{"id":29638,"slug":"arrete-gnc-2023-2955-gnc-du-18-10-2023","natureActe":"Arrêté","numero":"2023-2955/GNC","objet":"relatif aux réserves du parc naturel de la mer de Corail","autorite":"Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie","date":"2023-10-18","dateConsolidation":"2024-11-06","mention":null,"noteTete":null,"hasPdf":true,"listTheme":["Mines et ressources naturelles"],"listPreambule":[],"listHistorique":[{"id":48257,"typeModification":"Créé par","acte":"Arrêté n°2023-2955/GNC du 18 octobre 2023 relatif aux réserves du parc naturel de la mer de Corail","dateActe":"2023-10-18","article":null,"jonc":"JONC du 26 octobre 2023\nPage 21900","jorf":null,"acteId":1272627,"joncNumero":"10647","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]},{"id":48258,"typeModification":"Modifié par","acte":"Arrêté n° 2024-2175/GNC du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté modifié n° 2014-1063/GNC du 23 avril 2014 créant le parc naturel de la mer de Corail","dateActe":"2024-11-06","article":null,"jonc":"JONC du 14 novembre 2024\nPage 19275","jorf":null,"acteId":1277845,"joncNumero":"10826","joncReferenceOrdre":0,"listExtension":[]}],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[{"id":47134,"nom":"Annexe - Arrete_2023-2955-GNC_du_18-10-2023_ChG.pdf","taille":271817,"contentType":"application/pdf"}],"listSection":[{"id":28051,"slug":"titre-ier","type":"Titre","numero":"Ier","titre":"Dispositions générales","instanceLabel":"Titre Ier - Dispositions générales","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"ordre":1,"listPreambule":[],"listArticle":[{"id":238633,"slug":"article-1er","numero":"1er","titreArticle":null,"contenu":"

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sous réserve des droits reconnus aux États par les conventions internationales, notamment le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale et la liberté de navigation et de survol dans la zone économique exclusive garantis par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer susvisée.

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Conformément aux stipulations de l’article 20 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, les sous-marins et autres véhicules submersibles sont tenus de naviguer en surface et d’arborer leur pavillon dans la mer territoriale.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":1,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238634,"slug":"article-2","numero":"2","titreArticle":null,"contenu":"

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 de la loi du pays n° 2022-1 du 12 janvier 2022 susvisée, les interdictions mentionnées aux articles 6 et 12 du présent arrêté ne s’appliquent pas dans le cadre de l’exercice des missions de défense.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":2,"listAlinea":[],"listHistorique":[]}],"listSection":[]},{"id":28052,"slug":"titre-ii","type":"Titre","numero":"II","titre":"Les réserves intégrales","instanceLabel":"Titre II - Les réserves intégrales","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"ordre":2,"listPreambule":[],"listArticle":[{"id":238635,"slug":"article-3","numero":"3","titreArticle":null,"contenu":"

Sont créées les réserves intégrales suivantes dont les limites géographiques dans le système géodésique WGS 84 sont précisées ci-dessous ainsi que sur le plan annexé :

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","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":3,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238636,"slug":"article-4","numero":"4","titreArticle":null,"contenu":"

Les objectifs des réserves intégrales mentionnées à l’article 3 sont :

\n","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":4,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238637,"slug":"article-5","numero":"5","titreArticle":null,"contenu":"

Les réserves intégrales mentionnées à l'article 3 comprennent, dans leurs limites géographiques, les eaux surjacentes aux fonds marins, les fonds marins et leur sous-sol jusqu'à une profondeur de 1 000 mètres sous le fond, ainsi que les terres émergées.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":5,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238638,"slug":"article-6","numero":"6","titreArticle":null,"contenu":"

Sans préjudice de l’interdiction d’accès prévue à l’article 7 de la loi du pays n° 2022-1 du 12 janvier 2022 susvisée, sont interdits sur toute l'étendue des réserves intégrales définies à l'article 2 les actes de nature à nuire ou à apporter des perturbations à la faune, la flore ou les habitats naturels, notamment :

\n","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":6,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238639,"slug":"article-7","numero":"7","titreArticle":null,"contenu":"

Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 6 peuvent être accordées dans le cadre de l'autorisation d'accès prévue à l'article 5 de la loi du pays n° 2022-1 du 12 janvier 2022 susvisée.

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Les prélèvements de faune, de flore, de minéraux, de fossiles ou de vestiges historiques ou archéologiques ne peuvent être autorisés qu’à des fins scientifiques, à condition que ces prélèvements ne puissent être réalisés dans un autre lieu que la réserve intégrale et que les quantités prélevées soient réduites aux quantités strictement nécessaires à l’atteinte de l’objectif scientifique.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":7,"listAlinea":[],"listHistorique":[]}],"listSection":[]},{"id":28053,"slug":"titre-iii","type":"Titre","numero":"III","titre":"Les réserves naturelles","instanceLabel":"Titre III - Les réserves naturelles","note":null,"chapeau":null,"historique":null,"ordre":3,"listPreambule":[],"listArticle":[{"id":238640,"slug":"article-8","numero":"8","titreArticle":null,"contenu":"

Sont créées les réserves naturelles suivantes dont les limites géographiques sont précisées ci-dessous ainsi que sur le plan annexé :

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la mer de Corail, et par les lignes droites reliant les points 1 à 3 dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :

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6° La réserve naturelle “ Sud Bassin de Fairway ”, délimitée au sud par la limite sud du parc naturel de la mer de Corail et par les lignes droites reliant les points 1 à 4 dont les coordonnées géographiques sont les suivantes :

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","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":8,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238642,"slug":"article-9","numero":"9","titreArticle":null,"contenu":"

Les objectifs des réserves naturelles mentionnées à l’article 8 sont la protection des processus écologiques de grande échelle, la conservation d’espèces occupant de grands espaces ainsi que la conservation des voies migratoires et des zones de nourrissage, tout en permettant un accès maîtrisé, des activités récréatives non extractives et la conduite de recherches scientifiques. Ces objectifs incluent en outre l’objectif décrit au 3° de l’article 4.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":9,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238643,"slug":"article-10","numero":"10","titreArticle":null,"contenu":"

Les réserves naturelles mentionnées à l'article 8 comprennent, dans leurs limites géographiques, les eaux surjacentes aux fonds marins, les fonds marins et leur sous-sol jusqu'à une profondeur de 1 000 mètres sous le fond, ainsi que les terres émergées.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":10,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238645,"slug":"article-11","numero":"11","titreArticle":null,"contenu":"

Tout accès aux réserves naturelles mentionnées à l'article 8 est soumis à une autorisation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions fixées à l'article 8 de la loi du pays n° 2022-1 du 12 janvier 2022 susvisée.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":11,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":238646,"slug":"article-12","numero":"12","titreArticle":null,"contenu":"

I. - Les interdictions mentionnées à l’article 6 s’appliquent sur toute l'étendue des réserves naturelles définies à l'article 8. En complément de ces interdictions, toute activité à titre gratuit ou onéreux, basée sur l’observation des mammifères marins, communément appelée « whale watching », est interdite à l’intérieur des réserves naturelles.

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II. - Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées dans le cadre de l’autorisation mentionnée à l’article 11. Elles ne peuvent être délivrées que pour les activités suivantes :

\n","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":12,"listAlinea":[{"id":67104,"numero":1,"contenu":"

I. - Les interdictions mentionnées à l’article 6 s’appliquent sur toute l'étendue des réserves naturelles définies à l'article 8. En complément de ces interdictions, toute activité à titre gratuit ou onéreux, basée sur l’observation des mammifères marins, communément appelée « whale watching », est interdite à l’intérieur des réserves naturelles.

"},{"id":67105,"numero":2,"contenu":"

II. - Des dérogations à ces interdictions peuvent être accordées dans le cadre de l’autorisation mentionnée à l’article 11. Elles ne peuvent être délivrées que pour les activités suivantes :

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  • 1° La réalisation de travaux de recherche scientifique ;
    • \n
  • 2° La préparation, la conduite et le suivi d’opérations de contrôle, de régulation ou d'éradication d’espèces envahissantes ou nuisibles ;
    • \n
  • 3° La réalisation d’opération de restauration écologique ou de restauration du patrimoine archéologique et culturel ;
    • \n
  • 4° La construction d’abris et refuges légers et démontables ;
    • \n
  • 5° La vérification, la surveillance, l’entretien, la mise en place ou le remplacement d’infrastructures nécessaires à la sécurité de la navigation (phares, balises, etc.), ou d’infrastructures de communication (antennes, câbles sous-marins, etc.).
    • "}],"listHistorique":[]},{"id":238647,"slug":"article-13","numero":"13","titreArticle":null,"contenu":"

    Un bilan des effets éventuels observables résultant de la création des réserves par le présent arrêté est réalisé annuellement par le service du parc naturel de la mer de Corail et de la pêche puis présenté au comité consultatif du parc naturel de la mer de Corail. Ce bilan porte en particulier sur la biodiversité et les usages, notamment la pêche hauturière, à l’échelle du parc. Les termes de référence et les méthodologies mises en œuvre pour la réalisation de ce bilan sont définis en concertation avec le conseil scientifique du parc de la mer de Corail et le comité consultatif du parc naturel de la mer de Corail.

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    L'arrêté n° 2022-1387/GNC du 1er juin 2022 est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

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    Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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    Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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