{"id":32550,"slug":"deliberation-psud-25-2009-aps-du-20-03-2009","natureActe":"Délibération","numero":"25-2009/APS","objet":"relative au code de l’environnement de la province Sud","autorite":"Assemblée de la province Sud","date":"2009-03-20","dateConsolidation":"2012-01-27","mention":null,"noteTete":null,"hasPdf":true,"listTheme":["Mines et ressources naturelles"],"listPreambule":[],"listHistorique":[{"id":52767,"typeModification":"Créée par","acte":"Délibération n° 25-2009/APS du 20 mars 2009 relative au code de l’environnement de la province Sud. Rectificatif","dateActe":"2009-03-20","article":null,"jonc":"JONC du 9 avril 2009\nPage 2590 JONC du 18 juin 2009\nPage 5096","jorf":null,"acteId":null,"joncNumero":null,"joncReferenceOrdre":null,"listExtension":[]}],"listTexteApplication":[],"listAnnexe":[],"listSection":[],"listArticle":[{"id":264458,"slug":"article-1er","numero":"1er","titreArticle":null,"contenu":"

Les dispositions annexées à la présente délibération constituent le code de l’environnement de la province Sud.

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Les dispositions du code de l’environnement de la province Sud qui citent en les reproduisant des articles d’autres délibérations de l’assemblée de province sont de plein droit modifiées par l’effet de modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions du code de l’environnement de la province Sud qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d’autres délibérations de l’assemblée de province.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":2,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":264460,"slug":"article-3","numero":"3","titreArticle":null,"contenu":"

Les références à des dispositions abrogées par la présente délibération sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l’environnement de la province Sud.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":3,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":264461,"slug":"article-4","numero":"4","titreArticle":null,"contenu":"

Sont et demeurent abrogées :

\n

Institutions et organismes

\n\n

Aires protégées :

\n

4° La délibération n° 1-2009/APS du 18 février 2009 relative aux aires protégées ;

\n

Sites naturels paysagers :

\n

5° Les articles 1er à 15 de la délibération n° 2-2009/APS du 18 février 2009 portant protection du patrimoine naturel paysager ;

\n

Ecosystèmes :

\n

6° La délibération n° 3-2009/APS du 18 février 2009 relative à la protection des écosystèmes d’intérêt patrimonial ;

\n

Espèces protégées

\n

7° La délibération n° 4-2009/APS du 18 février 2009 relative aux espèces protégées ;

\n

Lutte contre les espèces envahissantes

\n

8° La délibération n° 5-2009/APS du 18 février 2009 relative à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;

\n

Récolte et exploitation des ressources biochimiques et génétiques

\n

9° La délibération n° 6-2009/APS du 18 février 2009 relative à la récolte et à l’exploitation des ressources biochimiques et génétiques ;

\n

Ressources ligneuses : coupe de bois

\n\n

Chasse

\n

14° La délibération n° 7-2009/APS du 18 février 2009 relative à la chasse ;

\n

Pêche en mer

\n

15° La délibération n° 8-2009/APS du 18 février 2009 relative à la pêche en mer ;

\n

Pêche en eaux terrestres

\n\n

Carrières

\n

18° La délibération modifiée n°78-91/APS du 10 décembre 1991 portant réglementation des carrières dans la province Sud ;

\n

Installations classées pour la protection de l’environnement

\n\n

Déchets

\n\n

Défrichement

\n

28° La délibération n° 10-2009/APS du 18 février 2009 au défrichement des espaces naturels ;

\n

Eaux douces et souterraines

\n

29° La délibération n° 15-2008/APS du 7 mai 2008 fixant les conditions d’attribution de subventions par la province Sud pour la réalisation de travaux de recherche d’eau souterraine ou de travaux de forage et d’essais par pompage ainsi que les analyses d’eau associées, et les modalités de délivrance des autorisations de prélèvement d’eau souterraine par pompage ;

\n

Lutte contre les feux de végétation

\n

30° La délibération n° 11-2009/APS du 18 février 2009 relative aux feux de végétation ;

\n

Préventions des nuisances visuelles

\n

31° La délibération n° 15-92/APS du 19 mars 1992 relative à la publicité, aux enseignes et pré enseignes dans la province Sud.

","note":null,"statut":null,"natureModification":null,"ordre":4,"listAlinea":[],"listHistorique":[]},{"id":264462,"slug":"article-5","numero":"5","titreArticle":null,"contenu":"

I. Les alinéas 5 à 12 de l’article 3 de la délibération des 10 et 11 mars 1959 susvisée sont modifiés comme suit :

\n

« 3°) Le plan d'urbanisme est soumis par le président de l'assemblée de province à une enquête publique dans les conditions fixées par le titre 4 du livre 1er du code de l’environnement de la province Sud.

\n

La durée de l’enquête ne peut être inférieure à 45 jours.

\n

L'enquête s'ouvre à la ou aux mairies concernées et à la direction de l'équipement de la province. »

\n

II.- Les alinéas 2 à 7 de l’article 6 de la délibération du 10 mai 1989 susvisée sont modifiés comme suit :

\n

« Le dossier de création comprend :

\n\n

III. L’article 47 de la délibération du 10 mai 1989 susvisée est modifié comme suit :

\n

« Le président de l’assemblée de province soumet le PAZ à une enquête publique dans les conditions fixées par le titre 4 du livre 1er du code de l’environnement de la province Sud.

\n

La durée de l’enquête ne peut être inférieure à 45 jours.

\n

L'enquête s'ouvre à la ou aux mairies concernées et à la direction de l'équipement de la province.

\n

Lorsque le dossier du PAZ soumis à enquête publique comprend une notice explicative, le plan de situation, le périmètre des immeubles à exproprier et l'estimation approximative des acquisitions à réaliser, l'enquête publique vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone réalisés par ou pour le compte de la province qui a créé la zone.

\n

Le président de l’assemblée de province adresse au maire le projet de PAZ et les conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête en vue de recueillir l'avis du conseil municipal. Cette formalité n'est pas obligatoire si la commune a pris l'initiative de la création de la zone et si l'avis du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête est favorable.

\n

L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois. Si le conseil municipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée. »

\n

IV.- Après le 17e alinéa de l'article 6 de la délibération du 27 juillet 2006 susvisée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

\n\n

V.- a) Après le 20e alinéa de l'article 3 de la délibération du 8 juin 1973 susvisée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

\n

17 - une étude d'impact définie à l'article 130-4 du code de l'environnement de la province Sud pour toutes constructions dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 6 000 mètres carrés et pour toutes constructions d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs pouvant accueillir plus de 5 000 personnes ;

\n

18 - une notice d'impact définie à l'article 130-5 du code de l'environnement de la province Sud pour toutes constructions dont la surface hors œuvre nette est comprise entre 3 000 et 6 000 mètres carrés, pour tous immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au dessus du sol supérieure à 50 mètres et pour toutes constructions d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs pouvant accueillir entre 3 000 et 5 000 personnes.

\n

b) L'article 8 de la délibération du 8 juin 1973 susvisée, est modifié comme suit :

\n

Le délai d'instruction est fixé à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.

\n

Le délai est porté à quatre mois :

\n\n

Le délai est porté à six mois en cas de permis valant autorisation de diviser ou non et ayant pour effet de porter ce nombre à plus de deux.

\n

En cas d'enquête publique ou d'étude d'impact, l'autorité compétente avertit par lettre recommandée avec accusé de réception le pétitionnaire de la prolongation du délai.

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I. Les alinéas 5 à 12 de l’article 3 de la délibération des 10 et 11 mars 1959 susvisée sont modifiés comme suit :

\n

« 3°) Le plan d'urbanisme est soumis par le président de l'assemblée de province à une enquête publique dans les conditions fixées par le titre 4 du livre 1er du code de l’environnement de la province Sud.

\n

La durée de l’enquête ne peut être inférieure à 45 jours.

\n

L'enquête s'ouvre à la ou aux mairies concernées et à la direction de l'équipement de la province. »

\n

II.- Les alinéas 2 à 7 de l’article 6 de la délibération du 10 mai 1989 susvisée sont modifiés comme suit :

\n

« Le dossier de création comprend :

\n
  • a) un rapport de présentation qui indique notamment l’objet et la justification de l’opération, comporte une description de l’état du site et de son environnement et énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d’urbanisme en vigueur et de l’insertion dans l’environnement naturel ou urbain, le projet a été retenu,
    • \n
  • b) un plan de situation,
    • \n
  • c) un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone,
    • \n
  • d) l’indication du mode de réalisation choisi,
    • \n
  • e) l’indication du document d’urbanisme applicable à l’intérieur de la zone,
    • \n
  • f) une étude d’impact dont le contenu est défini à l’article 130-4 du code de l’environnement de la province Sud . »
    • "},{"id":72987,"numero":3,"contenu":"

    III. L’article 47 de la délibération du 10 mai 1989 susvisée est modifié comme suit :

    \n

    « Le président de l’assemblée de province soumet le PAZ à une enquête publique dans les conditions fixées par le titre 4 du livre 1er du code de l’environnement de la province Sud.

    \n

    La durée de l’enquête ne peut être inférieure à 45 jours.

    \n

    L'enquête s'ouvre à la ou aux mairies concernées et à la direction de l'équipement de la province.

    \n

    Lorsque le dossier du PAZ soumis à enquête publique comprend une notice explicative, le plan de situation, le périmètre des immeubles à exproprier et l'estimation approximative des acquisitions à réaliser, l'enquête publique vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone réalisés par ou pour le compte de la province qui a créé la zone.

    \n

    Le président de l’assemblée de province adresse au maire le projet de PAZ et les conclusions du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête en vue de recueillir l'avis du conseil municipal. Cette formalité n'est pas obligatoire si la commune a pris l'initiative de la création de la zone et si l'avis du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête est favorable.

    \n

    L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois. Si le conseil municipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée. »

    \n

    IV.- Après le 17e alinéa de l'article 6 de la délibération du 27 juillet 2006 susvisée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

    \n
  • 16° une étude d'impact définie à l'article 130-4 du code de l'environnement de la province Sud pour les lotissements permettant la construction d'une superficie hors .œuvre nette supérieure à 20 000 mètres carrés ;
    • \n
  • 17° une notice d'impact définie à l'article 130-5 du code de l'environnement de la province Sud pour les lotissements permettant la construction d'une superficie hors .œuvre nette comprise entre 10 000 et 20 000 mètres carrés.
    • \n

    V.- a) Après le 20e alinéa de l'article 3 de la délibération du 8 juin 1973 susvisée, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

    \n

    17 - une étude d'impact définie à l'article 130-4 du code de l'environnement de la province Sud pour toutes constructions dont la surface hors œuvre nette est supérieure à 6 000 mètres carrés et pour toutes constructions d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs pouvant accueillir plus de 5 000 personnes ;

    \n

    18 - une notice d'impact définie à l'article 130-5 du code de l'environnement de la province Sud pour toutes constructions dont la surface hors œuvre nette est comprise entre 3 000 et 6 000 mètres carrés, pour tous immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une hauteur au dessus du sol supérieure à 50 mètres et pour toutes constructions d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs pouvant accueillir entre 3 000 et 5 000 personnes.

    \n

    b) L'article 8 de la délibération du 8 juin 1973 susvisée, est modifié comme suit :

    \n

    Le délai d'instruction est fixé à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé.

    \n

    Le délai est porté à quatre mois :

    \n
  • Si, au cours de l'instruction, une enquête publique ou une étude d'impact s'avère nécessaire,
    • \n
  • En cas de permis de construire valant autorisation de diviser en propriété ou en jouissance n'ayant pas pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de cette division ou en cas de permis de construire un nombre de bâtiments n'excédant pas deux,
    • \n
  • En cas de permis de construire valant autorisation de diviser ou non ayant pour effet de porter le nombre de terrains issus de l'opération ou le nombre de bâtiments à plus de deux et lorsque la demande de permis contient l'accord préalable de tous les concessionnaires de réseaux publics (plans visés et lettre d'accord).
    • \n

    Le délai est porté à six mois en cas de permis valant autorisation de diviser ou non et ayant pour effet de porter ce nombre à plus de deux.

    \n

    En cas d'enquête publique ou d'étude d'impact, l'autorité compétente avertit par lettre recommandée avec accusé de réception le pétitionnaire de la prolongation du délai.

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    La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

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