domicile du chasseur, l’ensemble du trajet devant être effectué durant les samedis et dimanches du mois d’avril.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 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autorisées est de 5 notous par journée de chasse et par chasseur.</span></p>\n<p><span>Il est interdit de déplumer la tête et le cou des notous tués, en vue du transport ou pour la conservation avant consommation.</span></p>\n<p><span>En dehors des dates et heures d’ouverture, le notou figurant sur la liste des espèces classées gibiers est une espèce protégée en province Nord au sens de l’article 251-1 du présent code.</span></p>\n<p><span>L’autorisation s’étend au trajet de retour depuis le lieu de chasse jusqu’au domicile du chasseur, l’ensemble du trajet devant être effectué durant les samedis et dimanches du mois d’avril. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111245,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-4","titre":"","numero":"334-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La chasse des canards colverts figurant dans la liste des espèces classées gibiers d’eau et de marais de l’article 334-1 est autorisée en tout temps.</span></p>\n<p><span>La chasse des autres gibiers d’eau et de marais figurant dans la liste des espèces classées gibiers de l’article 334-1 est ouverte exclusivement du 1er mai au 31 juillet inclus.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111246,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-5","titre":"","numero":"334-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La chasse aux dindons sauvage et aux faisans commun figurant dans la liste des espèces classées gibiers à plumes de l’article 334-1 est ouverte toute l’année, sans limitation du nombre de prise. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111247,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 334-6","titre":"","numero":"334-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La chasse aux cerfs rusa, aux cochons ensauvagés, aux chèvres ensauvagées et aux lapins figurant dans la liste des espèces classées gibiers à poils sauvages ou ensauvagés de l’article 334-1 est ouverte toute l’année, sans limitation du nombre de prises. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-334-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-38/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239027,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 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style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la chasse en dehors des périodes de chasse réglementées, en infraction aux articles 334-2, 334-3 et 334- 4 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la chasse aux roussettes et aux notous au-delà du maximum de prises autorisées, en infraction aux articles 334-2 et 334-3 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le tir sur des regroupements de roussettes ou à proximité de ceux-ci en infraction à l’article 334-2.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 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style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le fait de tirer sur des regroupements de roussettes, ou à proximité de ceux-ci, en infraction à l’article 334-2 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\">le fait de refuser de remettre son permis de chasser à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution d’une décision de retrait du permis de chasser ou d’une décision de suspension du permis de chasser.</li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111255,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 335-4","titre":"","numero":"335-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 1 073 000 CFP le fait de :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>chasser des espèces interdites à la chasse, en infraction à l’article 334-1 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>chasser en dehors des périodes de chasse autorisées, en infraction aux articles 334-2, 334-3 et 334-4 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>chasser les roussettes et les notous au-delà du maximum de prises autorisées, en infraction aux articles 334-2 et 334-3.</span></li>\n</ul>\n<p><span>La peine d’amende sera prononcée autant de fois que l’infraction est constatée et autant de fois qu’il y a de spécimens concernés.</span></p>\n<p><span>II. - Est puni de la même peine le fait de chasser, soit après avoir été privé du droit d’obtenir ou de conserver un permis de chasser, soit après avoir reçu notification de l’ordonnance judiciaire prononçant la suspension du permis de chasser.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11927,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 1 073 000 CFP le fait de :</span></p>\n<li 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d’une arme apparente ou cachée ;</span></p>\n<p><span>d. en réunion.</span></p>\n<p><span>II. - Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l’infraction prévue au I. du présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11929,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 1 073 000 F (CFP) d’amende, le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou des ayant droits, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d’habitation, ou attenant aux bâtiments fermés, ouvrages immobiliers destinés à l’entreposage des récoltes et des animaux, hangars et abris 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contraventionnelles","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iii-chapitre-v-section-2-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111257,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 335-6","titre":"","numero":"335-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe par le code pénal celui qui ne présente pas son permis de chasser au contrôle, ou dans les quarante-huit heures qui suivent, aux agents compétents, en infraction à l’article 332-1.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111258,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 335-7","titre":"","numero":"335-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Remplacé par la délibératin n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 5</span></p>\n<p><span>Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de troisième classe par le code pénal celui qui chasse sans être titulaire d’un permis de chasser valable.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111259,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 335-8","titre":"","numero":"335-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par le code pénal :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le fait de chasser de nuit, en infraction à l’article 331-4 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le fait de chasser avec des moyens prohibés, en infraction à l’article 331-5 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans avoir obtenu des propriétaires ou des ayants droit le droit de chasser, en infraction à l’article 333-2.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-38/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239027,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 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complémentaires énoncées à l’article 172-5 du présent code, le jugement de condamnation prononcera, sous telle contrainte qu’il fixe, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l’interdiction de détenir ou de porter une arme, pour une durée de trois ans au plus ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pour une durée maximale de cinq ans.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 5","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111261,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 335-10","titre":"","numero":"335-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En cas de récidive, la peine la plus forte sera toujours prononcée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-335-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2017-264/APN du 27 octobre 2017","dateActe":"2017-10-27","article":"Art. 1er","acteId":1237033,"joncNumero":"9478"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 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1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28655,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Pêche maritime","titre":"Pêche maritime","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28656,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111262,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-1","titre":"","numero":"341-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Afin d’assurer une préservation à long terme et une exploitation responsable et rationnelle des ressources halieutiques de la province Nord, de permettre un développement économique durable du secteur de la pêche et de consolider ses conditions économiques et sociales, il est nécessaire de garantir et de contrôler l'accès à la ressource marine et la bonne utilisation de celle-ci.</span></p>\n<p><span>La province Nord prend en compte l’existence d’une gestion coutumière des ressources marines et souhaite poursuivre le travail engagé avec les instances coutumières dans le but d’intégrer ces modes de gestion dans la présente réglementation.</span></p>\n<p><span>Un comité de suivi de la réglementation des pêches en province Nord est constitué par arrêté du président de l’assemblée de Province Nord. L’arrêté comprend la composition et les modalités de fonctionnement du dit comité.</span></p>\n<p><span>La gestion des ressources en holothurie nécessite un suivi de la règlementation spécifique pour laquelle est constitué un comité de suivi de la règlementation des holothuries par arrêté du président de l’assemblée de province Nord. L’arrêté comprend la composition et les modalités de fonctionnement du dit comité.</span></p>\n<p><span>La province Nord s’engage à soumettre pour avis, au dit comité, toute modification de la réglementation des pêches et à prendre en considération les avis formulés.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"}]},{"id":111263,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-2","titre":"","numero":"341-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au sens du présent chapitre, on entend par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Dispositif de concentration de poisson » : mouillage en pleine mer surmonté d’un ou plusieurs flotteurs et destiné à concentrer les poissons pélagiques.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Effort de pêche » : pour un navire, le produit de sa capacité de pêche et de son activité pendant un intervalle de temps déterminé et, pour une flotte ou un groupe de navires, la somme de l’effort de pêche de chacun des navires qui le composent.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Estuaire » : zone située en aval de la limite transversale de la mer et en amont de la limite représentée par une ligne idéale tracée transversalement entre les deux caps les plus avancés dans la mer, d’une rive à l’autre du cours d’eau considéré.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Filet à poche » : filet constitué de deux bras « ailes » de longueur différentes servant à canaliser le poisson et à le diriger vers un filet cylindrique (poche) concentrant les captures.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Largeur d’ouverture d’un hameçon » : distance la plus courte entre la pointe de l’hameçon et la tige.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Longueur à la fourche d’un poisson » : longueur d’un poisson, mesurée de la pointe du museau à la pointe des rayons centraux les plus courts de la nageoire caudale.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Organismes marins d’aquarium » : organismes capturés et maintenus vivants, destinés à l’aquariophilie ornementale.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Maillage de X mm » : mesure du côté d’une maille d’un filet au maillage équilatéral.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Navire de pêche professionnelle » : tout navire de pêche utilisé et/ou destiné à la pêche professionnelle, y compris les bâtiments de soutien, les navires transporteurs et tout autre navire participant directement ou indirectement à ces opérations de pêche et titulaire d’une autorisation de pêche professionnelle délivrée par le service provincial compétent.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Palangre dormante » : ligne de pêche comportant plusieurs hameçons, maintenue sur le fond à l'aide d'ancrages et reliée à une ou plusieurs bouées nommées signaux, destinée à être laissée plusieurs heures en action de pêche avant d’être relevée.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Pêche artisanale » : pêche maritime professionnelle lagonaire ou côtière navire débarquant un produit frais.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Pêche hauturière » : pêche maritime professionnelle pratiquée à bord d’un navire soumis à l’obtention d’une licence de pêche délivrée par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Pêche maritime » : la recherche, la capture, la destruction, le ramassage, la cueillette, la récolte et/ou le transbordement de ressources marines.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Pêche maritime à pied » : pêche exercée sur, ou à partir, du domaine public maritime, sans que le pêcheur cesse d’avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Pêche maritime spéciale « : pêche maritime professionnelle des ressources marines dont la liste suit et pouvant faire l’objet de restrictions quantitatives définies par l’effort global de pêche : </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>aiguillettes (Hemiramphidae, Belonidae) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>coquilles Saint-Jacques (Ylistrum japonicum balloti) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>crabes de palétuvier (Scylla serrata) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>crevettes, sardines, anchois et également les petits pélagiques de moins de 15 cm ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>holothuries, concombres de mer ou bêches-de-mer (Holothuriidae, Stichopodidae) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>maquereaux (Decapterus spp; Rastrelliger spp; Selar spp.) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>mulets (Mugilidae) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>organismes marins d’aquarium, bryozoaires et spongiaires ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>perroquets à bosse (Bolbometopon muricatum) ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>poissons profonds (Vivaneaux: Pristipomoides spp., Etelis spp., Loche pintade Epinephelus chlorostigma, Loche à bandes noires Epinephelus morrhua, Loche bagnard Hyporthodus octofasciatus, Brême olive Wattsia mossambicus) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>trocas (Tectus niloticus).</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Pêche non professionnelle » : toute pêche maritime réalisée en l’absence d’autorisation provinciale de pêche professionnelle, exercée à partir d’un navire de pêche non professionnelle, en action de nage ou de plongée ou à pied sur le domaine public maritime, et dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de son entourage.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Pêche professionnelle » : pêche maritime artisanale ou hauturière à partir ou à l’aide d’un navire dont le produit est destiné totalement ou partiellement à la vente.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Pêche professionnelle à pied » : pêche exercée sur, ou à partir, du domaine public maritime, sans que le pêcheur cesse d’avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé dont le produit est destiné totalement ou partiellement à la vente.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Pêche sous-marine » : pêche exercée en action de nage en surface ou en plongée.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Ressource marine » : tout organisme aquatique vivant en mer ou dans la partie des fleuves, estuaires, rivières et canaux située en aval de la limite transversale de la mer, et notamment les mammifères, reptiles, poissons, crustacés, mollusques, échinodermes, coraux, algues, etc.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 7","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111264,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-3","titre":"","numero":"341-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En province Nord, les modalités d’exercice des activités de pêche maritime et des activités qui y sont associées (perturbation intentionnelle et mutilation des ressources marines, ainsi que collecte, dépeçage, découpe, transformation, transport, colportage, commercialisation, détention, consommation et naturalisation des dites ressources ou de parties ou produits qui en sont issus) sont soumises aux dispositions du présent chapitre.</span></p>\n<p><span>Les dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application ne sont pas opposables aux services provinciaux chargés de la gestion des ressources halieutiques et de la conservation de la biodiversité et au concessionnaire et à ses préposés à l’intérieur des secteurs du domaine public maritime concédés pour l’élevage des animaux marins. Cette mesure ne concerne que les dispositions relatives aux animaux marins pour l’élevage duquel la concession (ou l’autorisation d’occupation temporaire) a été attribuée. Les décisions portant octroi de chaque concession précisent, si nécessaire, les obligations particulières en matière de pêche imposées dans les limites de la concession.</span></p>\n<p><span>Des dérogations aux interdictions fixées aux dispositions du présent chapitre peuvent être accordées par autorisation du président de l’assemblée de province pour des objets déterminés et une durée limitée compatibles avec les objectifs de gestion.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 8","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111265,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-4","titre":"","numero":"341-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord est habilité à fixer, par arrêté, en tant que de besoin et après avis du service de la Province Nord chargé des pêches :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le niveau d’effort de pêche maximum global, par zone de pêche ou par espèce ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les totaux admissibles de captures (T.A.C.) et les quotas individuels pour les espèces soumises à autorisation de pêche spéciale ou dérogation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les zones et les périodes d’interdiction des différentes pêches ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les dimensions en dessous ou au-dessus desquelles les ressources ne peuvent être pêchées, et à fortiori, détenues, transportées, commercialisées, exposées à la vente, vendues ou achetées ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les périodes d’interdiction de commercialisation de certaines espèces ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mesures d’ordre et de précaution destinées à faciliter et à régler l’exercice des différents types de pêche ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mesures techniques concernant les engins de pêche, leurs conditions et leurs modes d’utilisation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le nombre d'engins de pêche autorisés par navire ou par pêcheur, soit dans certaines zones, soit pour la pêche de certaines espèces ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les caractéristiques des navires autorisés à pêcher dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111266,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-5","titre":"","numero":"341-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sauf disposition plus restrictive ou contraire, à bord des navires de plaisance ainsi qu’à pied, le produit de la pêche, à l’exception des bénitiers, doit être détenu et/ou transporté entier ou, pour les poissons, avec un médaillon de peau permettant l’identification de l’espèce.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111267,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-6","titre":"","numero":"341-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est prohibé l’usage, en action de pêche maritime, de toute substance susceptible d’empoisonner, d’enivrer, d’endormir, de paralyser ou de détruire les ressources marines.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111268,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-7","titre":"","numero":"341-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est prohibée la détention à bord de tout navire de pêche maritime de substances explosives ou d’armes à feu à l’exception du matériel de sécurité obligatoire.</span></p>\n<p><span>Est prohibé en tous lieux, l’usage de substances explosives ou d’armes à feu en vue de tuer, de détruire, d’effrayer ou de paralyser les ressources marines.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111269,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-8","titre":"","numero":"341-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont prohibés le transport et la détention à bord de tout navire de pêche maritime de barres à mine, de pelles, de pioches ou de tous autres outils ou engins susceptibles de perturber les habitats et les milieux marins, simultanément à la pêche ou à la détention de mollusques et/ou de crustacés, à l’exception du matériel de sécurité obligatoire.</span></p>\n<p><span>L’utilisation de ces outils est prohibée dans le cadre de toute activité de pêche.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":28657,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Engins autorisés pour la pêche maritime à bord des navires de plaisance","titre":"Engins autorisés pour la pêche maritime à bord des navires de plaisance","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacé par la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-1-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111270,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-9","titre":"","numero":"341-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A bord de chacun des navires de plaisance, sont autorisées la détention et l’utilisation des seuls engins de pêche ci-après :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>lignes munies d’hameçons,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>sagaies, tridents, harpons, foëne, crochet à crabe ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>1 palangre équipée d’un maximum de 30 hameçons,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>2 nasses, casiers ou balancines,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>appareils de pêche sous-marine,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>éperviers,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>1 filet d’une longueur maximum de 50 m, d’une chute maximum de 1.20 m et d’un maillage minimum de 45 mm.</span></li>\n</ul>\n<p><span>La pêche à pied ou en action de nage ou de plongée, ne peut être pratiquée qu’à la main ou à l’aide des engins autorisés au présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 9","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111271,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-9-1","titre":"","numero":"341-9-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute personne qui commercialise des engins de pêche dont l’usage est encadré par le présent chapitre est tenue d’informer sa clientèle des conditions d’utilisation réglementaires de ces engins, notamment par un affichage approprié.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-9-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 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341-10","titre":"","numero":"341-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour la pêche professionnelle, sauf disposition particulière et quelle que soit la nature des filets, la détention à bord d’un navire et/ou la mise en œuvre simultanément à partir de ce même navire d’une longueur totale de filets excédant 300m et/ou d’une chute excédant 1.50 m est interdite.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche professionnelle à pied, la longueur totale de filets pouvant être mise en œuvre ne peut excéder 50 m, une chute maximale de 1.20 m et un maillage minimum de 45 mm.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 11","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111273,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-11","titre":"","numero":"341-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l’exception des éperviers, épuisettes, haveneaux, nasses, casiers, balancines et des engins de pêche destinés aux pêches spéciales, la mise en œuvre ainsi que la détention à bord des navires de filets ou parties en filets montés ou non dont le maillage est inférieur à 45 mm sont interdites.</span></p>\n<p><span>La fixation de dispositifs permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions est interdite.</span></p>\n<p><span>Toutefois, le président de l’assemblée de la province Nord peut, par arrêté, autoriser l'emploi de certains dispositifs destinés à renforcer ou à protéger le filet ou à en améliorer la sélectivité.</span></p>\n<p><span>La détention, le transport et la mise en œuvre des filets dits « filets à tortue », et plus généralement de tout filet dont le maillage est supérieur à 100 mm, sont prohibés.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 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Les filets mis en œuvre dans ces zones doivent laisser une ouverture au moins égale à 50 % du pourtour de l’îlot ou de la largeur d’eau disponible à marée basse à l’endroit considéré.</span></p>\n<p><span>La détention et la mise en œuvre de filets à poche sont strictement interdites.</span></p>\n<p><span>La mise en œuvre de filets constitués de plusieurs nappes superposées ou de filets indépendants disposés à moins de 50 cm l’un de l’autre est strictement interdite.</span></p>\n<p><span>L’utilisation de filets pour la pêche des poissons profonds (vivaneaux et espèces associées) est interdite.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111275,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-13","titre":"","numero":"341-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les filets dormants ou dérivants doivent être signalés au moyen de flotteurs surmontés d’une hampe d’au moins 1,50 m de haut portant un pavillon carré de couleur vive d’au moins 0,50 m de côté. Les filets de moins de 100 m de longueur doivent être marqués par un signal fixé à l’une de leurs extrémités seulement.</span></p>\n<p><span>Les filets de plus de 100 m de longueur doivent être marqués par un signal fixé à chacune de leurs extrémités ainsi que par un signal placé approximativement en leur milieu. Les flotteurs utilisés doivent comporter le numéro d’immatriculation du navire qui les a posés ou le cas échéant le nom du pêcheur à pied qui les a posés.</span></p>\n<p><span>Lorsque le navire ou le pêcheur qui a posé le filet reste à proximité immédiate de l’une des extrémités, cette dernière peut ne pas être signalée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 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341-14","titre":"","numero":"341-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les engins ou filets fixes, c’est-à-dire ceux dont la mise en place entraîne une occupation durable des eaux territoriales et intérieures de la province Nord et l’implantation d’ancrages ou de constructions à caractère permanent, sont autorisés par arrêté du président de l’assemblée de Province Nord, après avis de l’autorité compétente en matière de sécurité de la circulation maritime.</span></p>\n<p><span>Ces arrêtés précisent les caractéristiques auxquelles doivent se conformer ces engins.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111277,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-15","titre":"","numero":"341-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’utilisation, pour la pêche des poissons profonds (Vivaneaux Pristipomoides spp., Etelis spp., Loche pintade Epinephelus chlorostigma, Loche à bandes noires Epinephelus morrhua, Loche bagnard Hyporthodus octofasciatus, Brême olive Wattsia mossambicus) et plus généralement pour la pêche à plus de 100 mètres de profondeur, d’hameçons dont la longueur de tige est inférieure à 50 millimètres et la largeur d’ouverture inférieure à 15 millimètres et de palangres de fonds est interdite.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"par la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111278,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-16","titre":"","numero":"341-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La mise en œuvre ainsi que la détention de nasses, casier ou balancines dont le maillage du filet ou du grillage est inférieur à 65 mm (maille carrée) sont interdites.</span></p>\n<p><span>Une autorisation de pêche professionnelle spéciale pour le crabe de palétuviers autorise la détention et l’utilisation de 20 nasses, casiers ou balancines au maximum.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111279,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-17","titre":"","numero":"341-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les nasses, casiers ou balancines doivent être identifiés par le numéro d’immatriculation du navire qui les a posés ou le cas échéant le nom du pêcheur à pied qui les a posés, et :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pour les pêcheurs professionnels, le numéro d'autorisation de pêche professionnelle, le numéro d'autorisation de pêche spéciale au crabe de palétuvier, ainsi que le numéro de la nasse, du casier ou de la balancine dans la série de 20.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pour les pêcheurs plaisanciers, le numéro de la nasse dans la série de 2.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 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délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111281,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-19","titre":"","numero":"341-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’exercice de la pêche sous-marine est interdit la nuit, entre le coucher et le lever du soleil.</span></p>\n<p><span>La détention et l’utilisation de tout équipement permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface sont interdites à bord des navires de pêche professionnelle sauf pour la pêche d’organismes marins d’aquarium, bryozoaires et spongiaires par les navires dûment habilités par autorisation spéciale.</span></p>\n<p><span>Sont interdits à bord du navire professionnel tout produits de la mer capturés à l’aide d’engins de pêche sous-marine.</span></p>\n<p><span>La détention et l’utilisation de tout appareil de propulsion sous-marin motorisé sont interdites dans le cadre de toute activité de pêche.</span></p>\n<p><span>Sont interdits, en pêche sous-marine, les appareils destinés directement ou indirectement à tuer ou capturer les animaux marins et faisant appel à l’utilisation du pouvoir détonant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, à moins que la compression de ce dernier ne soit effectuée manuellement par l’utilisateur. Toutefois, est autorisée, exclusivement dans le cadre de la protection de la vie humaine contre les requins, l’utilisation d’engins faisant appel à la détente, par contact direct avec l’animal, d’un gaz comprimé.</span></p>\n<p><span>La détention simultanée à bord de tout navire d’appareils de pêche sous-marine et d’équipements permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdite.</span></p>\n<p><span>L’utilisation en pêche sous-marine de tout équipement, permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface est interdite.</span></p>\n<p><span>Il est interdit aux pêcheurs sous-marins :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de s’approcher à moins de 150 m de prises d’eau, des établissements de cultures marines ainsi que des filets et engins de pêche balisés ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de capturer les animaux marins pris dans les engins ou filets posés par d’autres pêcheurs ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de conserver chargé hors de l’eau tout appareil de pêche sous-marine.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111282,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-20","titre":"","numero":"341-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Il est interdit à tout navire ou embarcation de rentrer en contact, de quelque manière que ce soit, de s’amarrer ou de s’approcher et de pratiquer tout type de pêche à moins de 50 mètres d’un dispositif de concentration de poissons. </span></p>\n<p><span>Ces interdictions ne s’appliquent pas aux navires utilisés pour l’entretien de ces dispositifs. Il en est de même pour tout navire remorquant ou tentant de remorquer un dispositif de concentration de poissons en dérive après décrochage ou rupture de son mouillage. </span></p>\n<p><span>Tout fil de pêche accroché, même malencontreusement, sur la ligne de mouillage d’un dispositif de concentration de poissons, ou sur le dispositif de concentration de poissons lui-même, doit être impérativement coupé.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province peut accorder une autorisation de mouillage de bouées de pêche ou de pêche à la traîne dans un rayon de 50 mètres autour des dispositifs de concentration de poissons dans le cadre de travaux ou d’expérimentations scientifiques.</span></p>\n<p><span>Il est interdit aux navires de pêche hauturière disposant d’une autorisation de pêche professionnelle, en application des dispositions du présent chapitre, de poser une ou plusieurs palangres à une distance inférieure à 3 milles nautiques du point de pose d’un dispositif de concentration de poissons.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 13","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28660,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Conditions générales d’exercice de la pêche professionnelle","titre":"Conditions générales d’exercice de la pêche professionnelle","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111283,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-21","titre":"","numero":"341-21","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositions du présent titre s’appliquent à tous les navires exerçant une activité de pêche professionnelle en province Nord ainsi qu’aux pêcheurs professionnels à pied.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-21","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111284,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-22","titre":"","numero":"341-22","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La pêche professionnelle des navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout ou de plus de 10 tonneaux est interdite dans les eaux intérieures de la province Nord, et dans les eaux territoriales à moins de 500 mètres de la limite des eaux intérieures.</span></p>\n<p><span>Cette interdiction s’applique, que le navire opère seul, et/ou avec des embarcations annexes ou d’autres navires débarquant leurs produits à son bord.</span></p>\n<p><span>Des dérogations peuvent être accordées par le président de l’assemblée de la province Nord, pour la pêche de la coquille Saint-Jacques (Ylistrum japonicum balloti), par les navires dûment habilités par autorisation spéciale et dans le strict respect des dispositions relatives à la pêche de cette espèce.</span></p>\n<p><span>Des dérogations peuvent également être accordées par le président de l’assemblée de Province Nord, pour les navires de pêche évoluant au Nord du 20ème parallèle Sud, après agrément du service de la province Nord chargé des pêches.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":28661,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Dispositions relatives à l’autorisation de pêche professionnelle","titre":"Dispositions relatives à l’autorisation de pêche professionnelle","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-2-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111285,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-23","titre":"","numero":"341-23","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tous les navires exerçant une activité de pêche professionnelle doivent faire l’objet d’une autorisation de pêche professionnelle délivrée par le président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation de pêche professionnelle permet l'exercice de la pêche maritime par une personne, une entreprise, ou un navire déterminé, pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu'elle fixe.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation de pêche professionnelle est à renouvellement annuel et est valable jusqu’au 1er mars de l’année suivant sa délivrance. Elle est valable dès sa date de délivrance ou de renouvellement. Elle est incessible et individuelle.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche artisanale, l’autorisation de pêche professionnelle est délivrée au nom du patron pêcheur, au titre du navire.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche hauturière, l’autorisation de pêche professionnelle est délivrée à l’armement, au titre du navire.</span></p>\n<p><span>L’autorisation de pêche professionnelle doit être détenue en permanence à bord du navire au titre duquel elle est délivrée et lors de l’exposition à la vente ou de la vente du produit de la pêche, et pouvoir être présentée à tout moment aux autorités de contrôle par le patron pêcheur ou l’armement au nom duquel elle a été délivrée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-23","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111286,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-24","titre":"","numero":"341-24","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tous les pêcheurs à pied exerçant une activité de pêche professionnelle à pied doivent faire l’objet d’une autorisation de pêche professionnelle délivrée par le président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation de pêche professionnelle permet l'exercice de la pêche maritime à pied par une personne, pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d'espèces et, le cas échéant, avec des engins et pour des volumes qu'elle fixe.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation de pêche professionnelle est à renouvellement annuel et est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa délivrance. Elle est valable dès sa date de délivrance ou de renouvellement. Elle est incessible et individuelle.</span></p>\n<p><span>Le matériel autorisé pour la pêche professionnelle à pied est identique au matériel autorisé pour la pêche non professionnelle définie à l’article 341-9 à l’exception des engins suivants qui sont interdits :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>sagaies, tridents, harpons, foëne,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>appareils de pêche sous-marine.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Pour la pêche professionnelle à pied, l’autorisation de pêche professionnelle est délivrée au nom du pêcheur.</span></p>\n<p><span>L’autorisation de pêche professionnelle doit être détenue en permanence sur le pêcheur à pied titulaire, et lors de l’exposition à la vente ou de la vente du produit de la pêche, et pouvoir être présentée à tout moment aux autorités de contrôle par le pêcheur au nom duquel elle a été délivrée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-24","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111287,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-25","titre":"","numero":"341-25","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Seuls les navires battant pavillon français et immatriculés en Nouvelle-Calédonie peuvent faire l’objet d’une autorisation de pêche professionnelle.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche artisanale, seules sont susceptibles de bénéficier d’une autorisation de pêche professionnelle les personnes :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>qui sont enregistrées au RIDET « pêche » ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>qui n’exercent pas d’activité(s) salariée(s) ou d’activité en tant que travailleur indépendant procurant un revenu mensuel global calculé sur les 6 derniers mois dépassant deux tiers du SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti) du mois de décembre de l’année écoulée ; les revenus pris en compte sont le(s) salaire(s) brut(s) pour les activités salariées et les bénéfices (Industriel et Commerciaux, Non Commerciaux, ou Agricoles, selon l’activité) pour les activités exercées en tant que travailleur indépendant, hors activités de pêche.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-25","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111288,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-26","titre":"","numero":"341-26","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour la pêche à pied, seules sont susceptibles de bénéficier d’une autorisation de pêche professionnelle les personnes :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>qui sont enregistrées au RIDET « pêche » ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>qui n’exercent pas d’activité(s) salariée(s) ou d’activité en tant que travailleur indépendant procurant un revenu mensuel global calculé sur les 6 derniers mois dépassant deux tiers du SMAG (Salaire Minimum Agricole Garanti) du mois de décembre de l’année écoulée ; les revenus pris en compte sont le(s) salaire(s) brut(s) pour les activités salariées et les bénéfices (Industriel et Commerciaux, Non Commerciaux, ou Agricoles, selon l’activité) pour les activités exercées en tant que travailleur indépendant, hors activités de pêche.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-26","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111289,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-27","titre":"","numero":"341-27","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation de pêche professionnelle doit être effectuée par écrit à l’attention du président de l’assemblée de Province Nord et déposée auprès du service de la Province Nord chargé des pêches.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche artisanale, la demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation de pêche professionnelle sera présentée par le patron pêcheur, le cas échéant avec l’accord du propriétaire du navire.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche hauturière, la demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation de pêche professionnelle sera présentée par l’armement propriétaire du navire.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche professionnelle à pied, la demande de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation de pêche professionnelle sera présentée par le pêcheur.</span></p>\n<p><span>La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation de pêche professionnelle est subordonné à une enquête sur la conformité de la situation du demandeur et, le cas échéant, du navire au regard des dispositions fixées par le présent chapitre.</span></p>\n<p><span>Tout justificatif jugé nécessaire à l’instruction d’une demande peut être exigé.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-27","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111290,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-28","titre":"","numero":"341-28","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le renouvellement de l’autorisation de pêche professionnelle s’effectue chaque année civile avant le 31 mars.</span></p>\n<p><span>Il est subordonné à :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la présentation, sous la forme demandée par le service de la Province Nord chargé des pêches et sauf circonstances exceptionnelles qu’il appartiendra au demandeur de mettre en évidence, des justificatifs de l’activité de pêche professionnelle du navire ou du pêcheur à pied concerné au cours de l’exercice précédent et comportant notamment l’indication, en valeur et en quantité, de la production du navire ou du pêcheur à pied;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la justification d’une production commercialisée au moins égale à 500 kg de produits de la mer, sur l’année civile précédente, sauf dans le cas de pêches saisonnières ou ciblées, ou à pied, ou de circonstances exceptionnelles. Dans le cas d’une activité ayant débuté en cours d’année, le demandeur devra justifier d’une production commercialisée de 45 kg par mois d’activité.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-28","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111291,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-29","titre":"","numero":"341-29","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute demande de délivrance ou de renouvellement de l’autorisation de pêche professionnelle est rejetée en cas :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de non-respect des conditions d’octroi de l’autorisation de pêche professionnelle en province-Nord telles que définies aux articles 341-25, 341-26 et 341-27 du présent titre ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de non-respect des conditions de renouvellement d’une autorisation de pêche professionnelle telles que définies aux articles 341-27 et 341-28 du présent titre ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de fourniture de justificatifs prévus aux articles 341-27 et 341-28 incomplets ou erronés ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d’atteinte d’un effort de pêche maximum pour l’exploitation d’une zone donnée.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Tout refus de délivrance de l’autorisation de pêche professionnelle doit être motivé.</span></p>\n<p><span>Au terme d’une procédure contradictoire, tout refus de renouvellement de l’autorisation de pêche professionnelle fait l’objet d’une décision motivée du président de l’assemblée de la province-Nord qui est notifiée au titulaire de l’autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-29","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111292,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-30","titre":"","numero":"341-30","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Une décision de retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de pêche professionnelle attribuée au titre d’un navire, ou d’un pêcheur à pied, peut être prononcée à tout moment par le président de l’assemblée de province Nord en cas de violation des dispositions applicables en matière de pêche maritime et/ou dans le cas de non-respect des conditions générales de bénéfice d’une autorisation de pêche professionnelle.</span></p>\n<p><span>Toute décision de retrait de l’autorisation de pêche professionnelle est soumise aux conditions suivantes :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>elle doit être notifiée par écrit au demandeur ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>elle doit être prononcée de manière temporaire, pour une durée maximale de six mois, ou définitive ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>elle doit être motivée et prononcée après avoir fait l’objet d’une procédure contradictoire, lorsque la décision est prononcée pour une durée inférieure ou égale à deux mois ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>elle doit être motivée et prononcée après l’avis du conseil de discipline des pêches, dans les conditions fixées par arrêté du président de l’assemblée de la province-Nord, lorsque la décision est prononcée pour une durée supérieure à deux mois ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>elle doit être notifiée au titulaire de l’autorisation de pêche professionnelle.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le retrait temporaire ou définitif de l’autorisation de pêche professionnelle entraîne le même retrait temporaire ou définitif de toutes les autorisations de pêche spécifique de son titulaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-30","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111293,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-31","titre":"","numero":"341-31","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En cas d'infraction soit à la réglementation générale des pêches maritimes, soit aux mesures particulières régissant l'activité concernée, une amende administrative peut être fixée par le président de l’assemblée de la province Nord dans les conditions suivantes :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l’amende administrative ne peut pas dépasser le maximum prévu pour la contravention de la cinquième classe ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de quintaux pêchés, détenus à bord ou débarqués en infraction à la réglementation en vigueur en matière de pêche maritime et des autres réglementations relatives à l’activité ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>cette amende administrative n’est pas cumulative avec la décision de suspension de l’autorisation de pêche professionnelle.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-31","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28662,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Dispositions relatives à l’autorisation de pêche maritime spéciale et aux engins à pêches maritimes spéciales","titre":"Dispositions relatives à l’autorisation de pêche maritime spéciale et aux engins à pêches maritimes 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Saint-Jacques (Ylistrum japonicum balloti) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>crabes de palétuvier (Scylla serrata) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>crevettes, sardines, anchois et également les petits pélagiques de moins de 15 cm ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>holothuries, concombres de mer ou bêches-de-mer (Holothuriidae, Stichopodidae) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>maquereaux (Decapterus spp; Rastrelliger spp; Selar spp.) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>mulets (Mugilidae) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>organismes marins d’aquarium, bryozoaires et spongiaires ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>perroquets à bosse (Bolbometopon muricatum) ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>poissons profonds (Vivaneaux: Pristipomoides spp., Etelis spp., Loche pintade Epinephelus chlorostigma, Loche à bandes noires Epinephelus morrhua, Loche bagnard Hyporthodus octofasciatus, Brême olive Wattsia mossambicus) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>trocas (Tectus niloticus).</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-32","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 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341-33.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-34","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111297,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-35","titre":"","numero":"341-35","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tous les navires de pêche professionnelle souhaitant pratiquer la pêche d’une ressource marine mentionnée à l’article 341-32 doivent faire l’objet d’une autorisation de pêche maritime spéciale délivrée par le président de l’assemblée de Province Nord.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation de pêche maritime spéciale permet l'exercice de la pêche maritime par une personne, une entreprise ou un navire déterminé, pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d'espèces et avec des engins et pour des volumes qu'elle fixe.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation de pêche maritime spéciale est à renouvellement annuel et est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa délivrance. Elle est valable dès sa date de délivrance ou de renouvellement. Elle est incessible et individuelle.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche artisanale, l’autorisation de pêche maritime spéciale est délivrée au nom du patron-pêcheur, au titre du navire.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche hauturière, l’autorisation de pêche maritime spéciale est délivrée à l’armement, au titre du navire.</span></p>\n<p><span>L’autorisation de pêche maritime spéciale doit être détenue en permanence à bord du navire au titre duquel elle est délivrée ou lors de l’exposition à la vente ou de la vente du produit de la pêche, et pouvoir être présentée à tout moment aux autorités de contrôle par le patron pêcheur ou l’armement au nom duquel elle a été délivrée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-35","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111298,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-36","titre":"","numero":"341-36","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Tous les pêcheurs professionnels à pied souhaitant pratiquer la pêche d’une ressource marine mentionnée à l’article 341-33 doivent faire l’objet d’une autorisation de pêche maritime spéciale délivrée par le président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation de pêche maritime spéciale permet l'exercice de la pêche maritime par une personne pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupes d'espèces et avec des engins et pour des volumes qu'elle fixe.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation de pêche maritime spéciale est à renouvellement annuel et est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa délivrance. Elle est valable dès sa date de délivrance ou de renouvellement. Elle est incessible et individuelle.</span></p>\n<p><span>Pour la pêche professionnelle à pied, l’autorisation de pêche maritime spéciale est délivrée au nom du pêcheur.</span></p>\n<p><span>L’autorisation de pêche maritime spéciale doit être détenue en permanence sur le pêcheur professionnel à pied titulaire ou lors de l’exposition à la vente ou de la vente du produit de la pêche, et pouvoir être présentée à tout moment aux autorités de contrôle par le pêcheur au nom duquel elle a été délivrée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-36","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11933,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. 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Dans le cas d’une activité ayant débuté en cours d’année, le demandeur devra justifier d’une production commercialisée de 10 kg par mois d’activité;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le respect des engagements contractés lors de la demande d’autorisation de pêche maritime spéciale antérieure.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-37","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 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articles 341-39 et 341-50, incomplets ou erronés ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d’atteinte d’un effort de pêche maximum pour l’exploitation d’une zone donnée.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Tout refus de délivrance de l’autorisation de pêche maritime spéciale doit être motivé.</span></p>\n<p><span>Au terme d’une procédure contradictoire, tout refus de renouvellement de l’autorisation de pêche maritime spéciale fait l’objet d’une décision motivée du président de l’assemblée de la province-Nord qui est notifiée à son titulaire.</span></p>\n<p><span>En cas d’effort de pêche maximum atteint pour l’exploitation des espèces en cause, le nombre d’autorisations spéciales délivrées est gelé et les demandes nouvelles sont rejetées.</span></p>\n<p><span>L’autorisation de pêche maritime spéciale délivrée est suspendue en cas de totaux admissibles de captures (T.A.C) ou quotas individuels atteints à 95 %.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-38","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111301,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-39","titre":"","numero":"341-39","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le demandeur d’une autorisation de pêche maritime spéciale d’organismes marins d’aquarium, bryozoaires et spongiaires s’engage à faire parvenir au service de la province Nord chargé des pêches, dans un délai de 15 jours suivant la fin de chaque semestre et sous la forme demandée, les lieux de pêche, les prises par espèce, leur valeur à la première vente et l’indication de leurs acheteurs, pour le semestre écoulé.</span></p>\n<p><span>A bord d’un navire titulaire d’une autorisation de pêche maritime spéciale d’organismes marins d’aquarium, de bryozoaires ou de spongiaires, la détention simultanée d’un équipement permettant à une personne immergée de respirer sans revenir à la surface et de tout organisme marin autre que ceux visés par l’autorisation de pêche maritime spéciale est interdite.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-39","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé 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balancines.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-41","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111304,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-42","titre":"","numero":"341-42","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les espèces soumises à l’obtention d’une autorisation de pêche maritime spéciale, les engins à pêches spéciales (autres que fixes) doivent présenter les caractéristiques suivantes :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>maquereaux (Decapterus spp; Rastrelliger spp; Selar spp.) : filet de maillage minimum 32 mm (maille carrée), chute maximum 7 m, longueur maximum 300 m ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>mulets (Mugilidae) : filet de maillage minimum 38 mm, chute maximum 7 m, longueur maximum 300 m ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>aiguillettes (Hemiramphidae, Belonidae) et exocet (Cypselurus spp.) : filet de maillage minimum 21 mm (maille carrée), chute maximum 1 m, longueur maximum 300 m ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>crevettes, sardines, anchois et autres petits pélagiques de moins de 15 cm : filet de maillage minimum 8 mm (maille carrée), chute maximum 1 m, longueur maximum 100 m.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-42","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28663,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 3 - Dispositions relatives aux permis spéciaux de collecte, transport, négoce et transformation","titre":"Dispositions relatives aux permis spéciaux de collecte, transport, négoce et transformation","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-2-paragraphe-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111305,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-43","titre":"","numero":"341-43","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En province Nord, la collecte, le transport et le négoce réalisés à des fins commerciales des ressources marines dont la liste suit sont soumis à l’obtention d’un permis spécial :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Crabes (Scylla serrata) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Crustacés (Panulirus spp ; Parribacus spp ; Arctides spp ; Scyllarides spp ; Squilla spp) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Poissons ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Mollusques (dont chair de trocas).</span></li>\n</ul>\n<p><span>En province Nord, la collecte, le transport, la transformation et le négoce réalisés à des fins commerciales des ressources marines dont la liste suit sont soumis à l’obtention d’un permis spécial :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Coquilles de trocas (Tectus niloticus) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Holothuries et bêches de mer (Holothuriidae, Stichopodidae).</span></li>\n</ul>\n<p><span>La liste des professionnels assujettis au permis spécial est fixée par arrêté du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-43","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111306,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-44","titre":"","numero":"341-44","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les activités prévues à l’article précédent doivent faire l’objet d’un permis spécial délivré par le président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>Ce permis spécial est à renouvellement annuel et est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa délivrance. Il est valable dès sa date de délivrance ou de renouvellement. Il est incessible et individuel.</span></p>\n<p><span>Le permis spécial est délivré, le cas échéant, au nom de l’entreprise de collecte, de transport, de transformation et/ou de négoce réalisant l’une des activités prévues à l’article précédent.</span></p>\n<p><span>Le permis spécial doit pouvoir être présenté à tout moment aux autorités de contrôle par la personne ou l’entreprise au nom duquel il a été délivré.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-44","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111307,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-45","titre":"","numero":"341-45","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le permis spécial est délivré par le président de l’assemblée de la province Nord. Toute demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis spécial doit être effectuée par écrit auprès du président de l’assemblée de la province Nord, et déposée auprès du service de la province Nord chargé des pêches.</span></p>\n<p><span>La délivrance ou le renouvellement d’un permis spécial est subordonné à une enquête sur la conformité de la situation du demandeur, ainsi que sur la conformité de l’origine des ressources collectées, transportées, transformées et/ou négociées.</span></p>\n<p><span>Tout justificatif jugé nécessaire à l’instruction d’une demande peut être exigé.</span></p>\n<p><span>Le demandeur d’un permis spécial s’engage :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>à collaborer avec le service de la province Nord chargé des pêches pour la mise en place d’une gestion durable de la ressource ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>à accepter la visite de tout agent du service de la province Nord chargé des pêches pour effectuer des observations relatives à la transformation des ressources marines ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>à respecter les dispositions du présent chapitre ainsi que les dispositions de la réglementation en vigueur en matière d’agrément d’hygiène.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le demandeur d’un permis spécial s’engage également à faire parvenir au service de la province Nord chargé des pêches, sous la forme demandée et dans un délai de 1 mois suivant la fin de chaque semestre et pour ledit semestre, les quantités mensuelles achetées par espèce, leurs valeurs, la forme des produits à l’achat, le nom des fournisseurs et les lieux d’achats correspondants.</span></p>\n<p><span>Le renouvellement d’un permis spécial s’effectue chaque année civile avant le 1er mars.</span></p>\n<p><span>Le renouvellement du permis spécial est conditionné au respect des engagements contractés concernant la déclaration d’activité et au respect des dispositions du présent chapitre.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-45","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 déecmbre 2019","dateActe":null,"article":"Art. 2","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111308,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-46","titre":"","numero":"341-46","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute demande de délivrance ou de renouvellement d’un permis spécial est rejetée en cas :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de non-respect des conditions d’octroi du permis spécial de pêche en province-Nord telles que définies aux articles 341-44 et 341-45 du présent titre ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de non-respect des conditions de renouvellement d’un permis spécial de pêche en province-Nord telles que définies par l’article 341-45 du présent titre ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de fourniture de justificatifs, prévus à l’article 341-45, incomplets ou erronés.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Tout refus de délivrance d’un permis spécial doit être motivé.</span></p>\n<p><span>Au terme d’une procédure contradictoire, tout refus de renouvellement d’un permis de pêche spéciale fait l’objet d’une décision motivée du président de l’assemblée de la provinceNord qui est notifiée à son titulaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-46","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111309,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-47","titre":"","numero":"341-47","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toutes les dispositions des articles 341-30 et 341-31 du présent chapitre sont directement applicables aux permis spéciaux.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-47","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 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5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111310,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-48","titre":"","numero":"341-48","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le produit de la pêche non professionnelle est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de son entourage. Le colportage, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente et l’achat des produits de la pêche non professionnelle sont strictement interdits.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-48","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 15","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111311,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-49","titre":"","numero":"341-49","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sauf disposition plus restrictive, le produit de la pêche des navires de pêche non professionnelle est limité à 10 kilogrammes de produits de la mer par personne embarquée, avec un maximum de 40 kilogrammes par navire et par sortie. Le produit de la pêche des navires de pêche non professionnel est limité à un poisson par personne dans le cas où celui-ci pèserait plus de 10 kilogrammes, avec un maximum de 4 poissons de plus de 10 kilogrammes par navire et par sortie. Ce quota s’entend « équivalent produits entiers ». Les filets de poissons sont considérés comme représentant 50 % du poids des poissons entiers dont ils proviennent. Ce quota doit être respecté à tout instant en mer.</span></p>\n<p><span>Ces quotas ne concernent pas les espèces pélagiques du large suivantes : wahoo (Acanthocybium solandri) ; thons (Thunnus spp.) ; bonites (Euthynnus affinis ; Katsuwonus pelamis) ; mahimahi (Coryphaena hippurus) ; espadon (Xiphias gladius) ; marlins (famille des Istiophoridae); coureur arc-en-ciel (Elagatis bipinnulata) ; sérioles (Seriola spp.). Pour ces dernières, le nombre de poissons est limité à 10 prises par navire et par sortie. Ce quota doit être respecté à tout instant en mer.</span></p>\n<p><span>Les quotas pourront être dépassés dans le cadre de certaines cérémonies coutumières, sur autorisation préalable du conseil coutumier de l’aire dans laquelle sera réalisée la pêche. L’avis formulé par le conseil coutumier de l’aire devra ensuite être transmis au service de la province Nord chargé des pêches pour information.</span></p>\n<p><span>Des dérogations aux dispositions du présent article pourront être accordées par le président de l’assemblée de province Nord, pour les concours de pêche organisés par les communes ou les associations locales, sur les espèces ciblées lors du concours de pêche, à raison de deux dérogations par commune et par an. Une demande écrite motivée devra être transmise au service de la province Nord chargé des pêches. Cette demande se fera dans un délai minimum de 15 jours avant l’évènement et comprendra notamment la date du concours de pêche, le règlement dudit concours ainsi qu’une lettre engageant la responsabilité du comité organisateur certifiant que le poisson pêché dans le cadre du concours ne sera pas vendu. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-49","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2020-322/APN du 17 décembre 2020","dateActe":"2020-12-17","article":"Art. 1er","acteId":1257021,"joncNumero":"10069"},{"typeModification":"Remplacée par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 16","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28665,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - Dispositions particulières à certaines ressources marines","titre":"Dispositions particulières à certaines ressources marines","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014 – Art. 3</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>\n<p><span>Remplacée par la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111312,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-50","titre":"","numero":"341-50","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La pêche des coquilles de l’espèce Ylistrum japonicum balloti à l’aide des arts traînants est autorisée uniquement :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>au moyen de chaluts dépourvus de racleurs, dont le maillage minimal (maille étirée, anneaux, losanges ou autres) est fixé à 85 mm ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>par des profondeurs supérieures à 20 mètres ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>dans la portion du lagon limitée au Nord par le Grand Passage et au sud par le 20ème parallèle sud.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le demandeur d’une autorisation de pêche maritime spéciale de l’Ylistrum s’engage :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>à collaborer avec le service de la province Nord chargé des pêches pour la mise en place d’une gestion durable de cette ressource ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>à faire parvenir au service de la province Nord chargé des pêches, dans un délai de 5 jours après la fin de chaque mois, les fiches de pêche dûment complétées pour le mois écoulé (selon le modèle fourni par le service de la Province Nord chargé des pêches) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>à réaliser les pêches à caractère scientifique demandées par le service de la Province Nord chargé des pêches ou par tout tiers mandaté par la province Nord, et destinées à la détermination des Totaux Annuels Admissibles de Captures pour cette espèce ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>à accepter l’embarquement de tout agent du service de la province Nord chargé des pêches, ou de toute personne mandatée par la province Nord, pour effectuer des observations en mer relatives à la pêche de l’Ylistrum ou participer à des pêches à caractère scientifique.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-50","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111313,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-51","titre":"","numero":"341-51","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont interdits la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des trocas (Tectus niloticus) dont le plus grand diamètre est inférieur à 9 cm et supérieur à 12 cm. Les trocas « sous-taille » et « sur-taille » doivent être immédiatement rejetés vivants à la mer par les pêcheurs sur les lieux mêmes de la pêche.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-51","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 17","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111314,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-52","titre":"","numero":"341-52","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des huîtres de roche (Saccostrea echinata) et des huîtres de palétuvier (Saccostrea tuberculata) sont autorisés uniquement pendant les mois de mai, juin, juillet et août.</span></p>\n<p><span>Les pêcheurs non professionnels sont soumis à un quota de capture de 10 douzaines (120) huîtres de roche ou de palétuvier par sortie et par navire, ou par sortie à pied, dans la limite du quota fixé à l’article 341-49.</span></p>\n<p><span>La pêche et/ou la collecte des huîtres de roche et des huîtres de palétuvier (Saccostrea spp.) sont interdites entre le coucher et le lever du soleil.</span></p>\n<p><span>Sont interdits la pêche, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des huîtres de roche et des huîtres de palétuvier (Saccostrea spp.) de moins de 6 cm de longueur dans la plus grande dimension de la coquille.</span></p>\n<p><span>La coupe de racines de palétuviers pour le prélèvement des huîtres est interdite. </span></p>\n<p><span>La collecte, la détention, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, la détention et l’achat des huîtres de roches et de palétuviers (Saccostrea spp.) issues d’élevages aquacoles sont autorisés toute l’année.</span></p>\n<p><span>Les individus commercialisés doivent être identifiables par une indication à usage unique apposé sur le conditionnement et consignés dans un registre d’élevage. </span></p>\n<p><span>S’ils sont destinés à l’aquaculture à des fins d’introduction en écloserie en tant que géniteurs, la collecte et le transport d’huîtres de roche et de palétuvier (Saccostrea spp.) issues du milieu naturel, de moins de 6 centimètres de longueur dans la plus grande dimension de la coquille, sont permis toute l’année . </span></p>\n<p><span>La collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, la détention et l’achat d’huîtres creuses (Crassostrea gigas) issus d’élevages aquacoles sont autorisés toute l’année.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-52","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 18","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111315,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-53","titre":"","numero":"341-53","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont prohibés la pêche, la collecte, le transport et la détention d’holothuries à partir de navires de pêche non professionnelle ainsi qu’à pied en l’absence d’autorisation de pêche maritime spéciale.</span></p>\n<p><span>Sont autorisées la pêche, la collecte, le transport, la transformation, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat et la détention des holothuries appartenant aux espèces suivantes et se situant au-dessus des longueurs minimales fixées ci-après selon leur état : </span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <th></th>\n   <td rowspan=\"2\">\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Nom scientifique</span></p>\n   </td>\n   <td rowspan=\"2\">\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Dénomination commune</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Longueur minimale</span></p>\n   </td>\n   <th></th>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Holothurie vivante</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Holothuria whitmaei</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie noire à mamelles ou «&nbsp;tété noire&nbsp;» ou&nbsp;«&nbsp;black teatfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">30 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Holothuria fuscogilva</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie blanche à mamelles ou «&nbsp;tété&nbsp;blanche&nbsp;» ou&nbsp;«&nbsp;white teatfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">35 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Holothuria scabra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;grise&nbsp;», «&nbsp;de palétuvier&nbsp;», «&nbsp;de sable&nbsp;» ou «&nbsp;sandfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">20 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Holothuria lessoni</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;de sable&nbsp;», «&nbsp;mouton&nbsp;» ou «&nbsp;Golden sandfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">25 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Actinopyga miliaris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie noire ou «&nbsp;boule&nbsp;» ou «&nbsp;papaye&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">20 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Actinopyga mauritiana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;mauritiana&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">20 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Actinopyga palauensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Holothurie «&nbsp;noir long&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">25 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Actinopyga spinea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Holothurie «&nbsp;noir long&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">25 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Bohadschia argus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Holothurie «&nbsp;léopard&nbsp;» ou «&nbsp;tigre&nbsp;» ou «&nbsp;vermicelle&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">30 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Stichopus chloronotus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Holothurie « ananas vert » ou « verte »</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">20 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Stichopus hermanni</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;curry&nbsp;» ou «&nbsp;curryfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">35 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Thelenota ananas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;ananas&nbsp;» ou «&nbsp;redfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">45 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td rowspan=\"2\">\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Nom scientifique</span></p>\n   </td>\n   <td rowspan=\"2\">\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Dénomination commune</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Longueur minimale</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-weight:bold;\">Holothurie transformée</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Holothuria whitmae</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie noire à mamelles ou «&nbsp;tété noire&nbsp;» ou&nbsp;«&nbsp;black teatfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">16 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Holothuria fuscogilva</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie blanche à mamelles, ou «&nbsp;tété&nbsp;blanche&nbsp;» ou&nbsp;«&nbsp;white teatfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">16 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Holothuria scabra</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;grise&nbsp;», «&nbsp;de palétuvier&nbsp;», «&nbsp;de sable&nbsp;» ou «&nbsp;sandfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">8 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Holothuria lessoni</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie « de sable », « mouton » ou « Golden sandfish »</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">10 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Actinopyga miliaris</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie noire ou «&nbsp;boule&nbsp;» ou «&nbsp;papaye&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">9 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Actinopyga mauritiana</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;mauritiana&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">10 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Actinopyga palauensis</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Holothurie «&nbsp;noir long&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">12 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Actinopyga spinea</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Holothurie « noir long »</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">12 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Bohadschia argus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Holothurie « léopard » ou « tigre » ou vermicelle »</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">12 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Stichopus chloronotus</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">Holothurie « ananas vert » ou « verte »</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">8 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Stichopus hermanni</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;curry&nbsp;» ou «&nbsp;curryfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">13 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Thelenota ananas</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">holothurie «&nbsp;ananas&nbsp;» ou «&nbsp;redfish&nbsp;»</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">14 cm</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>Seule la détention, le transport, la commercialisation et l’achat des holothuries sous leur forme entière sont autorisés.</span></p>\n<p><span>Il est interdit de stocker ou de déposer tout récipient nonhermétique contenant des holothuries, vivantes ou non vivantes, dans les eaux territoriales et dans les eaux intérieures de la province Nord.</span></p>\n<p><span>La capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, la détention et l’achat d’holothuries issues d’élevages aquacoles sont autorisés toute l’année. Les animaux doivent être identifiables par une indication sur le conditionnement à usage unique et consignés dans un registre d’élevage.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-53","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-177/APN du 19 août 2022","dateActe":"2022-08-19","article":"Art. 4","acteId":null,"joncNumero":null}]},{"id":111316,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-54","titre":"","numero":"341-54","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente et l’achat de tous produits et sous-produits des crabes de palétuviers sont interdits du 1er décembre au 31 janvier.</span></p>\n<p><span>Sont interdits en tout temps la pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des crabes mous et des crabes dont la taille du céphalothorax est inférieure à 14 cm dans la plus grande dimension.</span></p>\n<p><span>Les individus capturés doivent être transportés et commercialisés vivants entiers avec leur céphalothorax.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-54","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 19","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111317,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-55","titre":"","numero":"341-55","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont interdits en tout temps, la pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des langoustes (Panulirus spp) grainées et de celles dont la taille est inférieure à 7,5 cm, mesure prise sur la tête le long de la ligne médiane, entre la base des épines supra-orbitales et l’extrémité postérieure du céphalothorax.</span></p>\n<p><span>Les individus capturés doivent être transportés et commercialisés entiers.</span></p>\n<p><span>Tout spécimen de langouste (Panulirus spp) pêché dans le cadre d’une pêche non professionnelle doit faire l’objet d’un marquage consistant en l’ablation d’une partie de la queue (uropode). Ce marquage doit être nettement visible.</span></p>\n<p><span>Les spécimens capturés par des pêcheurs embarqués ou des pêcheurs sous-marins opérant à partir d’un navire sont marqués dès la mise à bord.</span></p>\n<p><span>Pour les pêcheurs pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu’ils ont rejoint le rivage.</span></p>\n<p><span>La capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, la détention et l’achat de langoustes (Panulirus spp) issues d’élevages aquacoles sont autorisés toute l’année. Les animaux doivent être identifiables (marque de type agrafe) et consignés dans un registre d’élevage.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-55","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 20","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111318,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-56","titre":"","numero":"341-56","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont interdits en tout temps, la pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des cigales (Arctides spp, Scyllarides spp) et de popinées (Parribacus spp) grainées.</span></p>\n<p><span>Les individus capturés doivent être transportés et commercialisés entiers.</span></p>\n<p><span>La capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, la détention et l’achat de cigales et popinées issues d’élevages aquacoles sont autorisés toute l’année. Les animaux doivent être identifiables (marque de type agrafe) et consignés dans un registre d’élevage.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-56","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 21","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111319,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-57","titre":"","numero":"341-57","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La pêche des mulets (famille des Mugilidés) au moyen de tout filet autre que l’épervier est interdite dans les estuaires du 1er avril au 31 juillet.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-57","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111320,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-58","titre":"","numero":"341-58","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont interdits entre le 1er septembre et le 31 janvier inclus, la pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention des picots de toutes les espèces appartenant à la famille des Siganidés.</span></p>\n<p><span>Sont interdits en tout temps la pêche, la capture, la collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente et l’achat, la détention et la consommation des picots rayés (Siganus lineatus) dont la longueur à la fourche est inférieure à 20 cm.</span></p>\n<p><span>Seul le transport, la commercialisation, et la détention de picots rayés entiers sont autorisés.</span></p>\n<p><span>La collecte, le transport, la commercialisation, l’exposition à la vente, la vente, l’achat, la détention et la consommation des picots de toutes les espèces appartenant à la famille des Siganidés issus d’élevages aquacoles sont autorisés toute l’année. </span></p>\n<p><span>Les individus commercialisés en période de fermeture de la pêche de toutes les espèces appartenant à la famille des Siganidés doivent être identifiables par un marquage physique et chaque lot issu de l’exploitation doit être consigné dans un registre d’élevage.</span></p>\n<p><span>Pour les picots rayés (Siganus lineatus), les individus commercialisés de moins de 20 centimètres doivent être identifiables par un marquage physique et chaque lot issu de l’exploitation doit être consigné dans un registre d’élevage.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-58","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2024-56/APN du 26 avril 2024","dateActe":"2024-04-26","article":"Art. 22","acteId":1275590,"joncNumero":"10744"}]},{"id":111321,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-59","titre":"","numero":"341-59","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les navires ou pêcheurs à pied opérant une pêche non professionnelle sont soumis à un quota de deux bénitiers par navire et par sortie ou par pécheur à pied. Les navires de pêche ou pêcheur à pied opérant une pêche professionnelle sont soumis à un quota de 5 bénitiers par navire et par sortie ou par pécheur à pied. 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effet.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-61","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":28667,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Peines délictuelles","titre":"Peines délictuelles","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022 – Art. 5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-5-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111324,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-62","titre":"","numero":"341-62","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sera passible de délit et puni d’une amende de 1 050 000 Fcfp, quiconque aura, en infraction aux dispositions du présent chapitre et des textes pris en son application :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué une activité de pêche professionnelle, à l’aide d’un navire d’une taille et/ou d’une jauge supérieure(s) aux dispositions de l’article 341-22 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué, à l’aide d’un navire, une activité de pêche professionnelle ou de pêche maritime spéciale en l’absence de l’autorisation valide de pêche professionnelle ou de l’autorisation valide de pêche maritime spéciale, en infraction aux dispositions des articles 341-23 et 341-35.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-62","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 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5</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-i-section-5-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111325,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 341-63","titre":"","numero":"341-63","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sera passible d’une contravention de deuxième classe, quiconque aura, en infraction aux dispositions du présent chapitre et des textes pris en son application :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué à l’aide d’un navire ou à pied, une activité de pêche professionnelle artisanale ou de pêche maritime spéciale, sans que l’autorisation ne puisse être présentée immédiatement aux autorités de contrôle, en infraction aux dispositions des articles 341-23, 341-24, 341-35 et 341- 36 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>exercé des activités de collecte, transport, transformation à des fins commerciales et de négoce de certains produits de la mer sans que le permis spécial correspondant ne puisse être présenté immédiatement aux autorités de contrôle, en infraction aux dispositions de l’article 341-44 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué la pêche maritime spéciale de trocas sans être muni des jauges idoines, en infraction aux dispositions de l’article 341-51 ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>stocké des holothuries dans un récipient non hermétique, en infraction aux dispositions de l’article 341- 53.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-63","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 3","acteId":1217513,"joncNumero":"9099"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 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avec un fusil de chasse sous-marine en infraction aux dispositions des articles 341-19 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>détenu ou utilisé à des fins de pêche tout engin, instrument, appareil ou substance interdit, non réglementaire, ou hors du cadre autorisé, ainsi que fabriqué, détenu, transporté, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté tout engin, instrument, appareil ou substance destiné à la pêche et dont l’usage est interdit ou non réglementaire, en infraction aux dispositions des articles 341-6, 341-7, 341-8, 341-11, 341- 12, 341-16, 341- 18, 341-19 et 341-42 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>détenu ou utilisé un nombre d’engins ou d’appareils destinés à la pêche supérieur à celui autorisé et/ou dont les caractéristiques ne sont pas réglementaires, en infraction aux dispositions des articles 341-9, 341-10, 341-11, 341-15, 341-16, 341-19, 341-24, 341-42 et 341-50 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué la pêche avec un engin ou utilisé à des fins de pêche tout instrument ou appareil dans une zone, à une profondeur, ou à une période où son emploi est interdit, ou pour la capture d’une espèce particulière, ou en méconnaissance des mesures de mise en œuvre, d’ordre, de précaution et de signalisation s’appliquant à son utilisation, en infraction aux dispositions des articles 341- 12, 341-13, 341-14, 341-17, 341-19, 341-20, 341-50, 341-57 et 341-60 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>détenu ou utilisé à des fins de pêche tout engin en l’absence de l’autorisation nécessaire ou en méconnaissance des termes de l’autorisation délivrée par le président de l’assemblée de Province Nord, en infraction aux dispositions des articles 341-18, 341-19, 341-39, 341- 41, 341-42 et 341-50 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué la pêche autour d’un dispositif de concentration de poisson, en méconnaissance des dispositions de l’article 341-20 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué à l’aide d’un navire, une activité de pêche professionnelle artisanale ou de pêche maritime spéciale sans que le titulaire de l’autorisation de pêche professionnelle ou de l’autorisation spéciale soit à bord dudit navire, en infraction aux dispositions des articles 341-23 et 341-35 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué la pêche professionnelle d’une espèce soumise à autorisation spéciale sans l’autorisation spéciale adéquate ou en méconnaissance des termes de l’autorisation spéciale, en infraction aux dispositions des articles 341-32, 341-33, 341-35 et 341-36 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>détenu à bord simultanément ou utilisé de manière simultanée des engins et des appareils, en infraction aux dispositions des articles 341-19, 341-41 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>détenu à bord simultanément certaines espèces ou une certaine proportion d’espèces et des engins ou équipement en infraction aux dispositions des articles 341-8, 341-39 et 341-41 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>exercé des activités de collecte, transport, transformation à des fins commerciales et de négoce de certains produits de la mer en l’absence des permis spéciaux nécessaires, en infraction aux dispositions 341- 43 et 341-44 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>déployé un effort de pêche dépassant le maximum autorisé en infraction aux dispositions des articles 341-9, 341-10 et 341-11 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué tout mode de pêche interdit, ou à une période, un horaire ou dans une zone interdite, en infraction aux dispositions des articles 341-19, 341-20, 341-50, 341-52, 341-54, 341-57, 341-58 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté des produits de la pêche non professionnelle, en infraction aux dispositions de l’article 341-48 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pêché, détenu, collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté certaines espèces en quantité ou en poids supérieur à celui autorisé ou ne respectant pas la taille requise, en infraction aux dispositions des articles 341-49, 341-51, 341-52, 341-53, 341-54, 341-55, 341-56, 341-58 et 341-59 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pêché certaines espèces à une période, à un horaire ou dans une zone où leur pêche est interdite, en infraction aux dispositions des articles 341-50, 341-52, 341-54 et 341-58 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté certaines espèces à une période où leur détention est interdite, en infraction aux dispositions des articles 341-52, 341-54 et 341- 58 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>découpé des racines de palétuviers pour le prélèvement des huîtres, en infraction aux dispositions de l’article 341-52 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pêché, collecté, transporté et détenu des holothuries à partir ou à bord d’un navire de plaisance ou à pied, en infraction aux dispositions de l’article 341-53 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pêché, capturé, collecté, transporté, transformé, commercialisé, exposé à la vente, vendu ou acheté des crabes mous, des langoustes grainées, des cigales ou des popinées grainées en infraction aux dispositions des articles 341-54, 341-55 et 341-56 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué, à pied, une activité de pêche professionnelle ou de pêche maritime spéciale en l’absence de l’autorisation valide de pêche professionnelle ou de l’autorisation valide de pêche maritime spéciale, en infraction aux dispositions des articles 341-24 et 341-36 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pratiqué une pêche dans le cadre d’une dérogation accordée par le président de l’assemblée de Province-Nord, à l’exception des dérogations concernant la pêche d’espèces protégées en province-Nord, en infraction aux dispositions de l’article 341-3.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-64","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2014-322/APN du 24 octobre 2014","dateActe":"2014-10-24","article":"Art. 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les armateurs ou propriétaires des navires à bord ou au moyen desquels lesdites infractions ont été commises, à raison des faits imputables aux équipages des navires en cause.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-341-65","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]},{"id":111328,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 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1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111331,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 342-1","titre":"","numero":"342-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application du présent chapitre, on entend par pêche en eaux terrestres la recherche, la capture, la destruction, le ramassage, la cueillette, la récolte et/ou le transbordement des organismes vivants dans la partie des fleuves, rivières et canaux située en amont de la limite transversale de la mer.</span></p>\n<p><span>Sans préjudice des dispositions spécifiques à la pêche dans les eaux terrestres, les articles 341-1 à 341-20 et les articles 341-48 à 341-60 sont applicables au présent chapitre, ainsi que les dispositions correspondantes des articles 341-61 à 341-67 concernant les dérogations et dispositions pénales.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-342-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Complété par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 2","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"}]},{"id":28670,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Conditions d’exercice de la pêche","titre":"Conditions d’exercice de la pêche","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111332,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 342-2","titre":"","numero":"342-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les seuls engins autorisés pour la pêche sont :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la ligne flottante tenue à la main ou les lignes à lancer, assimilées à une ligne flottante ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l’épervier ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la ligne de fond munie d'un seul hameçon ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le harpon ou la sagaie ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>pour la pêche des crevettes, le haveneau ou filet à mailles de 10 millimètres.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Toutefois, d’autres engins peuvent être utilisés sur autorisation spéciale délivrée par le président de l’assemblée de la province Nord, pour des raisons ayant trait au rétablissement de l’équilibre de toutes les espèces dulçaquicoles, à la réalisation d’études scientifiques ou à l’exploitation durable de la ressource.</span></p>\n<p><span>L’autorisation spéciale précise les méthodes de pêche utilisées, la durée de la dérogation et les sites retenus.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-342-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 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la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-ii-section-2-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111338,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 342-8","titre":"","numero":"342-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le fait de placer dans les cours d'eau un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson, en infraction avec l’article 342-3 est puni de 447 494 francs CFP d’amende.</span></p>\n<p><span>Le tribunal peut ordonner la remise en état des lieux sous astreinte fixée entre 1789 et 35799 francs CFP par jour de retard dans l’exécution des mesures et obligations imposées.</span></p>\n<p><span>L’astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l’intéressé et recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale.</span></p>\n<p><span>Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-342-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111339,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 342-9","titre":"","numero":"342-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 536 000 francs CFP d’amende l'usage de toute substance susceptible d'empoisonner, d'enivrer, d'endormir, de paralyser ou de détruire les ressources dulçaquicoles, et l’usage de substances explosives ou d'armes à feu en vue de tuer, de détruire, d'effrayer ou de paralyser les ressources dulçaquicoles, en infraction aux dispositions de l’article 342-4.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-342-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28673,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Les contraventions","titre":"Les contraventions","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-iv-chapitre-ii-section-2-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111340,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 342-10","titre":"","numero":"342-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe par le code pénal, le fait :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d’employer un procédé de pêche prohibé en application de l’article 342-2.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de pêcher, de transporter ou de vendre des poissons ou des crevettes en infraction avec les dimensions fixées à l’article 342-5.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de ne pas respecter l’interdiction temporaire de pêche prise par le président de l’assemblée de la province Nord en application de l’article 342-6.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de s’opposer à la recherche ou à la constatation d’une infraction aux dispositions de ce présent chapitre par les fonctionnaires et agents compétents.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-342-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"}]},{"id":111341,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 342-11","titre":"","numero":"342-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>[Abrogé]</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-342-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2018-39/APN du 2 mars 2018","dateActe":"2018-03-02","article":"Art. 1er","acteId":1239028,"joncNumero":"9522"},{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n°2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28674,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre V - RESSOURCES MINERALES : CARRIERES","titre":"RESSOURCES MINERALES : CARRIERES","numero":"V","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111342,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 350-1","titre":"","numero":"350-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La mise en exploitation de toute carrière dans la province Nord est subordonnée à une autorisation délivrée par le président de l’assemblée de province Nord dans les conditions fixées ci-après.</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Est considérée comme exploitation de carrière l’extraction des substances non visées par le décret modifié n° 54-1110 du 13 novembre 1954, à partir de leurs gîtes en vue de leur utilisation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Est considérée comme carrière à ciel ouvert toute carrière exploitée sans travaux souterrains soit à l’air libre, soit dans le lit d’un lac d’un étang ou d’un cours d’eau ou au fond d’eaux maritimes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Les dispositions du présent titre sont applicables aux exploitations de carrières ouvertes ou projetées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics de toute nature et les entreprises travaillant pour le compte de ces services ou de ces personnes morales ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>Si l’autorisation d’exploiter une carrière ne prévoit pas explicitement que cette exploitation pourra être indifféremment souterraine ou à ciel ouvert, la transformation d’une exploitation souterraine en exploitation à ciel ouvert, ou l’inverse, est assimilée à l’ouverture d’une nouvelle carrière</span></li>\n</ul>\n<p><span>Tout exploitant est soumis aux dispositions de l’article 212-43 relatif aux sites et patrimoine matériel de la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-350-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":28675,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Des dispenses d’autorisation","titre":"Des dispenses d’autorisation","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111343,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-1","titre":"","numero":"351-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les exploitations de carrière à ciel ouvert sont dispensées de l’autorisation prévus à l’article 350-1 lorsqu’elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>qu’elles portent sur une surface n’excédant pas 500 mètres carrés et un volume n’excédant pas 1 000 mètres cubes</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>que l’extraction soit effectuée soit par le propriétaire du fonds pour son usage personnel, soit par une personne publique pour ses besoins propres,</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>que l’exploitation projetée ne porte pas sur des terrains qui font partie du domaine public.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Toutefois, toute exploitation de carrière limitrophe ou distante de moins de 500 mètres d’une carrière dont l’exploitation a déjà été autorisée ou déclarée ne peut être entreprise qu’en vertu d’une autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-351-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2021-21/APN du 19 février 2021","dateActe":"2021-02-19","article":"Art. 1er","acteId":1258118,"joncNumero":"10097"}]},{"id":111344,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-2","titre":"","numero":"351-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Deux mois au moins avant le début des travaux concernant une exploitation dispensée d’autorisation en vertu de l’article 351-1, toute personne souhaitant procéder à de tels travaux en fait déclaration au président de l’assemblée de province Nord en deux exemplaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</span></p>\n<p><span>La déclaration comprend :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Les nom, prénoms, domicile et qualité du déclarant : s’il s’agit d’une société, les indications en tenant lieu, ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Un document par lequel le déclarant atteste être propriétaire du fonds, ou, s’il s’agit d’une collectivité publique ou d’un établissement public non propriétaire, atteste tenir du propriétaire le droit d’exploiter le fonds ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Un plan au 1:500 rattaché au système de projection U.T.M. en planimétrie et au N.G.N.C. en altimétrie indiquant les limites de l’exploitation, sa surface, la ou les communes intéressées. L’occupation du sol à la date de la déclaration et une description de l’état des lieux antérieurement à l’exploitation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>L’indication de la nature de la substance à extraire, l’épaisseur moyenne pour laquelle l’extraction est projetée et, le cas échéant, la nature et l’épaisseur moyenne des matériaux de recouvrement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>L’indication de l’utilisation des substances extraites et les productions maximales annuelles et totales prévues ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°)</span> <span>La date prévue de mise en exploitation, qui ne peut être postérieure de plus d’un an à la déclaration, ainsi que la durée maximale d’exploitation qui ne peut excéder cinq ans ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°)</span> <span>Les mesures envisagées pour réduire les inconvénients de l’exploitation sur le milieu naturel et l’engagement de remettre les lieux en état.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-351-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111345,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-3","titre":"","numero":"351-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Dans le mois suivant la réception du dossier de déclaration, le maire est saisi par le président de l’assemblée de province Nord. A défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de sa saisine par le président, son avis est réputé favorable.</span></p>\n<p><span>Au vu des observations ainsi formulées, le président peut :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>inviter le déclarant à compléter ou rectifier la déclaration et ses annexes ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>lui faire connaître que l’exploitation envisagée ne rentre pas dans les prévisions de l’article </span><span style=\"font-weight:bold;\">351-1 </span><span>et l’inviter à solliciter l’autorisation requise ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>lui donner récépissé de la déclaration et lui faire savoir qu’il est de ce fait dispensé de l’autorisation.</span></li>\n</ul>\n<p><span>En accusant réception de la déclaration, le président peut prescrire toute mesure particulière d’exploitation qui lui semble utile.</span></p>\n<p><span>En tout état de cause, l’exploitant demeure tenu d’obtenir les autorisations et de respecter les préavis prévus par les autres dispositions réglementaires en vigueur.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-351-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111346,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-4","titre":"","numero":"351-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Un avis précisant la date du récépissé prévu à l’article précédent et mentionnant le cas échéant les mesures particulières prescrites est publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.</span></p>\n<p><span>Le déclarant ne peut commencer les travaux d’extraction avant que le récépissé lui soit parvenu ou à défaut de réponse avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception de sa déclaration ou le cas échéant, du jour où cette déclaration a été rectifiée ou complétée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-351-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111347,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 351-5","titre":"","numero":"351-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute personne qui entend poursuivre l’exploitation d’une carrière au-delà de la durée maximale mentionnée dans sa déclaration doit faire une nouvelle déclaration dans les conditions fixées aux articles </span><span style=\"font-weight:bold;\">351-2</span><span> à </span><span style=\"font-weight:bold;\">351-4</span><span> ci-dessus.</span></p>\n<p><span>Tout changement d’exploitant doit donner lieu à une déclaration au président de l’assemblée de province Nord par le cédant et le cessionnaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-351-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28676,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - De l’octroi des autorisations d’exploiter les carrières, de leur renouvellement, de leur retrait, de la renonciation à celles-ci","titre":"De l’octroi des autorisations d’exploiter les carrières, de leur renouvellement, de leur retrait, de la renonciation à celles-ci","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28677,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Des demandes d’autorisation","titre":"Des demandes d’autorisation","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28678,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Demandes non soumises à enquête publique","titre":"Demandes non soumises à enquête publique","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-1-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111348,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-1","titre":"","numero":"352-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Ne sont pas soumises à l’enquête publique les demandes d’autorisation d’ouverture de carrières à ciel ouvert qui portent sur une surface inférieure ou égale à 3 hectares et dont la production annuelle maximale prévue ne dépasse pas 50.000 m³, et dont l’emprise ne se situe pas dans une zone agglomérée.</span></p>\n<p><span>Toutefois, lorsqu’il existe à moins d’un kilomètre de la carrière projetée une ou plusieurs carrières et lorsque la surface de ces carrières et celle de la carrière concernée par la demande dépassent au total 5 hectares, le président peut décider de soumettre cette demande à la procédure prévue aux articles </span><span style=\"font-weight:bold;\">352-4</span><span> et </span><span style=\"font-weight:bold;\">352-8</span><span>.</span></p>\n<p><span>Est en outre soumise à la procédure prévue aux articles </span><span style=\"font-weight:bold;\">352-4</span><span> et </span><span style=\"font-weight:bold;\">352-8</span><span> toute demande d’ouverture de carrière de nature à modifier le régime ou l’écoulement des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de mer ou à en altérer la qualité.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111349,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-2","titre":"","numero":"352-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La demande d’autorisation est présentée par la personne qui projette d’exploiter la carrière.</span></p>\n<p><span>Elle comprend :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Les nom, prénoms, domicile et qualité du demandeur : s’il s’agit d’une société, les indications en tenant lieu ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l’exploiter ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>L’indication de l’emplacement de la carrière, ses limites extrêmes et sa superficie, la ou les communes sur lesquelles doit avoir lieu l’exploitation, l’emplacement des installations et l’occupation du sol à la date de la demande d’autorisation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>L’indication de la nature, la disposition géologique et l’extension superficielle de la substance à extraire, l’épaisseur du gisement exploitable, l’épaisseur moyenne pour laquelle l’exploitation est projetée, la profondeur prévue, la hauteur totale du ou des fronts de taille, la nature et l’épaisseur moyenne des matériaux de recouvrement, leur volume, le volume total des substances à extraire, la production annuelle moyenne prévue et la production maximale annuelle ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>L’indication du mode d’exploitation, les moyens d’extraction et la destination de la substance à extraire ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°)</span> <span>La date prévue pour la mise en exploitation de la carrière et la durée pour laquelle l’autorisation d’exploiter est demandée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°)</span> <span>Si les terrains couverts par la demande sont soumis en tout ou partie, du fait de leur situation à des dispositions législatives ou réglementaires autres que celles de la réglementation minière et des décrets pris pour son application emportant limitation administrative du droit de propriété, à des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol, et notamment militaires, aéronautiques, radioélectriques ou relatives à la protection des eaux potables, les mesures particulières que le demandeur prévoit en vue de satisfaire à ces réglementations et de respecter ses servitudes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°)</span> <span>Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé d’autorisation d’exploitation de carrières, les dates des dites autorisations, les autorités qui les ont accordées, leur durée, les substances sur lesquelles elles portent et les communes où lesdites carrières sont situées ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°)</span> <span>Un mémoire exposant les risques que le projet fait courir à la sécurité publique et au personnel et justifiant les mesures prévues afin de prévenir et de limiter les risques en ce qui concerne tant la sécurité publique que la sécurité et l’hygiène du personnel ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°)</span> <span>Une étude hydrogéologique des terrains couverts par la demande.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111350,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-3","titre":"","numero":"352-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A la demande prévue à l’article 352-2 sont annexées les pièces suivantes :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Un plan au 1:10 000, ou à défaut au 1:25 000, indiquant les limites de la carrière, l’emplacement des installations prévues et celles des carrières en exploitation situées à moins d’un kilomètre de la carrière projetée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Un plan au 1:1 000 réalisé par un géomètre agréé, rattaché au système de projection U.T.M. en planimétrie et au N.G.N.C. en altimétrie, dans lequel le demandeur fera ressortir en les distinguant les parcelles qu’il détient en toute propriété et celles sur lesquelles il a obtenu le droit d’exploitation.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Y figurent les limites extrêmes de l’exploitation, l’emplacement des installations projetées ainsi qu’à titre indicatif les constructions, ouvrages des points géodésiques situés sur la surface intéressée ou à proximité ;</span></p>\n<p><span>3°) Une notice d’impact indiquant les incidences éventuelles de la carrière sur l’environnement notamment sur la nappe phréatique et sur les cours d’eau ainsi que les mesures envisagées pour prévenir, supprimer, réduire et si possible compenser les inconvénients de l’exploitation sur l’environnement, et en particulier sur le paysage, les milieux naturels, la commodité du voisinage, les mesures prévues pour la remise en état des lieux, comme il est dit à l’article 352-16 ci-dessous, au fur et à mesure de l’exploitation et en fin d’exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l’utilisation des terres de découverte. L’évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux sera fournie ;</span></p>\n<p><span>A la notice doit être annexé le plan au 1:1 000 sur lequel sont reportés les stades successifs d’exploitation prévus, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte, la localisation des écrans boisés ou autres protégeant des vues. Un plan illustré indiquant l’état final des lieux après remise en état sera produit ;</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>L’engagement de prendre les mesures envisagées au paragraphe précédent concernant la protection de l’environnement et la remise en état des lieux ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>Une note justificative des capacités techniques et financières du demandeur pour entreprendre et conduire l’exploitation projetée et se conformer aux conditions prescrites ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°)</span> <span>la justification d’une caution garantissant l’exécution des travaux de remise en état des lieux tels qu’il résulte notamment de l’article 352-16 ci-dessous.</span></li>\n</ul>\n<p><span>L’exploitant peut consigner les garanties financières auprès des établissements publics financiers. Dans ce cas, le document attestant la constitution de la garantie prend la forme d’un récépissé.</span></p>\n<p><span>Les personnes publiques dont le siège se situe en province Nord ne sont pas soumises à cette obligation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2021-21/APN du 19 février 2021","dateActe":"2021-02-19","article":"Art. 2","acteId":1258118,"joncNumero":"10097"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28679,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Demandes soumises à enquête publique","titre":"Demandes soumises à enquête publique","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-1-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111351,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-4","titre":"","numero":"352-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont soumises à l’enquête publique les demandes d’autorisation d’ouverture de carrières à ciel ouvert qui n’en sont pas dispensés en vertu de l’article 352-1 et les demandes d’autorisation d’ouverture de carrières souterraines.</span></p>\n<p><span>Ces demandes sont présentées dans les formes prévues aux articles 352-2 et 352-3 à l’exclusion du paragraphe 3 de l’article 352-3.</span></p>\n<p><span>A la demande est annexée une étude d’impact comportant :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Une analyse de l’état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs affectés par la carrière et les ouvrages ou installations annexes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Une analyse des effets de l’exploitation projetée sur l’environnement et en particulier sur les sites et paysages la faune et la flore, les milieux naturels et les équilibres biologiques, les eaux de toute nature et le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, poussières, projections, vibrations, odeurs) ou sur l’hygiène et la salubrité publique ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Les raisons pour lesquelles notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>Les mesures que l’exploitant s’engage à mettre en œuvre pour prévenir, supprimer, réduire et si possible compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement ainsi que l’évaluation des dépenses correspondantes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>Les mesures prévues pour la remise en état des lieux au fur et à mesure de l’exploitation et en fin d’exploitation ainsi que celles prévues pour la conservation et l’utilisation des terres de découvertes.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Sur un plan au 1:1 000 réalisé par un géomètre agréé, rattaché au système de projection U.T.M. en planimétrie et au N.G.N.C. en altimétrie sont reportés les stades successifs prévus de l’exploitation, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte et, s’il y a lieu, la localisation des écrans boisés ou autres protégeant des vues.</span></p>\n<p><span>Un plan illustré indiquant l’état final des lieux après remise en état doit être produit. L’évaluation des dépenses relatives à la remise en état des lieux doit être fournie.</span></p>\n<p><span>Le contenu de l’étude doit être en relation avec l’importance de la carrière projetée et ses incidences prévisibles sur l’environnement. Cette étude d’impact tient lieu, le cas échéant, des études d’impact requises pour l’ouverture de la carrière au titre des autres législations ou réglementations applicables.</span></p>\n<p><span>S’il s’agit d’une carrière souterraine, les indications prévues au paragraphe 5 de l’article 352-2 et au paragraphe 2 de l’article 352-3 sont complétées par la mention de l’importance et les dimensions des vides des à créer et des mesures envisagées pour éviter des dégâts de surface.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28680,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 3 - Dispositions communes","titre":"Dispositions communes","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-1-paragraphe-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111352,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-5","titre":"","numero":"352-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque l’ouverture d’une carrière doit avoir lieu en application du décret du 16 mai 1938 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique la demande prévue aux articles 352-1 et 352-4 est présentée par la collectivité qui réclame le bénéfice de l’occupation temporaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111353,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-6","titre":"","numero":"352-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La demande et ses annexes sont adressées au président de l’assemblée de province Nord en six exemplaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28681,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - De l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation d’une carriere","titre":"De l’instruction des demandes d’autorisation d’exploitation d’une carriere","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28682,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Demandes non soumises à l’enquête publique","titre":"Demandes non soumises à l’enquête publique","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-2-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111354,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-7","titre":"","numero":"352-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter une carrière non soumise à l’enquête publique est régie par les dispositions suivantes :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>Le président de l’assemblée de province Nord transmet une copie de la demande et de ses annexes au service des mines et de l’énergie. Simultanément, il peut, s’il le juge utile adresser au parquet du tribunal de grande instance du lieu de naissance du pétitionnaire une demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce dernier ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Le service des mines et de l’énergie vérifie la demande et ses annexes et les fait compléter et rectifier s’il y a lieu. Il transmet le dossier éventuellement complété au président de l’assemblée de province Nord qui saisit les chefs des services administratifs intéressés. Dans les trente jours suivant l’expédition du dossier, les chefs des services consultés font parvenir à ce dernier leurs observations.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Le président communique dans les mêmes conditions un exemplaire de la demande et de ses annexes au maire de chaque commune intéressée. Dans les trente jours suivant l’expédition du dossier par le président, le maire fait parvenir à ce dernier son avis motivé : faute de réponse passé ce délai, son avis est réputé favorable.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>A défaut de réponse des chefs de service ou des maires dans le délai prescrit, il est passé outre. Le président, dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de trente jours fixé aux paragraphes 2 et 3 qui précèdent, transmet l’ensemble du dossier avec les différents avis exprimés au service des mines et de l’énergie ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>Au plus tard trois mois après la réception d’une demande régulière, le service des mines et de l’énergie renvoie le dossier au président avec son rapport d’ensemble et les observations présentées par le demandeur, auquel le dossier ainsi complété aura été communiqué huit jours à l’avance.</span></li>\n</ul>\n<p><span>L’autorisation est accordée par arrêté du président de l’assemblée de province Nord. La décision de refus doit être motivée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28683,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Demandes soumises à enquête publique","titre":"Demandes soumises à enquête publique","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-2-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111355,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-8","titre":"","numero":"352-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La demande d’autorisation d’exploiter une carrière soumise à l’enquête publique et ses annexes sont adressées comme il est prévu à l’article 352-6 ci-dessus. Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur est adressé par le président de l’assemblée de province Nord au service des mines et de l’énergie.</span></p>\n<p><span>Simultanément, il peut, s’il le juge utile, adresser au tribunal de grande instance du lieu de naissance du pétitionnaire une demande du bulletin n° 2 du casier judiciaire de ce dernier.</span></p>\n<p><span>Le service des mines et de l’énergie vérifie la demande et ses annexes et les fait compléter et rectifier, s’il y a lieu.</span></p>\n<p><span>Lorsque le dossier est complet, le président de l’assemblée de province Nord décide, par arrêté, de l’ouverture de l’enquête publique dont la durée est fixée à 15 jours dans la commune où doit être ouverte la carrière. Cet arrêté qui est publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie, précise :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l’objet de la demande, l’emplacement de la carrière, la durée de l’exploitation, sa superficie, la production annuelle maximale prévue ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les dates de l’ouverture et la clôture de l’enquête. La date d’ouverture est fixée à quinze jours au moins après la date de publication de l’arrêté ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les heures et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le nom du commissaire-enquêteur. Celui-ci doit être présent au lieu et heure indiqués.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111356,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-9","titre":"","numero":"352-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire de la commune concernée.</span></p>\n<p><span>L’affichage a lieu à la mairie huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique, ainsi que dans le voisinage de l’installation projetée à l’aide d’un panneau visible de la voie publique s’il en existe une.</span></p>\n<p><span>L’accomplissement de cet affichage effectué à la diligence du demandeur est certifié par le maire de la commune.</span></p>\n<p><span>Cet avis qui doit être écrit en caractères apparents, précise la nature de la carrière, sa superficie, et sa production annuelle maximale, les dates de l’enquête publique, le nom du commissaire-enquêteur, le lieu et les dates où il peut être pris connaissance du dossier et formuler ses observations.</span></p>\n<p><span>L’enquête est également annoncée par une inscription dans un journal local et par un communiqué radiodiffusé au moins huit jours avant l’ouverture de l’enquête.</span></p>\n<p><span>Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du demandeur.</span></p>\n<p><span>L’accomplissement de ces formalités est consigné au procès-verbal d’enquête.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111357,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-10","titre":"","numero":"352-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pendant la durée de l’enquête, toute personne est admise à présenter ses observations.</span></p>\n<p><span>L’avis du maire de la commune intéressée est obligatoirement requis par le commissaire-enquêteur.</span></p>\n<p><span>Le commissaire-enquêteur consigne les observations de tous les intervenants, reçoit tous les écrits qui lui sont remis, fait mention de leur dépôt au procès-verbal. A l’expiration du délai d’enquête, le registre est clos. Le commissaire-enquêteur consigne dans un procès-verbal le déroulement de l’enquête et les observations formulées.</span></p>\n<p><span>Après la clôture de l’enquête, le commissaire convoque dans les huit jours le demandeur et lui communique sur place les observations orales et écrites consignées au procès-verbal en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours un mémoire en réponse.</span></p>\n<p><span>Si aucune observation n’a été formulée pendant l’enquête. Le commissaire peut remplacer la convocation par une lettre expédiée avec accusé de réception informant le demandeur du résultat de l’enquête.</span></p>\n<p><span>Le commissaire-enquêteur transmet le dossier de l’enquête au président avec ses conclusions motivées dans les huit jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner sa réponse.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111358,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-11","titre":"","numero":"352-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Dès ouverture de l’enquête, le président de l’assemblée de la province Nord communique pour avis, un exemplaire de la demande au service des mines et de l’énergie, et aux services administratifs et collectivités intéressés.</span></p>\n<p><span>Les services consultés doivent se prononcer dans un délai d’un mois. Faute de quoi, il est réputé favorable.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2021-21/APN du 19 février 2021","dateActe":"2021-02-19","article":"Art. 3","acteId":1258118,"joncNumero":"10097"}]},{"id":111359,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-12","titre":"","numero":"352-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au vu du dossier de l’enquête et des avis prévus par les articles précédents qui lui sont adressés par le président de l’assemblée de province Nord. Le service des mines et de l’énergie établit un rapport sur la demande et les résultats de l’instruction ainsi qu’un projet d’arrêté.</span></p>\n<p><span>L’autorisation est accordée par arrêté du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Le président peut par décision motivée, refuser l’autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111360,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-13","titre":"","numero":"352-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Si plusieurs carrières doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande peut être présentée et soumise à une seule enquête et décision.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28684,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - De l’octroi des autorisations et des obligations de l’exploitation","titre":"De l’octroi des autorisations et des obligations de l’exploitation","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111361,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-14","titre":"","numero":"352-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’autorisation est subordonnée au respect des dispositions applicables aux installations en cause et aux textes pris pour leur application.</span></p>\n<p><span>Elle peut être refusée pour les motifs suivants :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>L’exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l’application d’une disposition d’intérêt général et notamment si les dangers et inconvénients qu’elle présente en particulier au regard de la sécurité, la salubrité, les caractéristiques essentielles du milieu environnant terrestre, aérien ou maritime, la conservation des voies de communication, la solidité des édifices, l’usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature ne peuvent être prévenus, compensés, réduits ou supprimés par des mesures appropriées ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>Les travaux prévus ne satisfont pas aux mesures réglementaires prises, et notamment n’assurent pas la bonne utilisation du gisement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>Les garanties techniques et financières mentionnées sont insuffisantes au regard des obligations qui incombent au demandeur.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111362,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-15","titre":"","numero":"352-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’arrêté accordant l’autorisation d’exploiter une carrière mentionne les noms, prénoms et domicile du bénéficiaire ou, s’il s’agit d’une société, les indications en tenant lieu, énumère les substances pour lesquelles l’autorisation est accordée, en détermine les limites territoriales et en fixe la durée qui ne peut excéder dix ans.</span></p>\n<p><span>L’arrêté mentionne les conditions particulières d’exploitation auxquelles est subordonnée l’autorisation d’ouverture de la carrière, les mesures retenues pour prévenir, supprimer, réduire et si possible compenser les inconvénients de l’exploitation sur le milieu environnant ainsi que les mesures retenues pour la remise en état des lieux soit au fur et à mesure des travaux, soit en fin d’exploitation.</span></p>\n<p><span>L’autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111363,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-16","titre":"","numero":"352-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’exploitant est tenu de remettre en état les lieux affectés par les travaux, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.</span></p>\n<p><span>La remise en l’état des lieux comporte la conservation des terres de découverte nécessaires à cette remise en état. Le régalage du sol et le nettoyage de l’ensemble des terrains. Elle peut comporter toute autre mesure utile et notamment la rectification des fronts de tailles, l’engazonnement, la remise en végétation des terrains exploités. La remise en état du sol à des fins agricoles ou forestières, le maintien ou la création de rideaux de végétation et le remblayage des fouilles dans les conditions propres à protéger la qualité des eaux.</span></p>\n<p><span>Dans le cas où l’exploitation de la carrière doit être conduite en milieu aquatique ou porterait sur les berges d’une étendue d’eau, des mesures tendant au maintien du régime hydraulique et des caractères écologiques dudit milieu ainsi qu’à la protection de l’usage et de la qualité des eaux doivent être prescrites.</span></p>\n<p><span>Les mesures prévues aux alinéas précédents sont déterminées, le demandeur entendu. En cas d’inexécution de ces mesures par l’exploitant, les dispositions de l’article 352-27 cidessous sont applicables.</span></p>\n<p><span>La contribution de l’exploitant de carrière à la remise en état des voiries territoriales, provinciales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.</span></p>\n<p><span>En cas d’utilisation différente du site à la fin de l’exploitation, elle devra être soumise à l’agrément préalable du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2021-21/APN du 19 février 2021","dateActe":"2021-02-19","article":"Art. 4","acteId":1258118,"joncNumero":"10097"}]},{"id":111364,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-17","titre":"","numero":"352-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’arrêté statuant sur la demande d’autorisation est notifié au demandeur par les soins du président de l’assemblée de province Nord. Copies en sont adressées au service des mines et de l’énergie, aux maires des communes intéressées et aux chefs des services consultés lors de l’instruction de la demande. Il est publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.</span></p>\n<p><span>L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, d’apposer sur chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation et l’objet des travaux.</span></p>\n<p><span>L’autorisation est réputée accordée aux conditions définies dans la demande et ses annexes si le président de l’assemblée de province Nord n’a pas statué dans un délai de quatre mois dans le cas des carrières non soumises à enquête publique ou dans les six mois dans le cas des autres carrières à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111365,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-18","titre":"","numero":"352-18","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le changement d’exploitant est subordonné à l’autorisation préalable du président de l’assemblée de province Nord après avis du service des mines et de l’énergie.</span></p>\n<p><span>Le cédant et le cessionnaire adressent en quatre exemplaires la demande au président soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par pli déposé au bureau compétent contre récépissé.</span></p>\n<p><span>Copie de la demande est adressée par les soins du président aux maires des communes et au service des mines et de l’énergie.</span></p>\n<p><span>La demande rappelle la date et les dispositions essentielles de l’arrêté autorisant l’exploitation de la carrière et s’il y a lieu des arrêtés de renouvellement intervenus par la suite. Elle contient des renseignements et engagements définis à l’article 352-2 (1° et 8°) et l’article 352-3 (4°, 5° et 6°).</span></p>\n<p><span>Elle est accompagnée de pièces justifiant de la cession du droit d’exploiter.</span></p>\n<p><span>Si dans le mois de la réception du dossier, le maire n’a pas transmis au président de l’assemblée de province Nord son avis motivé, il est passé outre.</span></p>\n<p><span>Si l’administration n’a pas répondu au demandeur dans les trois mois suivant le jour du dépôt de la demande régulièrement constituée, l’autorisation est réputée accordée.</span></p>\n<p><span>Le nouvel exploitant se substitue d’office au précédent exploitant dans l’intégralité des droits et obligations attachés à l’autorisation d’exploiter accordée à son prédécesseur. Il doit constituer la caution prévue à l’article 352-3 (6°).</span></p>\n<p><span>L’arrêté d’autorisation fait l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 352-17.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111366,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-19","titre":"","numero":"352-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’autorisation initiale peut être modifiée par des arrêtés complémentaires pris sur rapport du service des mines et de l’énergie après consultation de ce dernier ou sur rapport d’un autre service.</span></p>\n<p><span>Ces arrêtés fixent les modifications ou prescriptions additionnelles rendues nécessaires pour assurer la sécurité. La salubrité, les caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre, maritime ou aérien. La conservation des voies de communication, la solidité des édifices, l’usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature.</span></p>\n<p><span>L’exploitant doit être entendu.</span></p>\n<p><span>Ces arrêtés font l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 352-17.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111367,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-20","titre":"","numero":"352-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tout projet de modification des conditions d’exploitation de la carrière comportant une atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu environnant ou allant à l’encontre des prescriptions de l’autorisation doit faire l’objet d’une déclaration préalable au président de l’assemblée de province Nord avec tous les éléments d’appréciation.</span></p>\n<p><span>Le président fixe s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article 352-19. S’il estime, après avis du service des mines et de l’énergie, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article 352-19. Le président invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111368,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-21","titre":"","numero":"352-21","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les demandes d’extension de carrières sont présentées et instruites comme les demandes d’autorisation d’exploiter.</span></p>\n<p><span>Toutefois, il n’est pas procédé à l’enquête publique et à la production du dossier d’impact :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Pour les carrières déjà autorisées sans enquête publique, lorsque l’extension conduit à ne pas dépasser de plus de 20 % aucun des seuils de surface et de production définis à l’article 352-1 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Pour une première extension des autres carrières, lorsque l’accroissement correspondant est inférieur à 20 % des caractéristiques de surface et de production de la carrière dans les limites de 3 ha et de 50.000 m³.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Il est procédé à l’enquête dans les cas mentionnés au deuxième et troisième alinéa de l’article 352-1.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-21","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111369,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-22","titre":"","numero":"352-22","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter une carrière est présentée au moins six mois avant l’expiration de la durée de validité de l’autorisation en cours.</span></p>\n<p><span>Le demandeur fournit les indications définies à l’article 352-2 (1°, 2°, 4°, 5° et 8°). Il précise la durée envisagée d’exploitation. Il rappelle :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>La date de l’arrêté accordant l’autorisation dont le renouvellement est sollicité et s’il y a lieu, des arrêtés ayant précédemment accordés le renouvellement de l’autorisation initiale ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>S’il y a eu précédemment changement d’exploitant, la date de la décision intervenue en application de l’article 352-18.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Elle est accompagnée d’un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux exécutés et sur les productions réalisées au cours des trois dernières années et sur l’avancement des opérations de remise en état des lieux prescrites par l’arrêté d’autorisation.</span></p>\n<p><span>Elle est transmise et instruite et il est statué dans les conditions fixées aux articles 352-6 à 352-17.</span></p>\n<p><span>S’il s’agit de carrières souterraines ou de carrières dépassant l’un des seuils fixés à l’article 352-1 et si la poursuite de l’exploitation est de nature à produire un changement notable de l’impact sur l’environnement, le président peut prescrire la production d’une étude d’impact et l’organisation d’une enquête publique.</span></p>\n<p><span>L’arrêté accordant le renouvellement de l’autorisation peut être assorti de conditions différentes de celles figurant dans l’arrêté initial d’autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111370,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-23","titre":"","numero":"352-23","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute autorisation d’exploiter une carrière n’ayant pas donné lieu à un début d’exploitation dans un délai d’un an à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel de NouvelleCalédonie est considéré comme caduque.</span></p>\n<p><span>Le début d’exploitation est caractérisé par le démarrage effectif de l’extraction des matériaux.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-23","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2021-21/APN du 19 février 2021","dateActe":"2021-02-19","article":"Art. 4","acteId":1258118,"joncNumero":"10097"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28685,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - Du retrait des autorisations de la renonciation à celles-ci et de l’abandon des travaux","titre":"Du retrait des autorisations de la renonciation à celles-ci et de l’abandon des travaux","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-ii-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111371,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-24","titre":"","numero":"352-24","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Préalablement au retrait d’une autorisation d’exploiter une carrière, le président sur rapport du service des mines et de l’énergie adresse au bénéficiaire de l’autorisation une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations et lui rappelant les sanctions encourues.</span></p>\n<p><span>Si à l’expiration de ce délai, cette mise en demeure est restée sans effet, le président peut prononcer le retrait de l’autorisation par arrêté motivé.</span></p>\n<p><span>L’arrêté prononçant le retrait d’une autorisation d’exploiter une carrière est notifié au titulaire.</span></p>\n<p><span>Copie en est adressée au service des mines et de l’énergie, aux chefs de service et aux maires des communes intéressées.</span></p>\n<p><span>Lorsque l’autorisation est périmée par application de l’article 352-15 1er alinéa, le président de l’assemblée de province Nord le constate par arrêté, le titulaire de l’autorisation entendu.</span></p>\n<p><span>L’arrêté est notifié au titulaire de l’autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-24","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111372,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-25","titre":"","numero":"352-25","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lors de la fin des travaux d’exploitation et quatre mois avant la fin de la remise en état des lieux, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au président qui la transmet au service des mines et de l’énergie et la communique pour avis aux maires et le cas échéant, aux chefs de service intéressés.</span></p>\n<p><span>La déclaration produite en six exemplaires fournit les indications énoncées à l’article 352-2 (1°), la date de l’arrêté d’autorisation et s’il y a lieu, des arrêtés ultérieurs ayant accordé le renouvellement de l’autorisation initiale. S’il y a eu changement d’exploitant, elle indique la date d’autorisation donnée en application de l’article 352-18.</span></p>\n<p><span>La déclaration est accompagnée d’un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux de remise en état des lieux, effectués par application des prescriptions de l’arrêté ainsi que les mesures prises pour éviter les dangers et, s’il s’agit d’une carrière souterraine, les dégâts de surface.</span></p>\n<p><span>Dans les deux mois suivant l’expédition de ce dossier par le président, les chefs de service consultés et les maires font connaître leur avis au président. A défaut de réponse dans le délai prescrit, il est passé outre.</span></p>\n<p><span>Le président communique au service des mines et de l’énergie les avis exprimés.</span></p>\n<p><span>Dans les quatre mois suivant la date de la déclaration. Le service des mines et de l’énergie transmet au président de l’assemblée de province Nord ses propositions.</span></p>\n<p><span>Le président donne acte, par arrêté, à l’exploitant de sa déclaration de fin de travaux ou le met en demeure d’exécuter les travaux jugés nécessaires.</span></p>\n<p><span>Copie de la lettre de mise en demeure du président ou de l’arrêté donnant acte de la fin des travaux est adressée aux maires des communes intéressées et aux chefs des services consultés.</span></p>\n<p><span>L’arrêté de fin de travaux libère l’exploitant de ses obligations concernant la caution visée au 6° de l’article 352-3.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-25","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111373,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-26","titre":"","numero":"352-26","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La demande en renonciation à une autorisation d’exploiter une carrière est adressée et instruite dans les conditions prévues à l’article 352-25.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-26","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2021-21/APN du 19 février 2021","dateActe":"2021-02-19","article":"Art. 5","acteId":1258118,"joncNumero":"10097"}]},{"id":111374,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-27","titre":"","numero":"352-27","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les travaux mis à la charge d’un exploitant de carrière en cours ou en fin d’exploitation peuvent après une mise en demeure faite par le président et restée sans effet dans le délai de deux mois, être exécutés d’office en utilisant la caution visée à l’article 352-3 (6°).</span></p>\n<p><span>Si le montant de celle-ci ne couvre pas l’ensemble des dépenses, les frais excédentaires seront supportés par l’exploitant. Ces dispositions sont applicables en cours ou en fin d’exploitation ainsi que dans le cas de retrait, de préemption de l’autorisation et de renonciation à cette autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-27","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111375,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 352-28","titre":"","numero":"352-28","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Si une carrière a été mise en exploitation en méconnaissance des dispositions de ce présent titre, le président de l’assemblée de province Nord peut sur rapport du service des mines et de l’énergie, mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa situation.</span></p>\n<p><span>Il peut également prescrire l’arrêt immédiat des travaux et mettre l’exploitant en demeure de remettre les lieux en état. S’il n’est pas procédé à cette remise en état dans le mois de la remise en demeure, le président de l’assemblée de province Nord peut faire exécuter les travaux d’office à la charge de l’exploitant.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-352-28","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28686,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Des dispositions particulières aux carrières domaniales","titre":"Des dispositions particulières aux carrières domaniales","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111376,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 353-1","titre":"","numero":"353-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque la carrière est située sur le domaine du Territoire ou de l’Etat, la demande mentionnée aux articles 352-2 à 352-4 doit être obligatoirement accompagnée d’une demande d’extraction de matériaux, conformément aux règles domaniales.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-353-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111377,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 353-2","titre":"","numero":"353-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord transmet l’ensemble de la demande au service des mines et de l’énergie et une copie de la demande d’extraction de matériaux au service gestionnaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-353-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111378,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 353-3","titre":"","numero":"353-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Après instruction domaniale, la décision du service gestionnaire notifiée au demandeur tient lieu des renseignements visés à l’article 352-2 (2°).</span></p>\n<p><span>L’autorisation d’exploiter ne peut être délivrée en cas de refus d’autorisation d’extraction de matériaux.</span></p>\n<p><span>En cas d’autorisation d’extraction ou d’autorisation conditionnelle d’extraction, la demande d’autorisation d’exploiter est instruite et elle est statuée comme il est dit aux articles 352-7 à 352-17.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-353-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111379,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 353-4","titre":"","numero":"353-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque la demande d’autorisation porte sur l’exploitation d’une carrière située sur le domaine de la province Nord, la demande d’autorisation vaut également demande d’extraction de matériaux.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord fait instruire cette demande d’extraction simultanément par le service des mines et de l’énergie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-353-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111380,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 353-5","titre":"","numero":"353-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Une convention jointe à l’autorisation d’exploitation fixe les conditions d’extraction et indique notamment si l’extraction est autorisée à titre gratuit ou à charge de payer un prix.</span></p>\n<p><span>Dans ce dernier cas la convention indique le prix et les modalités de paiement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-353-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28687,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - Des tarifs d’occupation des terrains dépendant du domaine provincial et des redevances pour extraction des matériaux","titre":"Des tarifs d’occupation des terrains dépendant du domaine provincial et des redevances pour extraction des matériaux","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111381,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 354-1","titre":"","numero":"354-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le prix de location des terrains domaniaux est fixé comme suit :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Terrains ruraux à vocation agricole ou pastorale :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>500 francs par hectare et par an avec un minimum de perception par titre de 1.000 F.</span></li>\n  </ul></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Terrains de zone maritime à vocation agricole ou pastorale (compris île et îlots) :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>1.000 francs par hectare et par an</span></li>\n  </ul></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>Terrain à vocation industrielle, commerciale, minière (zone maritime comprise) 2.000 francs par are et par an.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>Terrains à vocation touristique (zone maritime comprise)</span></li>\n</ul>\n<p><span>-100 francs par are et par an pour les terrains de camping,</span></p>\n<p><span>-500 francs par are et par an pour les terrains destinés à l’implantation d’un gîte,</span></p>\n<p><span>-2.000 francs par are et par an pour les terrains destinés à l’implantation d’un hôtel.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-354-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111382,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 354-2","titre":"","numero":"354-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La redevance domaniale pour l’occupation du domaine public maritime autorisée par l’exécutif provincial en vue de l’implantation de wharf, digue, établissement de culture marine ou autre installation est fixée à cinquante mille francs (50.000 F.).</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-354-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111383,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 354-3","titre":"","numero":"354-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Ces nouveaux tarifs seront appliqués à toutes les locations et occupations dès la prochaine échéance du terme des loyers.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-354-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111384,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 354-4","titre":"","numero":"354-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les redevances pour extraction de matériaux ci-après désignés sont fixées ainsi qu’il suit :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Sable, gravier, corail, pierre……………………………..150 francs le m³ extrait</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Matériaux de remblais (schiste, remblai, terreux)……….50 francs le m³ extrait</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-354-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111385,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 354-5","titre":"","numero":"354-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les conditions de location et d’occupation seront définies par des actes particuliers. Le produit des redevances est porté en recette au budget général de la province Nord, chapitre 965 articles 715 et 719.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-354-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28688,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre V - Du contrôle et des sanctions","titre":"Du contrôle et des sanctions","numero":"V","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-v","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111386,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 355-1","titre":"","numero":"355-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les infractions aux dispositions du présent titre sont passibles de peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe par le code pénal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-355-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111387,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 355-2","titre":"","numero":"355-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Conformément aux dispositions de l’article Lp. 711-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, les ingénieurs des mines ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés du contrôle de l’application de la réglementation du travail dans les carrières.</span></p>\n<p><span>L’exploitation des carrières est soumise à la surveillance de l’administration dans les conditions prévues pour les mines par le titre V du décret n° 5410 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les T.O.M.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-355-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111388,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 355-3","titre":"","numero":"355-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le préposé à la direction technique de toute exploitation doit adresser au début de chaque année au service des mines et de l’énergie :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un plan des travaux de mise à jour ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>tous renseignements nécessaires à l’établissement des statistiques générales des carrières.</span></li>\n</ul>\n<p><span>La forme sous laquelle ces renseignements doivent être fournis est indiquée par le service des mines et de l’énergie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-355-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111389,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 355-4","titre":"","numero":"355-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le service des mines et de l’énergie peut être chargé par voie de convention de l’organisation de la surveillance administrative des carrières.</span></p>\n<p><span>Celle-ci est exercée par des ingénieurs et des techniciens désignés par le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces personnes sont assermentées et astreintes au secret professionnel.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-355-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28689,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre VI - Dispositions diverses","titre":"Dispositions diverses","numero":"VI","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iii-titre-v-chapitre-vi","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111390,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 356-1","titre":"","numero":"356-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le bureau de l’assemblée de province Nord est habilité à fixer en tant que de besoin les modalités d’application des dispositions de ce titre et notamment du cautionnement prévu à l’article </span><span style=\"font-weight:bold;\">352-3</span><span>.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-356-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28690,"type":{"id":"LIVRE","instanceLabel":"Livre","libelle":"Livre"},"instanceLabel":"Livre IV - PREVENTION DES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES","titre":"PREVENTION DES POLLUTIONS, RISQUES ET NUISANCES","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28691,"type":{"id":"TITRE","instanceLabel":"Titre","libelle":"Titre"},"instanceLabel":"Titre I - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT","titre":"INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28692,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre I - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"I","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-i","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28693,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Champ d’application et classement","titre":"Champ d’application et classement","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-i-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111391,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 411-1","titre":"","numero":"411-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont soumis aux dispositions du présent livre les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites, des monuments et des éléments du patrimoine culturel et archéologique, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie.</span></p>\n<p><span>Le présent livre ne vise pas les installations susvisées qui sont mobiles.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-411-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111392,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 411-2","titre":"","numero":"411-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les installations visées à l’article 411-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées annexée au présent article. Cette nomenclature sera complétée ou modifiée, en tant que de besoin, par délibération du bureau de l'assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces installations sont soumises à autorisation, autorisation simplifiée ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.</span></p>\n<p><span>Les installations qui, après avoir été régulièrement autorisées ou déclarées, sont soumises, en vertu d'une délibération relative à la nomenclature des installations classées, postérieure à cette mise en service, à autorisation, autorisation simplifiée ou à déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, autorisation simplifiée ou déclaration.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-411-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111393,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 411-3","titre":"","numero":"411-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'autorisation et l’autorisation simplifiée ne peuvent être accordées que si les dangers ou inconvénients que l’installation présente au regard des intérêts protégés par l’article 411-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifient les prescriptions qui leur sont opposables.</span></p>\n<p><span>Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par délibération du bureau de l'assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-411-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111394,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 411-4","titre":"","numero":"411-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le classement des installations visées à l’article 411-1 s’effectue au regard des principes suivants&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>concernant le choix des rubriques de la nomenclature à viser : est prise en considération la rubrique spécifique la plus représentative de l’activité exercée et des nuisances générées ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>concernant la règle de cumul : lorsque plusieurs ateliers, réservoirs, entités ou équipements d’un même établissement sont concernés par une rubrique de classement, il convient de cumuler les capacités au regard du seuil de la nomenclature, pour déterminer le régime de classement. La règle de cumul s’applique à priori, sauf si une argumentation technique ou réglementaire permet de justifier du contraire ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>concernant le classement des substances et préparations dangereuses :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>si une substance ou préparation est nommément désignée dans la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante.</span></li>\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>si une substance ou préparation appartient à une famille chimique ou d’usage nommément désignée dans la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante.</span></li>\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>si une substance ou préparation ne comporte qu’un seul danger pris en compte dans la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique correspondante ;</span></li>\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>si une substance ou préparation comporte plusieurs dangers pris en compte dans des rubriques différentes de la nomenclature, le classement s’effectue par rapport à la rubrique dont le seuil est le plus bas ;</span></li>\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>si une substance ou préparation comporte plusieurs dangers pris en compte dans des rubriques différentes de la nomenclature dont les seuils de classement sont identiques, il convient d’appliquer la règle de hiérarchisation des dangers ;</span></li>\n  </ul></li>    \n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>concernant le classement des substances et préparations très toxiques et toxiques, il convient de classer les substances en fonction de leur phase de risque et conformément aux indications annotées dans les rubriques ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>lorsqu’une activité met en œuvre des substances dangereuses, elle est classée à la fois sous la rubrique activité et sous la rubrique substances.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-411-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28694,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Prescriptions communes","titre":"Prescriptions communes","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-i-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111395,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 411-5","titre":"","numero":"411-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En fonction des types d'installations ou des régimes de classement, des prescriptions communes peuvent être fixées par délibération du bureau de l'assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces prescriptions déterminent notamment les mesures propres à prévenir et à réduire les risques d’accidents ou de pollution de toute nature susceptibles d’intervenir, ainsi que les conditions d’insertion dans l’environnement de l’installation et de remise en état du site après arrêt de l’exploitation.</span></p>\n<p><span>Ces délibérations, ainsi que leurs éventuelles modifications, s’imposent de plein droit aux installations nouvelles. Elles précisent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-411-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28695,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Définitions","titre":"Définitions","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-i-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111396,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 411-6","titre":"","numero":"411-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Aux fins du présent livre, on entend par&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Exploitant : toute personne physique ou morale qui exploite ou détient l'établissement ou l'installation, ou toute personne qui s'est vue déléguer à l'égard de ce fonctionnement technique un pouvoir économique déterminant. L’exploitant est responsable des obligations qui pèsent sur son établissement, des conséquences de son exploitation qu’il s’agisse d’atteintes à l’environnement ou d’évènements accidentels. Il est également responsable de la remise en état de son site après exploitation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Etablissement : l'ensemble des installations classées relevant d'un même exploitant situées sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes, dès lors que l'une au moins des installations est soumise au présent livre ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Installation : une unité technique fixe à l'intérieur d'un établissement (ou déplaçable mais non mobile) où des substances dangereuses sont produites, utilisées, manipulées ou stockées. Elle comprend tous les équipements, structures, canalisations, machines, outils, quais de chargement et de déchargement, appontements, desservant l'installation, jetées, dépôts ou structures analogues flottantes ou non, nécessaires pour le fonctionnement de l'installation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Danger : propriété intrinsèque à une substance, à un système technique, à une disposition, un organisme …, de nature à entraîner un dommage sur un « élément vulnérable » ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Risque : possibilité de survenance d’un dommage résultant d’une exposition aux effets d’un danger ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Accident majeur : un événement tel qu'une émission, un incendie ou une explosion d'importance majeure résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation, entraînant, pour les intérêts visés à l’article 411-1 du présent livre, des conséquences graves, immédiates ou différées et faisant intervenir une ou plusieurs substances ou des préparations dangereuses ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Politique de prévention des accidents majeurs : la politique mise en place par l'exploitant sur la base des accidents envisagés dans l'étude de dangers définie aux articles 412-1 et 412-27 du présent livre, en vue de prévenir les accidents majeurs et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Système de gestion de la sécurité : l'ensemble des dispositions mises en œuvre par l'exploitant au niveau de l'établissement, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Meilleures techniques disponibles : stade de développement le plus efficace et avancé des activités concernées et de leurs modes d’exploitation, tel que défini à l’annexe II du présent article ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Mise en service d’une installation : la mise en service d’une installation au sens de l’article 415-10 est à considérer dès lors que les premiers inconvénients ou inconvénients liés à l’activité et/ou la substance classée(s) apparaissent ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Suspension : arrêt temporaire des installations dans les conditions fixées à l’article 417-9 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Suppression : arrêt définitif avec démantèlement des installations dans les conditions fixées à l’article 417-9 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Fermeture : arrêt définitif des installations dans les conditions fixées à l’article 417-9 et ne pouvant faire l’objet d’un démantèlement ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Interdiction : interdiction d’utilisation des installations énoncées dans le cadre des sanctions pénales prévues aux articles 417-16 et 417-17.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-411-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111397,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 411-7","titre":"","numero":"411-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Soit de sa propre initiative et après avis de la commune concernée par un site important, soit à la demande de cette dernière, la province Nord peut instaurer un comité local d’information chargé :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d’améliorer l’information du public en favorisant le dialogue entre la population avoisinant le site, l’exploitant et l’administration ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de favoriser une meilleure transparence sur l’activité de l’exploitant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de s’exprimer sur les projets présentés par l’exploitant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>dans le cas d’un projet d’installation, d’extension ou de modification notable du site, de mener, préventivement, des actions de sensibilisation du public et de communication.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Une délibération du bureau de l’assemblée de province Nord définit les modalités de création et de fonctionnement de ces comités.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-411-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28696,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation","titre":"Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28697,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Forme et composition de la demande","titre":"Forme et composition de la demande","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111398,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-1","titre":"","numero":"412-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Modifié par la délibératin n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 7</span></p>\n<p><span>Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation adresse une demande au président de l’assemblée de province Nord contre reçu attestant le dépôt.</span></p>\n<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. -</span><span> Cette demande, remise en sept (7) exemplaires, mentionne a minima :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>s’il s'agit,</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>d'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité,</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET), ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;</span></li>\n  </ul></li> \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, ses références cadastrales, les coordonnées du centre de l’installation (RGNC 91-93, projection Lambert NC), ainsi qu’un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être classée selon les principes de classement définis à l’article 411-4 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou inconvénients de l’installation. Le cas échéant le demandeur pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>les capacités techniques et financières de l’exploitant pour entreprendre et conduire l’exploitation projetée et se conformer aux conditions prescrites.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Un exemplaire supplémentaire de l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’autorisation doit être fourni sous format numérique.</span></p>\n<p><span style=\"font-weight:bold;\">II</span><span>. - A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes&nbsp;:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>une carte au 1/25.000°, ou à défaut au 1/50.000°, sur lequel est indiqué l’emplacement de l’installation projetée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Cette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation.</span></p>\n<p><span>Sur ce plan sont indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de communication, les points d’eau, canaux, cours d’eau, périmètres de protection des eaux, prélèvements d'eau souterraine et superficielle&nbsp;, les carrières, les servitudes&nbsp;et les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées ;</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>un plan d’ensemble à une échelle appropriée indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans d’urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux d’assainissement existants ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>une étude d’impact, dont le contenu doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par l’article 411-1, et au vu de la sensibilité des milieux récepteurs, présentant successivement :</span></li>\n</ul>\n<p><span>4.1)&nbsp;une analyse de l’état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel et archéologique susceptibles d’être affectés par le projet&nbsp;;</span></p>\n<p><span>4.2)&nbsp;une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement et en particulier sur les intérêts visés à l’article 411-1.</span></p>\n<p><span>Elle précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, l’impact du niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que des vibrations qu’ils peuvent provoquer, les niveaux sonores attendus en limite de propriété, le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau&nbsp;et la méthodologie employée pour l’analyse de ces effets ;</span></p>\n<p><span>4.3)&nbsp;les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu&nbsp;;</span></p>\n<p><span>4.4)&nbsp;les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant les dispositions d’aménagement et d’exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées.</span></p>\n<p><span>Ces documents indiquent&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux superficielles et souterraines, l’évacuation des eaux pluviales, l’épuration et l’évacuation des eaux usées, des eaux résiduaires et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation au regard des meilleures technologies disponibles telles que définies à l’article 411-6 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les conditions d’apport à l’installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que les dispositions propres à en minimiser la consommation ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>4.5)&nbsp;les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation.</span></p>\n<p><span>Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude d’impact, celle-ci fera l’objet d’un résumé non technique&nbsp;;</span></p>\n<p><span>5)&nbsp;une étude de dangers justifiant que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.</span></p>\n<p><span>Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article 411-1.</span></p>\n<p><span>Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.</span></p>\n<p><span>L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.</span></p>\n<p><span>6)&nbsp;une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.</span></p>\n<p><span>Les études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.</span></p>\n<p><span>7)&nbsp;Pour les installations dont la liste est fixée à l’article 418-2, le document prévu au II de l’article 418-3 est exigé. Les modalités de constitution sont fixées aux articles 418-1 et suivants.&nbsp;</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11934,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. -</span><span> Cette demande, remise en sept (7) exemplaires, mentionne a minima :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>s’il s'agit,</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>d'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité,</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET), ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, ses références cadastrales, les coordonnées du centre de l’installation (RGNC 91-93, projection Lambert NC), ainsi qu’un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être classée selon les principes de classement définis à l’article 411-4 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou inconvénients de l’installation. Le cas échéant le demandeur pourra adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>les capacités techniques et financières de l’exploitant pour entreprendre et conduire l’exploitation projetée et se conformer aux conditions prescrites.</span></li>\n<p><span>Un exemplaire supplémentaire de l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’autorisation doit être fourni sous format numérique.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11935,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">II</span><span>. - A chaque exemplaire de la demande d’autorisation doivent être jointes les pièces suivantes&nbsp;:</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>une carte au 1/25.000°, ou à défaut au 1/50.000°, sur lequel est indiqué l’emplacement de l’installation projetée ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres.</span></li>\n<p><span>Cette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation.</span></p>\n<p><span>Sur ce plan sont indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de communication, les points d’eau, canaux, cours d’eau, périmètres de protection des eaux, prélèvements d'eau souterraine et superficielle&nbsp;, les carrières, les servitudes&nbsp;et les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées ;</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>un plan d’ensemble à une échelle appropriée indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans d’urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux d’assainissement existants ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>une étude d’impact, dont le contenu doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par l’article 411-1, et au vu de la sensibilité des milieux récepteurs, présentant successivement :</span></li>\n<p><span>4.1)&nbsp;une analyse de l’état initial du site et de son environnement portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel et archéologique susceptibles d’être affectés par le projet&nbsp;;</span></p>\n<p><span>4.2)&nbsp;une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environnement et en particulier sur les intérêts visés à l’article 411-1.</span></p>\n<p><span>Elle précise notamment, en tant que de besoin, l’origine, la nature et la gravité des pollutions de l’air, de l’eau et des sols, le volume et le caractère polluant des déchets, l’impact du niveau acoustique des appareils qui seront employés ainsi que des vibrations qu’ils peuvent provoquer, les niveaux sonores attendus en limite de propriété, le mode et les conditions d’approvisionnement en eau et d’utilisation de l’eau&nbsp;et la méthodologie employée pour l’analyse de ces effets ;</span></p>\n<p><span>4.3)&nbsp;les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu&nbsp;;</span></p>\n<p><span>4.4)&nbsp;les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si possible, compenser les inconvénients de l’installation ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures font l’objet de descriptifs précisant les dispositions d’aménagement et d’exploitation prévues et leurs caractéristiques détaillées.</span></p>\n<p><span>Ces documents indiquent&nbsp;:</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les performances attendues, notamment en ce qui concerne la protection des eaux superficielles et souterraines, l’évacuation des eaux pluviales, l’épuration et l’évacuation des eaux usées, des eaux résiduaires et des émanations gazeuses, ainsi que leur surveillance, l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation au regard des meilleures technologies disponibles telles que définies à l’article 411-6 ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les conditions d’apport à l’installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que les dispositions propres à en minimiser la consommation ;</span></li>\n<p><span>4.5)&nbsp;les conditions de remise en état du site en fin d’exploitation.</span></p>\n<p><span>Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude d’impact, celle-ci fera l’objet d’un résumé non technique&nbsp;;</span></p>\n<p><span>5)&nbsp;une étude de dangers justifiant que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.</span></p>\n<p><span>Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnés à l’article 411-1.</span></p>\n<p><span>Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.</span></p>\n<p><span>L'étude comporte, notamment, un résumé non technique explicitant la probabilité, la cinétique et les zones d'effets des accidents potentiels, ainsi qu'une cartographie des zones de risques significatifs.</span></p>\n<p><span>6)&nbsp;une notice relative à la conformité de l’installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l’hygiène et à la sécurité du personnel.</span></p>\n<p><span>Les études et documents prévus au présent article porteront sur l’ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par le demandeur qui, par leur proximité ou leur connexité avec l’installation soumise à autorisation, sont de nature à en modifier les dangers ou inconvénients.</span></p>\n<p><span>7)&nbsp;Pour les installations dont la liste est fixée à l’article 418-2, le document prévu au II de l’article 418-3 est exigé. Les modalités de constitution sont fixées aux articles 418-1 et suivants.&nbsp;</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11934,"numero":1,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. -</span><span> Cette demande, remise en sept (7) exemplaires, mentionne a minima :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>s’il s'agit,</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>d'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité,</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET), ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>L’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, ses références cadastrales, les coordonnées du centre de l’installation (RGNC 91-93, projection Lambert NC), ainsi qu’un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être classée selon les principes de classement définis à l’article 411-4 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>les procédés de fabrication que le demandeur mettra en œuvre, les matières qu’il utilisera, les produits qu’il fabriquera, de manière à apprécier les dangers ou inconvénients de l’installation. 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De même, s’il estime que l’installation est soumise à un autre régime, il invite le demandeur à substituer une demande conforme au régime de l’installation.</span></p>\n<p><span>Si la demande ou les pièces jointes sont irrecevables (irrégulières ou incomplètes), le président de l’assemblée de province Nord ou son représentant invite le demandeur à régulariser le dossier.</span></p>\n<p><span>Les compléments apportés doivent être intégrés à tous les exemplaires du dossier de demande d’autorisation afin qu’il soit soumis aux enquêtes publique et administrative</span></p>\n<p><span>A défaut des pièces complémentaires demandées par l’inspection des installations classées en charge du dossier dans un délai d’un (1) an, la demande d’autorisation est considérée comme caduque.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111400,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-3","titre":"","numero":"412-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d’autorisation doit être présentée pour l’ensemble de ces installations.</span></p>\n<p><span>Il est procédé à une seule enquête publique et une seule consultation administrative.</span></p>\n<p><span>Un seul arrêté statue sur l’ensemble de la demande et fixe les prescriptions prévues à l’article 413-12.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28698,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Enquête publique","titre":"Enquête publique","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111401,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-4","titre":"","numero":"412-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque le dossier est recevable (caractère complet et régulier) et sur proposition de l’inspection des installations classées, le président de l’assemblée de province Nord décide par arrêté, dans les deux mois suivant cette proposition, de l’ouverture de l’enquête publique dans la ou les communes où doit être implantée l’installation. La date d’ouverture est fixée à quinze jours calendaires au moins après la date de publication de l’arrêté.</span></p>\n<p><span>Cet arrêté est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et précise&nbsp;:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>l’objet et la date de l’enquête dont la durée est de quinze jours calendaires, sauf prorogation, décidée par le président de l’assemblée de province Nord, d’une durée maximum de quinze jours calendaires.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>les jours, heures et lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>le lieu où est fixé le siège de l’enquête et où toute personne pourra formuler ses observations écrites soit dans le registre ouvert à cet effet, soit par lettre simple ou recommandée, adressée au commissaire enquêteur ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>le nom du commissaire enquêteur, ou sur proposition de l’inspection des installations classées, des membres, en nombre impair, d’une commission d’enquête parmi lesquels un président est nommé ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>les jours, heures et lieux de permanence.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111402,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-5","titre":"","numero":"412-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A la requête du demandeur, ou de sa propre initiative, le président de l’assemblée de province Nord peut disjoindre du dossier soumis à l’enquête publique et aux consultations prévues ci-après les éléments de nature à entraîner notamment la divulgation de secrets de fabrication ou à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111403,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-6","titre":"","numero":"412-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>De manière à assurer une bonne information du public, un avis est affiché, huit jours calendaires au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et jusqu’à sa clôture&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>à la mairie, par les soins du maire de chacune des communes intéressées par l’implantation du projet ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>dans le voisinage de l’installation projetée, à la diligence du demandeur.</span></li>\n</ul>\n<p><span>L’avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les dates de l’ouverture et de la clôture de l’enquête publique ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le nom du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête, les jours, heures et lieux où les observations des intéressés peuvent être formulées ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le ou les lieux où il pourra être pris connaissance du dossier.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111404,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-7","titre":"","numero":"412-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l’initiative et aux frais du demandeur, l’enquête publique est également annoncée au moins huit jours calendaires avant son ouverture, par&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>au moins une insertion dans deux journaux de la presse locale, agréés pour la publication des annonces légales ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>au moins un communiqué radiodiffusé.</span></li>\n</ul>\n<p><span>L’accomplissement de ces formalités est consigné au procès-verbal de l’enquête.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111405,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-8","titre":"","numero":"412-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut prescrire tout autre procédé de publicité si la nature et l’importance des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le justifient.</span></p>\n<p><span>L’accomplissement de ces formalités est consigné au procès-verbal de l’enquête.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111406,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-9","titre":"","numero":"412-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Si le président de l’assemblée de province Nord décide la prolongation de l’enquête, cette prolongation&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>doit être notifiée au président de l’assemblée de province Nord au plus tard trois (3) jours calendaires avant la fin de l’enquête ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>est portée à la connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111407,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-10","titre":"","numero":"412-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, en informe le président de l’assemblée de province Nord en lui précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.</span></p>\n<p><span>Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, en fait mention dans son rapport.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111408,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-11","titre":"","numero":"412-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, en avise le demandeur.</span></p>\n<p><span>Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au siège de l'enquête.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111409,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-12","titre":"","numero":"412-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du déroulement de l'enquête publique rend nécessaire l'organisation d'une réunion publique, le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, en avise le demandeur en lui indiquant les modalités qu'il propose pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à donner son avis sur ces modalités.</span></p>\n<p><span>Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête arrête alors les modalités de tenue de la réunion publique et en informe le demandeur ainsi que l'inspection des installations classées.</span></p>\n<p><span>Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, est adressée au demandeur dans les trois jours calendaires. Celui-ci dispose alors d'un délai de douze jours calendaires pour produire ses observations, s'il le juge utile.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111410,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-13","titre":"","numero":"412-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le registre, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le commissaire enquêteur.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111411,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-14","titre":"","numero":"412-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête convoque, dans les huit jours calendaires, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours calendaires, un mémoire en réponse. Ces observations écrites et orales sont consignées dans un procès-verbal.</span></p>\n<p><span>II. - Le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, rédige&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'une part un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'autre part ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Il envoie le dossier au président de l’assemblée de province Nord dans les quinze jours calendaires à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord adresse dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et aux maires des communes concernées.</span></p>\n<p><span>Toute personne peut prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11936,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête convoque, dans les huit jours calendaires, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours calendaires, un mémoire en réponse. Ces observations écrites et orales sont consignées dans un procès-verbal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11937,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, rédige&nbsp;:</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'une part un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'autre part ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.</span></li>\n<p><span>Il envoie le dossier au président de l’assemblée de province Nord dans les quinze jours calendaires à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord adresse dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et aux maires des communes concernées.</span></p>\n<p><span>Toute personne peut prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11936,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête convoque, dans les huit jours calendaires, le demandeur et lui communique sur place les observations écrites et orales en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours calendaires, un mémoire en réponse. Ces observations écrites et orales sont consignées dans un procès-verbal.</span></p>"},{"id":11937,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Le commissaire enquêteur, ou la commission d’enquête, rédige&nbsp;:</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'une part un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'autre part ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.</span></li>\n<p><span>Il envoie le dossier au président de l’assemblée de province Nord dans les quinze jours calendaires à compter de la réponse du demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord adresse dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au demandeur et aux maires des communes concernées.</span></p>\n<p><span>Toute personne peut prendre connaissance du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur demande écrite au président de l’assemblée de province Nord.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111412,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-15","titre":"","numero":"412-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Dès l’ouverture de l’enquête publique, le président de l’assemblée de province Nord communique, pour avis, un exemplaire de la demande d’autorisation aux services ou organismes administratifs susceptibles d’être concernés, ainsi qu’au maire intéressé. A cette fin, des exemplaires supplémentaires du dossier peuvent être réclamés au demandeur.</span></p>\n<p><span>Ne peuvent être pris en considération que les avis reçus au plus tard dans les quinze jours calendaires suivant la clôture du registre d'enquête, faute de quoi, leur avis est réputé favorable.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111413,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-16","titre":"","numero":"412-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Un arrêté du président de l’assemblée de province Nord fixe les conditions d’indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111414,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-17","titre":"","numero":"412-17","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu’il existe un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans l’établissement où est située l’installation, ce comité est consulté dans les conditions fixées dans le code du travail.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28699,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Délivrance","titre":"Délivrance","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111415,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-18","titre":"","numero":"412-18","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’autorisation prévue à l’article 411-3 peut être accordée par le président de l’assemblée de la province Nord, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l’article 411-1 et après avis des conseils municipaux et services administratifs intéressés.</span></p>\n<p><span>La délivrance de l'autorisation pour ces installations peut être subordonnée notamment à leur éloignement&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des établissements recevant du public ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des cours d'eau, voies de communication, prélèvements d'eau souterraine ou superficielle ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>aux zones d’intérêt écologique terrestres et marines.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111416,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-19","titre":"","numero":"412-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie, le président de l’assemblée de province Nord, sur proposition de l’inspection des installations classées, peut exiger la production d’une analyse critique d’éléments du dossier de demande d’autorisation justifiant des vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert choisi en accord avec l’inspection des installations classées.</span></p>\n<p><span>Cette analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure. Lorsqu’elle est produite avant l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article 412-4, l’analyse critique est jointe au dossier de demande d’autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111417,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-20","titre":"","numero":"412-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au vu du dossier de l’enquête et des avis prévus par les articles précédents qui lui sont adressés par le président de l’assemblée de province Nord, l’inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d’autorisation et sur les résultats de l’enquête, ainsi qu’un projet d’arrêté statuant sur la demande.</span></p>\n<p><span>Ce projet d’arrêté est porté, par le président de l’assemblée de province Nord, à la connaissance du demandeur qui dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour présenter ses observations au président de l’assemblée de province Nord, par écrit, directement ou par mandataire.</span></p>\n<p><span>En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, le demandeur est réputé ne pas formuler d’observation sur le projet d’arrêté statuant sur sa demande.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord statue dans les trois (3) mois à compter du jour de réception du dossier de l’enquête transmis par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le président de l’assemblée de province Nord fixe un nouveau délai par arrêté motivé.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut, par arrêté motivé, refuser l’autorisation.</span></p>\n<p><span>Nonobstant les suites administratives et les sanctions pénales prévues dans le présent livre, la mise en service de l’installation avant la signature de l’arrêté d’autorisation entraîne obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation en cas d’avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111418,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-21","titre":"","numero":"412-21","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En vue de l’information des tiers&nbsp;:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>l’arrêté d’autorisation ou l’arrêté de refus et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires, font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>une copie de l'arrêté d'autorisation ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est transmis à la mairie de chacune des communes concernées par l’implantation du projet et peut être consultée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>une copie de l’arrêté d’autorisation est conservée de façon permanente sur le site de l’exploitation et tenue à la disposition du personnel et des tiers ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque maire ayant été consulté ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>un avis relatif à la délivrance de l’arrêté d’autorisation ou de l’arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires est inséré dans deux journaux de la presse locale, agréés pour la publication d’annonces légales.</span></li>\n</ul>\n<p><span>A la demande justifiée de l’exploitant, certaines dispositions de ces arrêtés peuvent être exclues de la publicité prévue par le présent article lorsqu’il pourrait en résulter la divulgation des secrets de fabrication.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-21","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié 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d’habitation ou au mode d’utilisation des sols.</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. - Le bénéficiaire d’une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement, est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive et ce, au moins 6 moins avant la date d’échéance de son arrêté.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11938,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Le président de l’assemblée de province Nord peut, par arrêté pris selon la procédure prévue au chapitre II et soumis aux modalités de publication fixées ci-dessus, accorder, sur la demande de l’exploitant, une autorisation pour une durée limitée&nbsp;:</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit lorsque des procédés nouveaux doivent être mis en œuvre dans l’installation ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l’installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d’habitation ou au mode d’utilisation des sols.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11939,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Le bénéficiaire d’une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement, est tenu de 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;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit lorsque sont à prévoir, au voisinage du terrain sur lequel l’installation doit être réalisée, des transformations touchant aux conditions d’habitation ou au mode d’utilisation des sols.</span></li>"},{"id":11939,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Le bénéficiaire d’une autorisation de durée limitée qui désire obtenir son renouvellement, est tenu de déposer une nouvelle demande, qui est soumise aux mêmes formalités que la demande primitive et ce, au moins 6 moins avant la date d’échéance de son arrêté.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28700,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - Prescriptions applicables","titre":"Prescriptions applicables","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111420,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-23","titre":"","numero":"412-23","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les prescriptions fixées par l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, par les arrêtés complémentaires, tiennent compte notamment&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de la gestion équilibrée de la ressource en eau.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par les délibérations du bureau de l’assemblée de province Nord prises en application de l’article 411-5, l’arrêté d’autorisation peut créer des modalités d’application particulières de ces règles, sans toutefois y déroger.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-23","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111421,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-24","titre":"","numero":"412-24","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sans préjudice des articles 417-3 et 417-4, l'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'exploitation de l'installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-24","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111422,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-25","titre":"","numero":"412-25","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le président de l’assemblée de province Nord, sur proposition de l’inspection des installations classées.</span></p>\n<p><span>Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article 411-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié et sur demande étayée de l’exploitant.</span></p>\n<p><span>L’exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article 412-20 (alinéa 2 et 3).</span></p>\n<p><span>Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article 412-1 ou leur mise à jour.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-25","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111423,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-26","titre":"","numero":"412-26","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les prescriptions prévues aux articles 412-23, 412-24 et 412-25 s’appliquent aux autres installations ou équipements exploités par l’exploitant qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-26","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28701,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 5 - Dispositions spécifiques a certaines catégories d’installations","titre":"Dispositions spécifiques a certaines catégories d’installations","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28702,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Installations à haut risque","titre":"Installations à haut risque","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-5-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111424,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-27","titre":"","numero":"412-27","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les installations à haut-risque industriel, l’étude des dangers comprend, outre les informations indiquées à l’article 412-1, les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités publiques d'un plan particulier d'intervention. Elle est réexaminée par l’exploitant au moins tous les cinq ans, mise à jour le cas échéant et transmise au président de l’assemblée de la province Nord.</span></p>\n<p><span>A l’issue de l’examen de l’étude des dangers, une actualisation des prescriptions peut être imposée à l’exploitant par voie d’arrêté complémentaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-27","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111425,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-28","titre":"","numero":"412-28","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les installations à haut-risque industriel, outre les dispositions mentionnées à l’article 412-1, l’arrêté d’autorisation&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>prévoit la mise en place d’un plan d’opération interne en cas de sinistre établi avant la mise en service des installations. Ce plan est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas trois (3) ans ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>fixe les mesures d'urgence qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police et les obligations de celui-ci en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-28","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111426,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-29","titre":"","numero":"412-29","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB (1)&nbsp;: La liste des installations à haut-risque est définie à l’article 2 de la délibération n° 2021-431/BPN du 10 décembre 2021. .</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les installations à haut-risque chronique(1), l’étude d’impact comprend, outre les informations indiquées à l’article 412-1, une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l’installation sur l’environnement, mentionnant, le cas échéant, les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées lors de cette évaluation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-29","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111427,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-30","titre":"","numero":"412-30","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les établissements comportant au moins une installation à haut-risque chronique sont soumis à déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.</span></p>\n<p><span>La forme et le contenu de cette déclaration sont fixés dans les formes prévues à l’article 411-5.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-30","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111428,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-31","titre":"","numero":"412-31","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les établissements comportant au moins une installation à haut-risque chronique et en vue de permettre au président de l’assemblée de province Nord de réexaminer et, le cas échéant, d’actualiser les conditions de l’autorisation, l’exploitant lui présente un bilan de fonctionnement de l’installation dans les conditions prévues ci-dessous.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-31","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111429,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-32","titre":"","numero":"412-32","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le contenu du bilan de fonctionnement doit être en relation avec l'importance de l'installation et avec ses incidences sur l'environnement. Il est élaboré par l’exploitant et sous sa responsabilité.</span></p>\n<p><span>Le premier bilan de fonctionnement fournit les compléments et éléments d'actualisation de l’étude d'impact réalisée telle que prévue à l’article 412-1 du présent livre.</span></p>\n<p><span>Les bilans de fonctionnement suivants fournissent les compléments et éléments d'actualisation depuis le précédent bilan de fonctionnement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-32","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111430,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-33","titre":"","numero":"412-33","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les bilans de fonctionnement doivent contenir :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>une analyse du fonctionnement de l'installation au cours de la période passée, sur la base des données disponibles, notamment celles recueillies en application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et de la réglementation en vigueur. Cette analyse comprend en particulier :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions opposables à l’exploitant ou de la réglementation en vigueur, et notamment des valeurs limites d'émission ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l'installation et de ses effets sur l'environnement, en précisant notamment la qualité de l'air, des eaux superficielles et souterraines et l'état des sols ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>l'évolution des flux des principaux polluants et l'évolution de la gestion des déchets ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 411-1 ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions ;</span></li>\n  </ul></li>    \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>les éléments venant compléter et modifier l'analyse des effets de l'installation sur l'environnement et la santé ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des techniques disponibles définies à l’article 411-6. Le bilan fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>les mesures envisagées par l'exploitant sur la base des meilleures techniques disponibles pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l'installation, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>les mesures envisagées pour placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 411-1 en cas de cessation définitive de toutes les activités. Cette analyse est proportionnée aux installations et à ses effets sur les intérêts susvisés. Au minimum, elle doit comprendre les mesures à prendre si, en l’état actuel du site, devait intervenir une cessation de toutes les activités. Elle s’intéresse :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>à l’élimination des produits et de déchets ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>à l’état des sols et leur surveillance ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>au démantèlement éventuel des installations ;</span></li>\n  </ul></li>  \n</ul>\n<p><span>Lorsque les installations sont mises à l’arrêt définitif, la procédure prévue aux articles 415-11 à 415-16 s’applique.</span></p>\n<p><span>6)&nbsp;en conclusion, la synthèse des faits marquants et des éventuelles propositions de l’exploitant. Cette conclusion donne une vue d’ensemble de la situation des installations et de leur bon niveau d’exploitation. Elle doit aussi permettre de juger du retour d’expérience acquis au regard du bilan de fonctionnement précédent.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-33","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111431,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-34","titre":"","numero":"412-34","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le bilan de fonctionnement est présenté au moins tous les dix ans.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut, sur proposition de l’inspection des installations classées, prescrire un bilan de fonctionnement de manière anticipée lorsque les circonstances l'exigent, notamment à la suite d’une modification de l'impact de l'installation sur l'environnement, en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs, ou suite à une pollution accidentelle.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-34","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111432,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-35","titre":"","numero":"412-35","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l’issue de l’examen du bilan de fonctionnement, une actualisation des prescriptions peut être imposée à l’exploitant par voie d’arrêté complémentaire.</span></p>\n<p><span>Les prescriptions relatives à l’auto-surveillance peuvent notamment être mises à jour à cette occasion.</span></p>\n<p><span>Le bilan de fonctionnement remis par l’exploitant fait l’objet d’une procédure simplifiée de consultation du public dans les formes prévues aux articles 413-4 à 413-6.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-35","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28703,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Dépôts d’hydrocarbures","titre":"Dépôts d’hydrocarbures","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-5-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111433,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-36","titre":"","numero":"412-36","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les autorisations relatives aux dépôts d'hydrocarbures d'une capacité supérieure à 1.000 m³, sont subordonnées à l'avis préalable de la commission locale des dépôts d'hydrocarbures, en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement pétrolier et la sûreté des dépôts.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-36","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28704,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 3 - Installation d’élimination des déchets","titre":"Installation d’élimination des déchets","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-ii-section-5-paragraphe-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111434,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-37","titre":"","numero":"412-37","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés, ainsi que les conditions de remise en état du site.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-37","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111435,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-38","titre":"","numero":"412-38","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les installations visées au présent article, outre les informations indiquées à l’article 412-1, et lorsqu’une installation est destinée au stockage des déchets, sont fournis&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l’origine géographique prévue des déchets et ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les réglementations provinciales relatives à la gestion des déchets de tout type ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un document attestant que le demandeur est le propriétaire du terrain ou a obtenu de celui-ci le droit de l’exploiter ou de l’utiliser.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-38","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111436,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 412-39","titre":"","numero":"412-39","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Dans les installations de stockage de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indication dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du président de l’assemblée de province Nord, assortie de tous les éléments d'appréciation.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 412-25.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-412-39","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28705,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation simplifiée","titre":"Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation simplifiée","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28706,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Forme et composition de la demande","titre":"Forme et composition de la demande","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-iii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111437,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-1","titre":"","numero":"413-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à autorisation simplifiée adresse une demande au président de l’assemblée de province Nord contre reçu attestant le dépôt. Un exemplaire supplémentaire de l’ensemble des pièces constitutives de la demande d’autorisation doit être fourni sous format numérique.</span></p>\n<p><span>Cette demande, remise en quatre (4) exemplaires, mentionne a minima :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>s'il s'agit,</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>d'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité,</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, justificatif de moins de six (6) mois d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET), ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire de la demande et la justification de ses pouvoirs ;</span></li>\n  </ul></li> \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée, ses références cadastrales, y compris le numéro centroïde de la parcelle ainsi que son titre de propriété ou à défaut tout document lui donnant des droits réels ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>une carte au 1/25.000°, ou à défaut au 1/50.000°, sur lequel est indiqué l’emplacement de l’installation projetée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>un plan orienté à l’échelle appropriée des abords de l’installation jusqu’à une distance au moins égale à 100 mètres ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>Cette distance peut être augmentée, à la demande de l’inspection des installations classées, en fonction des dangers ou inconvénients présentés par l’installation.</span></p>\n<p><span>Sur ce plan sont indiqués tous les bâtiments avec leur affectation, les voies de communication, les points d’eau, canaux, cours d’eau, prélèvements d'eau souterraine et superficielle&nbsp;, les carrières&nbsp;et les zones d’intérêt écologique terrestres ou marines identifiées ;</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>un plan d’ensemble à une échelle appropriée indiquant les dispositions projetées de l’installation ainsi que, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, l’affectation des constructions et terrains avoisinants, le zonage schématisé dans les documents graphiques des plans d’urbanisme directeurs opposables ainsi que le tracé des réseaux d’assainissement existants ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7)</span> <span>les documents justifiant la compatibilité du projet avec les dispositions du plan d’urbanisme directeur ou autre document d’urbanisme opposable au tiers ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>une justification de la conformité à l’ensemble des prescriptions visées à l’article 414-4 applicables à l’installation au regard de l’utilisation des meilleures techniques disponibles telles que définies à l’article 411-6.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Lorsque l’environnement de l’installation le justifie, le président de l’assemblée de province Nord, sur proposition de l’inspection des installations classées, peut exiger la production d’une étude d’impact et/ou d’une étude des dangers telle que définie à l’article 412-2.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111438,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-2","titre":"","numero":"413-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le demandeur doit, dès le dépôt de sa demande, afficher sur le site prévu pour l’installation un panneau d’au moins 1,2 mètres par 0,8 mètre, visible de la voie publique, comportant en caractères apparents les indications suivantes&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>nom du demandeur,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>adresse de son siège social,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>nature de l’activité envisagée et mention de la réglementation applicable,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>référence cadastrale du lieu d’implantation,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>rubrique(s) de la nomenclature concernée(s),</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>mairie(s) du lieu d’implantation où pourra être consulté le dossier de demande.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111439,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-3","titre":"","numero":"413-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Un exemplaire du dossier fourni par le demandeur, comprenant le cas échéant les informations communiquées sous pli séparé, est adressé par le président de l’assemblée de province Nord à l’inspection des installations classées.</span></p>\n<p><span>Après avis de l’inspection, si le président de l’assemblée de province Nord ou son représentant estime que l’installation projetée ne figure pas dans la nomenclature des installations classées il en avise l’intéressé. De même, s’il estime que l’installation est soumise à un autre régime, il invite le demandeur à substituer une demande conforme au régime de l’installation.</span></p>\n<p><span>Si la demande ou les pièces jointes sont irrecevables (irrégulières ou incomplètes), le président de l’assemblée de province Nord ou son représentant invite le demandeur à régulariser le dossier.</span></p>\n<p><span>Les compléments apportés doivent être intégrés à tous les exemplaires du dossier de demande d’autorisation simplifiée afin qu’il soit soumis à l’enquête publique simplifiée et à l’avis du maire.</span></p>\n<p><span>A défaut des pièces complémentaires demandées par l’inspection des installations classées en charge du dossier dans un délai d’un (1) an, la demande d’autorisation simplifiée est considérée comme caduque.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28707,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Enquête publique simplifiée","titre":"Enquête publique simplifiée","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-iii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111440,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-4","titre":"","numero":"413-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque le dossier est recevable (caractère complet et régulier) et sur proposition de l’inspection des installations classées, le président de l’assemblée de province Nord transmet au maire de la commune concernée un exemplaire du dossier de demande d’autorisation simplifiée et si besoin est, aux services administratifs concernés par la demande.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111441,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-5","titre":"","numero":"413-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au plus tard dans les deux semaines suivant l’envoi du dossier, la mise à disposition public du dossier est annoncée par un affichage en mairie de la commune concernée et sur le site Internet de la province Nord, indiquant la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, et précisant la date limite de consultation du dossier.</span></p>\n<p><span>Le dossier est tenu à disposition du public en marie du lieu d’implantation du projet durant les heures d’ouverture pendant une durée de deux (2) semaines. Un registre y est tenu à disposition du public pour consignation de ses remarques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111442,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-6","titre":"","numero":"413-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>A l’issue de la période d’enquête publique simplifiée, le maire renvoie sous quinze jours calendaires son avis et le registre susmentionné au président de l’assemblée de province Nord. Faute d’envoi de ces documents, il sera réputé favorable.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28708,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Délivrance","titre":"Délivrance","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-iii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111443,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-7","titre":"","numero":"413-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’autorisation simplifiée prévue à l’article 411-3 peut être accordée par le président de l’assemblée de province Nord, après enquête publique simplifiée relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l’article 411-1, et après avis du maire de la commune concernée.</span></p>\n<p><span>La délivrance de l'autorisation simplifiée pour ces installations est notamment&nbsp;subordonnée à leur éloignement&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des établissements recevant du public ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des cours d'eau, voies de communication, prélèvements d'eau souterraine ou superficielle ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>aux zones d’intérêt écologique terrestres et marines.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111444,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-8","titre":"","numero":"413-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Au vu du dossier de demande d’autorisation simplifiée, du registre et de l’avis du maire de la commune concernée prévus précédemment qui lui sont adressés par le président de l’assemblée de province Nord, l’inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d’autorisation simplifiée et sur les résultats de l’enquête simplifiée, ainsi qu’un projet d’arrêté statuant sur la demande.</span></p>\n<p><span>Ce projet d’arrêté, pris dans les formes de l’article 413-11, est porté, par le président de l’assemblée de province Nord à la connaissance du demandeur, qui dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour présenter ses observations au président de l’assemblée de province Nord, par écrit, directement ou par mandataire.</span></p>\n<p><span>En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, le demandeur est réputé ne pas formuler d’observation sur le projet d’arrêté statuant sur sa demande.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord statue dans les trois (3) mois à compter du jour de réception du registre et de l’avis du maire prévus précédemment. En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le président de l’assemblée de province Nord fixe un nouveau délai par arrêté motivé.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut refuser l’autorisation par arrêté motivé.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111445,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-9","titre":"","numero":"413-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Si plusieurs installations classées doivent être exploitées par le même exploitant sur le même site, une seule demande d’autorisation simplifiée doit être présentée pour l’ensemble de ces installations. Il est procédé à une seule enquête publique simplifiée et un seul arrêté statue sur l’ensemble et fixe les prescriptions prévues à l’article 413-11.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111446,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-10","titre":"","numero":"413-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En vue de l’information des tiers&nbsp;:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>l’arrêté d’autorisation simplifiée ou l’arrêté de refus et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires, font l’objet d’une publication au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>une copie de l'arrêté d'autorisation simplifiée, des prescriptions générales annexées ou de l'arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires, est transmis à la mairie de chacune des communes concernées par l’implantation du projet et peut y être consultée ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>une copie de l’arrêté d’autorisation simplifiée est conservée de façon permanente sur le site de l’exploitation et tenue à la disposition du personnel et des tiers ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque maire ayant été consulté ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>un avis relatif à la délivrance de l’arrêté d’autorisation ou de l’arrêté de refus et, le cas échéant, des arrêtés complémentaires est inséré dans deux journaux de la presse locale, agréés pour la publication d’annonces légales.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28709,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - Prescriptions applicables","titre":"Prescriptions applicables","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-iii-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111447,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-11","titre":"","numero":"413-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les conditions d'installation, d'exploitation et de fermeture des installations soumises à autorisation simplifiée qui sont jugées indispensables pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 411-1 sont fixées&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>par arrêté d'autorisation simplifiée faisant référence aux délibérations de prescriptions générales et, le cas échéant, à des prescriptions complétant ou renforçant ces délibérations ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>éventuellement par des arrêtés complémentaires pris postérieurement à cette autorisation simplifiée.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111448,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-12","titre":"","numero":"413-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Si l’installation, par sa proximité ou sa connexité avec une installation soumise à autorisation dont l’exploitant est le même, est de nature à en modifier les dangers ou inconvénients, le dossier ainsi transmis au président de l’assemblée de province Nord doit être conforme aux exigences de l’article 415-7 et il sera instruit dans les formes prévues par cet article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111449,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-13","titre":"","numero":"413-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par le président de l’assemblée de province Nord, sur proposition de l’inspection des installations classées. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés à l’article 411-1 rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié et sur demande étayée de l’exploitant.</span></p>\n<p><span>L’exploitant peut présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article 412-20.</span></p>\n<p><span>Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l’article 412-1, ou leur mise à jour.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111450,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 413-14","titre":"","numero":"413-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les prescriptions prévues à l’article 413-11 s’appliquent aux autres installations ou équipements exploités par l’exploitant qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation simplifiée à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-413-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28710,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre IV - Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration","titre":"Dispositions applicables aux installations soumises à déclaration","numero":"IV","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-iv","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28711,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Forme et composition de la déclaration","titre":"Forme et composition de la déclaration","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-iv-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111451,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-1","titre":"","numero":"414-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La déclaration relative à une installation doit être adressée, avant sa mise en service, au président de l’assemblée de province Nord. Elle se fait sous forme d’un dossier remis en trois exemplaires composé d’un formulaire, annexé au présent article, et de plans. Un exemplaire supplémentaire doit être fourni sous format numérique.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-414-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111452,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-2","titre":"","numero":"414-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La déclaration remise par le pétitionnaire, dans les formes prévues à l’article précédent, est adressée par le président de l’assemblée de province Nord à l’inspection des installations classées.</span></p>\n<p><span>Après avis de l’inspection, si le président de l’assemblée de province Nord estime que l’installation projetée ne figure pas dans la nomenclature des installations classées, il en avise l’intéressé. De même, s’il estime que l’installation est soumise à un autre régime, il invite le demandeur à substituer une demande d’autorisation ou une demande d’autorisation simplifiée à la déclaration.</span></p>\n<p><span>Si le dossier de déclaration est incomplet, le président de l’assemblée de province Nord invite le déclarant à régulariser ou à le compléter sous un délai de six (6) mois.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-414-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111453,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-3","titre":"","numero":"414-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque le dossier est complet, et sur proposition de l’inspection des installations classées, le président de l’assemblée de province Nord donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.</span></p>\n<p><span>Les documents suivants sont transmis par le président de l’assemblée de la province Nord au maire de la commune concernée par l’implantation de l’installation&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un exemplaire du dossier ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le texte des prescriptions générales applicables à l’installation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>une copie du récépissé de déclaration.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-414-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28712,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Prescriptions applicables","titre":"Prescriptions applicables","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-iv-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111454,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-4","titre":"","numero":"414-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les prescriptions générales prévues à l’article 411-5 font l’objet, sur proposition de l’inspection des installations classées, de délibération du bureau de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Ces délibérations, ainsi que leurs éventuelles modifications, s’imposent de plein droit aux installations nouvelles, ou soumises à nouvelle déclaration. Elles précisent, éventuellement après consultation des organisations professionnelles intéressées, les délais et les conditions dans lesquels elles s’appliquent aux installations existantes.</span></p>\n<p><span>Une ampliation des délibérations prévues aux alinéas précédents est adressée à chacun des maires de la province Nord et fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-414-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111455,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-5","titre":"","numero":"414-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les conditions d’aménagement et d’exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues à l’article 411-3 et à l’article 414-4 ainsi que, le cas échéant, aux dispositions particulières fixées en application de l’article 414-6.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-414-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111456,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-6","titre":"","numero":"414-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Si les intérêts mentionnés à l'article 411-1 ne sont pas garantis par l’exécution des prescriptions générales contre les dangers et inconvénients inhérents à l’exploitation d’une installation soumise à déclaration, le président de l’assemblée de province Nord, peut, sur le rapport de l’inspection des installations classées, imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-414-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111457,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 414-7","titre":"","numero":"414-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le déclarant peut solliciter la modification de tout ou partie des prescriptions applicables à l’installation sans y déroger. Il adresse une demande justifiée au président de l’assemblée de province Nord qui statue par arrêté.</span></p>\n<p><span>Le projet d’arrêté est porté par le président de l’assemblée de province Nord à la connaissance du déclarant. Ce dernier dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour présenter ses observations, par écrit, au président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, le déclarant est réputé ne pas formuler d’observations sur le projet d’arrêté statuant sur sa demande.</span></p>\n<p><span>Les arrêtés prévus au présent article sont pris sur proposition de l’inspection des installations classées.</span></p>\n<p><span>Ils font l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 414-3.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-414-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28713,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre V - Dispositions communes aux autorisations et à la déclaration","titre":"Dispositions communes aux autorisations et à la déclaration","numero":"V","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28714,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111458,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-1","titre":"","numero":"415-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont à la charge de l’exploitant les dépenses correspondant à l’exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l’application de la présente délibération,</span></p>\n<p><span>Sont à la charge du demandeur d’une autorisation&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la production d’une analyse critique d’éléments du dossier, mentionnée à l’article 412-19 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les frais occasionnés par l’enquête publique au titre des articles 412-4, 412-6, 412-9 et 413-2 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la publication de l’avis relatif à la délivrance de l’arrêté d’autorisation et des arrêtés complémentaires, mentionnée à l’article 412-21, et à l’article 413-10.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28715,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Autorisation temporaire","titre":"Autorisation temporaire","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111459,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-2","titre":"","numero":"415-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les installations temporaires soumises à autorisation ou à autorisation simplifiée étant appelées à fonctionner pour une durée maximale de deux (2) ans renouvelable une fois, et nécessaires à la construction et/ou à la réalisation d’installations classées définitives pourront être autorisées pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une fois par arrêté du président de l’assemblée de province Nord à la demande de l’exploitant, sans avoir à procéder aux consultations prévues aux articles 412-4 à 412-17 et 413-4 à 413-6. Cette autorisation ne pourra être délivrée que si les installations ont fait l’objet d’une étude d’impact environnementale globale prenant en compte les effets induits par ces installations temporaires, étude approuvée au préalable par l’inspection des installations classées.</span></p>\n<p><span>La même procédure d’autorisation est appliquée pour les installations temporaires appelées à fonctionner pour une durée inférieure à un (1) an, mais dans ce cas le président de l’assemblée de province Nord délivre une autorisation pour une durée de six (6) mois renouvelable une fois.</span></p>\n<p><span>Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations temporaires soumises à déclaration.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28716,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Incidences sur les règlementations existantes","titre":"Incidences sur les règlementations existantes","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111460,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-3","titre":"","numero":"415-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’exploitant est tenu d’adresser sa demande d’autorisation, d’autorisation simplifiée ou sa déclaration préalablement ou conjointement à sa demande de permis de construire. Dans le cas d’une autorisation ou d’une autorisation simplifiée, le permis de construire peut être accordé mais ne peut être exécuté avant la clôture de l’enquête publique ou de l’enquête publique simplifiée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111461,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-4","titre":"","numero":"415-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>[Abrogé].</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 7","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28717,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - Prescriptions spécifiques","titre":"Prescriptions spécifiques","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111462,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-5","titre":"","numero":"415-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En vue de protéger les intérêts visés à l’article 411-1, le président de l’assemblée de province Nord peut prescrire par arrêté la réalisation des évaluations et la mise en œuvre de solutions de rémédiation que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent livre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28718,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 5 - Transfert, modifications d’une installation ou changement d’exploitant","titre":"Transfert, modifications d’une installation ou changement d’exploitant","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v-section-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111463,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-6","titre":"","numero":"415-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tout transfert d'une installation soumise à autorisation, à autorisation simplifiée ou à déclaration, sur un autre emplacement doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, d’autorisation simplifiée ou de déclaration.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111464,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-7","titre":"","numero":"415-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute modification apportée par le demandeur ou par le déclarant, à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, d’autorisation simplifiée ou de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation et avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, à la connaissance du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, constatée jusqu'alors, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de l’assemblée de province Nord avec tous les éléments d'appréciation.</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Pour les installations soumises à autorisation ou à autorisation simplifiée :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires sont fixées dans les formes prévues aux articles 412-25 et 413-13 ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>si le président de l’assemblée de province Nord estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients vis à vis des intérêts mentionnés à l'article 411-1, l'exploitant est invité à présenter une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle demande d’autorisation simplifiée.</span></li>\n  </ul></li> \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Pour les installations soumises à déclaration, le président de l’assemblée de province Nord peut demander une nouvelle déclaration.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Les demandes d’autorisation, d’autorisation simplifiée et de déclaration visées aux alinéas précédents sont soumises aux mêmes formalités que les demandes d'autorisation, d’autorisation simplifiée et déclarations primitives.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111465,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-8","titre":"","numero":"415-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au président de l’assemblée de province Nord dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.</span></p>\n<p><span>La déclaration mentionne&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, l'indication relative au numéro d'inscription au registre du commerce ou de l’agriculture, au répertoire des métiers ou d’identification des entreprises et établissements de Nouvelle-Calédonie (RIDET), ainsi que les nom, prénoms, nationalité, domicile et qualité du signataire et la justification de ses pouvoirs.</span></li>\n</ul>\n<p><span>A cette déclaration est joint, pour les installations soumises à l’obligation de constitution de garanties financières, un document attestant la constitution de garanties financières conformes aux exigences des articles 418-1 et suivants, aux fins de validation par le président de l’assemblée de province.</span></p>\n<p><span>Cette déclaration est remise en trois exemplaires. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 3","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28719,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 6 - Mise en service et arrêt des installations","titre":"Mise en service et arrêt des installations","numero":"6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v-section-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28720,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Mise en service","titre":"Mise en service","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v-section-6-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111466,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-9","titre":"","numero":"415-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter, de l’autorisation simplifiée d’exploiter ou du récépissé de déclaration, adresse au président de l’assemblée de province Nord une déclaration de mise en service en trois (3) exemplaires.</span></p>\n<p><span>Dès réception de la déclaration de mise en service, le président de l’assemblée de province Nord en transmet un exemplaire à l’inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d’implantation de l’installation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111467,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-10","titre":"","numero":"415-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'arrêté d'autorisation, d’autorisation simplifiée ou la déclaration, cesse de produire effet lorsque l'installation classée correspondante n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans à dater de la notification de l’arrêté d’autorisation ou du récépissé de déclaration, ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives.</span></p>\n<p><span>Lorsqu’une installation n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, le président de l’assemblée de province Nord peut mettre en demeure l’exploitant de procéder à la fermeture ou à la suppression des installations telles qu’elles sont définies à l’article 411-6.</span></p>\n<p><span>Toutefois, lorsque le coût des travaux excède six (6) milliards de francs CFP et que des travaux jugés d’importance significative par le président de l’assemblée ont été entrepris, la durée de validité de l’arrêté d’autorisation ou de l’arrêté d’autorisation simplifiée peut être prorogée par arrêté du président de l’assemblée de province Nord sur demande du bénéficiaire formulée quatre (4) mois au moins avant la date à laquelle l’autorisation cesse de produire ses effets.</span></p>\n<p><span>Cette demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant a minima les éléments suivants&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>une présentation de l’état d’avancement des travaux réalisés ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>un calendrier prévisionnel des travaux restant à effectuer.</span></li>\n</ul>\n<p><span>La prorogation, non renouvelable, peut être accordée par le président de l’assemblée de province Nord pour une durée fixée en tenant compte de la durée prévisionnelle des travaux restant à entreprendre qui ne peut excéder trois (3) ans. Elle prend effet au terme de la durée de validité de l’arrêté d’autorisation initial.</span></p>\n<p><span>Elle ne peut être accordée si l’exploitant est invité à présenter une nouvelle demande d’autorisation dans les conditions et sur le fondement de l’article 415-7.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28721,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Arrêt des installations","titre":"Arrêt des installations","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-v-section-6-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111468,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-11","titre":"","numero":"415-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu’une installation est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant remet en état le site afin qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article 411-1 et qu’un usage futur du terrain puisse être envisagé.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111469,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-12","titre":"","numero":"415-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’exploitant, qui met à l’arrêt définitif son installation, notifie au président de l’assemblée de province Nord la date de cet arrêt au moins trois mois avant la cessation d’activité.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111470,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-13","titre":"","numero":"415-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les installations soumises à autorisation ou à autorisation simplifiée, il est joint à la notification prévue précédemment, un dossier, remis en quatre (4) exemplaires, comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation et un mémoire de l’état du site.</span></p>\n<p><span>Ce mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 411-1, et mentionne notamment&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles polluées le cas échéant ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mesures de limitation ou d’interdiction concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol, assorties le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mesures d'évacuation ou d'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mesures d’interdiction ou de limitation d’accès au site ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mesures de suppression des risques d’incendie et d’explosion ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le cas échéant, les mesures de surveillance à mettre en œuvre pour suivre l'impact de l'installation sur son environnement.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Lorsque le dossier est complet et sur proposition de l’inspection des installations classées, le président de l’assemblée de province Nord transmet au maire de la commune concernée pour avis un exemplaire du dossier. En l’absence d’observation dans le délai d’un mois, l’avis est réputé favorable.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111471,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-14","titre":"","numero":"415-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour les installations soumises à déclaration, la notification doit indiquer les mesures de remise en état du site prises ou envisagées. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111472,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-15","titre":"","numero":"415-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut à tout moment imposer à l’exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles 412-25, 413-13 et 414-7.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111473,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 415-16","titre":"","numero":"415-16","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque les travaux prévus pour la cessation d’activité, par l’arrêté d’autorisation ou les arrêtés complémentaires, sont réalisés, l’exploitant en informe le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-415-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28722,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre VI - Dispositions relatives aux bruits émis dans l’environnement par les installations classées","titre":"Dispositions relatives aux bruits émis dans l’environnement par les installations classées","numero":"VI","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vi","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28723,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vi-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111474,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 416-1","titre":"","numero":"416-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositions suivantes fixent les règles relatives aux émissions sonores des installations classées pour la protection de l'environnement, à l'exclusion des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches laitières et/ou mixtes, des porcheries, des élevages de volailles et/ou de gibiers à plumes.</span></p>\n<p><span>Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même établissement, les dispositions du présent chapitre sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins visés au premier alinéa de l'article 416-4.</span></p>\n<p><span>Les dispositions suivantes définissent la méthode de mesure applicable.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-416-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111475,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 416-2","titre":"","numero":"416-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Définitions&nbsp;:</span></p>\n<p><span>Etablissement : La notion d'établissement désigne un groupement d'installations relevant d'un même exploitant, situées sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes.</span></p>\n<p><span>Emergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'établissement) ; dans le cas d'un établissement faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble de l'établissement modifié&nbsp;;</span></p>\n<p><span>Zones à émergence réglementée :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation, ou de la déclaration, de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation, ou de la déclaration, ou les zones à l’intérieur desquelles le groupe de travail autorisé a décidé d’appliquer par anticipation le PUD en cours d’élaboration ou de révision ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation, ou de la déclaration, dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-416-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28724,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Dispositions communes a toutes les installations classées","titre":"Dispositions communes a toutes les installations classées","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vi-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111476,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 416-3","titre":"","numero":"416-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.</span></p>\n<p><span>Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée incluant le bruit de l'établissement </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Emergence admissible pour la période allant de 6 heures à 21 heures sauf dimanches et jours fériés </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">Emergence admissible pour la période allant de 21 heures à 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés </span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span>Inf ou égal à 45 dB(A)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>6 dB(A)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>4 dB(A)</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span>Supérieur à 45 dB(A)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>5 dB(A)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span>3 dB(A)</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p><span>De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.</span></p>\n<p><span>Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe du présent article, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-416-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111477,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 416-4","titre":"","numero":"416-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés pour les besoins de l'établissement doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier et véhicules doivent répondre aux dispositions des réglementations en vigueur.</span></p>\n<p><span>L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-416-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111478,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 416-5","titre":"","numero":"416-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La mesure des émissions sonores d'une installation classée est faite selon la méthode fixée à l'annexe de l’article 416-3.</span></p>\n<p><span>En cas de besoin, l’inspecteur des installations classées peut demander à l’exploitant de faire réaliser des mesures de bruit, par une personne ou un organisme qualifié et conformément à la méthode définie à l’annexe de l’article 416-3. Ces mesures sont réalisées aux frais de l’exploitant.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-416-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28725,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation","titre":"Dispositions applicables aux installations soumises à autorisation","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vi-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111479,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 416-6","titre":"","numero":"416-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'exploitant doit faire réaliser périodiquement, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspecteur des installations classées. Ces mesures se font aux emplacements et avec une périodicité fixés par l'arrêté d'autorisation. Les emplacements sont définis de façon à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-416-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28726,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre VII - Contrôle et contentieux","titre":"Contrôle et contentieux","numero":"VII","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28727,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Contrôle et suites administratives","titre":"Contrôle et suites administratives","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28728,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Mise en conformité et régularisation","titre":"Mise en conformité et régularisation","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-1-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111480,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-1","titre":"","numero":"417-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I.&nbsp;Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsque l’inspection des installations classées ou un expert désigné par le président de l’assemblée de province Nord a constaté la non observation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le président de l’assemblée de province Nord met en demeure par arrêté ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.</span></p>\n<p><span>Si, à l'expiration du délai fixé pour l’exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de l’assemblée de province Nord peut :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>suspendre par arrêté le fonctionnement de l'installation jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.</span></li>\n</ul>\n<p><span>II.&nbsp;Les sommes consignées en application des dispositions de l’alinéa I.1) du présent article peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures prévues aux alinéas I.2) et I.3).</span></p>\n<p><span>III.&nbsp;Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du président de l’assemblée de province Nord ou de toute personne intéressée, décider que le recours n'est pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11940,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I.&nbsp;Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsque l’inspection des installations classées ou un expert désigné par le président de l’assemblée de province Nord a constaté la non observation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le président de l’assemblée de province Nord met en demeure par arrêté ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.</span></p>\n<p><span>Si, à l'expiration du délai fixé pour l’exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de l’assemblée de province Nord peut :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; 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<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>de communiquer, sous un délai de quinze jours calendaires, à l'inspection des installations classées un rapport d’accident ou, sur sa demande, un rapport d’incident précisant notamment :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les effets sur les personnes et l'environnement ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.</span></li>\n  </ul></li>  \n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111483,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-4","titre":"","numero":"417-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Après avis de l’inspection des installations classées, le président de l’assemblée de province Nord peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28730,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 3 - Dispositions en cas de nouveaux dangers ou de péril imminent","titre":"Dispositions en cas de nouveaux dangers ou de péril 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inconvénients dûment constatés.</span></p>\n<p><span>Faute par l'exploitant de se conformer à cette injonction dans le délai imparti, il peut être fait application des mesures prévues à l'article 417-1.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111485,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-6","titre":"","numero":"417-6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>S'il apparaît qu'une installation classée présente, pour les intérêts mentionnés à l’article 411-1, des dangers ou des inconvénients qui n'étaient pas connus lors de son autorisation, de son autorisation simplifiée ou de sa déclaration, le président de l’assemblée de province Nord, après avis de l’inspection des installations classées, peut ordonner la suspension de son exploitation pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients.</span></p>\n<p><span>Sauf cas d'urgence, la suspension intervient après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111486,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-7","titre":"","numero":"417-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Un arrêté du président de l’assemblée de province Nord, après avis de l’inspection des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l’article 411-1, des dangers ou inconvénients tels que les mesures prévues par le présent livre ne puissent les faire disparaître.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111487,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-8","titre":"","numero":"417-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’ensemble des installations visées par le présent livre, régulières ou non, et en cas de péril imminent aux intérêts mentionnés à l’article 411-1, le président de l’assemblée de province Nord, après avis de l’inspection des installations classés, peut prescrire par arrêté les mesures d’urgence propres à en assurer la protection.</span></p>\n<p><span>Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsque l’inspection des installations classées a constaté l’inobservation des prescriptions imposées, il peut être fait application des procédures prévues à l’article 417-1.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28731,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 4 - Suppression, fermeture et suspension","titre":"Suppression, 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application des procédures prévues à l'article 417-1.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111489,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-10","titre":"","numero":"417-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application des articles 417-1, 417-6 et 417-7, ou des deux premiers alinéas du présent article ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111490,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-11","titre":"","numero":"417-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application de l’article 417-1 ou de l’article 417-8, l'exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors. Il ne peut invoquer l’arrêté visé à l’article 417-1 ou à l’article 417-8 comme cause de suspension des contrats de travail.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28732,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 5 - Organisation de l’inspection des installations classées","titre":"Organisation de l’inspection des installations classées","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-1-paragraphe-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111491,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-12","titre":"","numero":"417-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’organisation de l’inspection des installations classées est établie par un arrêté du président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Les inspecteurs des installations classées sont des cadres techniques désignés par le président de l’assemblée de province Nord et relevant de l’administration provinciale ou des services mis à disposition en application des articles 178 et 202 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111492,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-13","titre":"","numero":"417-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code.</span></p>\n<p><span>Les personnes chargées de l’inspection des installations classées ou d’expertises sont commissionnées à cet effet par le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28733,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 6 - Dispositions diverses","titre":"Dispositions diverses","numero":"6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-1-paragraphe-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111493,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-14","titre":"","numero":"417-14","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut procéder, par arrêté, à l'agrément de laboratoires ou d'organismes en vue de la réalisation des analyses et contrôles qui peuvent être prescrits en application du présent livre, et mis à la charge des exploitants.</span></p>\n<p><span>Une délibération du bureau de l’assemblée de province Nord fixe les conditions dans lesquelles il est procédé à ces agréments.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28734,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Dispositions pénales","titre":"Dispositions pénales","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022- Art. 6</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28735,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Peines délictuelles","titre":"Peines délictuelles","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022- Art. 6</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-2-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111494,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-15","titre":"","numero":"417-15","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. - Le fait d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sans l'autorisation requise est puni d’un an d’emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d'amende.</span></p>\n<p><span>II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation classée pour la protection de l’environnement. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est délivrée ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre. L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.</span></p>\n<p><span>III. - Le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine. Dans ce cas, le tribunal peut :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum, les dispositions de l'article 417-16 concernant l'ajournement du prononcé de la peine sont alors applicables ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux soient exécutés d'office aux frais du condamné.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11943,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. - Le fait d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sans l'autorisation requise est puni d’un an d’emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d'amende.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11944,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation classée pour la protection de l’environnement. 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Dans ce cas, le tribunal peut :</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit ajourner le prononcé de la peine et assortir l'injonction de remise en état des lieux d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum, les dispositions de l'article 417-16 concernant l'ajournement du prononcé de la peine sont alors applicables ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit ordonner que les travaux de remise en état des lieux soient exécutés d'office aux frais du condamné.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11943,"numero":1,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. - Le fait d'exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement sans l'autorisation requise est puni d’un an d’emprisonnement et de 8 000 000 francs CFP d'amende.</span></p>"},{"id":11944,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de l'installation classée pour la protection de l’environnement. 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Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celleci est applicable.</span></p>\n<p><span>L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois, il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.</span></p>\n<p><span>III. - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues.</span></p>\n<p><span>Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines prévues.</span></p>\n<p><span>Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.</span></p>\n<p><span>La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.</span></p>\n<p><span>IV. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement, ne peut être modifié.</span></p>\n<p><span>Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.</span></p>\n<p><span>L'astreinte est recouvrée par le comptable du Trésor comme une amende pénale, elle ne donne pas lieu à contrainte par corps.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11946,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre, le tribunal peut prononcer l’interdiction d’utiliser l’installation classée pour la protection de l’environnement, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été respectées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11947,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au prévenu de respecter ces dispositions.</span></p>\n<p><span>Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum pendant laquelle celleci est applicable.</span></p>\n<p><span>L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois, il peut être ordonné même si le prévenu ne comparaît pas en personne. 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Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles 417-1, 417-6 à 417-8, ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l’article 417-15 ou de l’article 417-16 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 000 francs CFP d'amende.</span></p>\n<p><span>II. Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des dispositions du présent titre est puni de six mois d’emprisonnement et de 8 000 000 F.CFP d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article 417-5 par le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>\n<p><span>III. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des dispositions du présent titre est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 8 000 000 francs CPF.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11950,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. 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Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article 417-5 par le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11952,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des dispositions du présent titre est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 8 000 000 francs CPF.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11950,"numero":1,"contenu":"<p><span style=\"font-weight:bold;\">I. Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles 417-1, 417-6 à 417-8, ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu de l’article 417-15 ou de l’article 417-16 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 000 francs CFP d'amende.</span></p>"},{"id":11951,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des dispositions du présent titre est puni de six mois d’emprisonnement et de 8 000 000 F.CFP d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en application de l'article 417-5 par le président de l’assemblée de province Nord.</span></p>"},{"id":11952,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendre, dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une installation ou de son site prescrites en application des dispositions du présent titre est puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 8 000 000 francs CPF.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28736,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Peines contraventionnelles","titre":"Peines contraventionnelles","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022- Art. 6</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-2-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111497,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-18","titre":"","numero":"417-18","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est passible de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe par le code pénal :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>quiconque aura exploité une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article 414-1 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>quiconque n'aura pas pris les mesures qui lui ont été imposées en vertu de l'article 417-5 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3)</span> <span>quiconque aura exploité une installation soumise à autorisation ou à autorisation simplifiée sans satisfaire aux prescriptions prévues aux articles 412-23, 412-24, 412-25, 413-11, et 413-13 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4)</span> <span>quiconque aura exploité une installation soumise à déclaration sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles 414-4 à 414-7 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5)</span> <span>quiconque aura omis de procéder aux notifications prévues à l’article 415-7 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6)</span> <span>quiconque aura omis de faire la déclaration ou la notification prévue aux articles 415-8 et 415-11 à 415- 16 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7)</span> <span>quiconque après cessation d’exploitation, n'aura pas satisfait aux prescriptions qui lui ont été imposées par application des articles 415-11 à 415-16 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8)</span> <span>quiconque aura omis de fournir les informations prévues à l’article 417-30 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9)</span> <span>quiconque aura omis d'adresser la déclaration ou de communiquer le rapport prévu à l'article 417-3.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28737,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 3 - Dispositions diverses","titre":"Dispositions diverses","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022- Art. 6</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-2-paragraphe-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111498,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-19","titre":"","numero":"417-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en application de l'article 417-16, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 7","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"},{"typeModification":"Rétabli par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111499,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-20","titre":"","numero":"417-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque les personnes morales de droit public interviennent, matériellement ou financièrement, pour atténuer les dommages résultant d'un incident ou d'un accident causé par une installation mentionnée à l'article 411-2 ou pour éviter l'aggravation de ces dommages, elles ont droit au remboursement, par les personnes responsables de l'incident ou de l'accident, des frais qu'elles ont engagés, sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28738,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Protection des tiers","titre":"Protection des tiers","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-vii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111500,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-21","titre":"","numero":"417-21","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p>Les autorisations, délivrées en application des dispositions du présent livre, sont accordées sous réserve des droits des tiers.</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-21","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111501,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-22","titre":"","numero":"417-22","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En cas de vente d’un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée pour la protection de l’environnement, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur. Le vendeur l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation de cette installation.</span></p>\n<p><span>Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, celui-ci indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.</span></p>\n<p><span>A défaut, l'acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.</span></p>\n<p><span>Tout vendeur d’un bâtiment ayant abrité une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu des obligations du présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111502,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-23","titre":"","numero":"417-23","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p>[Abrogé]</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-23","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111503,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-24","titre":"","numero":"417-24","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p>[Abrogé]</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-24","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111504,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 417-25","titre":"","numero":"417-25","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p>[Abrogé]</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-417-25","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28739,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre VIII - Garanties financières","titre":"Garanties financières","numero":"VIII","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créé par la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025 – Art. 1er</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-i-chapitre-viii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111505,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-1","titre":"","numero":"418-1","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les garanties financières sont destinées à assurer les opérations visées au II de l’article 418-3. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par le bénéficiaire de l’autorisation aux tiers qui pourraient subir un préjudice du fait de pollution ou d'accident causés par les installations.</span></p>\n<p><span>Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue à l'article 418-7, les manquements à l’obligation de constitution de garanties financières donnent lieu à l'application de la consignation prévue à l’article 418-6, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"}]},{"id":111506,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-2","titre":"","numero":"418-2","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les installations soumises à l’obligation de constitution de garanties financières sont définies par une délibération du bureau de l’assemblée de province, à l’exclusion des installations exploitées directement par des communes ou leurs groupements.</span></p>\n<p><span>Le bureau de l’assemblée de province est en outre habilité à modifier la liste précitée, ainsi que le modèle visé au IV de l’article 418-3.</span></p>\n<p><span>Dans le cas d’un site industriel comportant plusieurs installations dont une partie seulement est concernée par le premier alinéa, l’obligation de constitution de garanties financières est étendue à la totalité des installations qui contribuent, en raison de leur proximité ou de leur connexité, à augmenter les impacts, les nuisances et les dangers pour l’environnement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"}]},{"id":111507,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-3","titre":"","numero":"418-3","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Les garanties financières exigées aux articles 412-1 et 415-8 résultent, au choix de l’exploitant :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>d’un engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>d’une consignation de sommes entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>d’une garantie à première demande délivrée par une société dont la capacité financière est notoirement reconnue et qui détient directement ou indirectement au moins 40 % du capital et des droits de vote de l’exploitant ou</span></li>\n</ul>\n<p><span>Ces garanties sont souscrites au bénéfice de la province Nord, à l’exclusion de toute autre bénéficiaire.</span></p>\n<p><span>Les garanties visées aux a) et b) du I du présent article, peuvent être souscrites par la société exploitante ou par un actionnaire qui détient directement ou indirectement plus de 40% du capital de l’exploitant.&nbsp;</span></p>\n<p><span>Tout changement d’actionnariat de la société exploitante, concernant l’actionnaire qui détient directement ou indirectement plus de 40 % de son capital et ayant souscrit les garanties précitées, doit être porté à la connaissance du président de l’assemblée de province, qui peut imposer une révision des garanties ou, le cas échéant, la constitution de nouvelles garanties.</span></p>\n<p><span>L'exploitant informe le président de l’assemblée de province, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.</span></p>\n<p><span>II. L’exploitant des installations visées à l’article 418-2 fournit au président de l’assemblée de province un document, qui précise la nature, les délais de constitution et le montant des garanties financières avec tous les éléments d’appréciation. Ce montant est déterminé compte tenu du coût de l’ensemble des opérations suivantes&nbsp;:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Surveillance du site ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Interventions en cas d'accident susceptible d’affecter l’environnement ou de pollution ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Réaménagement du site pendant et après l’exploitation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l’environnement.</span></li>\n</ul>\n<p><span>III. L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.</span></p>\n<p><span>IV. La mise en service des installations visées à l’article 418-2 est subordonnée à la transmission au président de l’assemblée de province d’un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est établi selon le modèle ci-dessous pour les établissements de crédits, les entreprises d’assurance ou les sociétés qui détiennent au moins 40 % du capital et des droits de vote de l’exploitant. Il prend la forme d’un récépissé lorsqu’il émane de la Caisse des dépôts et consignations.</span></p>\n<p><span>ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE</span></p>\n<p><span>L'établissement .......... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de .......... sous le numéro .......... représenté par .......... dûment habilité en vertu de .......... (2), après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : .......... (3) ci-après dénommé(e) \"le cautionné\", titulaire de l'autorisation donnée par arrêté du président de l’assemblée de province en date du .......... (4) d'exploiter .......... (5) a demandé à l'établissement susvisé ci-après dénommé \"la caution\" de lui fournir son cautionnement solidaire, déclare par les présentes, en application du code de l’environnement de la province Nord, se constituer caution solidaire en renonçant aux bénéfices de division et de discussion, d'ordre et pour le compte du cautionné dans les termes et sous les conditions ci-après :</span></p>\n<p><span>Article 1er : Objet de la garantie</span></p>\n<p><span>Le présent cautionnement constitue un engagement purement financier. Il est exclusif de toute obligation de faire et il est consenti dans la limite du montant maximum visé à l'article 2 en vue de garantir au président de l’assemblée de province susvisé le paiement en cas de défaillance du cautionné des dépenses liées à : .......... (6).</span></p>\n<p><span>La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier.</span></p>\n<p><span>Article 2 : Montant</span></p>\n<p><span>Le montant maximum du cautionnement est de FCFP .......... (7).</span></p>\n<p><span>Article 3 : Durée</span></p>\n<p><span>3.1. Durée</span></p>\n<p><span>Le présent engagement de caution prend effet à compter du ........... (8). Il expire le .......... (9). Passé cette date il ne pourra plus y être fait appel.</span></p>\n<p><span>3.2. Renouvellement</span></p>\n<p><span>Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>que le cautionné en fasse la demande au moins .......... (10) mois avant l'échéance ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir au moins six mois avant l'échéance du cautionnement.</span></li>\n</ul>\n<p><span>3.3. Caducité</span></p>\n<p><span>Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné, après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.</span></p>\n<p><span>Article 4 : Mise en jeu du cautionnement</span></p>\n<p><span>En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu par le président de l’assemblée de province par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article 418-6 du code de l’environnement de la province Nord, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le président de l’assemblée de province devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.</span></p>\n<p><span>Article 5 : Attribution de compétence</span></p>\n<p><span>Le présent cautionnement est soumis au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie avec compétence des tribunaux compétents de Nouvelle-Calédonie.</span></p>\n<p><span>Fait à (11), le (12)</span></p>\n<p><span>(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.</span></p>\n<p><span>(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.</span></p>\n<p><span>(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).</span></p>\n<p><span>(4) Date de l'arrêté du président de l’assemblée de province.</span></p>\n<p><span>(5) Catégorie d'installation autorisée [avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées] et le lieu d'implantation de l'installation.</span></p>\n<p><span>(6) a) La surveillance du site ;</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>La remise en état du site pendant et après exploitation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>(7) Montant en chiffres et en lettres ; le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.</span></p>\n<p><span>(8) Date d'effet de la caution.</span></p>\n<p><span>(9) Date d'expiration de la caution, doit être d’au moins trois ans postérieure à la date d’effet de la caution.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</span></p>\n<p><span>(10) Délai de préavis.</span></p>\n<p><span>(11) Lieu d'émission.</span></p>\n<p><span>(12) Date.</span></p>\n<p><span>V. Les garanties financières doivent être constituées pour une durée minimale de trois ans et être renouvelées au moins six mois avant leur échéance.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11953,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Les garanties financières exigées aux articles 412-1 et 415-8 résultent, au choix de l’exploitant :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>d’un engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>d’une consignation de sommes entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>d’une garantie à première demande délivrée par une société dont la capacité financière est notoirement reconnue et qui détient directement ou indirectement au moins 40 % du capital et des droits de vote de l’exploitant ou</span></li>\n<p><span>Ces garanties sont souscrites au bénéfice de la province Nord, à l’exclusion de toute autre bénéficiaire.</span></p>\n<p><span>Les garanties visées aux a) et b) du I du présent article, peuvent être souscrites par la société exploitante ou par un actionnaire qui détient directement ou indirectement plus de 40% du capital de l’exploitant.&nbsp;</span></p>\n<p><span>Tout changement d’actionnariat de la société exploitante, concernant l’actionnaire qui détient directement ou indirectement plus de 40 % de son capital et ayant souscrit les garanties précitées, doit être porté à la connaissance du président de l’assemblée de province, qui peut imposer une révision des garanties ou, le cas échéant, la constitution de nouvelles garanties.</span></p>\n<p><span>L'exploitant informe le président de l’assemblée de province, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11954,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. L’exploitant des installations visées à l’article 418-2 fournit au président de l’assemblée de province un document, qui précise la nature, les délais de constitution et le montant des garanties financières avec tous les éléments d’appréciation. Ce montant est déterminé compte tenu du coût de l’ensemble des opérations suivantes&nbsp;:</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Surveillance du site ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Interventions en cas d'accident susceptible d’affecter l’environnement ou de pollution ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Réaménagement du site pendant et après l’exploitation ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l’environnement.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11955,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. 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Ce document est établi selon le modèle ci-dessous pour les établissements de crédits, les entreprises d’assurance ou les sociétés qui détiennent au moins 40 % du capital et des droits de vote de l’exploitant. Il prend la forme d’un récépissé lorsqu’il émane de la Caisse des dépôts et consignations.</span></p>\n<p><span>ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE</span></p>\n<p><span>L'établissement .......... (1) immatriculé au registre du commerce et des sociétés de .......... sous le numéro .......... représenté par .......... dûment habilité en vertu de .......... (2), après avoir rappelé qu'il a été porté à sa connaissance que : .......... (3) ci-après dénommé(e) \"le cautionné\", titulaire de l'autorisation donnée par arrêté du président de l’assemblée de province en date du .......... (4) d'exploiter .......... 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(6).</span></p>\n<p><span>La présente garantie ne couvre pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par le fait de pollution ou d'accident causé par l'activité de ce dernier.</span></p>\n<p><span>Article 2 : Montant</span></p>\n<p><span>Le montant maximum du cautionnement est de FCFP .......... (7).</span></p>\n<p><span>Article 3 : Durée</span></p>\n<p><span>3.1. Durée</span></p>\n<p><span>Le présent engagement de caution prend effet à compter du ........... (8). Il expire le .......... (9). Passé cette date il ne pourra plus y être fait appel.</span></p>\n<p><span>3.2. Renouvellement</span></p>\n<p><span>Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>que le cautionné en fasse la demande au moins .......... (10) mois avant l'échéance ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir au moins six mois avant l'échéance du cautionnement.</span></li>\n<p><span>3.3. Caducité</span></p>\n<p><span>Le cautionnement deviendra automatiquement caduc et la caution sera libérée de toute obligation en cas de fusion-absorption du cautionné, après autorisation de changement d'exploitant en faveur de l'absorbant.</span></p>\n<p><span>Article 4 : Mise en jeu du cautionnement</span></p>\n<p><span>En cas de non-exécution par le cautionné d'une ou des obligations mises à sa charge et ci-dessus mentionnées, le présent cautionnement pourra être mis en jeu par le président de l’assemblée de province par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la caution à l'adresse ci-dessus indiquée, dans l'un des cas suivants :</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article 418-6 du code de l’environnement de la province Nord, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés au cautionné ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>soit en cas de disparition du cautionné personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.</span></li>\n<p><span>Dans tous les cas, aux fins de mettre en jeu le cautionnement, le président de l’assemblée de province devra mentionner que les conditions précisées ci-dessus ont été remplies.</span></p>\n<p><span>Article 5 : Attribution de compétence</span></p>\n<p><span>Le présent cautionnement est soumis au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie avec compétence des tribunaux compétents de Nouvelle-Calédonie.</span></p>\n<p><span>Fait à (11), le (12)</span></p>\n<p><span>(1) Dénomination, forme, capital, siège social de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'assurance et éventuellement adresse de sa succursale souscriptrice du cautionnement.</span></p>\n<p><span>(2) Pouvoir ou habilitation avec mention de sa date.</span></p>\n<p><span>(3) Personne morale de droit privé ou public ou personne physique (désignation complète).</span></p>\n<p><span>(4) Date de l'arrêté du président de l’assemblée de province.</span></p>\n<p><span>(5) Catégorie d'installation autorisée [avec les numéros de rubrique correspondants de la nomenclature des installations classées] et le lieu d'implantation de l'installation.</span></p>\n<p><span>(6) a) La surveillance du site ;</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Les interventions en cas d'accident ou de pollution ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>La remise en état du site pendant et après exploitation ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>La surveillance et le maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;</span></li>\n<p><span>(7) Montant en chiffres et en lettres ; le montant maximum de chaque objet peut être indiqué dans la mesure où les objets peuvent être distingués.</span></p>\n<p><span>(8) Date d'effet de la caution.</span></p>\n<p><span>(9) Date d'expiration de la caution, doit être d’au moins trois ans postérieure à la date d’effet de la caution.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;</span></p>\n<p><span>(10) Délai de préavis.</span></p>\n<p><span>(11) Lieu d'émission.</span></p>\n<p><span>(12) Date.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11957,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 5","titre":"","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>V. 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Les garanties financières exigées aux articles 412-1 et 415-8 résultent, au choix de l’exploitant :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>d’un engagement écrit d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>d’une consignation de sommes entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>d’une garantie à première demande délivrée par une société dont la capacité financière est notoirement reconnue et qui détient directement ou indirectement au moins 40 % du capital et des droits de vote de l’exploitant ou</span></li>\n<p><span>Ces garanties sont souscrites au bénéfice de la province Nord, à l’exclusion de toute autre bénéficiaire.</span></p>\n<p><span>Les garanties visées aux a) et b) du I du présent article, peuvent être souscrites par la société exploitante ou par un actionnaire qui détient directement ou indirectement plus de 40% du capital de l’exploitant.&nbsp;</span></p>\n<p><span>Tout changement d’actionnariat de la société exploitante, concernant l’actionnaire qui détient directement ou indirectement plus de 40 % de son capital et ayant souscrit les garanties précitées, doit être porté à la connaissance du président de l’assemblée de province, qui peut imposer une révision des garanties ou, le cas échéant, la constitution de nouvelles garanties.</span></p>\n<p><span>L'exploitant informe le président de l’assemblée de province, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.</span></p>"},{"id":11954,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. L’exploitant des installations visées à l’article 418-2 fournit au président de l’assemblée de province un document, qui précise la nature, les délais de constitution et le montant des garanties financières avec tous les éléments d’appréciation. Ce montant est déterminé compte tenu du coût de l’ensemble des opérations suivantes&nbsp;:</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Surveillance du site ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Interventions en cas d'accident susceptible d’affecter l’environnement ou de pollution ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Réaménagement du site pendant et après l’exploitation ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>Surveillance et maintien en sécurité de l'installation en cas d'événement exceptionnel susceptible d'affecter l’environnement.</span></li>"},{"id":11955,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. 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Renouvellement</span></p>\n<p><span>Le cautionnement pourra être renouvelé dans les mêmes conditions que celles objets des présentes, sous réserve :</span></p>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>que le cautionné en fasse la demande au moins .......... (10) mois avant l'échéance ;</span></li>\n<li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>et que la caution marque expressément son accord de renouvellement au bénéficiaire. Cet accord devra intervenir au moins six mois avant l'échéance du cautionnement.</span></li>\n<p><span>3.3. 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Les garanties financières doivent être constituées pour une durée minimale de trois ans et être renouvelées au moins six mois avant leur échéance.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2025-162/APN du 24 octobre 2025","dateActe":"2025-10-24","article":"Art. 1er","acteId":1285276,"joncNumero":"10997"}]},{"id":111508,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-4","titre":"","numero":"418-4","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le président de l’assemblée de province met en œuvre la garantie financière soit en cas de non-exécution par l’exploitant des opérations mentionnées au II de l'article 418-3, après intervention de mesures de consignation, soit en cas de disparition juridique dudit exploitant, soit en cas d’ouverture ou de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’exploitant.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"}]},{"id":111509,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-5","titre":"","numero":"418-5","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le manquement à l'obligation de constitution de garanties financières est constaté par un procès-verbal établi par un inspecteur des installations classées. Une copie du procès-verbal est remise à l’exploitant.</span></p>\n<p><span>Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le président de l’assemblée de province. Il peut demander à être entendu. La décision du président de l’assemblée de province est motivée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"}]},{"id":111510,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-6","titre":"","numero":"418-6","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu'il constate que les garanties financières exigées en application de des articles 412-1 et 415-8 ne sont pas constituées, le président de l’assemblée de province met en demeure l’exploitant de la reconstituer. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de la province peut obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des garanties à constituer, laquelle sera restituée à l'exploitant dès la transmission du document prévu au IV de l’article 418-3. Il est, le cas échéant, procédé au recouvrement de cette somme au vu d’un état des sommes dues établi par l’ordonnateur.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"}]},{"id":111511,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-7","titre":"","numero":"418-7","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tout manquement constaté à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure peut donner lieu au prononcé d'une amende administrative par le président de l’assemblée de province. Le montant de l'amende est égal à trois fois la valeur de la différence entre le montant des garanties exigées et celui des garanties réellement constituées, dans la limite de 3&nbsp;579&nbsp;000&nbsp;000&nbsp;francs&nbsp;CFP. Le président ne peut infliger une amende plus d'un an après la mise en demeure.</span></p>\n<p><span>Le recouvrement est effectué au profit du trésorier de la province Nord.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"}]},{"id":111512,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-8","titre":"","numero":"418-8","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les sanctions administratives prévues aux articles 418-6 et 418-7 qui sont infligées à l'exploitant sont portées à la connaissance du garant par le président de l’assemblée de province. Il en est de même des sanctions prononcées en vertu du chapitre VII du présent titre, ainsi que de la décision du président constatant qu'il n'y a plus lieu de maintenir les garanties financières.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025","dateActe":"2025-08-29","article":"Art. 1er","acteId":1284440,"joncNumero":"10977"}]},{"id":111513,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 418-9","titre":"","numero":"418-9","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB : Conformément à l’article 4 de la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 2025, les dispositions du présent article dans sa rédaction résultant de cette même délibération sont applicables à compter du 1er octobre 2025.</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire du président de l’assemblée de province. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l’exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le président.</span></p>\n<p><span>II. Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le président de l’assemblée de province détermine la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de constitution de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. Cette décision ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le président de l’assemblée de province peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11958,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire du président de l’assemblée de province. L'arrêté complémentaire ne crée d'obligations qu'à la charge de l’exploitant, à qui il appartient de réviser contractuellement le montant des garanties financières dans un délai fixé par le président.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11959,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. Lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l'activité a été totalement ou partiellement arrêtée, le président de l’assemblée de province détermine la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l'obligation de constitution de garanties financières, en tenant compte des dangers ou inconvénients résiduels de l'installation. Cette décision ne peut intervenir qu'après consultation des maires des communes intéressées. Le président de l’assemblée de province peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11958,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. Le montant des garanties financières peut être modifié par un arrêté complémentaire du président de l’assemblée de province. 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régulièrement autorisées à la date d’entrée en vigueur du présent chapitre, doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent chapitre au plus tard six mois après la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie de la délibération du bureau de l’assemblée de province prévue à l’article 418-2.</span></p> \n<p><span>Pour les installations mentionnées à l’article 418-2 dont l’instruction de la demande d’autorisation est en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, les garanties financières doivent être constituées au moment de la mise en service desdites installations.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-418-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2025-133/APN du 29 août 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DECHETS","titre":"DECHETS","numero":"II","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28741,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre 1 - Gestion responsable des déchets","titre":"Gestion responsable des déchets","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacé par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28742,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Niveau de plan créé par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-1-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111515,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-1","titre":"","numero":"421-1","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre I&nbsp;: Disposition générales&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les dispositions du présent chapitre ont pour objet :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositions du présent chapitre ont pour objet :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l’énergie.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span style=\"font-style:italic;\">De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que la diminution des incidences globales de l'utilisation des ressources par 1'amélioration de l'efficacité de leur utilisation ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span style=\"font-style:italic;\">De mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span style=\"font-style:italic;\">La préparation en vue de la réutilisation;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span style=\"font-style:italic;\">Le recyclage ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span style=\"font-style:italic;\">Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span style=\"font-style:italic;\">L'élimination (stockage ou incinération sans valorisation énergétique) ;</span></li>\n  </ul></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span style=\"font-style:italic;\">D'assurer une gestion des déchets sans mise en danger de la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans nuisances sonores ou olfactives et sans atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span style=\"font-style:italic;\">D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span style=\"font-style:italic;\">D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et de gestion des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span style=\"font-style:italic;\">D'assurer, notamment par le biais de la planification re lative aux déchets, le respect du principe d'autosuffisance ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span style=\"font-style:italic;\">De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span style=\"font-style:italic;\">D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span style=\"font-style:italic;\">De retirer, avant ou pendant la valorisation, les substances dangereuses, les mélanges et les composants de déchets dangereux lorsque cela est nécessaire au respect des dispositions mentionnées aux 2° et 3 ° du présent article.</span></li>\n</ul>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production et permet de répondre aux enjeux environnementaux tout en contribuant au développement de filières professionnelles locales et pérennes. Le respect de ce principe, et notamment l'échelle territoriale pertinente, s'apprécie en fonction de la nature des déchets considérés, de l'efficacité environnementale et technique, de la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, des débouchés existant pour ces flux et des conditions techniques et économiques associées à ces débouchés, dans le respect de la hiérarchie de la gestion des déchets et des règles de concurrence et de libre circulation des marchandises. Les communes ou les syndicats de communes veillent à l'application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets dont la collecte relève de la compétence de ces collectivités et établissements d'accéder au lieu de collecte pertinent le plus proche du lieu de production desdits déchets.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Le principe d'autosuffisance mentionné au 6° consiste à disposer, à l'échelle territoriale pertinente, d'un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination de déchets ultimes.&nbsp;».</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111516,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-2","titre":"","numero":"421-2","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre I&nbsp;: Disposition générales&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Définitions&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application des dispositions du présent chapitre, on entend par :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>« Déchet », tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>« Abandon », tout acte tendant, sous le couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions de la présente section.</span></li>\n</ul>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on notamment entend par:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Déchet » : tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble dont le détenteur se défait ou dont il a 1'intention ou 1'obligation de le faire.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>«Abandon» : tout acte tendant, sous le couvert d'une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions du présent titre.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>«Prévention » : toutes mesures prises avant qu'une substance, une matière ou un produit ne devienne un déchet, lorsque ces mesures concourent à la réduction d'au moins un des items suivants:</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la quantité de déchets générés, y compris par l'intermédiaire du réemploi ou de la prolongation de la durée d'usage des substances, matières ou produits ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les effets nocifs des déchets produits sur 1 'environnement et la santé humaine ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>la teneur en substances nocives pour l'environnement et la santé humaine dans les substances, matières ou produits.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Réemploi » : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Gestion des déchets » : toute opération concourant au tri à la source, à la collecte, le transport, la valorisation, y compris le tri, et, l'élimination des déchets et, plus largement, toute activité participant de l'organisation de la prise en charge des déchets depuis leur production jusqu'à leur traitement final, y compris les activités de négoce ou de courtage et la supervision de l'ensemble de ces opérations.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Collecte » : toute opération de ramassage des déchets en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets.</span></li>\n</ul>\n<p><span>-« Point de collecte&nbsp;» ou « Point d'apport volontair&nbsp;» : tout lieu destiné à réceptionner de la part des utilisateurs finaux les déchets, en vue de leur réemploi, réutilisation, valorisation et / ou traitement.</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Réseau de collecte » : l'ensemble des points de collecte ainsi que des points de regroupements.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Opérateur de collecte »: toute personne physique ou morale qui transporte les déchets d'un point de collecte au centre de regroupement et/ou du centre de regroupement à 1'installation de prétraitement et/ou de traitement et de valorisation.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Prétraitement » : l'ensemble des activités de préparation des déchets qui précèdent leur valorisation ou l'élimination, comprenant notamment les activités de démantèlement, de dépollution et d'extraction des fluides.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Opérateur de traitement » : toute personne physique ou morale qui réalise les opérations de traitement.</span></li>\n</ul>\n<p><span>-«&nbsp;Traitement&nbsp;» : toute opération de valorisation ou d'élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l'élimination.</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Réutilisation » : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Préparation en vue de la réutilisation » : toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétrai tement.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Recyclage » : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage.</span></li>\n</ul>\n<p><span>-«&nbsp;Valorisation&nbsp;»: toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fm, y compris par le producteur de déchets.</span></p>\n<p><span>- «Élimination&nbsp;»: toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie.&nbsp;».</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111517,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-3","titre":"","numero":"421-3","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre I&nbsp;: Disposition générales&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Principes généraux de gestion des déchets» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">A 1' exception des déchets verts et des déchets fermentescibles des particuliers, il est interdit d’abandonner des déchets, de les rejeter dans le milieu naturel ou dans les réseaux d'évacuation des eaux et de les brûler.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">La valorisation des déchets est préférée à leur élimination chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.</span></p>\n<p><span>A l’exception des déchets verts et des déchets fermentescibles des particuliers, il est interdit d’abandonner des déchets, de les rejeter dans le milieu naturel ou dans les réseaux d’évacuation des eaux, de les bruler ;</span></p>\n<p><span>La gestion des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées aux alinéas précédents.</span></p>\n<p><span>La collecte des déchets est constituée de leur ramassage, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets.</span></p>\n<p><span>Le traitement des déchets comporte les opérations de valorisation et d’élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111518,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-4","titre":"","numero":"421-4","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre I&nbsp;: Disposition générales&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Principes généraux de gestion des déchets» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;En cas de pollution, de risque de pollution, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la réglementation en vigueur, le président de l'assemblée de province peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. Sauf cas d'urgence, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations préalablement à l'adoption des mesures de consignation ou d'exécution d'office.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Le président de 1'assemblée de province peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>En cas de pollution, de risque de pollution, ou au cas où des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions de la réglementation en vigueur, le président de l’assemblée de province Nord peut, après mise en demeure, assurer d’office l’exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.</span></p>\n<p><span>Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation en application du présent article, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111519,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-5","titre":"","numero":"421-5","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre I&nbsp;: Disposition générales&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Principes généraux de gestion des déchets» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les dispositions du présent titre s'appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l'environnement, les déchets de soins à risques infectieux, les déchets radioactifs, les épaves d'aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison de dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu'elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu'elle a fabriqués.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice des dispositions spéciales concernant notamment les installations classées pour la protection de l’environnement, les déchets de soins à risques infectieux, les déchets radioactifs, les épaves d’aéronefs, les épaves maritimes, les immersions ainsi que les rejets provenant des navires.</span></p>\n<p><span>Elles ne font pas échec à la responsabilité que toute personne encourt en raison de dommages causés à autrui, notamment du fait de la gestion des déchets qu’elle a détenus ou transportés ou provenant de produits qu’elle a fabriqués.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111520,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-6","titre":"","numero":"421-6","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre I&nbsp;: Disposition générales&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Principes généraux de gestion des déchets» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les entreprises qui produisent, importent, exportent, traitent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets, pouvant, soit en l'état, soit lors de leur gestion, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article 421-3, sont tenues de fournir aux services provinciaux, sur leur demande, toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités de gestion des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La province Nord arrête des dispositions applicables aux filières de gestion des déchets réglementées qui ont notamment pour objet d’instaurer une responsabilité élargie des producteurs.</span></p>\n<p><span>Un schéma provincial de gestion des déchets approuvé par l’assemblée de province Nord, détermine les objectifs généraux de gestion des déchets. Il fait l’objet tous les cinq ans d’une évaluation et d’un réexamen.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28743,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Filières de gestion des déchets","titre":"Filières de gestion des déchets","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Niveau de plan créé par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-1-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111521,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-7","titre":"","numero":"421-7","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre I&nbsp;: Disposition générales&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Principes généraux de gestion des déchets» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La province Nord arrête les dispositions applicables aux filières de gestion des déchets :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositions de la présente section sont applicables aux filières de gestion des déchets réglementées et ont notamment pour objet d’instaurer dans ces filières une responsabilité élargie des producteurs.</span></p>\n<p><span>Des objectifs de taux de collecte et de valorisation des déchets sont fixés par les dispositions réglementant les filières.</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Soit dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Soit hors du cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs. ». </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111522,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-8","titre":"","numero":"421-8","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre I&nbsp;: Disposition générales&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Principes généraux de gestion des déchets» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Un schéma provincial de gestion des déchets approuvé par l'assemblée de province, détermine les objectifs généraux de gestion des déchets. Il fait l'objet tous les cinq ans d'une évaluation et d'un réexamen.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent localement ou importent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article 421-3.</span></p>\n<p><span>La valorisation des déchets est préférée à leur élimination chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent.</span></p>\n<p><span>Les services provinciaux sont fondés à réclamer aux producteurs toutes informations utiles sur les modes de gestion des déchets et sur les conséquences de leur mise en œuvre.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111523,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-9","titre":"","numero":"421-9","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.</span></p>\n<p><span>Les producteurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication sont tenus de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent dans le cadre des filières réglementées.</span></p>\n<p><span>Les détenteurs des déchets desdits produits sont tenus de les remettre aux établissements ou services désignés dans les conditions prévues par les dispositions réglementant la filière concernée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111524,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-10","titre":"","numero":"421-10","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour chaque filière réglementée, les producteurs doivent établir un plan de gestion des déchets dont ils sont tenus d’assurer la gestion. Les délibérations réglementant les filières de gestion des déchets précisent le contenu de ce plan de gestion. Le plan de gestion est conforme à un cahier des charges spécifique à chaque filière.</span></p>\n<p><span>Au vu dudit plan, les producteurs sont agréés pour une durée de cinq ans par arrêté du président de l’assemblée de province Nord, après avis de la commission d’agrément prévue à l’article 421-11.</span></p>\n<p><span>L’agrément peut être refusé ou accordé sous réserve de prescriptions spéciales si les conditions de gestion présentées dans le plan de gestion ne répondent pas aux obligations fixées à l’article 421-3.</span></p>\n<p><span>Toute modification du plan de gestion donne lieu à une modification de l’agrément dans les mêmes conditions que l’agrément initial.</span></p>\n<p><span>En cas d'inobservation du plan de gestion, le président de l’assemblée de province Nord peut mettre en demeure le producteur de respecter les obligations contenues dans le plan de gestion.</span></p>\n<p><span>Si, à l'expiration du délai fixé, le producteur n'a pas obtempéré à cette mise en demeure, l’agrément peut être retiré par arrêté du président de l’assemblée de province Nord pris après avis de la commission d’agrément. Le producteur est alors réputé méconnaître les dispositions de l’article 421-9. Il est passible des sanctions prévues au 2° du I l’article 422-31.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2015-84/APN du 27 février 2015","dateActe":"2015-02-27","article":"Art. 1er","acteId":1219138,"joncNumero":"9134"}]},{"id":111525,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-11","titre":"","numero":"421-11","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Pour l’ensemble des filières de gestion des déchets, une commission est chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément des producteurs ou des éco-organismes, sur les barèmes de contribution proposés par les producteurs ou par les éco-organismes, ainsi que de suivre l’application des plans de gestion.</span></p>\n<p><span>II. Elle peut soumettre au président de l’assemblée de province toute recommandation concernant les plans de gestion. </span></p>\n<p><span>III. Elle est présidée par le président de l’assemblée de province ou son représentant et composée :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>d’un représentant des producteurs de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>d’un représentant des distributeurs de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>dans les filières où des obligations incombent aux collecteurs, d’un représentant des collecteurs de chacune de ces filières, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>d’un représentant des exploitants d’installations de traitement des déchets de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>de 3 membres de l’assemblée de province, ou de leur représentant, désignés par cette dernière, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui y sont représentés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°)</span> <span>d’un représentant des associations de protection de l’environnement désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°)</span> <span>le cas échéant, d’un représentant des associations de défense des consommateurs, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°)</span> <span>d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°)</span> <span>d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°)</span> <span>d’un représentant de l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11°)</span> <span>d’un représentant de l’Association Française des Maires de Nouvelle-Calédonie désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci.</span></li>\n</ul>\n<p><span>IV. Les représentants mentionnés au 1°), 2°), 3°) et 4°) sont désignés après consultation des professionnels des filières concernées.</span></p>\n<p><span>V. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assiste de plein droit aux réunions des commissions. Elle ne dispose pas de droit de vote.</span></p>\n<p><span>VI. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur approuvé par une délibération du bureau de l’assemblée de province.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11960,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Pour l’ensemble des filières de gestion des déchets, une commission est chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément des producteurs ou des éco-organismes, sur les barèmes de contribution proposés par les producteurs ou par les éco-organismes, ainsi que de suivre l’application des plans de gestion.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11961,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. Elle peut soumettre au président de l’assemblée de province toute recommandation concernant les plans de gestion. </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11962,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. Elle est présidée par le président de l’assemblée de province ou son représentant et composée :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>d’un représentant des producteurs de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>d’un représentant des distributeurs de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>dans les filières où des obligations incombent aux collecteurs, d’un représentant des collecteurs de chacune de ces filières, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>d’un représentant des exploitants d’installations de traitement des déchets de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>de 3 membres de l’assemblée de province, ou de leur représentant, désignés par cette dernière, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui y sont représentés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°)</span> <span>d’un représentant des associations de protection de l’environnement désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°)</span> <span>le cas échéant, d’un représentant des associations de défense des consommateurs, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°)</span> <span>d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°)</span> <span>d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°)</span> <span>d’un représentant de l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11°)</span> <span>d’un représentant de l’Association Française des Maires de Nouvelle-Calédonie désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11963,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 4","titre":"","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>IV. Les représentants mentionnés au 1°), 2°), 3°) et 4°) sont désignés après consultation des professionnels des filières concernées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11964,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 5","titre":"","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>V. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assiste de plein droit aux réunions des commissions. Elle ne dispose pas de droit de vote.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11965,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 6","titre":"","numero":"6","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>VI. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur approuvé par une délibération du bureau de l’assemblée de province.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11960,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. Pour l’ensemble des filières de gestion des déchets, une commission est chargée de donner un avis sur les demandes d’agrément des producteurs ou des éco-organismes, sur les barèmes de contribution proposés par les producteurs ou par les éco-organismes, ainsi que de suivre l’application des plans de gestion.</span></p>"},{"id":11961,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. Elle peut soumettre au président de l’assemblée de province toute recommandation concernant les plans de gestion. </span></p>"},{"id":11962,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. Elle est présidée par le président de l’assemblée de province ou son représentant et composée :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°)</span> <span>d’un représentant des producteurs de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°)</span> <span>d’un représentant des distributeurs de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°)</span> <span>dans les filières où des obligations incombent aux collecteurs, d’un représentant des collecteurs de chacune de ces filières, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°)</span> <span>d’un représentant des exploitants d’installations de traitement des déchets de chaque filière, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°)</span> <span>de 3 membres de l’assemblée de province, ou de leur représentant, désignés par cette dernière, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui y sont représentés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°)</span> <span>d’un représentant des associations de protection de l’environnement désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°)</span> <span>le cas échéant, d’un représentant des associations de défense des consommateurs, désigné par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°)</span> <span>d’un représentant de la chambre de commerce et d’industrie, désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ; </span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°)</span> <span>d’un représentant de la chambre de métiers et de l’artisanat, désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°)</span> <span>d’un représentant de l’Association des maires de Nouvelle-Calédonie désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11°)</span> <span>d’un représentant de l’Association Française des Maires de Nouvelle-Calédonie désigné par le président de l’assemblée de province, sur proposition de celle-ci.</span></li>"},{"id":11963,"numero":4,"contenu":"<p><span>IV. Les représentants mentionnés au 1°), 2°), 3°) et 4°) sont désignés après consultation des professionnels des filières concernées.</span></p>"},{"id":11964,"numero":5,"contenu":"<p><span>V. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie assiste de plein droit aux réunions des commissions. Elle ne dispose pas de droit de vote.</span></p>"},{"id":11965,"numero":6,"contenu":"<p><span>VI. Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par le règlement intérieur approuvé par une délibération du bureau de l’assemblée de province.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"},{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2019-262/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 3","acteId":1253869,"joncNumero":"9885"}]},{"id":111526,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-12","titre":"","numero":"421-12","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs agréés transmettent chaque année au président de l’assemblée de province Nord :</span></p>\n<p><span>I. Une déclaration précisant pour l’année précédente :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Les quantités de produits fabriqués ou importés, par filière ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les quantités de produits distribués en province Nord, par filière ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les quantités de déchets traités, par filière et par type de traitement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>le montant supporté pour la gestion de ces déchets ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. Un rapport annuel sur l’application de leur plan de gestion assorti de l’avis ou le cas échéant des recommandations de la commission d’agrément.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11966,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Une déclaration précisant pour l’année précédente :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Les quantités de produits fabriqués ou importés, par filière ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les quantités de produits distribués en province Nord, par filière ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les quantités de déchets traités, par filière et par type de traitement ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>le montant supporté pour la gestion de ces déchets ;</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11967,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. 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Une déclaration précisant pour l’année précédente :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Les quantités de produits fabriqués ou importés, par filière ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les quantités de produits distribués en province Nord, par filière ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les quantités de déchets traités, par filière et par type de traitement ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>le montant supporté pour la gestion de ces déchets ;</span></li>"},{"id":11967,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. Un rapport annuel sur l’application de leur plan de gestion assorti de l’avis ou le cas échéant des recommandations de la commission d’agrément.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111527,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-13","titre":"","numero":"421-13","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Afin d’assurer la traçabilité des différentes opérations de gestion des déchets, les producteurs agréés sont tenus de faire imprimer à leurs frais des bordereaux de suivi des déchets conformément au modèle ci-dessous ou au modèle décrit à l’article 422-24, et de les remettre aux opérateurs désignés dans le plan de gestion.</span></p>\n<p><span>Les opérateurs remplissent le bordereau de suivi lors de la remise des déchets à un autre opérateur et conservent le volet les concernant.</span></p>\n<p><span>Une fois les déchets traités, les exploitants des installations de traitement transmettent aux producteurs les bordereaux de suivi dûment renseignés.</span></p>\n<p><span>Toute personne qui reçoit ou complète le bordereau de suivi en conserve une copie pendant cinq ans.</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">BORDEREAU DE SUIVI DE DECHETS</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">CATEGORIE DE DECHET&nbsp;:</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">N°du bordereau&nbsp;:</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">N°du bordereau&nbsp;de rattachement (en cas de reprise après stockage):</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">1 / A remplir par le producteur</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">1’ / A remplir par le point de regroupement (si différent du producteur)</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>N° RIDET</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>N&nbsp; RIDET</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Dénomination&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Dénomination&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Responsable&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Responsable&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Adresse, Téléphone, Fax, Email&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Adresse, Téléphone, Fax, Email&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Conditionnement&nbsp;: benne citerne fût palette autre (préciser)</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Date de remise au transport&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atteste l’exactitude des renseignements ci-dessus, que les conditions exigées pour le conditionnement et l’emballage ont été remplies.</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Nom et Prénom du signataire&nbsp;: __________________________</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Signature&nbsp;:</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">2/ A remplir par le collecteur</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>N&nbsp; RIDET</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Dénomination&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Responsable&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Adresse, Téléphone, Fax, Email&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Opérations éventuelles de reconditionnement / manipulations effectuées&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Remarques particulières&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Date de remise à l’installation de traitement&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Lot accepté oui non</p><p>motifs du refus&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Quantité prise en charge&nbsp;:</p><p>Nombre d’unités : …………… poids (T)/ VOLUME (L)&nbsp;: …………</p><p>quantité estimée Quantité réelle</p><p>Dénomination usuelle&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atteste l’exactitude des renseignements ci-dessus</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Nom et Prénom du signataire&nbsp;: __________________________________</span></p><p>Signature&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Mention au titre des réglementations&nbsp;(analyse) :</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">3 / à remplir par l’installation de traitement</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>N° RIDET&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Dénomination&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Responsable&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>Adresse, Téléphone, Fax, Email&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Déchet pris en charge le&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Remarques particulières&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>lot accepté oui non</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>motifs du refus&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>Quantité réelle réceptionnée&nbsp;:</p><p>Nombre d’unités : ………………….. poids (T)/ VOLUME (L)&nbsp;: …………………………</p><p>Dénomination usuelle&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">En cas d’exportation</span><span style=\"font-weight:bold;\">&nbsp;:</span></p>\n   </td>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Opérations de conditionnement / reconditionnement / manipulations effectuées&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <br>\n   </td>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>N&nbsp; d’identification du ou des conteneurs&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <br>\n   </td>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Localisation du ou des conteneurs avant expédition (adresse)&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <br>\n   </td>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Destination finale des déchets:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <br>\n   </td>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Date d’expédition&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atteste l’exactitude des renseignements ci-dessus</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Nom et Prénom du signataire&nbsp;: __________________________________</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Signature&nbsp;:</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111528,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-14","titre":"","numero":"421-14","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs peuvent remplir les obligations qui leur incombent au titre des articles 421-8 à 421-13, soit individuellement, soit collectivement en contribuant à un éco-organisme.</span></p>\n<p><span>Dans ce dernier cas, les producteurs sont réputés avoir rempli leurs obligations au titre des articles 421-8 à 421-13.</span></p>\n<p><span>Les dispositions des articles 421-10 à 421-13 s’appliquent aux éco-organismes dans les mêmes conditions qu’aux producteurs.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111529,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-15","titre":"","numero":"421-15","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les distributeurs désignés dans les plans de gestion sont tenus d’accepter gratuitement les déchets issus des produits qu’ils commercialisent ou de produits de même nature et de les stocker dans des emplacements accessibles pour les collecteurs, dans les conditions prescrites à l’article 421-3.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111530,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-16","titre":"","numero":"421-16","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les distributeurs informent le public sur la localisation des dispositifs techniques mis en place permettant de recueillir les déchets issus des produits qu’ils commercialisent, ou de produits de même nature notamment en affichant de façon visible au public les supports de communication fournis par les producteurs.</span></p>\n<p><span>Par dérogation, les dispositions réglementant les filières de gestion des déchets peuvent désigner d’autres personnes assimilées aux distributeurs et soumises aux obligations prévues à l’article 421-15 et au premier alinéa du présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111531,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-17","titre":"","numero":"421-17","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les entreprises qui produisent, importent, exportent, traitent ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets pouvant, soit en l'état, soit lors de leur gestion, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article 421-3 sont tenues de fournir aux services provinciaux, sur leur demande, toutes informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités de gestion des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111532,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-18","titre":"","numero":"421-18","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les déchets visés par le présent titre ne peuvent être traités que dans les installations pour lesquelles l’exploitant est titulaire d’un agrément de la province Nord établi selon le modèle ci-dessous.</span></p>\n<p><span>Ils cessent de pouvoir être traités dans les installations existantes pour lesquelles cet agrément n'aura pas été accordé le 1er aout 2013.</span></p><p>Modèle du dossier de demande d’agrément exploitant d’installation de traitement de déchets</p>\n<p><span style=\"font-weight:bold;\">Identification de l’opérateur</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> <span>Dénomination sociale</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> <span>Copie des statuts</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> <span>Nom de son représentant</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> <span>Cordonnées postales et téléphoniques du siège social</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> <span>Numéro RIDET et RCS</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> <span>Nature de l’activité</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> <span>Situation administrative relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (le cas échéant)</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8.</span> <span>Récépissé de déclaration, arrêté d’autorisation en vigueur, porté à connaissance</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9.</span> <span>Assurance responsabilité civile</span></li>\n</ul>\n<p><span>Ne renseigner que le ou les paragraphe(s) concernant votre activité soumise à agrément&nbsp;:</span></p>\n<p><span style=\"font-weight:bold;\">Traitement local</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> <span>Description du procédé de traitement</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> <span>Description des différentes phases de traitement</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> <span>Description, localisation du site de traitement</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> <span>Identification du personnel affecté au fonctionnement de l’installation</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> <span>Nom, prénoms, qualification/formation professionnelle</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> <span>Capacité annuelle maximale de traitement</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> <span>Description de l’installation de traitement (site et infrastructure)</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8.</span> <span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité de la gestion des déchets (archivage des bordeaux de suivi de déchets une fois que les déchets sont traités)</span></li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-weight:bold;\">Exportation</span></p>\n<p><span>Identification de la société destinataire</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> <span>Identification de l’Etat destinataire</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> <span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité de la gestion des déchets (archivage des bordereaux de suivi de déchets une fois que les déchets sont traités)</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111533,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-19","titre":"","numero":"421-19","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p>Si l’installation utilisée pour l’activité de traitement relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, l’opérateur doit indiquer dans sa demande d’agrément les références de l’arrêté d’autorisation, du récépissé de déclaration ou du porté à connaissance.</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111534,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-20","titre":"","numero":"421-20","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L’agrément visé aux articles 421-18 et 421-19 est accordé par arrêté du président de l’assemblée de province Nord, précisant sa durée de validité et les conditions de suspension ou de retrait éventuels.</span></p>\n<p><span>Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation l’activité pour laquelle celui-ci est accordé, le numéro et la date de fin de validité de son agrément.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111535,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-21","titre":"","numero":"421-21","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsque l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant est constatée, le président de l’assemblée de province Nord met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé.</span></p>\n<p><span>Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de l’assemblée de province Nord peut :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le fonctionnement de l'installation peut être suspendu par arrêté du président de l’assemblée de province Nord jusqu'à exécution des conditions imposées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-21","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111536,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-22","titre":"","numero":"421-22","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsqu'une activité de traitement des déchets est exercée sans que l’installation à laquelle il est recouru n’ait fait l'objet de l’agrément requis par la présente section, le président de l’assemblée de province Nord met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. L'exploitation de l'installation peut être suspendue par arrêté du président de l’assemblée de province Nord jusqu'au dépôt du dossier de demande d’agrément ou jusqu'à la décision relative à la demande agrément.</span></p>\n<p><span>Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, le président de l’assemblée de province Nord peut ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le président de l’assemblée de province Nord peut faire application des procédures prévues à l’article 421-21.</span></p>\n<p><span>Le président de l’assemblée de province Nord peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application de l’article 421-21 ou des deux premiers alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111537,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-23","titre":"","numero":"421-23","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pendant la durée de la suspension de fonctionnement prononcée en application de l’article 421-21, l'exploitant ne peut invoquer l'arrêté pris comme cause de suspension des contrats de travail.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-23","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111538,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 421-24","titre":"","numero":"421-24","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 5 et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets visés par la présente section à tout autre que l’exploitant d’une installation de traitement agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-421-24","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 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usagés","titre":"Gestion des pneumatiques usagés","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Remplacée par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-2-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111539,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-1","titre":"","numero":"422-1","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Définitions&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux filières de gestion de déchets réglementées et ont notamment pour objet d'instaurer dans ces filières une responsabilité élargie des producteurs conformément aux dispositions de 1'article 421-7.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des pneumatiques usagés.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111540,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-2","titre":"","numero":"422-2","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Définition&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Pour l'application des dispositions du présent chapitre, on entend notamment par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Producteur » : toute personne physique ou morale qui peut-être :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Fabricant », et est établie en Nouvelle-Calédonie et fabrique un produit générateur de déchets réglementés par le présent chapitre sous son propre nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer ledit produit générateur de déchets réglementés et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en Nouvelle-Calédonie ;</span></li>\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Importateur » et est établie en Nouvelle-Calédonie et revend sous son propre nom ou sa propre marque un produit générateur de déchets réglementés par le présent chapitre, conçu ou fabriqué par d'autres fournisseurs, le revendeur ne devant pas être considéré comme « producteur» lorsque la marque du producteur figure sur l'équipement conformément au 1° du présent article ;</span></li>\n  </ul></li> \n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Distributeur » : toute personne physique ou morale dans la chaîne d'approvisionnement qui met un produit générateur de déchets réglementés par le présent chapitre à disposition de 1'utilisateur final sur le marché de la Province Nord.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Eco organisme » : toute structure à but non lucratif assurant pour le compte des producteurs la gestion des déchets réglementés par le présent chapitre.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit générateur de déchets réglementés par le présent chapitre sur le marché de la Province Nord.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">«Mise à disposition sur le marché » : toute fourniture ou produit générateur de déchets réglementés par le présent chapitre destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de la Province Nord dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Installateur» : toute personne physique ou morale qui installe un produit générateur de déchets réglementés par le présent chapitre au lieu désigné par 1'utilisateur fmal.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Réparateur » : toute personne physique ou morale qui propose des services de réparation et/ou qui met sur le marché un produit générateur de déchets réglementés par le présent chapitre et réparés en vue du réemploi ou de la réutilisation.</span></li>\n</ul>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Les réparateurs ne sont pas considérés comme producteurs ni comme opérateurs de traitement au sens de la présente section.</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Détenteur » : toute personne physique ou morale propriétaire d'un déchet ou agissant pour le compte d'un propriétaire.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Opération de dépollution », toute opération consistant à extraire du déchet tous les éléments qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour l'environnement et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Opération de compactage » : toute opération consistant à diminuer mécaniquement le volume d'un déchet, préalablement dépollué et démonté. ». </span></li>\n</ul>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>« Pneumatique usagé », tout pneumatique devenu impropre à l’usage auquel il était initialement destiné ou que son détenteur destine à l’abandon, à l’exception de ceux équipant les véhicules hors d’usage qui sont traités dans le cadre de cette dernière filière.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>« Pneumatique », tout bandage déformable en caoutchouc et qui, gonflé d’air, absorbe les irrégularités du sol et favorise le déplacement sans glissement des véhicules.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111541,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-3","titre":"","numero":"422-3","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales » et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;I. - Les producteurs sont tenus de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui proviennent de leurs produits dans le cadre des filières de gestion de déchets réglementés par le présent chapitre, soit individuellement, soit en contribuant à un éco-organisme.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">II. -Les producteurs doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent localement ou importent sont de nature à être gérés dans les conditions prescrites à l'article 421-3.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">III.- Les détenteurs des déchets desdits produits sont tenus de les remettre aux établissements ou services désignés dans les conditions prévues par les dispositions réglementant la filière concernée.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets visés par le présent chapitre à toute autre personne que les établissements ou services désignés dans les conditions prévues par les dispositions réglementant la filière concernée, est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">IV. - Les services provinciaux sont fondés à réclamer aux producteurs toutes informations utiles sur les modes de gestion des déchets et sur les conséquences de leur mise en oeuvre.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">V. - La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs sont responsables de la gestion des pneumatiques usagés du même type que ceux qu’ils importent ou fabriquent localement sans restriction sur la marque, dans les conditions prévues au chapitre I. Ils doivent notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des pneumatiques usagés dans les sites désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement leur traitement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Fournir aux points de collecte des supports de communication destinée au public conformes à la signalétique élaborée par la province Nord.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le modèle de plan de gestion des producteurs prévu à l’article 421-10 est fixé ci-dessous :</span></p><p>Modèle de plan de gestion – Pneumatiques usagés</p><p>Plan de gestion individuel ou de l’éco-organisme</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Ne renseigner que le ou les paragraphe(s) concernant votre statut </span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification du ou des producteur(s)</span></p><p>Si le plan de gestion est celui d’un éco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres</p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination sociale</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts (à ne pas renseigner si regroupement au sein d’un éco-organisme)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Cordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Nature de l’activité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Situation administrative relative aux installations classées pour la protection de l’environnement</li>\n</ul>\n<p>(Récépissé de déclaration, arrêté d’autorisation en vigueur, porté à connaissance)</p><p><span>8. </span>Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination de la structure</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Règles de constitution de l’actionnariat</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Relation avec et entre les contributeurs de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Modèle contrat type liant un contributeur à l’éco-organisme</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Règles de fixation, mode de calcul et détail des barèmes amont</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Clauses de confidentialité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Moyens mis en place pour éviter toute distorsion de concurrence entre les contributeurs</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Les pneumatiques mis sur le marché en province Nord</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Type(s) de pneumatiques importées ou fabriquées</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Caractérisation des pneumatiques (joindre la ou les fiche(s) de sécurité)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Liste et coordonnées des sites de distribution</li>\n</ul>\n<p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Email</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Représentant</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Filière de gestion des pneumatiques usagés</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Caractérisation physique des pneumatiques usagés, risques pour l’environnement</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Collecte des pneumatiques usagés</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Implantation des points de regroupement</p><p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète</span></p>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">(préciser l’adresse physique)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Email</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Nom du responsable</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Equipement de stockage</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces points de regroupement <span>b. </span>Description des équipements de collecte</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Type</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Contenance</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Matériaux de construction</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Equipements de sécurité</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Lien avec les points de collecte</li>\n</ul>\n<p>(Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte)</p><p><span>• </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p><p>Identification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des pneumatiques usagés</p><p>Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</p><p><span>3. Le traitement des pneumatiques usagés a. </span>Pour les pneumatiques usagés valorisés en N-C</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n</ul>\n<p><span>b. </span>Pour les pneumatiques usagés non valorisés en N-C</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des pneumatiques usagés ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, personne accueillant un équipement de collecte, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts de pneumatiques usagés des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>5. </span>Mode de financement de la filière de gestion des pneumatiques usagés</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111542,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-4","titre":"","numero":"422-4","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 1&nbsp;: Les producteurs et éco-organismes&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;I.-Une délibération du Bureau de l'assemblée de province fixe pour chaque filière de gestion de déchets règlementés par le présent chapitre, le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que le cahier des charges que les plans de gestion des producteurs doivent respecter.</span></p>\n<p><span>II. - Des objectifs de taux de collecte, de valorisation et de réemploi/réutilisation des déchets sont précisés par le cahier des charges propre à la filière considérée et annexé à la délibération susvisée.</span></p>\n<p><span>III. - La collecte des déchets faisant l'objet de filières de gestion de déchets règlementés par le présent chapitre, est réalisée via un réseau de collecte suffisamment dense, comprenant à minima, un point de collecte pour 500 habitants et par commune.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les distributeurs ou les autres personnes désignés par les plans de gestion doivent stocker les pneumatiques usagés dans des conditions permettant d’éviter la formation de gites larvaires.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111543,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-5","titre":"","numero":"422-5","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 1&nbsp;: Les producteurs et éco-organismes&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;I. -Pour chaque filière de gestion de déchets règlementés par le présent chapitre, les producteurs doivent établir un plan de gestion des déchets dont ils sont responsables.</span></p>\n<p><span>Le plan de gestion des déchets des producteurs susvisé doit correspondre au modèle fourni en annexe du présent article.</span></p>\n<p><span>II. - Au vu dudit plan et à condition d'établir qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences du cahier des charges propre à la filière considérée et annexé à la délibération visée à l'article précédent. Les producteurs sont agréés par arrêté du président de l'assemblée de province et après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 422-21 pour une durée de cinq ans maximums. L'arrêté d'agrément peut imposer des prescriptions spéciales à son titulaire.</span></p>\n<p><span>L'agrément susvisé peut être refusé lorsque les conditions présentées dans le plan de gestion du producteur, ne répondent pas aux obligations fixées à 1 'article 4 21-3.</span></p>\n<p><span>III.- Toute modification dudit plan de gestion, donne lieu à une modification de l'agrément, et sera instruite dans les mêmes conditions que la délivrance de l'agrément initial.</span></p>\n<p><span>IV. - Si le producteur souhaite que son agrément soit renouvelé, il en fait la demande au président de l'assemblée de province au moins six mois avant le terme de celui-ci. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'agrément. Il est tenu compte des avis rendus par la commission d'agrément prévue à l'article 422-21 sur l'application des plans de gestion antérieurs du demandeur.</span></p>\n<p><span>V.- Après avis de ladite commission d'agrément, la durée de l'agrément délivré au producteur peut être prolongée, d'un an maximum renouvelable une fois, lorsqu'une modification des cahiers des charges visés à l'article 422-4 est nécessaire compte tenu de l'évolution du schéma provincial de gestion des déchets mentionné à l'article 421-8.</span></p>\n<p><span>Dans ce cas, le producteur doit présenter une demande de prolongation, au moins trois mois avant le terme de l'agrément, au président de l'assemblée de province accompagnée des pièces justificatives suivantes :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La collecte des pneumatiques usagés est réalisée via un réseau de collecte comprenant a minima un point de collecte pour 1200 habitants et par commune.</span></p>\n<p><span>Les objectifs annuels de collecte des pneumatiques usagés, en pourcentage des tonnages mis sur le marché l’année précédente en province Nord sont :</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>2013</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>2014</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>2015</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>2016</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>2017</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>2018</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>70 %</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>82 %</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>84 %</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>86 %</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>88 %</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span>90 %</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Une copie du plan de gestion des déchets en vigueur à la date du dépôt de la demande de prolongation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Un bilan du plan de gestion des déchets en vigueur à la date du dépôt de la demande de prolongation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Un document récapitulatif de toutes les modifications intervenues depuis la délivrance de l'agrément ou du précédent renouvellement portant notamment sur: les informations transmises lors de la constitution du dossier de demande ou de renouvellement d'agrément ; la mise en oeuvre des obligations et engagements du producteur ; les relations avec et entre les autres producteurs, avec les points de collecte et les opérateurs de collecte et de traitement, tels que définis dans les cahiers des charges qui lui sont applicables ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Un tableau prévisionnel des flux quantitatifs (collecte, traitement) et financiers (charges, recettes) de l'année pour laquelle une demande de prolongation est déposée;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le montant des éco participations et le barème de contribution proposés pour l'année de prolongation ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Les taux de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets ainsi que les performances fixées pour 1' année de prolongation. ». </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2015-84/APN du 27 février 2015","dateActe":"2015-02-27","article":"Art. 2","acteId":1219138,"joncNumero":"9134"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28746,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Gestion des piles et accumulateurs usagés","titre":"Gestion des piles et accumulateurs usagés","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Niveau de plan créé par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-2-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111544,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-6","titre":"","numero":"422-6","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 1&nbsp;: Les producteurs et éco-organismes&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les producteurs agréés transmettent chaque année au président de 1'assemblée de province, pour chaque filière de gestion des déchets réglementés par le présent chapitre :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés.</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Une déclaration indiquant pour 1'année précédente, les informations définies par les cahiers des charges annexés à la délibération du Bureau de l'assemblée de province mentionnée au I. de 1'article 422-4 comprenant notamment :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span style=\"font-style:italic;\">les quantités de produits fabriqués ou importés, par filière ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span style=\"font-style:italic;\">les quantités de produits distribués en Province Nord, par filière;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span style=\"font-style:italic;\">les quantités de déchets traités, par filière et par type de traitement;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span style=\"font-style:italic;\">le montant supporté pour la gestion de ces déchets.</span></li>\n  </ul></li>   \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Un rapport annuel sur l'application de leur plan de gestion justifiant de sa conformité avec les recommandations éventuellement émises les années précédentes par la commission d'agrément prévue à l'article 422-21. ». </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111545,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-7","titre":"","numero":"422-7","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 1&nbsp;: Les producteurs et éco-organismes&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Afin d'assurer la traçabilité des différentes opérations de gestion des déchets règlementés par le présent chapitre, les producteurs agréés sont tenus de produire à leurs frais des bordereaux de suivi des déchets.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Le bordereau de suivi des déchets est renseigné par le détenteur dudit déchet, lequel en conserve un exemplaire avant de le remettre aux opérateurs désignés dans le plan de gestion des producteurs prévu à 1'article 422-5.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Ledit bordereau de suivi des déchets doit être conforme aux modèles, préétablis pour la filière de gestion des véhicules hors d'usage ou pour toutes les autres filières, qui figurent aux annexes 1 et 2 du présent article.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Toute personne qui reçoit ou complète le bordereau de suivi en conserve une copie pendant cinq ans au minimum.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>« Pile ou accumulateur usagé », toute pile ou accumulateur devenu impropre à l’usage auquel il était initialement destiné ou que son détenteur destine à l’abandon ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>« Pile ou accumulateur », tout dispositif électrochimique utilisé comme source d’énergie. Les piles sont à usage unique et permettent de transformer de l’énergie chimique en énergie électrique. Les accumulateurs sont quant à eux utilisables plusieurs fois puisque capables de transformer de l’énergie chimique en énergie électrique et inversement.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111546,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-8","titre":"","numero":"422-8","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 1&nbsp;: Les producteurs et éco-organismes&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les producteurs qui ne s'acquittent pas des obligations qui leur incombent au titre des articles 422-4 et 422-5 par la mise en place d'un système de gestion individuel mettent en place collectivement des éco-organismes auxquels ils versent une contribution fmancière, transfèrent leurs obligations et dont ils assurent la gouvernance.</span></p>\n<p><span>La contribution mentionnée au premier alinéa est versée conformément aux barèmes de contributions lesquels peuvent être constatés par arrêté du président de l'assemblée de province après avis de la commission d'agrément prévue à l'article 422-21.</span></p>\n<p><span>Pour chaque type de produit générateur de déchets réglementés par le présent chapitre, les producteurs ou éco-organismes sont tenu d'informer le consommateur sur le montant de ladite contribution, sur la facture d'achat ou par tout autre moyen de communication adaptée.</span></p>\n<p><span>Les contributions versées à l'éco-organisme sont exclusivement destinées à couvrir, outre les frais de fonctionnement de la structure, le coût des opérations de gestion des déchets.</span></p>\n<p><span>Les dispositions des articles 422-6 et 422-7 s'appliquent aux éco-organismes dans les mêmes conditions qu'aux producteurs agréés.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs sont responsables de la gestion des piles et accumulateurs usagés du même type que ceux qu’ils importent ou fabriquent localement dans les conditions prévues au chapitre I. Ils doivent notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignés par les plans de gestion, les équipements de stockage destinées à la récupération des piles et accumulateurs usagés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement l’installation et l’entretien de ces équipements de stockage ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des piles et accumulateurs usagés dans les sites désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Prendre en charge financièrement leur traitement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Fournir aux points de collecte des supports de communication destinée au public conformes à la signalétique élaborée par la province Nord.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le modèle de plan de gestion des producteurs prévu à l’article 421-10 est fixé ci-dessous :</span></p><p>MODELE DE PLAN DE GESTION - PILES ET ACCUMULATEURS USAGES</p><p>PLAN DE GESTION INDIVIDUEL OU DE L’ECO-ORGANISME</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Ne renseigner que le ou les paragraphe(s) concernant votre statut </span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification du ou des producteur(s)</span></p><p>Si le plan de gestion est celui d’un éco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres</p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination sociale</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts (à ne pas renseigner si regroupement au sein d’un éco-organisme)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Cordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Nature de l’activité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Situation administrative relative aux installations classées pour la protection de l’environnement</li>\n</ul>\n<p>Récépissé de déclaration, arrêté d’autorisation en vigueur, porté à connaissance</p><p><span>8. </span>Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination de la structure</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Règles de constitution de l’actionnariat</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Relation avec et entre les contributeurs de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Modèle contrat type liant un contributeur à l’éco-organisme</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Règles de fixation, mode de calcul et détail des barèmes amont</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Clauses de confidentialité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Moyens mis en place pour éviter toute distorsion de concurrence entre les contributeurs</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Les piles et accumulateurs mis sur le marché en province Nord</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Type(s) de piles et accumulateurs importées ou fabriquées</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Caractérisation des piles et accumulateurs (joindre la ou les fiche(s) de sécurité)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Liste et coordonnées des sites de distribution</li>\n</ul>\n<p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Email</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Représentant</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Filière de gestion des piles et accumulateurs usagés</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Risques pour l’environnement</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> La collecte des piles et accumulateurs usagés</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Implantation des points de regroupement</p><p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète (préciser l’adresse physique)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Email</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Nom du responsable</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Equipement de stockage</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces points de regroupement <span>b. </span>Description des équipements de collecte</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Type</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Contenance</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Matériaux de construction</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Equipements de sécurité</li>\n</ul>\n<p>Attention&nbsp;: les équipements de collecte ne doivent pas recevoir plus de 80kg de piles et accumulateurs usagés <span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p><p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des piles et accumulateurs usagés</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Le traitement des piles et accumulateurs usagés</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Pour les piles et accumulateurs usagés valorisés en N-C</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n</ul>\n<p><span>b. </span>Pour les piles et accumulateurs usagés non valorisés en N-C</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, personne accueillant un équipement de collecte, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts de piles et accumulateurs usagés des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>5. </span>Mode de financement de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11968,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 100","titre":"","numero":"100","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11969,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 500","titre":"","numero":"500","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des piles et accumulateurs usagés</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Le traitement des piles et accumulateurs usagés</li>\n<p><span>a. </span>Pour les piles et accumulateurs usagés valorisés en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n<p><span>b. </span>Pour les piles et accumulateurs usagés non valorisés en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n<p><span>a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, personne accueillant un équipement de collecte, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts de piles et accumulateurs usagés des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>5. </span>Mode de financement de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11968,"numero":100,"contenu":"<p><span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p>"},{"id":11969,"numero":500,"contenu":"<p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des piles et accumulateurs usagés</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Le traitement des piles et accumulateurs usagés</li>\n<p><span>a. </span>Pour les piles et accumulateurs usagés valorisés en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n<p><span>b. </span>Pour les piles et accumulateurs usagés non valorisés en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n<p><span>a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, personne accueillant un équipement de collecte, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts de piles et accumulateurs usagés des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>5. </span>Mode de financement de la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</span></li>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111547,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-9","titre":"","numero":"422-9","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 2&nbsp;: Les distributeurs et autres personnes désignées comme point de collecte ou points d’apports volontaires&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;I. - Les distributeurs désignés dans les plans de gestion des producteurs prévus à l'article 422-5 sont tenus d'accepter gratuitement les déchets réglementés par le présent chapitre issus des produits qu'ils commercialisent ou de produits de même nature et de les stocker dans des emplacements accessibles pour les collecteurs, dans les conditions prescrites à 1'article 421-3.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">II. - Les cahiers des charges visés à l'article 422-4, précisent pour chaque filière de gestion de déchets réglementés par le présent chapitre, si cette acceptation est limitée à la quantité et/ou à la nature du produit vendu au détenteur de déchet.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">III. - Les distributeurs désignés dans lesdits plans de gestion renseignent le bordereau de suivi des déchets lors de la remise des déchets à un autre opérateur et en conservent un exemplaire pendant cinq ans au minimum, conformément aux dispositions de 1'article 422-7.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tout stockage ou stockage préliminaire est effectué dans des bacs étanches, résistants aux acides et aux bases, dont le contenu doit être maintenu à l’abri des intempéries.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111548,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-10","titre":"","numero":"422-10","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 2&nbsp;: Les distributeurs et autres personnes désignées comme point de collecte ou points d’apports volontaires&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les distributeurs informent le public sur la localisation des dispositifs techniques mis en place permettant de recueillir les déchets issus des produits qu'ils commercialisent, ou de produits de même nature notamment en affichant de façon visible au public les supports de communication fournis par les producteurs.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Par dérogation, les dispositions réglementant les filières de gestion des déchets réglementés par le présent chapitre, peuvent désigner d'autres personnes assimilées aux distributeurs et soumises aux obligations prévues au I. de 1'article 422-9 et au premier alinéa du présent article.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La collecte des piles et accumulateurs usagés est réalisée via un réseau de collecte comprenant a minima un point de collecte pour 1200 habitants et par commune.</span></p>\n<p><span>Les objectifs annuels de collecte des piles et accumulateurs usagés, en pourcentage des tonnages mis sur le marché l’année précédente en province Nord sont :</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2013</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2014</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2015</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2016</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2017</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2018</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">25 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">25 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">27 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">29 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">31 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">33 %</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2015-84/APN du 27 février 2015","dateActe":"2015-02-27","article":"Art. 3","acteId":1219138,"joncNumero":"9134"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28747,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Gestion des accumulateurs usagées au plomb","titre":"Gestion des accumulateurs usagées au plomb","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Niveau de plan créé par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-2-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111549,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-11","titre":"","numero":"422-11","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 3&nbsp;: Les collecteurs de déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;I. -Les déchets visés aux sections 5 et 6 du présent chapitre ne peuvent être collectés que par les titulaires d'un agrément de la province Nord délivré par arrêté du président de l'assemblée de province, lequel précise sa durée de validité, les prescriptions spéciales éventuelles et les conditions de suspension ou de retrait éventuels.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">II.- La délibération du Bureau de l'assemblée de province prévue au I. de l'article 422-4, fixe le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que le cahier des charges que lesdits collecteurs doivent respecter.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">L'agrément visé au I. du présent article est accordé à condition de satisfaire aux prescriptions établies par le cahier des charges propre à la filière considérée et annexé à la délibération susvisée. Il est délivré sur la base d'une demande d'agrément dont le contenu est précisé par ledit cahier des charges et est établi selon le modèle fourni en annexe du présent article.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente section a pour objet de réglementer les filières de gestion des accumulateurs usagés au plomb.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111550,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-12","titre":"","numero":"422-12","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 3&nbsp;: Les collecteurs de déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Tout changement apporté par le collecteur à son organisation ou à son mode de fonctionnement et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du président de 1'assemblée de province, avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces changements, le président de l'assemblée de province peut modifier les éventuelles prescriptions spéciales contenues dans l'agrément ou en ajouter de nouvelles.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>« Accumulateur usagé au plomb », tout accumulateur au plomb devenu impropre à l’usage auquel il était initialement destiné ou que son détenteur destine à l’abandon, à l’exception de ceux équipant les véhicules hors d’usage qui sont traités dans le cadre de cette dernière filière;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>« Accumulateur au plomb », tout dispositif électrochimique utilisé comme source d’énergie capable de transformer de l’énergie électrique en énergie chimique et inversement fonctionnant par couplage de deux électrodes de plomb immergées dans une solution acide.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111551,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-13","titre":"","numero":"422-13","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 3&nbsp;: Les collecteurs de déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Le collecteur agréé est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son établissement, l'activité pour laquelle 1'agrément est accordé, le numéro et la date de fin de validité de celui-ci.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Il tient à la disposition du service provincial compétent les données comptables et financières de son activité de collecte.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Il transmet chaque année au président de 1'assemblée de province, au plus tard le 31 mars de 1'année suivante, une déclaration comprenant les informations définies dans le cahier des charges propre à la filière considérée et annexé à la délibération prévue au I. de 1'article 422-4.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs sont responsables de la gestion des accumulateurs usagés au plomb du même type que ceux qu’ils importent ou fabriquent localement, sans restriction sur la marque commerciale, dans les conditions prévues au chapitre précédent. Ils doivent notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Fournir aux distributeurs et aux autres personnes désignés par les plans de gestion, les équipements de stockage destinées à la récupération des accumulateurs usagés au plomb ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement l’installation et l’entretien ainsi que, si nécessaire, le remplacement de ces équipements de stockage ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des accumulateurs usagés au plomb ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Prendre en charge financièrement leur traitement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Fournir aux points de collecte des supports de communication destinée au public, conformes à la signalétique élaborée par la province Nord.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le modèle de plan de gestion des producteurs prévu à l’article 421-10 est fixé ci-dessous :</span></p><p>MODELE DE PLAN DE GESTION - ACCUMULATEURS USAGES AU PLOMB</p><p>PLAN DE GESTION INDIVIDUEL OU DE L’ECO-ORGANISME</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Ne renseigner que le ou les paragraphe(s) concernant votre statut </span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification du ou des producteur(s)</span></p><p>Si le plan de gestion est celui d’un éco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres</p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination sociale</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts (à ne pas renseigner si regroupement au sein d’un éco-organisme)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Cordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Nature de l’activité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Situation administrative relative aux installations classées pour la protection de l’environnement</li>\n</ul>\n<p>Récépissé de déclaration, arrêté d’autorisation en vigueur, porté à connaissance</p><p><span>8. </span>Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination de la structure</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Règles de constitution de l’actionnariat</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Relation avec et entre les contributeurs de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Modèle contrat type liant un contributeur à l’éco-organisme</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Règles de fixation, mode de calcul et détail des barèmes amont</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Clauses de confidentialité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Moyens mis en place pour éviter toute distorsion de concurrence entre les contributeurs</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Les accumulateurs au plomb mis sur le marché en province Nord</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Type(s) de batteries au plomb importées ou fabriquées</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Caractérisation des accumulateurs au plomb (joindre la ou les fiche(s) de sécurité)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Liste et coordonnées des sites de distribution</li>\n</ul>\n<p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Email</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Représentant</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Filière de gestion des accumulateurs usagés au plomb</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Risques pour l’environnement</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> La collecte des accumulateurs usagés au plomb</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Implantation des points de regroupement</p><p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète (préciser l’adresse physique)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Email</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Nom du responsable</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Equipement de stockage</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces points de regroupement <span>b. </span>Description des équipements de collecte</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Type</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Contenance</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Matériaux de construction</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Equipements de sécurité</li>\n</ul>\n<p><span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p><p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des accumulateurs usagés au plomb</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Le traitement des accumulateurs usagés au plomb</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Pour les accumulateurs usagés au plomb valorisés en N-C</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n</ul>\n<p><span>b. </span>Pour les accumulateurs usagés au plomb non valorisés en N-C</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des accumulateurs usagés au plomb ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, personne accueillant un équipement de collecte, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts des accumulateurs usagés au plomb des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>5. </span>Mode de financement de la filière de gestion des accumulateurs usagés au plomb</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11970,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 100","titre":"","numero":"100","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11971,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 500","titre":"","numero":"500","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des accumulateurs usagés au plomb</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Le traitement des accumulateurs usagés au plomb</li>\n<p><span>a. </span>Pour les accumulateurs usagés au plomb valorisés en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n<p><span>b. </span>Pour les accumulateurs usagés au plomb non valorisés en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n<p><span>a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des accumulateurs usagés au plomb ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, personne accueillant un équipement de collecte, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts des accumulateurs usagés au plomb des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>5. </span>Mode de financement de la filière de gestion des accumulateurs usagés au plomb</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11970,"numero":100,"contenu":"<p><span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p>"},{"id":11971,"numero":500,"contenu":"<p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des accumulateurs usagés au plomb</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Le traitement des accumulateurs usagés au plomb</li>\n<p><span>a. </span>Pour les accumulateurs usagés au plomb valorisés en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n<p><span>b. </span>Pour les accumulateurs usagés au plomb non valorisés en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n<p><span>a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des accumulateurs usagés au plomb ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, personne accueillant un équipement de collecte, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts des accumulateurs usagés au plomb des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>5. </span>Mode de financement de la filière de gestion des accumulateurs usagés au plomb</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111552,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-14","titre":"","numero":"422-14","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 3&nbsp;: Les collecteurs de déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les collecteurs renseignent le bordereau de suivi lors de la remise des déchets réglementés par le présent chapitre à un autre opérateur, et en conservent un exemplaire pendant cinq ans au minimum, conformément aux dispositions de 1'article 422-7.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tout stockage, y compris sur les points de collecte, est effectué dans des bacs étanches, résistants aux acides, dont le contenu doit être maintenu à l’abri des intempéries.</span></p>\n<p><span>Les collecteurs d’accumulateurs usagés au plomb doivent être titulaires d’un agrément instruit conformément aux dispositions de l’article 421-18.</span></p>\n<p><span>Toute personne qui remet ou fait remettre des accumulateurs usagés au plomb à tout autre qu’un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces accumulateurs usagés au plomb.</span></p>\n<p><span>Le modèle de demande d’agrément des collecteurs est fixé ci-dessous :</span></p><p>MODELE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT</p><p>COLLECTEURS D’ACCUMULATEURS USAGES AU PLOMB</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification du collecteur</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination sociale</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Cordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Nature de l’activité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Situation administrative relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (le cas échéant)</li>\n</ul>\n<p>Récépissé de déclaration, arrêté d’autorisation en vigueur, porté à connaissance</p><p><span>8. </span>Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Activité de collecte des accumulateurs usagés au plomb</span></p><p><span>1. </span>Personnel affecté à cette activité</p><p>Nom, prénoms, qualification/formation professionnelle</p><p><span>2. </span>Matériel de collecte</p><p>Description du matériel de transport, (type de véhicule, capacité de transport)</p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Conditions de collecte</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Matériel de sécurité utilisé, précautions prises par le personnel</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Capacités de collecte</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Traçabilité</li>\n</ul>\n<p>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité de la gestion des déchets (archivage des bordereaux de suivi des déchets)</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111553,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-15","titre":"","numero":"422-15","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 3&nbsp;: Les collecteurs de déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Si les collecteurs agréés souhaitent que leur agrément soit renouvelé, ils en font la demande au président de l'assemble de province au moins trois mois avant le terme de celui-ci. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'agrément.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La collecte des accumulateurs usagés au plomb est réalisée via un réseau de collecte comprenant a minima un point de collecte pour 1200 habitants et par commune.</span></p>\n<p><span>Les objectifs annuels de collecte des accumulateurs usagés au plomb, en pourcentage des tonnages mis sur le marché l’année précédente en province Nord sont&nbsp;: </span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2013</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2014</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2015</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2016</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2017</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2018</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">80 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">82 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">84 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">86 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">88 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">90 %</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2015-84/APN du 27 février 2015","dateActe":"2015-02-27","article":"Art. 4","acteId":1219138,"joncNumero":"9134"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28748,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - Gestion des huiles usagées","titre":"Gestion des huiles usagées","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-2-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111554,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-16","titre":"","numero":"422-16","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 4&nbsp;: Les installations de traitement des déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;I. -Les déchets visés par le présent chapitre ne peuvent être traités que dans les installations pour lesquelles l'exploitant est titulaire d'un agrément de la province Nord délivré par arrêté du président de l'assemblée de province, lequel précise sa durée de validité, les prescriptions spéciales éventuelles et les conditions de suspension ou de retrait éventuels.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">II. - La délibération du Bureau de 1'assemblée de province prévue au I. de 1'article 422-4, fixe pour chaque filière de gestion de déchets règlementés par le présent chapitre, le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que le cahier des charges que lesdits installations de traitement doivent respecter.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">L'agrément visé au I. du présent article est accordé à condition de satisfaire aux prescriptions établies par le cahier des charges propre à la filière considérée et annexé à la délibération susvisée. Il est délivré sur la base d'une demande d'agrément dont le contenu est précisé par ledit cahier des charges et est établi selon le modèle fourni en annexe du présent article.&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des huiles usagées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111555,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-17","titre":"","numero":"422-17","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 4&nbsp;: Les installations de traitement des déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Tout changement apporté par l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'agrément, doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du président de l'assemblée de province, avec tous les éléments d'appréciation. Au vu de ces changements, le président de l'assemblée de province peut modifier les prescriptions spéciales éventuellement contenues dans 1'agrément ou en ajouter de nouvelles.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Tout changement d'exploitant donne lieu à une déclaration au président de l'assemblée de province par le cédant et le cessionnaire.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>« Huiles usagées », les huiles lubrifiantes devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement destinées, ou que son détenteur destine à l’abandon ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>« Huile lubrifiante », toute huile à base minérale ou synthétique répondant au code SH tarifaire des douanes n° 2710.19.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111556,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-18","titre":"","numero":"422-18","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 4&nbsp;: Les installations de traitement des déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;L'exploitant d'une installation agréée de traitement de déchets règlementés par le présent chapitre, est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation l'activité pour laquelle 1'agrément est accordé ainsi que le numéro et la date de fin de validité de celui-ci.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Il tient à la disposition du service provincial compétent les données comptables et financières de son activité de traitement des déchets.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Il transmet chaque année au président de 1'assemblée de province, au plus tard le 31 mars de 1'année suivante, une déclaration comprenant les informations définies dans le cahier des charges propre à la filière considérée et annexé à la délibération prévue au I. de l'article 422-4.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs d’huiles lubrifiantes sont responsables de la gestion des huiles usagées dans les conditions prévues au chapitre précédent. Ils doivent notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Fournir aux distributeurs et aux autres personnes désignés par les plans de gestion, les bornes étanches destinées à la récupération des huiles usagées;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement l’installation et l’entretien de ces bornes ainsi que, si nécessaire, leur remplacement</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des huiles usagées contenues dans les bornes désignées par leur plan de gestion ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Prendre en charge financièrement leur traitement, y compris les frais d’analyse ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Fournir aux points de collecte des supports de communication destinée au public conformes à la signalétique élaborée par la province Nord.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le modèle de plan de gestion des producteurs prévu à l’article 421-10 est fixé ci-dessous :</span></p><p>MODELE DE PLAN DE GESTION - HUILES USAGEES</p><p>PLAN DE GESTION INDIVIDUEL OU DE L’ECO-ORGANISME</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Ne renseigner que le ou les paragraphe(s) concernant votre statut</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification du ou des producteur(s)</span></p><p>Si le plan de gestion est celui d’un éco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres</p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination sociale</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts (à ne pas renseigner si regroupement au sein d’un éco-organisme)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Cordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Nature de l’activité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Situation administrative relative aux installations classées pour la protection de l’environnement</li>\n</ul>\n<p>Récépissé de déclaration, arrêté d’autorisation en vigueur, porté à connaissance</p><p><span>8. </span>Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination de la structure</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Règles de constitution de l’actionnariat</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Relation avec et entre les contributeurs de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Modèle contrat type liant un contributeur à l’éco-organisme</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Règles de fixation, mode de calcul et détail des barèmes amont</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Clauses de confidentialité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Moyens mis en place pour éviter toute distorsion de concurrence entre les contributeurs</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Les huiles lubrifiantes mises sur le marché en province Nord</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Type(s) d’huiles lubrifiantes importées ou fabriquées (par rapport au code SH tarifaire des douanes n°&nbsp;2710.19.)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Caractérisation des huiles lubrifiantes (joindre la ou les fiche(s) de sécurité)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Liste et coordonnées des sites de distribution</li>\n</ul>\n<p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Email</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Nom du responsable</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Quantité annuelle livrée</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Filière de gestion des huiles usagées</span></p><p><span>1. </span>Caractérisation physico-chimique des huiles usagées produites par la consommation des huiles lubrifiantes mises sur le marché, risques pour l’environnement</p><p>La liste des éléments chimiques à renseigner est celle exigée pour l’admission des lots d’huiles usagées dans les arrêtés d’autorisation des exploitations de traitement</p><p><span>2. La collecte des huiles usagées a. </span>Implantation des points de regroupement&nbsp;: borne à huiles et fûts d’au moins 200 litres</p><p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Email</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Nom du responsable</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Equipement de stockage</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces points de regroupement <span>b. </span>Description des bornes à huiles</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Type</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Contenance</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Matériaux de construction</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Equipements de sécurité</li>\n</ul>\n<p>Attention&nbsp;: les bornes à huiles et les fûts doivent être positionnés sur les bacs de rétention.</p><p><span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p><p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de vidange de bornes à huiles</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">L’analyse chimique des huiles usagées</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>Identification de l’entreprise en charge</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">de la prise d’échantillons</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">de l’acheminement de l’échantillon au laboratoire d’analyse</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">du stockage des volumes échantillonnés et dans l’attente du traitement</li>\n</ul>\n<p><span>b. </span>&nbsp;Identification du laboratoire d’analyse</p><p><span>4. Le traitement des huiles usagées a. </span>Pour les huiles usagées valorisées en N-C</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n</ul>\n<p><span>b. </span>Pour les huiles usagées non valorisées en N-C</p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n <li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n</ul>\n<p><span>a. </span>&nbsp;Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des huiles usagées ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, distributeur accueillant les bornes à huiles, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts d’huiles usagées des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>6. </span>Mode de financement de la filière de gestion des huiles usagées</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> &nbsp;Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11972,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 100","titre":"","numero":"100","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11973,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 500","titre":"","numero":"500","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de vidange de bornes à huiles</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">L’analyse chimique des huiles usagées</li>\n<p><span>a. </span>Identification de l’entreprise en charge</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">de la prise d’échantillons</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">de l’acheminement de l’échantillon au laboratoire d’analyse</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">du stockage des volumes échantillonnés et dans l’attente du traitement</li>\n<p><span>b. </span>&nbsp;Identification du laboratoire d’analyse</p><p><span>4. Le traitement des huiles usagées a. </span>Pour les huiles usagées valorisées en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n<p><span>b. </span>Pour les huiles usagées non valorisées en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n<p><span>a. </span>&nbsp;Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des huiles usagées ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, distributeur accueillant les bornes à huiles, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts d’huiles usagées des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>6. </span>Mode de financement de la filière de gestion des huiles usagées</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> &nbsp;Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11972,"numero":100,"contenu":"<p><span>c. </span>Lien avec les points de collecte</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le point de collecte.</p>"},{"id":11973,"numero":500,"contenu":"<p><span>d. </span>Lien avec le(s) collecteur(s)</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification des collecteurs prestataires de vidange de bornes à huiles</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Copie du contrat type passé entre l’éco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">L’analyse chimique des huiles usagées</li>\n<p><span>a. </span>Identification de l’entreprise en charge</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">de la prise d’échantillons</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">de l’acheminement de l’échantillon au laboratoire d’analyse</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">du stockage des volumes échantillonnés et dans l’attente du traitement</li>\n<p><span>b. </span>&nbsp;Identification du laboratoire d’analyse</p><p><span>4. Le traitement des huiles usagées a. </span>Pour les huiles usagées valorisées en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification du ou des valorisateur(s)</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) de valorisation utilisée(s)</li>\n<p><span>b. </span>Pour les huiles usagées non valorisées en N-C</p>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Identification de la ou des société(s) d’exportation</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Technique(s) et lieu(x) de traitement</li>\n<li style=\"list-style-type:disc;\">Traçabilité</li>\n<p><span>a. </span>&nbsp;Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des huiles usagées ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, distributeur accueillant les bornes à huiles, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts d’huiles usagées des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>6. </span>Mode de financement de la filière de gestion des huiles usagées</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par la collecte et le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> &nbsp;Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111557,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-19","titre":"","numero":"422-19","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 4&nbsp;: Les installations de traitement des déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Lors de la réception du ou des déchets règlementés par le présent chapitre, l'exploitant de l'installation de traitement des déchets agréée remplit le bordereau de suivi des déchets qu'il conserve pendant cinq ans au minimum conformément aux dispositions de l'article 422-7.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">Une fois le ou les déchets traités, l'exploitant de l'installation de traitement agréée transmet au producteur une copie du bordereau de suivi des déchets dûment renseigné.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les distributeurs ou les autres personnes désignés par les plans de gestion doivent stocker les huiles usagées dans des conditions de stockage et de déversement satisfaisantes, en évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux permettant la conservation des huiles jusqu’à leur ramassage ou leur traitement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111558,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-20","titre":"","numero":"422-20","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Dispositions générales», «&nbsp;Sous-section 4&nbsp;: Les installations de traitement des déchets&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Si les installations de traitement de déchets agréées souhaitent que leur agrément soit renouvelé, ils en font la demande au président de l'assemble de province au moins trois mois avant le terme de celui-ci. La demande de renouvellement de l'agrément est présentée et instruite dans les mêmes conditions que la demande d'agrément.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lors de tout enlèvement, les collecteurs doivent procéder contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot. L’un des échantillons est remis aux opérateurs visés à l’article 422-19. L’autre échantillon est conservé par les collecteurs jusqu’au traitement du chargement. Le bordereau de suivi des déchets remis aux dits opérateurs, rempli et paraphé par ceux-ci, indique qu’un échantillon leur a été remis.</span></p>\n<p><span>Les collecteurs d’huiles usagées doivent être titulaires d’un agrément instruit conformément aux dispositions de l’article 421-18.</span></p>\n<p><span>Toute personne qui remet ou fait remettre des huiles usagées à tout autre qu’un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces huiles usagées.</span></p>\n<p><span>Le modèle de demande d’agrément des collecteurs est fixé ci-dessous :</span></p><p>MODELE DU DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT</p><p>COLLECTEURS D’HUILES USAGEES</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification du collecteur</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination sociale</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Cordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Nature de l’activité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Situation administrative relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (le cas échéant)</li>\n</ul>\n<p>Récépissé de déclaration, arrêté d’autorisation en vigueur, porté à connaissance</p><p><span>7. </span>Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Activité de collecte des huiles usagées</span></p><p><span>1. </span>Personnel affecté à cette activité</p><p>Nom, prénoms, qualification/formation professionnelle</p><p><span>2. </span>Matériel de collecte</p><p>Description du matériel de transport et de manutention, de prélèvement des échantillons</p><p><span>3. </span>Conditions de collecte</p><p>Matériel de sécurité, précautions prises par le personnel</p><p><span>4. </span>Gestion des échantillons d’huiles usagées</p><p>Lieux, conditions de stockage, méthode d’archivage des échantillons</p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Capacités de collecte</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Traçabilité</li>\n</ul>\n<p>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité de la gestion des déchets (archivage des bordereaux de suivi des déchets).</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 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suivre 1'application des plans de gestion des producteurs prévus à 1'article 422-5.</span></p>\n<p><span>Elle peut soumettre au président de l'assemblée de province, toute recommandation concernant les plans de gestion susvisés.</span></p>\n<p><span>Elle est présidée par le président de 1'assemblée de province ou son représentant et est composée de :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La collecte des huiles usagées est réalisée via un réseau de collecte comprenant a minima un point de collecte pour 1200 habitants et par commune.</span></p>\n<p><span>Les objectifs annuels de collecte des huiles usagées, en pourcentage des volumes d’huiles mises sur le marché l’année précédente en province Nord, sont :</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2013</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2014</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2015</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2016</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2017</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2018</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">50 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">52 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">54 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">56 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">58 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">60 %</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Un représentant des producteurs de chaque filière désignée par le président de l’assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Un représentant des distributeurs de chaque filière, désigné par le président de l'assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Dans les filières où des obligations incombent aux collecteurs, un représentant des collecteurs de chacune de ces filières, désigné par le président del' assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Un représentant des exploitants d'installations de traitement des déchets de chaque filière, désigné par le président de l'assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Trois membres de l'assemblée de province ou de leur représentant, désignés par cette dernière dans le respect du principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques qui y sont représentés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Un représentant des associations de protection de l'environnement désigné par le président de 1'assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Le cas échéant, un représentant des associations de défense des consommateurs désigné par le président de l'assemblée de province ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie désigné par le président de l'assemblée de province;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat, désigné par Le président de l'assemblée de province, sur proposition de celle-ci ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°</span> <span>Un représentant de l'Association des maires de Nouvelle-Calédonie désigné par le président de l'assemblée de province, sur proposition de celle-ci ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11°</span> <span>Un représentant de l'Association française des maires de Nouvelle-Calédonie désigné par le président de l'assemblée de province, sur proposition de celle-ci.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Les représentants mentionnés au 1 °), 2°), 3°), et 4°) sont désignés après consultation des professionnels des filières concernées.</span></p>\n<p><span>Le secrétaire général de la province Nord ou son représentant ainsi que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie assiste de plein droit aux réunions des commissions. Ils ne disposent pas de droit de vote.</span></p>\n<p><span>Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par un règlement intérieur approuvé par une délibération du bureau del 'assemblée de province.&nbsp;».</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-21","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n+ 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2015-84/APN du 27 février 2015","dateActe":"2015-02-27","article":"Art. 5","acteId":1219138,"joncNumero":"9134"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28749,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 5 - Gestion des véhicules hors d’usage et épaves automobiles","titre":"Gestion des véhicules hors d’usage et épaves automobiles","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-2-section-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111560,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-22","titre":"","numero":"422-22","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 3 – Gestion des pneumatiques usagés&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des pneumatiques usagés.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des véhicules hors d’usage et des épaves automobiles.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-22","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111561,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-23","titre":"","numero":"422-23","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 3 – Gestion des pneumatiques usagés&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Pneumatique » : tout bandage déformable en caoutchouc et qui, gonflé d'air, absorbe les irrégularités du sol et favorise le déplacement sans glissement des véhicules.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Pneumatique usagé » : tout pneumatique devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, et dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de le faire. ». </span></li>\n</ul>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l’application des dispositions de la présente section, on entend par :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>« Véhicule », un véhicule terrestre conçu pour fonctionner avec un moteur de propulsion et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>« Véhicule hors d'usage », un véhicule terrestre circulant sur route par ses moyens propres que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise ; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>« Epave », véhicule qui possède au moins une de ces caractéristiques suivantes : dépourvu des composants nécessaires à sa circulation, abandonné par son détenteur, techniquement irréparable</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>« Détenteur », toute personne physique ou morale propriétaire d’un véhicule ou agissant pour le compte d’un propriétaire ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>« Traitement », toute opération intervenant après la remise d'un véhicule hors d’usage et épave à une installation de traitement agréée, telle que dépollution, démontage, découpage, compactage, ou toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation, de l’enfouissement, de la destruction ou de l’exportation des composants et matériaux de ces véhicules. Les opérations de traitement ne comprennent pas les opérations de démontage effectuées en vue de la revente ou du réemploi de composants et matériaux dans le cadre de l’activité commerciale de l’opérateur ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>« Opération de dépollution », toute opération consistant à extraire des véhicules hors d’usage et épaves, tous les déchets qui présentent ou peuvent présenter des risques immédiats ou différés pour l'environnement et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d’exploser.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>« Opération de démontage », toute opération consistant à extraire des véhicules hors d’usage et épaves, les stériles (matière plastique, mousses, moquettes, verre) et les éléments contenant des métaux recyclables. ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>8°« Opération de compactage », toute opération consistant à compresser des véhicules hors d’usage ou épaves, préalablement dépollués et démontés afin de diminuer son volume ;</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-23","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111562,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-24","titre":"","numero":"422-24","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 3 – Gestion des pneumatiques usagés&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les producteurs sont responsables de la gestion des pneumatiques usagés du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement sans restriction sur la marque, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Ils doivent notamment :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs sont responsables de la gestion des véhicules hors d’usage et des épaves de leur marque dans les conditions prévues au chapitre précédent. Ils doivent notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Prendre en charge, sur demande des services provinciaux, le transport de tous les véhicules hors d’usages et des épaves automobiles, depuis le centre communal de regroupement jusqu’au centre de traitement; l’obligation de transfert ne s’impose qu’à partir d’un nombre minimum de 6 (six) véhicules hors d’usage et/ou épaves.</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement le traitement de tous les véhicules hors d’usage et des épaves désignés par les services provinciaux; </span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Fournir aux distributeurs les supports de communication destinés au public conformes à la signalétique élaborée par la province Nord ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, fournir aux exploitants d’installations de traitement agréées, sur leur demande, pour chaque type de véhicule neuf importé en Nouvelle-Calédonie, des informations sur :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les différents composants et matériaux des véhicules ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>l'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.</span></li>\n  </ul></li>   \n</ul>\n<p><span>Le modèle de plan de gestion des producteurs prévu à l’article 421-10 est fixé ci-dessous :</span></p><p>modele de plan de gestion – véhicules hors d’usage et épaves plan de gestion individuel ou de l’éco organisme</p><p>Ne renseigner que le ou les paragraphe(s) concernant votre statut</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification du ou des producteur(s)</span></p><p>Si le plan de gestion est celui d’un éco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres</p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination sociale</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts (à ne pas renseigner si regroupement au sein d’un éco-organisme)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Cordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Nature de l’activité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Situation administrative relative aux installations classées pour la protection de l’environnement</li>\n</ul>\n<p>Récépissé de déclaration, arrêté d’autorisation en vigueur, porté à connaissance</p><p><span>8. </span>Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Identification de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Dénomination de la structure</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Copie des statuts</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Règles de constitution de l’actionnariat</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Nom de son représentant</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5.</span> Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du siège social</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6.</span> Numéro RIDET et RCS</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7.</span> Assurance «&nbsp;responsabilité civile&nbsp;»</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Relation avec et entre les contributeurs de l’éco-organisme</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Modèle contrat type liant un contributeur à l’éco-organisme</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Règles de fixation, mode de calcul et détail des barèmes amont</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Clauses de confidentialité</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Moyens mis en place pour éviter toute distorsion de concurrence entre les contributeurs</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Les véhicules mis sur le marché en province Nord</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Type(s), marques de véhicules importées ou fabriquées</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Caractérisation des véhicules (poids, % des différents composants – métaux, plastiques, verre, etc.- conditions de démontage et de dépollution, emplacement des composants dangereux)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Liste et coordonnées des sites de distribution</li>\n</ul>\n<p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">E mail</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Nom du responsable</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Quantité annuelle livrée</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Filière de gestion des véhicules hors d’usage </span></p><p>Identification des pièces automobiles pouvant représenter un risque pour l’environnement</p><p><span>%2. </span>La liste de ces pièces</p><p><span>%2. </span>Précautions de démontage et de stockage</p><p><span>%2. </span>Risques potentiel pour l’environnement induit par le démontage, la dépollution, le stockage de ces pièces</p><p><span>4. Le traitement des véhicules hors d’usage a. </span>Identification des exploitations de traitement</p><p>A renseigner sous forme d’un tableau&nbsp;:</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Site de distribution</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Adresse complète (préciser l’adresse physique)</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Téléphone</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">E mail</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Nom du responsable</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\"><span style=\"font-style:italic;\">Equipement de stockage</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<p>Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces points de regroupement <span>b. </span>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Lien avec les exploitations de traitement des véhicules hors d’usage et épaves</p><p>Copie du contrat type, de la convention ou de l’accord de principe passé entre l’éco-organisme ou le producteur et l’exploitant d’une installation de traitement.</p><p><span>c. </span>Technique(s) de traitement utilisée(s)</p><p><span>d. Liste des composants extraits e. Liste des composants valorisés f. </span>Mode de valorisation des différents composants d’un véhicule hors d’usage et épaves</p><p><span>5. Traçabilité a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des véhicules hors d’usage et épaves ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, distributeur accueillant les bornes à huiles, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts de véhicules hors d’usage et d’épaves des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>6. </span>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Mode de financement de la filière de gestion des véhicules hors d’usage et épaves</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n</ul>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>\n</ul>\n<p>Modèle de bordereau de suivi des déchets pour</p><p>VHU ET EPAVES</p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>N° du bordereau&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>N° du bordereau&nbsp;de rattachement (en cas de reprise après stockage):</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;\">1/ A remplir par le producteur</span></p>\n    <br>\n   </td>\n   <td>\n    <p>1’/ A remplir par le point de regroupement (si différent du producteur)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Le cas échéant, cocher la ou les étapes de traitement réalisées : </span></p>\n    <br>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Dépollution Démontage Compactage </span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Découpage </span></p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>N° RIDET</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>N° RIDET</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Dénomination&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Dénomination&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Responsable&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Responsable&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Adresse, Téléphone, Fax, Email&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Adresse, Téléphone, Fax, Email&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Conditionnement&nbsp;: vrac container ballot</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Date de remise au transport&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atteste l’exactitude des renseignements ci-dessus, que les conditions exigées pour le conditionnement et l’emballage ont été remplies.</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Nom et Prénom du signataire&nbsp;: __________________________</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Signature&nbsp;: </span></p>\n    <br>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">2/ A remplir par le collecteur </span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>N° RIDET</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Dénomination&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Responsable&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Adresse, Téléphone, Fax, Email&nbsp;:</p>\n    <br>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Opérations éventuelles de reconditionnement / manipulations effectuées&nbsp;:</p>\n    <br>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Remarques particulières&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p>Date de remise A l’installation de traitement&nbsp;:</p>\n    <br>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Lot accepté oui non</p>\n    <br>\n    <p>Motifs du refus&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Quantité prise en charge, PRECISER VHU ET/OU EPAVE :</p>\n    <br>\n    <p>Nombre d’unités : ………………….. poids (T)/ VOLUME (L)&nbsp;: …………………………</p>\n    <br>\n    <p>quantité estimée quantité réelle</p>\n    <br>\n    <p>Dénomination usuelle&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atteste l’exactitude des renseignements ci-dessus</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Nom et Prénom du signataire&nbsp;: __________________________________</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Signature&nbsp;:</span></p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td colspan=\"4\">\n    <p>Mention au titre des réglementations&nbsp;(analyse) :</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">3 /A remplir par l’installation de traitement</span></p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>N° RIDET&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>Dénomination&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Responsable&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"4\">\n    <p>Adresse, Téléphone, Fax, Email&nbsp;:</p>\n    <br>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>DECHET pris en charge le&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Remarques particulières&nbsp;:</p>\n    <br>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>Lot accepté oui non</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p>Motifs du refus&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Quantité réelle réceptionnée, PRECISER VHU ET/OU EPAVE&nbsp;:</p>\n    <br>\n    <p>nombre d’unités : ………………….. poids (T)/ VOLUME (L)&nbsp;: …………………………</p>\n    <br>\n    <p>Dénomination usuelle&nbsp;:</p>\n   </td>\n   <td colspan=\"2\">\n    <p>Opérations de TRAITEMENT&nbsp;réalisées</p>\n    <br>\n    <p>Dépollution</p><p>Démontage</p><p>Compactage</p><p>DECOUPAGE</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td rowspan=\"5\">\n    <p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">En cas d’exportation:</span></p>\n   </td>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>Opérations de conditionnement / reconditionnement / manipulations effectuées&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>N° d’identification du ou des conteneurs&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <br>\n    <p>localisation du ou des conteneurs avant expédition (adresse)&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>destination finale des VHU ET EPAVES AUTOMOBILES&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"3\">\n    <p>date d’expédition&nbsp;:</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td colspan=\"4\">\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Atteste l’exactitude des renseignements ci-dessus</span></p><p><span style=\"font-style:italic;\">Nom et Prénom du signataire&nbsp;: __________________________________</span></p>\n    <br>\n    <p><span style=\"font-style:italic;\">Signature&nbsp;:</span></p>\n    <br>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les équipements de stockage destinés à la récupération des pneumatiques usagés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement la livraison, l’installation et l'entretien de ces équipements de stockage ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des pneumatiques usagés, des points de collecte vers les sites de traitement désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement leur traitement;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les supports de communication destinés au public, et conformes à la signalétique définie par la province Nord. ». </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-24","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11974,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 100","titre":"","numero":"100","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>c. </span>Technique(s) de traitement utilisée(s)</p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11975,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 500","titre":"","numero":"500","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>d. Liste des composants extraits e. Liste des composants valorisés f. </span>Mode de valorisation des différents composants d’un véhicule hors d’usage et épaves</p><p><span>5. Traçabilité a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des véhicules hors d’usage et épaves ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, distributeur accueillant les bornes à huiles, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts de véhicules hors d’usage et d’épaves des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>6. </span>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Mode de financement de la filière de gestion des véhicules hors d’usage et épaves</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>\n<p>Modèle de bordereau de suivi des déchets pour</p><p>VHU ET EPAVES</p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les équipements de stockage destinés à la récupération des pneumatiques usagés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement la livraison, l’installation et l'entretien de ces équipements de stockage ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des pneumatiques usagés, des points de collecte vers les sites de traitement désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement leur traitement;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les supports de communication destinés au public, et conformes à la signalétique définie par la province Nord. ». </span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11974,"numero":100,"contenu":"<p><span>c. </span>Technique(s) de traitement utilisée(s)</p>"},{"id":11975,"numero":500,"contenu":"<p><span>d. Liste des composants extraits e. Liste des composants valorisés f. </span>Mode de valorisation des différents composants d’un véhicule hors d’usage et épaves</p><p><span>5. Traçabilité a. </span>Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filière de gestion des véhicules hors d’usage et épaves ait une copie du bordereau de suivi de déchets (producteur, distributeur accueillant les bornes à huiles, collecteur, valorisateur)</p><p><span>b. </span>Moyens mis en place pour assurer la traçabilité des dépôts de véhicules hors d’usage et d’épaves des installations classées pour la protection de l’environnement</p><p><span>6. </span>&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Mode de financement de la filière de gestion des véhicules hors d’usage et épaves</p><p>Estimation des coûts annuels supportés par le traitement (barème(s) aval)</p><p><span style=\"font-style:italic;\">Communication/ information</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Moyens de communication envisagés pour transmettre l’information au public (quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs et éventuellement les autres moyens de communication mis en place)</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel)</li>\n<p><span style=\"font-style:italic;\">Objectifs et orientations générales</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> Prévisionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> Compte d’exploitation prévisionnel pour la durée de l’agrément</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> Plan de développement de la collecte</li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> Prévisionnel des études éventuelles à mener (évaluation du gisement, optimisation de la collecte,…)</li>\n<p>Modèle de bordereau de suivi des déchets pour</p><p>VHU ET EPAVES</p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les équipements de stockage destinés à la récupération des pneumatiques usagés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement la livraison, l’installation et l'entretien de ces équipements de stockage ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des pneumatiques usagés, des points de collecte vers les sites de traitement désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement leur traitement;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les supports de 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style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les distributeurs ou les autres personnes désignés comme point de collecte par le plan de gestion des producteurs de ladite filière doivent stocker les pneumatiques usagés dans des conditions permettant d'éviter la formation de gites larvaires.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I.- L’agrément visé à l’article 421-18 est accordé à condition de satisfaire aux prescriptions établies au cahier des charges suivant :</span></p>\n<p><span>Cahier des charges des installations de traitement VHU et Epaves</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Les sites de stockage et de traitement</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les emplacements affectés au stockage des véhicules hors d’usage et épaves non dépollués et au démontage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus d’une surfaces imperméable avec un dispositif de rétention convenablement dimensionné par rapport à la surface de stockage ; </span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les emplacements affectés au stockage des véhicules hors d’usage et épaves dépollués et démonté et des déchets et produits issus du compactage de ces véhicules sont revêtus d’une surfaces imperméable avec un dispositif de rétention convenablement dimensionné par rapport à la surface de stockage ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont stockés dans des conteneurs appropriés à leurs propriétés chimiques ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage et épaves) sont stockés dans des réservoirs appropriés à leurs propriétés chimiques, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention convenablement dimensionné par rapport au volume de stockage ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les pneumatiques usagés sont stockés dans des conditions propres à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation et à prévenir le risque d’incendie et de prolifération des moustiques. Ils sont stockés à au moins dix mètres de tout autre stock ou installation ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>Les pièces souillées par de l’huile, y compris les pièces destinées à la vente, sont stockées dans des lieux couverts ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>l’ensemble des bennes de stockage sont mises en sécurité. L’accès au site est surveillé et contrôlé ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>les eaux issues des emplacements affectés au stockage, au démontage des moteurs et batteries, filtres et condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) et les pneumatiques , y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet équivalent. Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci.</span></li>\n  </ul></li>       \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Les déchets issus de l’activité</span></li>\n</ul>\n<p><span>La gestion des déchets issus notamment de l’entretien des décanteurs-déshuileurs ou tout autre dispositif d’effet équivalent et la gestion des déversements accidentels d’huiles usagées est assurée de façon à réduire les risques pour l’environnement. </span></p>\n<p><span>L’exploitant de l’installation de traitement utilise un système de traçabilité des déchets adapté (bordereau de suivi des déchets, registre interne) consultable par les services provinciaux.</span></p>\n<p><span>3) La déclaration annuelle</span></p>\n<p><span>L’exploitant de l’installation de traitement des véhicules hors d’usage et épaves est tenu de communiquer chaque année au président de l’assemblée de la province Nord une déclaration comprenant:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Les informations concernant les véhicules hors d’usage et épaves pris en charge selon le modèle de déclaration annuelle décrit à l’article 421-12. </span></li>\n</ul>\n<p><span>La communication de ces informations pour l’année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n+1. La province Nord délivre un récépissé de déclaration annuelle. </span></p>\n<p><span>4) La conformité de l’installation de traitement</span></p>\n<p><span>La province Nord procède au moins une fois par an à la vérification de la conformité de l’installation de traitement des véhicules hors d’usage et épaves avec les dispositions du cahier des charges annexé à son agrément. </span></p>\n<p><span>L’installation de traitement avise dans les meilleurs délais le service provincial compétent des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.</span></p>\n<p><span>L’installation de traitement tient à la disposition des services provinciaux les données comptables et financières de son activité de traitement des véhicules hors d’usage et épaves.</span></p>\n<p><span>5) Les opérations de dépollution</span></p>\n<p><span>Elles sont à réaliser avant tout autre traitement : </span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les composants susceptibles d’exploser, notamment les dispositifs de déclanchement des airbags, les prétensionneurs de ceinture, sont retirés ou neutralisés ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les batteries et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les huiles de carter, les huiles de transmission, les huiles de boîte de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement et de freins, les fluides de circuits d’air conditionné ainsi que tout autre fluide présent en quantité significative sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées, puis stockés séparément notamment en vue d’être collectés ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les éléments filtrants contenant des fluides (filtres à huiles, filtres à carburant) sont retirés sauf s’ils sont nécessaires pour réutiliser le moteur ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies conformément aux dispositions du point 4° de l’article 422-24 ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>-les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies conformément aux dispositions du point 3.</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>Les pneumatiques sont retirés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>Les opérations de démontage</span></li>\n  </ul></li>\n</ul>\n<p><span>Sont extraits :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le pot catalytique ; </span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.) ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les mousses de siège et les moquettes ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le verre.</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>Les opérations de compactage</span></li>\n  </ul></li>\n</ul>\n<p><span>L’installation de traitement dispose d’un équipement de presse des véhicules hors d’usage et épaves préalablement dépollués et démontés.</span></p>\n<p><span>8) Suspension d’activité</span></p>\n<p><span>En cas de suspension ou de cessation des activités, l’exploitant de l’installation de traitement prend toutes les dispositions permettant d’assurer de façon transitoire le stockage des véhicules hors d’usage et épaves dans des conditions conformes au point 1° du présent cahier des charges.</span></p>\n<p><span>II.- Le dossier de demande d’agrément contient l’ensemble des documents et informations justifiant de la conformité de l’installation avec le cahier des charges et précise le type d’opérations de dépollution, de démontage ou de compactage pour lesquelles l’agrément est sollicité.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-25","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111564,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-26","titre":"","numero":"422-26","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 3 – Gestion des pneumatiques usagés&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les objectifs annuels de collecte des pneumatiques usagés, en pourcentage des tonnages mis sur le marché l'année précédente en province Nord sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les exploitants d’installations de traitement agréées ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d’usage ou une épave à l’entrée de leur installation </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-26","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111565,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-27","titre":"","numero":"422-27","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 4 – Gestion des piles et accumulateurs usagés&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des piles et accumulateurs usagés.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La collecte des véhicules hors d’usage est réalisée, dans les conditions de l’article 422-24, via un réseau de collecte comprenant a minima un point de collecte par commune de plus de 1200 habitants.</span></p>\n<p><span>Les objectifs annuels de collecte des véhicules hors d’usages et épaves automobiles, en pourcentage du nombre de véhicules mis sur le marché l’année précédente en province Nord, sont :</span></p>\n<table>\n <tbody>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2013</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2014</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2015</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2016</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2017</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2018</p>\n   </td>\n  </tr>\n  <tr>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">2000</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">27 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">30 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">33 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">36 %</p>\n   </td>\n   <td>\n    <p style=\"text-align:center;\">40 %</p>\n   </td>\n  </tr>\n </tbody>\n</table>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-27","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"},{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n° 2015-84/APN du 27 février 2015","dateActe":"2015-02-27","article":"Art. 6","acteId":1219138,"joncNumero":"9134"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28750,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 6 - Contrôles et sanctions","titre":"Contrôles et sanctions","numero":"6","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-2-section-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111566,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-28","titre":"","numero":"422-28","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 4 – Gestion des piles et accumulateurs usagés&nbsp;» et sera rétabli comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Pour 1'application des dispositions de la présente section, on entend par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">«Pile ou accumulateur» : toute source d'énergie électrique obtenue par transformation directe d’énergie chimique, constituée d’un ou de plusieurs éléments primaires (non rechargeables) ou d’un ou de plusieurs éléments secondaires (rechargeables).</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Pile ou accumulateur usagé»: toute pile ou accumulateur devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, dont son détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de le faire. ». </span></li>\n</ul>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>[Abrogé].</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-28","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"},{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 7","acteId":1253870,"joncNumero":"9885"}]},{"id":111567,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-29","titre":"","numero":"422-29","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 4 – Gestion des piles et accumulateurs usagés&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les producteurs sont responsables de la gestion des piles et accumulateurs usagés du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Ils doivent notamment :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sans préjudice des sanctions prévues par les articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal relatifs aux abandons d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets, les infractions à la présente réglementation sont réprimées par les articles 422-30 et 422-31.</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les équipements de stockage destinés à la récupération des piles et accumulateurs usagés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement, la livraison, l’installation et 1'entretien de ces équipements de stockage ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span style=\"font-style:italic;\">Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des piles et accumulateurs usagés, des points de collecte vers les sites de traitement désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n</ul>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">4 ° Prendre en charge financièrement leur traitement ;</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">5° Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les supports de communication destinés au public, et conformes à la signalétique défmie par la province Nord.&nbsp;».</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-29","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111568,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-30","titre":"","numero":"422-30","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 4 – Gestion des piles et accumulateurs usagés&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Tout stockage, y compris sur les points de collecte, ainsi que toute opération de collecte et de transport de piles et accumulateurs usagés, est effectué dans des bacs étanches, résistants aux acides et aux bases, et dont le contenu doit être maintenu à l'abri des intempéries dans la limite de 80 kilogrammes de piles et accumulateurs usagés par bac.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les distributeurs ou les autres personnes, désignés dans les plans de gestion, de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets dans les conditions définies à l’article 421-15.</span></p>\n<p><span>II. - Le tribunal peut prononcer à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-30","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11976,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les distributeurs ou les autres personnes, désignés dans les plans de gestion, de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets dans les conditions définies à l’article 421-15.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11977,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Le tribunal peut prononcer à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11976,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour les distributeurs ou les autres personnes, désignés dans les plans de gestion, de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets dans les conditions définies à l’article 421-15.</span></p>"},{"id":11977,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Le tribunal peut prononcer à titre de peine complémentaire la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou qui en est le produit.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111569,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-31","titre":"","numero":"422-31","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 4 – Gestion des piles et accumulateurs usagés&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les objectifs annuels de collecte des piles et accumulateurs usagés, en pourcentage des tonnages mis sur le marché l'année précédente en province Nord sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 8 925 000 francs CFP d'amende le fait de :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées aux articles 421-8, 421-10 ou 421-12 ou fournir des informations inexactes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Méconnaître les prescriptions des articles 421-9 ou 421-16 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées aux articles 421-13 ou 421-17 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l’article 421-18 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Traiter des déchets ou matériaux sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 421-18 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Gérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en œuvre en application de l’article 421-18 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des fonctionnaires et agents assermentés et de tous autres agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>II. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4° et 6° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions établies par le présent titre.</span></p>\n<p><span>III. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 5° et 6° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité de traitement.</span></p>\n<p><span>IV. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 5°, 6° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.</span></p>\n<p><span>V. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-31","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11978,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 8 925 000 francs CFP d'amende le fait de :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées aux articles 421-8, 421-10 ou 421-12 ou fournir des informations inexactes ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Méconnaître les prescriptions des articles 421-9 ou 421-16 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées aux articles 421-13 ou 421-17 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l’article 421-18 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Traiter des déchets ou matériaux sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 421-18 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Gérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en œuvre en application de l’article 421-18 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des fonctionnaires et agents assermentés et de tous autres agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre ;</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11979,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4° et 6° du I, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions établies par le présent titre.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11980,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 5° et 6° du I, le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité de traitement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11981,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 4","titre":"","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>IV. En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 5°, 6° du I et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut, de plus, ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11982,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 5","titre":"","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>V. Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11978,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 8 925 000 francs CFP d'amende le fait de :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées aux articles 421-8, 421-10 ou 421-12 ou fournir des informations inexactes ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Méconnaître les prescriptions des articles 421-9 ou 421-16 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées aux articles 421-13 ou 421-17 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance de l’article 421-18 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Traiter des déchets ou matériaux sans être titulaire de l’agrément prévu à l’article 421-18 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Gérer des déchets ou matériaux sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets ou matériaux et les procédés de traitement mis en œuvre en application de l’article 421-18 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des fonctionnaires et agents assermentés et de tous autres agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent titre ;</span></li>"},{"id":11979,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. 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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article 422-31.</span></p>\n<p><span>II. Les peines encourues par les personnes morales sont :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.</span></li>\n</ul>\n<p><span>III. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-32","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11983,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article 422-31.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11984,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. Les peines encourues par les personnes morales sont :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11985,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. 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Les peines encourues par les personnes morales sont :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.</span></li>"},{"id":11985,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111571,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-33","titre":"","numero":"422-33","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 5 – Gestion des accumulateurs usagés au plomb&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Pour 1'application des dispositions de la présente section, on entend par :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'article 422-31 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Accumulateur au plomb » : tout dispositif électrochimique fonctionnant par couplage de deux électrodes de plomb immergées dans une solution acide, utilisé comme source d'énergie capable de transformer de 1'énergie électrique en énergie chimique et inversement.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Accumulateur usagé au plomb » : tout accumulateur au plomb devenu impropre à l’usage auquel, il était initialement destiné, et dont son détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de le faire. ». </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-33","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111572,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-34","titre":"","numero":"422-34","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 5 – Gestion des accumulateurs usagés au plomb&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les producteurs sont responsables de la gestion des accumulateurs usagés au plomb du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement, sans restriction sur la marque commerciale, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Ils doivent notamment :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le non-respect des obligations fixées aux articles 422-3 et 422-4 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les équipements de stockage destinés à la récupération des accumulateurs usagés au plomb ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement, la livraison, l’installation et l'entretien ainsi que, si nécessaire, le remplacement de ces équipements de stockage ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des accumulateurs usagés au plomb, des points de collecte vers les sites de traitement désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Prendre en charge financièrement leur traitement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les supports de communication destinés au public, et conformes à la signalétique définie par la province Nord. ». </span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-34","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111573,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-35","titre":"","numero":"422-35","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 5 – Gestion des accumulateurs usagés au plomb&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Tout stockage, y compris sur les points de collecte, ainsi que toute opération de collecte et de transport d'accumulateurs usagés au plomb, est effectué dans des bacs étanches, résistants aux acides et aux bases, et dont le contenu doit être maintenu à l'abri des intempéries.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le non-respect des obligations fixées aux articles 422-8 et 422-9 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-35","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111574,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-36","titre":"","numero":"422-36","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 5 – Gestion des accumulateurs usagés au plomb&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;I. - La collecte des accumulateurs usagés au plomb doit être exclusivement prise en charge par les collecteurs ayant reçu un agrément de la province Nord conformément aux d ispositions de l'article 422-11.</span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">II. -Toute personne qui remet ou fait remettre des accumulateurs usagés au plomb à tout autre qu'un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces accumulateurs.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Le non-respect des obligations fixées à l’article 422-13 et au premier alinéa de l’article 422-14 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>\n<p><span>II. Le non-respect des obligations fixées au deuxième alinéa de l’article 422-14 est passible des sanctions prévues au 6° du I de l’article 422-31.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-36","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11986,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Le non-respect des obligations fixées à l’article 422-13 et au premier alinéa de l’article 422-14 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11987,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. 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Le non-respect des obligations fixées aux articles 422-18 et 422-19 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>\n<p><span>II. Le non-respect des obligations fixées à l’alinéa 1er de l’article 422-20 est passible des sanctions prévues au 3° du I de l’article 422-31.</span></p>\n<p><span>III. Le non-respect des obligations fixées à l’alinéa 2 de l’article 422-20 et à l’alinéa 1er de l’article 422-21 est passible des sanctions prévues au 6° du I de l’article 422-31.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-37","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11988,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Le non-respect des obligations fixées aux articles 422-18 et 422-19 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11989,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. 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Le non-respect des obligations fixées aux alinéas 1 à 3 de l’article 422-24 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>\n<p><span>II. Le fait pour les producteurs de ne pas communiquer les informations prévues au 3° de l’article 422-24 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</span></p>\n<p><span>III. Le fait pour une installation de traitement agréée de ne pas procéder sans frais à la reprise d’un véhicule hors d’usage conformément aux dispositions de l’article 422-26 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-38","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11991,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. Le non-respect des obligations fixées aux alinéas 1 à 3 de l’article 422-24 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11992,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. Le fait pour les producteurs de ne pas communiquer les informations prévues au 3° de l’article 422-24 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11993,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. Le fait pour une installation de traitement agréée de ne pas procéder sans frais à la reprise d’un véhicule hors d’usage conformément aux dispositions de l’article 422-26 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11991,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. Le non-respect des obligations fixées aux alinéas 1 à 3 de l’article 422-24 est passible des sanctions prévues au 2° du I de l’article 422-31.</span></p>"},{"id":11992,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. Le fait pour les producteurs de ne pas communiquer les informations prévues au 3° de l’article 422-24 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</span></p>"},{"id":11993,"numero":3,"contenu":"<p><span>III. Le fait pour une installation de traitement agréée de ne pas procéder sans frais à la reprise d’un véhicule hors d’usage conformément aux dispositions de l’article 422-26 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28751,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 7 - Habilitation du bureau de l’assemblée de la province Nord","titre":"Habilitation du bureau de l’assemblée de la province Nord","numero":"7","note":null,"chapeau":null,"historique":"<p><span>Créée par la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012 – Art. 2</span></p>","texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-2-section-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111577,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-39","titre":"","numero":"422-39","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 6 – Gestion des huiles usagées&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Huile lubrifiante » : toute huile à base minérale ou synthétique, lubrifiante ou industrielle.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span style=\"font-style:italic;\">« Huile usagée » : toute huile minérale et synthétique, lubrifiante ou industrielle, qui est devenue impropre à 1'usage auquel, elle était initialement destinée, dont son détenteur se défait ou a 1'intention ou 1'obligation de le faire, telles que les huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, les huiles lubrifiantes, les huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques. ».</span></li>\n</ul>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le bureau de l’assemblée de la province Nord est habilité à modifier les articles 421-10, 421-12, 421-23 et 421-18 après avis de la commission intérieure en charge de l’environnement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-39","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2012-426/APN du 26 octobre 2012","dateActe":"2012-10-26","article":"Art. 2","acteId":1214457,"joncNumero":"9038"}]},{"id":111578,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-40","titre":"","numero":"422-40","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 6 – Gestion des huiles usagées&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs sont responsables de la gestion des huiles usagées dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Ils doivent notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les bornes étanches destinées à la récupération des huiles usagées ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement, la livraison, 1'installation et l'entretien de ces bornes ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Prendre en charge financièrement, la collecte et le transport, des huiles usagées contenues dans les bornes, des points de collecte vers les sites de traitement désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Prendre en charge financièrement leur traitement, y compris les frais d'analyse ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte, les supports de communication destinée au public et conformes à la signalétique définie par la province Nord.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-40","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111579,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-41","titre":"","numero":"422-41","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 6 – Gestion des huiles usagées&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les distributeurs ou les autres personnes désignés comme point de collecte par les plans de gestion des producteurs de ladite filière doivent stocker les huiles usagées dans des conditions de stockage et de déversement satisfaisantes.</span></p>\n<p><span>Les conditions de stockage des huiles usagées permettent notamment leur conservationjusqu'à leur ramassage ou leur traitement et d'éviter les mélanges avec l'eau ou tout déchet non huileux. Il se fait dans des bornes étanches placées sur des bacs de rétention et accessibles aux véhicules de collecte.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-41","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111580,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-42","titre":"","numero":"422-42","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 6 – Gestion des huiles usagées&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - La collecte des huiles usagées, doit être exclusivement prise en charge par les collecteurs ayant reçu un agrément de la province Nord conformément aux dispositions de l'article 422-11.</span></p>\n<p><span>II. - Lors de tout enlèvement, notamment d’huiles usagées, le collecteur procède contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot. L'un des échantillons est remis à 1'opérateur visé à l'article 422-41. L'autre échantillon est conservé par le collecteur jusqu'au traitement du chargement.</span></p>\n<p><span>Le bordereau de suivi des déchets remis auxdits opérateurs, rempli et paraphé par ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 422-7, indique qu'un échantillon leur a été remis.</span></p>\n<p><span>III. -Toute personne qui remet ou fait remettre des huiles usagées, à tout autre qu'un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces huiles usagées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-42","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11994,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - La collecte des huiles usagées, doit être exclusivement prise en charge par les collecteurs ayant reçu un agrément de la province Nord conformément aux dispositions de l'article 422-11.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11995,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Lors de tout enlèvement, notamment d’huiles usagées, le collecteur procède contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot. L'un des échantillons est remis à 1'opérateur visé à l'article 422-41. L'autre échantillon est conservé par le collecteur jusqu'au traitement du chargement.</span></p>\n<p><span>Le bordereau de suivi des déchets remis auxdits opérateurs, rempli et paraphé par ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 422-7, indique qu'un échantillon leur a été remis.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11996,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. -Toute personne qui remet ou fait remettre des huiles usagées, à tout autre qu'un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces huiles usagées.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11994,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - La collecte des huiles usagées, doit être exclusivement prise en charge par les collecteurs ayant reçu un agrément de la province Nord conformément aux dispositions de l'article 422-11.</span></p>"},{"id":11995,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. - Lors de tout enlèvement, notamment d’huiles usagées, le collecteur procède contradictoirement à un double échantillonnage avant mélange avec tout autre lot. 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articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 6 – Gestion des huiles usagées&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte des huiles usagées, en pourcentage des volumes d'huiles mises sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite 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de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 7 – Gestion des véhicules hors d’usage&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des véhicules hors d'usage et des épaves automobiles.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-44","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111583,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-45","titre":"","numero":"422-45","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 7 – Gestion des véhicules hors d’usage&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Véhicule» : tout véhicule terrestre conçu pour fonctionner avec un moteur de propulsion et dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Véhicule hors d'usage » : tout véhicule terrestre circulant sur route par ses propres moyens, devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, et dont son détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de le faire.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Épave automobile » : tout véhicule qui possède au moins, une des caractéristiques suivantes:</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>dépourvu des composants nécessaires à sa circulation ;</span></li>\n   <li style=\"list-style-type:disc;\"><span>techniquement irréparable ;</span></li>\n  </ul></li> \n</ul>\n<p><span>3 ° et abandonné par son détenteur.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-45","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111584,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-46","titre":"","numero":"422-46","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 7 – Gestion des véhicules hors d’usage&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs sont responsables de la gestion des véhicules hors d'usage et des épaves automobiles, issus des véhicules neufs ou d'occasions qu'ils mettent sur le marché de la province Nord dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Ils doivent notamment:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Prendre en charge fmancièrement le transfert des véhicules hors d'usage et des épaves, des points de regroupement vers les sites de traitement désignés par leur plan de gestion, à partir de 6 (six) véhicules hors d'usage et/ou épaves regroupés sur un site temporaire désigné par les services municipaux, après information des détenteurs ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement le traitement des véhicules hors d'usage et des épaves, y compris des déchets relevant des autres filières réglementées par le présent chapitre, mais faisant partie intégrante du véhicule hors d'usage ou de l'épave au moment de la mise au rebut, tels que les accumulateurs usagés au plomb et les pneumatiques usagés ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>3 ° Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les supports de communication destinés au public, et conformes à la signalétique définie par la province Nord ;</span></p>\n<p><span>4 ° Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, fournir aux exploitants d'installations de traitement agréées, sur leur demande, pour chaque type de véhicule importé en Nouvelle-Calédonie, des informations concernant notamment:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les conditions de démontage et de dépollution du véhicule ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les différents composants et matériaux des véhicules ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l'emplacement des substances, matières et produits dangereux présents dans les véhicules.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-46","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111585,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-47","titre":"","numero":"422-47","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 7 – Gestion des véhicules hors d’usage&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les exploitants d'installations de traitement agrees ne peuvent facturer aucun frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage ou une épave à l'entrée de leur installation à moins qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent significativement le coût de traitement du véhicule hors d'usage.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-47","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111586,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-48","titre":"","numero":"422-48","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 7 – Gestion des véhicules hors d’usage&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte des véhicules hors d'usage et épaves automobiles, en pourcentage du nombre de véhicules mis sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-48","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111587,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-49","titre":"","numero":"422-49","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente section a pour objet de réglementer la filière de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-49","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111588,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-50","titre":"","numero":"422-50","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend notamment par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Équipement électrique et électronique » : tout équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que tout équipement de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçus pour être utilisés à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Déchet d'équipement électrique et électronique»: tout équipement électrique et électronique tel que défini à l'alinéa précédent, devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, dont son détenteur se défait ou a l’intention ou 1'obligation de le faire.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-50","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111589,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-51","titre":"","numero":"422-51","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. -La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article précédent, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut, sous réserve des dispositions prévues au II. et III. du présent article. Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Équipement d'échange thermique ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Lampes;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Gros équipements;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Petits équipements ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Petits équipements informatiques et de télécommunications ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Panneaux photovoltaïques.</span></li>\n</ul>\n<p><span>L'annexe au présent article contient un guide technique d'aide à la compréhension des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques énumérées au précédent alinéa.</span></p>\n<p><span>II. -Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au I. du présent article, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés.</span></p>\n<p><span>Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés.</span></p>\n<p><span>III.- Sont exclus du champ d'application de la présente section:</span></p>\n<p><span>1° Les équipements électriques et électroniques qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ d'application de la présente section ou n'en relevant pas, et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement ;</span></p>\n<p><span>Les ouvrages de bâtiments et de génie civil ne font pas partie des autres types d'équipements visés à l'alinéa précédent ;</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement </span>\n  <br>\n  <span>militaires ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et électronique ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et électronique ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ;</span></li>\n  </ul></li>  \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Les gros outils industriels fixes, y comptis les équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de l'outil industriel fixe sur lequel ils sont montés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Les ampoules à filament;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Les grosses installations fixes, y compris des équipements électriques et électroniques présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>Les moyens de transport de personnes ou de marchandises ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°</span> <span>Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises, y compris des équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction, même s'ils ne font pas partie de ces équipements ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11°</span> <span>Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-51","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11997,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. -La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article précédent, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut, sous réserve des dispositions prévues au II. et III. du présent article. Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Équipement d'échange thermique ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Lampes;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Gros équipements;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Petits équipements ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Petits équipements informatiques et de télécommunications ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Panneaux photovoltaïques.</span></li>\n<p><span>L'annexe au présent article contient un guide technique d'aide à la compréhension des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques énumérées au précédent alinéa.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":11998,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. -Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au I. du présent article, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés.</span></p>\n<p><span>Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés.</span></p>\n<p><span>III.- Sont exclus du champ d'application de la présente section:</span></p>\n<p><span>1° Les équipements électriques et électroniques qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ d'application de la présente section ou n'en relevant pas, et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement ;</span></p>\n<p><span>Les ouvrages de bâtiments et de génie civil ne font pas partie des autres types d'équipements visés à l'alinéa précédent ;</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement </span>\n <br>\n <span>militaires ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol :</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et électronique ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et électronique ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Les gros outils industriels fixes, y comptis les équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de l'outil industriel fixe sur lequel ils sont montés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Les ampoules à filament;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Les grosses installations fixes, y compris des équipements électriques et électroniques présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>Les moyens de transport de personnes ou de marchandises ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°</span> <span>Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises, y compris des équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction, même s'ils ne font pas partie de ces équipements ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11°</span> <span>Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11997,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. -La présente section s'applique aux équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article précédent, et aux déchets qui en sont issus, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables faisant partie intégrante du produit au moment de la mise au rebut, sous réserve des dispositions prévues au II. et III. du présent article. Ces équipements sont classés dans les catégories suivantes :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Équipement d'échange thermique ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Lampes;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Gros équipements;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Petits équipements ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Petits équipements informatiques et de télécommunications ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Panneaux photovoltaïques.</span></li>\n<p><span>L'annexe au présent article contient un guide technique d'aide à la compréhension des différentes catégories d'équipements électriques et électroniques énumérées au précédent alinéa.</span></p>"},{"id":11998,"numero":2,"contenu":"<p><span>II. -Les sous-ensembles électriques et électroniques mentionnés au I. du présent article, destinés à être reliés entre eux de façon modulaire et réversible par des liaisons matérielles ou immatérielles, sont considérés, au sens de la présente section, comme des équipements électriques et électroniques, sauf lorsqu'ils sont cédés à des producteurs d'équipements électriques et électroniques dans lesquels lesdits sous-ensembles sont destinés à être intégrés.</span></p>\n<p><span>Dans ce qui précède, une liaison, à l'exclusion de tout collage, soudure ou sertissage, est considérée comme réversible lorsqu'elle peut être séparée au moyen d'actions mécaniques, telles que le dévissage, par des outils simples et couramment employés.</span></p>\n<p><span>III.- Sont exclus du champ d'application de la présente section:</span></p>\n<p><span>1° Les équipements électriques et électroniques qui sont spécifiquement conçus et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ d'application de la présente section ou n'en relevant pas, et qui ne peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement ;</span></p>\n<p><span>Les ouvrages de bâtiments et de génie civil ne font pas partie des autres types d'équipements visés à l'alinéa précédent ;</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement </span>\n <br>\n <span>militaires ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment ou au sol :</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et électronique ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et électronique ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Les gros outils industriels fixes, y comptis les équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de l'outil industriel fixe sur lequel ils sont montés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Les ampoules à filament;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Les grosses installations fixes, y compris des équipements électriques et électroniques présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>Les moyens de transport de personnes ou de marchandises ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage professionnel ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°</span> <span>Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte interentreprises, y compris des équipements électriques et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas 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style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les producteurs sont responsables de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement, y compris de tous les composants, sous-ensembles et produits consommables qui y sont intégrés, sans restriction sur la marque, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. Ils doivent notamment :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Fournir aux distributeurs, ou aux autres personnes désignées comme point de collecte par leur plan de gestion, les contenants destinés à la récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques, et de tous les composants, sous-ensembles et produits consommables qui y sont intégrés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Prendre en charge financièrement la livraison, l'installation et l'entretien de ces contenants ainsi que, si nécessaire, leur remplacement ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Prendre en charge financièrement la collecte et le transport des déchets d'équipements électriques et électroniques, et de tous les composants, sous-ensembles et produits consommables qui y sont intégrés, des points de collecte vers les sites de traitement désignés par leur plan de gestion ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Prendre en charge financièrement le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, et de tous les composants, sous-ensembles et produits consommables qui y sont intégrés ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Fournir aux distributeurs ou aux autres personnes désignées conune point de collecte dans leur plan de gestion, les supports de communication destinés au public, et conformes à la signalétique définie par la province Nord ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Sans préjudice du secret en matière commerciale et industrielle, fournir aux exploitants d'installations de traitement agréées, sur leur demande, pour chaque type d'équipement électrique et électronique importé ou fabriqué en Nouvelle-Calédonie, des informations nécessaires au traitement des déchets d'équipement électriques et électroniques qui en sont issus, notamment :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>les différents matériaux composants, sous-ensembles et produits consommables présents;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>l'emplacement des substances, matières et produits dangereux contenus ;</span></li>\n  </ul></li> \n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Mettre en place des actions permettant de favoriser le réemploi et la réutilisation, notamment dans l'exécution des obligations mentionnées au 1°, 2°, 3°, 4°, et 5° du présent article.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-52","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111591,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-53","titre":"","numero":"422-53","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tout stockage, y compris sur les points de collecte, ainsi que toute opération de collecte et de transport de déchets d'équipements électriques et électroniques, et de tous les composants, sous-ensembles et produits consommables qui y sont intégrés, sont effectués dans des contenants adaptés et de façon à permettre leur traitement et notamment leur réemploi ou leur réutilisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-53","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111592,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-54","titre":"","numero":"422-54","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 1&nbsp; «&nbsp;Gestion des déchets d’équipements d’échange thermique&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente sous-section s'applique aux déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie d'équipement d'échange thermique.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-54","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111593,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-55","titre":"","numero":"422-55","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 1&nbsp; «&nbsp;Gestion des déchets d’équipements d’échange thermique&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour application des dispositions de la présente sous-section on entend notamment par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Équipement d'échange thermique » : tout équipement électrique et électronique à circuit interne comprenant des substances autres que l'eau, par exemple du gaz, de l'huile, du liquide réfrigérant ou autres fluides utilisés à des fins de refroidissement et/ou de chauffage et/ou de déshumidification.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Déchet d'équipement d'échange thermique » : tout équipement d'échange thermique tel que défini à l'alinéa précédent, devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, et dont son détenteur se défait ou a l’intention ou l'obligation de le faire.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-55","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111594,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-56","titre":"","numero":"422-56","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 1&nbsp; «&nbsp;Gestion des déchets d’équipements d’échange thermique&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte, de valorisation ou de réemploi/réutilisation des déchets d'équipements d'échange thermique, en pourcentage du tonnage d'équipements d'échange thermique mis sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-56","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111595,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-57","titre":"","numero":"422-57","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 2&nbsp; «Gestion des déchets d’écrans, de moniteurs, et d’équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente sous-section s'applique aux déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie des écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-57","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111596,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-58","titre":"","numero":"422-58","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 2&nbsp; «Gestion des déchets d’écrans, de moniteurs, et d’équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour application des dispositions de la présente sous-section on entend notamment par:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Écran et moniteur » : tout équipement électrique et électronique destiné à fournir des images et des informations sur un affichage électronique quelle que soit sa dimension comme les tubes cathodiques (CRT), les affichages à cristaux liquides (LCD), les affichages à diodes électroluminescentes (LED) ou autres types d'affichages électroniques.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Équipement comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 » : tout équipement électrique et électronique ayant une surface d'écran supérieure à 100 cm2 et dont l'usage prévu consiste à afficher des images ou des informations sur un écran.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Déchet d'écran, de moniteur, et d'équipement comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm2 » : tout écran, moniteur et équipement ayant une surface d'écran supérieure à 100 cm2 tel que défini aux alinéas précédents, devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, et dont son détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de le faire.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-58","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111597,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-59","titre":"","numero":"422-59","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 2&nbsp; «Gestion des déchets d’écrans, de moniteurs, et d’équipements comprenant des écrans d’une surface supérieure à 100 cm2&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte, de valorisation ou de réemploi/réutilisation des déchets d'écrans, de moniteurs et d'équipements ayant une surface d'écran supérieure à 100 cm2, en pourcentage du tonnage d'écrans, moniteurs et équipements ayant une surface d'écran supérieure à 100 cm2, mis sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-59","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111598,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-60","titre":"","numero":"422-60","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 3 «&nbsp;Gestion des lampes usagées&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente sous-section s'applique aux déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie des lampes.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-60","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111599,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-61","titre":"","numero":"422-61","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 3 «&nbsp;Gestion des lampes usagées&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par:</span></p>\n<p><span>- « Lampe» : tout appareil électrique remplaçable qui produit de la lumière à partir de l'électricité, et qui peut également avoir d'autres fonctions. Elle est destinée à être utilisée dans des luminaires, ou autres dispositifs. Elle a généralement une base en céramique, métal, verre ou plastique, qui fixe celle-ci dans une douille standardisée, qui peut être faite avec une base à filetage, deux broches métalliques, deux capuchons métalliques ou un capuchon à baïonnette pour pe1mettre son remplacement sans outils.</span></p>\n<p><span>-« Lampe usagée» : toute lampe telle que définie à l'alinéa précédent, devenue impropre à 1'usage auquel, elle était initialement destinée, et dont son détenteur se défait ou a 1'intention ou l'obligation de le faire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-61","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111600,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-62","titre":"","numero":"422-62","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 3 «&nbsp;Gestion des lampes usagées&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte, de valorisation ou de réemploi/réutilisation des lampes usagées, en pourcentage du tonnage de lampes mises sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-62","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111601,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-63","titre":"","numero":"422-63","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 4 «&nbsp;Gestion des déchets de gros équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente sous-section s'applique aux déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie des gros équipements électriques et électroniques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-63","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111602,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-64","titre":"","numero":"422-64","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 4 «&nbsp;Gestion des déchets de gros équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Gros équipement électrique et électronique » : tout équipement électrique et électronique qui n'est pas affecté aux catégories 1, 2 ou 3 mentionnés au I. de l'article 422-51 et dont toutes les dimensions extérieures sont supérieures à 50 cm.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Déchet de gros équipement électrique et électronique » : tout équipement électrique et électronique tel que défini à l'alinéa précédent, devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, et dont son détenteur se défait ou a l’intention ou l’obligation de le faire.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-64","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111603,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-65","titre":"","numero":"422-65","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 4 «&nbsp;Gestion des déchets de gros équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte, de valorisation ou de réemploi/réutilisation des déchets de gros équipements électriques et électroniques, en pourcentage du tonnage de gros équipements électriques et électroniques mis sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-65","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111604,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-66","titre":"","numero":"422-66","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 5 «Gestion des déchets des petits équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente sous-section s'applique aux déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie des petits équipements électriques et électroniques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-66","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111605,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-67","titre":"","numero":"422-67","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 5 «Gestion des déchets des petits équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Petit équipement électrique et électronique » : tout équipement électrique et électronique qui n'est pas affecté aux catégories 1, 2, 3, 4 ou 6 mentionnés au I. de l'article 422-51 et dont aucune dimension extérieure ne dépasse 50 cm.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Déchet de petit équipement électrique et électronique » : tout petit équipement électrique et électronique tel que défini à l'alinéa précédent, devenu impropre à 1'usage auquel, il était initialement destiné, et dont son détenteur se défait ou a 1'intention ou 1'obligation de le faire.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-67","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111606,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-68","titre":"","numero":"422-68","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 5 «Gestion des déchets des petits équipements électriques et électroniques&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte, de valorisation ou de réemploi/réutilisation des déchets de petits équipements électriques et électroniques, en pourcentage du tonnage de petits équipements électriques et électroniques mis sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-68","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111607,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-69","titre":"","numero":"422-69","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 6 «&nbsp;Gestion des déchets de petits équipements informatiques et de télécommunication&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente sous-section s'applique aux déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie des petits équipements informatiques et de télécommunications.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-69","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111608,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-70","titre":"","numero":"422-70","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 6 «&nbsp;Gestion des déchets de petits équipements informatiques et de télécommunication&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Petit équipement informatique et de télécornnmnication » : tout équipement électrique et électronique qui ne sont pas affectés aux catégories 1, 2, 3, 4 ou 5 mentionnés au I. de l'article 422-51.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Équipement informatique » : tout équipement d'information qui peut être utilisé pour la collecte, la transmission, le traitement, le stockage et la présentation d'informations.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Équipement de télécommunication » : tout équipement de télécommunication conçu pour transmettre des signaux-voix, vidéo et données - par voie électronique.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Déchet de petit équipement informatique et de télécommunication » : tout petit équipement informatique et de télécommunication tel que défini aux précédents alinéas, devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, dont son détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de le faire.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-70","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111609,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-71","titre":"","numero":"422-71","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 6 «&nbsp;Gestion des déchets de petits équipements informatiques et de télécommunication&nbsp;».</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte, de valorisation ou de réemploi/réutilisation des déchets de petits équipements informatiques et de télécommunications, en pourcentage du tonnage de petits équipements informatiques et de télécommunication mis sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-71","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111610,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-72","titre":"","numero":"422-72","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 7&nbsp; «&nbsp;Gestion de panneaux photovoltaïques hors d’usage&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente sous-section s'applique aux déchets d'équipements électriques et électroniques relevant de la catégorie des panneaux photovoltaïques.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-72","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111611,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-73","titre":"","numero":"422-73","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 7&nbsp; «&nbsp;Gestion de panneaux photovoltaïques hors d’usage&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour application des dispositions de la présente sous-section, on entend notamment par :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Panneau photovoltaïque » : tout équipement servant à convertir une partie du rayonnement solaire en énergie électrique. Les cellules photovoltaïques dont l'objet est l'alimentation électrique des seuls équipements électriques et électroniques sur lesquelles elles sont intégrées, ne relèvent pas de la présente sous-section, mais des sous-sections correspondant aux dits équipements, notamment les chargeurs solaires de téléphone portable, les calculatrices solaires et les luminaires de jardin.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>« Panneau photovoltaïque hors d'usage » : tout panneau photovoltaïque tel que défini à 1'alinéa précédent, devenu impropre à l'usage auquel, il était initialement destiné, dont son détenteur se défait ou a l'intention ou l'obligation de le faire.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-73","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111612,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 422-74","titre":"","numero":"422-74","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre II&nbsp;: Gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Section 8 – Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques&nbsp;», Sous-section 7&nbsp; «&nbsp;Gestion de panneaux photovoltaïques hors d’usage&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les objectifs annuels de collecte, de valorisation ou de réemploi/réutilisation de panneaux photovoltaïques hors d'usage, en pourcentage du tonnage de panneaux photovoltaïques mis sur le marché l'année précédente en province Nord, sont fixés dans le cahier des charges annexé à la délibération visée au I. de l'article 422-4 et spécifique aux producteurs de ladite filière.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-422-74","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28752,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre III - Les eaux usées ou transformées : l’assainissement non collectif","titre":"Les eaux usées ou transformées : l’assainissement non collectif","numero":"III","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111613,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-1","titre":"","numero":"423-1","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre III&nbsp;: Gestion des déchets hors du cadre du principe de la responsabilité élargie du producteur&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Dispositions générales&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux filières de gestion des déchets qui ne sont pas soumis au principe de la responsabilité élargie des producteurs conformément aux dispositions de l'article 421-7.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositions suivantes fixent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111614,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-2","titre":"","numero":"423-2","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre III&nbsp;: Gestion des déchets hors du cadre du principe de la responsabilité élargie du producteur&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Eaux usées ou tranformées&nbsp;: l’assainissement non collectif&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les dispositions suivantes fixent les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Par « assainissement non collectif », on désigne : tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques - eaux vannes et eaux ménagères - des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.</span></p>\n<p><span>1) les eaux vannes :</span></p>\n<p><span>Les eaux vannes proviennent des cabinets d'aisance.</span></p>\n<p><span>2) les eaux ménagères :</span></p>\n<p><span>Les eaux ménagères sont constituées des eaux de cuisine, de toilette, de lessive, ainsi que de toutes les eaux usées provenant d'utilisations diverses (lavage de sols, de voitures, etc.).</span></p>\n<p><span>Les eaux usées domestiques, regroupent les eaux vannes et les eaux ménagères.</span></p>\n<p><span>3) les eaux pluviales :</span></p>\n<p><span>Les eaux pluviales doivent faire l'objet d'une évacuation appropriée n'entraînant pas de préjudice pour le voisinage. En particulier, elles doivent être évacuées en dehors de l'espace occupé par le dispositif d'épuration - infiltration.</span></p>\n<p><span>Elles ne doivent en aucun cas être admises dans une installation de traitement des eaux usées domestiques, sous peine de perturbations graves.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":28753,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 1 - Prescriptions générales applicables à l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif","titre":"Prescriptions générales applicables à l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111615,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-3","titre":"","numero":"423-3","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre III&nbsp;: Gestion des déchets hors du cadre du principe de la responsabilité élargie du producteur&nbsp;», «&nbsp;Section 2 – Eaux usées ou tranformées&nbsp;: l’assainissement non collectif&nbsp;» et sera rédigé comme suit&nbsp;: </span></p>\n<p><span>«&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les eaux usées domestiques, eaux vannes et eaux ménagères, ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et les objectifs suivants :</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne présenter aucun risque de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers tels que l'aquaculture, la conchyliculture, la pêche ou la baignade.</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Assurer la protection des nappes d'eau souterraines.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué que dans le cas où les conditions d'infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d'assurer leur dispersion dans le sol. La qualité minimale requise pour le rejet vers le milieu hydraulique superficiel, constatée à la sortie du dispositif d'épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décantées, est de 30 mg par litre pour les matières en suspension (M.E.S.) et de 40 mg par litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (D.B.0.5).</span></p>\n<p><span>L'autorité sanitaire peut rendre ces seuils plus ou moins sévères en fonction des exigences du milieu récepteur et, le cas échéant, imposer la mise en place d'un traitement complémentaire.</span></p>\n<p><span>Si l'évacuation des effluents traités par infiltration dans le sol ou rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut pas être mise en oeuvre, le rejet d'effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable est autorisé.&nbsp;». </span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111616,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-4","titre":"","numero":"423-4","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d'implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l'emplacement de l'immeuble.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111617,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-5","titre":"","numero":"423-5","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les eaux usées domestiques, eaux vannes et eaux ménagères, ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu'après avoir subi un traitement permettant de satisfaire la réglementation en vigueur et les objectifs suivants:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1)</span> <span>Assurer la permanence de l'infiltration des effluents par des dispositifs d'épuration et d'évacuation par le sol ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2)</span> <span>Assurer la protection des nappes d'eau souterraines.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué que dans le cas où les conditions d'infiltration ou les caractéristiques des effluents ne permettent pas d'assurer leur dispersion dans le sol, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 423-3, 423-4 et 423-6 La qualité minimale requise pour le rejet vers le milieu hydraulique superficiel, constatée à la sortie du dispositif d'épuration sur un échantillon représentatif de deux heures non décanté, est de 30 mg par litre pour les matières en suspension (M.E.S.) et de 40 mg par litre pour la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (D.B.O.5).</span></p>\n<p><span>L'autorité sanitaire peut rendre ces seuils plus ou moins sévères en fonction des exigences du milieu récepteur et, le cas échéant, imposer la mise en place d'un traitement complémentaire.</span></p>\n<p><span>Si l'évacuation des effluents traités par infiltration dans le sol ou rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut pas être mise en œuvre, le rejet d'effluents ayant subi un traitement complet dans une couche sous-jacente perméable est autorisé.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111618,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-6","titre":"","numero":"423-6","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sans préjudice des dispositions fixées par la réglementation en vigueur (périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine, règlements d'urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d'assainissement...), les dispositifs ne peuvent être implantés à moins de 35 mètres des puits, forages ou captages d'eau destinés à la consommation humaine.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111619,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-7","titre":"","numero":"423-7","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>1. Dispositions constructives relatives aux dispositifs d'assainissement non collectif&nbsp;:</span></p>\n<p><span>Sur tout dispositif préfabriqué devra être inscrit, en français et en caractères apparents et indélébiles, le nom et l'adresse du constructeur, le volume utile de l'appareil et la date de fabrication.</span></p>\n<p><span>Tout orifice de ventilation est pourvu d'un système empêchant le passage des insectes et des petits animaux.</span></p>\n<p><span>2. Mise en œuvre des dispositifs d'assainissement non collectif&nbsp;:</span></p>\n<p><span>L'étanchéité et la stabilité des dispositifs doivent être assurées de façon permanente.</span></p>\n<p><span>Tous les dispositifs doivent être placés à l'extérieur des bâtiments d'habitation. Ils doivent être munis de tampons et de regards de visite hermétiques établis au niveau du sol ou au-dessus afin d'assurer leur entretien et leur contrôle.</span></p>\n<p><span>Une ventilation efficace des divers compartiments doit être établie.</span></p>\n<p><span>Des regards de prélèvement et de contrôle doivent être établis à l'extrémité des filières comprenant un rejet dans le milieu hydraulique superficiel.</span></p>\n<p><span>3. Entretien des dispositifs d'assainissement non collectif&nbsp;:</span></p>\n<p><span>Les dispositifs d'assainissement non collectif sont entretenus régulièrement de manière à assurer :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le bon état des installations et des ouvrages, notamment des dispositifs de ventilation et, dans le cas où la filière le prévoit, des dispositifs de dégraissage ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>le bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Sauf circonstances particulières liées aux caractéristiques des ouvrages ou à l'occupation de l'immeuble dûment justifiées par le constructeur ou l'occupant, les vidanges de boues et de matières flottantes sont effectuées :</span></p>\n<p><span>Au moins tous les cinq ans dans le cas d'une fosse toutes eaux ou d'une fosse septique ;</span></p>\n<p><span>Au moins tous les six mois dans le cas d'une installation d'épuration biologique à boues activées ;</span></p>\n<p><span>Au moins tous les ans dans le cas d'une installation d'épuration biologique à cultures fixées.</span></p>\n<p><span>4. Exécution de travaux à l'intérieur des dispositifs d'assainissement non collectif&nbsp;:</span></p>\n<p><span>Les visites et travaux à l'intérieur des dispositifs ne doivent être entrepris qu'après vidange du contenu et assainissement de l'atmosphère par une ventilation forcée. Le volume d'air introduit ne doit en aucun cas être inférieur au double du volume de l'atmosphère du lieu de travail.</span></p>\n<p><span>5. Mise hors service des dispositifs d'assainissement non collectif&nbsp;:</span></p>\n<p><span>Les dispositifs d'assainissement non collectif mis hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés ou curés. Ils sont, soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111620,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-8","titre":"","numero":"423-8","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur visant la collecte et le traitement des matières de vidange.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111621,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-9","titre":"","numero":"423-9","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'entrepreneur ou l'organisme qui réalise une vidange est tenu de délivrer à l'occupant ou au propriétaire un certificat de vidange comportant au moins les indications suivantes :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Son nom ou sa raison sociale, et son adresse;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>L'adresse de l'immeuble où est située l'installation dont la vidange a été réalisée;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">c)</span> <span>Le nom de l'occupant ou du propriétaire;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">d)</span> <span>La date de la vidange;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">e)</span> <span>Les caractéristiques, la nature et la quantité de matières éliminées;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">f)</span> <span>Le lieu où les matières de vidange sont transportées en vue de leur élimination.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Les justifications de ces opérations seront mises à la disposition des autorités sanitaires par l'entrepreneur ou l'organisme qui réalise la vidange ainsi que par l'occupant ou le propriétaire.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28754,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 2 - Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages d'assainissement non collectif des maisons d'habitation individuelles","titre":"Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages d'assainissement non collectif des maisons d'habitation individuelles","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":28755,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 1 - Dispositifs constituant une filière d’assainissement non collectif","titre":"Dispositifs constituant une filière d’assainissement non collectif","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-2-paragraphe-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111622,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-10","titre":"","numero":"423-10","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les systèmes d'assainissement non collectif des maisons d'habitation individuelles mis en œuvre doivent permettre le traitement commun des eaux vannes et des eaux ménagères. Ils comporteront :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Un dispositif de prétraitement (fosse toutes eaux, installations d'épuration biologique à boues activées ou à cultures fixées) ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Des dispositifs assurant :</span>\n  <ul style=\"list-style-type:none;\">\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>soit à la fois l'épuration et l'évacuation par le sol (tranchées ou lit d'épandage; lit filtrant vertical non drainé ou tertre d'infiltration) ;</span></li>\n   <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">-</span> <span>soit l'épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel (lit filtrant drainé à flux vertical ou horizontal, filtre bactérien percolateur) ;</span></li>\n  </ul></li> \n</ul>\n<p><span>à l'exclusion de tout autre dispositif sans accord préalable des services techniques provinciaux.</span></p>\n<p><span>Le filtre bactérien percolateur ne pourra être utilisé que sur des terrains de forte pente et lorsque l'implantation d'un filtre à sable vertical drainé s'avère difficile, en tenant compte du fait que ce dernier assure une épuration plus poussée.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28756,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 2 - Bac à graisses","titre":"Bac à graisses","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-2-paragraphe-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111623,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-11","titre":"","numero":"423-11","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Lorsque les huiles et les graisses sont susceptibles de provoquer des dépôts préjudiciables à l'acheminement des effluents ou au fonctionnement des dispositifs de traitement, un bac à graisses, destiné à la rétention de ces matières, est interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines et le plus près possible de celles-ci.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28757,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 3 - Traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères","titre":"Traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-2-paragraphe-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111624,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-12","titre":"","numero":"423-12","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères peut être mis en œuvre dans le cas de réhabilitation d'installations existantes conçues selon cette filière. Il comporte :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">a)</span> <span>Un prétraitement des eaux vannes dans une fosse et un prétraitement des eaux ménagères dans un bac à graisses ou une fosse septique ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-alpha\">b)</span> <span>Des dispositifs d'épuration conformes à ceux mentionnés à l'article </span><span style=\"font-weight:bold;\">423-10</span><span>.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28758,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 4 - Fosse chimique ou fosse d’accumulation","titre":"Fosse chimique ou fosse d’accumulation","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-2-paragraphe-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111625,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-13","titre":"","numero":"423-13","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les eaux vannes peuvent être dirigées vers une fosse chimique ou une fosse d'accumulation dans le cas de réhabilitation d'habitations ou d'installations existantes et s'il y a impossibilité technique de satisfaire aux dispositions des articles 423-10 et 423-12. Les eaux ménagères sont alors traitées suivant les modalités prévues à l'article 423-12.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28759,"type":{"id":"PARAGRAPHE","instanceLabel":"Paragraphe","libelle":"Paragraphe"},"instanceLabel":"Paragraphe 5 - Caractéristiques techniques et conditions de réalisation des dispositifs mis en œuvre pour les maisons d’habitation","titre":"Caractéristiques techniques et conditions de réalisation des dispositifs mis en œuvre pour les maisons d’habitation","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-2-paragraphe-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111626,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-14","titre":"","numero":"423-14","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les caractéristiques techniques et les conditions de réalisation des dispositifs d'assainissement non collectif visés aux articles 423-10 à 432-13 doivent être conformes aux dispositions figurant à l’annexe du présent article. Leur mise en œuvre devra être conforme au Document Technique Unifié 64.1 (norme NF P 16-603 de décembre 1992), chapitres 1 à 6.</span></p>\n<p><span>Celles-ci peuvent être modifiées ou complétées par délibération provinciale en cas d'innovation technique.</span></p>\n<p><span>L'adaptation dans certains secteurs, en fonction du contexte local, des filières ou des dispositifs décrits dans la présente réglementation est subordonnée à un avis des services techniques provinciaux.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28760,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 3 - Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages d'assainissement non collectif des autres immeubles","titre":"Prescriptions particulières applicables aux seuls ouvrages d'assainissement non collectif des autres immeubles","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111627,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-15","titre":"","numero":"423-15","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La présente section est applicable aux dispositifs d'assainissement non collectif destinés à traiter les eaux usées domestiques des immeubles, ensembles immobiliers et installations diverses, quelle qu'en soit la destination, à l'exception des maisons d'habitation individuelles.</span></p>\n<p><span>Les installations à desservir se distinguent des maisons individuelles suivant les critères ci-dessous :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>production de quantités d'eaux domestiques plus importantes (plus de 20 usagers ou plus de 3 m3 par jour);</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>variations plus ou moins importantes des débits;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>spécificité des eaux domestiques avec, par exemple une dominante d'eaux ménagères (restaurant, hôtel-restaurant) ou d'eaux vannes, ou certaines caractéristiques particulières telles les hôpitaux.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111628,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-16","titre":"","numero":"423-16","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'assainissement de ces immeubles peut relever soit des techniques admises pour les maisons d'habitation individuelles telles qu'elles sont déterminées à la section 2 ci-dessus, soit des techniques mises en œuvre en matière d'assainissement collectif.</span></p>\n<p><span>Une étude particulière doit être réalisée pour justifier les bases de conception, d'implantation, de dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, et le choix du mode et du lieu de rejet.</span></p>\n<p><span>Quelle que soit la solution retenue pour le dimensionnement des installations de traitement de ces immeubles, il peut être fait appel aux paramètres figurant à l’annexe du présent article (coefficient correcteurs, débit) afin de tenir compte des modes d'utilisation et du temps d'occupation des locaux.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-16","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111629,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-17","titre":"","numero":"423-17","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Un bac à graisses (ou une fosse septique) tel que prévu à l'article </span><span style=\"font-weight:bold;\">423-11</span><span> doit être mis en place lorsque les effluents renferment des huiles et des graisses en quantité importante. Les caractéristiques du bac à graisses doivent faire l'objet d'un calcul spécifique adapté au cas particulier.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-17","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111630,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-18","titre":"","numero":"423-18","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Pour ce qui concerne plus particulièrement l'assainissement des lotissements, un assainissement de type collectif pour l'ensemble des parcelles sera envisagé. Le recours à des dispositifs simples, tels les systèmes faisant appel à des procédés extensifs (épandage souterrain, lagunage simple ou planté), seront préférés à des dispositifs plus complexes nécessitant un entretien permanent.</span></p>\n<p><span>Pour chaque parcelle, un assainissement non collectif pourra être proposé si l'étude prévue à l'article 423-16 le justifie.</span></p>\n<p><span>La solution retenue peut résulter d'une comparaison d'ordre financier, mais d'autres considérations, portant notamment sur la sécurité, la surface des parcelles, l'entretien et la protection du milieu naturel, doivent être prises en compte.</span></p>\n<p><span>En effet, la protection du milieu naturel peut être mieux assurée avec une série de dispositifs éliminant les effluents par le sol que par une station centrale d'épuration rejetant les effluents vers le milieu superficiel.</span></p>\n<p><span>Dans l'hypothèse où un traitement centralisé est retenu et en l'absence de toute étude particulière, une distance minimale de 100 mètres devra être respectée entre l'installation et les habitations, afin de prévenir toute nuisance éventuelle (bruit, moustiques, aérosols).</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-18","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28761,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 4 - Dispositions générales","titre":"Dispositions générales","numero":"4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111631,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-19","titre":"","numero":"423-19","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>[Abrogé].</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-19","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016","dateActe":"2016-10-28","article":"Art. 2","acteId":1229944,"joncNumero":"9343"}]},{"id":111632,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-20","titre":"","numero":"423-20","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>[Abrogé].</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-20","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2016-258/APN du 28 octobre 2016","dateActe":"2016-10-28","article":"Art. 2","acteId":1229944,"joncNumero":"9343"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28762,"type":{"id":"SECTION","instanceLabel":"Section","libelle":"Section"},"instanceLabel":"Section 5 - Les sanctions","titre":"Les sanctions","numero":"5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-ii-chapitre-iii-section-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":111633,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 423-21","titre":"","numero":"423-21","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, à compter du 10 novembre 2022, les dispositions du présent article seront abrogées. </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute infraction aux dispositions de du présent titre est passible de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe par le code pénal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-423-21","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111634,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-1","titre":"","numero":"424-1","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les agents mentionnés à 1'article 171-1 du présent code sont habilités à constater les infractions aux dispositions prévues par le présent titre. Ils sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à contrôler à tout moment les installations de traitement des déchets ainsi que les locaux des personnes chargées de collecter, stocker ou transporter des déchets en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction.</span></p>\n<p><span>Sauf contrôle inopiné, les agents chargés de ces contrôles doivent informer les exploitants ou gérants des lieux qu'ils entendent visiter au moins quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, 1'exploitant ou le gérant peut se faire assister d'une tierce personne.</span></p>\n<p><span>L'agent chargé de ces contrôles ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant ou le gérant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à 1'exploitant ou au gérant dans un délai d'un mois après le contrôle.</span></p>\n<p><span>L'exploitant ou le gérant est informé par les agents chargés de ces contrôles des suites de ceux-ci. L'agent transmet son rapport de contrôle au président de l'assemblée de province et en fait copie à l'exploitant ou au gérant qui peut lui faire part de ses observations dans un délai de quinze jours.</span></p>\n<p><span>II. - Les producteurs agréés ou adhérant à un éco-organisme agréé, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du chapitre II, peuvent être soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent le cahier des charges annexé la délibération prévue au I. de l'article 422-4 et leur plan de gestion visé au J. de l'article 422-5. Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs concernés ou des éco-organismes par des organismes indépendants habilités par arrêté du président de l'assemblée de province à réaliser ces contrôles.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":11999,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les agents mentionnés à 1'article 171-1 du présent code sont habilités à constater les infractions aux dispositions prévues par le présent titre. Ils sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à contrôler à tout moment les installations de traitement des déchets ainsi que les locaux des personnes chargées de collecter, stocker ou transporter des déchets en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction.</span></p>\n<p><span>Sauf contrôle inopiné, les agents chargés de ces contrôles doivent informer les exploitants ou gérants des lieux qu'ils entendent visiter au moins quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, 1'exploitant ou le gérant peut se faire assister d'une tierce personne.</span></p>\n<p><span>L'agent chargé de ces contrôles ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant ou le gérant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. Les documents originaux devront être restitués à 1'exploitant ou au gérant dans un délai d'un mois après le contrôle.</span></p>\n<p><span>L'exploitant ou le gérant est informé par les agents chargés de ces contrôles des suites de ceux-ci. L'agent transmet son rapport de contrôle au président de l'assemblée de province et en fait copie à l'exploitant ou au gérant qui peut lui faire part de ses observations dans un délai de quinze jours.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":12000,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Les producteurs agréés ou adhérant à un éco-organisme agréé, lorsqu'ils pourvoient à la gestion des déchets en application du chapitre II, peuvent être soumis à des contrôles périodiques permettant de s'assurer qu'ils respectent le cahier des charges annexé la délibération prévue au I. de l'article 422-4 et leur plan de gestion visé au J. de l'article 422-5. Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs concernés ou des éco-organismes par des organismes indépendants habilités par arrêté du président de l'assemblée de province à réaliser ces contrôles.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":11999,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Les agents mentionnés à 1'article 171-1 du présent code sont habilités à constater les infractions aux dispositions prévues par le présent titre. Ils sont également habilités, dans l'exercice de leurs fonctions, à contrôler à tout moment les installations de traitement des déchets ainsi que les locaux des personnes chargées de collecter, stocker ou transporter des déchets en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles elles sont soumises et d'y constater toute infraction.</span></p>\n<p><span>Sauf contrôle inopiné, les agents chargés de ces contrôles doivent informer les exploitants ou gérants des lieux qu'ils entendent visiter au moins quarante-huit heures avant la visite. Lors de la visite, 1'exploitant ou le gérant peut se faire assister d'une tierce personne.</span></p>\n<p><span>L'agent chargé de ces contrôles ne peut emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'exploitant ou le gérant. La liste précise la nature des documents, leur nombre et s'il s'agit de copies ou d'originaux. 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Ces contrôles sont effectués aux frais et pour le compte des producteurs concernés ou des éco-organismes par des organismes indépendants habilités par arrêté du président de l'assemblée de province à réaliser ces contrôles.</span></p>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111635,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-2","titre":"","numero":"424-2","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sans préjudice des sanctions prévues par les articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal relatifs aux abandons d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, les infractions à la présente réglementation sont réprimées par le présent chapitre.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111636,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-3","titre":"","numero":"424-3","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Sous-section 1&nbsp;: Sanctions administratives&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. -En cas de non-respect par un producteur de l'obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui proviennent de ses produits ou des éléments et matières entrant dans leur fabrication qui lui est imposée en application du chapitre II, le président de l'assemblée de province l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations écrites dans le délai de quinze jours, le cas échéant assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.</span></p>\n<p><span>Au terme de cette procédure, le président de l'assemblée de province peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés par son auteur. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué ou importé ou par tonne lorsque c'est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière prévue à l'article 422-8, 178 500 francs CFP pour une personne physique et 892 500 francs CFP pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.</span></p>\n<p><span>II. - En cas d'inobservation du cahier des charges, du plan de gestion ou des prescriptions spéciales contenues dans l'agrément par un producteur ou un éco-organisme agréé conformément aux dispositions des articles 422-4 et 422-5, le président de l'assemblée de province le met en demeure de se conformer auxdites dispositions dans un délai déterminé.</span></p>\n<p><span>Si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le président de l'assemblée de province peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Infliger une amende administrative au plus égale à 3 750 000 francs CFP après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. La décision devra mentionner le délai et les modalités de paiement de l'amende ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Obliger le producteur ou l'éco-organisme à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au coût des mesures nécessaires au respect du cahier des charges, du plan de gestion ou des prescriptions spéciales susvisées avant une date qu'il détermine, somme qui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Suspendre ou retirer son agrément au producteur ou à l'éco-organisme après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et après avoir mis 1’intéressé à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":12001,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. -En cas de non-respect par un producteur de l'obligation de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui proviennent de ses produits ou des éléments et matières entrant dans leur fabrication qui lui est imposée en application du chapitre II, le président de l'assemblée de province l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations écrites dans le délai de quinze jours, le cas échéant assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.</span></p>\n<p><span>Au terme de cette procédure, le président de l'assemblée de province peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés par son auteur. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué ou importé ou par tonne lorsque c'est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière prévue à l'article 422-8, 178 500 francs CFP pour une personne physique et 892 500 francs CFP pour une personne morale. La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":12002,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - En cas d'inobservation du cahier des charges, du plan de gestion ou des prescriptions spéciales contenues dans l'agrément par un producteur ou un éco-organisme agréé conformément aux dispositions des articles 422-4 et 422-5, le président de l'assemblée de province le met en demeure de se conformer auxdites dispositions dans un délai déterminé.</span></p>\n<p><span>Si l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le président de l'assemblée de province peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Infliger une amende administrative au plus égale à 3 750 000 francs CFP après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. 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L'intéressé est mis à même de présenter ses observations écrites dans le délai de quinze jours, le cas échéant assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.</span></p>\n<p><span>Au terme de cette procédure, le président de l'assemblée de province peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés par son auteur. Ce montant ne peut excéder, par unité de produit fabriqué ou importé ou par tonne lorsque c'est la seule unité qui prévaut pour l'établissement de la contribution financière prévue à l'article 422-8, 178 500 francs CFP pour une personne physique et 892 500 francs CFP pour une personne morale. 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La décision devra mentionner le délai et les modalités de paiement de l'amende ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Obliger le producteur ou l'éco-organisme à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au coût des mesures nécessaires au respect du cahier des charges, du plan de gestion ou des prescriptions spéciales susvisées avant une date qu'il détermine, somme qui sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 2° peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Suspendre ou retirer son agrément au producteur ou à l'éco-organisme après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et après avoir mis 1’intéressé à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.</span></li>"}],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111637,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-4","titre":"","numero":"424-4","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Sous-section 1&nbsp;: Sanctions administratives&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercée lorsqu'une activité de traitement des déchets est exercée sans que 1'installation à laquelle il est recouru n'ait fait l'objet de l'agrément requis en application de l'article 422-16, le président de l'assemblée de province met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. La mise en demeure peut suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt du dossier de demande d'agrément ou jusqu'à la décision relative à la demande agrément.</span></p>\n<p><span>Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'agrément est rejetée, le président de l'assemblée de province peut ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation et faire application des procédures d'exécution d'office et de consignation prévues au II. du présent article.</span></p>\n<p><span>II. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'il est constaté que l'exploitant d'une installation de traitement de déchets agréé exerce son activité en méconnaissance du cahier des charges ou des prescriptions spéciales contenues dans son agrément conformément aux dispositions des articles 422-16, le président de l'assemblée de province le met en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.</span></p>\n<p><span>Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de 1'assemblée de province peut par décision motivée qui indique les voies et délais de recours:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des travaux et actions. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Retirer son agrément au producteur ou à l'éco-organisme après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Le fonctionnement de l'installation peut être suspendu par arrêté du président de l'assemblée de province jusqu'à exécution des conditions imposées. Sauf en cas d'urgence, après avoir mis 1'intéressé à même de présenter ses observations préalablement à la décision ordonnant la suspension.</span></p>\n<p><span>Pendant la durée de la suspension de fonctionnement visée à l'alinéa précédent, l'exploitant ne peut invoquer l'arrêté pris comme cause de suspension des contrats de travail.</span></p>\n<p><span>III. - Le président de l'assemblée de province peut faire procéder, par un agent de la force publique, à l'apposition des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement, en infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application du présent article.</span></p>\n<p><span>IV. - Lorsque l'exploitant d'une installation de traitement de déchets fait l'objet d'une mesure de consignation ou d'exécution d'office en application de l'article 421-4 ou du présent article, il ne peut obtenir d'autorisation pour exploiter une autre installation de traitement de déchets avant d'avoir versé la somme consignée ou la somme due à l'administration pour l'exécution d'office des mesures.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":12003,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercée lorsqu'une activité de traitement des déchets est exercée sans que 1'installation à laquelle il est recouru n'ait fait l'objet de l'agrément requis en application de l'article 422-16, le président de l'assemblée de province met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. 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La mise en demeure peut suspendre l'activité de collecte jusqu'au dépôt du dossier de demande d'agrément ou jusqu'à la décision relative à la demande d'agrément.</span></p>\n<p><span>Si l’'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'agrément est rejetée, le président de l'assemblée de province peut ordonner la suspension de 1'activité, la fermeture de l'établissement et faire application des procédures d'exécution d'office et de consignation prévues au II° du présent article.</span></p>\n<p><span>II. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'il est constaté qu'un collecteur de déchets agréé méconnaît le cahier des charges ou les prescriptions spéciales contenues dans son agrément conformément aux dispositions de l'article 422-11, le président de 1'assemblée de province le met en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.</span></p>\n<p><span>Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le collecteur n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de l'assemblée de province peut par décision motivée qui indique les voies et délais de recours:</span></p>\n<p><span>1 ° Faire procéder d'office, aux frais du collecteur, à l'exécution des mesures prescrites ;</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Obliger le collecteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux et actions à réaliser, laquelle sera restituée au collecteur au fur et à mesure de l'exécution des travaux et actions. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Retirer son agrément au producteur ou à l'éco-organisme après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.</span></li>\n</ul>\n<p><span>L'activité du collecteur concernée par l'agrément peut être suspendue par arrêté du président de l'assemblée de province jusqu'à exécution des mesures imposées. Sauf en cas d'urgence, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations préalablement à la décision ordonnant la suspension.</span></p>\n<p><span>Pendant la durée de la suspension de fonctionnement visée à l'alinéa précédent, le collecteur ne peut invoquer l'arrêté pris comme cause de suspension des contrats de travail.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-5","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":12007,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'une activité de collecte des déchets est exercée sans que le collecteur n'ait fait l'objet de l'agrément requis en application de l'article 422-11, le président de l'assemblée de province met le collecteur en demeure de régulaliser sa situation dans un délai déterminé. La mise en demeure peut suspendre l'activité de collecte jusqu'au dépôt du dossier de demande d'agrément ou jusqu'à la décision relative à la demande d'agrément.</span></p>\n<p><span>Si l’'intéressé ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation ou si sa demande d'agrément est rejetée, le président de l'assemblée de province peut ordonner la suspension de 1'activité, la fermeture de l'établissement et faire application des procédures d'exécution d'office et de consignation prévues au II° du présent article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":12008,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 2","titre":"","numero":"2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>II. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'il est constaté qu'un collecteur de déchets agréé méconnaît le cahier des charges ou les prescriptions spéciales contenues dans son agrément conformément aux dispositions de l'article 422-11, le président de 1'assemblée de province le met en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai déterminé.</span></p>\n<p><span>Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le collecteur n'a pas obtempéré à cette injonction, le président de l'assemblée de province peut par décision motivée qui indique les voies et délais de recours:</span></p>\n<p><span>1 ° Faire procéder d'office, aux frais du collecteur, à l'exécution des mesures prescrites ;</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Obliger le collecteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux et actions à réaliser, laquelle sera restituée au collecteur au fur et à mesure de l'exécution des travaux et actions. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Retirer son agrément au producteur ou à l'éco-organisme après avoir avisé l'intéressé des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations écrites durant une période d'au moins quinze jours le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.</span></li>\n<p><span>L'activité du collecteur concernée par l'agrément peut être suspendue par arrêté du président de l'assemblée de province jusqu'à exécution des mesures imposées. Sauf en cas d'urgence, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations préalablement à la décision ordonnant la suspension.</span></p>\n<p><span>Pendant la durée de la suspension de fonctionnement visée à l'alinéa précédent, le collecteur ne peut invoquer l'arrêté pris comme cause de suspension des contrats de travail.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":12007,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'une activité de collecte des déchets est exercée sans que le collecteur n'ait fait l'objet de l'agrément requis en application de l'article 422-11, le président de l'assemblée de province met le collecteur en demeure de régulaliser sa situation dans un délai déterminé. 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IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Sous-section 1&nbsp;: Sanctions administratives&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est ptmi d'une amende administrative égale au montant de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Pour un producteur ou un éco-organisme agréé, de ne pas transmettre annuellement la déclaration et le rapport mentionné à 1'article 422-6 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Pour un distributeur ou toute autre personne désignée comme point de collecte par les plans de gestion des producteurs, de ne pas reprendre les déchets conformément au I. de l'article 422-9, sauf lorsque cela concerne la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Pour un distributeur ou toute autre personne désignée comme point de collecte par le plan de gestion des producteurs, de ne pas procéder à 1'information du public dans les conditions imposées par l'article 422-10;</span></li>\n</ul>\n<p><span>4 ° Pour 1'exploitant d'une installation de traitement des déchets agréé, de ne pas porter à la connaissance du président de l'assemblée de province des changements mentionnés à l'article 422-17 ;</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Pour l'exploitant d'une installation de traitement des déchets agréé, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article 422-18;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Pour l'exploitant d'une installation de traitement des déchets agréé, de ne pas transmettre annuellement la déclaration mentionnée au troisième alinéa de 1'article 422-18 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Pour un collecteur agréé, de ne pas porter à la connaissance du président del'assemblée de province des changements mentionnés à l'article 422-12 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">8°</span> <span>Pour un collecteur agréé, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article 422-13 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">9°</span> <span>Pour un collecteur agréé, de ne pas transmettre annuellement la déclaration mentionnée au troisième alinéa de 1'article 422-13 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">10°</span> <span>Pour un collecteur agréé, le fait de ne pas procéder au double échantillonnage en méconnaissance du II. de 1'article 422-42;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">11°</span> <span>Pour un producteur ou éco-organisme agréé, ou un distributeur ou toute autre personne désigné comme point de collecte par le plan de gestion des producteurs, ou un exploitant d'une installation de traitement des déchets agréé, ou un collecteur agréé de méconnaître les dispositions des articles 422-25,422-30, 422-35, 422-41 et 422-53.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111640,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-7","titre":"","numero":"424-7","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Sous-section 2&nbsp;: Dispositions pénales&nbsp;», «&nbsp;Paragraphe 1&nbsp;: Peines délictuelles&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. -Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 8 925 000 francs CFP d'amende le fait de :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées au IV. de l'article 422-3 ou fournir des informations inexactes ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Méconnaître les prescriptions des III. et V. de l'article 422-3 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article 421-6 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, des déchets ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance du I. de 1'article 422-16 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Traiter des déchets sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 422-16 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Gérer des déchets au sens de 1'article 421-2 sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement mis en oeuvre en application de 1'article 421-3 ;</span></li>\n</ul>\n<p><span>II.- En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4° et 6° du I., le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n'ont pas été traités dans les conditions établies par le présent titre.</span></p>\n<p><span>III. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées au 5° et 6° du I., le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de l'installation et interdire à son exploitant d'exercer l'activité de traitement.</span></p>\n<p><span>IV. - En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées aux 4°, 5°, 6° du I. et commises à l'aide d'un véhicule, le tribunal peut ordonner la suspension du permis de conduire pour une durée n'excédant pas cinq ans dans les conditions prévues par l'article 131-6 du code pénal.</span></p>\n<p><span>V. - La peine mentionnée au I. est portée à sept ans d'emprisonnement et à 17 850 000 francs CFP d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":12009,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. -Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 8 925 000 francs CFP d'amende le fait de :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées au IV. de l'article 422-3 ou fournir des informations inexactes ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Méconnaître les prescriptions des III. et V. de l'article 422-3 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3°</span> <span>Refuser de fournir à l'administration les informations visées à l'article 421-6 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, des déchets ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance du I. de 1'article 422-16 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> 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l'article 421-6 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4°</span> <span>Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, des déchets ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">5°</span> <span>Remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l'exploitant d'une installation agréée, en méconnaissance du I. de 1'article 422-16 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">6°</span> <span>Traiter des déchets sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article 422-16 ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">7°</span> <span>Gérer des déchets au sens de 1'article 421-2 sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques et financières de prise en charge des déchets et les procédés de traitement 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«&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Sous-section 2&nbsp;: Dispositions pénales&nbsp;», «&nbsp;Paragraphe 1&nbsp;: Peines délictuelles&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article 424-7.</span></p>\n<p><span>II.- Les peines encourues par les personnes morales sont :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°et 9° de l'article 131-39 du même code.</span></li>\n</ul>\n<p><span>III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[{"id":12013,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 1","titre":"","numero":"1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article 424-7.</span></p>\n<p><span>II.- Les peines encourues par les personnes morales sont :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°et 9° de l'article 131-39 du même code.</span></li>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":12014,"type":{"id":"ALINEA","instanceLabel":"Alinéa","libelle":"Alinéa"},"instanceLabel":"Alinéa 3","titre":"","numero":"3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":null,"slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[{"id":12013,"numero":1,"contenu":"<p><span>I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies à l'article 424-7.</span></p>\n<p><span>II.- Les peines encourues par les personnes morales sont :</span></p>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>L'amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;</span></li>\n<li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°et 9° de l'article 131-39 du même 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«&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Sous-section 2&nbsp;: Dispositions pénales&nbsp;», «&nbsp;Paragraphe 1&nbsp;: Peines délictuelles&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>L'article 424-7 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111643,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-10","titre":"","numero":"424-10","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Sous-section 2&nbsp;: Dispositions pénales&nbsp;», «&nbsp;Paragraphe 2&nbsp;: Peines contraventionnelles&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un producteur :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>De mettre sur le marché un équipement électrique et électronique sans avoir contribué à la collecte séparée des déchets d'équipements électriques et électroniques dans les conditions prévues à l'article 422-53 ;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter, un déchet d'équipement électrique et électronique conformément à l'article 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code.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111645,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-12","titre":"","numero":"424-12","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», 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2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111646,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-13","titre":"","numero":"424-13","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 10 novembre 2022 et figureront dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 1 – Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets dans le cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs&nbsp;», «&nbsp;Sous-section 2&nbsp;: Dispositions pénales&nbsp;», «&nbsp;Paragraphe 2&nbsp;: Peines contraventionnelles&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe le fait :</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1°</span> <span>Pour un producteur de déchet d'équipement électrique et électronique, de ne pas communiquer les informations prévues au 6° de l'article 422-52;</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2°</span> <span>Pour un distributeur, de ne pas assurer la reprise d'un équipement électrique et électronique usagé dont son détenteur se défait dans les conditions définies au I. de 1'article 422-9.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 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</span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Réservé.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-14","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 1er","acteId":1261721,"joncNumero":"10251"}]},{"id":111648,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 424-15","titre":"","numero":"424-15","note":"<p style=\"font-style:italic;\"><span style=\"font-style:italic;\">NB&nbsp;: Conformément aux articles 1er et 7 de la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021, le présent article figurera dans le Titre II du Livre IV, «&nbsp;Chapitre IV&nbsp;: Contrôles et sanctions&nbsp;», «&nbsp;Section 2&nbsp;: Contrôles et sanctions relatives aux filières de gestion des déchets hors du cadre du principe de la responsabilité élargie des producteurs», «&nbsp;Sous-section 2&nbsp;: Dispositions pénales&nbsp;». </span></p>","chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Toute infraction aux dispositions de la section 2 du Chapitre III du présent titre est passible de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe par le code pénal.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-424-15","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Créé par","acte":"la délibération n° 2021-202/APN du 29 octobre 2021","dateActe":"2021-10-29","article":"Art. 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000 de francs CFP le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux terrestres superficielles ou souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances ou organismes ou matières quelconques et de toute nature, dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles ou des dommages à la flore ou à la faune notamment à la nutrition et la reproduction des organismes marins et dulçaquicoles ou de nature à les rendre impropres à la consommation.</span></p>\n<p><span>En tant que de besoin, sur proposition des services concernés, des délibérations de l’assemblée de province Nord viendront spécifier, la nature et la quantité de certaines de ces substances, organismes ou matières de manière non exhaustive, présumés entraîner de tels effets en infraction avec les dispositions de l’alinéa précédent.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-431-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Remplacé par","acte":"la délibération n°2022-216/APN du 28 octobre 2022","dateActe":"2022-10-28","article":"Art. 5","acteId":1267752,"joncNumero":"10476"}]}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null},{"id":28766,"type":{"id":"CHAPITRE","instanceLabel":"Chapitre","libelle":"Chapitre"},"instanceLabel":"Chapitre II - Les sols","titre":"Les 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433-1","titre":"","numero":"433-1","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>La mise à feu de la végétation sur les terrains des particuliers, des réserves autochtones et des collectivités publiques est soumise aux règles définies ci-après.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-1","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111651,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-2","titre":"","numero":"433-2","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les personnes autorisées à brûler en vertu de la présente réglementation sont tenues de prendre les mesures convenables pour empêcher le feu de se communiquer aux propriétés voisines ou aux terrains, bois et forêts appartenant aux collectivités.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-2","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111652,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-3","titre":"","numero":"433-3","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Sont autorisés toute l'année, à moins de 30 mètres des habitations :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les feux de destruction d'ordures, d'herbes ou de broussailles en tas,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les feux d'andains.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-3","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111653,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-4","titre":"","numero":"433-4","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Ne sont autorisés que du 1er janvier au 30 septembre :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les feux d'écobuage, feux précoces de défrichement et de nettoyage.</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>les feux de destruction d'ordures, d'herbes ou de broussailles réunies en tas à plus de 30 mètres des habitations.</span></li>\n</ul>\n<p><span>Ils sont soumis à la délivrance d'une autorisation préalable et à tout contrôle des services provinciaux compétents.</span></p>\n<p><span>Cette autorisation est subordonnée à l'accord formel du propriétaire du terrain concerné ou de son ayant-droit, si le demandeur de l'autorisation est une tierce personne.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-4","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111654,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-5","titre":"","numero":"433-5","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Les feux définis à l'article 433-4, alinéa 1 sont interdits du 1er octobre au 31 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Pêche.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-6","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111656,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-7","titre":"","numero":"433-7","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tous les feux de végétation non prévus à la présente réglementation sont interdits et en particulier les feux de prospection minière et les feux d’ouverture de carrières.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-7","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111657,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-8","titre":"","numero":"433-8","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe par le code pénal, le fait&nbsp;:</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>de ne pas prendre les mesures convenables pour empêcher le feu de se propager en infraction aux dispositions de l’article 433-2,</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d’allumer des feux en dehors des dates et sans l’autorisation nécessaire, prévues par l’article 433-4.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-8","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111658,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-9","titre":"","numero":"433-9","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Remplacé par la délibératin n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019 – Art. 7</span></p>\n<p><span>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe par le code pénal le fait :</span></p>\n<ul>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'allumer des feux d'écobuage, feux précoces de défrichement et de nettoyage, en dehors des périodes fixées à l'article 433-5 ;</span></li>\n <li style=\"list-style-type:&quot;- &quot;;\"><span>d'allumer des feux de végétation non prévus à la présente réglementation, et en particulier les feux de prospection minière et les feux d'ouverture de carrières, en infraction à l'interdiction posée par l'article 433-7.</span></li>\n</ul>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-9","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111659,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-10","titre":"","numero":"433-10","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Dans tous les cas, les peines prévues ci-dessus sont applicables sans préjudice le cas échéant de la condamnation au remboursement des dommages causés aux propriétés d'autrui ou aux domaines des collectivités.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-10","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111660,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-11","titre":"","numero":"433-11","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Le Président de l’assemblée de province Nord est habilité à transiger avant le jugement définitif sur la poursuite des délits et contraventions aux dispositions du présent chapitre, après accord du procureur de la République.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-11","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[]},{"id":111661,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-12","titre":"","numero":"433-12","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>Tous les autres cas d'incendie prévus par les articles 322-5 et suivants du code pénal seront punis conformément à la loi.</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-12","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Modifié par","acte":"la délibération n° 2022-77/APN du 29 avril 2022","dateActe":"2022-04-29","article":"Art. 6","acteId":1264595,"joncNumero":"10380"}]},{"id":111662,"type":{"id":"ARTICLE","instanceLabel":"Article","libelle":"Article"},"instanceLabel":"Article 433-13","titre":"","numero":"433-13","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"texteTete":null,"contenu":"<p><span>[Abrogé].</span></p>","statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"article-433-13","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":[],"listHistoriqueArticle":[{"typeModification":"Abrogé par","acte":"la délibération n° 2019-263/APN du 19 décembre 2019","dateActe":"2019-12-19","article":"Art. 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L’ENERGIE","titre":"MAITRISE DE L’ENERGIE","numero":"V","note":"<p><span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">NB&nbsp;: sont exclues de cette rubrique les installations de méthanisation qui respectent, simultanément, les 4 conditions suivantes&nbsp;:</span></p>\n<ul style=\"list-style-type:none;\">\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">1.</span> <span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">la quantité de matière traitée est inférieure à 100 kg/jour,</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">2.</span> <span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">le volume de la cuve de fermentation est inférieur à 2 m3,</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">3.</span> <span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">la capacité du réservoir de gaz comprimé est inférieure à 1 tonne,</span></li>\n <li><span class=\"bullet-marker-numeric\">4.</span> <span style=\"font-weight:bold;font-style:italic;\">le gaz produit est destinée à l’autoconsommation.</span></li>\n</ul>","chapeau":"<p><span>Réservé</span></p>","historique":null,"texteTete":null,"contenu":null,"statut":null,"natureModification":null,"dateApplication":null,"slug":"livre-iv-titre-v","slugCode":null,"autoriteDeposante":null,"listTheme":[],"children":[],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listAlinea":null,"listHistoriqueArticle":null}],"listPreambule":[],"listHistorique":[{"id":4629,"typeModification":"Créé par","acte":"Délibération n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 relative au code de l’environnement de la province Nord.","dateActe":"2008-10-24","article":null,"jonc":"JONC du 29 décembre 2008\nPage 8578","jorf":null,"ordre":1,"acteId":1187732,"joncNumero":"8269","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4630,"typeModification":"Modifié par","acte":"Délibération n° 2012-81/APN du 29 février 2012 portant modification de la délibération n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 […].","dateActe":"2012-02-29","article":null,"jonc":"JONC du 19 juin 2012\nPage 4302","jorf":null,"ordre":2,"acteId":1200263,"joncNumero":"8794","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4631,"typeModification":"Modifié par","acte":"Délibération n° 2012-91/APN du 29 février 2012 modifiant la délibération n° 306-2008/APN du 24 octobre 2008 […].","dateActe":"2012-02-29","article":null,"jonc":"JONC du 19 juin 2012\nPage 4304","jorf":null,"ordre":3,"acteId":1200268,"joncNumero":"8794","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4632,"typeModification":"Modifié par","acte":"Délibération n° 2012-236/BPN du 12 octobre 2012 portant modification du code de l’environnement en matière de réglementation sur les espèces envahissantes.","dateActe":"2012-10-12","article":null,"jonc":"JONC du 13 novembre 2012\nPage 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[…].","dateActe":"2015-01-30","article":null,"jonc":"JONC du 19 février 2015\nPage 1456","jorf":null,"ordre":7,"acteId":1218535,"joncNumero":"9127","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4636,"typeModification":"Modifié par","acte":"Délibération n° 2015-84/APN du 27 février 2015 modifiant la délibération modifiée n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 […].","dateActe":"2015-02-27","article":null,"jonc":"JONC du 17 mars 2015\nPage 2183","jorf":null,"ordre":8,"acteId":1219138,"joncNumero":"9134","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4637,"typeModification":"Modifié par","acte":"Délibération n° 2015-204/BPN du 14 août 2015 modifiant la délibération modifiée n° 2008-306/APN du 24 octobre 2008 […].","dateActe":"2015-08-14","article":null,"jonc":"JONC du 1er septembre 2015\nPage 7658","jorf":null,"ordre":9,"acteId":1221880,"joncNumero":"9189","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":4638,"typeModification":"Modifié par","acte":"Délibération n° 2016-98/BPN du 10 juin 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